Document de séance

 

A7-0261/2012

12.9.2012

***I

RAPPORT

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (refonte)

( COM(2011)0768 – C7‑0428/2011 – 2011/0350(COD) )

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteure: Zuzana Roithová

(Refonte – article 87 du règlement)

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Légende des signes utilisés

  *  Procédure de consultation

  ***  Procédure d'approbation

  ***I  Procédure législative ordinaire (première lecture)

  ***II  Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III  Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

EXPOSÉ DES MOTIFS  20

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES  24

ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION  26

PROCÉDURE  28

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (refonte)

( COM(2011)0768 – C7‑0428/2011 – 2011/0350(COD) )

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0768 ),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0428/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012[1],

–  vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques[2],

–  vu la lettre en date du 27 mars 2012 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les articles 87 et 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ( A7-0261/2012 ),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

 

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Lors de la mise sur le marché d'un récipient à pression simple, chaque importateur devrait indiquer sur celui-ci son nom et l'adresse à laquelle il peut être contacté.

(10) Lors de la mise sur le marché d'un récipient à pression simple, chaque importateur devrait indiquer sur celui-ci son nom et l'adresse postale ou, s'il en a une, l'adresse du site Internet à laquelle il peut être contacté.

 

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 13 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Toutes les obligations imposées aux opérateurs économiques par la présente directive devraient s'appliquer également dans le cas de la vente à distance.

 

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 18 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Lorsque l'établissement d'une seule déclaration UE de conformité est susceptible de causer des problèmes spécifiques, du fait de la complexité ou de la portée de cette déclaration unique, il devrait être possible de remplacer celle-ci par des déclarations UE de conformité individuelles, applicables au récipient concerné.

 

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 34

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire permettant la mise à disposition sur le marché et la mise en service de récipients à pression simples déjà mis sur le marché conformément à la directive 2009/105/CE.

(34) Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire donnant aux opérateurs économiques un délai raisonnable pour mettre à disposition sur le marché et mettre en service les récipients à pression simples déjà mis sur le marché conformément à la directive 2009/105/CE. Les opérateurs économiques devraient être en mesure de vendre les stocks de récipients à pression simples se trouvant déjà dans la chaîne de distribution à la date d'application des mesures nationales transposant la présente directive.

 

Amendement    5

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les parties et composants contribuant à la résistance du récipient à la pression sont fabriqués soit en acier de qualité non allié soit en aluminium non allié ou en alliages d'aluminium non trempant;

b) les parties et assemblages contribuant à la résistance du récipient à la pression sont fabriqués soit en acier de qualité non allié soit en aluminium non allié ou en alliages d'aluminium non trempant;

 

Amendement    6

Proposition de directive

Article 2 – point 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7) "opérateurs économiques": le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur;

7) "opérateur économique": un fabricant, un mandataire, un importateur ou un distributeur;

 

Amendement    7

Proposition de directive

Article 2 – point 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

9) "norme harmonisée": une norme harmonisée au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° […/…] [relatif à la normalisation européenne];

9) "norme harmonisée": une norme au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° […/…] [relatif à la normalisation européenne];

 

Amendement    8

Proposition de directive

Article 2 – point 14

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

14) "rappel": toute mesure visant à obtenir le retour d'un récipient qui a déjà été mis à la disposition de l'utilisateur;

14) "rappel": toute mesure visant à obtenir le retour d'un récipient qui a déjà été mis à la disposition de l'utilisateur final;

 

Amendement    9

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les récipients ne puissent être mis à disposition sur le marché et en service que s'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.

1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les récipients ne puissent être mis à disposition sur le marché et en service que s'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination ou à des fins pouvant être raisonnablement prévues.

 

Amendement    10

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans le cas des récipients dont le produit PS × V est supérieur à 50 bar.l, les fabricants établissent la documentation technique prévue à l'annexe III, points 2 et 3, et appliquent ou font appliquer la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 13.

2. Dans le cas des récipients dont le produit PS × V est supérieur à 50 bar.l, les fabricants établissent la documentation technique et appliquent ou font appliquer la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 13.

 

Amendement    11

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les fabricants s'assurent que des procédures sont en place pour que la production en série reste conforme. Il est dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du récipient ainsi que des modifications des normes harmonisées par rapport auxquelles la conformité d'un récipient est déclarée.

4. Les fabricants s'assurent que des procédures sont en place pour que la production en série reste conforme. Il est dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du récipient ainsi que des modifications des normes harmonisées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité d'un récipient est déclarée.

 

Amendement    12

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque cela semble approprié, au vu des risques que présente un récipient, les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs, effectuent des essais par sondage sur les récipients mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les récipients non conformes et les rappels de récipients et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi.

Lorsque cela semble approprié, au vu des risques que présente un récipient, les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs finaux, effectuent des essais par sondage sur les récipients mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les récipients non conformes et les rappels de récipients et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi.

 

Amendement    13

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le récipient. L'adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté.

6. Les fabricants indiquent, sur le récipient, leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale ou, s'ils en ont une, l'adresse de leur site Internet à laquelle ils peuvent être contactés ou, lorsque ce n'est pas possible raisonnablement, ces renseignements sont fournis sur l'emballage ou dans un document accompagnant le récipient. L'adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finaux et les autorités de surveillance du marché.

 

Amendement    14

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les fabricants veillent à ce que les récipients dont le produit PS × V est supérieur à 50 bar.l soient accompagnés des notices d'instructions et informations de sécurité prévues à l'annexe III, point 2, rédigées dans la ou les langues officielles de l'État membre de destination.

7. Les fabricants veillent à ce que les récipients dont le produit PS × V est supérieur à 50 bar.l soient accompagnés des notices d'instructions et informations de sécurité prévues à l'annexe III, point 2, rédigées dans une langue pouvant être facilement comprise par les utilisateurs, déterminée par l'État membre concerné. De telles instructions et informations de sécurité ainsi que tout étiquetage sont clairs, compréhensibles et intelligibles.

 

Amendement    15

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le récipient ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le récipient.

3. Les importateurs indiquent, sur le récipient, leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale ou, s'ils en ont une, l'adresse de leur site Internet à laquelle ils peuvent être contactés ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le récipient. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finaux et les autorités de surveillance du marché.

 

Amendement    16

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les importateurs veillent à ce que les récipients dont le produit PS × V est supérieur à 50 bar.l soient accompagnés des notices instructions et informations de sécurité prévues à l'annexe III, point 2, rédigées dans la ou les langues officielles de l'État membre de destination.

4. Les importateurs veillent à ce que les récipients dont le produit PS × V est supérieur à 50 bar.l soient accompagnés des notices d'instructions et informations de sécurité prévues à l'annexe III, point 2, rédigées dans une langue pouvant être facilement comprise par les utilisateurs, déterminée par l'État membre concerné.

 

Amendement    17

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Les États membres veillent à ce que les récipients qui ont été légalement mis sur le marché avant le [date mentionnée à l'article 41, paragraphe 1, deuxième alinéa] puissent être mis à disposition sur le marché par les distributeurs sans autres exigences relatives au produit.

 

Amendement    18

Proposition de directive

Article 11 – alinéa 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les opérateurs économiques, sur demande, identifient à l'intention des autorités de surveillance du marché:

Les opérateurs économiques indiquent, à la demande des autorités de surveillance du marché:

 

Amendement    19

Proposition de directive

Article 11 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées au premier alinéa pendant une durée de dix ans à compter de la date où le récipient leur a été fourni et pendant une durée de dix ans à compter de la date où ils ont fourni le récipient.

Les opérateurs économiques communiquent les informations visées au premier alinéa pendant une durée de dix ans à compter de la date où le récipient leur a été fourni et pendant une durée de dix ans à compter de la date où ils ont fourni le récipient. Les opérateurs économiques ne sont pas tenus de mettre à jour ces informations une fois la fourniture achevée.

 

Amendement    20

Proposition de directive

Article 11 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 11 bis

 

Obligations des opérateurs économiques concernant les produits en stock

 

Les États membres veillent à l'application des obligations des opérateurs économiques concernant les produits en stock conformément à l'article 40.

 

Amendement    21

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe III de la décision n° 768/2008/CE, contient les éléments précisés dans les modules pertinents définis à l'annexe II de la présente directive et est mise à jour en permanence. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l'État membre sur le marché duquel le récipient est proposé ou mis à disposition.

2. La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe III de la décision n° 768/2008/CE, contient les éléments précisés dans les modules pertinents définis à l'annexe II de la présente directive et est mise à jour en permanence. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l'État membre sur le marché duquel le récipient est proposé ou mis à disposition. Sur demande des autorités de surveillance du marché, l'opérateur économique fournit une copie de la déclaration UE de conformité, sur support papier ou par voie électronique et veille à ce qu'elle soit traduite dans la ou les langues requises par l'État membre sur le marché duquel le récipient est proposé ou mis à disposition.

 

Amendement    22

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du récipient.

4. En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du récipient avec les exigences fixées dans la présente directive.

 

Amendement    23

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres désignent une autorité notifiante responsable de la mise en place et de l'application des procédures nécessaires à l'évaluation et à la notification des organismes d'évaluation de la conformité ainsi qu'au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect des dispositions de l'article 23.

1. Les États membres désignent une seule autorité notifiante responsable de la mise en place et de l'application des procédures nécessaires à l'évaluation et à la notification des organismes d'évaluation de la conformité ainsi qu'au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect des dispositions de l'article 23.

 

Amendement    24

Proposition de directive

Article 34 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres fournissent chaque année à la Commission des précisions sur les activités de leurs autorités de surveillance du marché, sur d'éventuels projets de surveillance du marché et sur toute intensification de cette surveillance, y compris l'affectation de ressources supplémentaires, l'augmentation de l'efficacité et la mise en place des capacités nécessaires pour atteindre ces objectifs.

 

Amendement    25

Proposition de directive

Article 34 – alinéa 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres financent de manière suffisante leurs autorités de surveillance du marché pour assurer la cohérence et l'efficacité de leurs activités à travers l'Union.

 

Amendement    26

Proposition de directive

Article 35 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont pris des mesures conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 765/2008 ou qu'elles ont des raisons suffisantes de croire qu'un récipient couvert par la présente directive présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres aspects liés à la protection des intérêts publics couverts par la présente directive, elles effectuent une évaluation du récipient en cause en tenant compte de toutes les exigences énoncées dans la présente directive. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché.

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont pris des mesures conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 765/2008 ou qu'elles ont des raisons suffisantes de croire qu'un récipient couvert par la présente directive présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres aspects liés à la protection des intérêts publics couverts par la présente directive, elles effectuent une évaluation du récipient en cause en tenant compte de toutes les exigences applicables énoncées dans la présente directive. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché.

 

Amendement    27

Proposition de directive

Article 35 – paragraphe 5 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) de la non-conformité du récipient avec des exigences liées à la santé ou à la sécurité des personnes ou à d'autres aspects relatifs à la protection des intérêts publics définis par la présente directive;

a) de la non-conformité du récipient avec des exigences liées à la santé ou à la sécurité des personnes ou à d'autres aspects relatifs à la protection des intérêts publics définis par la présente directive; ou

 

Amendement    28

Proposition de directive

Article 35 – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Lorsque, dans un délai de deux mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 4, aucune objection n'a été émise par un État membre ou par la Commission à l'encontre d'une mesure provisoire arrêtée par un État membre, cette mesure est réputée justifiée.

7. Lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 4, aucune objection n'a été émise par un État membre ou par la Commission à l'encontre d'une mesure provisoire arrêtée par un État membre, cette mesure est réputée justifiée.

 

Amendement    29

Proposition de directive

Article 35 – paragraphe 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées soient prises à l'égard du récipient concerné sans tarder.

8. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées, par exemple le retrait de leur marché, soient prises sans tarder à l'égard du récipient concerné.

 

Amendement    30

Proposition de directive

Article 39 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les dispositions nécessaires pour que ces règles soient appliquées.

Les États membres s'appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage "CE" et prennent les mesures nécessaires en cas d'usage abusif du marquage. Les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction des opérateurs économiques aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les dispositions nécessaires pour que ces règles soient appliquées. Ces règles peuvent prévoir des sanctions pénales pour les infractions graves.

 

Amendement    31

Proposition de directive

Article 39 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

Les sanctions visées au premier alinéa sont efficaces, proportionnées à la gravité de l'infraction et dissuasives.

 

Amendement    32

Proposition de directive

Article 39 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [date mentionnée à l'article 41, paragraphe 1, deuxième alinéa] et lui notifient dans les meilleurs délais toute modification ultérieure éventuelle les concernant.

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [date mentionnée à l'article 41, paragraphe 1, deuxième alinéa] et lui notifient dans les meilleurs délais toute modification ultérieure éventuelle les concernant. La Commission met à disposition du public ces dispositions en les publiant sur l'internet.

 

Amendement    33

Proposition de directive

Article 41 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission met à disposition du public ces textes en les publiant sur l'internet.

 

Amendement    34

Proposition de directive

Annexe II – partie 2 – point 2.3 – sous-point 2.3.1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.3.1. Pour chaque récipient individuel fabriqué, un ou plusieurs essais portant sur un ou plusieurs aspects spécifiques du récipient sont effectués par le fabricant ou pour le compte de celui-ci, afin de contrôler la conformité au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et aux exigences correspondantes de la présente directive. Les essais sont effectués sous la responsabilité d'un organisme notifié choisi par le fabricant.

2.3.1. Pour chaque récipient individuel fabriqué, un ou plusieurs essais portant sur un ou plusieurs aspects spécifiques du récipient sont effectués par le fabricant ou pour le compte de celui-ci, afin de contrôler la conformité au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et aux exigences correspondantes de la présente directive. Les essais sont effectués sous la responsabilité d'un organe interne accrédité ou d'un organisme notifié choisi par le fabricant.

 

Amendement    35

Proposition de directive

Annexe II – partie 2 – point 2.3 – sous-point 2.3.2 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.3.2. L'organisme notifié effectue les examens et essais appropriés afin de vérifier la conformité du récipient aux exigences de la présente directive, par contrôle et essai, conformément aux dispositions ci-dessous:

(Ne concerne pas la version française).

 

Amendement    36

Proposition de directive

Annexe II – partie 2 – point 2.3 – sous-point 2.3.2 – point h

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

h) le fabricant doit être en mesure de présenter sur demande les certificats de conformité de l'organisme notifié visés au point f).

(Ne concerne pas la version française).

 

Amendement    37

Proposition de directive

Annexe II – partie 3 – point 3.3 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un organisme notifié, choisi par le fabricant, effectue ou fait effectuer des contrôles du récipient à des intervalles appropriés qu'il détermine, afin de vérifier la qualité des contrôles internes du récipient, compte tenu notamment de la complexité technologique des récipients et du volume de production. Un échantillon approprié de récipients finis, prélevé sur place par l'organisme notifié avant la mise sur le marché, est examiné et les essais appropriés, décrits dans les parties pertinentes des normes harmonisées, ou des essais équivalents, sont effectués pour vérifier la conformité du récipient au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et aux exigences applicables de la présente directive.

Un organe interne accrédité ou un organisme notifié, choisi par le fabricant, effectue ou fait effectuer des contrôles du récipient à des intervalles appropriés qu'il détermine, afin de vérifier la qualité des contrôles internes du récipient, compte tenu notamment de la complexité technologique des récipients et du volume de production. Un échantillon approprié de récipients finis, prélevé sur place par l'organisme notifié avant la mise sur le marché, est examiné et les essais appropriés, décrits dans les parties pertinentes des normes harmonisées, ou des essais équivalents, sont effectués pour vérifier la conformité du récipient au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et aux exigences applicables de la présente directive.

 

Amendement    38

Proposition de directive

Annexe II – partie 3 – point 3.4 – sous-point 3.4.2 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une copie de la déclaration est fournie avec chaque récipient mis sur le marché. Toutefois, cette exigence peut être interprétée comme s'appliquant à un ensemble ou à un lot plutôt qu'à des récipients individuels, lorsque de nombreux récipients sont livrés à un seul utilisateur.

supprimé

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

 

 

Contexte

 

Le présent rapport apporte des modifications à une proposition de la Commission de refonte de la directive 2009/105/CE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples. Celle-ci a été présentée en novembre 2011 dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau cadre législatif (NCL), adopté en 2008 en tant que paquet "Produits" qui réunit les instruments complémentaires que sont la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil, et le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil. Elle fait partie d'une série de propositions visant à aligner le texte de neuf directives "produits" sur le NCL.

 

La directive 2009/105/CE existante définit les exigences essentielles de sécurité auxquelles les récipients à pression simples doivent satisfaire pour pouvoir être mis à disposition sur le marché de l'Union.

 

Le NCL a été adopté pour remédier aux lacunes dans la législation d'harmonisation existante de l'Union afin de réaliser le marché unique, avec une concurrence loyale et des produits sûrs. Des incohérences dans la mise en œuvre et l'application par les États membres de la législation d'harmonisation européenne, auxquelles s'ajoute la complexité de la réglementation, ont rendu de plus en plus difficile pour les opérateurs économiques comme pour les pouvoirs publics d'interpréter correctement et d'appliquer la législation, ce qui entraîne des conditions inégales sur le marché et la présence sur celui-ci de produits non sûrs. Le paquet "Produits" dresse le cadre général pour affiner la législation en la matière dans l'espoir de la rendre uniforme et davantage compréhensible pour les opérateurs économiques comme pour les autorités de surveillance du marché.

 

Toutefois, les dispositions de la décision NCL ne s'appliquent pas directement dans les États membres. Pour que tous les secteurs économiques relevant de la législation d'harmonisation de l'Union bénéficient des améliorations apportées par le nouveau cadre législatif, les dispositions de la décision doivent être intégrées dans la législation en vigueur sur les produits.

 

Après l'adoption du cadre légal dans la décision NCL en 2008, la Commission a entamé un processus d'évaluation sur la législation harmonisée européenne relative aux produits afin de répertorier les instruments à réviser pour mettre en œuvre le NCL.

 

Un certain nombre de directives ont été identifiées ici alors qu'elles devront être révisées d'ici 3 à 5 ans en raison de clauses de révision ou pour des raisons sectorielles spécifiques (par exemple, nécessité de clarifier la portée ou de mettre à jour les exigences de sécurité). La majeure partie de la législation européenne existante relative aux produits nécessitera une révision pour ces raisons et sera traitée individuellement conformément au programme de travail de la Commission.

 

Les 9 propositions du paquet présenté en novembre 2011, notamment la directive 2009/105/CE, ne font pas partie du groupe susmentionné de directives relatives aux produits, mais semblent convenir à un alignement avec le NCL en raison de leur structure commune. Les secteurs couverts par les directives sont tous des secteurs industriels très importants qui font l'objet d'une concurrence internationale forte et, d'après les évaluations, ces secteurs tireront profit de la simplification et de la création de conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes visées par le NCL.

 

Les modifications apportées aux dispositions de la présente directive concernent les définitions, les obligations incombant aux opérateurs économiques, la présomption de conformité conférée par les normes harmonisées, la déclaration de conformité (DC), le marquage CE, les organismes notifiés, la procédure de la clause de sauvegarde, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.

La proposition vise à un simple alignement sur les dispositions horizontales dans la décision 768/2008/CE et la nouvelle terminologie du traité de Lisbonne, notamment les nouvelles règles sur la comitologie.

 

Procédure

 

L'alignement sur la décision du nouveau cadre législatif impose un certain nombre de modifications de fond des dispositions de la présente directive. Il a été décidé d'appliquer la technique de la refonte conformément à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001.

 

Conformément à l'article 87 du règlement du Parlement européen, la commission compétente au fond pour les questions juridiques a examiné la proposition, sur la base des rapports du groupe de travail consultatif (services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission), et a considéré qu'elle n'entraînait pas d'autre modification de fond que celles identifiées comme telles dans la proposition ou que celles identifiées par le GTC.

 

Position du rapporteur

 

Votre rapporteure considère cet alignement de neuf directives relatives aux produits sur le NCL comme une étape importante vers l'achèvement du marché unique de l'UE.

 

Le NCL introduit un environnement réglementaire simplifié pour les produits et permet une application plus cohérente des normes techniques, ce qui contribuera à améliorer le fonctionnement du marché unique, en garantissant l'égalité de traitement des produits non conformes et des opérateurs économiques, ainsi qu'une même évaluation des organismes notifiés sur le marché de l'UE.

 

Votre rapporteure est d'avis que l'alignement des 9 directives relatives aux produits sur le NCL renforcera la confiance des producteurs et des consommateurs, grâce à une clarification des obligations incombant aux opérateurs économiques, et fournira aux autorités des États membres des outils plus efficaces pour réaliser les contrôles de surveillance des marchés, ce qui conduira globalement à une réduction des produits non conformes et dangereux sur le marché.

 

Les propositions de la Commission contenues dans le paquet d'alignement reposent sur une large consultation des parties prenantes, y compris plusieurs centaines de PME et sur leur expérience avec le paquet "Produits", à la grande satisfaction de la rapporteure.

 

Elle soutient l'intention générale de la Commission de réaliser un alignement pur et simple des neuf directives "produits" sur les mesures de nature horizontale contenues dans la décision n° 768/2008/CE, mais aurait néanmoins quelques modifications à suggérer quant à la directive 2009/105/CE sur les récipients à pression simples en vue de la clarifier davantage et de procéder à des ajustements sectoriels au niveau des objectifs suivants:

 

1.Aligner davantage la directive sur le NCL et garantir la sécurité juridique

 

Il apparaît important à la rapporteure de modifier en plusieurs points la directive proposée afin de la rendre plus cohérente avec le vocabulaire utilisé par la décision n° 768/2008/CE et de supprimer les incohérences du texte qui pourraient être source d'incertitude juridique.

 

Il importe également de clarifier la situation juridique des produits qui ont été légalement mis sur le marché conformément à la directive en vigueur, c'est-à-dire avant que ne s'applique la nouvelle directive, mais qui sont toujours en stock. À cet égard, il convient de rappeler le caractère non rétroactif de la législation de l'Union. Il faut donc préciser que lesdits produits peuvent toujours être commercialisés, même après la date d'application de la nouvelle directive.

 

La rapporteure estime en outre que la Commission devrait obligatoirement publier sur l'internet les dispositions nationales de transposition de la directive et les sanctions applicables (principe de transparence).

 

2.Renforcer la protection des consommateurs

 

Le NCL contribue à renforcer la confiance des consommateurs dans le marché unique. En conséquence, de nombreux amendements répondent à la volonté de votre rapporteure d'utiliser pleinement les dispositions du NCL relatives à la protection des consommateurs. À cet égard, certains amendements visent à étendre le champ d'application de la directive à un éventail plus large de situations qui relèvent des exigences essentielles de sécurité, sous réserve que le produit soit utilisé aux fins prévues ou raisonnablement prévisibles au stade de sa conception (cf. article 16, "Exigences générales", du règlement n° 765/2008). La protection des consommateurs serait également renforcée puisque l'on préciserait que les instructions, les informations de sécurité et l'étiquetage fournis par les fabricants doivent être clairs, compréhensibles et intelligibles et que les importateurs doivent fournir les informations dans une langue facilement comprise par les utilisateurs.

 

3.Réduire les contraintes bureaucratiques

 

Le NCL a pour but d'améliorer la libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union européenne. Or, cette libre circulation peut être entravée par des pesanteurs bureaucratiques. C'est pour cette raison que votre rapporteure a passé au crible la proposition de directive afin de réduire les lourdeurs bureaucratiques chaque fois que cela était possible. Elle propose par exemple de moderniser les procédures en vigueur pour que la déclaration de conformité de l'UE soit disponible non seulement sur support papier, mais également sous forme électronique. Elle propose aussi de soulager les opérateurs du secteur de formalités administratives fastidieuses concernant l'identification des opérateurs qui les ont précédés le long de la chaîne d'approvisionnement.

 

Comme indiqué précédemment, la rapporteure soutient la simplification et la modernisation des procédures prévues dans le NCL, mais souhaite rappeler qu'une certaine flexibilité sera peut-être indispensable en ce qui concerne les obligations créées par ce nouveau cadre législatif. Il est par exemple proposé d'ajouter une exception à la règle de la déclaration unique de conformité dans les cas où la fourniture d'un seul document pose des problèmes spécifiques en raison de sa complexité ou de l'objet de cette déclaration. Dans ce cas, il conviendrait de pouvoir fournir toutes les déclarations de conformité concernées séparément.

 

Enfin, la rapporteure explique dans le projet de rapport que les coordonnées que les fabricants doivent indiquer sur le produit peuvent également figurer sur l'emballage ou dans un document joint au produit, lorsque l'apposition sur le produit lui-même n'est pas possible techniquement ou bien a un coût disproportionné.

 

4.Assurer une meilleure surveillance du marché pour nos produits

 

La rapporteure a certes connaissance du nouveau règlement à venir sur la surveillance du marché élaboré par les services de la Commission, mais le dernier ensemble de modifications qu'elle propose vise à assurer un degré plus élevé de surveillance du marché de produits. À cette fin, la rapporteure propose de renforcer la surveillance du marché pour la vente à distance en faisant en sorte que toutes les exigences pertinentes en matière d'information soient aussi appliquées au commerce électronique, d'instaurer l'obligation, pour les États membres, d'informer chaque année la Commission des activités qu'ils mènent en matière de surveillance du marché, et d'inviter les États membres à fournir un financement approprié à leurs autorités de surveillance du marché. Enfin, la rapporteure insiste pour que les États membres prennent des mesures appropriées contre l'usage abusif du marquage CE.

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES

 

Ref.: D(2012)22889

 

 

 

M. Malcolm Harbour,

Président de la commission du marché intérieur

et de la protection des consommateurs

ASP 13E130

Bruxelles

 

 

 

Objet:  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (refonte)

  ( COM(2011)0768 – C7‑0428/2011 – 2011/0350(COD) )

 

 

 

Monsieur le Président,

 

La commission des affaires juridiques, que j'ai l'honneur de présider, a examiné la proposition susmentionnée, conformément à l'article 87 sur la refonte tel qu'introduit dans le règlement du Parlement.

Le paragraphe 3 de cet article est libellé comme suit:

 

"Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n'implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente pour la matière visée.

 

Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 156 et 157, seuls sont recevables au sein de la commission compétente pour la matière concernée les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications.

Cependant, si, conformément au point 8 de l'accord interinstitutionnel, la commission compétente pour la matière concernée entend également soumettre des amendements aux parties codifiées de la proposition, elle en informe immédiatement le Conseil et la Commission et celle-ci devrait informer la commission, avant qu'il soit procédé au vote conformément à l'article 54, de sa position sur les amendements et de son intention ou non de retirer la proposition de refonte."

 

 

 

À la suite de l'avis du service juridique, dont des représentants ont participé aux réunions du groupe consultatif chargé d'examiner la proposition de refonte, et conformément aux recommandations du rapporteur pour avis, la commission des affaires juridiques considère que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, s'agissant de la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

 

En conclusion, après en avoir discuté lors de sa réunion du 26 avril 2012, la commission des affaires juridiques recommande, par 23 voix pour et aucune abstention[3], que votre commission, en tant que commission compétente, procède à l'examen de la proposition susmentionnée conformément à l'article 87.

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma très haute considération.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Klaus-Heiner LEHNE

 

 

 

 

 

 

 

p.j.: avis du groupe consultatif

 

ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 27 mars 2012

AVIS

  À L'ATTENTION DU  PARLEMENT EUROPÉEN

    DU CONSEIL

    DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (refonte)

COM(2011)0768 du 21.11.2011 – 2011/0350(COD)

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 1er février 2012 une réunion consacrée à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

 

Lors de cette réunion[4], l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil qui procède à une refonte de la directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les récipients à pression simples a conduit le groupe consultatif à constater, d'un commun accord, ce qui suit:

 

1) En ce qui concerne l'exposé des motifs, pour être entièrement conforme aux dispositions prévues par l'accord interinstitutionnel, il aurait fallu que ce document indique avec précision les dispositions de l'acte précédent qui restent inchangées dans la proposition, comme le prévoit le point 6 a) iii) dudit accord.

 

 

 

 

 

2) Les éléments suivants du texte de la proposition de refonte auraient dû apparaître en grisé, comme il est d'usage pour les modifications de fond:

 

- la suppression proposée du libellé du point a) de l'actuel article 13, paragraphe 3, de la directive 2009/105/EC (formulé comme suit: "le dossier technique de construction");

- au point 3.3, a) de l'annexe II, l'expression "la documentation technique" (encadrée par des flèches d'adaptation dans la proposition de refonte);

- à l'article 41, paragraphe 1, premier alinéa, l'expression "aux articles 2, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39 et 40, ainsi qu'à l'annexe II", ainsi que le libellé entier de la phrase finale, formulé comme suit: "Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive";

- à l'article 41, paragraphe 1, deuxième alinéa, l'expression "à partir du [le lendemain de la date mentionnée au premier alinéa]".

 

3) Dans le libellé de la phrase introductive du point 2.3.2 de l'annexe II, le mot "dispositions" devrait être adapté pour se lire "points".

 

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans cette proposition ou dans le présent avis. Le groupe consultatif a également constaté que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées de l'acte précédent avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple de l'acte existant, sans modification de leur substance.

 

 

 

 

C. PENNERA      H. LEGAL      L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte      Jurisconsulte      Directeur général

 

PROCÉDURE

Titre

Harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (Refonte)

Références

COM(2011)0768 – C7-0428/2011 – 2011/0350(COD)

Date de la présentation au PE

21.11.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l'annonce en séance

IMCO

30.11.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

 Date de l'annonce en séance

ITRE

30.11.2011

JURI

30.11.2011

 

 

Avis non émis

 Date de la décision

ITRE

19.12.2011

 

 

 

Rapporteur(s)

 Date de la nomination

Zuzana Roithová

29.11.2011

 

 

 

Examen en commission

9.1.2012

28.2.2012

31.5.2012

10.7.2012

Date de l'adoption

10.7.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

0

0

Membres présents au moment du vote final

Adam Bielan, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Cornelis de Jong, Christian Engström, Ismail Ertug, Vicente Miguel Garcés Ramón, Louis Grech, Philippe Juvin, Edvard Kožušník, Toine Manders, Hans-Peter Mayer, Sirpa Pietikäinen, Phil Prendergast, Mitro Repo, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Bernadette Vergnaud

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Ildikó Gáll-Pelcz, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Konstantinos Poupakis, Marek Siwiec, Marc Tarabella

Date du dépôt

12.9.2012

 

 

[1] Non encore paru au Journal officiel.
[2] JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.
[3] Raffaele Baldassarre, Sebastian Valentin Bodu, Piotr Borys, Françoise Castex, Sergio Gaetano Cofferati, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Vytautas Landsbergis, Eva Lichtenberger, Jiří Maštálka, Antonio López-Istúriz White, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Dimitar Stoyanov, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Axel Voss, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka.  
[4] Le groupe consultatif disposait des versions en langues anglaise, française et allemande de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version linguistique originale du texte à l'examen.