Document de séance
30.7.2012
***I
RAPPORT
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie
( COM(2011)0540 – C7-235/2011 – 2011/0238(COD) )
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Krišjānis Kariņš
PR_COD_1amCom
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.
L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5
EXPOSÉ DES MOTIFS 24
AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres 26
AVIS de la commission du commerce international 41
PROCÉDURE 53
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie
( COM(2011)0540 – C7‑0235/2011 – 2011/0238(COD) )
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0540 ),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0235/2011),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis motivé soumis par la Chambre des députés luxembourgeoise, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 janvier 2012[1],
– après consultation du Comité des régions,
– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 5 juin 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international ( A7-0264/2012 ),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN[2]*
à la proposition de la Commission
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Décision n° …/2012/UE du Parlement européen et du Conseil
du
établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen[3],
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire[4]2,
considérant ce qui suit:
(1) Le Conseil européen a invité les États membres à informer la Commission, à partir du 1er janvier 2012, de tous les accords bilatéraux en matière d'énergie, nouveaux et existants, conclus avec des pays tiers. Il convient que la Commission mette ces informations à la disposition de tous les autres États membres sous une forme appropriée, en tenant compte de la nécessité de protéger les informations sensibles sur le plan commercial.
2) L'article 4 du traité sur l'Union européenne exige des États membres qu'ils prennent toutes les mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union. Les États membres devraient donc éviter ou éliminer toute incompatibilité entre le droit de l'Union et les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers.
(3) Pour que le marché intérieur de l'énergie fonctionne correctement, il faut que les importations d'énergie dans l'Union soient entièrement régies par les règles établissant le marché intérieur de l'énergie. Tout dysfonctionnement dudit marché met l'Union dans une position vulnérable et défavorable sur le plan de la sécurité de l'approvisionnement en énergie, et en sape les avantages potentiels pour l'industrie et les consommateurs européens. Un degré élevé de transparence en ce qui concerne les accords entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie permettrait à l'Union de prendre des mesures coordonnées, dans un esprit de solidarité, en vue de garantir que de tels accords sont conformes au droit de l'Union et apportent une réelle sécurité de l'approvisionnement en énergie. Une telle transparence représenterait également un atout à la fois pour parvenir à une coopération plus étroite au sein de l'Union dans le cadre des relations extérieures dans le domaine de l'énergie, et pour permettre la réalisation des objectifs politiques à long terme de l'Union en matière d'énergie, de climat et de sécurité de l'approvisionnement en énergie.
(4) Un nouveau mécanisme d'échange d'informations devrait donc être établi. Il ne devrait couvrir que les accords intergouvernementaux ayant un impact sur le marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union, puisque ces deux aspects sont intrinsèquement liés. La première appréciation quant à la question de savoir si un accord intergouvernemental ou un autre texte auquel un accord intergouvernemental renvoie explicitement a un impact sur le marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union devrait relever de la responsabilité des États membres; en cas de doute, un État membre devrait consulter la Commission. En principe, les accords qui ne sont plus en vigueur ou qui ne s'appliquent plus n'ont pas d'impact sur le marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union et ne devraient donc pas être couverts par ce mécanisme d'échange d'informations. Le mécanisme d'échange d'informations devrait concerner, notamment, tous les accords intergouvernementaux qui ont un impact sur les approvisionnements en gaz, en pétrole ou en électricité via des infrastructures fixes ou qui ont un impact sur le volume d'énergie importé dans l'Union ▌.
(5) Les accords intergouvernementaux qui doivent être notifiés intégralement à la Commission en vertu d'autres actes de l'Union devraient être exclus du mécanisme d'échange d'informations. Cependant, cette exemption ne devrait pas s'appliquer aux accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers qui ont un impact sur le développement et l'utilisation d'infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz et qui doivent être communiqués à la Commission conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel ▌[5]4. Ces accords devraient être notifiés conformément aux règles fixées dans la présente décision. Pour éviter une répétition des tâches, une notification soumise conformément à la présente décision devrait être considérée comme satisfaisant à l'obligation prévue à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n° 994/2010.
(6 bis) Les accords intergouvernementaux concernant des questions qui relèvent du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ne devraient pas être régis par la présente décision.
(7) La présente décision ne crée pas d'obligations concernant les accords entre entités commerciales ▌. Toutefois, elle ne fait pas obstacle à ce que les États membres communiquent à la Commission, sur une base volontaire, des accords commerciaux auxquels renvoient explicitement des accords intergouvernementaux ▌. En outre, comme les accords commerciaux pourraient contenir des dispositions réglementaires, les opérateurs commerciaux qui négocient des accords commerciaux avec des opérateurs de pays tiers devraient avoir la possibilité de demander conseil à la Commission afin d'éviter d'éventuels conflits avec le droit de l'Union.
(8) Les États membres devraient soumettre à la Commission tous les accords intergouvernementaux existants, qu'ils soient entrés en vigueur ou qu'ils s'appliquent à titre provisoire au sens de l'article 25 de la convention de Vienne sur le droit des traités, ainsi que tous les accords intergouvernementaux nouvellement conclus.
(9) Une plus grande transparence en ce qui concerne les accords intergouvernementaux futurs qui seront négociés ou sont en cours de négociation entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie pourrait contribuer à la cohérence dans les approches des États membres à l'égard de ces accords ainsi qu'au respect du droit de l'Union et à la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union. Par conséquent, les États membres devraient avoir la possibilité d'informer la Commission des négociations concernant de nouveaux accords intergouvernementaux ou des modifications à apporter à des accords intergouvernementaux existants. Lorsque les États membres choisissent cette option, la Commission devrait être informée régulièrement des progrès des négociations. Les États membres devraient pouvoir inviter la Commission à participer aux négociations à titre d'observateur.
La Commission devrait aussi pouvoir participer à titre d'observateur à sa demande, sous réserve de l'accord de l'État membre concerné. Les États membres devraient aussi être en mesure de demander à la Commission de les aider au cours de leurs négociations avec des pays tiers. Dans ce cas, la Commission devrait avoir la possibilité de donner des conseils sur la manière d'éviter des incompatibilités avec le droit de l'Union, et d'attirer l'attention sur les objectifs de l'Union en matière de politique énergétique, ainsi que sur le principe de solidarité entre États membres.
(9 bis) La Commission devrait évaluer la compatibilité des accords intergouvernementaux existants avec le droit de l'Union. En cas d'incompatibilité, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à une solution appropriée afin d'éliminer l'incompatibilité constatée.
(10) Afin d'assurer une plus grande transparence et d'éviter d'éventuels conflits avec le droit de l'Union, les États membres devraient avoir la possibilité d'informer la Commission d'un nouvel accord intergouvernemental avec un pays tiers avant ou durant les négociations dudit accord. Lorsqu'un État membre qui a négocié un accord intergouvernemental en a informé la Commission avant la clôture des négociations et lui a soumis le projet d'accord intergouvernemental, la Commission devrait pouvoir communiquer audit État membre son avis sur la compatibilité de l'accord négocié avec le droit de l'Union. La Commission a le droit d'engager une procédure d'infraction, conformément à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsqu'elle estime qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(11) Tous les accords intergouvernementaux définitifs ratifiés auxquels s'applique la présente décision devraient être transmis à la Commission afin de permettre à tous les autres États membres d'en être informés.
(12) La Commission devrait mettre toutes les informations qu'elle reçoit à la disposition de tous les autres États membres sous une forme électronique sûre. La Commission devrait satisfaire aux demandes des États membres visant à ce que les informations qui lui sont transmises soient traitées de manière confidentielle ▌. Les demandes de confidentialité ne devraient cependant pas restreindre l'accès de la Commission elle-même aux informations confidentielles, étant donné que cette dernière a besoin de disposer d'informations complètes pour effectuer son évaluation. La Commission devrait être garante de l'application de la clause de confidentialité. Les demandes de confidentialité ne devraient pas porter préjudice au droit d'accès aux documents prévu par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[6].
(12 bis) Si un État membre estime qu'un accord intergouvernemental est confidentiel, il devrait en fournir un résumé à la Commission afin que ce résumé soit partagé avec d'autres États membres.
(13) Un échange constant d'informations sur les accords intergouvernementaux au niveau de l'Union devrait permettre de mettre en place les meilleures pratiques. Sur la base de ces meilleures pratiques, la Commission devrait, le cas échéant en coopération avec le service européen pour l'action extérieur (SEAE) en ce qui concerne les politiques extérieures de l'Union, élaborer des clauses modèles facultatives à utiliser dans les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers. L'utilisation de telles clauses modèles devrait avoir pour but d'éviter les conflits entre les accords intergouvernementaux et le droit de l'Union, en particulier le droit de la concurrence et les règles du marché intérieur de l'énergie, et les conflits avec les accords internationaux conclus par l'Union. Leur utilisation devrait être facultative et leur contenu devrait pouvoir être adapté à n'importe quelle circonstance particulière.
(13 bis) Étant donné l'existence du marché intérieur de l'énergie et vu les objectifs de la politique énergétique de l'Union, les États membres devraient dûment tenir compte de ces objectifs lors de la négociation d'accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie qui ont un impact sur la politique énergétique de l'Union.
(14) Une meilleure connaissance mutuelle des accords intergouvernementaux existants et nouveaux devrait permettre une meilleure coordination sur les questions énergétiques entre les États membres et entre les États membres et la Commission. Une coordination ainsi renforcée devrait permettre aux États membres de tirer pleinement parti du poids politique et économique de l'Union et permettre à la Commission de proposer des solutions aux problèmes décelés dans le domaine des accords intergouvernementaux.
(14 bis) La Commission devrait faciliter et favoriser la coordination entre les États membres en vue de renforcer le rôle stratégique global de l'Union par une approche coordonnée forte et efficace à l'égard des pays producteurs, consommateurs et de transit.
(15) Le mécanisme d'échange d'informations, y compris les appréciations auxquelles les États membres devront se livrer dans le cadre de sa mise en œuvre, est sans préjudice de l'application des règles de l'Union en matière d'infractions, d'aides d'État et de concurrence.
▌
(15 bis) La Commission devrait déterminer si la présente décision est suffisante et efficace pour garantir la conformité des accords intergouvernementaux au droit de l'Union ainsi qu'un niveau élevé de coordination entre les États membres en ce qui concerne lesdits accords dans le domaine de l'énergie.
(15 ter) Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir l'échange d'informations entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des effets de la présente décision, être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet et champ d'application
1. La présente décision établit un mécanisme d'échange d'informations entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie tels qu'ils sont définis à l'article 2, en vue de garantir le fonctionnement optimal du marché intérieur de l'énergie.
2. La présente décision ne s'applique pas aux accords intergouvernementaux qui sont déjà soumis dans leur intégralité à d'autres procédures spécifiques de notification en vertu du droit de l'Union.
Nonobstant le premier alinéa, la présente décision s'applique aux accords intergouvernementaux qui doivent être communiqués à la Commission conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n° 994/2010.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1) "accord intergouvernemental", tout accord juridiquement contraignant, conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers et ayant un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union; toutefois, lorsqu'un tel accord juridiquement contraignant couvre aussi d'autres questions, seules les dispositions qui concernent l'énergie, y compris les dispositions générales qui s'appliquent à ces dispositions relatives à l'énergie, constituent un "accord intergouvernemental";
2) "accord intergouvernemental existant": un accord intergouvernemental qui est entré en vigueur ou qui est appliqué à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 3
Échange d'informations entre les États membres et la Commission
1. Le …[7]* au plus tard, les États membres soumettent à la Commission tous les accords intergouvernementaux existants ▌, y compris les annexes et les modifications de ces accords. Lorsque ces accords intergouvernementaux existants renvoient explicitement à d'autres textes, les États membres soumettent également ces autres textes à la Commission, dans la mesure où ils contiennent des éléments ayant un impact sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union. Cette obligation ne s'applique toutefois pas aux accords entre entités commerciales.
Les accords intergouvernementaux existants ▌qui ont déjà été communiqués à la Commission conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n° 994/2010, à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, sont considérés comme ayant été soumis aux fins du présent paragraphe, à condition que cette communication remplisse les exigences visées au premier alinéa. Le ...* au plus tard, les États membres font savoir à la Commission si une partie de ces accords intergouvernementaux doit être considérée comme confidentielle et si les informations fournies peuvent être partagées avec d'autres États membres.
Lorsque, conformément au présent paragraphe, un État membre soumet à la Commission des accords intergouvernementaux existants relevant également du champ d'application de l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n° 994/2010, il est réputé avoir satisfait à l'obligation de communication énoncée audit article.
1 bis. Lorsque, après sa première évaluation, la Commission a des doutes quant à la compatibilité des accords qui lui ont été soumis en vertu du paragraphe 1 avec le droit de l'Union, en particulier avec le droit de la concurrence de l'Union et la législation relative au marché intérieur de l'énergie, elle en informe les États membres concernés dans les neuf mois suivant la soumission de ces accords.
2. Avant ou pendant des négociations avec un pays tiers concernant un accord intergouvernemental ou la modification d'un accord intergouvernemental existant, un État membre peut informer par écrit la Commission des objectifs des négociations et des dispositions à négocier et peut communiquer toute autre information utile à la Commission. Lorsque l'État membre avise ainsi la Commission de négociations, l'État membre concerné tient la Commission régulièrement informée des progrès des négociations.
L'État membre concerné indique à la Commission si les informations soumises en vertu du premier alinéa peuvent être partagées avec tous les autres États membres. Lorsque l'État membre concerné a indiqué que les informations peuvent être partagées, la Commission met les informations reçues à la disposition de tous les États membres sous une forme électronique sûre, à l'exception de toutes parties confidentielles identifiées conformément à l'article 3 bis.
2 bis. Lorsqu'un État membre avise la Commission de négociations comme prévu au paragraphe 2, la Commission peut lui donner des conseils sur la manière d'éviter toute incompatibilité entre l'accord intergouvernemental ou la modification d'un accord intergouvernemental existant en cours de négociation et le droit de l'Union.
3. Après ratification d'un accord intergouvernemental ou d'une modification d'un tel accord, l'État membre concerné soumet à la Commission l'accord intergouvernemental ou la modification, y compris toutes annexes de l'accord ou de la modification.
Lorsque l'accord intergouvernemental ou la modification de l'accord intergouvernemental renvoie explicitement à d'autres textes, les États membres soumettent également ces autres textes dans la mesure où ils contiennent des éléments ayant un impact sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union. Cette obligation ne s'applique toutefois pas aux accords entre entités commerciales.
4. Sans préjudice du paragraphe 5 du présent article et de l'article 3 bis, la Commission met les documents qu'elle a reçus en vertu des paragraphes 1 et 3 à la disposition de tous les autres États membres sous une forme électronique sûre.
5. Lorsqu'un État membre demande à la Commission, conformément à l'article 3 bis, de ne pas mettre un accord intergouvernemental existant, une modification d'un accord intergouvernemental existant ou un nouvel accord intergouvernemental à la disposition d'autres États membres, il fournit un résumé des informations soumises. Ce résumé comporte au moins les informations suivantes concernant l'accord ou la modification en question:
a) l'objet;
b) l'objectif et le champ d'application;
c) la durée;
d) les parties contractantes; et
e) des informations sur les principaux éléments.
La Commission met les résumés à la disposition de tous les autres États membres sous forme électronique.
Article 3 bis
Confidentialité
1. Lorsqu'un État membre fournit des informations à la Commission conformément à l'article 3, paragraphes 1 à 4, il peut lui indiquer si certaines parties de ces informations, qu'elles soient de nature commerciale ou autre, dont la divulgation pourrait nuire aux activités des parties concernées, doivent être considérées comme confidentielles et si les informations fournies peuvent être partagées avec d'autres États membres. La Commission respecte ces indications.
2. Les demandes de confidentialité au titre du présent article ne limitent pas l'accès de la Commission elle-même aux informations confidentielles. La Commission veille à ce que l'accès aux informations confidentielles soit strictement limité aux services de la Commission pour lesquels il est absolument nécessaire de disposer de ces informations.
Article 4
Assistance de la Commission
Lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, un État membre avise la Commission de ▌négociations, il peut demander à la Commission de l'assister durant ces négociations.
À la demande de l'État membre concerné ou à la demande de la Commission et avec l'accord écrit dudit État membre, la Commission peut participer aux négociations à titre d'observateur.
Lorsque la Commission participe aux négociations à titre d'observateur, elle peut donner des conseils à l'État membre concerné sur la manière d'éviter des incompatibilités entre l'accord intergouvernemental ou la modification en cours de négociation et le droit de l'Union.
Article 5
Appréciation de la compatibilité
1. Lorsqu'un État membre négocie un accord intergouvernemental ou une modification d'un accord intergouvernemental existant sans parvenir à déterminer clairement, sur la base de sa propre appréciation, si l'accord intergouvernemental ou la modification en cours de négociation est compatible avec le droit de l'Union, il en informe la Commission avant la clôture des négociations et lui soumet le projet d'accord ou de modification avec leurs annexes éventuelles.
2. La Commission informe, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de réception du projet d'accord ou de modification, y compris de leurs annexes, l'État membre concerné des doutes éventuels qu'elle peut avoir quant à la compatibilité du projet d'accord intergouvernemental ou de modification avec le droit de l'Union. En l'absence de réponse de la Commission dans ce délai, la Commission est réputée ne pas avoir de doutes.
3. Lorsque la Commission informe l'État membre concerné conformément au paragraphe 2 qu'elle a des doutes, elle informe l'État membre concerné de son avis sur la compatibilité du projet d'accord ou de modification concerné avec le droit de l'Union dans les dix semaines à compter de la date de réception visée au paragraphe 2 (la période d'examen). La période d'examen peut être prolongée moyennant l'accord de l'État membre concerné. En l'absence d'avis de la Commission pendant la période d'examen, la Commission est réputée ne pas avoir soulevé d'objections.
4. Les délais visés aux paragraphes 1 et 2 sont écourtés en accord avec la Commission, si les circonstances le justifient.
Article 6
Coordination entre États membres
▌La Commission facilite et favorise la coordination entre les États membres en vue de:
a) suivre l'évolution de la situation en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et rechercher la cohérence dans les relations externes de l'Union avec les pays producteurs, consommateurs et de transit dans le domaine de l'énergie;
b) identifier les problèmes communs concernant les accords intergouvernementaux, envisager des mesures appropriées pour résoudre ces problèmes et, le cas échéant, proposer des solutions;
c) élaborer, sur la base des meilleures pratiques et en consultation avec les États membres, des clauses modèles facultatives dont l'application améliorerait sensiblement la conformité des futurs accords intergouvernementaux avec le droit de l'Union;
c bis) soutenir, le cas échéant, l'élaboration d'accords intergouvernementaux multilatéraux impliquant plusieurs États membres ou l'ensemble de l'Union.
▌
Article 8
Rapport et réexamen
1. Le 1er janvier 2016 au plus tard, la Commission soumet un rapport sur l'application de la présente décision au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.
2. Dans ce rapport, elle évalue notamment dans quelle mesure la présente décision favorise la conformité des accords intergouvernementaux au droit de l'Union et un niveau élevé de coordination entre les États membres en ce qui concerne lesdits accords. Elle évalue également l'impact de la présente décision sur les négociations menées par les États membres avec des pays tiers et si le champ d'application de la présente décision et les procédures qu'elle fixe sont appropriés.
3. Après la présentation du premier rapport visé au paragraphe 1 du présent article, la Commission présente tous les trois ans un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les informations reçues en vertu de l'article 3, en tenant dûment compte des dispositions de la présente décision en matière de confidentialité.
Article 9
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 10
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
___________________
EXPOSÉ DES MOTIFS
Il est important d'assurer un approvisionnement énergétique stable et sûr pour promouvoir un cadre économique prévisible auprès des citoyens et du secteur industriel de l'Union. La meilleure façon d'assurer la fiabilité de l'approvisionnement énergétique est de disposer d'un marché intérieur de l'énergie viable. L'introduction du troisième paquet énergie a renforcé les efforts de libéralisation du marché de l'énergie engagés par l'Union. De nombreux États membres ont dissocié la production et le transport de l'énergie, ce qui a permis l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché de l'approvisionnement. Le troisième paquet énergie a permis de lever les obstacles à l'accès au marché de l'énergie et considérablement augmenté sa liquidité. Bien que le deuxième et le troisième paquet énergie n'aient pas encore été totalement mis en œuvre, les résultats sont encourageants dans les États membres où ils ont été introduits. Néanmoins, le marché reste exposé à des risques externes. L'Union importe en effet, 60 % du gaz et plus de 80 % du pétrole qu'elle consomme. Et cette tendance ne fait malheureusement que s'accentuer.
Après la crise de l'approvisionnement en gaz en 2009, d'importants efforts ont été consentis par l'Union pour améliorer la sécurité de ses approvisionnements énergétiques. Cette crise a révélé les faiblesses des systèmes d'approvisionnement. Avec l'adoption rapide du règlement n° 994/2010, l'Union s'est dotée d'outils lui permettant de lutter contre les ruptures d'approvisionnement en gaz à venir. La crise du gaz a révélé les goulets d'étranglement et les défauts du système d'approvisionnement de l'Union, qui a commencé à prendre des mesures pour y remédier. Pourtant, plusieurs défis restent à relever pour assurer aux clients européens un approvisionnement sûr à des prix compétitifs. Les accords intergouvernementaux conclus par les États membres dans le domaine de l'énergie sont de ceux-là.
Conformément au traité sur l'Union européenne, la politique énergétique de l'Union consiste à assurer le fonctionnement et la sécurité du marché de l'énergie. Il arrive aux États membres de conclure des contrats avec des pays tiers, ce qui peut influer sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie. Bien que la plupart du temps, les contrats d'approvisionnement énergétique soient conclus entre entités commerciales, l'assistance des États membres sous la forme d'un accord intergouvernemental est parfois requise. Ces accords portent principalement sur le développement des infrastructures de transport de gaz qui nécessite d'importants investissements. L'accord intergouvernemental permet aux fournisseurs des pays tiers d'être assurés de la prévisibilité et de la stabilité du régime juridique. Il peut cependant arriver qu'un pays tiers ait pour objectif de lier l'État membre concerné à assurer le contrat commercial ou de s'assurer une position de monopole dans l'approvisionnement en énergie au moyen d'une infrastructure particulière.
Afin d'éviter une violation des règles du marché intérieur dans le domaine de l'énergie, les États membres doivent renforcer leur coopération en ce qui concerne ces accords intergouvernementaux. Ils doivent se communiquer les informations et tenir la Commission au courant des contrats conclus et des négociations en cours. La Commission peut offrir son expertise aux États membres et coordonner les efforts visant à garantir la conformité de l'accord intergouvernemental aux règles du marché intérieur. C'est pourquoi il est nécessaire que les accords intergouvernementaux avec les pays tiers, ayant une incidence sur le marché intérieur de l'énergie, soient soumis à la Commission pour évaluation. Afin d'éviter une double démarche, seuls les accords intergouvernementaux qui n'auraient pas encore fait l'objet d'une déclaration aux termes du règlement n° 994/201 sont à déclarer à la Commission.
L'expérience montre que la participation de la Commission aux négociations avec des tierces parties peut influer positivement sur leur issue. C'est pourquoi, il convient de renforcer le droit d'intervention de la Commission dans les négociations. La présence de la Commission permettrait de garantir la conformité aux règles du marché intérieur, assurant ainsi les entreprises que leur contrat est conforme à la législation de l'Union. Ces entreprises doivent être certaines que l'accord intergouvernemental ne viole pas la législation européenne et qu'il ne fera pas l'objet d'une procédure d'infraction pouvant engendrer des coûts importants. En favorisant la conformité des accords aux règles du marché intérieur la participation accrue de la Commission devrait renforcer la sécurité juridique des acteurs du marché.
Il convient de souligner qu'il appartient aux États membres de mettre en œuvre les recommandations émises par la Commission. Le but de cette législation est d'assurer une meilleure transparence des accords intergouvernementaux conclus par les États membres dans le domaine de l'énergie et de s'assurer que ceux-ci sont informés de la conformité ou de la non-conformité de l'accord avec les règles du marché intérieur. La Commission devra élaborer des clauses standard non contraignantes et encourager les États membres à les utiliser. Ces clauses permettront de s'assurer que l'accord intergouvernemental ne viole pas le droit de l'Union.
Cette législation ne concerne pas les accords entre entités commerciales, sauf s'ils entrent dans le cadre d'un accord intergouvernemental. Les entreprises ne participent en général aux pas accords intergouvernementaux, mais on ne peut exclure cette possibilité dans ce cas précis, étant donné la nature spécifique du secteur. La proposition offre des garanties suffisantes aux entreprises pour que leur activité ne soit pas affectée par cette décision. De plus, afin de garantir qu'aucune information commerciale ne soit divulguée aux autres États membres, il convient de préciser davantage quel type d'information peut être considérée confidentielle, ce qui devrait permettre d'assurer que les entreprises disposent des garanties appropriées.
Les accords portant sur un domaine de compétence partagée entre l'Union et les États membres doivent être conformes au droit de l'Union. Les États membres sont invités à mettre en place les mesures nécessaires pour éliminer les éventuelles incompatibilités des accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie. C'est une étape nécessaire pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du marché intérieur de l'énergie en Europe.
7.2.2012
AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres
à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie
( COM(2011)0540 – C7‑0235/2011 – 2011/0238(COD) )
Rapporteure pour avis: Marietta Giannakou
JUSTIFICATION SUCCINCTE
L'Union européenne est fortement dépendante des importations d'énergie. Plus de 50 % des besoins d'énergie de l'Union doivent être importés, ce pourcentage étant encore plus élevé pour le gaz et le pétrole. La sécurité énergétique de l'Union est, dès lors, vulnérable à l'irrégularité de l'approvisionnement à l'extérieur de l'Union.
La sécurité énergétique revêt une grande importance pour les intérêts stratégiques de l'Union. Une amélioration de la sécurité énergétique de l'Union permettrait à celle‑ci de renforcer son rôle stratégique et ses capacités en matière de politique extérieure. Les accords intergouvernementaux peuvent appuyer l'objectif de l'Union de diversifier les routes et les sources d'approvisionnement énergétique, et notamment d'étendre les sources d'approvisionnement à la mer Noire, à la région de l'est de la Méditerranée et à l'Asie centrale.
Par ailleurs, les importations d'énergie représentent 6 % du total des importations de l'Union, ce qui engendre des coûts et des risques énormes pour l'économie de l'Union. Il y a va de l'intérêt de l'Union et des États membres de régir les relations extérieures dans le domaine de l'énergie par des accords intergouvernementaux, d'utiliser pleinement le pouvoir de négociation des États membres et d'exploiter le vaste marché intérieur grâce à l'échange d'informations et des meilleures pratiques entre les États membres et la Commission. En conséquence, les accords intergouvernementaux, notamment lorsqu'ils sont coordonnés de manière optimale entre les États membres, peuvent accroître la compétitivité de l'Union.
L'échange d'informations sur des accords intergouvernementaux avec la Commission devrait également garantir que les différents accords signés par les États membres soutiennent et respectent le droit de l'Union, notamment la législation du marché intérieur, et la multitude d'initiatives et d'accords internationaux en vigueur, tels que le traité instituant la Communauté de l'énergie, la politique européenne de voisinage, l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie et les quatre espaces communs UE-Russie, les accords multilatéraux conclus avec l'Asie centrale et la région de la mer Noire et les accords futurs tels que le nouvel accord UE-Russie à venir, et en particulier les dispositions qu'elle contient en matière d'énergie.
Enfin, les différents accords intergouvernementaux permettront de promouvoir les politiques de l'Union en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, la démocratie, la bonne gouvernance, l'état de droit et le dialogue social, le changement climatique, la protection de l'environnement, le rendement énergétique et les sources d'énergie renouvelables. Dans un cadre plus stable et plus prévisible, ces accords devraient également permettre de promouvoir la paix dans les régions voisines.
AMENDEMENTS
La commission des affaires étrangères invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1
Proposition de décision
Considérant 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(1) Le Conseil a invité les États membres à notifier à la Commission, à partir du 1er janvier 2012, tous les accords bilatéraux en matière d'énergie, nouveaux et existants, conclus avec des pays tiers. Il conviendrait que la Commission mette ces informations à la disposition de tous les autres États membres sous une forme appropriée, en tenant compte de la nécessité de protéger les informations sensibles sur le plan commercial. | (1) Le Conseil a invité les États membres à notifier à la Commission, à partir du 1er janvier 2012, tous les accords bilatéraux en matière d'énergie, nouveaux et existants, conclus avec des pays tiers. Il conviendrait que la Commission mette ces informations à la disposition de tous les autres États membres sous une forme appropriée, en tenant compte de la nécessité de protéger les informations sensibles sur le plan commercial et de préserver les intérêts stratégiques de l'Union. |
Amendement 2
Proposition de décision
Considérant 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(2) La législation de l'UE prévoit que les États membres prennent toutes les mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union. Les États membres devraient donc éviter ou éliminer toute incompatibilité entre la législation nationale et les accords intergouvernementaux qu'ils ont conclus avec des pays tiers. | (2) La législation de l'Union prévoit que les États membres prennent toutes les mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant des traités, en particulier de l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et résultant des actes des institutions de l'Union. Les États membres devraient donc éviter ou éliminer toute incompatibilité entre la législation nationale et les accords intergouvernementaux qu'ils ont conclus avec des pays tiers. |
Amendement 3
Proposition de décision
Considérant 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(3) Pour que le marché intérieur de l'énergie fonctionne correctement, il faut que les importations d'énergie dans l'Union à partir de pays tiers soient entièrement régies par les règles établissant le marché intérieur de l'énergie. Tout dysfonctionnement dudit marché rend l'UE vulnérable sur le plan de la sécurité de l'approvisionnement en énergie. Un degré élevé de transparence en matière d'accords entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie permettrait à l'Union de prendre des mesures coordonnées, dans un esprit de solidarité, en vue de garantir que de tels accords sont conformes à la législation de l'Union et apportent une réelle sécurité de l'approvisionnement en énergie. | (3) Pour que le marché intérieur de l'énergie fonctionne correctement et que la protection des consommateurs soit efficace, il faut que les importations d'énergie dans l'Union à partir de pays tiers soient entièrement régies par les règles établissant le marché intérieur de l'énergie. Tout dysfonctionnement dudit marché rend l'Union vulnérable sur le plan de la sécurité de l'approvisionnement en énergie, tout en réduisant, en même temps, l'effet de levier politique au niveau international. Un degré élevé de transparence en matière d'accords entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie permettrait à l'Union de prendre des mesures coordonnées, dans un esprit de solidarité, en vue de garantir que de tels accords sont conformes à la législation de l'Union et apportent une réelle sécurité de l'approvisionnement en énergie. |
Amendement 4
Proposition de décision
Considérant 4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(4) Le nouveau mécanisme d'échange d'informations ne devrait couvrir que les accords intergouvernementaux susceptibles d'avoir des effets sur le marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie, puisque ces deux aspects sont intrinsèquement liés. Il devrait s'appliquer, notamment, à tous les accords intergouvernementaux qui ont une incidence sur la sécurité des approvisionnements en gaz, en pétrole ou en électricité via des infrastructures fixes ou qui ont une incidence sur le volume d'énergie importé dans l'Union à partir de pays tiers. | (4) Le nouveau mécanisme d'échange d'informations ne devrait couvrir que les accords intergouvernementaux ayant des effets sur le marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie, puisque ces deux aspects sont intrinsèquement liés. Il devrait s'appliquer, notamment, à tous les accords intergouvernementaux qui ont une incidence sur la sécurité des approvisionnements en gaz, en pétrole ou en électricité via des infrastructures fixes ou qui ont une incidence sur le volume d'énergie importé dans l'Union à partir de pays tiers. |
Amendement 5
Proposition de décision
Considérant 9
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(9) Les États membres devraient déjà notifier à la Commission leur intention d'ouvrir des négociations concernant de nouveaux accords intergouvernementaux ou des modifications à apporter dans des accords intergouvernementaux existants. La Commission devrait être tenue informée régulièrement des négociations en cours. Elle devrait être autorisée à y participer à titre d'observateur. Les États membres peuvent aussi demander à la Commission de les aider au cours de leurs négociations avec des pays tiers. | (9) Les États membres devraient déjà informer la Commission lorsque des négociations concernant un nouvel accord intergouvernemental ou des modifications à apporter dans des accords intergouvernementaux existants ont été entamées. La Commission devrait être tenue informée régulièrement des négociations en cours. À la demande de la Commission ou de l'État membre concerné, la Commission peut y participer à titre d'observateur. Les États membres peuvent aussi demander à la Commission de les aider au cours de leurs négociations avec des pays tiers, sans compromettre leur capacité à négocier le contenu des accords. |
Amendement 6
Proposition de décision
Considérant 12
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(12) La Commission devrait mettre toutes les informations reçues à la disposition de tous les autres États membres sous une forme électronique. La Commission devrait répondre aux demandes des États membres de traiter de manière confidentielle les informations transmises, en particulier les informations commerciales. Les demandes de traitement confidentiel ne devraient cependant pas restreindre l'accès de la Commission elle-même aux informations confidentielles, étant donné que cette dernière doit disposer d'informations complètes afin d'effectuer son évaluation. Les demandes de confidentialité ne portent pas préjudice au droit d'accès aux documents prévu par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. | (12) La Commission devrait mettre toutes les informations non confidentielles reçues à la disposition de tous les autres États membres sous une forme électronique. La Commission devrait répondre aux demandes des États membres de traiter de manière confidentielle les informations transmises, en particulier les informations commerciales. Les demandes de traitement confidentiel ne devraient cependant pas restreindre l'accès de la Commission elle-même aux informations confidentielles, étant donné que cette dernière doit disposer d'informations complètes afin d'effectuer son évaluation. La Commission est garante de l'application de la clause de confidentialité et est responsable de ses conséquences sur le plan juridique. Les demandes de confidentialité ne portent pas préjudice au droit d'accès aux documents prévu par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. |
Amendement 7
Proposition de décision
Considérant 13
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(13) Un échange constant d'informations sur les accords intergouvernementaux au niveau de l'Union devrait permettre de mettre en place des meilleures pratiques. Sur la base de ces meilleures pratiques, la Commission devrait formuler des recommandations concernant des clauses standard à intégrer dans les accords conclus entre des États membres et des pays tiers. L'utilisation de telles clauses non contraignantes devrait éviter les conflits entre les accords intergouvernementaux et la législation de l'Union. | (13) Un échange constant d'informations sur les accords intergouvernementaux au niveau de l'Union devrait permettre de mettre en place des meilleures pratiques. Sur la base de ces meilleures pratiques, la Commission devrait formuler, en coopération avec le SEAE en ce qui concerne les politiques extérieures de l'Union, des recommandations concernant des clauses standard à intégrer dans les accords conclus entre des États membres et des pays tiers. L'utilisation de telles clauses non contraignantes devrait éviter les conflits entre les accords intergouvernementaux et la législation ou les accords internationaux conclus par l'Union. La Commission devrait également proposer l'élaboration de clauses standard non contraignantes relatives aux principes et aux politiques de l'Union, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, la démocratie, la bonne gouvernance, l'état de droit et le dialogue social, y compris la responsabilité sociale des entreprises, le changement climatique, la protection de l'environnement, le rendement énergétique, les sources d'énergie renouvelables et les objectifs de l'Union en matière de biocarburants. |
Amendement 8
Proposition de décision
Considérant 14
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(14) Une meilleure connaissance mutuelle des accords intergouvernementaux existants et nouveaux devrait entraîner une meilleure coordination sur les questions énergétiques entre les États membres et entre les États membres et la Commission. Une coordination ainsi renforcée devrait permettre aux États membres de tirer pleinement parti du poids politique et économique de l'Union. | (14) Une meilleure connaissance mutuelle des accords intergouvernementaux existants et nouveaux devrait entraîner une meilleure coordination sur les questions énergétiques entre les États membres et entre les États membres et la Commission. Une coordination ainsi renforcée devrait permettre aux États membres de tirer pleinement parti du poids politique et économique de l'Union, à la Commission et aux États membres de coordonner pleinement leurs efforts en ce qui concerne l'importation d'énergie dans l'Union, notamment les sources d'énergie renouvelables, et de renforcer le rôle stratégique et les capacités en matière de politique extérieure de l'Union. |
Amendement 9
Proposition de décision
Considérant 15 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (15 bis) Le membre de la Commission en charge de l'énergie et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en coopération avec le SEAE, devraient œuvrer activement à l'application de la présente décision, la promouvoir auprès des pays tiers, et présenter chaque année au Parlement européen, au Conseil ainsi qu'au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application de la présente décision. |
Amendement 10
Proposition de décision
Article 1 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. La présente décision établit un mécanisme pour l'échange d'informations entre les États membres et la Commission concernant les accords intergouvernementaux. | 1. La présente décision établit un mécanisme pour l'échange d'informations entre les États membres et la Commission concernant les accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie, tel que le prévoit l'article 2. |
Amendement 11
Proposition de décision
Article 2 – point 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(1) "accord intergouvernemental": tout accord juridiquement contraignant, conclu entre des États membres et des pays tiers et susceptible d'avoir un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union; | (1) "accord intergouvernemental": tout accord juridiquement contraignant, conclu entre des États membres et des pays tiers et ayant un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union; |
Amendement 12
Proposition de décision
Article 3 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les États membres notifient à la Commission, intégralement et au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, tous les accords intergouvernementaux existants et d'application provisoire conclus entre eux et des pays tiers, y compris leurs annexes, les autres textes auxquels ils renvoient explicitement, ainsi que toutes les modifications éventuelles. La Commission met tous les documents reçus à la disposition de tous les autres États membres sous forme électronique. Les accords intergouvernementaux existants ou d'application provisoire qui ont déjà été communiqués à la Commission à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, conformément au règlement (UE) n° 994/2010, et qui satisfont aux exigences du présent paragraphe, sont considérés avoir été communiqués aux fins de la présente décision. | 1. Les États membres notifient à la Commission, au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, tous les accords intergouvernementaux conclus entre eux et des pays tiers, y compris leurs annexes et toutes les modifications éventuelles, ainsi que les autres textes auxquels ils renvoient explicitement dès lors que ces autres textes contiennent des éléments ayant des incidences opérationnelles sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique. La Commission met tous les documents reçus, à l'exception des parties confidentielles, à la disposition de tous les autres États membres sous forme électronique. Dans les douze mois suivant la réception des différents accords intergouvernementaux, la Commission évalue, en coopération avec le SEAE pour ce qui est des politiques extérieures de l'Union, les accords qui lui ont été communiqués et informe les États membres concernés de l'incompatibilité éventuelle entre leurs accords, d'une part, et le droit de l'Union et les accords internationaux conclus par l'Union, d'autre part. Les accords intergouvernementaux existants ou d'application provisoire qui ont déjà été communiqués à la Commission à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, conformément au règlement (UE) n° 994/2010, et qui satisfont aux exigences du présent paragraphe, sont considérés avoir été communiqués aux fins de la présente décision. |
Amendement 13
Proposition de décision
Article 3 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Lorsqu'un État membre entend engager des négociations avec un pays tiers afin de modifier un accord intergouvernemental existant ou de conclure un nouvel accord intergouvernemental, il informe par écrit la Commission de son intention le plus tôt possible avant la date envisagée pour l'ouverture des négociations. Les informations fournies à la Commission comprennent les documents pertinents et indiquent les dispositions à négocier, les objectifs des négociations et toute autre information utile. En cas de modification d'un accord existant, les dispositions qui doivent être renégociées sont indiquées dans les informations communiquées à la Commission. La Commission met toutes les informations reçues à la disposition de tous les États membres sous forme électronique. Les États membres concernés tiennent la Commission régulièrement informée des négociations en cours. Sur sa demande ou celle des États membres concernés, la Commission peut participer aux négociations à titre d'observateur. | 2. Lorsqu'un État membre engage des négociations avec un pays tiers afin de modifier un accord intergouvernemental existant ou de conclure un nouvel accord intergouvernemental, il informe par écrit la Commission des objectifs des négociations, des dispositions à négocier et de toute autre information utile. En cas de modification d'un accord existant, les dispositions qui doivent être renégociées sont indiquées dans les informations communiquées à la Commission. Les États membres concernés tiennent la Commission régulièrement informée des négociations en cours. Sur sa demande ou celle des États membres concernés, la Commission peut participer aux négociations à titre d'observateur. |
Amendement 14
Proposition de décision
Article 3 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Après ratification d'un accord intergouvernemental ou d'une version modifiée d'un tel accord, l'État membre concerné soumet l'accord, ou la version modifiée de l'accord, y compris ses annexes et tout autre texte auquel cet accord ou la version modifiée renvoie explicitement, à la Commission qui met les documents reçus à la disposition de tous les autres États membres sous forme électronique, sauf les parties confidentielles indiquées conformément à l'article 7. | 3. Après ratification d'un accord intergouvernemental ou d'une version modifiée d'un tel accord, l'État membre concerné soumet l'accord, ou la version modifiée de l'accord, y compris ses annexes et tout autre texte auquel cet accord ou la version modifiée renvoie explicitement, à la Commission, dès lors que ces autres textes contiennent des éléments ayant des incidences opérationnelles sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Les États membres peuvent mettre à disposition des résumés des informations communiquées. Conformément aux instructions de l'État membre en question, la Commission met les documents reçus à la disposition de tous les autres États membres sous forme électronique, sauf les parties confidentielles indiquées conformément à l'article 7. |
Amendement 15
Proposition de décision
Article 5
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
La Commission peut de sa propre initiative, dans un délai de quatre semaines après avoir été informée de la clôture des négociations ou sur demande de l'État membre qui a négocié l'accord intergouvernemental, évaluer la compatibilité de cet accord avec le droit de l'Union avant qu'il ne soit signé. Dans le cas où la Commission ou l'État membre concerné demande une évaluation ex ante de la compatibilité de l'accord intergouvernemental négocié avec le droit de l'Union, le projet d'accord négocié mais non encore signé est soumis à la Commission pour examen. L'État membre concerné s'abstient de signer l'accord pendant quatre mois suivant la soumission du projet. Cette période pour l'examen du projet peut être prolongée en accord avec l'État membre concerné. Lorsqu'un contrôle de la compatibilité a été demandé et que la Commission n'a pas rendu d'avis à l'issue de la période d'examen, elle est réputée ne pas avoir soulevé d'objections. | 1. Dès que possible et dans un délai de quatre semaines après la clôture des négociations, l'État membre concerné informe la Commission de la clôture des négociations et soumet le projet d'accord intergouvernemental négocié mais non encore signé, y compris ses annexes et autres textes auxquels il fait explicitement référence, à la Commission pour évaluation. La Commission informe l'État membre concerné, dans un délai de deux mois après avoir été informée de la clôture des négociations, de toute réserve qu'elle aurait concernant la compatibilité de l'accord négocié, de ses annexes et des autres textes auxquels il fait explicitement référence, avec le droit de l'Union, notamment avec le droit de la concurrence et avec la législation relative au marché intérieur de l'énergie de l'Union, ou avec les accords internationaux conclus par l'Union. L'État membre concerné s'abstient de signer l'accord pendant deux mois suivant la soumission de l'accord intergouvernemental. Si la Commission n'a pas répondu à l'issue de cette période, elle est réputée ne pas avoir soulevé d'objections. L'État membre concerné reporte la signature de l'accord intergouvernemental pendant encore deux mois si la Commission a répondu que cet accord, négocié mais non encore signé, est incompatible avec le droit de l'Union ou avec les accords internationaux conclus par l'Union. Dans ce délai de deux mois, la Commission délivre un avis juridique. |
| 2. Lorsque l'avis juridique relève une incompatibilité entre l'accord négocié et le droit de l'Union ou les accords internationaux de l'Union, la Commission précise quelle est cette incompatibilité et émet des recommandations sur la façon de l'éliminer. |
| 3. L'État membre tient dûment compte des recommandations de la Commission et, si nécessaire, renégocie l'accord. Si les recommandations ne sont pas prises en compte et que de sérieux doutes subsistent sur la compatibilité de l'accord intergouvernemental signé avec le droit de l'Union ou les accords internationaux conclus par l'Union, la Commission envisage de prendre des mesures correctives pour remédier à cette situation. |
Amendement 16
Proposition de décision
Article 6 – paragraphe 1 – point a
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
a) de suivre l'évolution de la situation en ce qui concerne les accords intergouvernementaux; | a) de suivre l'évolution de la situation en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et de veiller à l'homogénéité et la cohérence dans les relations extérieures de l'Union dans le domaine de l'énergie avec les principaux pays producteurs, de transit et consommateurs; |
Amendement 17
Proposition de décision
Article 6 – paragraphe 1 – point b
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
b) d'identifier les problèmes communs concernant les accords intergouvernementaux et de réfléchir à des mesures appropriées pour résoudre ces problèmes; | b) d'identifier les problèmes communs concernant les accords intergouvernementaux et de réfléchir à des mesures appropriées pour résoudre ces problèmes, et de proposer des solutions éventuelles pour les États membres; |
Amendement 18
Proposition de décision
Article 6 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| b bis) de renforcer le rôle stratégique de l'Union par une approche coordonnée forte et efficace à l'égard des pays fournisseurs d'énergie; |
Amendement 19
Proposition de décision
Article 6 - paragraphe 1 - point c
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
c) de définir, sur la base des meilleures pratiques, des clauses standard dont l'application permettrait de garantir la pleine conformité des futurs accords intergouvernementaux avec la législation de l'UE dans le domaine de l'énergie. | c) d'élaborer, sur la base des meilleures pratiques, des clauses standard non contraignantes dont l'application permettrait de garantir la pleine conformité des futurs accords intergouvernementaux avec la législation de l'Union dans le domaine de l'énergie. |
Amendement 20
Proposition de décision
Article 7
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsque l'État membre fournit des informations à la Commission en vertu de l'article 3, il peut lui indiquer si certaines parties de ces informations, notamment celles de nature commerciale, doivent être considérées comme confidentielles et si elles peuvent être partagées avec d'autres États membres. La Commission tient compte de ces indications. Les demandes de confidentialité ne limitent pas l'accès de la Commission elle-même aux informations confidentielles. | Lorsque l'État membre fournit des informations à la Commission en vertu de l'article 3, il peut lui indiquer si certaines parties de ces informations, notamment celles de nature commerciale, doivent être considérées comme confidentielles et si elles peuvent être partagées avec d'autres États membres. La Commission tient compte de ces indications. Les demandes de confidentialité ne limitent pas l'accès de la Commission elle-même aux informations confidentielles. La Commission s'assure que l'accès aux informations confidentielles est strictement limité au personnel de la Commission, qui doit impérativement disposer de ces informations aux fins visées aux articles 4, 5 et 6. |
Amendement 21
Proposition de décision
Article 8 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Réexamen | Rapports et réexamen |
1. Quatre ans après son entrée en vigueur, la Commission soumet un rapport sur l'application de la présente décision au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. | 1. La Commission soumet, chaque année, un rapport sur l'application de la présente décision au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Ce rapport couvre les informations reçues conformément à l'article 3. |
2. Dans ce rapport, elle détermine notamment si la présente décision fournit un cadre suffisant pour garantir la pleine conformité des accords intergouvernementaux à la législation de l'Union et un niveau élevé de coordination entre les États membres en ce qui concerne lesdits accords. | 2. La Commission devrait également présenter au Parlement européen un rapport d'évaluation, au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente décision. Dans cette évaluation, elle détermine notamment si la présente décision fournit un cadre suffisant pour garantir la pleine conformité des accords intergouvernementaux à la législation de l'Union et un niveau élevé de coordination entre les États membres en ce qui concerne lesdits accords. |
PROCÉDURE
Titre | Mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie | |||
Références | COM(2011)0540 – C7-0235/2011 – 2011/0238(COD) | |||
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance | ITRE 15.9.2011 |
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Commission saisie pour avis Date de l'annonce en séance | AFET 15.9.2011 |
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Examen en commission | 6.2.2012 |
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Date de l'adoption | 6.2.2012 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 39 1 7 | ||
Membres présents au moment du vote final | Bastiaan Belder, Frieda Brepoels, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Evgeni Kirilov, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Ulrike Lunacek, Barry Madlener, Mario Mauro, Kyriakos Mavronikolas, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, María Muñiz De Urquiza, Ria Oomen-Ruijten, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, Jacek Saryusz-Wolski, Sir Graham Watson, Boris Zala | |||
Suppléants présents au moment du vote final | Elena Băsescu, Véronique De Keyser, Tanja Fajon, Elisabeth Jeggle, Doris Pack, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Marietje Schaake, Indrek Tarand, Traian Ungureanu, Ivo Vajgl | |||
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final | Marije Cornelissen, Rui Tavares | |||
30.1.2012
AVIS de la commission du commerce international
à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux entre les États membres et les pays tiers dans le domaine de l'énergie
( COM(2011)0540 – C7‑0235/2011 – 2011/0238(COD) )
Rapporteur pour avis: Yannick Jadot
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Dans la mesure où l'Union restera longtemps importatrice nette d'énergie, la Commission doit élaborer une politique commerciale favorable aux échanges de produits énergétiques. Cet objectif est soutenu par les États membres qui concluent des accords intergouvernementaux avec des pays tiers, lesquels accords portent souvent aussi sur les conditions commerciales ou les investissements dans le domaine des infrastructures énergétiques fixes. Même si ces aspects auraient pu justifier l'extension de la base juridique de la décision à l'article 207 du traité FUE, il convient de reconnaître que le principal objectif de cette décision est d'établir un système d'échange d'informations permettant d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d'améliorer la durabilité et la sécurité de l'approvisionnement énergétique, raison pour laquelle elle se fonde sur l'article 194 du traité FUE. L'établissement d'un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie sert donc principalement les objectifs de la politique énergétique européenne.
La proposition de système d'échange d'informations entre les États membres et la coordination assurée par la Commission devraient renforcer le marché intérieur, en garantissant que les instruments législatifs, tels que le troisième paquet énergie, sont correctement mis en œuvre. La proposition constitue un instrument permettant de réduire les pressions qui, dans le cadre d'accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers, poussent les États membres à se résoudre à des concessions réglementaires incompatibles avec la législation européenne. Grâce à de meilleures informations et connaissances sur l'évolution de la réglementation, la Commission sera également plus à même de définir sa politique commerciale vis-à-vis des principaux pays producteurs d'énergie, tels que la Russie.
Qui plus est, ce système d'échange d'informations pourrait contribuer à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Union par une coordination des efforts des États membres lors des négociations. Grâce aux informations recueillies sur les quantités et les sources d'énergie importées, il permet de concrétiser les mécanismes de solidarité prévus par le règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz, dans l'objectif de garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique de tous les États membres de l'Union. Il améliore aussi la sécurité énergétique en garantissant la pleine conformité des accords aux règles du marché intérieur de l'énergie et au droit de l'Union, et inscrit par conséquent les investissements réalisés dans le solide cadre juridique qui leur est nécessaire. Ce mécanisme aura également un impact positif sur la politique commerciale et d'investissement de l'Union. Considérant que l'Union dépense chaque année plus de 400 milliards d'euros pour importer de l'énergie, il est nécessaire de réduire sa dette énergétique vis-à-vis des pays tiers et d'accroître son indépendance géopolitique et sa sécurité énergétique. Le mécanisme d'échange d'informations proposé et les efforts coordonnés des États membres pour économiser au moins 20 % d'énergie permettront de réduire d'au moins 50 milliards d'euros le transfert annuel de richesse des États membres vers les pays producteurs d'énergie et d'améliorer la sécurité énergétique de l'Union.
Le mécanisme d'échange d'informations doit également améliorer la durabilité en modulant les décisions d'investissements dans le domaine énergétique en fonction des objectifs à long terme de l'Union en matière d'énergie et de climat, et en évitant les doubles emplois dans les infrastructures de transport d'énergie. Étant donné la longueur des cycles d'investissement et la durée de vie des infrastructures, ces doubles emplois pourraient entraîner un manque d'efficacité et un recours systématique aux énergies fossiles qui n'auraient plus lieu d'être dans le cadre de l'élaboration à venir d'une économie durable de l'Union, mais seraient également inefficaces du point de vue économique en générant des coûts supplémentaires. Ce problème a déjà été évoqué par le Parlement européen dans le rapport Bendtsen[8], qui indique que les économies d'énergie sont essentielles pour améliorer la sécurité de l'approvisionnement, dans la mesure où la réalisation de l'objectif des 20 % d'économies d'énergie permettrait par exemple d'épargner une quantité équivalente à la production de quinze gazoducs Nabucco. L'objectif final doit être que les entreprises et les consommateurs de tous les États membres puissent bénéficier d'un approvisionnement énergétique durable, sûr et à un prix abordable.
Les amendements proposés visent à soutenir la proposition de la Commission à cette fin, tout en préservant l'autonomie des États membres dans leur négociation d'accords avec des pays tiers.
Le moyen le plus efficace de s'assurer que les accords intergouvernementaux sont conformes au droit et aux objectifs politiques à long terme de l'Union est de procéder à un contrôle de compatibilité ex ante lors des négociations. Pour que le système soit efficace, la Commission devrait évaluer systématiquement tout nouvel accord avant qu'il ne soit conclu. Si, de leur côté, les États membres souhaitent s'assurer que les accords sont juridiquement compatibles et qu'ils permettent d'améliorer la sécurité et la durabilité de l'approvisionnement, la Commission doit élaborer un avis pour évaluer et proposer éventuellement les modifications nécessaires. L'État membre concerné doit pouvoir prendre connaissance de ces recommandations suffisamment tôt pour écarter le risque d'une insécurité juridique, de décisions non coordonnées, non durables ou économiquement mal fondées et d'une éventuelle procédure d'infraction que la Commission pourrait être amenée à engager à l'avenir.
Dans la même logique, la Commission devrait évaluer les accords déjà en vigueur et transmettre ses observations aux États membres concernant d'éventuelles incompatibilités avec le droit de l'Union afin qu'ils puissent renégocier ces accords de façon appropriée. Il n'est cependant pas prévu de procédure formelle d'autorisation des accords existants ou à venir, car cela surchargerait la proposition de décision.
Afin d'éviter de faire peser une charge trop lourde sur les entreprises et les États membres, il convient également que la Commission adopte une approche systématique et cohérente lors de l'émission de son avis, notamment en ce qui concerne l'ensemble des dispositions juridiques de l'Union. Toute dérogation à l'accès de tiers au réseau, présente ou à venir, devrait faire l'objet d'une évaluation s'inscrivant dans un cadre juridique solide en matière de concurrence et être conçue dans l'intérêt de tous les citoyens de l'Union, notamment les consommateurs, qui doivent pouvoir profiter pleinement de la libéralisation du marché de l'énergie. C'est cet objectif qui devrait être poursuivi par la proposition concernant le renforcement de l'échange d'informations.
AMENDEMENTS
La commission du commerce international invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1
Proposition de décision
Considérant 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(3) Pour que le marché intérieur de l'énergie fonctionne correctement, il faut que les importations d'énergie dans l'Union à partir de pays tiers soient entièrement régies par les règles établissant le marché intérieur de l'énergie. Tout dysfonctionnement dudit marché rend l'UE vulnérable sur le plan de la sécurité de l'approvisionnement en énergie. Un degré élevé de transparence en matière d'accords entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie permettrait à l'Union de prendre des mesures coordonnées, dans un esprit de solidarité, en vue de garantir que de tels accords sont conformes à la législation de l'Union et apportent une réelle sécurité de l'approvisionnement en énergie. | (3) Pour que le marché intérieur de l'énergie fonctionne correctement, il faut que les importations d'énergie dans l'Union à partir de pays tiers soient entièrement régies par les règles établissant le marché intérieur de l'énergie. Tout dysfonctionnement dudit marché rend l'UE vulnérable sur le plan de la sécurité de l'approvisionnement en énergie. Un degré élevé de transparence en matière d'accords entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie permettrait à l'Union de prendre des mesures coordonnées, dans un esprit de solidarité, en vue de garantir que de tels accords sont conformes à la législation de l'Union et apportent une réelle sécurité de l'approvisionnement en énergie tout en évitant la constitution de surcapacités et en garantissant ainsi l'efficacité économique, la durabilité et des prix raisonnables à la consommation. |
Amendement 2
Proposition de décision
Considérant 4 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (4 bis) Il convient que la Commission veille à ce que les intérêts des consommateurs européens soient respectés, en insistant sur la nécessaire compatibilité des accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie avec le droit de l'Union, et en particulier avec la législation européenne relative au marché intérieur, y compris les dispositions de la législation européenne relative au marché intérieur de l'énergie concernant l'accès des tiers au réseau. |
Amendement 3
Proposition de décision
Considérant 5
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(5) Les accords intergouvernementaux qui doivent être notifiés intégralement à la Commission en vertu d'autres actes de l'Union tels que [le règlement (UE) n° …/…. du Parlement européen et du Conseil du … établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers13] devraient être exclus du mécanisme d'échange d'informations établi par la présente décision. | (5) Les accords intergouvernementaux qui doivent être notifiés intégralement à la Commission en vertu d'autres actes de l'Union tels que [le règlement (UE) n° …/…. du Parlement européen et du Conseil du … établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers13] devraient être exclus du mécanisme d'échange d'informations établi par la présente décision. Il y a lieu toutefois que la Commission procède à un examen des accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers, en s'intéressant aux aspects de ceux-ci spécifiquement consacrés à l'énergie qui relèvent du champ d'application de la présente décision, examen qui donnera lieu à la présentation d'un rapport aux États membres et au Parlement. |
Amendement 4
Proposition de décision
Considérant 10
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(10) La Commission devrait, de sa propre initiative ou sur demande de l'État membre qui a négocié l'accord intergouvernemental, avoir le droit d'évaluer la compatibilité avec le droit de l'Union de l'accord négocié avant qu'il ne soit signé. | (10) La Commission devrait évaluer la compatibilité de l'accord négocié avec le droit de l'Union avant qu'il ne soit signé et émettre un avis sur la nécessité de le renégocier compte tenu des obligations prévues par le droit de l'Union, avis dont l'État membre concerné devra dûment tenir compte. |
Amendement 5
Proposition de décision
Considérant 13 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (13 bis) Eu égard à l'existence d'un marché intérieur de l'énergie et d'une stratégie commune de l'énergie, les accords intergouvernementaux ont une incidence sur la politique commune. Il convient donc de s'assurer que ces accords intergouvernementaux sont conformes au concept de politique commune. |
Amendement 6
Proposition de décision
Considérant 14 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (14 bis) De nombreux accords en matière d'énergie comportent un volet "investissement" La charte européenne de l'énergie contient par exemple des dispositions en la matière. Il convient dès lors de s'assurer de la cohérence entre les accords en matière d'énergie et les accords sur les investissements. À cet égard, il convient en particulier de tenir compte des droits du Parlement et de ses recommandations en ce qui concerne la future politique d'investissement. |
Amendement 7
Proposition de décision
Considérant 14 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (14 ter) La Commission devrait jouer un rôle actif et incitatif dans la coordination des accords intergouvernementaux afin de garantir que toutes les conditions peuvent être respectées. |
Amendement 8
Proposition de décision
Article 1 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. La présente décision établit un mécanisme pour l'échange d'informations entre les États membres et la Commission concernant les accords intergouvernementaux. | 1. La présente décision établit un mécanisme pour l'échange d'informations entre les États membres et la Commission concernant les accords intergouvernementaux, dans le but d'améliorer la sécurité énergétique de l'Union, le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et l'homogénéité et la cohérence de l'action extérieure de l'Union dans le domaine de l'énergie, et afin d'assurer leur compatibilité avec le droit de l'Union. |
Amendement 9
Proposition de décision
Article 3 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les États membres notifient à la Commission, intégralement et au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, tous les accords intergouvernementaux existants et d'application provisoire conclus entre eux et des pays tiers, y compris leurs annexes, les autres textes auxquels ils renvoient explicitement, ainsi que toutes les modifications éventuelles. La Commission met tous les documents reçus à la disposition de tous les autres États membres sous forme électronique. Les accords intergouvernementaux existants ou d'application provisoire qui ont déjà été communiqués à la Commission à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, conformément au règlement (UE) n° 994/2010, et qui satisfont aux exigences du présent paragraphe, sont considérés avoir été communiqués aux fins de la présente décision. | 1. Les États membres notifient à la Commission, intégralement et au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, tous les accords intergouvernementaux existants et d'application provisoire conclus entre eux et des pays tiers, y compris leurs annexes, les autres textes auxquels ils renvoient explicitement, ainsi que toutes les modifications éventuelles. La Commission met tous les documents reçus à la disposition de tous les autres États membres sous forme électronique. Dans les douze mois suivant la réception des différents accords intergouvernementaux, la Commission évalue les accords qui lui ont été communiqués et informe les États membres concernés des incompatibilités éventuelles entre leurs accords et le droit de l'Union. Les accords intergouvernementaux existants ou d'application provisoire qui ont déjà été communiqués à la Commission à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, conformément au règlement (UE) n° 994/2010, et qui satisfont aux exigences du présent paragraphe, sont considérés avoir été communiqués aux fins de la présente décision. |
Amendement 10
Proposition de décision
Article 3 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Lorsqu'un État membre entend engager des négociations avec un pays tiers afin de modifier un accord intergouvernemental existant ou de conclure un nouvel accord intergouvernemental, il informe par écrit la Commission de son intention le plus tôt possible avant la date envisagée pour l'ouverture des négociations. Les informations fournies à la Commission comprennent les documents pertinents et indiquent les dispositions à négocier, les objectifs des négociations et toute autre information utile. En cas de modification d'un accord existant, les dispositions qui doivent être renégociées sont indiquées dans les informations communiquées à la Commission. La Commission met toutes les informations reçues à la disposition de tous les États membres sous forme électronique. Les États membres concernés tiennent la Commission régulièrement informée des négociations en cours. Sur sa demande ou celle des États membres concernés, la Commission peut participer aux négociations à titre d'observateur. | 2. Lorsqu'un État membre entend engager des négociations avec un pays tiers afin de modifier un accord intergouvernemental existant ou de conclure un nouvel accord intergouvernemental, il informe par écrit la Commission de son intention le plus tôt possible et trois mois au plus tard avant la date envisagée pour l'ouverture des négociations. Les informations fournies à la Commission comprennent les documents pertinents et indiquent les dispositions à négocier, les objectifs des négociations et toute autre information utile. En cas de modification d'un accord existant, les dispositions qui doivent être renégociées sont indiquées dans les informations communiquées à la Commission. La Commission met toutes les informations reçues à la disposition de tous les États membres sous forme électronique. Les États membres concernés tiennent la Commission régulièrement informée des négociations en cours. Sur sa demande ou celle des États membres concernés, la Commission peut participer aux négociations à titre d'observateur. |
Amendement 11
Proposition de décision
Article 5 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
La Commission peut de sa propre initiative, dans un délai de quatre semaines après avoir été informée de la clôture des négociations ou sur demande de l'État membre qui a négocié l'accord intergouvernemental, évaluer la compatibilité de cet accord avec le droit de l'Union avant qu'il ne soit signé. Dans le cas où la Commission ou l'État membre concerné demande une évaluation ex ante de la compatibilité de l'accord intergouvernemental négocié avec le droit de l'Union, le projet d'accord négocié mais non encore signé est soumis à la Commission pour examen. L'État membre concerné s'abstient de signer l'accord pendant quatre mois suivant la soumission du projet. Cette période pour l'examen du projet peut être prolongée en accord avec l'État membre concerné. Lorsqu'un contrôle de la compatibilité a été demandé et que la Commission n'a pas rendu d'avis à l'issue de la période d'examen, elle est réputée ne pas avoir soulevé d'objections. | Les États membres soumettent à l'examen de la Commission leurs projets d'accords intergouvernementaux, négociés mais non encore signés. La Commission évalue, dans un délai de quatre mois après la soumission de ce projet, la compatibilité de cet accord avec le droit de l'Union, notamment en ce qui concerne le droit de la concurrence et la législation relative au marché intérieur de l'énergie. L'État membre concerné s'abstient de signer l'accord pendant cette période d'examen. Cette période pour l'examen du projet peut être prolongée en accord avec l'État membre concerné. Si la Commission n'a pas rendu d'avis à l'issue de la période d'examen, elle est réputée ne pas avoir soulevé d'objections. |
Amendement 12
Proposition de décision
Article 5 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 5 bis. Si l'évaluation d'un projet d'accord intergouvernemental débouche sur un avis défavorable, la Commission propose des solutions possibles ou précise les points à renégocier, l'État membre concerné en tenant dûment compte. |
Amendement 13
Proposition de décision
Article 6 – paragraphe 1 – partie introductive
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. La Commission facilite la coordination entre les États membres en vue: | 1. La Commission facilite et favorise la coordination entre les États membres en vue: |
Amendement 14
Proposition de décision
Article 6 – point c)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
c) de définir, sur la base des meilleures pratiques, des clauses standard dont l'application permettrait de garantir la pleine conformité des futurs accords intergouvernementaux avec la législation de l'UE dans le domaine de l'énergie. | c) de définir, sur la base des meilleures pratiques, des clauses standard dont l'application permettrait de garantir la pleine conformité des futurs accords intergouvernementaux avec la législation de l'UE dans le domaine de l'énergie et le niveau de sécurité de l'approvisionnement énergétique prévu dans les objectifs à long terme de l'Union en matière d'énergie et de climat. |
Amendement 15
Proposition de décision
Article 6 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| c bis) d'intégrer et de lier les accords à la politique commune européenne de l'énergie, telle qu'elle est décrite dans la feuille de route 2050. |
Amendement 16
Proposition de décision
Article 6 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 6 bis |
| Cohérence entre les accords en matière d'énergie et les accords d'investissement |
| La Commission s'assure que les accords en matière d'énergie comportant un volet "investissement" sont conformes à la législation concernant les accords bilatéraux d'investissement. La Commission s'assure également que le droit de regard du Parlement sur les accords en matière d'énergie comportant un volet "investissement" continue d'être respecté. Il convient notamment que les recommandations du Parlement concernant la future politique d'investissement soient prises en compte. |
Amendement 17
Proposition de décision
Article 8 – titre
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Réexamen | Rapports et réexamen |
Amendement 18
Proposition de décision
Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. La Commission présente tous les deux ans au Parlement un rapport sur les informations qui lui sont communiquées conformément à l'article 3, et lui présente une évaluation globale dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente décision. |
PROCÉDURE
Titre | Mécanisme d’échange d’informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie | |||
Références | COM(2011)0540 – C7-0235/2011 – 2011/0238(COD) | |||
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance | ITRE 15.9.2011 |
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Commission saisie pour avis Date de l’annonce en séance | INTA 15.9.2011 |
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Examen en commission | 23.11.2011 | 8.12.2011 | 20.12.2011 |
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Date de l’adoption | 26.1.2012 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 25 1 2 | ||
Membres présents au moment du vote final | William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, María Auxiliadora Correa Zamora, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, Emilio Menéndez del Valle, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Gianluca Susta, Keith Taylor, Jan Zahradil, Paweł Zalewski | |||
Suppléants présents au moment du vote final | Josefa Andrés Barea, George Sabin Cutaş, Mário David, Albert Deß, Syed Kamall, Silvana Koch-Mehrin, Inese Vaidere | |||
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final | Jutta Haug, Jean Roatta | |||
PROCÉDURE
Titre | Mécanisme d’échange d’informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie | |||
Références | COM(2011)0540 – C7-0235/2011 – 2011/0238(COD) | |||
Date de la présentation au PE | 7.9.2011 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance | ITRE 15.9.2011 |
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Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l’annonce en séance | AFET 15.9.2011 | INTA 15.9.2011 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination | Krišjānis Kariņš 26.10.2011 |
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Examen en commission | 12.1.2012 | 24.1.2012 | 6.2.2012 | 18.6.2012 |
Date de l’adoption | 19.6.2012 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 36 18 0 | ||
Membres présents au moment du vote final | Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Vicky Ford, Gaston Franco, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marisa Matias, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Paul Rübig, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Patrizia Toia, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Niki Tzavela, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Alejo Vidal-Quadras | |||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | Ioan Enciu, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Yannick Jadot, Ivailo Kalfin, Seán Kelly, Bernd Lange, Werner Langen, Mario Pirillo, Peter Skinner, Lambert van Nistelrooij, Henri Weber | |||
Date du dépôt | 30.7.2012 | |||