Document de séance

 

A7-0271/2012

21.9.2012

***I

RAPPORT

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne des citoyens (2013)

( COM(2011)0489 – C7‑0217/2011 – 2011/0217(COD) )

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Antigoni Papadopoulou

 

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Légende des signes utilisés

  *  Procédure de consultation

  ***  Procédure d'approbation

  ***I  Procédure législative ordinaire (première lecture)

  ***II  Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III  Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

EXPOSÉ DES MOTIFS  47

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales  52

AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation  83

AVIS de la commission des affaires constitutionnelles  108

AVIS de la commission des pÉtitions  125

PROCÉDURE  148

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne des citoyens (2013)

( COM(2011)0489 – C7‑0217/2011 – 2011/0217(COD) )

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0489 ),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 21, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0217/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012[1],

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des pétitions ( A7‑0271/2012 ),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3..  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

 

 

Amendement 1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

à la proposition de la Commission*

---------------------------------------------------------

DÉCISION N° …/2012/UE

DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du

relative à l'Année européenne des citoyens (2013)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 21, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen[2],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire[3],

considérant ce qui suit:

(-1)   L'Union est fondée sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité et repose sur les principes de la démocratie et de l'état de droit. Ces principes sont fondamentaux pour les États membres dans des sociétés caractérisées par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. Chaque citoyen de l'Union est titulaire et devrait jouir des droits inscrits dans le traité sur l'Union européenne (traité UE), le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(1)  Le traité de Maastricht de 1993 a introduit le concept d'une "citoyenneté" de l'Union. Le traité d'Amsterdam de 1999 et le traité de Lisbonne de 2009 ont renforcé les droits associés à la citoyenneté de l'Union. L'année 2013 marquera le vingtième anniversaire de l'institution de la citoyenneté de l'Union. Aux termes de l'article 1er, point 12, et de l'article 2, point 34, du traité de Lisbonne (devenus l'article 9 du traité UE et l'article 20 du traité FUE), est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre, une citoyenneté de l'Union est instituée en plus de la citoyenneté nationale des États membres respectifs et ▌les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités ▌. L'article 2, point 35, du traité de Lisbonne (devenu l'article 21 du traité FUE) consacre le droit des citoyens de l'Union à la liberté de circulation et au droit de séjour.

▌

(4)  ▌ Le programme de Stockholm – une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens[4] met le citoyen au centre des politiques européennes en matière de liberté, de sécurité et de justice. Son action vise avant tout à "construire l'Europe des citoyens", notamment par la promotion des droits des citoyens, en particulier le droit à la liberté de circuler et les droits qui permettent aux citoyens de l'Union de participer activement à la vie démocratique de l'Union.

(5)  Dans sa "résolution du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009-2010) – aspects institutionnels à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne"[5], le Parlement européen a invité la Commission à faire de 2013 "l'Année européenne des citoyens" afin d'impulser le débat sur la citoyenneté européenne, en particulier quant à sa terminologie, son contenu et sa portée, et d'informer les citoyens de l'UE sur leurs droits, notamment les nouveaux droits découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et sur les moyens disponibles pour exercer ces droits.

(5 bis)  L'année 2013 a été désignée "Année européenne des citoyens". Une Année européenne des citoyens serait une excellente occasion de mieux informer le grand public des droits et des devoirs attachés à la citoyenneté de l'Union. L'Année européenne des citoyens devrait avoir aussi pour but de sensibiliser davantage les citoyens aux droits découlant de la citoyenneté de l'Union européenne lorsqu'ils exercent le droit de circuler et de séjourner librement dans un autre État membre, par exemple les étudiants, les travailleurs, les demandeurs d'emploi, les bénévoles, les consommateurs, les entrepreneurs, les jeunes ou les retraités. À cet égard, la sensibilisation devrait être conduite selon des critères géographiques, démographiques et sociaux et mettre l'accent sur la levée des obstacles qui subsistent dans l'exercice des droits découlant de la citoyenneté de l'Union. Il convient de diffuser le message selon lequel les citoyens de l'Union ont eux‑mêmes un rôle primordial à jouer dans le renforcement de ces droits au moyen de leur participation à la société civile et à la vie démocratique.

(5 ter)  Pour permettre aux citoyens de l'Union de décider en connaissance de cause s'ils souhaitent faire usage de leur droit de circuler librement, il ne suffit pas de les sensibiliser à ce droit en tant que tel. Il est essentiel que les citoyens de l'Union soient aussi correctement informés des autres droits dont ils jouissent dans des situations transfrontalières en vertu du droit de l'Union. Ces informations leur permettraient aussi de jouir pleinement de ces autres droits s'ils décident d'exercer leur droit de circuler librement.

(6)  Depuis son introduction dans le traité de Rome de 1958 en tant qu'une des quatre libertés fondamentales, le droit de circuler et de séjourner librement a démontré sa valeur comme l'un des piliers de la création d'un marché intérieur bénéficiant aux économies des États membres et aux citoyens individuels de l'Union.

▌

(8)  Le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres est hautement apprécié par les citoyens de l'Union, qui le considèrent comme un droit individuel essentiel lié à cette citoyenneté. En tant que tel, il traduit et favorise une meilleure compréhension de la valeur de l'intégration européenne et la participation des citoyens à la construction de l'Union ▌. ▌

(9)  Bien que le droit de libre circulation et de séjour soit solidement ancré dans le droit primaire de l'Union et amplement développé dans le droit dérivé de l'Union, un fossé subsiste entre les règles juridiques applicables et la réalité à laquelle les citoyens sont confrontés lorsqu'ils cherchent à exercer ces droits dans la pratique. En plus des incertitudes qu'ils nourrissent sur les avantages de la mobilité, les citoyens de l'Union ont le sentiment que les obstacles pratiques à surmonter pour vivre et travailler dans un autre État membre sont trop nombreux.

(10)  Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union du 27 octobre 2010 intitulé "Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union", la Commission a évoqué les principaux obstacles que les citoyens continuent de rencontrer au quotidien lorsqu'ils cherchent à exercer leurs droits de citoyens de l'Union, notamment dans un contexte transfrontalier, et a esquissé vingt-cinq actions concrètes destinées à supprimer ces obstacles. L'un des obstacles recensés à cette occasion était l'absence d'information. Dans son rapport, la Commission a abouti à la conclusion que les citoyens de l'Union ne peuvent exercer pleinement leurs droits parce qu'ils sont trop peu informés à leur sujet et a annoncé son intention d'intensifier les campagnes d'information des citoyens de l'Union sur leurs droits, notamment celui de circuler librement.

(10 bis)  Le traité UE et le traité FUE confèrent à chaque citoyen de l'Union le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, le droit de bénéficier sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, le droit de recourir au médiateur européen, ainsi qu'une série de droits dans plusieurs domaines tels que la libre circulation des biens et des services, la protection du consommateur et de la santé publique, l'égalité des chances et de traitement, l'accès à l'emploi et à la protection sociale.

(10 ter)  Le traité de Lisbonne instaure de nouveaux droits, en particulier le droit d'initiative citoyenne, prévu à l'article 1er, point 12, et à l'article 2, point 37 (article 11 du traité UE et article 24 du traité FUE), qui permet à un million de citoyens, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, d'inviter la Commission à soumettre une proposition dans n'importe quel domaine de compétence de l'Union, de sorte que les citoyens ont ainsi également la possibilité de s'engager activement dans la vie politique de l'Union et de participer directement à l'orientation du développement du droit de l'Union[6].

(10 quater)  Depuis 1979, date des premières élections au suffrage direct, le Parlement européen a constitué une interface directe entre les citoyens et l'Union. Le Parlement européen et ses députés contribuent de façon décisive à faire connaître les droits et les avantages découlant de la citoyenneté européenne, à faire en sorte que les politiques soient définies en tenant dûment compte des préoccupations des citoyens et à favoriser l'active participation des citoyens de l'Union. Sensibiliser aux droits des citoyens de l'Union, à l'égalité entre les sexes, à la participation des femmes et des hommes à la vie démocratique de l'Union, notamment en exerçant leurs droits électoraux, à titre d'électeurs ou de candidats, dans l'État membre où ils résident et au champ des compétences du Parlement européen dans le processus législatif est également important en vue des élections au Parlement européen de 2014. L'impact d'activités de sensibilisation de ce type devrait être démultiplié grâce à une coordination étroite et à la création de synergies avec des activités analogues menées par d'autres institutions européennes, en particulier le Parlement européen, par les partis et les fondations politiques au niveau européen et par les États membres à l'approche de ces élections.

▌

(13)  Il convient, en outre, d'informer les citoyens de l'Union qui envisagent d'exercer leur droit de circuler et de séjourner librement de leurs droits en matière d'acquisition ou de préservation des droits de sécurité sociale, y compris en matière de soins de santé transfrontaliers, en vertu de la réglementation de l'Union sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Grâce à cette réglementation, ils sont assurés de ne pas perdre leurs droits de sécurité sociale lorsqu'ils choisissent de circuler dans l'Union. Il convient également de les informer de ▌la reconnaissance de leurs diplômes scolaires et universitaires et de leurs qualifications professionnelles et de les renseigner sur les compétences sociales et civiques faisant partie du cadre européen des "compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie"[7], qui peuvent les armer pour participer pleinement à la vie civique et exercer les droits que leur confère le droit de l'Union.

(14)  Il convient également de mieux informer les citoyens de l'Union de leurs droits en tant que passagers se déplaçant dans l'Union par tout moyen de transport, et de leurs droits transfrontaliers de consommateurs européens. S'ils ont l'assurance que leurs droits de consommateurs sont efficacement protégés, les citoyens de l'Union seront en mesure de contribuer au développement du marché européen des biens et services, qui déploiera ainsi plus efficacement tout son potentiel au profit des citoyens. De même, il y a lieu de mieux informer les citoyens de la réglementation sur la sécurité générale des produits et la surveillance du marché, de manière à ce qu'ils soient au courant des moyens mis en œuvre dans toute l'Union pour protéger leur santé et leurs droits, surtout face aux menaces ou aux risques contre lesquels ils sont impuissants en tant qu'individus. En outre, il importe de mieux informer les citoyens de leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers et des mesures d'accompagnement telles que les services de santé en ligne et la télémédecine, afin qu'ils puissent profiter pleinement de soins de santé sûrs et de qualité dans toute l'Europe.

(14 bis)  La présente décision a pour finalité de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, dans la mesure où le fait de faciliter la libre circulation des personnes et la mobilité des travailleurs est un moyen important de contrer les effets du changement démographique sur le marché du travail et d'améliorer l'employabilité des personnes et la compétitivité des industries européennes. Elle vise aussi, dans une perspective de long terme, à soutenir la recherche et l'innovation au sein de l'Union dans un contexte marqué par des taux de chômage préoccupants dans certains États membres.

(14 ter)  Les campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation organisées dans le cadre de l'Année européenne des citoyens devraient prendre aussi en considération les besoins de publics plus spécifiques et des catégories vulnérables. Les informations devraient être gratuites et accessibles dans toutes les langues officielles de l'Union. Elles devraient être formulées dans un langage simple et en collaboration avec les autorités locales, régionales et nationales, les médias, la société civile et les organisations non gouvernementales. Ces divers acteurs pourraient envisager des initiatives telles que l'organisation de concours de dissertation, l'élaboration de plans d'action et de guides, la mise en place de forums en ligne ainsi que l'organisation de campagnes dans les écoles et les universités.

(14 quater)  Le rôle actif des citoyens de l'Union et des associations les représentant est au cœur du fonctionnement de l'Union. Les articles 10 et 11 du traité UE soulignent l'importance de la démocratie participative sous tous ses aspects et le rôle des citoyens et des associations les représentant dans la diffusion et l'échange des opinions dans tous les champs d'action de l'Union. Les institutions de l'Union devraient promouvoir la participation démocratique active au processus décisionnel par un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile afin d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union. Il convient de faciliter la participation active des citoyens de l'Union en veillant à l'accès aux documents et à l'information, à la bonne gouvernance et à la bonne gestion des affaires publiques.

(14 quinquies)  La politique éducative joue un rôle important dans l'information des citoyens, notamment des jeunes, sur la notion de citoyenneté de l'Union et sur les droits qui y sont attachés. Elle peut aussi contribuer à promouvoir le multilinguisme, la mobilité des étudiants, des enseignants, des personnes en formation professionnelle et de leurs instructeurs, et à favoriser les compétences sociales et civiques selon le cadre européen des "compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie", qui peuvent les armer pour participer pleinement à la vie civique et exercer intégralement les droits que leur confère le droit de l'Union. Il devrait être possible de mettre en œuvre des actions spécifiques, de sensibiliser les citoyens aux possibilités de mener des activités bénévoles, d'étudier à l'étranger, d'effectuer un stage dans un autre État membre ou de participer à des programmes d'échange de l'Union dans le domaine de l'éducation.

(14 sexies)  L'Année européenne des citoyens sera marquée par la publication du rapport 2013 de la Commission sur la citoyenneté de l'Union, qui exposera les progrès accomplis depuis son rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union, et proposera de nouvelles actions pour lever les obstacles auxquels les citoyens de l'Union se heurtent encore dans l'exercice de leurs droits. Au vu de ce rapport, le Conseil pourrait adopter des dispositions visant à renforcer ou à compléter les droits attachés à la citoyenneté de l'Union.

(14 septies)  Il convient également de faire connaître aux citoyens de l'Union le portail web "L'Europe est à vous", système d'information "à point d'entrée unique" sur les droits des citoyens et des entreprises de l'Union.

(14 octies)  Les centres d'information "Europe Direct", conçus comme des interfaces locales entre l'Union et les citoyens, doivent entretenir un étroit partenariat avec le Parlement européen dans le cadre des campagnes de sensibilisation, en facilitant le débat sur l'Union à l'échelle locale et régionale, en communiquant et en distribuant au public du matériel d'information et en offrant la possibilité d'assurer un retour d'information aux institutions de l'Union européenne.

(14 nonies)  Toutes les initiatives lancées aux fins et dans le cadre de l'Année européenne des citoyens devraient viser à renforcer la compréhension mutuelle entre les citoyens, les institutions et les États membres de l'Union. L'accomplissement de cet objectif suppose de sensibiliser davantage aux droits des citoyens les agents des autorités publiques à l'échelon de l'Union et aux niveaux national, régional ou local.

(14 decies)  Depuis sa création en 1949, le Conseil de l'Europe joue un rôle dynamique dans le domaine éducatif et culturel par la promotion et la création des réseaux culturels européens, le dialogue interculturel et la promotion de la diversité linguistique. Par conséquent, l'Union devrait établir des synergies avec les travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine en lien avec l'Année européenne des citoyens.

▌

(22)  C'est avant tout aux États membres qu'il appartient de sensibiliser les citoyens à leurs droits de citoyens de l'Union. Il faut pour cela, notamment, diffuser des informations sur l'Union et assurer une couverture ciblée des activités des institutions de l'Union. L'action à l'échelle de l'Union complète les actions nationales, régionales et locales poursuivant cet objectif et s'y ajoute, ainsi que cela est souligné dans la déclaration politique "Communiquer l'Europe en partenariat", signée le 22 octobre 2008 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission[8]. Il convient que les institutions de l'Union et les États membres renforcent leur coopération avec les médias et s'engagent à leur fournir des informations de qualité sur l'Union.

(22 bis)  Pour optimiser l'efficacité et l'efficience des activités envisagées pour l'Année européenne des citoyens, il importe d'entreprendre au cours de 2012 un ensemble d'actions préparatoires conformément à l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (règlement financier)[9].

▌

(24)  Il convient de prendre des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[10], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[11], et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)[12].

(25)  Des activités autres que celles financées par le budget de l'Année européenne des citoyens peuvent être financées par l'Union au titre des programmes de l'Union existants ou des Fonds structurels, notamment le programme "L'Europe pour les citoyens" 2007 – 2013 et le programme spécifique "Droits fondamentaux et citoyenneté" 2007 – 2013 s'inscrivant dans le programme général "Droits fondamentaux et justice", le programme "Éducation et formation tout au long de la vie", notamment le programme Erasmus, l'initiative "Jeunesse en mouvement" et le programme "MEDIA".

(25 bis)  Pour que les Années européennes à venir soient profitables, il y a lieu d'effectuer une évaluation approfondie des mesures mises en œuvre dans le cadre de l'Année européenne des citoyens. Cette analyse devrait traiter des idées et des bonnes pratiques quant aux initiatives à prendre pour toucher et associer le plus largement les citoyens, en se fondant si possible sur des données quantitatives comparables recueillies à l'issue de l'Année européenne des citoyens.

(25 ter)  Étant donné que les objectifs de l'Année européenne des citoyens, à savoir sensibiliser aux droits des citoyens de l'Union et aux responsabilités attachées à la citoyenneté de l'Union et promouvoir la faculté d'exercer ces droits, de même qu'encourager la participation active à la vie démocratique de l'Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité de partenariats multilatéraux, de l'échange transnational d'informations et de la diffusion de bonnes pratiques à l'échelle de l'Union, et peuvent donc, en raison de la dimension de l'Année européenne des citoyens, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle‑ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'il est énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

L'année 2013 est proclamée "Année européenne des citoyens" ▌.

Article 2

Objectifs

1.   L'Année européenne des citoyens (ci-après "l'Année européenne") a pour objectif général de mieux faire connaître les droits et les responsabilités attachés à la citoyenneté de l'Union, afin de placer les citoyens en situation d'exercer leur droit de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres. Dans ce contexte, l'Année européenne promeut également l'exercice par les citoyens de l'Union des autres droits attachés à la citoyenneté de l'Union.

2.   Sur la base du paragraphe 1, les objectifs particuliers de l'Année européenne sont:

a)  de sensibiliser les citoyens de l'Union à leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union européenne et, à cet égard, à tous les autres droits qui leur sont garantis, sans discrimination, en particulier leur droit de vote aux élections locales et européennes dans l'État membre où ils résident;

b)  de sensibiliser les citoyens de l'Union, notamment les jeunes, aux possibilités de bénéficier concrètement des droits de l'Union, ainsi qu'aux politiques et aux programmes conçus pour faciliter l'exercice de ces droits;

c)  de stimuler le débat sur les effets du droit de circuler et de séjourner librement et les possibilités qu'il offre, en tant qu'aspect inaliénable de la citoyenneté de l'Union, afin de stimuler et de renforcer la participation civique et démocratique active des citoyens de l'Union, en particulier à des forums civiques sur les politiques de l'Union et les élections au Parlement européen, en favorisant ainsi la cohésion sociale, la diversité culturelle, la solidarité, l'égalité entre les hommes et les femmes, le respect mutuel et le sentiment d'une identité européenne commune chez les citoyens de l'Union, par référence aux valeurs fondamentales de l'Union inscrites dans le traité UE et le traité FUE ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Article 3

Initiatives concernées

1.  Les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 2 peuvent comprendre les initiatives ci-après, organisées à l'échelle européenne, nationale, régionale ou locale ▌:

a)  campagnes d'information, couverture médiatique, campagnes d'éducation et de sensibilisation à l'intention du grand public et de publics plus spécifiques,

b)  échange d'informations et partage d'expériences et de bonnes pratiques entre les autorités européennes, nationales, régionales et locales et les autres organisations publiques et de la société civile,

c)  organisation de conférences, d'auditions, notamment par l'internet, et d'autres événements destinés à promouvoir le débat et à sensibiliser à l'importance et aux avantages du droit de libre circulation et de séjour et, plus généralement, sur la notion de citoyenneté de l'Union et les droits qui y sont attachés,

d)  utilisation des outils de participation multilingues existants pour favoriser la participation active des organisations de la société civile et des citoyens à l'Année européenne, notamment des instruments relevant de la démocratie directe, telles l'initiative citoyenne et les consultations publiques,

e)  renforcement du rôle et de la visibilité des outils déjà en place, notamment les outils modernes des technologies de l'information et de la communication, pour informer les citoyens, tels les portails web multilingues Europe Direct et "L'Europe est à vous", en tant qu'éléments clés d'un système d'information "à point d'entrée unique" sur les droits des citoyens de l'Union,

f)  renforcement du rôle et de la visibilité des outils de résolution de problèmes, tels que SOLVIT, pour permettre aux citoyens de l'Union de mieux exercer et défendre leurs droits en vertu du droit de l'Union,

g)  information des citoyens de l'Union sur la commission des pétitions du Parlement européen et le médiateur européen afin de leur permettre d'exercer plus efficacement le droit de l'Union et de défendre les droits que celui‑ci leur confère, et

h)  mise en valeur du rapport sur la citoyenneté de l'Union, qui résultera d'un débat approfondi et des contributions actives des citoyens et des parties prenantes, et exposera les obstacles auxquels les citoyens de l'Union se heurtent encore dans l'exercice des droits attachés à la citoyenneté de l'Union et préconisera des stratégies pour les lever.

2.  Les initiatives visées au paragraphe 1 sont exposées en détail en annexe.

3.  La Commission et les États membres peuvent recenser d'autres activités à même de concourir aux objectifs de l'Année européenne exposés à l'article 2 et permettre l'utilisation de la dénomination "Année européenne" pour la promotion de ces activités, dans la mesure où elles contribuent à la réalisation de ces objectifs.

3 bis.  Dans le cadre d'initiatives organisées au titre de l'Année européenne, il y a lieu de déterminer les obstacles auxquels les citoyens de l'Union se heurtent dans l'exercice de leurs droits et de proposer des moyens et des stratégies pour les lever, ainsi que de promouvoir la compréhension interculturelle des discriminations et la lutte contre ces dernières. Aussi importe-t-il de dégager des synergies entre ces initiatives et les outils et les programmes aujourd'hui disponibles dans le domaine des droits fondamentaux, des droits des citoyens, de l'emploi et des affaires sociales, de l'éducation et de la culture.

Article 4

Coordination à l'échelle de l'Union et mise en œuvre

1.  La Commission coopère étroitement avec les États membres, le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, ainsi qu'avec les autorités locales et régionales et avec les organismes et associations représentant les intérêts locaux et régionaux ▌.

▌

2.  La Commission convoque des réunions de représentants d'organisations ou d'organismes européens ou de la société civile actifs dans les domaines de la citoyenneté et qui défendent les droits des citoyens ou promeuvent l'éducation et la culture, et d'autres parties prenantes, afin qu'ils l'assistent dans la mise en œuvre de l'Année européenne à l'échelle de l'Union.

3.  La Commission s'emploie à exploiter les synergies possibles entre les différentes années thématiques européennes en évaluant les résultats, en surveillant les déséquilibres persistants et en fournissant, le cas échéant, des données statistiques, permettant ainsi de mettre en œuvre efficacement les objectifs de l'Année européenne.

4.  La Commission met en œuvre la présente décision à l'échelle de l'Union.

Article 5

Dispositions financières

1.  Les mesures à l'échelle de l'Union décrites dans la partie A de l'annexe donnent lieu à un marché public ou à l'octroi de subventions sur le budget général de l'Union.

2.  Les mesures à l'échelle de l'Union décrites dans la partie B de l'annexe peuvent être subventionnées par le budget général de l'Union.

Article 6

Coopération internationale

Aux fins de l'Année européenne, la Commission peut coopérer avec des organisations internationales appropriées, en particulier avec le Conseil de l'Europe.

Article 7

Protection des intérêts financiers de l'Union

1.  Lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont entreprises, la Commission veille à ce que les intérêts financiers de l'Union soient protégés grâce à l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, à des contrôles efficaces et à la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, à l'application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. La Commission peut effectuer des contrôles et vérifications sur place au titre de la présente décision, conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96. Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'Office européen de lutte antifraude et sont régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 ▌.

2.  Pour les actions de l'Union financées au titre de la présente décision, on entend par "irrégularité" au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 toute violation d'une disposition du droit de l'Union ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union.

3.  La Commission réduit, suspend ou récupère le montant de l'aide financière en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision particulière ou du contrat octroyant l'aide financière en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.

4.  Si les délais n'ont pas été respectés ou si l'état d'avancement d'une action ne permet de justifier qu'une partie de l'aide financière accordée, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si le bénéficiaire ne fournit pas de réponse satisfaisante, la Commission peut supprimer le reste de l'aide financière et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5.  Tout montant indûment payé est reversé à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

Article 8

Suivi et évaluation

La Commission présente, le 31 décembre 2014 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la réalisation, les résultats et l'évaluation globale des initiatives prévues dans la présente décision. Ce rapport sert de base aux futures politiques, mesures et actions de l'Union dans ce domaine. Conformément à l'expérience de l'Année européenne des citoyens, le rapport présente également des idées et des bonnes pratiques quant aux initiatives à prendre pour mieux informer les citoyens sur leurs droits, même après la fin de l'Année européenne.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 9 bis

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à ...,

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

ANNEXE

ACTIONS VISÉES À L'ARTICLE 3

Le principe retenu est celui d'une Année européenne s'articulant autour d'une vaste campagne d'information à l'échelle de l'Union, pouvant être complétée par des actions des États membres. Les actions de l'Union et les actions nationales peuvent associer notamment la société civile, qui dispose d'une solide expérience dans le domaine en question, et d'autres parties prenantes, afin de permettre leur appropriation par tous les acteurs clés. Les actions ci-après seront réalisées.

A.  INITIATIVES DIRECTES DE L'UNION

Le financement prendra généralement la forme d'achats directs de biens et de services en vertu de contrats-cadres existants. Une partie du financement pourra être consacrée à la fourniture de services linguistiques (traduction, interprétation, informations en plusieurs langues, langage des signes et langue braille).

Les campagnes d'information et de promotion comprendront notamment:

-la production et la diffusion de matériel audiovisuel et de documents imprimés correspondant aux objectifs énoncés à l'article 2;

-des événements à grand retentissement et des forums pour l'échange d'expériences et de bonnes pratiques;

-des actions visant à faire connaître les résultats et à mettre en avant les programmes, mesures et initiatives de l'Union concourant aux objectifs de l'Année européenne;

-la création d'un site web d'information sur Europa (http://europa.eu/index_fr.htm) consacré aux actions entreprises dans le cadre de l'Année européenne;

-l'inclusion d'informations sur l'Année européenne dans les lettres d'information, brochures, matériels d'information et sites web des établissements d'enseignement et associations éducatives, des organisations non gouvernementales et des syndicats.

B.  COFINANCEMENT D'INITIATIVES PAR L'UNION

Les programmes de l'Union, tel le programme "L'Europe pour les citoyens" 2007 – 2013, pourraient servir à cofinancer des activités au titre de l'Année européenne. D'autres programmes, tel le programme spécifique "Droits fondamentaux et citoyenneté" 2007 – 2013 s'inscrivant dans le programme général "Droits fondamentaux et justice", fourniront des informations sur les droits de l'Union européenne, critère à retenir par priorité pour les projets.

C.  INITIATIVES NE BÉNÉFICIANT D'AUCUNE AIDE FINANCIÈRE DE L'UNION

L'Union fournira une aide autre que financière (notamment l'autorisation écrite d'utiliser le logo, lorsqu'il aura été conçu, et d'autres supports liés à l'Année européenne) en faveur d'initiatives menées par des organisations publiques ou privées, pour autant que ces dernières puissent garantir à la Commission que les initiatives en question sont ou seront menées au cours de l'année 2013 et sont susceptibles de contribuer de manière sensible à la réalisation des objectifs de l'Année européenne.

_______________

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Contexte

 

Le traité de Maastricht a institué la citoyenneté de l'Union, en 1993, afin de renforcer et de consolider l'identité européenne et de permettre aux citoyens européens de participer activement au processus d'intégration européenne. La citoyenneté de l'Union, qui est conférée automatiquement à tous les ressortissants des États membres respectifs, vient s'ajouter à la citoyenneté nationale.

 

Globalement, les citoyens de l'UE bénéficient du droit de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres, de voter et de se porter candidats aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, de bénéficier de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre sur le territoire d'un pays tiers si l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, d'adresser des pétitions au Parlement européen, d'en référer au médiateur européen et de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans chacune des langues du traité.

 

Il est vrai que les citoyens de l'UE bénéficient également, entre autres, de la possibilité de voyager sur des lignes aériennes plus sûres et moins chères, de passer des communications téléphoniques de meilleure qualité et à moindre prix, de bénéficier de la protection des consommateurs, de la sécurité alimentaire et de l'accès à des systèmes de santé sur tout le territoire de l'UE. Le marché unique leur offre également la possibilité de vivre, de travailler, d'étudier et d'entreprendre dans tous les États de l'UE en bénéficiant d'un vaste éventail de biens et de services à des prix compétitifs.

 

La proposition de la Commission

 

L'Année européenne proposée a principalement pour objectif de renforcer la sensibilisation aux droits qui sont attachés à la citoyenneté de l'Union, afin d'aider les citoyens à exercer pleinement leur droit de circuler et de résider librement sur le territoire des États membres.

 

La proposition relance le débat sur la citoyenneté de l'Union en inscrivant l'exercice informé et effectif de ce droit parmi les toutes premières priorités de l'agenda politique.

 

Problèmes et obstacles existants

 

Il faut malheureusement déplorer un manque de visibilité de la citoyenneté de l'Union et des avantages concrets que cette citoyenneté procure aux citoyens de l'Union, aux étudiants, aux travailleurs, aux consommateurs et aux entrepreneurs, ainsi qu'aux fournisseurs de biens et de services. Selon un sondage Eurobaromètre publié en 2010 sur la citoyenneté européenne[13], l'expression "citoyens de l'Union européenne" n'est familière qu'à 43 % des citoyens de l'UE. Plus des deux tiers des répondants des 27 pays de l'UE (67 %) se considèrent comme mal informés ou pas informés du tout.

 

Selon un autre sondage Eurobaromètre[14] publié en septembre 2011, parmi les principaux problèmes auxquels se trouvent confrontés les citoyens de l'UE lorsqu'ils résident, étudient ou travaillent dans un autre État membre, figurent le manque d'informations et la méconnaissance de leurs droits, ainsi que les barrières linguistiques et la non-reconnaissance des diplômes et qualifications. Ces barrières apparaissent plus marquées encore dans une époque caractérisée, comme c'est actuellement le cas, par une crise financière, politique et sociale au sein de l'UE, si l'on tient compte des incidences négatives de cette crise, et elles incluent la hausse du chômage et l'agitation sociale.

 

Les citoyens veulent des solutions concrètes aux problèmes qu'ils rencontrent au quotidien, de meilleures opportunités pour tous, sur un pied d'égalité et sans discrimination fondée sur la nationalité, l'âge, le handicap, le sexe, l'orientation sexuelle, la croyance ou la religion. Ils attendent des politiques de l'UE qu'elles permettent de surmonter tous les obstacles susceptibles d'entraver leur désir de circuler, résider et travailler librement dans un autre État de l'UE. Les jeunes diplômés, en particulier, veulent pouvoir bénéficier de réelles opportunités de circuler et de résider, s'ils le souhaitent, dans un autre État membre que le leur.

 

Il ressort toutefois de récents sondages[15] que, parmi les 31 % des citoyens de l'UE qui envisagent la possibilité de travailler dans un autre État membre, seuls 11 % décident finalement de passer à l'acte, 15 % d'entre eux estimant par ailleurs que les obstacles existants sont trop considérables.

 

Les citoyens se plaignent en outre de carences dans les réglementations européennes, de problèmes rencontrés avec l'efficacité administrative de l'UE, d'un manque de transparence et d'un excès de bureaucratie. Le fossé entre les institutions de l'UE et les citoyens persiste, tout comme la faible implication des citoyens dans le fonctionnement de l'UE. Les taux d'abstention aux élections européennes sont élevés, notamment parmi les jeunes.

 

Position de votre rapporteure

 

Votre rapporteure se félicite de la proposition de la Commission, mais propose que le titre en soit changé, afin que l'Année européenne soit celle de la citoyenneté, conformément à la demande initialement exprimée dans la résolution du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009). C'est la raison pour laquelle l'Année européenne de la citoyenneté 2013 commémorera le 20e anniversaire de l'institution de la citoyenneté de l'Union.

 

De plus, l'accent devrait être mis davantage sur la démocratie participative découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (initiative citoyenne, par exemple).

 

Votre rapporteure estime que le droit de circuler et de résider librement sur le territoire des États membres est effectivement un droit fondamental de l'individu découlant de la citoyenneté européenne, mais que les citoyens doivent être pleinement informés et tirer le meilleur parti du vaste éventail des droits qui leur sont conférés par la législation de l'Union, aussi bien dans leur pays d'origine que dans un contexte transfrontalier.

 

Voilà pourquoi un renforcement de la citoyenneté européenne à tous les niveaux et à chaque étape du processus démocratique revêt une importance cruciale si l'on veut faire de la citoyenneté une dimension transversale de toutes les politiques de l'Union et une priorité clé dans tous les domaines d'action de l'UE, en faisant en sorte que les politiques mises en œuvre dans l'UE répondent aux valeurs, aux intérêts et aux besoins de ses citoyens.

 

Ces considérations amènent votre rapporteure à estimer que l'Année européenne de la citoyenneté offre une opportunité considérable pour sensibiliser davantage les citoyens à la citoyenneté européenne et a) stimuler leur participation à la vie démocratique de l'Union et b) remédier aux déficits démocratiques et aux taux élevés d'abstention aux élections européennes.

 

(a) La participation des citoyens à la vie démocratique

En vue de renforcer la participation des citoyens à la vie démocratique de l'Union, ceux-ci doivent savoir comment ils peuvent véritablement bénéficier des droits et politiques de l'UE et exercer ces droits dans les sociétés des États membres de l'UE qui partagent les mêmes valeurs de pluralisme, non-discrimination, tolérance, justice, solidarité et égalité entre hommes et femmes.

 

Conférer une visibilité accrue à la citoyenneté de l'Union et aux avantages concrets que celle-ci procure aux individus permettra de mieux appréhender la valeur de l'intégration européenne. Toutes les actions menées durant cette Année européenne devraient viser à renforcer le sentiment d'appartenance commune en encourageant la tolérance, la compréhension mutuelle, la solidarité et la cohésion sociale et sociétale.

 

Votre rapporteure estime qu'une Union de la croissance, de la stabilité et de la solidarité ne pourra être édifiée qu'avec la participation de citoyens bien informés et participant activement au projet européen et à l'élaboration des politiques, ainsi qu'à des forums civiques.

 

(b) Remédier aux deficits démocratiques et à l'abstention aux élections

Il est indispensable d'adopter des mesures pratiques qui permettront de combler le fossé entre les institutions de l'UE et les citoyens de l'Union, de remédier aux déficits démocratiques et aux faibles taux de participation aux élections européennes. Les citoyens doivent pouvoir accéder à des informations simples et transparentes sur les élections parlementaires européennes, les programmes et objectifs des partis politiques et des candidats et être informés de leurs droits électoraux. En outre, les procedures de vote devraient être simplifiées. La question cruciale de la parité devra également être abordée dans le cadre de cette Année européenne, dans la mesure où l'année 2013 précédera celle des élections européennes.

 

Position de votre rapporteure

 

Votre rapporteure propose des mesures concrètes et pratiques qui permettront d'optimiser l'efficacité et l'effectivité de l'Année européenne.

 

Parmi les actions proposées, figurent notamment:

 

– Des campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation, facilement et librement accessibles à tous les citoyens de l'UE, et notamment aux groupes vulnérables.

– Une évaluation du retour d'information fondée sur les observations et attentes des citoyens de l'UE utilisant les réseaux d'information et d'assistance, les portails web et les outils.

– L'élaboration d'un plan d'action avant la célébration de l'Année européenne, en collaboration avec tous les États membres, les institutions de l'UE, la société civile et diverses parties prenantes, afin d'identifier les obstacles et de promouvoir les stratégies qui permettront de les surmonter.

– La création d'un comité directeur spécial et/ou groupe de travail sur "la citoyenneté européenne" au sein du Parlement européen.

– L'organisation par le Parlement européen, en collaboration avec les parlements nationaux, d'une campagne paneuropéenne sur la citoyenneté européenne en 2013,

– L'adoption d'un Livre vert par la Commission qui permettra de lancer un débat approfondi sur une citoyenneté active.

– L'élaboration par la Commission d'un manuel comparatif qui exposera la terminologie, la portée et le contenu de la citoyenneté européenne, afin de promouvoir une compréhension commune de cette notion.

 

Budget

 

Votre rapporteure déplore l'insuffisance des moyens budgétaires mis à la disposition de l'Année européenne. L'Année européenne 2011 avait disposé d'un budget de 11 millions d'euros (en tenant compte des préliminaires effectués en 2010), tandis que le budget alloué à l'Année européenne 2010 s'est élevé à 27 millions d'euros. L'actuelle proposition budgétaire d'un montant d'un million d'euros pour l'Année européenne 2013 est, par comparaison, peu élevée. La proposition ne prévoit pas le financement d'initiatives d'organisations de la société civile, ce qui ne permettra que des mesures de communication du sommet vers la base, à l'exclusion de toute action tangible. Or, votre rapporteure est convaincue qu'une citoyenneté européenne participative exige que les citoyens de l'UE y soient activement associés. Un renforcement des ressources budgétaires permettrait aux organisations de la société civile de participer à l'élaboration de l'Année européenne et il ne fait aucun doute que leur implication aura des effets démultiplicateurs.

 

Conclusion

 

Les objectifs et propositions de l'Année européenne pourront être mis en œuvre dans de meilleures conditions à l'échelle de l'Union et sur le plan national, régional et local avec des partenariats multilatéraux et grâce à un échange de bonnes pratiques, informations et expériences.

 

Votre rapporteure forme le vœu que l'Année européenne de la citoyenneté ne soit pas uniquement, comme d'autres, de l'ordre de la célébration, mais qu'elle marque plutôt le début de la procédure qui permettra de lancer un débat à long terme sur la notion de citoyenneté européenne; elle propose l'adoption d'une feuille de route qui constituera une base pour les futures politiques, mesures et actions qui devront être graduellement mises en œuvre.

 

L'Année européenne de la citoyenenté 2013 doit poser un jalon décisif sur la voie de la mise en œuvre du nouveau programme "L'Europe pour les citoyens" (2014-2020), qui soutient des actions destinées à améliorer l'information et la compréhension, par les citoyens, de l'Union européenne, de ses valeurs et de son histoire.

2.3.2012

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne des citoyens (2013)

( COM(2011)0489 – C7‑0217/2011 – 2011/0217(COD) )

Rapporteure pour avis: Inês Cristina Zuber

 

 

 

AMENDEMENTS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

 

Amendement    1

Proposition de décision

Considérant 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'article 20, paragraphe 1, du traité institue une citoyenneté de l'Union en plus de la citoyenneté nationale des États membres respectifs et dispose que toute personne ayant la nationalité d'un État membre est citoyen de l'Union. L'article 20, paragraphe 2, précise que les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités et qu'ils ont, entre autres, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Le droit des citoyens de l'Union de circuler et séjourner librement est également consacré à l'article 21 du traité.

(1) L'article 20, paragraphe 1, du traité institue une citoyenneté de l'Union en plus de la citoyenneté nationale des États membres respectifs et dispose que toute personne ayant la nationalité d'un État membre est citoyen de l'Union. L'article 20, paragraphe 2, précise que les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités et qu'ils ont, entre autres, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres sans discrimination d'aucune sorte. Le droit des citoyens de l'Union de circuler et séjourner librement est également consacré à l'article 21 du traité.

 

Amendement    2

Proposition de décision

Considérant 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) L'article 18 du traité prévoit l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité, qu'elle soit directe ou indirecte.

 

Amendement    3

Proposition de décision

Considérant 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter) Le sentiment de citoyenneté de l'Union des ressortissants des États membres tire en partie sa force de la possibilité d'exercer un emploi ailleurs dans le marché intérieur, et le droit de vivre et de travailler dans un autre État membre est dès lors une composante essentielle de la citoyenneté de l'Union reconnue par les traités ainsi que l'une des libertés fondamentales de l'Union.

Justification

La libre circulation des personnes est un droit qui ne peut être refusé aux citoyens des États membres de l'Union, qui comprend le droit pour eux de travailler, d'étudier ou de vivre où ils veulent. Il convient donc de créer toutes les conditions pour assurer la libre circulation des travailleurs et de leurs familles, de manière à éviter le "dumping social". Aucun type de discrimination ne peut être accepté dans le pays où ils travaillent, et tous les droits doivent être garantis, y compris l'accès aux services publics, à la sécurité sociale et aux droits syndicaux.

 

Amendement    4

Proposition de décision

Considérant 1 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 quater) L'article 45 du traité prévoit qu'est assurée la libre circulation des travailleurs, qui "implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et d'emploi".

Justification

Aucune sorte de discrimination à l'encontre des travailleurs, dans le pays d'emploi, n'est acceptée.

 

Amendement    5

Proposition de décision

Considérant 1 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 quinquies) En mobilisant les hommes et les femmes de manière égale, l'Année européenne des citoyens devrait contribuer à promouvoir l'égalité et la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en incluant chacun sur un pied d'égalité. Toutefois, une législation horizontale commune anti-discrimination est nécessaire pour éliminer les obstacles à la libre circulation.

 

Amendement    6

Proposition de décision

Considérant 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Les droits inhérents à la citoyenneté de l'Union sont inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aux termes du préambule de la Charte, l'Union "place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice". Le chapitre V de la Charte énonce les droits conférés par la "Citoyenneté", dont, à son article 45, le droit de tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

 

(3) Les droits inhérents à la citoyenneté de l'Union sont inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (La Charte). Aux termes du préambule de la Charte, l'Union "se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité" et "place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice". Le chapitre V de la Charte énonce les droits conférés par la "Citoyenneté", dont, à son article 45, le droit de tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Ces droits doivent être garantis dans chaque État membre à chaque citoyen, sans aucune discrimination que ce soit, basée sur le genre, la race, l'âge, le handicap ou les qualifications professionnelles, et peuvent être garantis, conformément aux traités, aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre.

 

Amendement    7

Proposition de décision

Considérant 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) En conséquence, le programme de Stockholm met le citoyen au centre des politiques européennes en matière de liberté, de sécurité et de justice. Son action vise avant tout à "construire l'Europe des citoyens", notamment en garantissant le plein exercice du droit des citoyens de circuler librement.

(4) En conséquence, le programme de Stockholm met le citoyen au centre des politiques européennes en matière de liberté, de sécurité et de justice. Son action vise avant tout à "construire l'Europe des citoyens", notamment en garantissant le plein exercice du droit des citoyens de circuler librement et en sauvegardant l'existence d'un espace dans lequel la diversité est respectée et les plus vulnérables protégés.

 

Amendement    8

Proposition de décision

Considérant 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) La mobilité des travailleurs, qui permet d'améliorer aussi la qualité de l'éducation grâce à la mobilité des étudiants, des stagiaires et des chercheurs, est une pierre angulaire de la stratégie Europe 2020 pour "une croissance intelligente, durable et inclusive", car elle fournit l'ébauche d'une solution à la crise économique par le biais de la mobilité à l'intérieur de l'Union.

Justification

Le principe de la mobilité professionnelle et étudiante est consacré dans les initiatives phares intitulées "Jeunesse en mouvement" et "Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois" de la stratégie Europe 2020.

 

Amendement    9

Proposition de décision

Considérant 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Dans sa "Résolution du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009-2010) – aspects institutionnels à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne", le Parlement européen a invité la Commission à faire de 2013 "l'année européenne de la citoyenneté" afin d'impulser le débat sur la citoyenneté européenne et d'informer les citoyens européens sur leurs droits, notamment les nouveaux droits découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

(5) Dans sa résolution du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009-2010) – aspects institutionnels à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen a invité la Commission à faire de 2013 "l'année européenne de la citoyenneté" afin d'impulser le débat sur la citoyenneté européenne et d'informer les citoyens européens sur leurs nouveaux droits et libertés, notamment les nouveaux droits découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, tels que "l'initiative citoyenne européenne" et les droits individuels inscrits dans la charte des droits fondamentaux.

 

Amendement    10

Proposition de décision

Considérant 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) relèvent désormais du droit primaire, au même titre que les quatre libertés fondamentales. L'Union doit faire en sorte que l'Année européenne des citoyens (2013) permette d'informer les citoyens des droits fondamentaux qui leur sont garantis en droit primaire, dans la mesure où ces droits leur offrent l'assurance d'un cadre de sécurité et de protection.

 

Amendement    11

Proposition de décision

Considérant 5 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter) En ce qui concerne les droits des travailleurs migrants et les avantages de la mobilité pour les économies tant de l'Union que des États membres, un facteur clé permettant de mettre en œuvre efficacement le droit de l'Union dans ce domaine consiste à sensibiliser les travailleurs, les membres de leur famille et les parties intéressées aux droits, aux perspectives et aux outils que leur offre l'exercice de leur liberté de mouvement.

Justification

L'information des citoyens relative à leurs droits civiques, sociaux et professionnels, est insuffisante, et constitue une entrave considérable à la libre circulation des travailleurs dans l'Union. Il est fondamental que les citoyens soient bien informés de leurs droits quand ils partent pour un autre État membre, de manière à pouvoir éviter de se faire exploiter par leurs employeurs.

 

Amendement    12

Proposition de décision

Considérant 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Le traité de Maastricht de 1992 a introduit le concept d'une "citoyenneté" dans l'Union, conférant à tout citoyen de l'Union le droit fondamental de circuler et de séjourner librement dans l'Union. Le traité d'Amsterdam de 1997 a renforcé les droits associés à la citoyenneté de l'Union.

Justification

Le premier droit d'un citoyen européen est celui de voyager, de travailler et de vivre sur tout le territoire de l'Union. Ce droit est inscrit dans le traité de Maastricht, au chapitre consacré à la citoyenneté, tandis que le traité d'Amsterdam introduit un moyen d'intervention contre un État membre qui violerait les droits fondamentaux des citoyens.

 

Amendement    13

Proposition de décision

Considérant 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) En particulier, la libre circulation et la mobilité des travailleurs contribuent à contrer les effets de l'évolution démographique sur le marché du travail tout en améliorant l'employabilité des personnes et la compétitivité des industries européennes. Dans le même temps, la libre circulation conditionne ou favorise l'exercice d'un large éventail de droits conférés aux citoyens par la législation de l'Union, comme leur droit de consommateurs d'acquérir des biens et des services ou leurs droits en tant que passagers et touristes. Aussi la facilitation de la libre circulation peut-elle renforcer les possibilités des citoyens de profiter pleinement du marché unique tout en étant un vecteur de croissance essentiel.

(7) En particulier, la libre circulation et la mobilité des travailleurs contribuent à atténuer quelque peu les effets de l'évolution industrielle, des nouvelles formes de travail et de l'évolution démographique sur le marché du travail. Dans le même temps, la libre circulation conditionne ou favorise l'exercice d'un large éventail de droits conférés aux citoyens par la législation de l'Union, comme leur droit de consommateurs d'acquérir des biens et des services, leurs droits en tant que passagers et touristes, comme la libre circulation sans aucune discrimination sur la base de la nationalité entre les travailleurs des États membres en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et d'autres conditions de travail et d'emploi, en garantissant que les citoyens migrants reçoivent un traitement égal et ne sont pas utilisés comme main-d'œuvre bon marché. La facilitation de la libre circulation peut renforcer les possibilités des citoyens de profiter pleinement du marché intérieur, mais la mobilité de la main-d'œuvre devrait être associée à la sauvegarde de la sécurité sociale des travailleurs et des droits syndicaux et ne devrait pas être utilisée par certains employeurs comme un moyen de réduire les salaires, de restreindre les dépenses de la sécurité sociale ou, en général, de dégrader les conditions de travail.

 

 

Amendement    14

Proposition de décision

Considérant 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Afin d'améliorer la mobilité des citoyens de l'Union et le développement d'un sentiment commun d'appartenance, il est de la plus haute importance de renforcer les instruments de mobilité tels que le programme européen pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ou l'initiative phare intitulée "Jeunesse en mouvement" et de mieux informer tous les citoyens sur leur existence et leur fonction. Les groupes défavorisés qui ont un accès plus difficile à la mobilité dans l'Union, tels que les personnes n'ayant fait que peu d'études, les personnes âgées ou les personnes handicapées devraient bénéficier d'un soutien spécifique et être couverts par des initiatives spécifiques de l'année européenne.

 

Amendement    15

Proposition de décision

Considérant 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres est hautement apprécié par les citoyens de l'Union, qui le considèrent comme un droit individuel essentiel dérivé de cette citoyenneté. En tant que tel, il traduit et favorise une meilleure compréhension de la valeur de l'intégration européenne et la participation des citoyens à la construction de l'Union européenne. Les citoyens qui étendent certains aspects de leur vie au-delà des frontières nationales en se rendant ou en s'installant dans d'autres États prennent conscience et tirent profit du large éventail de droits que la législation de l'Union leur confère dans un contexte transfrontalier. Aussi l'exercice du droit de circuler et de séjourner librement contribue-t-il à faire de la citoyenneté de l'Union une réalité tangible dans le quotidien des citoyens.

 

(8) Le droit de circuler, de séjourner, de travailler et d'étudier librement sur le territoire des États membres sans aucune sorte de discrimination est hautement apprécié par les citoyens de l'Union, qui le considèrent comme un droit individuel essentiel, une liberté fondamentale et un facteur de valorisation personnelle au niveau professionnel dérivés de cette citoyenneté. En tant que tel, il traduit et favorise une meilleure compréhension des aspects positifs de l'intégration et de l'inclusion européennes et la participation des citoyens à la construction de l'Union européenne. Les citoyens qui étendent certains aspects de leur vie au-delà des frontières nationales en se rendant dans d'autres États, en y travaillant, en y étudiant ou en s'y installant, prennent conscience et tirent profit du large éventail de droits que la législation de l'Union leur confère dans un contexte transfrontalier. Aussi l'exercice du droit de circuler et de séjourner librement contribue-t-il à faire de la citoyenneté de l'Union une réalité tangible dans le quotidien des citoyens tout en renforçant la cohésion et une coexistence harmonieuse.

 

Amendement    16

Proposition de décision

Considérant 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Bien que le droit de libre circulation et de séjour soit solidement ancré dans le droit primaire de l'Union et amplement développé dans le droit dérivé, un fossé subsiste entre les règles juridiques applicables et la réalité à laquelle les citoyens sont confrontés lorsqu'ils cherchent à exercer ce droit dans la pratique. En plus des incertitudes qu'ils nourrissent sur les avantages de la mobilité, les citoyens de l'Union ont le sentiment que les obstacles pratiques à surmonter pour vivre et travailler dans un autre État membre sont trop nombreux.

(9) Bien que le droit de libre circulation et de séjour soit solidement ancré dans le droit primaire de l'Union et amplement développé dans le droit dérivé, et en dépit des programmes de l'Union destinés à promouvoir la libre circulation des travailleurs ou la mobilité professionnelle, un fossé subsiste entre les règles juridiques applicables et la réalité à laquelle les citoyens sont confrontés lorsqu'ils cherchent à exercer ce droit dans la pratique. En plus des incertitudes qu'ils nourrissent sur les avantages de la mobilité, les citoyens de l'Union ont le sentiment que les obstacles pratiques à surmonter sont trop nombreux et rencontrent souvent des difficultés liées à leur nationalité, leur origine ethnique, leur statut social et leur état civil, touchant par exemple les droits des couples internationaux, la citoyenneté, la coordination des systèmes de sécurité sociale ou l'accès aux services publics, en raison de mesures légales et administratives imposées par certains États membres qui ne sont pas conformes aux règles de l'Union, ou qui sont interprétées de manière contraire au droit de l'Union, pour vivre et travailler dans un autre État membre, difficultés qui peuvent tenir à l'impossibilité d'accéder, par exemple, aux informations relatives à leurs droits et aux procédures prévues. Les objectifs clés de cette Année européenne des citoyens devraient être l'amélioration de l'exercice effectif des droits par les citoyens et l'élimination des obstacles pratiques à cet exercice.

 

Amendement    17

Proposition de décision

Considérant 9 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) La réalisation d'une véritable liberté de circulation, de l'égalité de traitement et de la mobilité au sein de l'UE-27 nécessitera des efforts accrus pour intégrer les nouveaux États membres et leurs habitants dans la notion des droits de citoyenneté qui sont les leurs. Les États membres devraient par ailleurs éliminer tous les obstacles administratifs et légaux existants dérivés d'une interprétation erronée. Un effort particulier devrait être consenti en faveur des travailleurs peu qualifiés, et de ceux qui ont des besoins particuliers dus à un handicap, pour répondre à leurs aspirations à davantage de mobilité professionnelle, d'échanges et de formations professionnelles. Des mesures d'accompagnement devraient être mises à leur disposition par l'État membre d'accueil pour leur permettre d'exercer leurs droits sociaux (accès à la sécurité sociale, aux soins de santé et aux établissements scolaires), leur droit électoral (aux élections locales, syndicales...). Tout cela favorisera la cohésion sociale et garantira le respect des systèmes nationaux de relations entre les partenaires sociaux et des accords collectifs, qui ne seront plus mis en question.

 

Amendement    18

Proposition de décision

Considérant 9 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 ter) Dans de nombreux secteurs, l'importance des marchés du travail transfrontaliers augmente. Toutefois, la plupart des travailleurs frontaliers concernés ont une connaissance très limitée des règles et réglementations applicables à leur emploi ou à leur lieu de travail, et notamment aux droits du travail, aux conditions de travail et à la sécurité sociale. Il est important de fournir aux travailleurs mobiles les informations appropriées sur leurs droits sociaux et professionnels.

 

Amendement    19

Proposition de décision

Considérant 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union intitulé "Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union", la Commission a évoqué les principaux obstacles que les citoyens continuent de rencontrer au quotidien lorsqu'ils cherchent à exercer leurs droits de citoyens de l'Union, notamment dans un contexte transfrontalier, et a esquissé vingt-cinq actions concrètes destinées à supprimer ces obstacles. L'un des obstacles recensés à cette occasion était l'absence d'information. Dans ledit rapport, la Commission a abouti à la conclusion que les citoyens de l'Union ne peuvent exercer pleinement leurs droits parce qu'ils sont trop peu informés à leur sujet, et a annoncé son intention d'intensifier les campagnes d'information des citoyens de l'Union sur leurs droits, notamment celui de circuler librement.

(10) Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union intitulé "Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union", la Commission a évoqué les principaux obstacles que les citoyens continuent de rencontrer au quotidien lorsqu'ils cherchent à exercer leurs droits de citoyens de l'Union, notamment dans un contexte transfrontalier, et a esquissé vingt-cinq actions concrètes destinées à supprimer ces obstacles. L'un de ces obstacles était le manque de garantie sur le terrain (autrement dit, les droits des citoyens ne sont pas pleinement mis en œuvre par les États membres). Un autre obstacle recensé à cette occasion était l'absence d'information. Dans ledit rapport, la Commission a abouti à la conclusion que les citoyens de l'Union ne peuvent exercer pleinement leurs droits parce qu'ils sont trop peu informés à leur sujet, et a annoncé son intention d'intensifier les campagnes d'information des citoyens de l'Union sur leurs droits, notamment celui de circuler librement.

 

Amendement    20

Proposition de décision

Considérant 11

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Étant donné que le droit de circuler librement améliore grandement la vie des citoyens, il est capital de faire connaître ce droit et les conditions de son exercice aussi largement que possible. Comme tous les citoyens de l'Union sont des bénéficiaires potentiels de ce droit, il convient de mener des campagnes de sensibilisation dans l'Union tout entière.

(11) Étant donné que le droit de circuler librement peut faciliter de multiples façons la mobilité des citoyens, il est d'une importance primordiale de faire connaître ce droit et les conditions de son exercice aussi largement que possible. Il doit donc être aisément accessible dans toutes les langues officielles de l'Union, ainsi que pour les personnes handicapées. Il convient de mener des campagnes de sensibilisation dans l'Union tout entière si l'on veut garantir que tous les bénéficiaires potentiels soient informés de leurs droits.

 

Amendement    21

Proposition de décision

Considérant 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Toutefois, pour permettre aux citoyens de l'Union de décider en connaissance de cause s'ils souhaitent faire usage de leur droit de circuler librement, il ne suffit pas de les sensibiliser au droit de libre circulation en tant que tel: il est essentiel que les citoyens de l'Union soient aussi correctement informés des autres droits dont ils jouissent dans un contexte transfrontalier en vertu du droit de l'Union. Ces informations leur permettront de jouir pleinement de leurs prérogatives s'ils décident d'exercer leur droit de circuler librement.

(12) Toutefois, pour permettre aux citoyens de l'Union de décider en connaissance de cause s'ils souhaitent faire usage de leur droit de circuler librement, il ne suffit pas de les sensibiliser au droit de libre circulation en tant que tel: il est essentiel que les citoyens de l'Union soient aussi correctement informés des autres droits dont ils jouissent dans un contexte transfrontalier en vertu du droit de l'Union. Une information suffisante et une plus grande sensibilisation aux avantages de la mobilité peuvent se révéler d'une importance décisive pour la lutte contre le la fuite des cerveaux à laquelle l'Union se trouve confrontée. Ces informations permettront par ailleurs aux citoyens de jouir pleinement de leurs prérogatives s'ils décident d'exercer leur droit de circuler librement.

 

Amendement    22

Proposition de décision

Considérant 12 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) L'ensemble des sites internet existants mis en place par la Commission pour informer les citoyens devrait faire l'objet d'une simplification qui les rende plus accessibles et facilite ainsi la mobilité de tous les travailleurs, quelles que soient leurs qualifications.

 

Amendement    23

Proposition de décision

Considérant 13

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il convient, notamment, d'informer les citoyens de l'Union qui envisagent d'exercer leur droit de circuler librement de leurs droits en matière d'acquisition ou de préservation des droits de sécurité sociale en vertu de la réglementation de l'Union sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; grâce à cette réglementation, ils sont assurés de ne pas perdre leurs droits de sécurité sociale lorsqu'ils choisissent de circuler en Europe. Il convient également de les informer de leur droit d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et de les renseigner sur les compétences sociales et civiques faisant partie du cadre européen des "compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie", qui peuvent les armer pour participer pleinement à la vie civique et exercer les droits que leur confère le droit de l'Union.

(13) Il convient, notamment, d'informer expressément les citoyens de l'Union qui envisagent d'exercer leur droit de circuler librement de leur droit d'être recrutés dans les mêmes conditions, sans exigences supplémentaires, que les ressortissants du pays où ils cherchent du travail; ils devraient également être informés de leurs droits en matière d'acquisition ou de préservation des droits de sécurité sociale en vertu de la réglementation de l'Union sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; grâce à cette réglementation, ils sont assurés de ne pas perdre leurs droits de sécurité sociale ou les droits qu'ils ont accumulés individuellement lorsqu'ils choisissent de circuler ou de travailler en Europe. Il convient également de les informer de leur droit d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et de les renseigner sur les compétences sociales et civiques faisant partie du cadre européen des "compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie", qui peuvent les armer pour participer pleinement à la vie civique et exercer les droits que leur confère le droit de l'Union. Le droit de l'Union confère par ailleurs aux citoyens le droit de circuler librement sans aucune discrimination sur la base de la nationalité entre les travailleurs des États membres en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et d'autres conditions de travail et d'emploi, sans qu'ils aient à demander un permis de travail, ainsi qu'en matière d'avantages fiscaux. En outre, lorsqu'un citoyen de l'Union travaille dans un autre État membre, les membres de sa famille ont le droit de séjourner et de travailler dans ce pays, quelle que soit leur nationalité. Les enfants des travailleurs qui exercent leur droit de circuler librement ont droit à l'éducation. Si l'on veut promouvoir l'objectif d'une amélioration de l'information et de la sensibilisation, il est nécessaire de mobiliser tous les acteurs concernés mais aussi les partenaires sociaux.

 

Amendement    24

Proposition de décision

Considérant 13 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Des actions spécifiques pourraient être mises en œuvre pour faire prendre conscience aux citoyens de l'Union de leur droit de s'engager comme bénévoles, d'étudier à l'étranger, d'effectuer un stage dans un autre État membre ou de participer à des programmes éducatifs d'échange de l'Union, tels qu'Erasmus, Leonardo ou Erasmus pour les jeunes entrepreneurs. Il convient aussi de communiquer aux citoyens de l'Union des informations sur les possibilités de reconnaissance des qualifications qu'ils ont acquises par référence aux cadres des certifications européens et nationaux. C'est là un moyen de favoriser leur développement personnel, de leur ouvrir des perspectives et d'accroître leurs possibilités de mobilité, aussi bien dans le domaine de l'éducation que sur le marché du travail. Parallèlement, la connaissance insuffisante des langues étrangères (en particulier parmi les adultes) demeure un obstacle important à la mobilité des travailleurs. Aussi convient-il de promouvoir activement l'apprentissage des langues étrangères au niveau de l'Union.

 

Amendement    25

Proposition de décision

Considérant 13 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 ter). Les citoyens devraient également être informés sur le réseau EURES en ce qui concerne la mobilité des travailleurs dans l'Union, en particulier dans les régions transfrontalières, et sur le rôle de promotion de la mobilité des travailleurs dans l'Union qu'il joue en fournissant des informations à tous les citoyens, y compris aux personnes handicapées qui souhaitent travailler à l'étranger dans un autre État membre, sur les offres d'emploi, les droits et obligations concernant la migration, les possibilités en matière d'éducation et de formation professionnelle, et sur les conditions de vie et de travail.

Justification

La libre circulation des personnes est un droit qui ne peut être refusé aux citoyens des États membres de l'Union européenne, qui comprend le droit de travailler, d'étudier ou de vivre où ils veulent. Le réseau EURES pourra être un outil de transmission de l'information sur les droits et les offres d'emploi dans d'autres États membres de l'Union.

Amendement    26

Proposition de décision

Considérant 13 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 quater) Le droit à la libre circulation présuppose également d'adapter, au niveau de l'Union, les stratégies d'apprentissage tout au long de la vie et de formation professionnelle à l'évolution du marché du travail. Il importe aussi de veiller à ce que la transférabilité des qualifications couvre des zones géographiques et des domaines de compétences plus larges, afin que ces qualifications soient convenablement adaptées à l'offre du marché de l'emploi. Dans ce contexte, il y a lieu d'encourager les investissements dans l'éducation formelle et informelle, dans la formation professionnelle, dans les échanges d'expériences professionnelles et dans des actions coordonnées en vue d'accélérer le processus de mobilité des travailleurs.

 

Amendement    27

Proposition de décision

Considérant 13 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 quinquies) Il convient de souligner que le soutien à la mobilité s'est principalement concentré jusqu'ici sur les citoyens diplômés. Il est dès lors temps que l'Union ouvre les portes de la mobilité aux travailleurs les moins qualifiés et aux travailleurs souffrant de handicap, via la création de nouveaux programmes d'échanges et de sites internet bien structurés et simples d'utilisation.

 

Amendement    28

Proposition de décision

Considérant 14

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Dans ce contexte, il convient également de mieux informer les citoyens de leurs droits en tant que passagers se déplaçant dans l'Union européenne par tout moyen de transport, et de leurs droits transfrontaliers de consommateurs européens. S'ils ont l'assurance que leurs droits de consommateurs sont efficacement protégés, ils contribueront davantage à la mobilisation de tout le potentiel du marché européen des biens et services et profiteront davantage de ses bienfaits. Dans le même ordre d'idées, il y a lieu de mieux informer les citoyens de la réglementation sur la sécurité générale des produits et la surveillance du marché, de manière à ce qu'ils soient au courant des moyens mis en œuvre dans toute l'Union pour protéger leur santé et leurs droits, surtout s'agissant des menaces ou des risques contre lesquels ils sont impuissants en tant qu'individus. Il importe par ailleurs de mieux informer les citoyens de leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers, afin qu'ils puissent profiter pleinement de soins de santé sûrs et de qualité dans toute l'Europe.

(14) Dans ce contexte, il convient également de mieux informer les citoyens de leurs droits en tant que passagers se déplaçant dans l'Union européenne par tout moyen de transport, et de leurs droits transfrontaliers de consommateurs européens. S'ils ont l'assurance que leurs droits de consommateurs bénéficient d'un niveau de protection maximal, ils contribueront davantage à la mobilisation de tout le potentiel du marché européen des biens et services et profiteront davantage de ses bienfaits. Dans le même ordre d'idées, il y a lieu de mieux informer les citoyens de la réglementation sur la sécurité générale des produits et la surveillance du marché, de manière à ce qu'ils soient au courant des moyens mis en œuvre dans toute l'Union pour protéger leur santé et leurs droits, surtout s'agissant des menaces ou des risques contre lesquels ils sont impuissants en tant qu'individus. Il importe par ailleurs de mieux informer les citoyens de leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers, afin qu'ils puissent profiter pleinement de soins de santé sûrs et de qualité dans toute l'Europe.

 

Amendement    29

Proposition de décision

Considérant 15

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) À cet égard, il est primordial que les citoyens de l'Union soient avertis des droits électoraux qui leur sont garantis. Ils doivent être parfaitement informés de leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans l'État membre où ils résident. Dans le même temps, la participation politique des citoyens de l'Union peut faciliter leur intégration dans la société de l'État membre où ils résident.

(15) À cet égard, il est primordial que les citoyens de l'Union soient avertis des droits électoraux qui leur sont garantis. Ils doivent être parfaitement informés de leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans l'État membre où ils résident. Les citoyens (quel que soit leur mode d'organisation: partis, associations, organisations non gouvernementales ou initiatives citoyennes) doivent par ailleurs être efficacement informés des possibilités qui leur sont offertes de participer activement à l'élaboration de la politique européenne. Dans le même temps, la participation politique des citoyens de l'Union peut faciliter leur intégration dans la société de l'État membre où ils résident.

 

Amendement    30

Proposition de décision

Considérant 17

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) L'organisation de l'Année européenne des citoyens en 2013 interviendra à point nommé pour mieux informer le grand public des droits attachés à la citoyenneté de l'Union et contribuer ainsi à l'objectif visant à faciliter l'exercice du droit de circuler librement.

(17) L'organisation de l'Année européenne des citoyens en 2013 interviendra à point nommé pour mieux informer le grand public des droits attachés à la citoyenneté de l'Union et contribuer ainsi à l'objectif visant à faciliter l'exercice du droit de circuler librement et à renforcer la cohésion européenne, l'identité européenne et la prise de conscience des valeurs européennes.

 

Amendement    31

Proposition de décision

Considérant 18

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) L'année 2013 marquera le 20e anniversaire de l'institution de la citoyenneté de l'Union par le traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993. Elle s'inscrira dans le prolongement du rapport sur la citoyenneté de l'Union et verra l'établissement d'un plan d'action pour l'élimination des obstacles qui continuent d'empêcher les Européens de jouir de leurs droits en tant que citoyens de l'Union. L'Année européenne conférera de la visibilité à la citoyenneté de l'Union et à ses avantages concrets pour les personnes, notamment en démontrant les effets tangibles que les politiques de l'Union ont sur la vie des citoyens, en particulier grâce à la suppression des obstacles à la jouissance de leurs droits.

(18) L'année 2013 marquera le 20e anniversaire de l'institution de la citoyenneté de l'Union par le traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993. Elle s'inscrira dans le prolongement du rapport sur la citoyenneté de l'Union et verra l'établissement d'un plan d'action pour l'élimination des obstacles qui continuent d'empêcher les Européens de jouir de leurs droits en tant que citoyens de l'Union. L'Année européenne conférera de la visibilité à la citoyenneté de l'Union et à ses avantages concrets pour les personnes, notamment en démontrant les effets tangibles que les politiques de l'Union ont sur la vie des citoyens, en particulier grâce à la suppression des obstacles à la jouissance de leurs droits. La réalisation du marché intérieur, ainsi que la mise en œuvre active et correcte du droit de l'Union dans tous les domaines concernant le droit à la libre circulation, compte tenu de la dimension sociale et des effets sur le marché du travail, sont essentielles à l'amélioration de la mobilité des citoyens de l'Union.

 

Amendement    32

Proposition de décision

Considérant 18 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Des citoyens des nouveaux États membres de l'Union restent en partie affectés par les règles transitoires qui régissent le droit de travailler et de résider librement dans un autre État membre. L'expérience positive des pays qui ne se sont pas vu appliquer de périodes transitoires a montré que la libre circulation des travailleurs dans l'Union n'avait d'effets négatifs ni sur le marché du travail ni sur les salaires.

 

Amendement    33

Proposition de décision

Considérant 19

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Mieux informer les citoyens de leurs droits, notamment leurs droits électoraux dans l'État membre où ils résident, est également important dans la perspective des élections au Parlement européen en 2014. L'impact d'activités de sensibilisation de ce type devra être démultiplié grâce à une coordination étroite et à la création de synergies avec des activités analogues menées par d'autres institutions européennes, notamment le Parlement européen, et par les États membres à l'approche de ces élections.

(19) Mieux informer les citoyens de leurs droits, notamment leurs droits électoraux dans l'État membre où ils résident, est également important dans la perspective des élections au Parlement européen en 2014. L'impact d'activités de sensibilisation de ce type devra être démultiplié grâce à une coordination étroite et à la création de synergies avec des activités analogues menées par d'autres institutions européennes, notamment le Parlement européen, et par les États membres à l'approche de ces élections. Une couverture étendue et efficace des informations sur l'Union par les prestataires de services publics de radio et de télévision ou les opérateurs internet de tous les États membres et un renforcement de la coopération au niveau des médias (avec Euronews, par exemple) permettraient d'enrichir utilement le flux des informations destinées aux citoyens.

 

Amendement    34

Proposition de décision

Considérant 22

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) C'est avant tout aux États membres qu'il appartient de sensibiliser les citoyens à leurs droits de citoyens de l'Union; l'action à l'échelle de l'Union complète les actions nationales poursuivant cet objectif et s'y ajoute, ainsi que cela est souligné dans la déclaration politique "Communiquer l'Europe en partenariat", signée le 22 octobre 2008 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

(22) C'est avant tout aux États membres qu'il appartient de sensibiliser les citoyens à leurs droits de citoyens de l'Union. Les États membres doivent prendre toute la mesure de leurs obligations et montrer qu'ils sont conscients de la responsabilité qui leur incombe au chapitre d'une Europe commune, ce qui implique la mise en place d'un flux d'informations intensif et d'une couverture ciblée des activités des institutions de l'Union. L'action à l'échelle de l'Union complète les actions nationales poursuivant cet objectif et s'y ajoute, ainsi que cela est souligné dans la déclaration politique "Communiquer l'Europe en partenariat", signée le 22 octobre 2008 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

 

Amendement    35

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – tiret 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

de sensibiliser les citoyens de l'Union à leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union européenne et, plus généralement, aux droits qui leur sont garantis dans un contexte transfrontalier, y compris celui de participer à la vie démocratique de l'Union;

de sensibiliser les citoyens de l'Union à leur droit de circuler, d'étudier, de travailler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union européenne et, plus généralement, aux droits qui leur sont garantis dans un contexte transfrontalier, y compris celui de participer à la vie démocratique et au développement d'une volonté démocratique dans l'Union;

 

Amendement    36

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – tiret 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

de sensibiliser les citoyens de l'Union aux possibilités de bénéficier concrètement des droits et politiques de l'Union lorsqu'ils vivent dans un autre État membre, et de les inciter à participer activement à des forums civiques sur les politiques et les enjeux de l'Union;

de sensibiliser les citoyens de l'Union aux possibilités de bénéficier concrètement des droits et politiques de l'Union, lorsqu'ils vivent et travaillent dans un autre État membre, à la manière dont ils peuvent exercer effectivement leurs droits, et de les inciter à participer activement à des forums civiques sur les politiques, les enjeux et les processus politiques de l'Union;

 

Amendement    37

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – tiret 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

- de sensibiliser les citoyens aux risques inhérents au travail illégal et aux avantages liés à l'obtention d'un travail légal et touchant aux avantages fiscaux, à la sécurité sociale, à la formation professionnelle, à la citoyenneté, au logement, au regroupement familial, à l'accès des enfants à l'enseignement et à l'accès à l'apprentissage, par le biais d'outils déjà existants (comme Eures).

 

Amendement    38

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – tiret 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

- de stimuler le débat sur les effets du droit de circuler librement et les possibilités qu'il offre, en tant qu'aspect inaliénable de la citoyenneté de l'Union, notamment pour le renforcement de la cohésion sociale, de la compréhension mutuelle entre les citoyens de l'Union et de l'attachement des citoyens à l'Union.

- de stimuler le débat sur les effets du droit de circuler librement et de sa mise en œuvre par les États membres et les possibilités qu'ils offrent, en tant qu'aspect inaliénable de la citoyenneté de l'Union, exempt de toute discrimination pour des raisons de nationalité ou d'origine ethnique, et en tant que liberté fondamentale, notamment pour le renforcement de la cohésion sociale, de l'intégration sociale, de l'emploi, de la qualité de l'enseignement, de la compréhension mutuelle entre les citoyens de l'Union et de l'attachement des citoyens à l'Union.

 

Amendement    39

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – tiret 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

- de promouvoir les activités qui visent à lutter contre la discrimination pour des raisons de nationalité afin de surmonter les préjugés qui ont une incidence sur le droit des citoyens à la libre circulation et sur leur droit de travailler et de vivre dans un autre État membre.

Justification

L'information des citoyens relative à leurs droits civiques, sociaux et professionnels, est insuffisante, et constitue une entrave considérable à la libre circulation des travailleurs dans l'Union. Il est fondamental que les citoyens soient bien informés de leurs droits quand ils partent pour un autre État membre, de manière à éviter de se faire exploiter par leurs employeurs.

 

 

Amendement    40

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe -1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. Dans le courant de l'année 2012, la Commission organise un concours à l'échelle de l'Union, pour la création d'un logo de l'Année européenne des citoyens.

 

Amendement    41

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

- campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation à l'intention du grand public et de publics plus spécifiques,

- campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation menées, avec la participation active des partenaires sociaux, à l'intention du grand public et de publics plus spécifiques, de manière équitable et sans discrimination, en particulier à l'égard des groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés;

 

Amendement    42

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

- échange d'informations, partage d'expériences et de bonnes pratiques des administrations nationales, régionales ou locales et d'autres organismes,

- échange d'informations, partage d'expériences (à la fois positives et négatives) et de bonnes pratiques des administrations nationales, régionales ou locales et d'autres organismes,

 

Amendement    43

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

- conférences et événements destinés à promouvoir le débat et à sensibiliser à l'importance et aux avantages du droit de libre circulation et de séjour et, plus généralement, aux droits des citoyens en tant que citoyens de l'Union,

- conférences et événements destinés à promouvoir le débat et à sensibiliser à l'importance et aux avantages du droit de libre circulation et de séjour et aux obstacles à son exercice ainsi que, plus généralement, aux droits des citoyens en tant que citoyens de l'Union,

 

Amendement    44

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

renforcement du rôle et de la visibilité des portails web multilingues Europe Direct et "L'Europe est à vous", en tant qu'éléments clés d'un système d'information "à point d'entrée unique" sur les droits des citoyens de l'Union,

- renforcement du rôle et de la visibilité des portails web multilingues Europe Direct, "L'Europe est à vous" et EURES, en tant qu'éléments clés d'un système d'information "à point d'entrée unique" sur les droits et les choix des citoyens de l'Union, fournissant notamment des informations sur les droits des travailleurs et de leurs familles dans le pays d'emploi concerné, ainsi que des initiatives telles que "Jeunesse en mouvement", et cela en particulier grâce à une utilisation accrue des outils de communication numériques et des réseaux sociaux;

 

Amendement    45

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

- mise en valeur de l'importance de l'instrument que constitue l'initiative citoyenne européenne, laquelle doit permettre une participation directe des citoyens à l'élaboration des politiques de l'Union;

 

Amendement    46

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 6 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

- promotion active d'une couverture exhaustive et objective dans les États membres des activités des institutions de l'Union;

 

Amendement    47

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 6 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

- renforcement de la sensibilisation des citoyens à leur droit d'adresser une pétition au Parlement européen et d'en appeler au Médiateur européen;

 

Amendement    48

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 6 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

- organisation de campagnes d'information visant à renforcer la visibilité du rôle de la commission des pétitions du Parlement européen et du Médiateur européen;

 

Amendement    49

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 6 sexies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

- modernisation du site Eures pour simplifier son utilisation et améliorer sa réactualisation régulière, et organisation d'une campagne d'information pour renforcer sa visibilité;

 

Amendement    50

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 6 septies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

- organisation de campagnes d'information pour renforcer la visibilité, l'accessibilité et le multilinguisme du site Naric dédié à la reconnaissance des diplômes et des qualifications;

 

Amendement    51

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Lorsqu'ils mettent en œuvre les initiatives mentionnées à l'article 3, paragraphe 1, la Commission et les États membres veillent à y associer activement des représentants de la société civile, comme les partenaires sociaux.

 

Amendement    52

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission et les États membres peuvent recenser d'autres activités à même de concourir aux objectifs de l'Année européenne et permettre l'utilisation de la dénomination "Année européenne" pour la promotion de ces activités, dans la mesure où elles contribuent à la réalisation des objectifs exposés à l'article 2.

3. La Commission et les États membres recensent des activités supplémentaires à même de concourir aux objectifs de l'Année européenne et permettre l'utilisation de la dénomination "Année européenne" pour la promotion de ces activités, dans la mesure où elles contribuent à la réalisation des objectifs exposés à l'article 2.

 

Amendement    53

Proposition de décision

Article 4 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission coopère aussi étroitement avec le Comité économique et social européen.

La Commission coopère aussi étroitement avec le Comité économique et social européen et les partenaires sociaux.

 

Amendement    54

Proposition de décision

Article 4 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission convoque des réunions de représentants d'organisations ou organismes européens actifs dans le domaine de la défense des droits des citoyens, et de parties prenantes, afin qu'ils l'assistent dans la mise en œuvre de l'Année européenne à l'échelle de l'Union.

La Commission convoque des réunions de représentants d'organisations ou organismes européens actifs dans le domaine de la défense des droits des citoyens, et de parties prenantes, afin qu'ils l'assistent dans la mise en œuvre de l'Année européenne à l'échelle de l'Union. À cette fin, la Commission travaille étroitement avec les organisations de la société civile et les citoyens.

 

La Commission travaille aussi étroitement avec les organisations représentatives de publics spécifiques, tels que les personnes handicapées, les groupes vulnérables, les ressortissants de pays tiers, les Roms ou les citoyens des pays candidats à l'adhésion.

 

Amendement    55

Proposition de décision

Article 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 5 bis

 

La Commission et le Conseil européen doivent veiller à ce que les États membres disposent de moyens budgétaires suffisants pour assurer la mise en œuvre, dans de bonnes conditions, de l'Année européenne des citoyens 2013 et des activités qui en découlent, si l'on veut que les objectifs fixés puissent être atteints.

 

Amendement    56

Proposition de décision

Article 8 – alinéa unique

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission présente, le 31 décembre 2014 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la réalisation, les résultats et l'évaluation globale des initiatives prévues dans la présente décision.

La Commission présente, le 31 décembre 2014 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la réalisation, les résultats et l'évaluation globale des initiatives prévues dans la présente décision. Ce rapport sert de base aux futures politiques, mesures et actions de l'Union dans ce domaine. Conformément à l'expérience de l'Année européenne des citoyens, le rapport présente également des idées et des propositions visant à assurer une meilleure information des citoyens sur leurs droits, même après la fin de l'année européenne 2013.

 

 

PROCÉDURE

Titre

Année européenne des citoyens (2013)

Références

COM(2011)0489 – C7-0217/2011 – 2011/0217(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

LIBE

13.9.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

EMPL

13.9.2011

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Inês Cristina Zuber

15.9.2011

 

 

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

Ilda Figueiredo

 

 

 

Examen en commission

5.12.2011

25.1.2012

29.2.2012

 

Date de l'adoption

1.3.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

2

2

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Emer Costello, Andrea Cozzolino, Frédéric Daerden, Karima Delli, Sari Essayah, Richard Falbr, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Konstantinos Poupakis, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Nicole Sinclaire, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Andrea Zanoni, Inês Cristina Zuber

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Georges Bach, Malika Benarab-Attou, Kinga Göncz, Jan Kozłowski, Svetoslav Hristov Malinov, Ramona Nicole Mănescu, Gabriele Zimmer

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Phil Bennion, Silvia-Adriana Ţicău

 

1.3.2012

AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne des citoyens (2013)

( COM(2011)0489 – C7‑0217/2011 – 2011/0217(COD) )

Rapporteure pour avis: Marie-Christine Vergiat

 

 

 

AMENDEMENTS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de décision

Considérant 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'article 20, paragraphe 1, du traité institue une citoyenneté de l'Union en plus de la citoyenneté nationale des États membres respectifs et dispose que toute personne ayant la nationalité d'un État membre est citoyen de l'Union. L'article 20, paragraphe 2, précise que les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités et qu'ils ont, entre autres, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Le droit des citoyens de l'Union de circuler et séjourner librement est également consacré à l'article 21 du traité.

(1) L'article 20, paragraphe 1, du traité institue une citoyenneté de l'Union en plus, et non en remplacement, de la citoyenneté nationale des États membres respectifs et dispose que toute personne ayant la nationalité d'un État membre est citoyen de l'Union. L'article 20, paragraphe 2, précise que les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités et qu'ils ont, entre autres, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Le droit des citoyens de l'Union de circuler et séjourner librement est également consacré à l'article 21 du traité.

 

Amendement    2

Proposition de décision

Considérant 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Les citoyens et les associations les représentant sont au cœur du fonctionnement de l'Union, comme le prévoient les articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne, qui soulignent l'importance de la démocratie participative dans tous ses aspects.

 

Amendement    3

Proposition de décision

Considérant 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter) Les droits essentiels de la citoyenneté de l'Union sont aussi liés à la dimension européenne de l'éducation, en particulier par la promotion du multilinguisme et par la mobilité tant des étudiants et des enseignants que des personnes en formation professionnelle et de leurs formateurs, comme le précisent les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 

Amendement    4

Proposition de décision

Considérant 1 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 quater) Dans l'intérêt des citoyens, il convient que l'Union prenne en compte la culture dans toutes les actions qu'elle mène, de manière à encourager le respect interculturel, à promouvoir la diversité, à protéger le patrimoine culturel commun et à améliorer la connaissance de l'histoire des peuples européens, ainsi que le prévoit l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 

Amendement    5

Proposition de décision

Considérant 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le statut de citoyen de l'Union a été renforcé et les droits qui y sont attachés ont été complétés, notamment par l'introduction du droit d'initiative citoyenne, qui permet à un million de citoyens, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, d'inviter la Commission à soumettre une proposition dans n'importe quel domaine de compétence de l'Union.

(2) Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le statut de citoyen de l'Union a été renforcé et les droits qui y sont attachés ont été complétés, notamment par l'introduction du droit d'initiative citoyenne, qui permet à au moins un million de signataires admissibles provenant d'au moins un quart de l'ensemble des États membres, d'inviter la Commission à soumettre une proposition dans n'importe quel domaine de compétence de l'Union.

 

Amendement    6

Proposition de décision

Considérant 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Les droits inhérents à la citoyenneté de l'Union sont inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aux termes du préambule de la Charte, l'Union place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le chapitre V de la Charte énonce les droits conférés par la «Citoyenneté», dont, à son article 45, le droit de tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

(3) Les droits inhérents à la citoyenneté de l'Union sont inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aux termes du préambule de la Charte, l'Union place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le titre V de la Charte énonce les droits conférés par la citoyenneté, dont, à son article 45, le droit de tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres et, à son article 41, le droit de s'adresser aux institutions européennes dans l'une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue.

 

Amendement    7

Proposition de décision

Considérant 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Comme le stipule le préambule de la Charte, l'Union européenne est basée sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité, qui sont fondamentales pour l'exercice de la citoyenneté. L'Union contribue par ailleurs à préserver et à développer ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples de l'Europe, ainsi qu'à assurer la liberté d'expression et d'information, le droit à l'éducation, la liberté des arts et de la recherche, et la liberté académique.

 

Amendement    8

Proposition de décision

Considérant 3 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter) La Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 (la Convention) prévoit que la diversité culturelle joue un rôle important dans la réalisation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que pour la cohésion sociale. Par l'article 10 de la Convention, les États membres et l'Union européenne s'engagent à favoriser et à développer la compréhension de l'importance de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles par le biais, entre autres, de programmes d'éducation et de sensibilisation accrue du public.

 

Amendement    9

Proposition de décision

Considérant 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Le Conseil de l'Europe a, dès sa création, joué un rôle dynamique dans le domaine éducatif et culturel par la promotion et la création des réseaux culturels européens, le dialogue interculturel et la promotion de la diversité linguistique. L'Union doit donc établir des synergies avec les travaux du Conseil de l'Europe et valoriser notamment, dans le cadre de l'Année européenne des citoyens, en 2013, les recommandations faites par le Conseil de l'Europe en mai 2010 dans sa Charte sur l'éducation à la citoyenneté démocratique et l'éducation aux droits de l'homme.

 

Amendement    10

Proposition de décision

Considérant 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Depuis le traité de Maastricht, dans lequel ont été précisées les modalités de la contribution de l'Union européenne en matière de politique éducative, culturelle et de jeunesse, les programmes mis en place par la Commission européenne ont pour objectif principal de faciliter la rencontre et l'échange entre les citoyens vivant au sein de l'Union et de promouvoir le dialogue, la compréhension et le respect mutuels. Dans le contexte de l'Année européenne, il y a lieu de valoriser ces programmes afin d'inclure la dimension culturelle et éducative de la citoyenneté de l'Union.

 

Amendement    11

Proposition de décision

Considérant 6 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 ter) L'éducation, dès lors qu'elle est accessible à tous, joue un rôle primordial pour la formation des futurs citoyens en leur permettant d'acquérir un socle de connaissances générales intégrant une connaissance critique de la construction européenne tout comme de l'histoire et des cultures des peuples européens. De ce point de vue, l'éducation civique est essentielle afin de permettre aux individus d'être en mesure de participer pleinement à la vie démocratique, sociale et culturelle et de se sentir pleinement des citoyens de l'Union dès leur plus jeune âge.

 

Amendement    12

Proposition de décision

Considérant 6 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 quater) Le rôle de l'éducation non-formelle et informelle est fondamental tant pour la formation à la citoyenneté que pour son exercice car elle favorise l'émancipation des individus, promeut la solidarité et la compréhension mutuelle et renforce la cohésion sociale. Cette année européenne doit donc s'inscrire dans la prolongation de l'Année européenne du volontariat (2011). Dans ce contexte, il importe de favoriser la reconnaissance de l'engagement bénévole, de valoriser les compétences et aptitudes acquises dans ce cadre et de lever les obstacles rencontrés en matière transfrontalière, y compris avec les pays tiers et leurs ressortissants et notamment ceux et celles qui vivent sur le territoire de l'Union. De même, la reconnaissance du statut de l'association européenne est importante et peut, en outre, faciliter la construction de projets transfrontaliers.

 

Amendement    13

Proposition de décision

Considérant 6 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 quinquies) L'exercice de la citoyenneté repose sur l'exercice plein et entier des droits sociaux, économiques et culturels, et passe notamment par la reconnaissance de la diversité des expressions culturelles et le développement d'actions culturelles qui permettent la participation de tous les publics, y compris des publics les plus vulnérables ( tels que les personnes handicapées, les personnes issues de l'immigration et les personnes vivant dans les situations socioéconomiques les moins favorables).

 

Amendement    14

Proposition de décision

Considérant 6 sexies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 sexies) La liberté de pensée, d'expression et d'information, et la diversité et l'indépendance des médias sont des principes essentiels pour l'exercice de la citoyenneté. La communication des institutions de l'Union, et notamment celle de la Commission, devrait être davantage axée sur la nécessité d'information et de compréhension du plus grand nombre. La Commission devrait mieux associer les représentants des autorités locales, régionales et nationales, les points d'information des institutions de l'Union dans les États membres, les représentants de la société civile et les médias, y compris les médias locaux et régionaux, afin d'aider les citoyens à mieux comprendre l'impact des politiques européennes sur les politiques nationales et locales et de leur permettre de mieux se les approprier.

 

Amendement    15

Proposition de décision

Considérant 6 septies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 septies) Depuis 1979, date des premières élections au suffrage direct, le Parlement européen a constitué une interface directe entre les citoyens et l'Union. Les membres du Parlement européen ont contribué de façon décisive à faire connaître les droits et les avantages découlant de la citoyenneté européenne et à faire en sorte que les politiques soient définies en tenant dûment compte des préoccupations des citoyens.

 

Amendement    16

Proposition de décision

Considérant 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) En particulier, la libre circulation et la mobilité des travailleurs contribuent à contrer les effets de l'évolution démographique sur le marché du travail tout en améliorant l'employabilité des personnes et la compétitivité des industries européennes. Dans le même temps, la libre circulation conditionne ou favorise l'exercice d'un large éventail de droits conférés aux citoyens par la législation de l'Union, comme leur droit de consommateurs d'acquérir des biens et des services ou leurs droits en tant que passagers et touristes. Aussi la facilitation de la libre circulation peut-elle renforcer les possibilités des citoyens de profiter pleinement du marché unique tout en étant un vecteur de croissance essentiel.

(7) En particulier, la libre circulation et la mobilité des travailleurs contribuent à contrer les effets de l'évolution démographique sur le marché du travail tout en améliorant l'employabilité des personnes et la compétitivité des industries européennes et en soutenant parallèlement, à long terme, la recherche et l'innovation dans l'Union. Dans le même temps, la libre circulation conditionne ou favorise l'exercice d'un large éventail de droits conférés aux citoyens par la législation de l'Union, comme leur droit de consommateurs d'acquérir des biens et des services ou leurs droits en tant que passagers et touristes. Aussi la facilitation de la libre circulation peut-elle renforcer les possibilités des citoyens de profiter pleinement du marché unique tout en étant un vecteur de croissance essentiel. Elle est en outre socialement et culturellement enrichissante et aide les citoyens à surmonter les barrières linguistiques.

 

Amendement    17

Proposition de décision

Considérant 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres est hautement apprécié par les citoyens de l'Union, qui le considèrent comme un droit individuel essentiel dérivé de cette citoyenneté. En tant que tel, il traduit et favorise une meilleure compréhension de la valeur de l'intégration européenne et la participation des citoyens à la construction de l'Union européenne. Les citoyens qui étendent certains aspects de leur vie au-delà des frontières nationales en se rendant ou en s'installant dans d'autres États prennent conscience et tirent profit du large éventail de droits que la législation de l'Union leur confère dans un contexte transfrontalier. Aussi l'exercice du droit de circuler et de séjourner librement contribue-t-il à faire de la citoyenneté de l'Union une réalité tangible dans le quotidien des citoyens.

(8) Le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres est hautement apprécié par les citoyens de l'Union, qui le considèrent comme un droit individuel essentiel dérivé de cette citoyenneté. En tant que tel, il traduit et favorise une meilleure compréhension de la valeur de l'intégration européenne et la participation des citoyens à la construction de l'Union européenne. Les citoyens qui étendent certains aspects de leur vie au-delà des frontières nationales en se rendant ou en s'installant dans d'autres États prennent conscience et tirent profit du large éventail de droits que la législation de l'Union leur confère dans un contexte transfrontalier. Afin de permettre aux citoyens d'exercer ces droits, des centres d'information doivent être mis en place en plus grand nombre –  avec des sites internet associés, transparents et aisément accessibles – notamment dans les régions transfrontalières. Aussi l'exercice du droit de circuler et de séjourner librement contribue-t-il à faire de la citoyenneté de l'Union une réalité tangible dans le quotidien des citoyens.

 

Amendement    18

Proposition de décision

Considérant 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Bien que le droit de libre circulation et de séjour soit solidement ancré dans le droit primaire de l'Union et amplement développé dans le droit dérivé, un fossé subsiste entre les règles juridiques applicables et la réalité à laquelle les citoyens sont confrontés lorsqu'ils cherchent à exercer ce droit dans la pratique. En plus des incertitudes qu'ils nourrissent sur les avantages de la mobilité, les citoyens de l'Union ont le sentiment que les obstacles pratiques à surmonter pour vivre et travailler dans un autre État membre sont trop nombreux.

(9) Bien que le droit de libre circulation et de séjour soit solidement ancré dans le droit primaire de l'Union et amplement développé dans le droit dérivé, un fossé subsiste entre les règles juridiques applicables et la réalité à laquelle les citoyens sont confrontés lorsqu'ils cherchent à exercer ce droit dans la pratique. En plus des incertitudes qu'ils nourrissent sur les avantages de la mobilité, les citoyens de l'Union ont le sentiment que les obstacles pratiques à surmonter pour vivre, travailler et étudier dans un autre État membre sont trop nombreux. C'est particulièrement le cas dans les régions situées à proximité des frontières intérimaires, où il arrive très fréquemment que lieu de résidence et lieu de travail ne soient pas situés dans le même État membre. Il apparaît donc indispensable, en vue de renforcer la cohésion économique et sociale, de fournir des informations plus transparentes et plus aisément accessibles sur les emplois transfrontaliers. Dans le domaine du recrutement de travailleurs qualifiés, il est également impératif de faciliter l'accès, tout en veillant à ce que l'échange d'informations soit assuré de façon plus régulière entre les États membres et de façon plus claire pour les demandeurs d'emploi.

 

Amendement    19

Proposition de décision

Considérant 9 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) La mobilité des étudiants et des chercheurs a été fortement encouragée grâce, entre autres, au programme «Éducation et formation tout au long de la vie». Or, des freins importants à la mobilité persistent, en particulier en termes de droits sociaux, de capacités financières et de stéréotypes socioculturels, et la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications est loin d'être achevée.

 

Amendement    20

Proposition de décision

Considérant 9 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 ter) La libre circulation des acteurs culturels, et notamment des artistes, joue un rôle déterminant dans la découverte des expressions culturelles diverses, la compréhension et le respect de l'autre. Elle doit donc être largement facilitée, y compris en mettant en place des procédures ad hoc et en œuvrant à la reconnaissance d'un statut des artistes au niveau européen.

 

Amendement    21

Proposition de décision

Considérant 11

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Étant donné que le droit de circuler librement améliore grandement la vie des citoyens, il est capital de faire connaître ce droit et les conditions de son exercice aussi largement que possible. Comme tous les citoyens de l'Union sont des bénéficiaires potentiels de ce droit, il convient de mener des campagnes de sensibilisation dans l'Union tout entière.

(11) Étant donné que le droit de circuler librement améliore grandement la vie des citoyens, il est capital de faire connaître ce droit selon des modalités aisément accessibles et transparentes, et les conditions de son exercice aussi largement que possible. Comme tous les citoyens de l'Union sont des bénéficiaires potentiels de ce droit, il convient de mener des campagnes de sensibilisation dans l'Union tout entière.

 

Amendement    22

Proposition de décision

Considérant 15

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) À cet égard, il est primordial que les citoyens de l'Union connaissent les droits électoraux qui leur sont garantis. Ils doivent être parfaitement informés de leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans l'État membre où ils résident. Dans le même temps, la participation politique des citoyens de l'Union peut faciliter leur intégration dans la société de l'État membre où ils résident.

(15) À cet égard, il est primordial que les citoyens de l'Union connaissent les droits électoraux qui leur sont garantis. Ils doivent être parfaitement informés de leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans l'État membre où ils résident. Ils doivent, à compter de leur plus jeune âge, acquérir des connaissances sur l'histoire de l'Europe et de ses peuples tout comme sur les institutions de l'Union afin de pouvoir prendre toute leur part dans les processus européens. Dans le même temps, la participation politique des citoyens de l'Union peut faciliter leur intégration dans la société de l'État membre où ils résident.

 

Amendement    23

Proposition de décision

Considérant 16

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) La sensibilisation des citoyens aux avantages de ces droits pour eux‑mêmes en tant qu'individus et pour la société peut aussi contribuer à renforcer leur sentiment d'appartenance et d'adhésion à l'Union.

(16) La sensibilisation des citoyens aux avantages de ces droits pour eux-mêmes en tant qu'individus et pour la société peut aussi contribuer à renforcer leur sentiment d'appartenir à l'Union et de partager un patrimoine culturel commun qui unit les peuples entre eux, ainsi que leur sentiment d'adhésion à l'Union.

 

Amendement    24

Proposition de décision

Considérant 17

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) L'organisation de l'Année européenne des citoyens en 2013 interviendra à point nommé pour mieux informer le grand public des droits attachés à la citoyenneté de l'Union et contribuer ainsi à l'objectif visant à faciliter l'exercice du droit de circuler librement.

(17) L'organisation de l'Année européenne des citoyens en 2013 interviendra à point nommé pour mieux informer le grand public des droits et devoirs attachés à la citoyenneté de l'Union, identifier les obstacles à l'exercice effectif de ces droits et contribuer ainsi à l'objectif visant à faciliter l'exercice du droit de circuler librement, en garantissant notamment la participation de représentants de la société civile. Un effort particulier devrait être fait en direction de la jeunesse, des publics scolaires et des enseignants, des acteurs culturels et des médias, compte tenu des larges publics qu'ils peuvent atteindre.

 

Amendement    25

Proposition de décision

Considérant 18

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) L'année 2013 marquera le 20e anniversaire de l'institution de la citoyenneté de l'Union par le traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993. Elle s'inscrira dans le prolongement du rapport sur la citoyenneté de l'Union et verra l'établissement d'un plan d'action pour l'élimination des obstacles qui continuent d'empêcher les Européens de jouir de leurs droits en tant que citoyens de l'Union. L'Année européenne conférera de la visibilité à la citoyenneté de l'Union et à ses avantages concrets pour les personnes, notamment en démontrant les effets tangibles que les politiques de l'Union ont sur la vie des citoyens, en particulier grâce à la suppression des obstacles à la jouissance de leurs droits.

(18) L'année 2013 marquera le 20e anniversaire de l'institution de la citoyenneté de l'Union par le traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993. Elle s'inscrira dans le prolongement du rapport sur la citoyenneté de l'Union et verra l'établissement d'un plan d'action pour l'élimination des obstacles qui continuent d'empêcher les Européens de jouir de leurs droits en tant que citoyens de l'Union. L'Année européenne conférera de la visibilité à la citoyenneté de l'Union et à ses avantages concrets pour les personnes, notamment en démontrant les effets tangibles que les politiques de l'Union ont sur la vie des citoyens, en particulier grâce à la suppression des obstacles à la jouissance de leurs droits et à la tenue d'un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile organisée, en promouvant ainsi la participation des citoyens à la vie publique et à la prise de décision, tout en soulignant les valeurs essentielles qui sont partagées par les citoyens d'Europe.

 

Amendement    26

Proposition de décision

Considérant 21

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Il convient que cette Année européenne exploite pleinement les outils de participation existants et les droits consacrés aux articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne pour inciter les citoyens à participer à la réalisation du plan d'action 2013 visant à la suppression des obstacles à la jouissance de leurs droits et, plus généralement, à participer à la définition des politiques de l'Union qui concrétisent leurs droits. Les organisations de la société civile européennes joueront un rôle essentiel à cet égard.

(21) Il convient que cette Année européenne exploite pleinement les outils de participation existants et les droits consacrés aux articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne pour inciter les citoyens à participer à la réalisation du plan d'action 2013 visant à la suppression des obstacles à la jouissance de leurs droits et, plus généralement, à participer à la définition des politiques de l'Union qui concrétisent leurs droits. Les organisations de la société civile européennes joueront un rôle essentiel à cet égard. C'est la raison pour laquelle il importe de soutenir les organisations et projets pratiques issus de la société civile.

 

Amendement    27

Proposition de décision

Considérant 25

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Des activités autres que celles financées par le budget de l'Année européenne peuvent être financées par l'Union au titre des programmes de l'Union existants ou des Fonds structurels, notamment le programme «L'Europe pour les citoyens» et le programme «Droits fondamentaux et citoyenneté»,

(25) Des activités autres que celles financées par le budget de l'Année européenne, contribuant à la réalisation des objectifs de cette Année et financées par l'Union au titre des programmes existants ou des Fonds structurels, comme les programmes «L'Europe pour les citoyens», «Droits fondamentaux et citoyenneté», «Éducation et formation tout au long de la vie», «Jeunesse en action», «Culture» et «MEDIA», doivent être, parallèlement à l'Année européenne, valorisées dans ce cadre.

 

Amendement    28

Proposition de décision

Article 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'Année européenne a pour objectif général de mieux faire connaître les droits attachés à la citoyenneté européenne, afin d'aider les citoyens à exercer leur droit de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres. Dans ce contexte, l'Année européenne porte, entre autres, sur les possibilités de participation civique et d'accès aux droits dont disposent les citoyens de l'Union résidant dans un État membre autre que le leur, les étudiants, les travailleurs, les consommateurs et les fournisseurs de biens et de services dans toute l'Union.

L'Année européenne a pour objectif général de mieux faire comprendre et d'approfondir la notion de citoyenneté de l'Union à travers ses différentes dimensions, y compris la dimension culturelle et éducative, et d'identifier les obstacles à l'exercice effectif des droits attachés à la citoyenneté afin que les citoyens puissent exercer l'intégralité de leurs droits et participer pleinement à la vie démocratique des États membres et de l'Union. Dans ce contexte, l'Année européenne porte, entre autres, sur les possibilités de participation civique et politique, d'accès aux droits, d'échanges et de mobilité dont disposent tous les citoyens, notamment les étudiants, les travailleurs, les consommateurs ou fournisseurs de biens et de services, quel que soit l'État membre dans lequel ils résident.

 

Amendement    29

Proposition de décision

Article 2 – alinéa 2 – tiret 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

– de sensibiliser les citoyens de l'Union à leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union européenne et, plus généralement, aux droits qui leur sont garantis dans un contexte transfrontalier, y compris celui de participer à la vie démocratique de l'Union;

– de sensibiliser les citoyens de l'Union à leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union européenne et, plus généralement, aux droits qui leur sont garantis dans un contexte transfrontalier, y compris celui de participer à la vie démocratique de l'Union, et notamment leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales en leur permettant d'identifier les obstacles à l'exercice de ces droits et d'y remédier dans l'État membre où ils résident;

 

Amendement    30

Proposition de décision

Article 2 – alinéa 2 – tiret 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– de sensibiliser davantage les citoyens de l'Union au Parlement européen et au champ de ses compétences dans le processus législatif, ainsi qu'au rôle de représentation directe des membres du Parlement européen élus à l'échelle locale;

 

Amendement    31

Proposition de décision

Article 2 – alinéa 2 – tiret 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– de sensibiliser davantage les citoyens de l'Union aux instruments relevant de la démocratie directe, tels que l'initiative citoyenne et les consultations publiques, et d'encourager un engagement actif des citoyens dans la vie politique de l'Union. Des consultations publiques seront menées dans toutes les langues officielles et de manière dynamique, en coopération avec des organisations de la société civile, afin d'accroître significativement les niveaux de participation;

 

Amendement    32

Proposition de décision

Article 2 – alinéa 2 – tiret 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– de mieux faire connaître au public, et en particulier aux publics jeunes, les programmes de l'Union en matière d'éducation et de culture et de favoriser ainsi leur accès à la citoyenneté de l'Union, notamment en renforçant la participation du plus grand nombre à ces programmes;

 

Amendement    33

Proposition de décision

Article 2 – alinéa 2 – tiret 2 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– de développer des réseaux et outils de communication et d'information dans toutes les langues européennes sur les politiques adoptées au niveau européen et sur leurs conséquences sur la vie quotidienne, y compris ceux qui permettent de renforcer le dialogue avec les institutions européennes et d'influencer ces politiques;

 

 

Amendement    34

Proposition de décision

Article 2 – alinéa 2 – tiret 2 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– de favoriser l'accès des jeunes à l'élaboration des politiques menées aux niveaux local, national et européen, notamment en développant les plateformes, y compris les plateformes en ligne, leur permettant d'être mieux entendus;

 

Amendement    35

Proposition de décision

Article 2 – alinéa 2 – tiret 2 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– de créer un cadre propice à l'intervention des acteurs culturels auprès des citoyens dans des espaces éducatifs et culturels, y compris dans des régions éloignées, afin de démontrer le rôle de l'action culturelle dans l'exercice de la citoyenneté;

 

Amendement    36

Proposition de décision

Article 2 – alinéa 2 – tiret 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

– de stimuler le débat sur les effets du droit de circuler librement et les possibilités qu'il offre, en tant qu'aspect inaliénable de la citoyenneté de l'Union, notamment pour le renforcement de la cohésion sociale, de la compréhension mutuelle entre les citoyens de l'Union et de l'attachement des citoyens à l'Union.

– de stimuler le débat sur les effets du droit de circuler librement et les possibilités qu'il offre en tant qu'aspect inaliénable de la citoyenneté de l'Union, mais aussi de mieux faire connaître les freins encore existants à son exercice, en regard notamment du potentiel qu'il offre en termes de renforcement de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la compréhension et du respect mutuels entre tous ceux qui vivent au sein de l'Union.

 

Amendement    37

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

– campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation à l'intention du grand public et de publics plus spécifiques,

– campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation à l'intention du grand public et de publics plus spécifiques en collaboration avec les autorités locales, régionales et nationales, et les associations et organisations de la société civile œuvrant notamment au niveau de l'Union,

 

Amendement    38

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

– échange d'informations, partage d'expériences et de bonnes pratiques des administrations nationales, régionales ou locales et d'autres organismes,

– échange d'informations, partage d'expériences et de bonnes pratiques des administrations nationales, régionales et locales, des associations, des organisations non gouvernementales et d'autres organismes,

 

Amendement    39

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

– conférences et événements destinés à promouvoir le débat et à sensibiliser à l'importance et aux avantages du droit de libre circulation et de séjour et, plus généralement, aux droits des citoyens en tant que citoyens de l'Union,

– conférences et événements – en association avec les représentants de la société civile et ouverts au public le plus large possible – destinés à promouvoir le débat et à sensibiliser les citoyens à l'histoire et la construction européennes, aux politiques menées par l'Union et leurs conséquences sur la vie quotidienne, aux avantages du droit de libre circulation et de séjour – y inclus via une campagne visant à promouvoir la mobilité des jeunes –, aux opportunités d'échanges notamment dans le domaine de la culture et de l'éducation, et, plus généralement, aux droits des citoyens vivant au sein de l'Union,

 

Amendement    40

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– partenariats entre régions en vue de promouvoir les actions de l'Année européenne;

 

Amendement    41

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

– utilisation des outils de participation multilingues existants pour inciter les citoyens à contribuer à l'application tangible de leurs droits et, plus généralement, à la réalisation des objectifs de l'Année européenne,

– utilisation et diffusion des outils de participation multilingues existants pour aider les citoyens à comprendre leurs droits et à pouvoir les exercer conformément aux objectifs de l'Année européenne,

 

Amendement    42

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– utilisation accrue, par les institutions de l'Union, d'outils de communication en ligne aisément accessibles en vue de faciliter une communication interactive avec les citoyens;

 

Amendement    43

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

– renforcement du rôle et de la visibilité des portails web multilingues Europe Direct et «L'Europe est à vous», en tant qu'éléments clés d'un système d'information «à point d'entrée unique» sur les droits des citoyens de l'Union,

– renforcement du rôle et de la visibilité des portails web multilingues Europe Direct et "L'Europe est à vous", y inclus des actions d'information sur la mobilité parmi les étudiants de l'Union, en tant qu'éléments clés d'un système d'information "à point d'entrée unique" sur les droits des citoyens de l'Union,

 

Amendement    44

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– renforcement du rôle et de la visibilité du portail web «Europeana», ainsi que des projets européens portant le Label du patrimoine européen et du programme «Capitale européenne de la culture», pour permettre aux citoyens d'approfondir leur connaissance de l'histoire et de la construction européennes et pour promouvoir la compréhension mutuelle,

 

Amendement    45

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

– renforcement du rôle et de la visibilité des outils de résolution de problèmes, tels que SOLVIT, pour permettre aux citoyens de l'Union de mieux exercer et défendre leurs droits.

– renforcement significatif du rôle et de la visibilité des outils axés sur une résolution efficace des problèmes, tels que SOLVIT, pour permettre aux citoyens de l'Union de mieux exercer et défendre leurs droits.

 

Amendement    46

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– multiplication des contacts avec les médias, notamment locaux et régionaux, pour mettre en place un cadre de communication plus direct entre le citoyen et les institutions, et valorisation des projets et initiatives visant à promouvoir l'information sur l'Union à destination du grand public.

 

Amendement    47

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 6 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– intensification des efforts en vue de la mise au point d'outils améliorant la reconnaissance académique des diplômes et périodes d'études, de manière à lever les obstacles à la mobilité des étudiants et des demandeurs d'emploi;

 

Amendement    48

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les autorités publiques, à tous les niveaux de gouvernance et en coopération avec les organisations non gouvernementales, mettent en place des programmes destinés à permettre aux ressortissants d'autres États membres résidant sur leur territoire d'acquérir les connaissances nécessaires pour pouvoir participer pleinement à la vie sociale, économique, culturelle et politique de l'État membre d'accueil.

 

Amendement    49

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 3 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter. Les autorités publiques offrent une aide effective qui doit permettre aux travailleurs migrants de s'enregistrer et de satisfaire pleinement, sans être soumis à des contraintes indues, aux conditions de procédure nécessaires pour leur permettre de participer pleinement à la vie économique de l'État membre d'accueil. Il est d'une importance cruciale que la citoyenneté de l'Union confère des droits tangibles.

 

Amendement    50

Proposition de décision

Article 4 – alinéa 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission coopère avec les Présidences du Conseil de l'Union européenne afin d'assurer la visibilité des actions de l'Année européenne des citoyens 2013.

 

Amendement    51

Proposition de décision

Article 4 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission convoque des réunions de représentants d'organisations ou organismes européens actifs dans le domaine de la défense des droits des citoyens, et de parties prenantes, afin qu'ils l'assistent dans la mise en œuvre de l'Année européenne à l'échelle de l'Union.

La Commission convoque des réunions de représentants d'organisations, associations de la société civile ou organismes européens actifs dans le domaine de la citoyenneté et de la défense des droits des citoyens, ainsi que de l'éducation et de la culture, et de parties prenantes, afin qu'ils l'assistent dans la mise en œuvre de l'Année européenne à l'échelle de l'Union.

 

Amendement    52

Proposition de décision

Article 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

Budget

 

L'Année européenne est dotée d'un budget de 5 000 000 EUR.

 

Amendement    53

Proposition de décision

Annexe – point A – alinéa 2 – puce 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

• la production et la diffusion de matériel audiovisuel et de documents imprimés correspondant aux objectifs énoncés à l'article 2;

• la production et la diffusion de matériel audiovisuel et de documents imprimés ainsi que d'objets promotionnels spécifiques correspondant aux objectifs énoncés à l'article 2;

 

PROCÉDURE

Titre

Année européenne des citoyens (2013)

Références

COM(2011)0489 – C7-0217/2011 – 2011/0217(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

LIBE

13.9.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

CULT

13.9.2011

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Marie-Christine Vergiat

12.9.2011

 

 

 

Examen en commission

20.12.2011

24.1.2012

 

 

Date de l'adoption

29.2.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

3

0

Membres présents au moment du vote final

Malika Benarab-Attou, Lothar Bisky, Piotr Borys, Jean-Marie Cavada, Silvia Costa, Lorenzo Fontana, Mary Honeyball, Petra Kammerevert, Emma McClarkin, Emilio Menéndez del Valle, Marek Henryk Migalski, Katarína Neveďalová, Gianni Pittella, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marietje Schaake, Marco Scurria, Emil Stoyanov, Hannu Takkula, László Tőkés, Helga Trüpel, Gianni Vattimo, Marie-Christine Vergiat, Milan Zver

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Heinz K. Becker, Nadja Hirsch, Seán Kelly, Iosif Matula, Georgios Papanikolaou, Olga Sehnalová, Rui Tavares

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Miguel Angel Martínez Martínez

 

21.3.2012

AVIS de la commission des affaires constitutionnelles

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne des citoyens (2013)

( COM(2011)0489 – C7-0217/2011 – 2011/0217(COD) )

Rapporteur pour avis: Gerald Häfner

 

 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le 15 décembre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution sur "les droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009) – mise en œuvre concrète après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne" ( P7_TA(2010)0483 . Dans cette résolution, le Parlement invitait la Commission "à faire de 2013 «l'année européenne de la citoyenneté», afin d'impulser le débat sur la citoyenneté européenne et d'informer les citoyens européens sur leurs droits, notamment les nouveaux droits découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne".

La Commission fait maintenant suite à cette demande du Parlement en présentant sa proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne des citoyens (2013) ( COM(2011)489 final).

Base juridique

La Commission a retenu, comme base juridique de sa proposition, l'article 21, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que si une action de l'Union apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif (droit de tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres), le Parlement et le Conseil peuvent arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice de ce droit. La décision doit être prise conformément à la procédure législative ordinaire. Les autres articles des traités n'offrent pas une telle possibilité d'action directe ou, s'ils le font, comme c'est le cas de l'article 25 du traité FUE, une procédure législative spéciale est requise.

La base législative retenue pose toutefois problème en ce sens qu'elle vise principalement le droit à la libre circulation, au détriment des autres droits des citoyens, et notamment des droits découlant du traité de Lisbonne, sur lesquels le Parlement mettait l'accent dans sa résolution. Il convient dès lors de préciser, dans la décision, que le droit à la libre circulation ne peut pas être pleinement exercé s'il est dissocié des autres droits – politiques, économiques et sociaux – des citoyens européens.

Activités

Il convient d'élargir le champ d'application du programme d'action pour inclure tous les droits associés à la citoyenneté et promouvoir une citoyenneté active et participative.

L'Année européenne des citoyens ne devrait pas s'attacher uniquement à informer les citoyens de leurs droits existants; elle devrait donner aux citoyens eux-mêmes la possibilité d'exprimer leurs préoccupations et leurs idées, y compris à propos de nouveaux droits qu'ils jugent nécessaires. L'Année européenne des citoyens devrait contribuer à renforcer et à stimuler la citoyenneté active et participative à tous les niveaux et à tous les stades du processus décisionnel. À cet effet, et pour pérenniser les résultats de cette Année européenne, il conviendrait de réfléchir à des idées telles que la mise en place d'un cadre structuré pour le dialogue civil européen, l'élaboration d'une approche globale de la citoyenneté et la création d'un poste permanent de représentant spécial pour la participation des citoyens dans l'Union européenne, lequel sera chargé, entre autres, d'assurer le suivi et de rendre compte des avis des États et des citoyens quant à leur participation et à leur engagement, et de formuler des propositions en vue de nouvelles améliorations.

Les médias en ligne offrent de bonnes possibilités de communication interactive, mais il est également nécessaire d'organiser des rencontres permettant aux citoyens d'établir des contacts directs avec les décideurs.

Les organisations de la société civile sont d'excellents partenaires pour l'organisation d'activités et d'initiatives de cette nature, aux échelons européen, national et local.

Les États membres ont un rôle important à jouer pour le succès de l'Année européenne des citoyens. Toutes les parties prenantes devraient être associées à la préparation et à la mise en œuvre de cette initiative. Les jeunes devraient constituer un groupe-cible particulier.

Compte tenu du moment choisi pour cette Année européenne, juste avant les élections au Parlement européen, il importe de mettre l'accent sur les droits électoraux. Cependant, il ne suffit pas que les citoyens soient conscients de leur droit de vote; ils doivent également être convaincus que leur vote a une influence sur leur vie. Des campagnes devraient être organisées conjointement avec le Parlement européen et les partis politiques européens.

 

AMENDEMENTS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de décision

Considérant 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'article 20, paragraphe 1, du traité institue une citoyenneté de l'Union en plus de la citoyenneté nationale des États membres respectifs et dispose que toute personne ayant la nationalité d'un État membre est citoyen de l'Union. L'article 20, paragraphe 2, précise que les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités et qu'ils ont, entre autres, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Le droit des citoyens de l'Union de circuler et séjourner librement est également consacré à l'article 21 du traité.

(1) L'article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) institue une citoyenneté de l'Union en plus de la citoyenneté nationale des États membres respectifs et dispose que toute personne ayant la nationalité d'un État membre est citoyen de l'Union. L'article 20, paragraphe 2, précise que les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités et qu'ils ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, le droit de bénéficier sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, et le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues du traité et de recevoir une réponse dans la même langue. Les droits découlant de la citoyenneté de l'Union sont en outre inscrits dans les articles 21, 22, 23 et 24 du TFUE.

 

Amendement    2

Proposition de décision

Considérant 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) L'article 25 du traité TFUE fait obligation à la Commission de faire rapport tous les trois ans sur l'application des dispositions du TFUE relatives à la citoyenneté de l'Union et donne en outre aux législateurs le droit de renforcer ou de compléter les droits énumérés à l'article 20, paragraphe 2, du TFUE.

 

Amendement    3

Proposition de décision

Considérant 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le statut de citoyen de l'Union a été renforcé et les droits qui y sont attachés ont été complétés, notamment par l'introduction du droit d'initiative citoyenne, qui permet à un million de citoyens, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, d'inviter la Commission à soumettre une proposition dans n'importe quel domaine de compétence de l'Union.

(2) L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a considérablement renforcé la citoyenneté de l'Union et complété les droits qui y sont attachés, notamment par l'introduction de nouveaux droits et instruments, dont l'initiative citoyenne, en particulier, qui permet à un million de citoyens, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, d'inviter la Commission à soumettre une proposition dans n'importe quel domaine de compétence de l'Union. Conformément au règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne1, celle-ci entrera en vigueur le 1er avril 2012.

 

________________

 

1 JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

 

Amendement    4

Proposition de décision

Considérant 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Les droits inhérents à la citoyenneté de l'Union sont inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aux termes du préambule de la Charte, l'Union «place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice». Le chapitre V de la Charte énonce les droits conférés par la «Citoyenneté», dont, à son article 45, le droit de tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

(3) Les droits inhérents à la citoyenneté de l'Union sont inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aux termes du préambule de la Charte, l'Union «place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice». Le chapitre V de la Charte énonce les droits conférés par la «Citoyenneté». Il s'ensuite qu'il existe une présomption générale contre la perte de citoyenneté.

 

Amendement    5

Proposition de décision

Considérant 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) La citoyenneté active et participative inclut également l'accès aux documents et à l'information, la transparence, la bonne gouvernance et la bonne gestion des affaires publiques, la participation et la représentation démocratiques, avec la prise de décision à un niveau aussi proche que possible des citoyens, la protection contre toute forme de discrimination et la promotion de l'égalité et de l'intégration des groupes minoritaires.

 

Amendement    6

Proposition de décision

Considérant 3 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter) L'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne prévoit l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), et les négociations en cours à cet effet ne seront pas conclues sans une décision du Conseil, statuant à l'unanimité après approbation du Parlement européen, suivie de l'approbation de tous les États membres selon leurs règles constitutionnelles et de la ratification par tous les États signataires du Conseil de l'Europe.

 

 

Amendement    7

Proposition de décision

Considérant 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) En conséquence, le programme de Stockholm met le citoyen au centre des politiques européennes en matière de liberté, de sécurité et de justice. Son action vise avant tout à «construire l'Europe des citoyens», notamment en garantissant le plein exercice du droit des citoyens de circuler librement.

(4) En conséquence, le programme de Stockholm met le citoyen au centre des politiques européennes en matière de liberté, de sécurité et de justice. Son action vise avant tout à «construire l'Europe des citoyens».

 

 

Amendement    8

Proposition de décision

Considérant 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Dans sa «Résolution du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009-2010) – aspects institutionnels à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne», le Parlement européen a invité la Commission à faire de 2013 «l'année européenne de la citoyenneté» afin d'impulser le débat sur la citoyenneté européenne et d'informer les citoyens européens sur leurs droits, notamment les nouveaux droits découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

(5) Dans sa «Résolution du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009-2010) – aspects institutionnels à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne», le Parlement européen a invité la Commission à faire de 2013 «l'année européenne de la citoyenneté» afin d'impulser le débat sur la citoyenneté européenne et d'informer les citoyens de l'UE sur leurs droits, notamment les nouveaux droits découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

 

Amendement    9

Proposition de décision

Considérant 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) En particulier, la libre circulation et la mobilité des travailleurs contribuent à contrer les effets de l'évolution démographique sur le marché du travail tout en améliorant l'employabilité des personnes et la compétitivité des industries européennes. Dans le même temps, la libre circulation conditionne ou favorise l'exercice d'un large éventail de droits conférés aux citoyens par la législation de l'Union, comme leur droit de consommateurs d'acquérir des biens et des services ou leurs droits en tant que passagers et touristes. Aussi la facilitation de la libre circulation peut-elle renforcer les possibilités des citoyens de profiter pleinement du marché unique tout en étant un vecteur de croissance essentiel.

(7) En particulier, la libre circulation et la mobilité des travailleurs contribuent à contrer les effets de l'évolution démographique sur le marché du travail tout en améliorant l'employabilité des personnes et la compétitivité des industries européennes. Dans le même temps, la libre circulation conditionne ou favorise l'exercice d'un large éventail de droits conférés aux citoyens par la législation de l'Union, comme leur droit de consommateurs d'acquérir des biens et des services ou leurs droits en tant que passagers, résidents, étudiants et touristes. Aussi la facilitation de la libre circulation renforcera-t-elle les possibilités des citoyens de profiter pleinement du marché unique tout en étant un vecteur de croissance essentiel.

 

 

 

Amendement    10

Proposition de décision

Considérant 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Bien que le droit de libre circulation et de séjour soit solidement ancré dans le droit primaire de l'Union et amplement développé dans le droit dérivé, un fossé subsiste entre les règles juridiques applicables et la réalité à laquelle les citoyens sont confrontés lorsqu'ils cherchent à exercer ce droit dans la pratique. En plus des incertitudes qu'ils nourrissent sur les avantages de la mobilité, les citoyens de l'Union ont le sentiment que les obstacles pratiques à surmonter pour vivre et travailler dans un autre État membre sont trop nombreux.

(9) Bien que les droits attachés à la citoyenneté de l'Union soient solidement ancrés dans le droit primaire de l'Union et amplement développés dans le droit dérivé, un fossé subsiste entre les règles juridiques applicables et la réalité à laquelle les citoyens sont confrontés lorsqu'ils cherchent à exercer ces droits dans la pratique.

 

Amendement    11

Proposition de décision

Considérant 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union intitulé «Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union», la Commission a évoqué les principaux obstacles que les citoyens continuent de rencontrer au quotidien lorsqu'ils cherchent à exercer leurs droits de citoyens de l'Union, notamment dans un contexte transfrontalier, et a esquissé vingt-cinq actions concrètes destinées à supprimer ces obstacles. L'un des obstacles recensés à cette occasion était l'absence d'information. Dans ledit rapport, la Commission a abouti à la conclusion que les citoyens de l'Union ne peuvent exercer pleinement leurs droits parce qu'ils sont trop peu informés à leur sujet, et a annoncé son intention d'intensifier les campagnes d'information des citoyens de l'Union sur leurs droits, notamment celui de circuler librement.

(10) Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union intitulé «Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union», la Commission a évoqué les principaux obstacles que les citoyens continuent de rencontrer au quotidien lorsqu'ils cherchent à exercer leurs droits de citoyens de l'Union, notamment dans un contexte transfrontalier, et a esquissé vingt-cinq actions concrètes destinées à supprimer ces obstacles. L'un des obstacles recensés à cette occasion était l'absence d'information. Dans ledit rapport, la Commission a abouti à la conclusion que les citoyens de l'Union ne peuvent exercer pleinement leurs droits parce qu'ils sont trop peu informés à leur sujet, et a annoncé son intention d'intensifier les campagnes d'information des citoyens de l'Union sur leurs droits, notamment celui de circuler librement. Pour mieux sensibiliser les citoyens, ces campagnes d'information devraient être conduites dans toutes les langues de l'Union, et elles devraient s'adresser et être accessibles à tous les citoyens, y compris en recourant aux outils de communication numériques et aux réseaux sociaux.

 

Amendement    12

Proposition de décision

Considérant 13

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il convient, notamment, d'informer les citoyens de l'Union qui envisagent d'exercer leur droit de circuler librement de leurs droits en matière d'acquisition ou de préservation des droits de sécurité sociale en vertu de la réglementation de l'Union sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; grâce à cette réglementation, ils sont assurés de ne pas perdre leurs droits de sécurité sociale lorsqu'ils choisissent de circuler en Europe. Il convient également de les informer de leur droit d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et de les renseigner sur les compétences sociales et civiques faisant partie du cadre européen des «compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie», qui peuvent les armer pour participer pleinement à la vie civique et exercer les droits que leur confère le droit de l'Union.

(13) Il convient, notamment, d'informer les citoyens de l'Union qui envisagent d'exercer leur droit de circuler librement de leurs droits en matière d'acquisition ou de préservation des droits de sécurité sociale en vertu de la réglementation de l'Union sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; grâce à cette réglementation, ils sont assurés de ne pas perdre leurs droits de sécurité sociale lorsqu'ils choisissent de circuler en Europe. Il convient également de les informer de leur droit d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et de les renseigner sur les compétences sociales et civiques faisant partie du cadre européen des «compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie», qui peuvent les armer pour participer pleinement à la vie civique et exercer les droits que leur confère le droit de l'Union. Des actions spécifiques peuvent être menées pour sensibiliser les citoyens à leur droit de mener des activités bénévoles, d'étudier à l'étranger, d'effectuer un stage dans un autre État membre ou de participer à des programmes d'échange de l'Union dans le domaine de l'éducation.

 

 

Amendement    13

Proposition de décision

Considérant 15 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) L'égalité entre les sexes est un des principes fondamentaux de l'Union qu'il convient de suivre dans toutes ses actions. En 2013, Année européenne des citoyens, il faut encourager les personnes des deux sexes à participer activement aux prochaines élections au Parlement européen, en qualité d'électeurs comme de candidats.

 

Amendement    14

Proposition de décision

Considérant 15 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 ter) La possibilité, pour les citoyens européens, d'être directement impliqués dans les partis politiques européens grâce à l'adoption d'un régime juridique commun contribuera de manière significative à leur participation active à la vie publique de l'Union européenne.

 

Amendement    15

Proposition de décision

Considérant 16

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) La sensibilisation des citoyens aux avantages de ces droits pour eux-mêmes en tant qu'individus et pour la société peut aussi contribuer à renforcer leur sentiment d'appartenance et d'adhésion à l'Union.

(16) La sensibilisation aux avantages que les droits des citoyens présentent pour les citoyens eux-mêmes en tant qu'individus et pour la société et la participation active des citoyens à la vie démocratique de l'Union peuvent aussi contribuer à renforcer leur sentiment d'appartenance et d'adhésion à l'Union.

 

Amendement    16

Proposition de décision

Considérant 16 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Il convient d'encourager les débats transfrontaliers au sein de l'Union, notamment dans le contexte de l'initiative citoyenne.

 

 

Amendement    17

Proposition de décision

Considérant 16 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 ter) Les jeunes devraient constituer un groupe cible particulier durant l'Année européenne des citoyens. Les écoles jouent un rôle particulièrement important en dispensant une éducation civique concernant l'Union.

 

 

Amendement    18

Proposition de décision

Considérant 17

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) L'organisation de l'Année européenne des citoyens en 2013 interviendra à point nommé pour mieux informer le grand public des droits attachés à la citoyenneté de l'Union et contribuer ainsi à l'objectif visant à faciliter l'exercice du droit de circuler librement.

(17) L'organisation de l'Année européenne des citoyens en 2013 interviendra à point nommé pour mieux informer le grand public des droits et des devoirs attachés à la citoyenneté de l'Union et contribuer ainsi à l'objectif visant à faciliter l'exercice de ces droits.

 

Amendement    19

Proposition de décision

Considérant 19

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Mieux informer les citoyens de leurs droits, notamment leurs droits électoraux dans l'État membre où ils résident, est également important dans la perspective des élections au Parlement européen en 2014. L'impact d'activités de sensibilisation de ce type devra être démultiplié grâce à une coordination étroite et à la création de synergies avec des activités analogues menées par d'autres institutions européennes, notamment le Parlement européen, et par les États membres à l'approche de ces élections.

(19) Mieux informer les citoyens de leurs droits, notamment leurs droits électoraux dans l'État membre où ils résident, est également important dans la perspective des élections au Parlement européen en 2014. L'impact d'activités de sensibilisation de ce type devra être démultiplié grâce à une coordination étroite et à la création de synergies avec des activités analogues menées par d'autres institutions européennes, notamment le Parlement européen, par les partis et les fondations politiques au niveau européen et par les États membres à l'approche de ces élections.

 

 

 

Amendement    20

Proposition de décision

Considérant 21 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis) Toutes les initiatives lancées aux fins et dans le cadre de l'Année européenne devraient bénéficier tant aux citoyens qu'aux institutions et organes de l'Union, en renforçant ainsi la compréhension mutuelle et la coopération.

 

Amendement    21

Proposition de décision

Considérant 25

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Des activités autres que celles financées par le budget de l'Année européenne peuvent être financées par l'Union au titre des programmes de l'Union existants ou des Fonds structurels, notamment le programme «L'Europe pour les citoyens» et le programme «Droits fondamentaux et citoyenneté»,

(25) Des activités autres que celles financées par le budget de l'Année européenne peuvent être financées par l'Union au titre des programmes de l'Union existants ou des Fonds structurels, tels que le programme «L'Europe pour les citoyens», le programme d'apprentissage tout au long de la vie, le programme «Jeunesse en action»et le programme «Droits fondamentaux et citoyenneté»,

 

 

Amendement    22

Proposition de décision

Article 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'Année européenne a pour objectif général de mieux faire connaître les droits attachés à la citoyenneté de l'Union, afin d'aider les citoyens à exercer leur droit de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres. Dans ce contexte, l'Année européenne porte, entre autres, sur les possibilités de participation civique et d'accès aux droits dont disposent les citoyens de l'Union résidant dans un État membre autre que le leur, les étudiants, les travailleurs, les consommateurs et les fournisseurs de biens et de services dans toute l'Union.

L'Année européenne a pour objectif général de mieux sensibiliser les citoyens et de promouvoir leur participation eu égard aux droits et aux devoirs attachés à la citoyenneté de l'Union, afin d'aider les citoyens à exercer leurs droits, entre autres, de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres. Dans ce contexte, l'Année européenne porte, entre autres, sur les possibilités de participation civique et d'accès aux droits politiques, sociaux et économiques dont disposent les citoyens de l'Union, même lorsqu'ils résident dans un État membre autre que le leur, les étudiants, les travailleurs, les consommateurs et les fournisseurs de biens et de services dans toute l'Union.

Sur cette base, les objectifs particuliers de l'Année européenne sont:

Sur cette base, les objectifs particuliers de l'Année européenne sont:

– de sensibiliser les citoyens de l'Union à leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union européenne et, plus généralement, aux droits qui leur sont garantis dans un contexte transfrontalier, y compris celui de participer à la vie démocratique de l'Union;

– de sensibiliser les citoyens de l'Union à leurs droits et d'améliorer leur capacité à exercer ces droits, y compris le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union européenne et, plus généralement, aux droits qui leur sont garantis et aux devoirs qui leur incombent, s'agissant en particulier des nouveaux droits découlant du traité de Lisbonne, y compris celui de participer à la vie démocratique de l'Union, notamment au travers de l'initiative citoyenne;

– de sensibiliser les citoyens de l'Union aux possibilités de bénéficier concrètement des droits et politiques de l'Union lorsqu'ils vivent dans un autre État membre, et de les inciter à participer activement à des forums civiques sur les politiques et les enjeux de l'Union;

– de renforcer et de stimuler la citoyenneté active et participative à tous les niveaux et à tous les stades du processus décisionnel;

 

– d'élaborer un cadre structuré pour le dialogue civil européen et d'organiser des forums civiques sur les politiques et les enjeux de l'Union;

‑ de stimuler le débat sur les effets du droit de circuler librement et les possibilités qu'il offre, en tant qu'aspect inaliénable de la citoyenneté de l'Union, notamment pour le renforcement de la cohésion sociale, de la compréhension mutuelle entre les citoyens de l'Union et de l'attachement des citoyens à l'Union.

– de stimuler un débat à long terme sur la signification, l'impact et le potentiel de tous les aspects de la citoyenneté de l'Union, notamment pour le renforcement de la cohésion sociale, de la compréhension mutuelle entre les citoyens de l'Union et de l'attachement des citoyens à l'Union;

 

– de renforcer et d'élargir les droits civiques en menant à bien le processus d'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

 

 

 

Amendement    23

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 2 peuvent comprendre les initiatives ci-après, organisées à l'échelle européenne, nationale, régionale ou locale en rapport avec les objectifs de l'Année européenne:

1. Les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 2 peuvent comprendre les initiatives ci-après, organisées à l'échelle européenne, nationale, régionale ou locale en rapport avec les objectifs de l'Année européenne:

– campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation à l'intention du grand public et de publics plus spécifiques,

– campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation à l'intention du grand public et de publics plus spécifiques, qui donnent également aux citoyens la possibilité d'exprimer leurs points de vue,

– échange d'informations, partage d'expériences et de bonnes pratiques des administrations nationales, régionales ou locales et d'autres organismes,

– échange d'informations, partage d'expériences et de bonnes pratiques des administrations nationales, régionales ou locales et d'autres organismes,

– conférences et événements destinés à promouvoir le débat et à sensibiliser à l'importance et aux avantages du droit de libre circulation et de séjour et, plus généralement, aux droits des citoyens en tant que citoyens de l'Union,

– conférences et événements associant toutes les parties prenantes, y compris les institutions de l'Union, les organisations de la société civile, notamment celles représentant des populations vulnérables les partenaires sociaux, les instances administratives nationales, régionales et locales et les établissements d'enseignement, destinés à promouvoir le débat et à sensibiliser à l'importance et aux avantages du droit de libre circulation et de séjour et, plus généralement, aux droits et aux devoirs des citoyens en tant que citoyens de l'Union,

– utilisation des outils de participation multilingues existants pour inciter les citoyens à contribuer à l'application tangible de leurs droits et, plus généralement, à la réalisation des objectifs de l'Année européenne,

– utilisation des outils de participation multilingues existants et développement de nouveaux outils participatifs, notamment des outils sur le web pour offrir un espace où les citoyens peuvent s'exprimer, débattre et mettre à l'ordre du jour des enjeux européens afin de promouvoir une citoyenneté délibérative et participative et d'inciter les citoyens à contribuer à l'application tangible de leurs droits et, plus généralement, à la réalisation des objectifs de l'Année européenne,

– renforcement du rôle et de la visibilité des portails web multilingues Europe Direct et «L'Europe est à vous», en tant qu'éléments clés d'un système d'information «à point d'entrée unique» sur les droits des citoyens de l'Union,

– renforcement du rôle et de la visibilité du réseau multilingue Europe Direct et du portail web «L'Europe est à vous», en tant qu'éléments clés d'un système d'information «à point d'entrée unique» sur les droits des citoyens de l'Union, en particulier avec une utilisation accrue des outils de communication numériques et des réseaux sociaux,

– renforcement du rôle et de la visibilité des outils de résolution de problèmes, tels que SOLVIT, pour permettre aux citoyens de l'Union de mieux exercer et défendre leurs droits.

– renforcement du rôle et de la visibilité des outils de résolution de problèmes, tels que SOLVIT, pour permettre aux citoyens de l'Union de mieux exercer et défendre leurs droits;

 

– autres initiatives telles que l'organisation de concours de dissertation et d'universités d'été, l'élaboration de plans d'action et de guides ou la mise en place d'un forum en ligne.

 

 

Amendement    24

Proposition de décision

Article 4 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission coopère étroitement avec les États membres et les organismes et associations représentant les intérêts locaux et régionaux, notamment le Comité des régions.

La Commission coopère étroitement avec les États membres, le Parlement européen et les organismes et associations représentant les intérêts locaux et régionaux, notamment le Comité des régions.

 

 

 

PROCÉDURE

Titre

Année européenne des citoyens (2013)

Références

COM(2011)0489 – C7-0217/2011 – 2011/0217(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

LIBE

13.9.2011

 

 

 

Commission saisie pour avis

       Date de l'annonce en séance

AFCO

13.9.2011

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Gerald Häfner

5.10.2011

 

 

 

Examen en commission

26.1.2012

28.2.2012

 

 

Date de l'adoption

20.3.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

4

0

Membres présents au moment du vote final

Alfredo Antoniozzi, Andrew Henry William Brons, Carlo Casini, Andrew Duff, Ashley Fox, Roberto Gualtieri, Enrique Guerrero Salom, Zita Gurmai, Gerald Häfner, Daniel Hannan, Stanimir Ilchev, Constance Le Grip, Morten Messerschmidt, Paulo Rangel, Algirdas Saudargas, Indrek Tarand, Rafał Trzaskowski, Manfred Weber, Luis Yáñez-Barnuevo García

Suppléant présent au moment du vote final

Zuzana Brzobohatá, György Schöpflin, Alexandra Thein, Rainer Wieland

 

 

 

22.3.2012

AVIS de la commission des pÉtitions

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne des citoyens (2013)

( COM(2011)0489 – C7-0217/2011 – 2011/0217(COD) )

Rapporteur pour avis: Nikolaos Salavrakos

 

 

 

AMENDEMENTS

La commission des pétitions invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de décision

Visa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 21, paragraphe 2,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment l'article 20, paragraphe 2, du TFUE,

 

Amendement    2

Proposition de décision

Considérant 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'article 20, paragraphe 1, du traité institue une citoyenneté de l'Union en plus de la citoyenneté nationale des États membres respectifs et dispose que toute personne ayant la nationalité d'un État membre est citoyen de l'Union. L'article 20, paragraphe 2, précise que les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités et qu'ils ont, entre autres, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Le droit des citoyens de l'Union de circuler et séjourner librement est également consacré à l'article 21 du traité.

(1) L'article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 9 du traité sur l'Union européenne instituent une citoyenneté de l'Union en plus de la citoyenneté nationale des États membres respectifs et dispose que toute personne ayant la nationalité d'un État membre est citoyen de l'Union. L'article 20, paragraphe 2, précise que les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités et qu'ils ont, entre autres, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Le droit des citoyens de l'Union de circuler et séjourner librement est également consacré à l'article 21 du traité.

 

Amendement    3

Proposition de décision

Considérant 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) L'article 20 confère également aux citoyens de l'Union le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales, et le droit de bénéficier, dans un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection de la mission diplomatique de tout État membre.

 

Amendement    4

Proposition de décision

Considérant 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Les citoyens et les associations les représentant sont au cœur du fonctionnement de l'Union, comme l'indiquent les articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne, qui soulignent l'importance de la démocratie participative sous tous ses aspects.

 

Amendement    5

Proposition de décision

Considérant 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le statut de citoyen de l'Union a été renforcé et les droits qui y sont attachés ont été complétés, notamment par l'introduction du droit d'initiative citoyenne, qui permet à un million de citoyens, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, d'inviter la Commission à soumettre une proposition dans n'importe quel domaine de compétence de l'Union.

(2) Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le statut de citoyen de l'Union a été renforcé et les droits qui y sont attachés ont été complétés, notamment par l'introduction du droit d'initiative citoyenne, qui permet à au moins un million de citoyens, ressortissants d'au moins un quart des États membres, d'inviter la Commission à soumettre une proposition dans n'importe quel domaine de compétence de l'Union.

 

Amendement    6

Proposition de décision

Considérant 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 bis) Tout citoyen de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre doit pouvoir à tout moment, à titre individuel ou conjointement avec d'autres personnes, exercer son droit de pétition auprès du Parlement européen, conformément à l'article 227 du TFUE.

 

Amendement    7

Proposition de décision

Considérant 2 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter) Tout citoyen de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.

 

Amendement    8

Proposition de décision

Considérant 2 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 quater) La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que toute personne peut s'adresser aux institutions de l'Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue.

 

Amendement    9

Proposition de décision

Considérant 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Les droits inhérents à la citoyenneté de l'Union sont inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aux termes du préambule de la Charte, l'Union «place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice». Le chapitre V de la Charte énonce les droits conférés par la «Citoyenneté», dont, à son article 45, le droit de tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

(3) Les droits inhérents à la citoyenneté de l'Union sont inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aux termes du préambule de la Charte, l'Union "se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité" et "place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le chapitre V de la Charte énonce les droits conférés par la «Citoyenneté», dont, à son article 45, le droit de tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Ce droit devrait donc être accordé, dans les plus brefs délais, aux ressortissants roumains et bulgares.

 

 

Amendement    10

Proposition de décision

Considérant 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) En conséquence, le programme de Stockholm met le citoyen au centre des politiques européennes en matière de liberté, de sécurité et de justice. Son action vise avant tout à «construire l'Europe des citoyens», notamment en garantissant le plein exercice du droit des citoyens de circuler librement.

(4) En conséquence, le programme de Stockholm met le citoyen au centre des politiques européennes en matière de liberté, de sécurité et de justice. Son action vise avant tout à «construire l'Europe des citoyens», notamment en garantissant le plein exercice du droit des citoyens de circuler librement, et il contribue également à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, dans la mesure où le fait de faciliter la libre circulation et la mobilité des travailleurs constitue un moyen important de contrer les effets du changement démographique sur le marché du travail et d'améliorer l'employabilité des personnes et la compétitivité des industries européennes.

 

Amendement    11

Proposition de décision

Considérant 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) La liberté de pensée, d'expression et d'information, ainsi que la diversité et l'indépendance des médias sont des principes essentiels pour l'exercice de la citoyenneté.

 

 

Amendement    12

Proposition de décision

Considérant 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) En particulier, la libre circulation et la mobilité des travailleurs contribuent à contrer les effets de l'évolution démographique sur le marché du travail tout en améliorant l'employabilité des personnes et la compétitivité des industries européennes. Dans le même temps, la libre circulation conditionne ou favorise l'exercice d'un large éventail de droits conférés aux citoyens par la législation de l'Union, comme leur droit de consommateurs d'acquérir des biens et des services ou leurs droits en tant que passagers et touristes. Aussi la facilitation de la libre circulation peut-elle renforcer les possibilités des citoyens de profiter pleinement du marché unique tout en étant un vecteur de croissance essentiel.

(7) En particulier, la libre circulation et la mobilité des travailleurs contribuent à contrer les effets de l'évolution démographique sur le marché du travail tout en améliorant l'employabilité des personnes et la compétitivité des industries européennes. Elles offrent en outre, dans un contexte marqué par des taux de chômage préoccupants dans les États membres respectifs, l'opportunité d'un rapprochement entre l'offre et la demande en matière de main-d'œuvre et contribuent par là à une détente sur le marché européen du travail. Dans le même temps, la libre circulation conditionne ou favorise l'exercice d'un large éventail de droits conférés aux citoyens par la législation de l'Union, comme leur droit de consommateurs d'acquérir des biens et des services ou leurs droits en tant que passagers et touristes. Aussi la facilitation de la libre circulation peut-elle renforcer les possibilités des citoyens de profiter pleinement du marché unique tout en étant un vecteur de croissance essentiel.

 

Amendement    13

Proposition de décision

Considérant 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres est hautement apprécié par les citoyens de l'Union, qui le considèrent comme un droit individuel essentiel dérivé de cette citoyenneté. En tant que tel, il traduit et favorise une meilleure compréhension de la valeur de l'intégration européenne et la participation des citoyens à la construction de l'Union européenne. Les citoyens qui étendent certains aspects de leur vie au-delà des frontières nationales en se rendant ou en s'installant dans d'autres États prennent conscience et tirent profit du large éventail de droits que la législation de l'Union leur confère dans un contexte transfrontalier. Aussi l'exercice du droit de circuler et de séjourner librement contribue-t-il à faire de la citoyenneté de l'Union une réalité tangible dans le quotidien des citoyens.

(8) Le droit de circuler, de travailler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, notamment pour y exercer un emploi ou pour y étudier, est hautement apprécié par les citoyens de l'Union, qui le considèrent comme un droit individuel essentiel dérivé de cette citoyenneté. En tant que tel, il traduit et favorise une meilleure compréhension de la valeur de l'intégration européenne et la participation des citoyens à la construction de l'Union européenne. Les citoyens qui étendent certains aspects de leur vie au-delà des frontières nationales en se rendant ou en s'installant dans d'autres États prennent conscience et tirent profit du large éventail de droits que la législation de l'Union leur confère dans un contexte transfrontalier. Aussi l'exercice du droit de circuler et de séjourner librement contribue-t-il à faire de la citoyenneté de l'Union une réalité tangible dans le quotidien des citoyens.

 

Amendement    14

Proposition de décision

Considérant 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Bien que le droit de libre circulation et de séjour soit solidement ancré dans le droit primaire de l'Union et amplement développé dans le droit dérivé, un fossé subsiste entre les règles juridiques applicables et la réalité à laquelle les citoyens sont confrontés lorsqu'ils cherchent à exercer ce droit dans la pratique. En plus des incertitudes qu'ils nourrissent sur les avantages de la mobilité, les citoyens de l'Union ont le sentiment que les obstacles pratiques à surmonter pour vivre et travailler dans un autre État membre sont trop nombreux.

(9) Bien que le droit de libre circulation et de séjour soit solidement ancré dans le droit primaire de l'Union et amplement développé dans le droit dérivé, un fossé subsiste entre les règles juridiques applicables et la réalité à laquelle les citoyens sont confrontés lorsqu'ils cherchent à exercer ce droit dans la pratique. En plus des incertitudes qu'ils nourrissent sur les avantages de la mobilité, les citoyens de l'Union se heurtent à trop d'obstacles pratiques, injustifiés, pour vivre et, en particulier, travailler dans un autre État membre.

 

Amendement    15

Proposition de décision

Considérant 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le programme Erasmus, entre autres, contribue largement à la mobilité des étudiants. Il n'en reste pas moins que des obstacles demeurent, notamment du fait des carences constatées au niveau de la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications.

 

Amendement    16

Proposition de décision

Considérant 11

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Étant donné que le droit de circuler librement améliore grandement la vie des citoyens, il est capital de faire connaître ce droit et les conditions de son exercice aussi largement que possible. Comme tous les citoyens de l'Union sont des bénéficiaires potentiels de ce droit, il convient de mener des campagnes de sensibilisation dans l'Union tout entière.

(11) Étant donné que le droit de circuler librement améliore grandement la vie des citoyens, il est capital de faire connaître ce droit et les conditions de son exercice aussi largement que possible, lesquelles comprennent également les obligations à remplir par les citoyens (preuve d'un emploi régulier à l'issue d'un séjour de trois mois, par exemple). Comme tous les citoyens de l'Union sont des bénéficiaires potentiels de ce droit, il convient de mener des campagnes de sensibilisation dans l'Union tout entière.

 

Amendement    17

Proposition de décision

Considérant 13

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il convient, notamment, d'informer les citoyens de l'Union qui envisagent d'exercer leur droit de circuler librement de leurs droits en matière d'acquisition ou de préservation des droits de sécurité sociale en vertu de la réglementation de l'Union sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; grâce à cette réglementation, ils sont assurés de ne pas perdre leurs droits de sécurité sociale lorsqu'ils choisissent de circuler en Europe. Il convient également de les informer de leur droit d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et de les renseigner sur les compétences sociales et civiques faisant partie du cadre européen des "compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie", qui peuvent les armer pour participer pleinement à la vie civique et exercer les droits que leur confère le droit de l'Union.

(13) Il convient, notamment, d'informer les citoyens de l'Union qui envisagent d'exercer leur droit de circuler librement de leurs droits en matière d'acquisition ou de préservation des droits de sécurité sociale en vertu de la réglementation de l'Union sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; grâce à cette réglementation, ils sont assurés de ne pas perdre leurs droits de sécurité sociale lorsqu'ils choisissent de circuler en Europe. Il convient également de les informer de leur droit d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et de leurs diplômes et de les renseigner sur les compétences sociales et civiques faisant partie du cadre européen des «compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie», qui peuvent les armer pour participer pleinement à la vie civique et exercer intégralement les droits que leur confère le droit de l'Union.

 

Amendement    18

Proposition de décision

Considérant 13 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Les citoyens de l'Union, et notamment les travailleurs potentiellement mobiles dans les régions transfrontalières doivent être informés de l'existence du portail européen sur la mobilité de l'emploi, où ils peuvent obtenir des informations sur les services européens de l'emploi (réseau Eures) et ses objectifs.

 

Amendement    19

Proposition de décision

Considérant 13 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 ter) Les citoyens de l'Union doivent être également informés de l'existence du portail européen "Justice en ligne", qui fournit des informations sur les systèmes judiciaires et l'accès à la justice dans tous les pays de l'Union, dans les 22 langues officielles.

 

Amendement    20

Proposition de décision

Considérant 14

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Dans ce contexte, il convient également de mieux informer les citoyens de leurs droits en tant que passagers se déplaçant dans l'Union européenne par tout moyen de transport, et de leurs droits transfrontaliers de consommateurs européens. S'ils ont l'assurance que leurs droits de consommateurs sont efficacement protégés, ils contribueront davantage à la mobilisation de tout le potentiel du marché européen des biens et services et profiteront davantage de ses bienfaits. Dans le même ordre d'idées, il y a lieu de mieux informer les citoyens de la réglementation sur la sécurité générale des produits et la surveillance du marché, de manière à ce qu'ils soient au courant des moyens mis en œuvre dans toute l'Union pour protéger leur santé et leurs droits, surtout s'agissant des menaces ou des risques contre lesquels ils sont impuissants en tant qu'individus. Il importe par ailleurs de mieux informer les citoyens de leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers, afin qu'ils puissent profiter pleinement de soins de santé sûrs et de qualité dans toute l'Europe.

(14) Dans ce contexte, il convient également de mieux informer les citoyens de leurs droits en tant que passagers se déplaçant dans l'Union européenne par tout moyen de transport, et de leurs droits transfrontaliers de consommateurs européens. S'ils ont l'assurance que leurs droits de consommateurs sont efficacement protégés et s'ils peuvent pleinement accéder à des procédures simples et non coûteuses de résolution des conflits (dans le cas des achats en ligne, par exemple), ils contribueront davantage à la mobilisation de tout le potentiel du marché européen des biens et services et profiteront davantage de ses bienfaits. Dans le même ordre d'idées, il y a lieu de mieux informer les citoyens de la réglementation sur la sécurité générale des produits et la surveillance du marché, de manière à ce qu'ils soient au courant des moyens mis en œuvre dans toute l'Union pour protéger leur santé et leurs droits, surtout s'agissant des menaces ou des risques contre lesquels ils sont impuissants en tant qu'individus. Il importe par ailleurs de mieux informer les citoyens de leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers, afin qu'ils puissent profiter pleinement de soins de santé sûrs et de qualité dans toute l'Europe. Dans ce contexte, il convient également d'attirer l'attention sur le potentiel considérable offert par la santé en ligne et la télé-médecine, non seulement dans la perspective d'une simplification des soins de santé transfrontaliers, mais également en vue de l'amélioration de la qualité et d'un gain en efficacité des services médicaux à l'échelle nationale.

 

Amendement    21

Proposition de décision

Considérant 16

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) La sensibilisation des citoyens aux avantages de ces droits pour eux-mêmes en tant qu'individus et pour la société peut aussi contribuer à renforcer leur sentiment d'appartenance et d'adhésion à l'Union.

(16) La sensibilisation des citoyens aux avantages de ces droits pour eux-mêmes en tant qu'individus et pour la société peut aussi contribuer à renforcer leur sentiment d'appartenance et d'adhésion à l'Union. La Commission doit, en outre, associer davantage les représentants des autorités locales, régionales et nationales, ainsi que la société civile et les moyens de communication, afin d'aider les citoyens à mieux percevoir les incidences des politiques européennes sur les politiques nationales et locales. Les campagnes d'information lancées dans le cadre de l'Année européenne doivent par conséquent faire également état de la valeur ajoutée conférée par ces droits et, ce faisant, veiller à ce que tous les citoyens de l'Union, sans exception, prennent pleinement conscience de la citoyenneté de l'Union qui est la leur.

 

Amendement    22

Proposition de décision

Considérant 17

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) L'organisation de l'Année européenne des citoyens en 2013 interviendra à point nommé pour mieux informer le grand public des droits attachés à la citoyenneté de l'Union et contribuer ainsi à l'objectif visant à faciliter l'exercice du droit de circuler librement.

(17) L'organisation de l'Année européenne des citoyens en 2013 interviendra à point nommé pour mieux informer le grand public des droits et devoirs attachés à la citoyenneté de l'Union, identifier les obstacles à l'exercice effectif de ces droits et contribuer ainsi à l'objectif visant à faciliter l'exercice du droit de circuler librement, en garantissant notamment la participation de représentants de la société civile. Dans ce contexte, et afin d'intensifier avec succès le flux des informations destinées aux citoyens, il importe que les médias de tous les États membres assurent une couverture médiatique vaste et efficace de l'Union.

 

Amendement    23

Proposition de décision

Considérant 21 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis) Dans le contexte de l'Année européenne des citoyens (2013) proposée, il convient également de prendre des mesures propres à prévenir et à condamner toutes les formes d'intolérance, de discrimination, d'humiliation et de xénophobie dont pâtissent des citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation et se déplacent, s'établissent et travaillent dans l'Union.

 

 

Amendement    24

Proposition de décision

Considérant 22

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) C'est avant tout aux États membres qu'il appartient de sensibiliser les citoyens à leurs droits de citoyens de l'Union; l'action à l'échelle de l'Union complète les actions nationales poursuivant cet objectif et s'y ajoute, ainsi que cela est souligné dans la déclaration politique «Communiquer l'Europe en partenariat», signée le 22 octobre 2008 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

(22) C'est avant tout aux États membres qu'il appartient de sensibiliser les citoyens à leurs droits de citoyens de l'Union. Les États doivent assurer pleinement les obligations qui leur incombent et la responsabilité qui leur est impartie concernant l'Europe commune, ce qui implique la mise en place d'un flux d'informations intensif et d'une couverture ciblée des activités des institutions européennes. l'action à l'échelle de l'Union complète les actions nationales, régionales et locales poursuivant cet objectif et s'y ajoute, ainsi que cela est souligné dans la déclaration politique «Communiquer l'Europe en partenariat», signée le 22 octobre 2008 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

 

Amendement    25

Proposition de décision

Considérant 22

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Des activités autres que celles financées par le budget de l'Année européenne peuvent être financées par l'Union au titre des programmes de l'Union existants ou des Fonds structurels, notamment le programme «L'Europe pour les citoyens» et le programme «Droits fondamentaux et citoyenneté»,

(25) Des activités autres que celles financées par le budget de l'Année européenne peuvent être financées par l'Union au titre des programmes de l'Union existants ou des Fonds structurels, notamment le programme "L'Europe pour les citoyens", le programme "Droits fondamentaux et citoyenneté", le programme Erasmus et l'initiative "Jeunesse en mouvement",

 

Amendement    26

Proposition de décision

Considérant 25 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis) Une évaluation approfondie des résultats obtenus par les mesures mises en œuvre dans le cadre de l'Année européenne des citoyens 2013 est une condition indispensable au succès des Années européennes à venir.

 

Amendement    27

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'Année européenne a pour objectif général de mieux faire connaître les droits attachés à la citoyenneté de l'Union, afin d'aider les citoyens à exercer leur droit de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres. Dans ce contexte, l'Année européenne porte, entre autres, sur les possibilités de participation civique et d'accès aux droits dont disposent les citoyens de l'Union résidant dans un État membre autre que le leur, les étudiants, les travailleurs, les consommateurs et les fournisseurs de biens et de services dans toute l'Union.

L'Année européenne a pour objectif général de faciliter l'exercice du droit des citoyens de l'Union européenne de circuler et séjourner librement sur le territoire de l'Union. Dans ce contexte, l'Année européenne porte, entre autres, sur les possibilités de participation civique et d'accès aux droits dont disposent les citoyens de l'Union résidant dans un État membre autre que le leur, les étudiants, les travailleurs, les consommateurs et les fournisseurs de biens et de services dans toute l'Union. Elle servira ainsi à mettre en avant les avantages concrets que la citoyenneté de l'Union apporte aux personnes et l'importance de la participation des citoyens à l'élaboration du projet européen, tout en contribuant indirectement à renforcer, chez les Européens, le sentiment d'appartenance à l'Union européenne. L'Année européenne concrétise l'objectif politique de la Commission visant à placer les citoyens au cœur de l'action de l'Union et à œuvrer pour faire de l'Union une réalité tangible dans leur quotidien, en donnant un réel effet à leurs droits.

 

Amendement    28

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – tiret 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

– de sensibiliser les citoyens de l'Union à leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union européenne et, plus généralement, aux droits qui leur sont garantis dans un contexte transfrontalier, y compris celui de participer à la vie démocratique de l'Union;

– de sensibiliser les citoyens de l'Union aux droits qui leur sont garantis dans un contexte transfrontalier, y compris celui de participer à la vie démocratique de l'Union;

(Voir amendement au tiret 3)

 

Amendement    29

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – tiret 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– de sensibiliser les citoyens de l'Union à leur droit de voter aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans l'État membre où ils résident;

 

Amendement    30

Proposition de décision

Article 2 – alinéa 2 – tiret 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

– de sensibiliser les citoyens de l'Union aux possibilités de bénéficier concrètement des droits et politiques de l'Union lorsqu'ils vivent dans un autre État membre, et de les inciter à participer activement à des forums civiques sur les politiques et les enjeux de l'Union;

– de sensibiliser les citoyens de l'Union aux possibilités de bénéficier concrètement des droits et politiques de l'Union lorsqu'ils vivent dans un autre État membre, et de les inciter à participer activement à des forums civiques sur les politiques et les enjeux de l'Union, mais également d'attirer l'attention sur les obstacles qui persistent à entraver l'exercice de ces droits et sur les conditions à remplir pour que ces droits puissent être exercés;

 

Amendement    31

Proposition de décision

Article 2 – alinéa 2 – tiret 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– de mettre en place un meilleur réseau d'outils d'information et de communication sur une base élargie, y inclus d'outils interactifs, et de fournir des informations dans toutes les langues de l'Union concernant les politiques adoptées à l'échelle de l'Union, ainsi que leurs incidences sur la vie privée et professionnelle des personnes;

 

Amendement    32

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – tiret 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– d'inciter les citoyens de l'Union à participer activement à des forums civiques sur les politiques et les enjeux de l'Union;

 

Amendement    33

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – tiret 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

– de stimuler le débat sur les effets du droit de circuler librement et les possibilités qu'il offre, en tant qu'aspect inaliénable de la citoyenneté de l'Union, notamment pour le renforcement de la cohésion sociale, de la compréhension mutuelle entre les citoyens de l'Union et de l'attachement des citoyens à l'Union.

– de sensibiliser les citoyens de l'Union à leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union européenne et, plus généralement, de stimuler le débat sur les effets du droit de circuler librement et les possibilités qu'il offre, en tant qu'aspect inaliénable de la citoyenneté de l'Union, pour le renforcement de la cohésion sociale, de la compréhension mutuelle entre les citoyens de l'Union et de l'attachement des citoyens à l'Union;

 

Amendement    34

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – tiret 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– de sensibiliser les citoyens de l'Union aux droits que la législation de l'Union leur confère en matière d'accès à l'éducation, aux programmes sociaux et aux soins de santé dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre dans lequel ils résident;

 

Amendement    35

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – tiret 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– de sensibiliser les citoyens et les autorités de l'Union aux mesures propres à prévenir et à condamner toutes les formes d'intolérance, de discrimination, d'humiliation et de xénophobie dont font l'objet des citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation et se déplacent, s'établissent et travaillent dans l'Union; de promouvoir la défense des droits fondamentaux, des libertés et des valeurs européennes, de combattre toutes les formes d'extrémisme et, pour ce qui est de la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, d'intervenir lorsque de telles situations se présentent pour éviter que les citoyens européens ne soient divisés en deux catégories;

 

Amendement    36

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – tiret 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– de sensibiliser les citoyens au fait que le statut de citoyen de l'Union ne bénéficie pas seulement aux personnes qui quittent leur pays d'origine, mais que les droits attachés à la citoyenneté de l'Union constituent pour tous les citoyens de l'Union européenne sans exception une valeur ajoutée tangible dans leur vie de tous les jours sur le territoire national.

 

Amendement    37

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – tiret 3 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– de sensibiliser les citoyens de l'Union à leur droit de s'associer à une initiative citoyenne conformément à l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne;

 

Amendement    38

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – tiret 3 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– de sensibiliser les citoyens de l'Union à leur droit de bénéficier, dans un pays tiers où leur propre État membre n'est pas représenté, de la protection de la mission diplomatique de tout État membre;

 

Amendement    39

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – alinéa 1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– de sensibiliser les citoyens de l'Union à leur droit de travailler dans un autre État membre, et de promouvoir cette liberté au travers d'une coopération avec toutes les parties prenantes européennes et nationales;

 

Amendement    40

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

– campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation à l'intention du grand public et de publics plus spécifiques,

– campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation à l'intention du grand public et de publics plus spécifiques en collaboration avec les autorités locales, régionales et nationales, ainsi qu'avec les associations et organisations de la société civile,

 

Amendement    41

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

– renforcement du rôle et de la visibilité des portails web multilingues Europe Direct et «L'Europe est à vous», en tant qu'éléments clés d'un système d'information «à point d'entrée unique» sur les droits des citoyens de l'Union,

– renforcement du rôle et de la visibilité des réseaux d'information physiquement consultables dans les États membres et des portails web multilingues "Europe Direct", "Eures" et «L'Europe est à vous», en tant qu'éléments clés d'un système d'information «à point d'entrée unique» sur les droits des citoyens de l'Union,

 

Amendement    42

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

– renforcement du rôle et de la visibilité des outils de résolution de problèmes, tels que SOLVIT, pour permettre aux citoyens de l'Union de mieux exercer et défendre leurs droits;

– renforcement du rôle et de la visibilité des outils et organes de résolution de problèmes, tels que SOLVIT, la commission des pétitions du Parlement européen et le médiateur européen, pour permettre aux citoyens de l'Union de mieux exercer et défendre leurs droits conformément à la législation européenne.

 

Amendement    43

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– amélioration de la fourniture d'informations sur les droits des citoyens et le droit de pétition, en particulier via les bureaux d'information du Parlement européen dans les États membres et le réseau des médiateurs nationaux.

 

Amendement    44

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– soutien actif d'une couverture médiatique approfondie et objective de la part des États membres.

 

Amendement    45

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission coopère étroitement avec le Parlement européen pour assurer la coordination d'actions conjointes visant à promouvoir l'Année européenne des citoyens.

 

Amendement    46

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission convoque des réunions de représentants d'organisations ou organismes européens actifs dans le domaine de la défense des droits des citoyens, et de parties prenantes, afin qu'ils l'assistent dans la mise en œuvre de l'Année européenne à l'échelle de l'Union.

La Commission convoque des réunions de représentants d'organisations de la société civile ou organismes européens actifs dans le domaine de la défense des droits des citoyens, et de parties prenantes, tels que les partenaires sociaux européens, par exemple, afin qu'ils l'assistent dans la mise en œuvre de l'Année européenne à l'échelle de l'Union. Elle organise également des séminaires et évènements de même que des campagnes médiatiques dans tous les États membres, afin de garantir une meilleure information de tous les citoyens.

 

Amendement    47

Proposition de décision

Article 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Budget

 

L'enveloppe budgétaire allouée aux activités programmées pour l'année 2013, Année européenne des citoyens, s'élève à 5 millions d'euros.

 

Amendement    48

Proposition de décision

Annexe 1 – partie B – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pas de cofinancement d'initiatives prévu.

D'autres programmes de l'Union, tels que le programme «L'Europe pour les citoyens» et le programme «Droits fondamentaux et citoyenneté» peuvent servir à cofinancer d'autres activités au titre de l'Année européenne des citoyens.

Voir amendement 14 portant sur l'article 5, paragraphe 2.

 

 

 

PROCÉDURE

Titre

Année européenne des citoyens (2013)

Références

COM(2011)0489 – C7-0217/2011 – 2011/0217(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

LIBE

13.9.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

PETI

13.9.2011

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Nikolaos Salavrakos

3.10.2011

 

 

 

Date de l'adoption

19.3.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

1

0

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Elena Băsescu, Heinz K. Becker, Victor Boştinaru, Philippe Boulland, Simon Busuttil, Giles Chichester, Carlos José Iturgaiz Angulo, Peter Jahr, Lena Kolarska-Bobińska, Miguel Angel Martínez Martínez, Erminia Mazzoni, Judith A. Merkies, Ana Miranda, Mariya Nedelcheva, Chrysoula Paliadeli, Nikolaos Salavrakos, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Zoltán Bagó, Kinga Göncz, Gerald Häfner, Norica Nicolai, Cristian Dan Preda

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Mario Pirillo

PROCÉDURE

 

Titre

Année européenne des citoyens (2013)

Références

COM(2011)0489 – C7-0217/2011 – 2011/0217(COD)

Date de la présentation au PE

11.8.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

LIBE

13.9.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

EMPL

13.9.2011

CULT

13.9.2011

AFCO

13.9.2011

PETI

13.9.2011

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Antigoni Papadopoulou

11.10.2011

 

 

 

Examen en commission

17.10.2011

9.2.2012

28.2.2012

8.5.2012

 

3.9.2012

 

 

 

Date de l'adoption

3.9.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

2

2

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Edit Bauer, Simon Busuttil, Philip Claeys, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Ioan Enciu, Frank Engel, Monika Flašíková Beňová, Kinga Gál, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Juan Fernando López Aguilar, Baroness Sarah Ludford, Monica Luisa Macovei, Véronique Mathieu, Anthea McIntyre, Louis Michel, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Rui Tavares, Nils Torvalds, Axel Voss, Renate Weber, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Auke Zijlstra

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Anna Maria Corazza Bildt, Cornelis de Jong, Evelyne Gebhardt, Monika Hohlmeier, Franziska Keller, Marian-Jean Marinescu, Antonio Masip Hidalgo, Jan Mulder, Raül Romeva i Rueda, Marie-Christine Vergiat, Glenis Willmott

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Ádám Kósa, Justas Vincas Paleckis, Iuliu Winkler

Date du dépôt

21.9.2012

 

 

[1] JO C 181, du 21.6.2012, p. 137.
[2]* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.  JO C 181 du 21.6.2012, p. 137.
[3]   Position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du ….
[4]   JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.
[5]   JO C 169 E du 15.6.2012, p. 49.
[6]   Règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (JO L 65 du 11.3.2011, p. 1).
[7]  Recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (JO L 394 du 30.12.2006, p. 10).
[8]  JO C 13 du 20.1.2009, p. 3.
[9]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[10]  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
[11]  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
[12]  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
[13] Sondage eurobaromètre Flash 294, La citoyenneté européenne – Rapport analytique, Terrain: mars 2010, publication: octobre 2010
[14] Étude qualitative Eurobaromètre, Les obstacles au marché intérieur du point de vue des citoyens, septembre 2011.
[15] Sondage Eurobaromètre Flash 263, Le marché intérieur – notoriété, perception et impact, Terrain: février/mars 2009, publication: mars 2010.