Séance plénière
16.10.2012
***I
RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)
( COM(2011)0793 – C7‑0454/2011– 2011/0373(COD) )
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur: Louis Grech
Rapporteurs pour avis (*):
Cristian Silviu Buşoi, commission des affaires juridiques
(*) Commission associée – article 50 du règlement
PR_COD_1amCom
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
|
Amendements à un projet d'acte |
Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.
L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].
|
SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5
EXPOSÉ DES MOTIFS 84
AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE 89
AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUes 97
PROCÉDURE 132
PROCÉDURE 134
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)
( COM(2011)0793 – C7‑0454/2011– 2011/0373(COD) )
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2012)0793 ),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0454/2011),
– vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,
– vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu les avis motivés adressés, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par la Chambre haute des États généraux des Pays-Bas et par le Bundesrat de la République fédérale d'Allemagne, selon lesquels le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012[1],
– vu les articles 55 et 37 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des affaires juridiques ( A7-0280/2012 ),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1
Proposition de directive
Visa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 114 et 169, |
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(1) L'article 169, paragraphe 1, et l'article 169, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoient que l'Union contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par les mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 dudit traité. L'article 38 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit qu'un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l'Union. | (1) L'article 169, paragraphe 1, et l'article 169, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoient que l'Union contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs, notamment par les mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 dudit traité. L'article 38 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit qu'un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l'Union. |
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(2) Conformément à l'article 26, paragraphe 2, du TFUE, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services est assurée. Pour avoir confiance dans le marché intérieur et en tirer parti, les consommateurs devraient avoir accès à des moyens simples et peu onéreux de résoudre les litiges résultant de la vente de marchandises ou de la prestation de services. Cela vaut aussi bien pour les transactions en ligne que pour les transactions hors ligne et c'est particulièrement important quand les consommateurs font des achats dans un autre pays. | (2) Conformément à l'article 26, paragraphe 2, du TFUE, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services est assurée. Le marché intérieur devrait apporter aux consommateurs une valeur ajoutée sous la forme d'une qualité accrue, d'une plus grande variété, de prix raisonnables et de normes de sécurité élevées pour les marchandises et les services, ce qui devrait favoriser un niveau élevé de protection des consommateurs. |
Justification
Clarification des avantages palpables que le marché intérieur devrait offrir aux consommateurs.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 2 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (2 bis) La fragmentation du marché intérieur nuit à la compétitivité, à la croissance et à la création d'emplois dans l'Union. Aux fins de l'achèvement du marché intérieur, il est essentiel de supprimer les obstacles directs et indirects au bon fonctionnement du marché intérieur et de renforcer la confiance des citoyens. |
Justification
Le marché intérieur vise à constituer un espace dépassant les frontières nationales où les citoyens et les entreprises peuvent se déplacer et exercer leurs droits. Or, le niveau élevé de fragmentation entraîne des lacunes qui contrarient les citoyens.
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 2 quater (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (2 quater) La garantie d'un accès à des moyens simples, efficaces, appropriés et peu onéreux de résoudre les litiges intérieurs et transfrontaliers résultant de la vente de marchandises ou de la prestation de services devrait profiter aux consommateurs et donc renforcer leur confiance dans le marché. Cet accès devrait valoir aussi bien pour les transactions hors ligne que pour les transactions en ligne et revêt une importance particulière lorsque les consommateurs font des achats dans un autre pays. |
Justification
Le renforcement de la confiance des citoyens dans la possibilité d'obtenir réparation dans toute l'Union permettrait d'accroître leur participation au marché et, partant, de leur donner accès à une gamme plus large de produits et de stimuler la croissance économique.
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(3) Le règlement extrajudiciaire des litiges permet d'offrir une solution simple, rapide et peu onéreuse aux litiges entre consommateurs et professionnels sans qu'ils aient à intenter une action en justice. Or, il n'est pas encore suffisamment développé dans l'Union européenne. Pour que les consommateurs puissent en exploiter toutes les possibilités, il est nécessaire que le règlement extrajudiciaire des litiges soit applicable à tous les types de litiges de consommation, que les procédures de REL soient égales en qualité et que les consommateurs et les professionnels aient connaissance de ces procédures. Il est également nécessaire que les organes de REL traitent efficacement les litiges transfrontaliers. | (3) Le règlement extrajudiciaire des litiges permet d'offrir une solution simple, rapide et peu onéreuse aux litiges entre consommateurs et professionnels sans qu'ils aient à intenter une action en justice. Or, il n'est pas encore suffisamment ni systématiquement développé dans les États membres. Il est regrettable que, malgré la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation1 et la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation2, des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges n'aient pas été correctement mis en place et ne fonctionnent pas de manière satisfaisante dans l'ensemble des zones géographiques ou des secteurs d'activité de l'Union. Les consommateurs et les professionnels n'ont toujours pas connaissance des mécanismes existants en matière de recours extrajudiciaire, seul un faible pourcentage de citoyens sachant comment porter plainte devant un organe de REL. |
| _____________ |
| 1 JO L 115 du 17.4.1998, p. 31. |
| 2 JO L 109 du 19.4.2001, p. 56. |
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 bis) Les obstacles et lacunes subsistants, par exemple un manque d'informations, un développement géographique et sectoriel inégal des systèmes de REL et une réglementation fragmentée et non coordonnée, compromettent la capacité des consommateurs d'acheter avec confiance, en particulier au-delà des frontières. Pour des raisons similaires, les professionnels peuvent s'abstenir de vendre à des consommateurs d'autres États membres où l'accès aux procédures de REL de qualité est insuffisant. En outre, les professionnels qui sont implantés dans un État membre où l'accès aux procédures de REL de qualité est insuffisant sont placés dans une situation défavorable sur le plan de la concurrence par rapport aux professionnels qui ont accès à des procédures de qualité et qui peuvent régler les litiges de consommation rapidement et à moindres coûts. La disparité qui est constatée dans les mécanismes de REL en ce qui concerne leur couverture, leur qualité et leur visibilité dans les États membres constitue un obstacle au bon fonctionnement du marché unique et nécessite une action à l'échelle de l'Union. La présente directive devrait établir des normes minimales de qualité pour les organes de REL garantissant le même niveau de protection et de droits pour les consommateurs, que ce soit dans le cadre de litiges dans leur propre pays ou de litiges transfrontaliers. La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions allant au‑delà de ce qui est prévu dans la présente directive. |
Justification
Les disparités importantes en matière d'information, de mise en œuvre et de réglementation à l'intérieur du marché font apparaître que le potentiel de ce dernier n'est pas pleinement exploité. En particulier, compte tenu du développement si inégal du REL, il est nécessaire de prendre des mesures au niveau européen en vue d'assurer aux consommateurs l'égalité d'accès à des procédures de REL de qualité.
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 3 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 ter) Afin que les consommateurs puissent tirer pleinement parti des possibilités du marché intérieur, le règlement extrajudiciaire des litiges devrait s'appliquer à tous les types de litiges intérieurs et transfrontaliers couverts par la présente directive. Les procédures de REL devraient être conformes à des normes de qualité minimales cohérentes sur tout le territoire de l'Union, et les consommateurs et les professionnels devraient avoir connaissance de l'existence de ces procédures. Compte tenu de l'augmentation des échanges transfrontaliers et de la circulation transfrontalière des personnes, il importe également que les organes de REL traitent efficacement les litiges transfrontaliers. |
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 3 quater (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 quater) Comme le Parlement européen l'a préconisé dans sa résolution du 25 octobre 2011 sur les modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales1 et dans celle du 20 mai 2010 intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens"2, toute approche globale du marché intérieur en faveur de ses citoyens devrait en priorité développer un système de recours simple, abordable, pratique et accessible. |
| __________ |
| 1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0449 |
| 2 JO C 161 E du 31.5.2011, p. 84. |
Justification
Le Parlement européen a invariablement appelé à une action législative propre à garantir l'accès à un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(4) Dans l'Acte pour le marché unique, la Commission a mentionné la législation sur le règlement alternatif des différends, qui comprend un volet sur le commerce électronique, comme l'un des douze leviers permettant de stimuler la croissance et de renforcer la confiance dans le marché unique. | (4) Dans l'Acte pour le marché unique, la Commission a mentionné la législation sur le règlement alternatif des différends, qui comprend un volet sur le commerce électronique, comme l'un des douze leviers permettant de stimuler la croissance, de renforcer la confiance et de progresser vers l'achèvement du marché unique. |
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(5) Le Conseil européen a invité le Parlement européen et le Conseil à adopter, avant la fin de 2012, un premier train de mesures prioritaires afin d'imprimer un nouvel élan au marché unique. | (5) Le Conseil européen a invité le Parlement européen et le Conseil à adopter, avant la fin de 2012, un premier train de mesures prioritaires afin d'imprimer un nouvel élan au marché unique. Le Conseil a souligné l'importance du commerce en ligne et a convenu que le dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation devrait pouvoir proposer tant aux consommateurs qu'aux professionnels un recours peu onéreux, simple et rapide. Le succès de la mise en œuvre de ce dispositif nécessite un engagement politique soutenu et l'appui de tous les acteurs, sans nuire à l'accessibilité, à la transparence, à la souplesse, à la rapidité et à la qualité de la prise de décision par les organes de REL relevant du champ d'application de la présente directive. |
Justification
La Commission, le Parlement européen et le Conseil doivent faire preuve d'un engagement et d'une adhésion sans réserve pour tirer parti du potentiel du règlement extrajudiciaire des litiges. Les États membres doivent veiller plus particulièrement à la mise en œuvre correcte de la directive.
Amendement 12
Proposition de directive
Considérant 5 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (5 bis) Compte tenu de l'importance croissante du commerce en ligne, et en particulier des échanges transfrontaliers, en tant que pilier de l'activité économique de l'Union, un système de REL opérationnel et un cadre bien intégré en ligne de règlement des litiges contractuels en ligne sont nécessaires pour réaliser l'objectif de l'Acte pour le marché unique qui consiste à renforcer la confiance des citoyens dans le marché intérieur. |
Justification
Le commerce en ligne est devenu un pilier important de l'activité économique à l'intérieur de l'Union, mais de nombreux consommateurs et professionnels hésitent à acheter ou à vendre en ligne parce qu'ils craignent de ne pas avoir accès à un recours en cas de litige.
Amendement 13
Proposition de directive
Considérant 5 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (5 ter) La présente directive et le règlement ... * du Parlement européen et du Conseil du ... ** relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC) sont deux actes liés et complémentaires. La plateforme de RLL est un outil qui devrait offrir aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne, favorisé par l'existence d'organes de REL de qualité dans toute l'Union. Le bon fonctionnement de la plateforme RLL ne sera possible que si les dispositifs de REL assurent une couverture totale. |
| _____________ |
| * JO: prière d'insérer le numéro de référence. |
| ** JO: prière d'insérer la date d'adoption. |
Amendement 14
Proposition de directive
Considérant 6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(6) La mise en place d'un système performant de règlement extrajudiciaire des litiges dans l'Union européenne est nécessaire pour renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur, y compris dans le domaine du commerce électronique. Un tel processus devrait s'appuyer sur les procédures de REL existant dans les États membres et respecter les traditions juridiques nationales. | (6) La mise en place d'un système performant de règlement extrajudiciaire des litiges dans l'Union est nécessaire pour renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur, y compris dans le domaine du commerce électronique, et pour exploiter le potentiel du commerce transfrontalier et en ligne et saisir les opportunités en la matière. Un tel processus devrait s'appuyer sur les procédures de REL existant dans les États membres et respecter les traditions juridiques nationales. Les organes de règlement des litiges existants ainsi que les organes nouvellement créés qui sont opérationnels et qui répondent aux critères de qualité minimale énoncés dans la présente directive devraient être dénommés "organes de REL". La diffusion des procédures de REL peut en outre se révéler importante dans les États membres qui connaissent une congestion importante d'affaires en souffrance devant les tribunaux qui empêche les citoyens de l'Union européenne d'exercer leur droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. |
Justification
Dans le souci d'assurer des conditions de concurrence équitables, les organes de REL définis dans la présente directive peuvent être des organes nouvellement créés ou des organes de règlement des litiges préexistants adaptés aux exigences de cette directive.
Amendement 15
Proposition de directive
Considérant 7
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(7) La présente directive devrait s'appliquer aux litiges de nature contractuelle survenant entre des consommateurs et des professionnels à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services. Il peut s'agir de réclamations déposées par des consommateurs contre des professionnels, mais aussi de réclamations déposées par des professionnels contre des consommateurs. Elle ne devrait pas s'appliquer aux litiges entre professionnels, mais elle ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions sur les procédures de résolution extrajudiciaire de ce type de litiges. | (7) La présente directive devrait s'appliquer aux litiges de nature contractuelle survenant entre des consommateurs et des professionnels à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services, tant en ligne que hors ligne, y compris la fourniture de contenus numériques contre rémunération, dans tous les secteurs économiques. Elle ne devrait pas s'appliquer à des services non marchands d'intérêt général, quelle que soit la relation juridique entre le professionnel et le consommateur. La présente directive devrait s'appliquer aux réclamations déposées par des consommateurs contre des professionnels. Elle ne devrait s'appliquer ni aux réclamations déposées par des professionnels contre des consommateurs ni aux litiges entre professionnels, mais la présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions sur les procédures de résolution extrajudiciaire de ce type de litiges. |
Amendement 16
Proposition de directive
Considérant 10
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(10) La présente directive devrait primer les actes législatifs de l'Union contenant des dispositions visant à encourager la mise en place d'organes de REL dans un secteur spécifique. Si une législation sectorielle prévoit la mise en place de tels organes, la présente directive ne devrait primer que si cette législation n'assure pas un degré au moins équivalent de protection des consommateurs. | (10) La présente directive devrait primer les actes législatifs de l'Union contenant des dispositions visant à encourager la mise en place d'organes de REL dans un secteur spécifique. Si une législation sectorielle prévoit la mise en place d'organes de REL, la présente directive ne devrait primer que si la législation sectorielle n'assure pas un degré au moins équivalent de protection des consommateurs. |
Amendement 17
Proposition de directive
Considérant 11
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(11) Les organes de REL diffèrent fortement d'un État membre à l'autre ainsi qu'à l'intérieur d'un même État membre. La présente directive devrait couvrir tout organe qui est établi durablement et offre de résoudre un litige par une procédure de REL. Une procédure d'arbitrage ad hoc créée en dehors du cadre d'un organe de REL pour un litige particulier entre un consommateur et un professionnel ne devrait pas être considérée comme une procédure de REL. | (11) Les organes de REL diffèrent fortement d'un État membre à l'autre ainsi qu'à l'intérieur d'un même État membre. La présente directive devrait couvrir tout organe qui est établi durablement et offre de résoudre un litige par une procédure de REL qui a été notifiée à la Commission et aux États membres et est répertoriée conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la présente directive. Une procédure d'arbitrage ad hoc créée en dehors du cadre d'un organe de REL pour un litige particulier entre un consommateur et un professionnel ne devrait pas être considérée comme une procédure de REL. |
Justification
Les opérateurs de REL qui décident de ne pas devenir des organes de REL au sens de la présente directive ne devraient pas être soumis aux dispositions de celle-ci.
Amendement 18
Proposition de directive
Considérant 11 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (11 bis) Les procédures de REL diffèrent fortement dans l'Union et au sein même des États membres. Elles peuvent prendre la forme de procédures dans lesquelles l'organe de règlement des litiges rassemble les parties dans le but de faciliter une solution amiable, de procédures dans lesquelles l'organe de règlement des litiges propose une solution ou de procédures dans lesquelles l'organe de règlement des litiges impose une solution. Elles peuvent aussi prendre la forme d'une combinaison de deux de ces procédures ou plus. La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la forme adoptée par les procédures de REL dans les États membres. |
Amendement 19
Proposition de directive
Considérant 12
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(12) La présente directive ne devrait s'appliquer ni aux procédures des organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont employées exclusivement par le professionnel, ni aux procédures des systèmes de traitement des réclamations gérés par les professionnels. Elle ne devrait pas s'appliquer aux négociations directes entre les parties. De plus, elle ne devrait pas s'appliquer aux tentatives faites par le juge saisi d'un litige pour vider celui-ci au cours de la procédure judiciaire. | (12) La présente directive devrait s'appliquer aux procédures des organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont employées par le professionnel ou sont rémunérées exclusivement par ce dernier, ou une association professionnelle ou commerciale dont le professionnel est membre, à moins que ces entités soient pleinement conformes aux exigences en matière de qualité énoncées au chapitre II de la présente directive et aux garanties complémentaires strictes en matière d'indépendance énoncées à l'article 2, paragraphe 2 bis. Les organes de REL proposant un règlement des litiges au travers de telles procédures devraient être soumis à une évaluation régulière de leur conformité avec les exigences en matière de qualité de la présente directive, y compris les exigences spécifiques supplémentaires garantissant leur indépendance. |
Amendement 20
Proposition de directive
Considérant 12 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (12 bis) La présente directive ne devrait s'appliquer ni aux procédures des systèmes de traitement des réclamations gérés par les professionnels, ni aux négociations directes entre les parties. De plus, elle ne devrait pas s'appliquer aux tentatives faites par le juge saisi d'un litige pour vider celui-ci au cours de la procédure judiciaire. |
Amendement 21
Proposition de directive
Considérant 12 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (12 bis) La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale1 instaure déjà un cadre pour les systèmes de médiation au niveau de l'Union, en particulier pour les litiges transfrontaliers, sans préjudice de son application aux systèmes internes de médiation. La présente directive complète ce système en ce qui concerne les autres procédures de REL. |
| _______________________________ 1 JO L 136 du 24.5.2008, p. 3. |
Amendement 22
Proposition de directive
Considérant 13
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(13) Les États membres devraient veiller à ce que les litiges relevant de la présente directive puissent être soumis à un organe de REL conforme aux exigences fixées par la présente directive. Pour satisfaire à cette obligation, les États membres devraient avoir la possibilité de se servir des organes de REL existants, en ajustant leur champ d'application le cas échéant, ou de prévoir la création de nouveaux organes de REL. La directive ne devrait pas obliger les États membres à créer un organe de REL spécifique pour chaque secteur du commerce de détail. Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir la création d'un organe de REL supplétif, traitant les litiges pour lesquels aucun organe spécifique de règlement n'est compétent. | (13) Les États membres devraient veiller à ce que les litiges de nature contractuelle relevant de la présente directive puissent être soumis à un organe de REL se conformant aux critères de qualité fixés par la présente directive. Les États membres pourraient également satisfaire à cette obligation en se servant des organes de REL opérationnels existants, en ajustant leur champ d'application dans le respect des dispositions de la présente directive le cas échéant, ou en prévoyant la création de nouveaux organes de REL. La directive ne devrait pas obliger les États membres à créer un organe de REL spécifique pour chaque secteur du commerce de détail. Les États membres devraient prévoir la création d'un organe de REL supplétif, traitant les litiges pour lesquels aucun organe spécifique de règlement n'est compétent, afin d'assurer une couverture géographique totale et un accès universel au REL dans tous les États membres. |
Amendement 23
Proposition de directive
Considérant 14
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(14) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux professionnels établis dans un État membre et qui relève d'un organe de REL situé dans un autre État membre. Les États membres devraient favoriser le développement de tels organes. | (14) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux professionnels établis dans un État membre et qui relève d'un organe de REL situé dans un autre État membre. Afin d'améliorer la couverture géographique et l'accès des consommateurs au REL dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient favoriser le développement de tels organes de règlement des litiges régionaux, transnationaux et paneuropéens au sein desquels les professionnels originaires de différents États membres font partie du même organe de REL. La Commission devrait continuer à faciliter la création de tels organes à l'échelle européenne. |
Amendement 24
Proposition de directive
Considérant 15
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(15) La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice du maintien ou de l'instauration par les États membres de procédures de REL qui traitent conjointement des litiges identiques ou similaires entre un professionnel et plusieurs consommateurs. On peut considérer ces procédures comme un premier pas vers la mise en place de procédures de REL collectif dans l'Union européenne. | (15) La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice du maintien ou de l'instauration par les États membres de procédures de REL qui traitent conjointement des litiges identiques ou similaires entre un professionnel et plusieurs consommateurs. Des analyses d'impact globales doivent être effectuées au sujet des règlements extrajudiciaires collectifs avant qu'ils ne soient proposés au niveau de l'Union. Un système efficace de réclamations collectives et le recours aisé au REL devraient être complémentaires et ces procédures ne devraient pas s'exclure mutuellement. |
Amendement 25
Proposition de directive
Considérant 16 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (16 bis) La confidentialité et la vie privée devraient être respectées à tout moment pendant la procédure de REL. Toutefois, les décisions finales de nature exemplaire devraient pouvoir être publiées à la discrétion des États membres. Les États membres devraient être encouragés à protéger la confidentialité des procédures de REL dans le cadre de toute procédure ultérieure, qu'il s'agisse d'une procédure judiciaire ou d'un arbitrage civil ou commercial. |
Justification
Le REL devrait, dans la mesure du possible, contribuer à valoriser les bonnes pratiques parmi les entreprises par la publication de "décisions exemplaires" concernant des litiges d'une importance particulière, ce qui facilitera l'échange d'informations et de bonnes pratiques sur les droits des consommateurs dans des domaines particuliers.
Amendement 26
Proposition de directive
Considérant 16 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (16 ter) Les États membres devraient veiller à ce que les organes de REL règlent les litiges de manière équitable, pratique et proportionnée tant pour les consommateurs que pour les professionnels, sur la base d'une évaluation objective des conditions dans lesquelles une réclamation a été déposée et compte dûment tenu des droits des parties. |
Justification
Afin d'être crédibles et d'obtenir la confiance des citoyens et des professionnels, les organes de REL doivent être considérés comme des organes qui règlent les litiges de manière équitable et objective.
Amendement 27
Proposition de directive
Considérant 16 quater (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (16 quater) L'indépendance et l'intégrité des organes de REL sont essentielles pour que les citoyens de l'Union soient assurés que les mécanismes de REL leur offriront une issue équitable et indépendante. La personne ou le collège chargés du REL devraient être indépendants de tous ceux qui pourraient être intéressés par l'issue du litige et ne devraient connaître aucun conflit d'intérêts susceptible de les empêcher de prendre une décision de manière équitable, impartiale et indépendante. |
Justification
Il est crucial que les consommateurs aient confiance dans l'indépendance totale des organes de REL et l'absence d'influence d'aucune des parties au litige. Il est donc essentiel que le principe d'indépendance figure dans la présente directive.
Amendement 28
Proposition de directive
Considérant 17
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(17) Les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges ne devraient être considérées comme impartiales que si elles ne peuvent pas faire l'objet de pressions qui pourraient influencer leur disposition à l'égard du litige. Il est particulièrement nécessaire d'assurer l'absence de telles pressions lorsque les organes de REL sont financés par l'une des parties au litige ou par une organisation à laquelle l'une des parties est affiliée. | (17) Les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges ne devraient être considérées comme impartiales que si elles ne peuvent pas faire l'objet de pressions qui pourraient influencer leur disposition à l'égard du litige. Il est particulièrement nécessaire d'assurer l'absence de telles pressions lorsque les organes de REL sont financés par l'une des parties au litige ou par une organisation à laquelle l'une des parties est affiliée. Afin d'éviter tout conflit d'intérêts, les personnes physiques chargées du REL devraient dévoiler toute circonstance susceptible d'affecter leur indépendance ou de donner lieu à un conflit d'intérêts. |
Amendement 29
Proposition de directive
Considérant 17 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (17 bis) Il est essentiel, en vue d'assurer le succès du REL – notamment pour garantir que les procédures de REL jouissent de la confiance nécessaire –, que les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges possèdent les compétences requises. Des programmes de formation spécifiques devraient donc être prévus par les États membres et la Commission œuvrant en coopération. |
Amendement 30
Proposition de directive
Considérant 18
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(18) Pour assurer la transparence des organes de REL et des procédures de REL, il est nécessaire que les parties reçoivent toutes les informations nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause avant d'engager une procédure de REL. | (18) Les organes de REL devraient être accessibles et transparents. Sous réserve de toute disposition nationale rendant obligatoire la participation des professionnels à une procédure de REL, il est nécessaire, pour assurer la transparence des organes de REL et des procédures de REL, que les parties reçoivent les informations précises et accessibles dont elles ont besoin pour prendre une décision en connaissance de cause avant d'engager une procédure de REL. |
Justification
Des systèmes de REL obligatoires existent dans certains États membres et font obligation aux entreprises, dans certaines circonstances, de participer aux procédures de REL.
Amendement 31
Proposition de directive
Considérant 19
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(19) Les procédures de REL devraient être efficaces. Elles devraient être simples et rapides et ne pas durer plus de 90 jours. L'organe de REL devrait pouvoir prolonger ce délai si la complexité du litige traité le requiert. | (19) Un organe de REL opérationnel devrait régler les litiges en ligne et hors ligne de manière rapide, dans un délai de 90 jours civils débutant à la date de réception du dossier complet de réclamation par l'organe de REL et se terminant à la date où une décision est arrêtée. L'organe de REL devrait notifier la réclamation aux parties après avoir reçu tous les documents nécessaires pour mener à bien la procédure de REL. Dans certains cas exceptionnels d'une nature technique ou très complexe, les organes de REL devraient pouvoir prolonger ce délai afin d'examiner de manière objective certains aspects de l'affaire concernée, de sorte à garantir un règlement des litiges de qualité. Les parties devraient être informées de toute prolongation du délai et de la durée nécessaire approximative prévue pour la conclusion du litige. |
Amendement 32
Proposition de directive
Considérant 20
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(20) Les procédures de REL devraient être gratuites ou peu onéreuses pour les consommateurs, de sorte que le recours à ces procédures resterait économiquement raisonnable pour les consommateurs. | (20) Les procédures de REL devraient de préférence être gratuites pour le consommateur. Si des frais sont imputés, la procédure de REL devrait être accessible, attrayante et peu onéreuse pour les consommateurs. Les États membres devraient arrêter une formule de financement appropriée des procédures de REL sur leur territoire, sans restreindre le financement des organes déjà opérationnels. |
Justification
Si la procédure de REL engendre des frais, les consommateurs seront dissuadés d'y recourir. Des dispositions de procédure concernant les réclamations fantaisistes ou vexatoires permettront de limiter ces réclamations à celles qui sont nécessaires. Dans le climat économique actuel, il doit être clair que le contribuable ne saurait financer les procédures de REL, la prise en charge en incombant aux entreprises.
Amendement 33
Proposition de directive
Considérant 21
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(21) Les procédures de REL devraient être équitables, de sorte que les parties à un litige seraient pleinement informées de leurs droits et des conséquences des choix qu'elles feraient dans le cadre d'une procédure de REL. | (21) Les procédures de REL devraient être équitables, de sorte que les parties à un litige seraient pleinement informées de leurs droits et des conséquences des choix qu'elles feraient dans le cadre d'une procédure de REL. Les organes de REL devraient informer les consommateurs des droits qui sont les leurs en vertu des dispositions légales avant qu'ils acceptent ou rejettent la solution imposée ou proposée. Les deux parties devraient également pouvoir présenter leurs informations et éléments de preuve sans être physiquement présentes. |
Amendement 34
Proposition de directive
Considérant 21 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (21 bis) Le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial est un droit fondamental garanti par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. C'est pourquoi les procédures de REL ne devraient pas se substituer aux procédures judiciaires et ne sauraient priver les consommateurs ou les professionnels de leurs droits à former un recours devant les tribunaux. La présente directive ne saurait nullement empêcher les parties d'exercer leur droit d'accès au système judiciaire. |
Amendement 35
Proposition de directive
Considérant 21 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (21 ter) Un accord conclu entre un consommateur et un professionnel en vue de soumettre un litige à un organe de REL ne devrait pas être contraignant pour le consommateur s'il a été conclu avant que le différend apparaisse et s'il prive le consommateur de son droit d'engager une action en justice pour régler ce différend. Dans le cas d'organes de REL qui imposent une solution, celle‑ci ne devrait être contraignante pour les parties que si ces dernières ont été informées de leur nature contraignante à l'avance et l'ont expressément acceptée. L'acceptation explicite du professionnel n'est pas requise si les dispositions nationales prévoient que les solutions doivent être contraignantes pour le professionnel. |
Justification
Les procédures de REL ne doivent pas empêcher les citoyens de recourir à la justice en exerçant leur droit d'ester en justice. Le principe de la liberté garantira que les procédures de REL ne portent pas préjudice à ces droits.
Amendement 36
Proposition de directive
Considérant 21 quater (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (21 quater) Lorsque les procédures de REL imposent des solutions contraignantes aux consommateurs, ceux‑ci devraient au moins pouvoir bénéficier du même niveau de protection que celui prévu par les dispositions obligatoires applicables en vertu de la législation des États membres sur le territoire duquel l'organe de REL est établi. Les solutions imposées par les organes de REL appliquant les procédures précitées ne devraient donc pas avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent ces dispositions impératives. En cas de litige transfrontalier, la solution imposée ne devrait pas priver le consommateur de la protection prévue par les dispositions obligatoires applicables en vertu de la législation de l'État membre dans lequel le consommateur réside habituellement dans les cas où cette protection est conférée en vertu de l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008. |
Justification
Le principe de la légalité doit être instauré pour les litiges imposant une solution aux parties afin de s'assurer que les citoyens ne sont pas privés de la protection prévue par les dispositions obligatoires de la législation en vigueur.
Amendement 37
Proposition de directive
Considérant 21 quinquies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (21 quinquies) Pour encourager les parties à recourir au REL, les États membres devraient veiller à ce que leurs dispositions en matière de limitation et de prescription n'empêchent pas les parties de saisir une juridiction en cas d'échec de leur tentative de trouver une solution par le biais d'une procédure de REL. Les États membres devraient s'assurer que tel est le cas même si la présente directive n'harmonise pas les règles nationales sur la prescription. Les dispositions relatives à la prescription prévues dans des accords internationaux applicables dans les États membres, par exemple dans le domaine du droit des transports, ne devraient pas être affectées par la présente directive. |
Amendement 38
Proposition de directive
Considérant 21 sexies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (21 sexies) Afin qu'ils puissent fonctionner efficacement, les organes de REL devraient disposer de ressources humaines, matérielles et financières suffisantes. La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la possibilité pour les organes de REL d'être financés par des crédits publics ou privés ou par une combinaison de fonds publics et privés. Toutefois, les organes de REL devraient être encouragés à faire appel spécifiquement à des formes de financement privé et à faire usage de fonds publics uniquement à la discrétion des États membres. |
Amendement 39
Proposition de directive
Considérant 22
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(22) Quand un différend survient, il est nécessaire que les consommateurs soient en mesure de déterminer aisément quels organes de REL sont compétents pour traiter leur réclamation et si le professionnel concerné participera à une procédure de REL. Les professionnels devraient par conséquent faire figurer ces informations dans leurs principaux documents commerciaux et sur leur site web, s'ils en ont un. Il convient que cette obligation s'applique sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1, point t), de l'article 7, paragraphe 1, et de l'article 8 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. L'article 6, paragraphe 1, point t), de ladite directive prévoit qu'avant que le consommateur soit lié par un contrat à distance ou hors établissement, le professionnel doit l'informer de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours à laquelle le professionnel est soumis et des conditions d'accès à celle-ci. L'article 7, paragraphe 1, de cette directive précise que, s'agissant des contrats hors établissement, ces informations sont fournies au consommateur sur papier ou, moyennant accord du consommateur, sur un autre support durable. | (22) Quand un différend survient, il est nécessaire que les consommateurs soient en mesure de déterminer aisément quels organes de REL sont compétents pour traiter leur réclamation et si le professionnel concerné participera à une procédure de REL. Les professionnels devraient communiquer aux consommateurs le nom, l'adresse et l'adresse du site Internet de l'organe ou des organes de REL par lesquels ils sont couverts. Les professionnels devraient également préciser s'ils s'engagent ou non à faire appel à ces organes ou s'ils sont tenus de faire appel à ceux-ci pour régler des litiges avec les consommateurs. Ces informations devraient être fournies de manière claire, compréhensible et facilement accessible sur le site web du professionnel, quand il en a un, dans les conditions générales des contrats de vente de marchandises ou de prestation de services entre le professionnel et le consommateur, ainsi que chaque fois qu'un professionnel rejette une réclamation qui lui a été soumise directement par un consommateur. Le cas échéant, ces informations figurent également dans d'autres documents pertinents, par exemple les documents précontractuels, les factures et les reçus. |
Amendement 40
Proposition de directive
Considérant 22 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (22 bis) Il convient que l'obligation d'information visée au considérant précédent s'applique sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1, point t), de l'article 7, paragraphe 1, et de l'article 8 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs1. |
| ______________ |
| 1 JO L 304 du 22.11.2011, p. 64. |
Amendement 41
Proposition de directive
Considérant 23
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(23) La présente directive ne prévoit pas que les professionnels doivent prendre part à des procédures de REL, ni qu'il leur incombe de respecter l'issue de ces procédures en cas de réclamation introduite contre eux par un consommateur. Elle s'applique toutefois sans préjudice des dispositions du droit national qui imposeraient aux professionnels de prendre part à des procédures de REL ou d'en respecter l'issue, pour autant ces dispositions n'empêchent pas les parties d'exercer leur droit d'accès à la justice, garanti à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. | (23) La présente directive ne prévoit pas que les professionnels doivent prendre part à des procédures de REL, ni qu'il leur incombe de respecter l'issue de ces procédures en cas de réclamation introduite contre eux par un consommateur. Toutefois, de façon à garantir que les consommateurs aient accès à la réparation et ne soient pas contraints de renoncer à leurs réclamations, il convient d'encourager les professionnels, dans la mesure du possible, à participer aux procédures de REL. En conséquence, la présente directive s'applique sans préjudice des dispositions du droit national rendant le recours à ces procédures obligatoire pour les professionnels ou le soumettant à des incitations ou à des sanctions, ou rendant son issue contraignante, pour autant que ces dispositions n'empêchent pas les parties d'exercer leur droit d'accès à la justice, garanti à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il convient de garantir un droit de recours juridictionnel si le résultat de la procédure de REL revêt, aux termes de la législation nationale, un caractère contraignant pour un professionnel. |
Amendement 42
Proposition de directive
Considérant 23 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (23 bis) Les États membres devraient être en mesure, s'ils le souhaitent, d'autoriser les organes de REL à introduire ou à maintenir des règles de procédure qui leur permettent de fonctionner de manière plus efficace et efficiente, sous réserve du respect des dispositions de la présente directive. |
Amendement 43
Proposition de directive
Considérant 23 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (23 ter) Les États membres devraient être en mesure d'adopter ou de conserver des dispositions nationales qui prévoient des normes de qualité plus élevées que les normes minimales harmonisées établies par la présente directive. |
Amendement 44
Proposition de directive
Considérant 23 quater (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (23 quater) Afin d'éliminer les charges inutiles qui pèsent sur les organes de REL, en cas de réclamation faisant suite à la vente de biens ou à la prestation de services, les États membres devraient encourager les clients, avant de soumettre leurs réclamations à un organe de REL ou à une juridiction, à contacter tout d'abord le professionnel ou le prestataire de services pour s'efforcer de trouver une solution bilatérale au problème. Dans de nombreux cas, cette procédure pourrait constituer un moyen rapide de résolution des litiges de consommation en amont. |
Justification
Il est impératif de prévoir cette obligation en amont pour désengorger les organes de REL.
Amendement 45
Proposition de directive
Considérant 23 quinquies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (23 quinquies) Les États membres devraient associer les représentants des organisations professionnelles et des organisations de défense des consommateurs à l'élaboration du système de REL et à la gouvernance du système, notamment en ce qui concerne les principes d'impartialité et d'indépendance. |
Justification
Associer les représentants des consommateurs et des professionnels à l'élaboration et à la gouvernance du REL conférera au système plus de crédibilité à la fois pour les consommateurs et pour les professionnels, et contribuera au respect des critères d'impartialité et d'indépendance.
Amendement 46
Proposition de directive
Considérant 25
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(25) Il convient de renforcer dans l'Union les réseaux des organes de REL qui facilitent le règlement des litiges transfrontaliers, comme FIN-NET dans le secteur des services financiers. Les États membres devraient inciter les organes de REL à faire partie de ces réseaux. | (25) Il convient de renforcer dans l'Union les réseaux des organes de REL, comme FIN-NET dans le secteur des services financiers. Les États membres devraient inciter les organes de REL à faire partie de ces réseaux. |
Justification
FIN-NET est un réseau qui permet le partage des bonnes pratiques et des connaissances, mais il ne s'occupe pas de la résolution des litiges.
Amendement 47
Proposition de directive
Considérant 26
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(26) Une coopération étroite entre les organes de REL et les autorités nationales chargées de l'application de la législation européenne en matière de protection des consommateurs conforterait l'application effective de ladite législation européenne. | (26) Une coopération étroite entre la Commission, les organes de REL et les autorités nationales chargées de l'application de la législation européenne en matière de protection des consommateurs conforterait l'application effective de ladite législation européenne. La Commission devrait faciliter la coopération administrative entre les États membres et les organes de REL en organisant des rencontres régulières avec les différentes parties concernées pour échanger les bonnes pratiques et le savoir-faire technique entre organes de REL et débattre de tout problème lié au fonctionnement des systèmes de REL. |
Justification
Il importe de faire en sorte que les organes de REL soient indépendants des autorités de contrôle, sinon cela pourrait dissuader les professionnels de recourir à cette solution.
Amendement 48
Proposition de directive
Considérant 27
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(27) Il convient de suivre étroitement les organes de REL pour s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur efficacité. La Commission et les autorités compétentes au titre de la présente directive devraient publier et tenir à jour une liste des organes de REL qui satisfont aux dispositions de la présente directive. D'autres organismes, tels les organes de REL, les associations de consommateurs, les associations d'entreprises et le réseau des centres européens des consommateurs, devraient également publier cette liste. En outre, les autorités compétentes devraient publier régulièrement des rapports sur l'évolution et le fonctionnement des organes de REL. Les organes de REL devraient transmettre aux autorités compétentes les informations spécifiques sur lesquelles ces rapports devraient être fondés. Les États membres devraient inviter les organes de REL à transmettre ces informations en appliquant la recommandation 2010/304/UE de la Commission relative à l'utilisation d'une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs et communiquer les données y afférentes. | (27) Il convient que les États membres désignent une ou des autorités compétentes chargées de suivre étroitement et de contrôler les organes de REL pour s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur efficacité. La Commission et les autorités compétentes au titre de la présente directive devraient publier et tenir à jour une liste des organes de REL qui satisfont aux dispositions de la présente directive. D'autres organismes, tels les organes de REL, les associations de consommateurs, les associations d'entreprises et le réseau des centres européens des consommateurs, devraient également publier cette liste. En outre, les autorités compétentes devraient publier régulièrement des rapports sur l'évolution et le fonctionnement des organes de REL dans leur État membre. Les organes de REL devraient transmettre aux autorités compétentes les informations spécifiques sur lesquelles ces rapports devraient être fondés. Les États membres devraient inviter les organes de REL à transmettre ces informations en appliquant la recommandation 2010/304/UE de la Commission relative à l'utilisation d'une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs et communiquer les données y afférentes. |
Amendement 49
Proposition de directive
Considérant 27 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (27 bis) Le fait de conférer un label de qualité européen aux organes de REL renforcerait la confiance des citoyens dans la qualité du système de REL, en particulier lors d'achats transfrontaliers. Un label de qualité européen facile à reconnaître, faisant l'objet d'une surveillance et d'un suivi réguliers de la part des États membres et de la Commission, donnerait l'assurance aux consommateurs que l'organe de REL concerné satisfait aux critères de qualité énoncés dans la présente directive. |
Amendement 50
Proposition de directive
Considérant 27 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (27 ter) Afin d'assurer la mise en œuvre efficace et coordonnée de la présente directive, la Commission, après consultation du Parlement européen, du Conseil et des parties prenantes concernées, devrait élaborer des lignes directrices sur les critères de qualité en vue d'améliorer l'efficacité globale des organes de REL. |
Amendement 51
Proposition de directive
Considérant 31
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(31) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint à l'échelon de l'Union, l'Union peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. | (31) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir contribuer, en atteignant un niveau élevé de protection du consommateur, au bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint à l'échelon de l'Union, l'Union peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
Amendement 52
Proposition de directive
Article 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
La présente directive a pour objet de contribuer au fonctionnement du marché intérieur et d'atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs en assurant que les litiges survenant entre des consommateurs et des professionnels peuvent être soumis à des organes appliquant des procédures de règlement extrajudiciaire impartiales, transparentes, efficaces et équitables. | La présente directive a pour objet de contribuer, en atteignant un niveau élevé de protection du consommateur, au bon fonctionnement du marché intérieur, en assurant que, lorsque des litiges de nature contractuelle surviennent entre des consommateurs et des professionnels à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services, les consommateurs puissent soumettre volontairement une réclamation contre des professionnels à des organes appliquant des procédures de règlement extrajudiciaire impartiales, transparentes, efficaces, indépendantes, rapides et équitables. |
Amendement 53
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. La présente directive s'applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de nature contractuelle relatifs à la vente de marchandises ou à la prestation de services, surgissant entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, qui font intervenir un organe de règlement des litiges, lequel propose ou impose une solution, ou réunit les parties pour faciliter la recherche d'une solution amiable (ci-après «les procédures de REL»). | 1. La présente directive s'applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges intérieurs et transfrontaliers de nature contractuelle relatifs à la vente de marchandises ou à la prestation de services, surgissant entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, qui font intervenir un organe de règlement des litiges, lequel propose ou impose une solution, ou réunit les parties pour faciliter la recherche d'une solution amiable. |
Justification
Pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, il est important que la directive proposée s'applique aux litiges intérieurs et transfrontaliers. Si son champ d'application était limité aux situations transfrontalières, les disparités constatées au sein des États membres concernant l'existence, la qualité et la connaissance de procédures alternatives de résolution des litiges perdureraient pour tous les litiges intérieurs.
Amendement 54
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. La présente directive s'applique également aux organes de REL qui sont mis en place par les associations nationales ou les groupes d'entreprises et qui constituent une entité juridique autre que celle d'un professionnel. |
Justification
Faute de clarifier le champ d'application de la directive, on se trouverait inévitablement confronté à des disparités de transposition et de mise en œuvre, ce qui serait contreproductif pour toutes les parties.
Amendement 55
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 2 – point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(a) aux procédures se déroulant devant des organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont employées exclusivement par le professionnel; | (a) aux procédures se déroulant devant des organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont employées par le professionnel ou sont rémunérées exclusivement par ce dernier, ou par une association professionnelle ou commerciale dont le professionnel est membre, à moins que les États membres décident d'autoriser de telles pratiques, auquel cas, outre les exigences visées au chapitre II, les exigences complémentaires spécifiques suivantes en matière d'indépendance et de transparence doivent être respectées: |
| i) les personnes physiques chargées du règlement des litiges doivent, le cas échéant, être nommées par un collège composé d'un nombre égal de représentants des intérêts des consommateurs et de ceux des professionnels. La nomination des personnes physiques chargées du règlement des litiges est le fruit d'une procédure transparente; |
| ii) les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont nommées pour un mandat d'une durée suffisante pour assurer leur indépendance d'action et ne peuvent pas être destituées sans juste motif; |
| iii) les personnes physiques chargées du règlement des litiges ne reçoivent pas d'instruction de la part du professionnel ni de représentants de celui‑ci et ne peuvent avoir aucun lien avec la direction ou les services opérationnels du professionnel ni de l'association professionnelle dont le professionnel est membre; |
| iv) la rémunération des personnes physiques chargées de la résolution des litiges ne dépend pas de l'issue des procédures; |
| v) leur autonomie est assurée pas un budget dédié distinct du budget général du professionnel, ou, le cas échéant, du budget général de l'organisation professionnelle ou de l'association professionnelle, qui fournit des ressources suffisantes pour garantir l'efficacité et la transparence des procédures de REL; |
| vi) les États membres veillent à ce que les personnes physiques, à moins que celles‑ci ne satisfassent à ces exigences supplémentaires spécifiques, fassent partie d'un collège composé d'un nombre égal de représentants des associations de consommateurs et de représentants du professionnel ou, le cas échéant, de l'organisation professionnelle ou de l'association professionnelle dont le professionnel est membre; |
Amendement 56
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (b bis) à la vente de biens ni à la prestation de services fournis en tant que services non marchands d'intérêt général, quelle que soit la relation juridique entre le professionnel et le consommateur; |
Amendement 57
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 2 – point b ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (b ter) aux litiges entre professionnels; |
Amendement 58
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (d bis) aux procédures engagées par un professionnel contre un consommateur. |
Amendement 59
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. Lorsque les États membres décident d'autoriser les procédures visées au point a) du paragraphe 2, les autorités compétentes procèdent à l'évaluation visée à l'article 17, paragraphe 1. Dans le cadre de leur évaluation, les autorités compétentes contrôlent également le respect des exigences spécifiques supplémentaires en matière d'indépendance et de transparence. |
Amendement 60
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 2 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 ter. Lorsque les États membres décident d'autoriser les procédures visées au point a) du paragraphe 2, ils veillent à ce que les organes de REL qui les appliquent notifient aux autorités compétentes, outre les informations et les déclarations visées à l'article 16, paragraphe 1, les informations nécessaires à l'évaluation du respect qu'ils ont des exigences spécifiques supplémentaires en matière d'indépendance et de transparence énoncées au point a) du paragraphe 2. |
Amendement 61
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 2 quater (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 quater. La présente directive établit une norme minimale harmonisée pour les organes de REL afin de garantir qu'après sa mise en œuvre, les consommateurs aient accès à des mécanismes de recours transparents, efficaces, équitables et de qualité, quel que soit leur lieu de résidence dans l'Union. Afin de garantir un niveau plus élevé de protection des consommateurs, les États membres peuvent adopter ou conserver des règles qui vont au-delà de celles établies par la présente directive. |
Justification
Il convient de noter également que la directive proposée est une directive-cadre qui complète des systèmes de REL existant dans les États membres. Elle vise à établir des normes de qualité minimales pour les organes et procédures de REL et, de ce fait, s'efforce d'appliquer une approche fondée sur une harmonisation minimale.
Amendement 62
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 2 quinquies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 quinquies. La présente directive reconnaît aux États membres la compétence de déterminer si les organes de REL établis sur leur territoire devraient avoir le pouvoir d'imposer une solution. |
Amendement 63
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. L'article 5, paragraphe 1, de la présente directive prime les dispositions mentionnées en annexe. | 2. Si l'une des dispositions de la présente directive est contraire à une disposition d'un autre acte de l'Union régissant des secteurs spécifiques, la disposition de cet autre acte de l'Union prime et s'applique à ces secteurs spécifiques. Toutefois, si la disposition de cet autre acte de l'Union vise à encourager la mise en place d'organes de REL dans un secteur spécifique, les dispositions pertinentes de la présente directive priment et s'appliquent. |
Justification
Il serait difficile d'appliquer une obligation qui prévoit de comparer le niveau de protection des consommateurs garanti par différents actes législatifs de l'Union. De plus, la présente directive devrait primer sur des dispositions spécifiques d'autres actes législatifs de l'Union et non sur cette législation dans son intégralité.
Amendement 64
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. La présente directive prime les dispositions obligatoires de la législation sectorielle de l'Union qui traitent du règlement extrajudiciaire des litiges pour autant que ces dispositions n'assurent pas un degré au moins équivalent de protection des consommateurs. | supprimé |
Amendement 65
Proposition de directive
Article 4 – point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(a) «consommateur»: toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; | (a) "consommateur": toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou qui conclut un contrat à des fins qui entrent partiellement dans le cadre de son activité (contrats à double finalité) dès lors que la finalité commerciale est limitée au point qu'elle ne prédomine pas dans le contexte global de la fourniture; |
Amendement 66
Proposition de directive
Article 4 – point c bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (c bis) "litige de nature contractuelle": litige découlant de la vente de biens ou de la prestation de services dans le cadre d'un contrat entre le client et le professionnel et/ou le prestataire de services; |
Amendement 67
Proposition de directive
Article 4 – point d bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (d bis) "vente de biens": toute vente dans le cadre d'un contrat en vertu duquel un professionnel transfère ou s'engage à transférer la propriété des biens à un consommateur et dont le consommateur paie ou s'engage à payer le prix, y compris tout contrat ayant à la fois pour objet des biens et des services; |
Justification
Au titre de l'article 2, paragraphe 1, la directive s'applique aux litiges découlant de la vente de biens ou de la prestation de services. Par conséquent, il est nécessaire d'identifier les contrats de ventes de biens qui relèvent du champ d'application de la directive.
Amendement 68
Proposition de directive
Article 4 – point d ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (d ter) "prestation de services": toute prestation de services dans le cadre d'un contrat autre qu'un contrat de vente de biens en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur et dont le consommateur paie ou s'engage à payer le prix; |
Justification
Au titre de l'article 2, paragraphe 1, la présente directive s'applique aux litiges découlant de la vente de biens ou de la prestation de services. Par conséquent, il est nécessaire d'identifier les prestations de services qui relèvent du champ d'application de la directive.
Amendement 69
Proposition de directive
Article 4 – point d bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (d bis) "procédure de REL": procédure visée à l'article 2, conforme à la présente directive et mise en œuvre par un organe de REL; |
Justification
Il importe de préciser que la directive ne s'applique qu'aux procédures de REL menées par des opérateurs REL qui ont décidé de devenir des organes de REL en vertu de la directive.
Amendement 70
Proposition de directive
Article 4 – point e
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(e) «organe de REL»: tout organe, quelle que soit la façon dont il est appelé ou cité, qui est durablement établi et offre de résoudre un litige par une procédure de REL; | (e) "organe de REL": tout organe, quelle que soit la façon dont il est appelé ou cité, qui cherche à parvenir au règlement extrajudiciaire d'un litige par une procédure de REL, est durablement établi, a fait l'objet d'une notification à la Commission et aux États membres, et est répertorié conformément à l'article 17, paragraphe 2; |
Amendement 71
Proposition de directive
Article 4 – point f – tiret 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
– si son fonctionnement est assuré par une personne morale ou une association de personnes physiques ou morales, le lieu où la personne morale ou l'association de personnes physiques ou morales exerce ses activités de règlement extrajudiciaire des litiges ou le lieu où elle a son siège social; | – si son fonctionnement est assuré par une personne morale ou une association de personnes physiques ou morales, y compris sous la forme d'une instance collégiale au sens de l'article 2, paragraphe 2, le lieu où la personne morale ou l'association de personnes physiques ou morales exerce ses activités de règlement extrajudiciaire des litiges ou le lieu où elle a son siège social; |
Amendement 72
Proposition de directive
Article 4 – point f bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (f bis) "autorité compétente": toute autorité publique désignée par un État membre, établie au niveau national, régional ou local et dotée de compétences spécifiques pour assurer le respect des lois qui protègent les intérêts des consommateurs. |
Justification
Précision nécessaire du fait des changements apportés à l'article 15.
Amendement 73
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les États membres veillent à ce que les litiges relevant de la présente directive puissent être soumis à un organe de REL se conformant aux exigences fixées par la présente directive. | 1. Chaque État membre facilite l'accès des consommateurs aux procédures de REL et veille à ce que les litiges relevant de la présente directive qui impliquent un professionnel établi sur son territoire puissent être soumis à un ou des organes de REL se conformant aux exigences fixées par la présente directive. |
Amendement 74
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 2 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les États membres veillent à ce que les organes de REL: | 2. Les États membres veillent à ce que, s'agissant des litiges relevant de la présente directive, les organes de REL: |
Amendement 75
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 2 – point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(a) aient un site web permettant aux parties de déposer une réclamation en ligne; | (a) maintiennent un site web à jour qui fournisse aux parties un accès aisé aux informations concernant la procédure de REL d'une manière claire et compréhensible et qui permette également aux consommateurs de déposer une réclamation et de soumettre les justificatifs nécessaires en ligne, par courrier électronique ou d'autres moyens électroniques; |
Amendement 76
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (a bis) fournissent aux parties, si elles en font la demande, les informations visées au point a) sur un support durable; |
Justification
Il est nécessaire que les informations relatives à la procédure de REL soient disponibles et facilement accessibles sous les formats appropriés.
Amendement 77
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 2 – point a ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (a ter) permettent aux consommateurs de déposer une réclamation par écrit, si nécessaire; |
Amendement 78
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 2 – point b
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(b) permettent aux parties d'échanger avec eux des informations par voie électronique; | (b) contribuent à l'échange d'informations entre les parties par voie électronique ou postale; |
Amendement 79
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 2 – point d
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(d) prennent les mesures nécessaires, quand ils traitent des litiges relevant de la présente directive, pour garantir que le traitement des données à caractère personnel respecte les règles de protection des données à caractère personnel établies par la législation nationale transposant la directive 95/46/CE. | (d) prennent les mesures nécessaires, quand ils traitent des litiges relevant de la présente directive, pour garantir que le traitement des données à caractère personnel respecte les règles de protection des données à caractère personnel établies par la législation nationale transposant la directive 95/46/CE dans l'État membre dans lequel l'organe de REL est établi. |
Amendement 80
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Les États membres peuvent satisfaire à l'obligation établie au paragraphe 1 en assurant l'existence d'un organe de REL supplétif, compétent pour traiter les litiges mentionnés au paragraphe 1 qui ne relèvent d'aucun organe de REL existant. | 3. Les États membres peuvent satisfaire à l'obligation établie au paragraphe 1 en assurant la mise en place et l'existence d'un organe de REL supplétif, compétent pour traiter les litiges mentionnés au paragraphe 1 qui ne relèvent d'aucun organe de REL existant. Les États membres peuvent également satisfaire à cette obligation en faisant appel aux organes de REL sectoriels établis dans un autre État membre. |
Justification
Le bon fonctionnement du règlement extrajudiciaire et en ligne des litiges suppose que l'on assure une couverture maximale des organes de REL dans tous les secteurs. Cependant, cela peut être réalisé au niveau européen. Il n'est pas nécessaire que tous les États membres mettent en place des organes de REL sectoriels.
Amendement 81
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. Les États membres peuvent, s'ils le souhaitent, autoriser les organes de REL à introduire ou à maintenir des règles de procédure qui leur permettent de fonctionner de manière plus efficace et efficiente, sous réserve du respect des dispositions de la présente directive. Les États membres, lorsque leur législation l'exige, peuvent autoriser les organes de REL à refuser d'examiner un litige donné, notamment aux motifs que: |
| (a) le litige est futile ou malveillant; |
| (b) le litige a déjà fait l'objet d'un examen par un autre organe de REL ou une juridiction; |
| (c) le délai dans lequel le consommateur peut présenter une réclamation a expiré, délai qui ne saurait être plus court que le délai, s'il en existe un, prévu par la législation de l'État membre permettant aux parties d'engager une procédure judiciaire; |
| (d) le consommateur déclare qu'il n'a pas tenté de contacter le professionnel concerné afin de discuter de sa réclamation et de chercher, dans un premier temps, à régler le litige de manière bilatérale. |
| Dans tous les cas de refus motivés par le non-respect des règles de procédure, les organes de REL transmettent aux parties une déclaration exposant les raisons de leur décision sous 14 jours civils à compter de la réception de la demande de REL. Ces règles de procédure ne peuvent pas entraver sensiblement l'accès des consommateurs aux procédures de REL. |
Amendement 82
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 3 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 ter. Les États membres peuvent limiter la recevabilité d'un litige à la procédure de REL en fixant des seuils minimaux en ce qui concerne la valeur de la réclamation, la question étant de savoir si la valeur de la réclamation est excessivement inférieure au coût réel de la procédure de REL. |
Justification
Il peut être utile que les États membres fixent des seuils minimaux en ce qui concerne la valeur de la réclamation, de façon à éviter que des cas non raisonnables ne soient traités par la voie du REL.
Amendement 83
Proposition de directive
Article 5 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 5 bis |
| Recours aux procédures de REL |
| 1. Un tribunal saisi d'une affaire peut, le cas échéant et compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, inviter les parties à recourir au REL pour résoudre le litige. La juridiction peut aussi inviter les parties à suivre une session d'information sur l'utilisation des procédures de REL si de telles sessions sont organisées et facilement disponibles, et fournir aux parties des informations sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place conformément au règlement (UE) n° [pour l'Office des publications, prière d'insérer le numéro de référence] du Parlement européen et du Conseil du [pour l'Office des publications, prière d'insérer la date d'adoption] relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC). |
| 2. La présente directive s'applique sans préjudice de la législation des États membres rendant le recours au REL obligatoire ou le soumettant à des incitations ou à l'application de sanctions en cas de refus, que ce soit avant ou après le début de la procédure judiciaire, pour autant qu'une telle législation n'empêche pas les parties d'exercer leur droit d'accès au système judiciaire. |
Amendement 84
Proposition de directive
Article 6 – titre et paragraphes 1, 1 bis, 1 ter et 1 quater (nouveaux)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Compétences et impartialité | Compétences, indépendance et impartialité |
1. Les États membres veillent à ce que les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges aient les compétences nécessaires et soient impartiales. Ils s'assurent à cet effet que ces personnes: | 1. Les États membres veillent à ce que les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges aient les compétences nécessaires et soient indépendantes sur le plan fonctionnel et impartiales. Ils s'assurent à cet effet que ces personnes: |
(a) jouissent des connaissances, des aptitudes et de l'expérience nécessaires dans le domaine du règlement extrajudiciaire des litiges; | (a) jouissent des connaissances et des aptitudes nécessaires dans le domaine du règlement extrajudiciaire des litiges ou du règlement juridictionnel des litiges de consommation, ainsi que d'une bonne compréhension du droit; |
(b) ne peuvent pas être destituées sans juste motif; | (b) sont nommées pour une durée déterminée et ne peuvent pas être destituées sans juste motif; |
(c) n'ont aucun conflit d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties au litige. | (c) n'ont aucun conflit d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties au litige. |
| 1 bis. Aux fins du point a) du paragraphe 1, les États membres veillent à ce que des programmes de formation spécifiques soient proposés aux personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges. La Commission aide les États membres dans la conception de ces programmes de formation et mécanismes de contrôle de la qualité. |
| 1 ter. Aux fins du point c) du paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges dévoilent toute circonstance susceptible d'entraver leur indépendance ou de donner lieu à un conflit d'intérêts ou d'être considérée comme ayant de tels effets. |
| Dans de telles circonstances, les États membres veillent à ce que la personne concernée n'accepte d'agir ou de continuer à agir qu'avec le consentement exprès des parties et à condition qu'elle soit certaine d'être en mesure de mener la procédure de REL en toute indépendance afin de garantir une impartialité totale. |
| Les États membres veillent à ce que l'obligation de divulgation énoncée au présent paragraphe s'impose tout au long de la procédure de REL. |
| 1 quater. Lorsque les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges sont des tiers indépendants, les circonstances devant être dévoilées conformément au paragraphe 1 ter sont notamment: |
| (a) toute relation personnelle ou commerciale avec une ou plusieurs parties au cours des trois années précédant leur entrée en fonctions; |
| (b) tout intérêt financier ou autre, direct ou indirect, dans l'issue de la procédure de REL; |
| (c) le fait que la personne concernée ait agi, au cours des trois années précédant son entrée en fonctions, à quelque fin que ce soit autre que celle du REL, pour une ou plusieurs des parties, pour une organisation professionnelle ou pour une association professionnelle dont une des parties est membre, ou pour tout autre membre d'une de ces entités. |
Amendement 85
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 1 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les États membres veillent à ce que les organes de REL mettent à la disposition du public, sur leur site web et sur un support imprimé dans leurs locaux, des informations sur: | 1. Les États membres veillent à ce que les organes de REL, sur demande, mettent à la disposition du public, sur leur site web, sur un support durable et par tout autre moyen qu'ils jugent approprié, des informations claires et facilement compréhensibles sur: |
Justification
Il est demandé aux organes de REL de mettre des informations spécifiques à la disposition du public non seulement sur leur site web, mais également dans leurs locaux. Or, dans certains cas, il n'existe pas de locaux accessibles au public. Par conséquent, il suffirait que les informations pertinentes soient mises à disposition, sur demande, sur un support durable.
Amendement 86
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 1 – point c
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(c) le cas échéant, leur appartenance à des réseaux d'organes de REL facilitant la résolution des litiges transfrontaliers; | (c) leur appartenance à des réseaux d'organes de REL facilitant la résolution des litiges transfrontaliers, s'il y a lieu; |
Amendement 87
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 1 – point d
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(d) les types de litiges relevant de leur compétence; | (d) les types de litiges relevant de leur compétence, y compris, le cas échéant, la valeur minimale de la réclamation; |
Amendement 88
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 1 – point e
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(e) les règles de procédures applicables à la résolution des litiges; | (e) les règles de procédures applicables à la résolution des litiges et les raisons pour lesquelles un organe peut refuser de s'occuper d'un litige; |
Amendement 89
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 1 – point h
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(h) toutes les conditions préalables que les parties peuvent avoir à remplir avant qu'une procédure de REL puisse être ouverte; | (h) toutes les conditions préalables que les parties peuvent avoir à remplir avant qu'une procédure de REL puisse être ouverte, notamment l'obligation incombant au consommateur de tenter de régler le litige à l'amiable directement avec le professionnel; |
Justification
Il faut d'abord s'adresser au professionnel et, uniquement en cas d'échec de la démarche, le litige peut être porté devant un organe de REL. Cette disposition a pour objet d'accroître l'efficacité des organes de REL en leur permettant de concentrer leur attention sur les seules affaires sérieuses.
Amendement 90
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 1 – point i
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(i) les frais éventuels à la charge des parties; | (i) les frais éventuels à la charge des parties, y compris les règles concernant le partage des frais à l'issue de la procédure; |
Amendement 91
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 1 – point j
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(j) la durée approximative de la procédure de REL; | (j) la durée moyenne de la procédure de REL; |
Amendement 92
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 1 – point k a (new)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (k bis) le caractère exécutoire de la décision de REL, s'il y a lieu; |
Amendement 93
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 1 – point k ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (k ter) les sanctions applicables en cas de non‑respect d'une décision ayant un effet contraignant sur les parties. |
Amendement 94
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 2 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les États membres veillent à ce que les organes de REL mettent à la disposition du public, sur leur site web et sur un support imprimé dans leurs locaux, leurs rapports d'activité annuels. Ceux-ci comprennent les informations relatives aux litiges intérieurs et transfrontaliers suivantes: | 2. Les États membres veillent à ce que les organes de REL, sur demande, mettent à la disposition du public, sur leur site web, sur un support durable et par tout autre moyen qu'ils jugent approprié, leurs rapports d'activité annuels. Ceux-ci comprennent les informations relatives aux litiges intérieurs et transfrontaliers suivantes: |
Justification
Il y a lieu de préciser que les organes de REL n'ont à fournir que les rapports relatifs aux litiges relevant de la présente directive. De plus, il n'est pas toujours indispensable de disposer de documents imprimés qui pourraient entraîner des dépenses considérables aux organes de REL si ceux-ci devaient les fournir et les mettre à jour.
Amendement 95
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 2 – point b
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(b) les problèmes récurrents qui sont à l'origine de litiges entre les consommateurs et les professionnels; | (b) les problèmes systématiques qui se posent fréquemment et qui sont à l'origine de litiges entre les consommateurs et les professionnels. Les informations communiquées à cet égard peuvent être assorties de recommandations quant à la manière d'éviter ou de résoudre de tels problèmes à l'avenir; |
Amendement 96
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (b bis) "les décisions exemplaires", en tenant dûment compte de la protection des données, qui reflètent les résultats de litiges importants, afin d'améliorer la qualité des professionnels et de faciliter les échanges d'informations et les meilleures pratiques; |
Justification
Le REL doit avoir des retombées sur le marché qui vont au-delà de la simple résolution de litiges particuliers. À cet effet, le REL doit essayer de relever le niveau des bonnes pratiques dans le secteur en publiant les "décisions exemplaires" sur des litiges spécifiques.
Amendement 97
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 2 – point c
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(c) la proportion de procédures de règlement des litiges qui ont été interrompues avant d'avoir abouti; | (c) le nombre de procédures de règlement des litiges qui ont été interrompues et les raisons de cette interruption; |
Justification
La formulation "proportion de procédures de règlement des litiges qui ont été interrompues avant d'avoir abouti" n'est pas suffisamment précise, à moins d'avoir des informations sur les raisons pour lesquelles la procédure a été interrompue. En outre, l'interruption d'une procédure de REL ne signifie pas nécessairement qu'elle n'a pas abouti. L'information est fournie dans un rapport d'activité annuel. Il est donc préférable d'indiquer le nombre de procédures interrompues au lieu de leur proportion.
Amendement 98
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 2 – point e
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(e) le taux d'observation des solutions issues des procédures de REL, s'il est connu; | (e) le taux d'observation des solutions issues des procédures de REL; |
Amendement 99
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 2 – point f
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(f) le cas échéant, des informations sur leur coopération au sein de réseaux d'organes de REL facilitant la résolution des litiges transfrontaliers. | (f) des informations sur leur coopération au sein de réseaux d'organes de REL facilitant la résolution des litiges transfrontaliers, s'il y a lieu. |
Amendement 100
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1 – point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(a) la procédure de REL est aisément accessible aux deux parties, quel que soit l'endroit où elles se trouvent; | (a) la procédure de REL est disponible et accessible à la fois en ligne et hors ligne, quel que soit l'endroit où les parties se trouvent; |
Amendement 101
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1 – point b
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(b) les parties ont accès à la procédure sans devoir faire appel à un représentant légal, mais elles peuvent se faire représenter ou assister par un tiers à tous les stades de la procédure; | (b) les parties ont accès à la procédure sans devoir faire appel à un représentant légal. La procédure ne les prive pas de leur droit de recevoir un avis indépendant ou de se faire représenter ou assister par un tiers à tous les stades de la procédure; |
Justification
Il convient de conserver le principe de représentation dans la présente directive en faisant précisément référence aux possibilités qu'ont les parties d'obtenir un avis indépendant ou d'être représentées par un tiers.
Amendement 102
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (b bis) une procédure de REL ne peut être engagée que par le consommateur; |
Justification
Les mécanismes de REL visent à améliorer l'accès à la justice des parties les plus faibles – en général les consommateurs – en leur offrant une possibilité de recours. Les professionnels ne devraient pas être à même d'utiliser les mécanismes de REL à l'encontre des consommateurs à des fins de recouvrement de créances.
Amendement 103
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1 – point c
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(c) la procédure de REL est gratuite ou peu onéreuse pour les consommateurs; | (c) la procédure de REL est gratuite ou disponible contre le paiement d'une redevance modique pour les consommateurs. Les États membres arrêtent une formule de financement appropriée des procédures de REL sur leur territoire; |
Justification
Si la procédure de REL engendre des frais, les consommateurs seront dissuadés d'y recourir. Des dispositions de procédure concernant les réclamations fantaisistes ou vexatoires permettront de limiter ces réclamations à celles qui sont nécessaires. Dans le climat économique actuel, il doit être clair que le contribuable ne saurait financer les procédures de REL, la prise en charge en incombant aux entreprises.
Amendement 104
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (c bis) l'organe de REL qui a été saisi d'une réclamation notifie le litige aux parties dès qu'il a reçu tous les documents comportant les informations pertinentes relatives à la réclamation; |
Amendement 105
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1 – point d
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(d) le règlement du litige intervient dans les 90 jours à compter de la date de réception de la réclamation par l'organe de REL. L'organe de REL peut prolonger ce délai en cas de litige complexe. | (d) le règlement des litiges intervient dans un délai de 90 jours civils à compter de la date de réception du dossier de réclamation complet par l'organe de REL. Dans des cas de litiges très complexes ou de nature technique, la personne ou le collège responsable peut, s'il le souhaite, prolonger le délai de 90 jours. Les parties sont informées de toute prolongation du délai et de la durée nécessaire approximative prévue pour la conclusion du litige; |
Amendement 106
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 1 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les États membres veillent à ce qu'au cours des procédures de REL: | 1. Les États membres veillent à ce que les organes de REL: |
Amendement 107
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 1 – point –a (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (-a) autorisent chaque partie à se retirer de la procédure à tout moment si elle est insatisfaite du déroulement ou du fonctionnement de la procédure. Ce droit lui est notifié avant le début de la procédure. Lorsque les règles nationales prévoient la participation obligatoire des professionnels aux procédures de REL, cette disposition s'applique uniquement au consommateur; |
Amendement 108
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 1 – point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(a) chaque partie ait la possibilité d'exprimer son point de vue et de prendre connaissance des arguments et des faits avancés par l'autre partie, ainsi que des avis des experts; | (a) autorisent chaque partie à exprimer son point de vue, à mesurer et à commenter les arguments, les preuves, les documents et les faits présentés par l'autre partie, notamment les observations et les avis d'experts, et à répondre dans un délai raisonnable; |
Justification
La directive ne devrait pas exclure les procédures conduites entièrement par écrit ou électroniquement en imposant l'obligation selon laquelle les parties peuvent "prendre connaissance" des arguments. Par ailleurs, les parties pourront commenter les arguments et les faits présentés par l'autre partie, notamment les observations et les avis d'experts.
Amendement 109
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 1 – point b
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(b) les deux parties soient informées de l'issue de la procédure de REL par un document, sur un support écrit ou sur un autre support durable, précisant les motivations qui fondent la solution. | (b) informent chaque partie de l'issue de la procédure de REL par un document, sur un support écrit ou sur un autre support durable, et reçoivent une déclaration exposant les motivations qui fondent la solution. |
Amendement 110
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 2 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les États membres veillent à ce qu'au cours des procédures de REL qui visent à régler un litige en proposant une solution: | 2. Au cours des procédures de REL qui visent à régler un litige en proposant une solution, les États membres veillent à ce que: |
Amendement 111
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 2 – point a – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(a) le consommateur, avant d'accepter la solution proposée, soit informé: | (a) les parties, avant d'accepter la solution proposée, soient informées qu'elles ont des droits en vertu des dispositions légales en vigueur et: |
Amendement 112
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 2 – point a – sous-point i
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
i) qu'il a la possibilité d'accepter ou de refuser la solution proposée; | i) qu'elles ont la possibilité d'accepter ou de refuser la solution proposée; |
Amendement 113
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 2 – point a – sous-point i bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| i bis) que la participation à la procédure n'exclut pas la possibilité de demander réparation au moyen d'une procédure judiciaire normale; |
Amendement 114
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 2 – point a – sous-point ii
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
ii) que la solution proposée peut être moins favorable que la décision d'un tribunal appliquant les dispositions légales en vigueur; | ii) que la solution proposée pourrait être différente de la décision d'un tribunal appliquant les dispositions légales en vigueur; |
Amendement 115
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 2 – point a – sous-point iii
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
iii) qu'il a le droit de solliciter un avis indépendant avant d'accepter ou de refuser la solution proposée; | iii) qu'elles ont le droit de solliciter un avis indépendant; |
Amendement 116
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 2 – point a – sous-point iii bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| iii bis) que la solution proposée aura certainement des conséquences juridiques; |
Amendement 117
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 2 – point b
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(b) les parties, avant d'accepter la solution proposée, soient informées des conséquences juridiques d'un tel accord; | supprimé |
Amendement 118
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 2 – point c
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(c) les parties, avant d'accepter la solution proposée ou un accord à l'amiable, disposent d'un délai de réflexion raisonnable. | (c) les parties, avant d'accepter la solution proposée ou un accord à l'amiable, disposent d'un délai de réflexion raisonnable; |
Amendement 119
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (c bis) l'organe de REL, dans le cas où les parties décident de rejeter la solution proposée, puisse publier la solution en question. |
Amendement 120
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 2 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. Lorsque les procédures de REL qui visent à résoudre le litige en proposant une solution sont mises en œuvre, les États membres peuvent préciser que les solutions proposées dans le cadre de ces procédures de REL sont contraignantes pour le professionnel, selon le choix du consommateur. |
| En pareils cas, l'article 9, paragraphe 2, doit être lu comme s'appliquant uniquement au consommateur. |
Justification
Les États membres devraient être à même de maintenir et de mettre en place de nouveaux mécanismes de REL qui prévoient que dans les cas où un consommateur choisit d'accepter le résultat d'une procédure, le professionnel est tenu par cette décision.
Amendement 121
Proposition de directive
Article 9 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 9 bis |
| Liberté |
| 1. Les États membres veillent à ce qu'un accord entre un consommateur et un professionnel prévoyant la soumission des réclamations à un organe de REL ne soit pas contraignant pour le consommateur si cet accord a été conclu avant la survenance du litige et s'il a pour effet de priver le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes pour statuer sur le litige. |
| 2. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures de REL qui visent à régler un litige en imposant une solution, la solution imposée ne puisse être contraignante à l'égard des parties que si celles-ci ont été préalablement informées de sa nature contraignante et l'ont expressément acceptée. L'acceptation explicite du professionnel n'est pas requise si les dispositions nationales prévoient que les solutions doivent être contraignantes pour le professionnel. |
Justification
De manière générale, lorsqu'une procédure de REL impose une solution contraignante aux parties, celles-ci doivent avoir préalablement accepté ce caractère contraignant, sauf si les dispositions nationales prévoient que les solutions sont contraignantes pour les professionnels. Le système fonctionne de manière très efficace pour les consommateurs et il ne saurait être remis en question.
Amendement 122
Proposition de directive
Article 9 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 9 ter |
| Légalité |
| Les États membres veillent à ce que, au cours des procédures de REL qui visent à régler un litige en imposant une solution, celle-ci ne prive pas le consommateur de la protection prévue par les dispositions obligatoires relevant de la législation des États membres sur le territoire où l'organe de REL est établi. En cas de litige transfrontalier, la solution imposée par l'organe de REL ne prive pas le consommateur de la protection prévue par les dispositions obligatoires applicables relevant de la législation de l'État membre dans lequel le consommateur réside habituellement lorsque cette protection est conférée par l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008. |
Justification
La proposition de directive ne tient pas compte du principe important de la légalité, qui garantit que les consommateurs sont toujours protégés par les dispositions légales obligatoires de leur pays de résidence. C'est pourquoi le principe de la légalité doit être instauré pour les litiges imposant une solution aux parties afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas privés de la protection prévue par les dispositions obligatoires de la législation en vigueur.
Amendement 123
Proposition de directive
Article 9 quater (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 9 quater |
| Effets des procédures de REL sur les délais de prescription |
| 1. Les États membres veillent à ce que les parties qui ont recours au REL pour tenter de résoudre un litige ne soient pas empêchées par la suite d'engager une action en justice concernant ce litige en raison de l'expiration du délai de prescription au cours de la procédure de REL. |
| 2. Le paragraphe 1 s'entend sans préjudice des dispositions sur la prescription figurant dans les accords internationaux auxquels les États membres sont parties. |
Amendement 124
Proposition de directive
Article 9 quinquies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 9 quinquies |
| Lignes directrices |
| 1. La Commission élabore des lignes directrices, après avoir consulté le Parlement européen, le Conseil et les parties concernées, pour la mise en œuvre de la présente directive. Ces lignes directrices se concentrent principalement sur les critères de qualité établis au chapitre II, la coopération entre les organes de REL en cas de litiges transfrontaliers et entre les organes de REL et les autorités nationales, comme le prévoient les articles 13 et 14, et le lien entre la présente directive et d'autres actes législatifs de l'Union. À cette fin, la Commission élabore ces lignes directrices sur la base de la pratique établie dans les États membres, de codes de conduite volontaires, de normes de qualité et de toute autre donnée pertinente. |
| 2. La Commission communique ces lignes directrices aux États membres et les rend publiques. |
Justification
En tenant compte de l'approche adoptée en matière d'harmonisation minimale par la présente directive et la diversité des procédures de REL au sein des États membres, la Commission adopte des lignes directrices qui apporteront aux États membres des règles supplémentaires destinées à faciliter et à clarifier la mise en œuvre de la présente directive.
Amendement 125
Proposition de directive
Article 10 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les États membres veillent à ce que les professionnels établis sur leur territoire fournissent aux consommateurs des informations sur les organes de REL dont ils relèvent et qui sont compétents pour traiter les litiges qui pourraient les opposer à des consommateurs. Ces informations comprennent les adresses des sites web des organes de REL concernés et indiquent si le professionnel s'engage ou non à recourir à ces organes pour régler ses litiges avec les consommateurs. | 1. Les États membres veillent à ce que les professionnels établis sur leur territoire communiquent aux consommateurs le nom, l'adresse et l'adresse du site web des organes de REL dont ils relèvent et qui sont compétents pour traiter les litiges qui pourraient les opposer à des consommateurs. Les professionnels précisent également s'ils s'engagent ou non à recourir à ces organes ou s'ils sont tenus de faire appel à ceux-ci pour régler leurs litiges avec les consommateurs. |
Amendement 126
Proposition de directive
Article 10 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les informations visées au paragraphe 1 doivent être bien visibles et d'un accès facile, direct et permanent sur le site web du professionnel, quand il en a un, dans les conditions générales des contrats de vente de marchandises ou de prestation de services entre le professionnel et le consommateur et dans les factures et reçus afférents à ces contrats. Elles doivent préciser comment obtenir de plus amples informations sur l'organe de REL compétent et sur les conditions de recours à celui-ci. | 2. Les informations visées au paragraphe 1 doivent être claires, compréhensibles et d'un accès facile et permanent sur le site web du professionnel, quand il en a un, dans les conditions générales des contrats de vente de marchandises ou de prestation de services entre le professionnel et le consommateur et à chaque fois qu'un professionnel rejette une réclamation qui lui a été soumise directement par un consommateur. Elles doivent préciser comment obtenir de plus amples informations sur l'organe de REL compétent et sur les conditions de recours à celui-ci. |
Amendement 127
Proposition de directive
Article 10 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles 6, 7 et 8 de la directive 2011/83/UE concernant l'information du consommateur dans le cas des contrats à distance et hors établissement. | 3. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles 6, 7 et 8 de la directive 2011/83/UE concernant l'information du consommateur dans le cas des contrats à distance et hors établissement, de l'article 3 de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs1 et de l'article 185 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)2. |
| ______________ |
| 1 JO L 71 du 9.10.2002, p. 16. |
| 2 JO L 335 du 17.12.2008, p. 1. |
Amendement 128
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les États membres veillent à ce que les consommateurs puissent bénéficier d'une assistance en cas de litige relatif à la vente de biens ou à la prestation de services transfrontalières. Cette assistance est destinée en particulier à orienter les consommateurs vers l'organe de REL situé dans un autre État membre qui est compétent pour traiter leur litige transfrontalier. | 1. Les États membres veillent à ce que, en cas de litige relatif à la vente de biens ou à la prestation de services transfrontalières, les consommateurs puissent bénéficier d'une assistance et être orientés vers l'organe de REL situé dans un autre État membre qui est compétent pour traiter leur litige transfrontalier. |
Amendement 129
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les États membres peuvent déléguer la responsabilité de la mission visée au paragraphe 1 à leur centre affilié au réseau des centres européens des consommateurs, à des associations de consommateurs ou à tout autre organisme. | 2. Les États membres délèguent la responsabilité de la mission visée au paragraphe 1 à leur centre affilié au réseau des centres européens des consommateurs. |
Justification
L'assistance aux consommateurs en situation de litige transfrontalier doit être fournie par la voie d'un réseau structuré officiel créé par la Commission, à savoir le réseau des centres européens des consommateurs.
Amendement 130
Proposition de directive
Article 12 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les États membres veillent à ce que les organes de REL, les associations de consommateurs, les associations d'entreprises, les centres du réseau des centres européens des consommateurs et, le cas échéant, les organismes désignés conformément à l'article 11, paragraphe 2, mettent à la disposition du public, dans leurs locaux ou sur leur site web, la liste des organes de REL visée à l'article 17, paragraphe 3. | Les États membres veillent à ce que les organes de REL et les centres du réseau des centres européens des consommateurs mettent à la disposition du public, sur leur site web et, si possible, sur un support durable dans leurs locaux, la liste des organes de REL visée à l'article 17, paragraphe 3. |
Amendement 131
Proposition de directive
Article 12 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Les États membres encouragent les associations de consommateurs et les professionnels à rendre publique, sur leurs sites web et par tout autre moyen qui leur semble approprié, la liste des organes de REL visée à l'article 17, paragraphe 3. |
Amendement 132
Proposition de directive
Article 12 – paragraphe 1 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 ter. La Commission et les États membres garantissent la diffusion appropriée d'informations relatives aux démarches que les consommateurs doivent entreprendre pour accéder à la procédure de REL en cas de litige de nature contractuelle avec un professionnel, comme indiqué à l'article 2, paragraphe 1. |
Amendement 133
Proposition de directive
Article 13 – titre
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Coopération entre les organes de REL dans le contexte du règlement des litiges transfrontaliers | Coopération et échange d'expérience entre les organes de REL |
Amendement 134
Proposition de directive
Article 13 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les États membres veillent à ce que les organes de REL coopèrent au règlement des litiges transfrontaliers. | 1. Les États membres veillent à ce que les organes de REL coopèrent au règlement des litiges transfrontaliers et procèdent à des échanges réguliers de bonnes pratiques en ce qui concerne le règlement de litiges tant transfrontaliers que domestiques. |
Amendement 135
Proposition de directive
Article 13 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. La Commission soutient et facilite l'échange d'expérience entre les organes de REL afin de promouvoir le recours aux meilleures pratiques, notamment par l'intermédiaire du programme "Consommateurs". |
Amendement 136
Proposition de directive
Article 13 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. La Commission publie une liste indiquant les noms et les coordonnées des réseaux visés au paragraphe 1. Elle actualise cette liste tous les deux ans, s'il y a lieu. | 3. La Commission publie une liste indiquant les noms et les coordonnées des réseaux visés au paragraphe 2. Elle actualise cette liste tous les deux ans. |
Amendement 137
Proposition de directive
Article 14 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Cette coopération prend notamment la forme d'un échange d'informations sur les pratiques commerciales des professionnels à propos desquelles des consommateurs ont déposé des réclamations. Elle implique également que lesdites autorités nationales fournissent aux organes de REL l'évaluation technique et les informations qui se révèlent nécessaires pour traiter un litige. | 2. Cette coopération prend notamment la forme d'un échange d'informations sur les pratiques des professionnels dans des secteurs spécifiques à propos desquelles des consommateurs ont déposé des réclamations à de nombreuses reprises. Elle implique également que lesdites autorités nationales fournissent, le cas échéant, aux organes de REL l'évaluation technique et les informations qui se révèlent nécessaires pour traiter un litige. |
Justification
Les pratiques commerciales des entreprises ne doivent pas être publiées de manière globale dès lors qu'il s'agit de données confidentielles et de secrets professionnels qui n'ont pas vocation à être communiqués au public. En outre, le droit européen ne peut pas commander à l'organe de REL d'obliger les pouvoirs publics à procéder à une évaluation technique. Cette remarque s'applique en particulier au financement.
Amendement 138
Proposition de directive
Article 14 – paragraphe 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions sur le secret professionnel et commercial qui s'appliquent aux autorités nationales visées au paragraphe 1. |
Amendement 139
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Chaque État membre désigne une autorité compétente chargée du suivi du fonctionnement et de l'évolution des organes de REL établis sur son territoire. Chaque État membre notifie cette désignation à la Commission. | 1. Chaque État membre désigne une autorité compétente pour assumer les fonctions visées aux articles 16 et 17. Chaque État membre peut désigner plusieurs autorités compétentes. Dans ce cas, l'État membre détermine, parmi les autorités compétentes désignées, celle qui doit être le point de contact unique de la Commission. Chaque État membre notifie à la Commission l'autorité compétente ou, le cas échéant, les autorités compétentes, y compris le point de contact unique, qu'il a désignées. |
Justification
Pour tenir compte des approches sectorielles ou géographiques différentes du REL, il faut permettre aux États membres de désigner plus d'une autorité compétente.
Amendement 140
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. La Commission dresse une liste des autorités compétentes dont la désignation lui a été notifiée conformément au paragraphe 1 et la publie au Journal officiel de l'Union européenne. | 2. La Commission dresse une liste des autorités compétentes, y compris, le cas échéant, celles qui jouent le rôle de point de contact unique, dont la désignation lui a été notifiée conformément au paragraphe 1 et la publie au Journal officiel de l'Union européenne. |
Amendement 141
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point f bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (f bis) une déclaration contenant les types de litiges couverts par les procédures de REL; |
Amendement 142
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point g
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(g) une déclaration contenant les éléments nécessaires pour établir leur compétence; | supprimé |
Amendement 143
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point h
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(h) une déclaration motivée reposant sur une auto-évaluation de l'organe de REL, attestant sa qualité d'organe de REL relevant de la présente directive et sa conformité aux exigences établies au chapitre II. | (h) une déclaration motivée déterminant si l'organe est considéré comme un organe de REL relevant de la présente directive et s'il répond aux critères de qualité établis au chapitre II. |
Amendement 144
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 2 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les États membres veillent à ce que les organes de REL transmettent au moins une fois par an aux autorités compétentes les informations suivantes: | 2. Les États membres veillent à ce que les organes de REL transmettent tous les deux ans aux autorités compétentes des informations sur: |
Amendement 145
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 2 – point d
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(d) le taux d'observation des solutions issues des procédures de REL, s'il est connu; | (d) le taux d'observation des solutions issues des procédures de REL lorsque les décisions sont contraignantes et, si les informations pertinentes sont disponibles, dans le cas des décisions non contraignantes; |
Justification
Les organes de REL devraient être tenus de surveiller l'observation des solutions dégagées. Il s'agit d'un indicateur important en ce qui concerne l'efficacité des dispositifs de REL qui aide également les consommateurs et les entreprises à juger de l'opportunité d'une procédure de REL.
Amendement 146
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 2 – point e
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(e) des statistiques significatives montrant la manière dont les professionnels ont recours au règlement extrajudiciaire pour leurs litiges avec les consommateurs; | supprimé |
Justification
Les obligations des organes de REL de faire rapport aux autorités compétentes doivent être réalistes et gérables, et ne pas être liées à une charge administrative excessive.
Amendement 147
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 2 – point f
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(f) les problèmes récurrents qui sont à l'origine de litiges entre les consommateurs et les professionnels; | (f) les problèmes systématiques qui se posent fréquemment et qui sont à l'origine de litiges entre les consommateurs et les professionnels. Les informations communiquées à cet égard peuvent être assorties de recommandations quant à la manière d'éviter ou de résoudre de tels problèmes à l'avenir; |
Justification
Afin de faciliter les échanges de bonnes pratiques, il peut être utile que les organes de REL fournissent des exemples de solutions dégagées dans des affaires qu'ils ont résolues, et ce dans le respect de la confidentialité.
Amendement 148
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 2 – point g
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(g) le cas échéant, une évaluation de l'efficacité de leur coopération au sein des réseaux d'organes de REL qui facilitent le règlement des litiges transfrontaliers; | supprimé |
Justification
Les obligations des organes de REL de faire rapport aux autorités compétentes doivent être réalistes et gérables, et ne pas être liées à une charge administrative excessive.
Amendement 149
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 2 – point h
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(h) une auto-évaluation de l'efficacité de la procédure de REL proposée par l'organe et les moyens envisageables pour améliorer ses résultats. | supprimé |
Justification
Les obligations des organes de REL de faire rapport aux autorités compétentes doivent être réalistes et gérables, et ne pas être liées à une charge administrative excessive.
Amendement 150
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Chaque autorité compétente évalue, sur la base des informations reçues conformément à l'article 16, paragraphe 1, si les organes de REL dont les informations lui ont été communiquées répondent à la qualité d'organe de REL relevant de la présente directive et satisfont aux exigences établies au chapitre II. | 1. Chaque autorité compétente évalue, sur la base d'une évaluation indépendante objective et des informations reçues conformément à l'article 16, paragraphe 1, si les organes de REL dont les informations lui ont été communiquées répondent à la qualité d'organe de REL relevant de la présente directive et satisfont aux critères de qualité établis au chapitre II. |
Amendement 151
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 2 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Chaque autorité compétente dresse, sur la base de l'évaluation prévue au paragraphe 1, une liste des organes de REL qui satisfont aux conditions établies au paragraphe 1. | 2. Chaque autorité compétente dresse, sur la base de l'évaluation prévue au paragraphe 1, une liste des organes de REL qui lui ont été notifiés et qui satisfont aux conditions établies au paragraphe 1. L'autorité compétente ne refuse pas de reconnaître un organe de REL si celui-ci répond aux exigences établies dans la présente directive. |
Justification
Il convient d'indiquer clairement que les autorités ne disposent d'aucun pouvoir discrétionnaire leur permettant de refuser l'intégration d'un organe de REL dans la liste tant que l'évaluation montre que le dispositif de REL respecte les dispositions du chapitre II.
Amendement 152
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point d
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(d) les éléments nécessaires pour établir leur compétence; | supprimé |
Amendement 153
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point d bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (d bis) les secteurs et les catégories de litiges couverts par chaque organe de REL; |
Amendement 154
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point e
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(e) la nécessité de la présence physique des parties ou de leurs représentants, le cas échéant; ainsi que | (e) la nécessité de la présence physique des parties ou de leurs représentants, le cas échéant, ainsi qu'une déclaration de l'organe de REL déterminant si la procédure de REL est ou peut être conduite dans le cadre d'une procédure orale ou écrite; |
Amendement 62155
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 2 – alinéa 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Chaque autorité compétente notifie la liste à la Commission. Si des changements sont notifiés à l'autorité compétente conformément à l'article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, la liste est immédiatement mise à jour et les informations concernées sont notifiées à la Commission. | Chaque autorité compétente notifie la liste à la Commission. Conformément à l'article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, si des changements sont notifiés à l'autorité compétente, la liste est immédiatement mise à jour et les informations concernées sont notifiées à la Commission. Si un organe de REL ne répond plus aux exigences établies dans la présente directive, l'autorité compétente le supprime de la liste. |
Justification
Il y a lieu de veiller à ce que les États membres enregistrent et mettent à jour régulièrement les informations en cas de modification relative aux organes de REL.
Amendement 156
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 2 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. Si un État membre a désigné plusieurs autorités compétentes, la liste et ses mises à jour visées au paragraphe 2 sont notifiées à la Commission par le point de contact unique. La liste et les mises à jour portent sur tous les organes de REL établis dans cet État membre. |
Justification
Afin d'éviter toute charge administrative et bureaucratique, il est essentiel, dès lors que plusieurs autorités compétentes ont été désignées dans un État membre, que le point de contact unique transmette la liste ainsi que ses mises à jour à la Commission.
Amendement 157
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. La Commission dresse une liste des organes de REL dont les informations lui ont été notifiées conformément au paragraphe 2 et la met à jour chaque fois que des changements lui sont notifiés conformément au paragraphe 2, troisième alinéa, deuxième phrase. La Commission publie cette liste, ainsi que ses mises à jour, et la transmet aux autorités compétentes et aux États membres. | 3. La Commission dresse une liste des organes de REL notifiés dont les informations lui ont été communiquées conformément au paragraphe 2 et la met à jour chaque fois que des changements lui sont notifiés conformément au paragraphe 2, troisième alinéa, deuxième phrase. La Commission publie cette liste, ainsi que ses mises à jour, et la transmet aux autorités compétentes, aux États membres, aux associations de consommateurs et aux associations commerciales, ainsi qu'au réseau des centres européens des consommateurs. |
Amendement 158
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. Les organes de REL notifiés qui figurent dans la liste de la Commission sont facilement reconnaissables par un label de qualité européen, qui permet de garantir aux consommateurs que l'organe de REL concerné répond aux critères de qualité établis dans la présente directive. Si un organe de REL est supprimé de la liste de la Commission, le label de qualité européen n'est plus applicable. |
Justification
Afin de lever les doutes et de renforcer la confiance des consommateurs dans le système, un label de qualité européen facilement reconnaissable sera créé afin de garantir que les organes de REL répondent aux normes de qualité imposées par la présente directive. Ce label de qualité devrait être retiré immédiatement lorsque l'organe ne figure plus sur la liste de la Commission.
Amendement 159
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Chaque autorité compétente publie la liste actualisée des organes de REL visée au paragraphe 3 sur son site web ou par tout autre moyen qu'elle juge approprié. | 4. Chaque autorité compétente publie la liste actualisée des organes de REL visée au paragraphe 3 sur son site web et, le cas échéant, sur un support durable. |
Amendement 160
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 5 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. Tous les deux ans, chaque autorité compétente publie un rapport sur le fonctionnement et l'évolution des organes de REL. Particulièrement, le rapport: | 5. Au plus tard le 31 décembre 2015 et ensuite tous les trois ans, chaque autorité compétente publie un rapport sur le fonctionnement et l'évolution des organes de REL et le transmet à la Commission. Particulièrement, le rapport: |
Justification
Dans un souci de bonne coopération entre la Commission et les autorités nationales compétentes, il est souhaitable que ces dernières transmettent leurs rapports à la Commission qui centralisera les informations et pourra ainsi recueillir plus facilement les informations.
Amendement 161
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 5 – point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(a) indique les éventuels domaines dans lesquels les procédures de REL ne portent pas encore sur des litiges relevant de la présente directive; | (a) indique les éventuels domaines et secteurs dans lesquels les procédures de REL ne portent pas encore sur des litiges relevant de la présente directive; |
Amendement 162
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 5 – point d
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(d) présente des recommandations sur la manière d'améliorer le fonctionnement des organes de REL, s'il y a lieu. | (d) présente des recommandations sur la manière d'améliorer le fonctionnement effectif et efficace des organes de REL, s'il y a lieu. |
Amendement 163
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 5 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 5 bis. Si un État membre a désigné plusieurs autorités compétentes, le rapport est publié par le point de contact unique. Le rapport englobe tous les organes de REL de l'État membre concerné. |
Amendement 164
Proposition de directive
Article 18
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de l'article 10 et de l'article 16, paragraphes 1 et 2, de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer l'application de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif. | Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de l'article 10 et de l'article 16, paragraphes 1 et 2, de la présente directive en cas de mise en demeure obligatoire initialement exécutée mais restée vaine et prennent toute mesure nécessaire pour assurer l'application de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif. |
Amendement 165
Proposition de directive
Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [pour l'Office des publications, prière d'insérer la date: 18 mois après l'entrée en vigueur]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. | 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives ou les régimes d'autodiscipline nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [pour l'Office des publications, prière d'insérer la date: 18 mois après l'entrée en vigueur]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. |
Justification
Dans certains États membres, par exemple les Pays-Bas, le REL est bien développé, et ce sans législation. Dans ces États membres, les entreprises ont toute latitude pour mettre en place le REL par le biais de l'autodiscipline. Nombreuses sont les entreprises qui considèrent le REL comme une solution favorable pour offrir au consommateur un moyen supplémentaire de régler les litiges. Cela peut se faire dans des conditions qui permettent aussi au gouvernement d'apporter sa contribution (financière) à ces mécanismes. Il est jugé opportun de préciser à l'article 22 que la directive peut être mise en œuvre par le biais de l'autodiscipline.
Amendement 166
Proposition de directive
Article 23
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Au plus tard le [pour l'Office des publications, prière d'insérer la date: cinq ans après l'entrée en vigueur] et ensuite tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application de la présente directive. Ce rapport examine l'évolution et l'utilisation des organes de REL et l'incidence de la présente directive sur les consommateurs et les professionnels. Le rapport est assorti, le cas échéant, de propositions de modification de la présente directive. | Au plus tard le [pour l'Office des publications, prière d'insérer la date: quatre ans après l'entrée en vigueur] et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application de la présente directive. Ce rapport examine l'évolution et l'utilisation des organes de REL et l'incidence de la présente directive sur les consommateurs et les professionnels. Le rapport est assorti, le cas échéant, de propositions de modification de la présente directive. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Introduction
La proposition de directive de la Commission relative au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) a pour vocation de constituer un outil facile, rapide et peu onéreux de règlement des litiges liés à la vente de biens ou à la prestation de services dans l'Union européenne. Une fois mise en œuvre, la directive à l'examen permettra aux consommateurs résidant dans l'Union de recourir à un organe de REL de qualité s'ils rencontrent des problèmes liés à l'achat de biens ou de services - qu'ils soient de nature intérieure ou transfrontalière - à un professionnel établi dans un État membre de l'Union.
Contexte
Si la protection des consommateurs a été améliorée depuis la création du marché unique, il subsiste des "insuffisances" qui compliquent la vie des citoyens, et notamment des consommateurs et des PME. Comme le demande la résolution du Parlement du 25 octobre 2011 sur les modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales[2] et la résolution du Parlement du 20 mai 2010, intitulée "Donner un marché unique aux citoyens‑consommateurs"[3], ainsi que l'acte pour le marché unique, tous les citoyens européens devraient pouvoir circuler et exercer leurs droits, et notamment acheter des biens et des services à des professionnels établis dans d'autres États membres, dans l'ensemble du marché unique.
Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne engagent l'Union à assurer un niveau de protection élevé des consommateurs. Ledit traité dispose que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services est assurée.
La Commission a émis sa première recommandation sur les modes de règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation il y a quatorze ans. Néanmoins, les mesures adoptées au niveau national se sont révélées insuffisantes, étant donné que de nombreux citoyens n'ont toujours pas accès à un mode de REL efficace dans certains secteurs et certaines régions. Il y a lieu, dès lors, de prendre des mesures au niveau européen afin d'assurer un niveau minimal d'harmonisation et de garantir que les consommateurs de toute l'Union bénéficient du même niveau élevé de protection.
REL et marché intérieur
Actuellement, l'absence de modes de règlement des litiges qui soient simples, peu onéreux et rapides constitue un obstacle pour de nombreux citoyens au sein du marché unique. Les consommateurs perdent environ 0,4 % du PIB européen en raison de ces problèmes, mais seuls 5 % des consommateurs ont eu recours à un organe de REL en 2010, et seuls 9 % des entreprises déclarent avoir déjà eu recours à un organe de ce type. Les consommateurs ne font des achats dans les pays frontaliers que s'ils sont sûrs de pouvoir obtenir réparation s'ils rencontrent des problèmes avec les biens et les services qu'ils ont achetés. Les professionnels, et notamment les PME, sont également réticents à conclure des affaires dans d'autres pays, car ils sont hésitants quand il s'agit de se confronter aux systèmes juridiques d'autres États membres. Il est dès lors primordial que la directive à l'examen couvre les litiges non seulement transfrontaliers, mais également intérieurs.
En outre, le commerce en ligne est devenu un pilier important de l'activité économique à l'intérieur de l'Union, mais de nombreux consommateurs et professionnels hésitent à acheter ou à vendre en ligne parce qu'ils craignent de ne pas avoir accès à un recours en cas de litige. Un mode de règlement extrajudiciaire des litiges, qui soit bien intégré et développé en ligne, permettra aux citoyens d'avoir la confiance nécessaire pour profiter pleinement des avantages du commerce électronique. La plateforme de RLL, qui l'accompagne, est un outil qui offrira aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne, fondé sur l'existence d'organes de REL de qualité dans toute l'Union.
De plus, la nécessité de prendre des mesures législatives décisives dans ce domaine est d'autant plus impérieuse, car il est vital de renforcer les capacités des consommateurs afin de revitaliser le marché unique et, par conséquent, de stimuler la croissance et la création d'emplois. En soi, l'application du REL pour les consommateurs va également dans le sens de la stratégie Europe 2020 et fera partie d'une approche globale destinée à la relance du marché unique.
Objectifs
En substance, la directive à l'examen vise à éliminer les trois obstacles les plus significatifs et persistants qui empêchent les consommateurs et les professionnels d'avoir recours à un règlement extrajudiciaire des litiges efficace. Tout d'abord, la couverture du REL demeure partielle aux niveaux sectoriel et géographique. Ensuite, de nombreux consommateurs et professionnels ignorent simplement les avantages que présente le recours aux modes de règlement extrajudiciaire des litiges, ou ne disposent pas d'informations suffisantes à ce sujet. Enfin, même lorsque des systèmes de REL sont en place, ils varient fortement par leur qualité et ne répondent bien souvent pas aux critères de qualité établis par les recommandations de la Commission.
Projet de rapport
Le rapporteur salue la proposition de la Commission qu'il considère comme un cadre de base solide pour parvenir à une couverture complète du REL pour les citoyens. Cependant, votre rapporteur s'est attelé à clarifier un certain nombre de mesures contenues dans la proposition, telles que soulignées ci-après, en vue de parvenir à un système équilibré offrant une protection élevée en termes d'indépendance et de qualité des organes de REL, tout en s'assurant qu'ils fonctionnent de manière effective, efficace et transparente.
Champ d'application
Les articles 1 et 2 mettent en lumière le champ d'application et l'objet de la directive à l'examen. À cet égard, des efforts ont été déployés pour s'assurer que l'objectif de couverture complète pour les litiges en matière de consommation sera atteint, tout en prévoyant pour les consommateurs une procédure de recours de qualité élevée, transparente, efficace et équitable. Les mécanismes de règlement des conflits qui existent et ceux qui ont été mis en place récemment, qui respectent les normes de qualité minimales établies par la présente directive seront appelés "organes de REL" et recevront ensuite un label européen qui renforcera la confiance des consommateurs. La possibilité pour les professionnels de soumettre un litige contre des consommateurs a été exclue, étant donné que les professionnels disposent de suffisamment de moyens pour apporter une réponse à ces plaintes sans être inclus dans le champ d'application du REL.
Accessibilité
L'article 5 concerne principalement les moyens de rendre accessibles les organes de REL. Le REL devrait être accessible à tous les consommateurs résidant dans l'Union. Le projet de rapport propose, dès lors, que les consommateurs puissent accéder aux informations nécessaires et soumettre un litige tant hors ligne qu'en ligne. De plus, votre rapporteur a ajouté une clause qui ne permet pas qu'une affaire soit rejetée sous prétexte qu'elle est abusive, malveillante, ou qu'elle a déjà été entendue par un autre organe de REL, à moins qu'une justification raisonnable soit apportée à toutes les parties.
Indépendance
La crédibilité du REL est capitale. Outre l'exigence selon laquelle les personnes chargées du REL sont impartiales, votre rapporteur propose également d'introduire l'exigence selon laquelle ces personnes doivent aussi être indépendantes par rapport à toutes les parties au litige, ce qui garantira que la conclusion n'est pas biaisée et est équitable pour les deux parties. Le projet de rapport propose également un nouvel article sur l'indépendance, qui crée des clauses de sauvegarde solides destinées à s'assurer que les associations de consommateurs et les associations professionnelles sont associées de manière égale à la gouvernance liée au REL. Afin d'accroître l'indépendance du REL, pour lequel la ou les personne(s) en charge de la procédure sont employées par une association professionnelle, le projet de rapport propose qu'elles soient désignées par un organe collégial, que leur durée de travail soit fixée et qu'elles ne reçoivent pas d'instruction de la part du professionnel ou d'un représentant de celui-ci.
Transparence
L'article 7 définit des exigences minimales de transparence qui doivent être respectées par les organes de REL. Un niveau élevé de transparence améliorera la crédibilité des organes de REL parmi les consommateurs et les entreprises, mais apportera également des informations qui pourraient aider à améliorer continuellement le fonctionnement de ces organes. Il conviendrait notamment de publier des "décisions exemplaires", qui faciliteraient l'échange des meilleures pratiques et encouragerait les professionnels à améliorer les normes.
Efficacité
En termes d'orientation, le REL devrait être simple, rapide, accessible et ne pas être excessivement bureaucratique. En d'autres termes, il doit présenter des avantages non négligeables par rapport aux structures de règlement des litiges traditionnelles, telles que les tribunaux, à défaut de quoi les consommateurs n'y auront pas recours. Votre rapporteur propose, dès lors, que les organes de REL qui fonctionnent correctement soient tenus de résoudre normalement un litige dans un délai de 90 jours à compter de la date d'ouverture officielle de la procédure. Le dépassement de ce délai ne peut être laissé à la discrétion des personnes chargées de la procédure de REL que s'il est nécessaire pour garantir la qualité du règlement du litige lorsqu'il s'agit d'un différend particulièrement complexe ou technique.
Liberté et légalité
Il est primordial que les droits juridiques des citoyens soient protégés, a fortiori lorsque les organes de REL imposent des solutions contraignantes. Les États membres devraient avoir la possibilité, s'ils le souhaitent, d'autoriser les organes de REL à prononcer des décisions contraignantes pour une ou toutes les parties au litige. Cependant, votre rapporteur a proposé d'introduire un nouvel article afin de protéger le droit des deux parties d'être informées d'une décision contraignante et de choisir de l'accepter ou non. En outre, les consommateurs ne peuvent pas être soumis à une décision contraignante si elle a été convenue avant le début du litige, de même que si elle prive le consommateur de son droit de saisir la justice. L'article supplémentaire renforcerait les droits des citoyens dans le cadre de la procédure de REL qui vise à régler les litiges en imposant des décisions, en s'assurant que le consommateur ne puisse être privé de la protection prévue par les dispositions obligatoires de la législation de l'État membre dans lequel l'organe de REL est établi.
Information
Le principal défaut de taille du système de règlement des litiges actuel consiste en ce que peu de citoyens ont connaissance de ces procédures et des avantages qu'elles présentent. L'article 10 vise à remédier à ce problème en demandant aux professionnels de publier, sur leur site Internet, des informations à l'intention des consommateurs sur les organes de REL par lesquels ils sont couverts, ainsi que dans les termes et conditions des contrats et dans d'autres documents pertinents. Votre rapporteur est d'avis que, pour que cette initiative soit concluante, il est capital de fournir aux citoyens des informations pertinentes et claires sur les modalités d'accès au REL. Par conséquent, le projet de rapport invite les professionnels à fournir de telles informations dans une large gamme de documents, sans introduire d'exigences qui représenteraient une charge trop lourde, notamment pour les microentreprises et les PME.
Conclusion
Le projet de rapport opte pour une approche en trois temps. Dans un premier temps, il s'agit de trouver une solution à la couverture actuellement partielle du REL en élaborant un cadre solide pour le développement d'organes de REL pour les consommateurs, ce qui garantira une couverture complète. Dans un deuxième temps, il s'agit de remédier à la méconnaissance de nombreux consommateurs et professionnels quant aux procédures de REL, en demandant aux professionnels de fournir suffisamment d'informations concernant le REL sur leurs sites Internet et dans leurs documents. Dans un troisième temps, enfin, l'harmonisation des critères de qualité permettra aux consommateurs, quel que soit le pays de l'Union où ils se trouvent au moment de leur achat, d'avoir recours à une procédure de REL de qualité, impartiale, indépendante, équitable et transparente.
AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE
M. Malcolm Harbour
Président(e)
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
BRUXELLES
Objet: Avis sur la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) ( COM(2011)0793 – C7 - 0454/2011 – 2011/0373(COD) )
Monsieur le Président,
Par lettre du 16 juillet 2012, vous avez sollicité l'avis de la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37 du règlement, en ce qui concerne la pertinence d'ajouter l'article 169 et l'article 114 du traité FUE comme base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges.
La proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ( COM(2011) 0793 ) a été présentée par la Commission sur la base de l'article 114 du traité FUE et a été soumise au Parlement, conformément à la procédure législative ordinaire. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) a adopté son rapport le 10 juillet 2012. La commission des affaires juridiques, associée à la commission IMCO en vertu de l'article 50, a adopté son avis le 19 juin 2012.
Dans une note du 13 septembre 2012, le service juridique du Parlement a indiqué que la seule base juridique pertinente de la proposition de directive, telle que modifiée par la commission IMCO, est l'article 114 du traité FUE.
Contexte
Les principaux éléments de la nouvelle proposition sont les suivants: les États membres sont tenus de veiller à ce que les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges (procédures de REL) existent pour tous les litiges – internes et transfrontaliers (article 2) – couverts par la proposition (article 5). En outre, la directive proposée énonce des principes généraux qui devront être suivis par tous les organes de REL, y compris le fait de disposer des qualifications appropriées, l'impartialité, la transparence, l'efficacité et l'équité (articles 6 à 9). Le respect de ces principes fera l'objet d'un suivi par les autorités nationales (articles 15 à 17). Enfin, les professionnels seront tenus de fournir aux consommateurs des informations pertinentes et exhaustives concernant les organes de REL disponibles (article 10).
2. Le rapport adopté par la commission IMCO
Le rapport adopté par la commission IMCO présente un certain nombre de différences avec la proposition de la Commission. Les principaux éléments nouveaux sont les suivants:
– L'objet est reformulé: en lieu et place de "contribuer au fonctionnement du marché intérieur et atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs", le texte correspondant est à présent le suivant "contribuer, en atteignant un niveau élevé de protection du consommateur, au bon fonctionnement du marché intérieur" (amendement 52). Un amendement parallèle a été adopté au considérant relatif à la subsidiarité (amendement 51);
– Le champ d'application est redéfini en ce qui concerne les organes de REL employés ou rémunérés par les professionnels: alors que la proposition de la Commission les exclut du champ d'application, le texte de la commission IMCO laisse aux États membres la possibilité de les inclure, à condition qu'un certain nombre de garanties soient respectées quant à l'indépendance et à la transparence (amendement 55);
– Les litiges entre professionnels et les procédures introduites par un professionnel contre un consommateur sont exclus du champ d'application (amendements 57 et 58);
– Il est spécifié que la directive établit une norme d'harmonisation minimale (amendement 61);
– Un certain nombre de dispositions précisant l'accès au REL sont insérées, par exemple la possibilité pour les États membres d'autoriser les organes de REL à refuser de connaître du litige dans certaines affaires, et si la législation nationale l'exige (amendement 81), ou une possibilité pour les États membres d'introduire des seuils minimaux (amendement 82);
– Le texte comporte une disposition incitant le recours aux procédures de REL (amendement 83);
– Le principe d'impartialité, déjà présent dans la proposition de la Commission, est étendu pour inclure l'indépendance, tandis qu'un certain nombre de critères sont introduits afin de garantir l'absence de conflits d'intérêts (amendement 84);
– Un certain nombre de modifications sont apportées aux dispositions relatives à la transparence (article 7, amendements 85 à 99), à l'efficacité (article 8, amendements 100 à 105) et à l'équité (article 9, amendements 106 à 120);
– Des dispositions sont ajoutées concernant la liberté (amendement 121), la légalité (amendement 122) et l'effet des procédures de REL sur les délais de prescription (amendement 123).
3. Bases juridiques concernées
a. Base juridique de la proposition
La proposition se fonde sur l'article 114 du traité FUE, qui est rédigé en ces termes:
"Article 114
1. Sauf si les traités en disposent autrement, les dispositions suivantes s'appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 26. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
2. [...]
3. La Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1 en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques. Dans le cadre de leurs compétences respectives, le Parlement européen et le Conseil s'efforcent également d'atteindre cet objectif."
L'article 26 du traité FUE, auquel l'article 114 du traité FUE fait référence, dispose que:
"1. L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités.
2. "Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités."
b. Proposition de modification de la base juridique
La commission IMCO a saisi la commission des affaires juridiques pour connaître son avis sur la pertinence d'ajouter l'article 169 du traité FUE à l'article 114 du traité FUE, étant donné qu'un amendement (amendement 1) a été adopté par la commission IMCO pour ajouter ledit article à la base juridique. Cette dernière fait en outre référence à un autre amendement (amendement 2) qui ajoute l'expression "notamment" au premier considérant du texte proposé par la Commission: "L'article 169, paragraphe 1, et l'article 169, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient que l'Union contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs", de sorte que la seconde partie de la phrase se lit comme suit "notamment par les mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 dudit traité".
Le texte de l'article 169 du traité FUE dispose que:
"1. Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.
2. L'Union contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 par:
a) des mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 dans le cadre de la réalisation du marché intérieur;
b) des mesures qui appuient et complètent la politique menée par les États membres, et en assurent le suivi.
3. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures visées au paragraphe 2, point b).
4. Les mesures arrêtées en application du paragraphe 3 ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes. Ces mesures doivent être compatibles avec d'autres traités. Elles sont notifiées à la Commission."
III. Analyse
Certains principes découlent de la jurisprudence de la Cour quant au choix de la base juridique. Premièrement, le choix de la base juridique pertinente revêt une importance de nature constitutionnelle[4] au vu des conséquences sur la compétence matérielle et la procédure. Deuxièmement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité UE, chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par les traités[5]. Troisièmement, selon la jurisprudence de la Cour de justice, "le choix de la base juridique d'un acte communautaire doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte"[6]. Enfin, s'agissant des bases juridiques multiples, si l'examen d'un acte de l'Union démontre qu'il poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante[7]. Par ailleurs, s'il est établi que l'acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou qu'il a plusieurs composantes, qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, un tel acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes des traités[8].
1. Article 114 du traité FUE
L'article 114 du traité FUE constitue la base juridique pour le rapprochement des dispositions établies par le droit, la réglementation ou l'action administrative des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Dans l'arrêt qui a annulé la directive sur la publicité pour le tabac[9], la Cour de justice a déclaré que l'ancien article 100 A du traité CE (devenu article 114 du traité FUE) ne donne pas "au législateur communautaire une compétence générale pour réglementer le marché intérieur"[10]. Elle a en outre déclaré qu'"une mesure adoptée en vertu de l'article 100 A du traité doit effectivement viser à améliorer les conditions de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur"[11].
La Commission présente clairement la proposition de directive REL comme étant un projet de marché intérieur: elle s'est engagée à proposer des mesures concernant le REL en tant qu'"initiative phare de la stratégie Europe 2020"[12] dans le cadre de la "stratégie numérique pour l'Europe"[13] et de l'"acte pour le marché unique"[14]. Les considérants 1 et 2 de la proposition de directive visent à améliorer le fonctionnement du marché intérieur. En particulier, le considérant 2 explique que "pour avoir confiance dans le marché intérieur et en tirer parti, les consommateurs devraient avoir accès à des moyens simples et peu onéreux de résoudre les litiges résultant de la vente de marchandises ou de la prestation de services". Le considérant 6 développe cette idée en affirmant que "la mise en place d'un système performant de règlement extrajudiciaire des litiges dans l'Union européenne est nécessaire pour renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur, y compris dans le domaine du commerce électronique". Dans la définition de l'objet de la proposition de directive, l'article 1er réitère qu'il s'agit de "contribuer au fonctionnement du marché intérieur".
Quant à la façon de parvenir à cet objectif, la Commission explique avoir identifié les problèmes suivants: des lacunes dans la couverture du REL, un manque de sensibilisation des consommateurs et des entreprises et une qualité variable du REL[15]. La mesure proposée vise à résoudre ces problèmes en faisant en sorte que les consommateurs puissent résoudre tous les litiges intérieurs et transfrontaliers en ayant recours à des procédures de REL, qu'ils reçoivent des informations concernant la procédure de REL compétente et que les organes de REL respectent des principes généraux concernant la qualité.
On a fait valoir que l'article 114 du traité FUE ne couvre pas les mesures proposées en matière de litiges intérieurs. Cet argument a notamment été invoqué dans l'avis motivé du Bundesrat allemand[16]. Dans son avis motivé, la chambre haute néerlandaise a quant à elle exprimé sa préoccupation au sujet de la subsidiarité au motif que les mesures vont au-delà de ce qui est nécessaire[17]. Dans son analyse d'impact, la Commission soutient que les problèmes identifiés dans un cadre transfrontalier ne seront probablement pas abordés, à moins qu'ils ne soient traités aussi au niveau national[18]; elle quantifie les économies pouvant également être réalisées dans un cadre national[19]. Elle explique en outre que les lacunes existantes en ce qui concerne le REL ne peuvent être couvertes si les problèmes de couverture (intérieure) ne sont pas abordés dans les États membres[20]. Elle souligne par ailleurs que la mise en place d'un REL efficace pour les litiges transfrontaliers suppose que celui-ci puisse être fondé sur un système de REL national bien rodé et y être arrimé[21].
En fait, il est possible qu'un système assurant une couverture globale de REL et le respect des critères de qualité ne puisse pas être mis en place uniquement pour les litiges transfrontaliers, en particulier s'il est construit, comme cela est proposé, sur des procédures de REL existantes dans les États membres. Les mesures proposées, y compris pour les litiges nationaux et transfrontaliers, peuvent donc se fonder sur l'article 114 du traité FUE.
2. Article 169 du traité FUE
Il convient à présent de se demander s'il est possible d'ajouter l'article 169 du traité FUE, qui a trait à la protection des consommateurs, à la base juridique. Il est affirmé à maintes reprises dans la proposition de directive qu'elle vise à garantir la protection des consommateurs. Le considérant 1 cite par exemple les objectifs de l'article 169, paragraphe 1, et de l'article 169, paragraphe 2, point a), du traité FUE (ils contribuent à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs). Le considérant 31 relatif au principe de subsidiarité indique que l'objectif de la directive est de "contribuer au fonctionnement du marché intérieur et d'atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs". L'article 1er, qui définit l'objet, indique que la directive contribue à atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs. Néanmoins, il convient de se demander si cela implique que l'article 169 du traité FUE doive être intégré à la base juridique.
L'article 169, paragraphe 1, du traité FUE, énonce que le principe général et l'objectif pour l'Union est de "contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs". L'article 169, paragraphe 2, du traité FUE, précise les moyens utilisés pour y parvenir: il s'agit de mesures d'harmonisation adoptées en vertu de l'article 114 du traité FUE (article 169, paragraphe 2, point a), du traité FUE) et des mesures qui appuient, complètent et assurent le suivi de la politique menée par les États membres, sur lesquelles le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à la procédure législative ordinaire (article 169, paragraphe 2, point b), et article 169, paragraphe 3, du traité FUE).
Par conséquent, l'article 169, paragraphe 1, du traité FUE, définit l'objectif pertinent mais ne prévoit pas l'adoption de mesures. Celles-ci sont abordées à l'article 169, paragraphe 2, dudit traité. Toutefois, ce dernier ne confère pas des pouvoirs, mais fait mention de l'article 114, qui habilite le Parlement et le Conseil à adopter des mesures conformément à la procédure législative ordinaire. C'est donc l'article 114, et non l'article 169, paragraphe 2, point a), qui doit être considéré comme base juridique potentielle pour les mesures relatives au marché intérieur dans le but de promouvoir les intérêts des consommateurs. Cela est confirmé par l'article 114, paragraphe 3, du traité FUE, qui comporte un engagement de la Commission, au cas où elle proposerait des mesures concernant notamment la protection des consommateurs, de prendre pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques.
En ce qui concerne l'article 169, paragraphe 2, point b), du traité FUE, en liaison avec l'article 169, paragraphe 3, du traité FUE, ces dispositions prévoient que l'Union prenne des mesures qui appuient et complètent la politique menée par les États membres, et en assurent le suivi, dans le domaine de la protection des consommateurs. La proposition vise cependant à établir une couverture RELC à l'échelle européenne, comprenant des critères de qualité spécifiques et une surveillance supplémentaire. Cette position ne peut être considérée comme un simple soutien à la politique des consommateurs des États membres.
Il convient de conclure qu'il n'est pas nécessaire de citer l'article 169 du traité FUE comme faisant partie de la base juridique. Étant donné que cet article ne constitue pas une base juridique, il suffit de faire référence à l'article 169 dans le premier considérant, étant donné que l'amendement 2 adopté par la commission IMCO propose: "L'article 169, paragraphe 1, et l'article 169, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient que l'Union contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs, notamment par les mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 dudit traité".
3. Autre base juridique?
Il reste à déterminer si les ajouts adoptés par la commission IMCO ont une incidence sur la pertinence de l'article 114 comme base juridique.
Tout d'abord, le rapport IMCO ajoute certains critères de qualité basés sur les principes du REL, tels que la liberté et la légalité. Ceux-ci complètent les critères de qualité proposés par la Commission. Les mesures continuent à viser l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur tout en améliorant la protection des consommateurs.
En second lieu, le rapport de la commission IMCO comporte des dispositions qui consolident le REL, notamment en encourageant le recours à celui-ci (amendement 83) ou en prévoyant les effets des procédures de REL sur les délais de prescription (amendement 123). Ces dispositions correspondent aux règles parallèles de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale[22]. La directive 2008/52/CE est fondée sur l'article 61, point c), et l'article 67, paragraphe 5, c'est-à-dire les anciennes bases juridiques de la coopération judiciaire en matière civile. Dans le traité de Lisbonne, l'article 81, paragraphe 2, point g), du traité FUE, qui constitue la base juridique à cet égard, mentionne désormais explicitement le REL[23].
Pour que l'article 81, paragraphe 2, point g), du traité FUE, soit pertinent, la proposition de directive devrait viser à développer "une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant des implications transfrontalières" (article 81, paragraphe 1, du traité FUE). En premier lieu, il convient de noter que, en raisons de la mention "implications transfrontalières", l'article 81, paragraphe 2, point g), du traité FUE serait inadapté en tant que base juridique pour des mesures comprenant des litiges transfrontaliers et intérieurs. En second lieu, il ne semble pas possible de combiner l'article 114 du traité FUE avec l'article 81, paragraphe 2, dudit traité (qui fait partie du chapitre V du traité FUE sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice) en raison de la position du Royaume-Uni et de l'Irlande concernant ce chapitre en vertu du protocole n° 21 des traités UE et FUE, ainsi que de la position du Danemark en vertu du protocole n° 22 des traités UE et FUE. Enfin, et surtout, il n'est pas possible d'identifier un objectif supplémentaire concernant la coopération judiciaire qui exigerait une double base juridique revêtant une importance équivalente par rapport à l'objectif de protection combinée marché intérieur/consommateur. Au contraire, les nouveaux éléments sont proposés afin de compléter les mesures présentées par la Commission et de poursuivre le même objectif, à savoir l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur, tout en améliorant la protection des consommateurs.
Recommandation de la commission des affaires juridiques
La commission des affaires juridiques a examiné la question susmentionnée au cours de sa réunion du 17 septembre 2012. Lors de cette réunion, elle a donc décidé, à l'unanimité[24], de recommander que la base juridique pertinente retenue, en ce qui concerne la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) n° 2006/2004, soit l'article 114 du traité FUE.
Nous vous prions d'agréer, Chère/Cher Collègue, l'expression de notre considération distinguée.
Klaus-Heiner Lehne
21.6.2012
AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUes
à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)
( COM(2011)0793 – C7‑0454/2011 – 2011/0373(COD) )
Rapporteur (*): Cristian Silviu Buşoi
(*) Commission associée - Article 50 du règlement
JUSTIFICATION SUCCINCTE
L'intérêt du règlement extrajudiciaire des litiges (REL) est de répondre au problème fondamental de l'accès à la justice pour les citoyens européens, en particulier les consommateurs, qui n'ont pas souvent la possibilité de faire face à des procédures judiciaires longues et coûteuses.
Le Parlement européen a récemment fait part de son avis sur la question dans sa résolution du 25 octobre 2011 sur les modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales ( 2011/2117(INI) )[25]. Il a encouragé les personnes physiques et morales à y avoir recours et invité la Commission à présenter une proposition législative sur le recours au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans l'Union européenne.
L'objet de la directive finalement proposée par la Commission est de combler les lacunes en matière de REL et de garantir l'existence d'un règlement extrajudiciaire des différends de qualité en mesure de traiter tout litige de nature contractuelle entre un consommateur et une entreprise. La directive proposée énonce des principes généraux qui devront être suivis par tous les organes de REL, y compris le fait de disposer des qualifications appropriées, l'impartialité, la transparence, l'efficacité et l'équité. Il est proposé de confier le suivi du respect de ces principes aux autorités nationales. En outre, la proposition contraint les professionnels à fournir aux consommateurs des informations pertinentes et exhaustives concernant les organes de REL disponibles.
Votre rapporteur pour avis salue la proposition de la Commission dans le contexte général des efforts engagés pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et consolider les voies de recours ouvertes aux consommateurs. Il estime toutefois que la proposition de la Commission pourrait être améliorée dans certains domaines pour lesquels il propose des solutions dans le présent projet d'avis. Ces solutions sont les suivantes:
La question de savoir si le REL devrait être rendu obligatoire pour les entreprises, notamment en leur imposant de prendre part au REL ou en conférant un caractère contraignant à la solution dégagée par l'organe de REL, est une question difficile. D'une part, il est avancé que les systèmes obligatoires favorisent la confiance des consommateurs, qui peuvent ainsi se reposer sur eux en toute certitude en cas de problème. D'autre part, le fait de conférer un caractère obligatoire au REL soulève des questions importantes en lien avec les droits fondamentaux des parties à l'accès à la justice et à un recours effectif (article 47 de la charte des droits fondamentaux) et va à l'encontre du caractère volontaire et flexible du REL, qui en fait pourtant toute l'utilité. Votre rapporteur pour avis suit l'approche retenue par la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale[26], à savoir: le REL n'est pas rendu obligatoire, mais les États membres sont tenus d'établir des mesures incitatives ou d'imposer des sanctions, et les tribunaux devraient fournir des informations concrètes pour encourager le recours à celui‑ci. Il est proposé que l'éventuel caractère contraignant de l'issue du REL soit soumis à l'information et au consentement préalables des parties.
– La directive ne devrait pas s'appliquer aux réclamations introduites par des professionnels contre des consommateurs, le REL étant conçu comme un instrument de recours pour les consommateurs visant à mettre fin au déséquilibre entre les professionnels et les consommateurs et à fournir à ces derniers un moyen plus simple d'obtenir réparation. Ce principe ne s'applique évidemment pas aux réclamations des professionnels de la même façon.
– Afin d'établir certaines garanties permettant d'éviter que des affaires non pertinentes ne soient soumises à des organes de REL, il convient d'exiger qu'une solution à l'amiable soit recherchée avant qu'un litige ne soit soumis à un organe de REL. Les États membres devraient également pouvoir fixer des seuils minimaux en ce qui concerne la valeur de la réclamation, de façon à éviter que ne soient traités des cas où la réclamation est excessivement inférieure au coût réel de la procédure de REL.
– De façon générale, les principes s'appliquant aux procédures de REL doivent être énoncés de façon plus cohérente et plus exhaustive, sur le modèle de la directive 2008/52/CE, du code de conduite pour les médiateurs et des recommandations de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation[27] et du 4 avril 2001 concernant les principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation[28]. Il est donc proposé d'inclure dans la directive des dispositions concrètes relatives notamment aux principes d'indépendance, de légalité et de confidentialité.
– La formation des personnes physiques impliquées dans les procédures de REL est essentielle, notamment pour favoriser la confiance dans les procédures de REL et leur issue, et cette formation devrait être assurée conjointement par la Commission et les États membres.
– Les procédures de REL ne devraient pas empêcher les parties d'accéder à des procédures judiciaires normales en raison de l'application de délais de prescription. La directive devrait donc, parallèlement à la disposition correspondante de la directive 2008/52/CE (article 8) prévoir que le REL a, de façon générale, un effet suspensif sur les délais de prescription.
AMENDEMENTS
La commission des affaires juridiques invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(3) Le règlement extrajudiciaire des litiges permet d'offrir une solution simple, rapide et peu onéreuse aux litiges entre consommateurs et professionnels sans qu'ils aient à intenter une action en justice. Or, il n'est pas encore suffisamment développé dans l'Union européenne. Pour que les consommateurs puissent en exploiter toutes les possibilités, il est nécessaire que le règlement extrajudiciaire des litiges soit applicable à tous les types de litiges de consommation, que les procédures de REL soient égales en qualité et que les consommateurs et les professionnels aient connaissance de ces procédures. Il est également nécessaire que les organes de REL traitent efficacement les litiges transfrontaliers. | (3) Le règlement extrajudiciaire des litiges permet d'offrir une solution simple, rapide et peu onéreuse aux litiges entre consommateurs et professionnels sans qu'ils aient à intenter une action en justice. Or, il n'est pas encore suffisamment développé dans l'Union européenne. En outre, des procédures de REL ne sont actuellement pas disponibles dans tous les États membres ni dans tous les secteurs d'activité, et les niveaux et les normes de qualité restent variables dans l'Union. Pour que les consommateurs puissent en exploiter toutes les possibilités, il est nécessaire que le règlement extrajudiciaire des litiges soit applicable à tous les types de litiges de consommation, que les procédures de REL soient égales en qualité et que les consommateurs et les professionnels aient connaissance de ces procédures. Il est également nécessaire que les organes de REL traitent efficacement les litiges transfrontaliers. |
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 bis) Les États membres dont la législation nationale va au-delà des exigences essentielles de la directive relative à la médiation semblent avoir obtenu des résultats importants dans la promotion du traitement extrajudiciaire des litiges en matière civile et commerciale. Les résultats obtenus, notamment en Italie, en Bulgarie et en Roumanie, prouvent que la médiation permet d'assurer une résolution extrajudiciaire économiquement avantageuse et rapide des litiges au moyen de procédures adaptées aux besoins des parties et aux exigences de la protection des consommateurs. |
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(6) La mise en place d'un système performant de règlement extrajudiciaire des litiges dans l'Union européenne est nécessaire pour renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur, y compris dans le domaine du commerce électronique. Un tel processus devrait s'appuyer sur les procédures de REL existant dans les États membres et respecter les traditions juridiques nationales. | (6) La mise en place d'un système performant de règlement extrajudiciaire des litiges dans l'Union européenne est nécessaire pour renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur, y compris dans le domaine du commerce électronique. Un tel processus devrait s'appuyer sur les procédures de REL existant dans les États membres et respecter les traditions juridiques nationales. La diffusion des systèmes de REL peut en outre s'avérer importante dans les États membres où les tribunaux sont engorgés d'affaires pendantes, ce qui ne permet pas aux citoyens de l'Union européenne d'exercer leur droit à un procès équitable dans des délais raisonnables. |
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 7
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(7) La présente directive devrait s'appliquer aux litiges de nature contractuelle survenant entre des consommateurs et des professionnels à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services. Il peut s'agir de réclamations déposées par des consommateurs contre des professionnels, mais aussi de réclamations déposées par des professionnels contre des consommateurs. La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux litiges entre professionnels, mais elle ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions sur les procédures de résolution extrajudiciaire de ce type de litiges. | (7) La présente directive devrait s'appliquer aux litiges de nature contractuelle survenant entre des consommateurs et des professionnels à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services. La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux litiges entre professionnels ou aux réclamations déposées par des professionnels contre des consommateurs, mais elle ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions sur les procédures de résolution extrajudiciaire de ce type de litiges. |
Justification
Le règlement extrajudiciaire des litiges a été conçu comme un instrument de recours pour les consommateurs visant à mettre fin au déséquilibre existant entre des professionnels qui disposent d'une plus grande capacité à faire face à des pertes financières et à payer pour obtenir réparation et des consommateurs qui, à défaut, ne saisiraient pas la justice en raison des frais impliqués qui, dans certains cas, peuvent être plus élevés que la réclamation elle‑même.
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 12
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(12) La présente directive ne devrait s'appliquer ni aux procédures des organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont employées exclusivement par le professionnel, ni aux procédures des systèmes de traitement des réclamations gérés par les professionnels. Elle ne devrait pas s'appliquer aux négociations directes entre les parties. De plus, elle ne devrait pas s'appliquer aux tentatives faites par le juge saisi d'un litige pour vider celui-ci au cours de la procédure judiciaire. | (12) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux procédures des systèmes de traitement des réclamations gérés par les professionnels. Elle ne devrait pas s'appliquer aux négociations directes entre les parties. De plus, elle ne devrait pas s'appliquer aux tentatives faites par le juge saisi d'un litige pour vider celui-ci au cours de la procédure judiciaire. |
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 12 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (12 bis) La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale instaure déjà un cadre pour les systèmes de médiation au niveau de l'Union, en particulier pour les litiges transfrontaliers, sans préjudice de son application aux systèmes internes de médiation. La présente directive complète ce système en ce qui concerne les autres procédures de règlement extrajudiciaire. |
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 17
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(17) Les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges ne devraient être considérées comme impartiales que si elles ne peuvent pas faire l'objet de pressions qui pourraient influencer leur disposition à l'égard du litige. Il est particulièrement nécessaire d'assurer l'absence de telles pressions lorsque les organes de REL sont financés par l'une des parties au litige ou par une organisation à laquelle l'une des parties est affiliée. | (17) Les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges ne devraient être considérées comme impartiales que si elles ne peuvent pas faire l'objet de pressions qui pourraient influencer leur disposition à l'égard du litige. Il est particulièrement nécessaire d'assurer l'absence de telles pressions lorsque les organes de REL sont financés par l'une des parties au litige ou par une organisation à laquelle l'une des parties est affiliée. Afin d'éviter tout conflit d'intérêts, les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges devraient dévoiler toute circonstance susceptible d'entraver leur indépendance ou de donner lieu à un conflit d'intérêts. Des exigences spécifiques devraient s'appliquer aux personnes employées exclusivement par le professionnel ou par une organisation professionnelle ou une association d'entreprises dont le professionnel est membre et devraient faire l'objet de contrôles réguliers par les autorités compétentes. |
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 17 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (17 bis) Il est essentiel, en vue d'assurer le succès du REL - notamment pour garantir que les procédures de REL jouissent de la confiance nécessaire - que les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges possèdent les compétences nécessaires. Des programmes de formation spécifiques devraient donc être prévus par les États membres et la Commission œuvrant en coopération. |
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 17 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (17 ter) Bien que les solutions élaborées par les organes de REL et l'issue des procédures de REL puissent se baser non seulement sur des dispositions légales mais aussi sur des considérations d'équité et des codes déontologiques, cette souplesse ne devrait pas conduire à une baisse du niveau de protection par rapport à celui dont les consommateurs bénéficieraient par le biais de l'application du droit par les tribunaux. La présente directive devrait dès lors poser le principe de légalité, lequel s'appliquera aux procédures de REL dans le cadre desquelles l'organe de REL impose une solution contraignante pour le consommateur, y compris celles menées par des personnes physiques employées à titre exclusif par le professionnel ou par des organisations professionnelles ou une association d'entreprises dont le professionnel est membre. Les États membres devraient notamment veiller à ce que les consommateurs ne soient pas privés de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de l'État sur le territoire duquel l'organe est établi. S'agissant de litiges transfrontaliers, les États membres devraient veiller à ce que les consommateurs ne soient pas privés de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de l'État membre dans lequel ils ont leur résidence habituelle, dans les cas prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)1. |
| _____________ |
| 1 JO L 177 du 4.7.2008, p. 6. |
Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 19
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(19) Les procédures de REL devraient être efficaces. Elles devraient être simples et rapides et ne pas durer plus de 90 jours. L'organe de REL devrait pouvoir prolonger ce délai si la complexité du litige traité le requiert. | (19) Les procédures de REL devraient être efficaces. Elles devraient être simples et rapides et ne pas durer plus de 90 jours ouvrables à compter de la date à laquelle les parties ont été avisées qu'une réclamation a été déposée. L'organe de REL devrait notifier la réclamation aux parties après avoir reçu tous les documents nécessaires pour mener à bien la procédure de REL. L'organe de REL devrait pouvoir prolonger ce délai lorsque les litiges sont d'une nature particulièrement complexe ou technique. Les parties devraient être informées de toute prolongation du délai, ainsi que de la durée approximative prévue pour le règlement du litige. |
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 20 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (20 bis) Afin de garantir leur efficacité, il convient de prévoir des mesures propres à assurer que les organes de REL ne traitent que des cas pertinents. Il convient donc d'exiger que les consommateurs et le professionnel tentent de trouver une solution à l'amiable au litige avant de le soumettre à un organe de REL. Ce type de procédures internes peut constituer un moyen efficace de régler à un stade précoce les litiges de consommation. Il convient d'autoriser les États membres à maintenir ou instaurer des dispositions nationales portant sur des procédures internes de traitement des réclamations. Ils devraient en outre pouvoir autoriser les organes de REL à demander que soit fournie la preuve qu'une tentative de solution à l'amiable a bien eu lieu, et déclarer la réclamation irrecevable si le consommateur ne fournit pas cette preuve. Les États membres devraient également pouvoir établir des seuils minimaux en ce qui concerne la valeur de la réclamation, de façon à éviter que ne soient traités des cas où la réclamation est excessivement inférieure au coût réel de la procédure de REL. |
Amendement 12
Proposition de directive
Considérant 21 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (21 bis) Afin de se conformer au principe reconnu de liberté, l'issue des procédures de REL ne devrait pas avoir un effet contraignant pour les parties, à moins qu'elles n'en soient informées avant le début de la procédure et expriment explicitement leur consentement à cet égard. Lorsque des règles nationales prévoient que les solutions sont contraignantes pour le professionnel, seul le consentement exprès du consommateur devrait être exigé. |
Amendement 13
Proposition de directive
Considérant 21 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (21 ter) La confidentialité est importante dans le cadre des procédures de REL et la présente directive devrait par conséquent prévoir un degré minimum de compatibilité entre les règles de procédure civile concernant les modalités de protection de la confidentialité des procédures de REL dans toute procédure ultérieure, qu'il s'agisse d'une procédure judiciaire civile ou commerciale ou d'un arbitrage. |
Amendement 14
Proposition de directive
Considérant 21 quater (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (21 quater) Pour encourager les parties à recourir au REL, les États membres devraient veiller à ce que leurs règles en matière de délais de prescription n'empêchent pas les parties de saisir une juridiction ou un arbitre si leur tentative de trouver une solution par le biais d'une procédure de REL échoue. Les États membres devraient s'assurer que tel est le cas même si la présente directive n'harmonise pas les règles nationales sur les délais de prescription. Les dispositions relatives aux délais de prescription prévues dans des accords internationaux applicables dans les États membres, par exemple dans le domaine du droit des transports, ne devraient pas être affectées par la présente directive. |
Amendement 15
Proposition de directive
Considérant 23
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(23) La présente directive ne prévoit pas que les professionnels doivent prendre part à des procédures de REL, ni qu'il leur incombe de respecter l'issue de ces procédures en cas de réclamation introduite contre eux par un consommateur. Elle s'applique toutefois sans préjudice des dispositions du droit national qui imposeraient aux professionnels de prendre part à des procédures de REL ou d'en respecter l'issue, pour autant que ces dispositions n'empêchent pas les parties d'exercer leur droit d'accès à la justice, garanti à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. | (23) La présente directive ne prévoit pas que les professionnels doivent prendre part à des procédures de REL, ni qu'il leur incombe de respecter l'issue de ces procédures en cas de réclamation introduite contre eux par un consommateur. Toutefois, de façon à garantir que les consommateurs aient accès à la réparation et ne soient pas contraints de renoncer à leurs réclamations, il convient d'encourager les professionnels, dans la mesure du possible, à participer aux procédures de REL. La présente directive s'applique toutefois sans préjudice des dispositions du droit national rendant le recours à la médiation obligatoire pour les professionnels ou le soumettant à des incitations ou des sanctions, ou rendant son issue contraignante, pour autant que ces dispositions n'empêchent pas les parties d'exercer leur droit d'accès à la justice, garanti à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
Amendement 16
Proposition de directive
Considérant 26 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (26 bis) Afin d'améliorer la couverture des procédures de REL dans l'Union, il conviendrait d'encourager le développement d'organes paneuropéens de REL. Aux fins de la présente directive, un organe de REL devrait être considéré comme étant paneuropéen s'il est commun à deux États membres ou plus ou s'il est mis en place sous l'égide d'une association européenne. Ces organes pourraient être constitués en droit européen, par exemple sous la forme de groupements européens d'intérêt économique. |
Amendement 17
Proposition de directive
Considérant 27
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(27) Il convient de suivre étroitement les organes de REL pour s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur efficacité. La Commission et les autorités compétentes au titre de la présente directive devraient publier et tenir à jour une liste des organes de REL qui satisfont aux dispositions de la présente directive. D'autres organismes, tels les organes de REL, les associations de consommateurs, les associations d'entreprises et le réseau des centres européens des consommateurs, devraient également publier cette liste. En outre, les autorités compétentes devraient publier régulièrement des rapports sur l'évolution et le fonctionnement des organes de REL. Les organes de REL devraient transmettre aux autorités compétentes les informations spécifiques sur lesquelles ces rapports devraient être fondés. Les États membres devraient inviter les organes de REL à transmettre ces informations en appliquant la recommandation 2010/304/UE de la Commission relative à l'utilisation d'une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs et communiquer les données y afférentes. | (27) Il convient de suivre étroitement les organes de REL pour s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur efficacité. À cette fin, les États membres devraient désigner une autorité compétente. Étant donné que, en cas de REL sectoriel, il pourrait se révéler difficile de confier les missions de suivi à une seule autorité, les États membres devraient alors pouvoir désigner une autorité compétente pour chaque secteur. La Commission et les autorités compétentes au titre de la présente directive devraient publier et tenir à jour une liste des organes de REL qui satisfont aux dispositions de la présente directive. Les États membres devraient veiller à ce que les organes de REL, les associations de consommateurs, les associations d'entreprises et le réseau des centres européens des consommateurs, publient également cette liste. En outre, les autorités compétentes devraient publier régulièrement des rapports sur l'évolution et le fonctionnement des organes de REL. Les organes de REL devraient transmettre aux autorités compétentes les informations spécifiques sur lesquelles ces rapports devraient être fondés. Les États membres devraient inviter les organes de REL à transmettre ces informations en appliquant la recommandation 2010/304/UE de la Commission relative à l'utilisation d'une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs et communiquer les données y afférentes. |
Amendement 18
Proposition de directive
Article 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
La présente directive a pour objet de contribuer au fonctionnement du marché intérieur et d'atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs en assurant que les litiges survenant entre des consommateurs et des professionnels peuvent être soumis à des organes appliquant des procédures de règlement extrajudiciaire impartiales, transparentes, efficaces et équitables. | La présente directive a pour objet de contribuer au fonctionnement du marché intérieur et d'atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs en assurant que les litiges survenant entre des consommateurs et des professionnels peuvent être renvoyés par les consommateurs devant des organes appliquant des procédures de règlement extrajudiciaire impartiales, indépendantes sur le plan fonctionnel, transparentes, efficaces et équitables. |
Justification
Le règlement extrajudiciaire des litiges a été conçu comme un instrument de recours pour les consommateurs visant à mettre fin au déséquilibre existant entre des professionnels qui disposent d'une plus grande capacité à faire face à des pertes financières et à payer pour obtenir réparation et des consommateurs qui, à défaut, ne saisiraient pas la justice en raison des frais impliqués qui, dans certains cas, peuvent être plus élevés que la réclamation elle‑même.
Amendement 19
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. La présente directive s'applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de nature contractuelle relatifs à la vente de marchandises ou à la prestation de services, surgissant entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, qui font intervenir un organe de règlement des litiges, lequel propose ou impose une solution, ou réunit les parties pour faciliter la recherche d'une solution amiable (ci-après "les procédures de REL"). | 1. La présente directive s'applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de nature contractuelle relatifs à la vente de marchandises ou à la prestation de services, surgissant entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, qui font intervenir un organe de REL. |
Justification
Le REL devrait être clairement défini à l'article 4 relatif aux définitions.
Amendement 20
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 2 – point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(a) aux procédures se déroulant devant des organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont employées exclusivement par le professionnel; | supprimé |
Justification
Certains dispositifs internes de REL fonctionnent très bien et sont connus des consommateurs, qui semblent satisfaits de leur fonctionnement et de leurs résultats. Dès lors que ces dispositifs internes répondent aux mêmes critères de qualité, à savoir l'impartialité, la transparence, l'efficacité et l'équité, il ne devrait exister aucune discrimination entre les dispositifs internes et ceux gérés par des tiers.
Amendement 21
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (d bis) aux réclamations déposées par des professionnels contre des consommateurs. |
Amendement 22
Proposition de directive
Article 4 – point d bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (d bis) "procédure de règlement extrajudiciaire des litiges": procédure de règlement d'un litige en dehors du cadre juridictionnel par laquelle les parties impliquées tentent de résoudre leur différend par l'intermédiaire d'un organe de règlement des litiges qui propose ou impose une solution ou réunit les parties pour faciliter une solution à l'amiable; |
Justification
Cette clarification est nécessaire pour établir clairement l'objet et le champ d'application de la directive.
Amendement 23
Proposition de directive
Article 4 – point f – tiret 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
– si son fonctionnement est assuré par une personne morale ou une association de personnes physiques ou morales, le lieu où la personne morale ou l'association de personnes physiques ou morales exerce ses activités de règlement extrajudiciaire des litiges ou le lieu où elle a son siège social; | – si son fonctionnement est assuré par une personne morale ou une association de personnes physiques ou morales, y compris sous la forme d'une instance collégiale au sens de l'article 6, paragraphe 2, le lieu où la personne morale ou l'association de personnes physiques ou morales exerce ses activités de règlement extrajudiciaire des litiges ou le lieu où elle a son siège social; |
Amendement 24
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 2 – point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(a) aient un site web permettant aux parties de déposer une réclamation en ligne; | (a) tiennent à jour un site web permettant aux parties d'obtenir des informations concernant les procédures de REL et de déposer une réclamation en ligne, ce site étant lié de manière fonctionnelle à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges conformément au règlement (UE) n° .../2012 du Parlement européen et du Conseil du [...] [relatif au règlement en ligne des litiges de consommation]; |
Amendement 25
Proposition de directive
Article 5 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 5 bis |
| Recours aux procédures de REL |
|
|
| 1. Un tribunal saisi d'une affaire peut, le cas échéant et compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce, inviter les parties à recourir au REL pour résoudre le litige. Le tribunal peut aussi inviter les parties à suivre une session d'information sur l'utilisation des procédures de REL si de telles sessions sont organisées et facilement disponibles, et fournit aux parties des informations sur la plateforme de RLL mise en place en vertu du règlement (UE) n° [pour l'Office des publications, prière d'insérer le numéro de référence] du Parlement européen et du Conseil du [pour l'Office des publications, prière d'insérer la date d'adoption] relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC). |
| 2. La présente directive s'applique sans préjudice de toute législation nationale rendant le recours aux procédures de REL obligatoire ou le soumettant à des incitations ou des sanctions en cas de refus, que ce soit avant ou après le début de la procédure judiciaire, pour autant qu'une telle législation n'empêche pas les parties d'exercer leur droit d'accès au système judiciaire. |
Amendement 26
Proposition de directive
Article 6 – titre et paragraphes 1 à 1 sexies (nouveaux)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Compétences et impartialité | Compétences, indépendance et impartialité |
1. Les États membres veillent à ce que les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges aient les compétences nécessaires et soient impartiales. Ils s'assurent à cet effet que ces personnes: | 1. Les États membres veillent à ce que les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges aient les compétences nécessaires et soient indépendantes sur le plan fonctionnel et impartiales. Ils s'assurent à cet effet que ces personnes: |
(a) jouissent des connaissances, des aptitudes et de l'expérience nécessaires dans le domaine du règlement extrajudiciaire des litiges; | (a) jouissent des connaissances et des aptitudes nécessaires dans le domaine du règlement extrajudiciaire des litiges ou du règlement juridictionnel des litiges de consommation, ainsi que d'une bonne compréhension du droit; |
(b) ne peuvent pas être destituées sans juste motif; | (b) sont nommées pour une durée déterminée et ne peuvent pas être destituées sans juste motif; |
(c) n'ont aucun conflit d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties au litige. | (c) n'ont aucun conflit d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties au litige. |
| 1 bis. Aux fins du paragraphe 1, point a), les États membres veillent à ce que des programmes de formation spécifiques soient proposés aux personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges. La Commission aide les États membres dans la conception de ces programmes de formation et mécanismes de contrôle de la qualité. |
| 1 ter. Aux fins du paragraphe 1, point c), les États membres veillent à ce que les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges dévoilent toute circonstance susceptible d'entraver leur indépendance ou de donner lieu à un conflit d'intérêts ou d'être considérée comme ayant de tels effets. |
| Dans de telles circonstances, les États membres veillent à ce que la personne concernée n'accepte d'agir ou de continuer à agir qu'avec le consentement exprès des parties et à condition qu'elle soit certaine d'être en mesure de mener la procédure de REL en toute indépendance afin de garantir une pleine impartialité. |
| Les États membres veillent à ce que l'obligation de divulgation prévue par le présent paragraphe s'impose tout au long de la procédure de REL. |
| 1 quater. Lorsque les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges sont des tiers indépendants, les circonstances devant être dévoilées conformément au paragraphe 1 ter sont notamment: |
| (a) toute relation personnelle ou professionnelle avec l'une ou plusieurs des parties au cours des trois années qui ont précédé leur mandat; |
| (b) tout intérêt financier ou autre, direct ou indirect, dans l'issue de la procédure de REL; |
| (c) le fait que la personne concernée ait agi au cours des trois années qui ont précédé son mandat, à quelque fin que ce soit autre que celle du REL, pour une ou plusieurs des parties, pour une organisation professionnelle ou une association d'entreprises dont l'une des parties est membre, ou pour n'importe lequel des membres de cette organisation ou association. |
| 1 quinquies. Aux fins du paragraphe 1, point c), lorsque les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées exclusivement par le professionnel ou par une organisation professionnelle ou une association d'entreprises dont le professionnel est membre, les États membres veillent à ce que ces personnes physiques, à moins qu'elles ne remplissent les exigences visées au paragraphe 1 sexies, fassent partie d'une instance collégiale composée d'un nombre égal de représentants des organisations des consommateurs et de représentants du professionnel ou, le cas échéant, de l'organisation professionnelle ou de l'association d'entreprises: |
| 1 sexies. Lorsque les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges sont employées exclusivement par le professionnel ou par une organisation professionnelle ou une association d'entreprises dont le professionnel est membre, et ne font pas partie d'une instance collégiale telle que visée au paragraphe 1 quinquies, les États membres veillent à ce qu'elles remplissent les critères suivants: |
| (a) elles sont nommées pour une durée suffisante pour assurer l'indépendance de leur action; |
| (b) elles ne peuvent recevoir aucune instruction, directe ou indirecte, du professionnel; |
| (c) leur rémunération est totalement indépendante de l'issue de la procédure de REL; |
| (d) leur autonomie est garantie par le biais d'une dotation budgétaire spéciale indépendante du budget général du professionnel ou, le cas échéant, du budget général de l'organisation professionnelle ou de l'association d'entreprises, garantissant des ressources appropriées pour assurer l'efficacité des procédures de REL. |
Amendement 27
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 1 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les États membres veillent à ce que les organes de REL mettent à la disposition du public, sur leur site web et sur un support imprimé dans leurs locaux, des informations sur: | 1. Les États membres veillent à ce que les organes de REL mettent à la disposition du public, dans un langage simple et facilement compréhensible, sur leur site web et, sur demande, sur un support imprimé dans leurs locaux, des informations sur: |
Amendement 28
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 1 – point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(a) les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges, les modalités de leur nomination et la durée de leur mandat; | (a) une liste des personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges et leur CV, y compris leurs domaines de compétence, les modalités de leur nomination et la durée de leur mandat; |
Amendement 29
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 1 – point d
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(d) les types de litiges relevant de leur compétence; | (d) les types de litiges relevant de leur compétence, y compris, le cas échéant, la valeur minimale de la réclamation; |
Amendement 30
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 1 – point i
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(i) les frais éventuels à la charge des parties; | (i) les frais éventuels à la charge des parties, y compris les règles concernant le partage des frais à l'issue de la procédure; |
Amendement 31
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 1 – point k bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (k bis) les sanctions applicables en cas de non-respect des décisions ayant un effet contraignant sur les parties. |
Amendement 32
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 2 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les États membres veillent à ce que les organes de REL mettent à la disposition du public, sur leur site web et sur un support imprimé dans leurs locaux, leurs rapports d'activité annuels. Ceux-ci comprennent les informations relatives aux litiges intérieurs et transfrontaliers suivantes: | 2. Les États membres veillent à ce que les organes de REL mettent à la disposition du public, sur leur site web et, sur demande, sur un support imprimé dans leurs locaux, leurs rapports d'activité annuels. Ceux-ci comprennent les informations relatives aux litiges intérieurs et transfrontaliers suivantes: |
Amendement 33
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 2 – point b
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(b) les problèmes récurrents qui sont à l'origine de litiges entre les consommateurs et les professionnels; | (b) les problèmes récurrents qui sont à l'origine de litiges entre les consommateurs et les professionnels, avec éventuellement des recommandations quant à la manière d'éviter ou de résoudre des problèmes similaires dans le futur; |
Amendement 34
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 2 – point e
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(e) le taux d'observation des solutions issues des procédures de REL, s'il est connu; | (e) le taux d'observation des solutions issues des procédures de REL; |
Amendement 35
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1 – point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(a) la procédure de REL est aisément accessible aux deux parties, quel que soit l'endroit où elles se trouvent; | (a) la procédure de REL est disponible et accessible à la fois en ligne et hors ligne, quel que soit l'endroit où les parties se trouvent; |
Amendement 36
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (b bis) une procédure de REL ne peut être engagée que par le consommateur; |
Justification
Les mécanismes de REL visent à améliorer l'accès à la justice des parties les plus faibles – en général les consommateurs – en leur offrant une possibilité de recours. Les professionnels ne devraient pas être à même d'utiliser les mécanismes de REL à l'encontre des consommateurs à des fins de recouvrement de créances.
Amendement 37
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (c bis) l'organe de REL qui a été saisi d'une réclamation notifie le litige aux parties dès réception de tous les documents contenant les informations pertinentes en lien avec la réclamation; |
Amendement 38
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1 – point d
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(d) le règlement du litige intervient dans les 90 jours à compter de la date de réception de la réclamation par l'organe de REL. L'organe de REL peut prolonger ce délai en cas de litige complexe. | (d) le règlement du litige intervient dans les 90 jours à compter de la date à laquelle les parties ont été avisées qu'une réclamation a été déposée. Les États membres veillent à ce que, lorsque les litiges sont de nature complexe ou particulièrement technique, l'organe de REL puisse prolonger ce délai. Les parties sont informées de toute prolongation du délai, ainsi que de la durée approximative prévue pour le règlement du litige. |
Amendement 39
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Afin de garantir l'efficacité des procédures de REL, les États membres s'assurent que les consommateurs sont tenus de rechercher une solution à l'amiable au litige directement avec le professionnel avant de saisir un organe de REL. Les États membres peuvent habiliter les organes de REL à demander que soit fournie la preuve qu'une telle tentative a bien eu lieu et déclarer la réclamation irrecevable si le consommateur n'a pas agi de la sorte. |
Justification
Afin d'éviter que les organes de REL ne soient surchargés, seuls les cas pertinents devraient leur être soumis. Il est donc nécessaire de limiter la recevabilité des affaires en exigeant des consommateurs qu'ils tentent d'abord de résoudre le problème avec le professionnel et de ne recourir au REL qu'en cas d'échec.
Amendement 40
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 ter. Les États membres peuvent limiter la recevabilité d'un litige à la procédure de REL en fixant des seuils minimaux en ce qui concerne la valeur de la réclamation, la question étant de savoir si la valeur de la réclamation est excessivement inférieure au coût réel de la procédure de REL. |
Justification
Il peut être utile que les États membres fixent des seuils minimaux en ce qui concerne la valeur de la réclamation de façon à éviter que des cas non raisonnables ne soient traités par la voie du REL.
Amendement 41
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 1 – point -a (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (-a) les parties aient la possibilité de se retirer de la procédure à tout moment si elles sont insatisfaites du déroulement ou du fonctionnement de la procédure; ce droit leur est notifié avant le début de la procédure; lorsque les règles nationales prévoient la participation obligatoire du professionnel aux procédures de REL, la présente disposition ne s'applique qu'au consommateur. |
Amendement 42
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 1 – point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(a) chaque partie ait la possibilité d'exprimer son point de vue et de prendre connaissance des arguments et des faits avancés par l'autre partie, ainsi que des avis des experts; | (a) chaque partie ait la possibilité d'exprimer son point de vue et de recevoir et commenter les arguments et les faits avancés par l'autre partie, y compris les observations et les avis des experts; |
Justification
Il est nécessaire de préciser que toutes les procédures ne seront pas conduites de vive voix et pourraient être engagées, en tout ou partie, par écrit. Les parties devraient également être en droit de formuler des observations sur les arguments et les faits avancés par l'autre partie, y compris toute déclaration ou tout avis émanant d'un expert.
Amendement 43
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Les États membres veillent à ce que le principe de liberté soit observé en exigeant ce qui suit: |
| (a) un accord entre un consommateur et un professionnel prévoyant la soumission des réclamations à un organe de REL ne devrait pas revêtir une valeur contraignante pour le consommateur si cet accord a été conclu avant la survenance du litige et s'il a comme effet de priver le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes pour le règlement judiciaire du litige; |
| (b) la solution résultant de la procédure de REL ne peut avoir d'effet contraignant sur les parties concernées sauf si celles-ci ont été informées, avant le début de la procédure, du caractère contraignant de cette solution et qu'elles y ont expressément consenti. Lorsque les règles nationales prévoient que les solutions sont contraignantes pour le professionnel, seul le consentement explicite du consommateur est exigé. |
Amendement 44
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 1 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 ter. Lorsque des procédures de REL qui visent à résoudre le litige en proposant une solution sont mises en œuvre, les États membres peuvent préciser que les solutions suggérées dans le cadre de ces procédures de REL sont contraignantes pour le professionnel, selon le choix du consommateur. |
| En pareils cas, l'article 9, paragraphe 2, points b) et c), est considéré comme ne s'appliquant qu'au consommateur. |
Justification
Les États devraient être à même de maintenir et de mettre en place de nouveaux mécanismes de REL qui prévoient que dans les cas où un consommateur choisit d'accepter le résultat d'une procédure, le professionnel est tenu par cette décision.
Amendement 45
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 2 – point a – sous-point i bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (i bis) la participation à la procédure n'exclut pas la possibilité de demander réparation au moyen d'une procédure judiciaire normale; |
Amendement 46
Proposition de directive
Article 9 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 9 bis |
| Légalité des décisions de REL |
| 1. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures de REL, y compris celles menées par des personnes physiques telles que visées à l'article 6, paragraphe 1 quinquies, qui visent à régler les litiges en imposant une solution, la solution imposée ne puisse avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État membre sur le territoire duquel l'organe de REL est établi. |
| 2. Pour les litiges de consommation transfrontaliers, dans les cas prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)1, les États membres veillent à ce que l'issue d'une procédure de REL, y compris lorsqu'elle est menée par des personnes physiques telles que visées à l'article 6, paragraphe 1 quinquies, qui vise à régler le litige en imposant une solution n'ait pas pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la législation de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. |
| 3. En cas de procédures de REL visant à résoudre le litige en proposant une solution, les États membres veillent à ce que la solution proposée puisse également se fonder sur l'équité et sur des codes ou des principes d'autoréglementation, tout en tenant dûment compte de la loi applicable. |
| ______________ |
| 1 JO L 177 du 4.7.2008, p. 6. |
Amendement 47
Proposition de directive
Article 9 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 9 ter |
| Confidentialité des procédures de REL |
| 1. Les États membres veillent à ce que, sauf accord contraire des parties, ni les organes de REL ni les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges ne soient tenus de produire, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d'un arbitrage, des preuves concernant les informations résultant d'une procédure de REL ou en relation avec celle-ci, excepté: |
| (a) lorsque cela est nécessaire pour des raisons impérieuses d'ordre public dans l'État membre concerné, notamment pour assurer la protection des intérêts primordiaux des enfants ou empêcher toute atteinte à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne; |
| (b) lorsque la divulgation du contenu de la solution résultant de la procédure de REL est nécessaire pour mettre en œuvre ou pour exécuter ledit résultat. |
| 2. Aucune disposition du paragraphe 1 n'empêche les États membres d'appliquer des mesures plus strictes en vue de préserver la confidentialité des procédures de REL. |
Amendement 48
Proposition de directive
Article 9 quater (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 9 quater |
| Effets des procédures de REL sur les délais de prescription |
| 1. Les États membres veillent à ce que les parties qui choisissent le REL pour tenter de résoudre un litige ne soient pas empêchées par la suite d'entamer une procédure judiciaire ou une procédure d'arbitrage concernant ce litige du fait de l'expiration des délais de prescription pendant la procédure de REL. |
| 2. Le paragraphe 1 s'entend sans préjudice des dispositions sur les délais de prescription figurant dans les accords internationaux auxquels les États membres sont parties |
Justification
L'utilisation du REL ne devrait pas empêcher l'accès aux procédures judiciaires classiques.
Amendement 49
Proposition de directive
Article 10 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les États membres veillent à ce que les professionnels établis sur leur territoire fournissent aux consommateurs des informations sur les organes de REL dont ils relèvent et qui sont compétents pour traiter les litiges qui pourraient les opposer à des consommateurs. Ces informations comprennent les adresses des sites web des organes de REL concernés et indiquent si le professionnel s'engage ou non à recourir à ces organes pour régler ses litiges avec les consommateurs. | 1. Les États membres veillent à ce que les professionnels établis sur leur territoire fournissent aux consommateurs des informations sur les organes de REL auxquels ils s'engagent à recourir pour traiter les litiges qui pourraient les opposer à des consommateurs. Ces informations comprennent les adresses des sites web des organes de REL concernés. |
Amendement 50
Proposition de directive
Article 10 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les informations visées au paragraphe 1 doivent être bien visibles et d'un accès facile, direct et permanent sur le site web du professionnel, quand il en a un, dans les conditions générales des contrats de vente de marchandises ou de prestation de services entre le professionnel et le consommateur et dans les factures et reçus afférents à ces contrats. Elles doivent préciser comment obtenir de plus amples informations sur l'organe de REL compétent et sur les conditions de recours à celui-ci. | 2. Les informations visées au paragraphe 1 doivent être mentionnées de façon claire, compréhensible et être facilement accessibles: |
| (a) sur le site web du professionnel, quand il en a un; |
| (b) le cas échéant, dans les conditions générales des contrats de vente de marchandises ou de prestation de services entre le professionnel et le consommateur; et |
| (c) lorsque le professionnel notifie par écrit au consommateur le rejet d'une réclamation qui lui a été soumise directement. |
| Elles doivent préciser comment obtenir de plus amples informations sur l'organe de REL compétent et sur les conditions de recours à celui-ci. |
Amendement 51
Proposition de directive
Article 10 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles 6, 7 et 8 de la directive 2011/83/UE concernant l'information du consommateur dans le cas des contrats à distance et hors établissement. | 3. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles 6, 7 et 8 de la directive 2011/83/UE concernant l'information du consommateur dans le cas des contrats à distance et hors établissement, de l'article 3 de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs1 et de l'article 185 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)2. |
| ______________ |
| 1 JO L 271 du 9.10.2002, p. 16. |
| 2 JO L 335 du 17.12.2008, p. 1. |
Amendement 52
Proposition de directive
Article 13 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. La Commission publie une liste indiquant les noms et les coordonnées des réseaux visés au paragraphe 1. Elle actualise cette liste tous les deux ans, s'il y a lieu. | 3. La Commission publie une liste indiquant les noms et les coordonnées des réseaux visés au paragraphe 1. Elle actualise cette liste tous les deux ans. |
Amendement 53
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Chaque État membre désigne une autorité compétente chargée du suivi du fonctionnement et de l'évolution des organes de REL établis sur son territoire. Chaque État membre notifie cette désignation à la Commission. | 1. Chaque État membre désigne une autorité compétente chargée du suivi du fonctionnement et de l'évolution des organes de REL établis sur son territoire. En cas de REL sectoriel, les États membres peuvent désigner une autorité compétente pour chaque secteur. Chaque État membre notifie cette désignation à la Commission. |
Justification
Certains organes de REL sont sectoriels. Il serait très difficile de confier les tâches de suivi à une seule autorité qui couvrirait l'ensemble des secteurs et devrait ainsi assumer une charge considérable. Les États membres où il n'existe pas une autorité unique pour tous les secteurs devraient pouvoir disposer d'une autorité compétente pour chaque secteur.
Amendement 54
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 2 – point d
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(d) le taux d'observation des solutions issues des procédures de REL, s'il est connu; | (d) le taux d'observation des solutions issues des procédures de REL; |
Justification
Les organes de REL devraient être tenus de surveiller le respect des solutions dégagées. Il s'agit d'un indicateur important de l'efficacité des mécanismes de REL qui aide également les consommateurs et les entreprises à décider s'il est opportun ou non de s'engager dans des procédures de REL.
Amendement 55
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 2 – point f
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(f) les problèmes récurrents qui sont à l'origine de litiges entre les consommateurs et les professionnels; | (f) les problèmes récurrents qui sont à l'origine de litiges entre les consommateurs et les professionnels, éventuellement accompagnés d'exemples de solutions, notamment de propositions concernant la manière dont ces problèmes devraient être résolus; |
Justification
Afin de faciliter les échanges de bonnes pratiques, il peut être utile que les organes de REL fournissent des exemples de solutions dégagées dans des affaires qu'ils ont résolues, et ce dans le respect de la confidentialité.
Amendement 56
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 2 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Chaque autorité compétente dresse, sur la base de l'évaluation prévue au paragraphe 1, une liste des organes de REL qui satisfont aux conditions établies au paragraphe 1. | 2. Chaque autorité compétente dresse, sur la base de l'évaluation prévue au paragraphe 1, une liste des organes de REL qui lui ont été notifiés et qui satisfont aux conditions établies au paragraphe 1. |
Justification
Il convient d'indiquer clairement que les autorités ne disposent d'aucun pouvoir discrétionnaire leur permettant de refuser l'inclusion dans la liste tant que l'évaluation montre que le dispositif de REL respecte les dispositions du chapitre II.
Amendement 57
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point e
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(e) la nécessité de la présence physique des parties ou de leurs représentants, le cas échéant; et | (e) la nécessité de la présence physique des parties ou de leurs représentants, le cas échéant, et la possibilité éventuelle de régler le litige sans que les parties ou leurs représentants ne soient physiquement présents, lorsque les domiciles ou les lieux de résidence habituels des parties se trouvent dans des États membres différents; et |
Amendement 58
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 2 – alinéa 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Les autorités compétentes retirent un organe de REL de la liste si celui-ci ne satisfait plus aux exigences visées au paragraphe 1. La liste est mise à jour immédiatement et les informations pertinentes sont communiquées à la Commission. |
Amendement 59
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 5 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. Tous les deux ans, chaque autorité compétente publie un rapport sur le fonctionnement et l'évolution des organes de REL. Particulièrement, le rapport: | 5. Tous les deux ans, chaque autorité compétente publie un rapport sur le fonctionnement et l'évolution des organes de REL et le transmet à la Commission. Particulièrement, le rapport: |
Justification
Dans un souci de bonne coopération entre la Commission et les autorités nationales compétentes, il est souhaitable que ces dernières transmettent leurs rapports à la Commission qui centralisera les informations et pourra ainsi recueillir plus facilement les informations.
PROCÉDURE
Titre | Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) | |||
Références | COM(2011)0793 – C7-0454/2011 – 2011/0373(COD) | |||
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance | IMCO 13.12.2011 |
|
|
|
Avis émis par Date de l'annonce en séance | JURI 13.12.2011 | |||
Commission(s) associée(s) - date de l'annonce en séance | 20.4.2012 | |||
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination | Cristian Silviu Buşoi 1.2.2012 | |||
Examen en commission | 1.3.2012 | 25.4.2012 | 30.5.2012 |
|
Date de l'adoption | 19.6.2012 |
|
|
|
Résultat du vote final | +: –: 0: | 21 0 0 | ||
Membres présents au moment du vote final | Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Klaus-Heiner Lehne, Antonio Masip Hidalgo, Alajos Mészáros, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka | |||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | Piotr Borys, Cristian Silviu Buşoi, Eva Lichtenberger, Dagmar Roth-Behrendt, Axel Voss | |||
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final | Patrice Tirolien | |||
PROCÉDURE
Titre | Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) | |||
Références | COM(2011)0793 – C7-0454/2011 – 2011/0373(COD) | |||
Date de la présentation au PE | 29.11.2011 |
|
|
|
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance | IMCO 13.12.2011 |
|
|
|
Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l'annonce en séance | JURI 13.12.2011 |
|
|
|
Commission(s) associée(s) Date de l'annonce en séance | JURI 20.4.2012 |
|
|
|
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination | Louis Grech 30.11.2011 |
|
|
|
Contestation de la base juridique Date de l'avis JURI | JURI
|
|
|
|
Examen en commission | 20.12.2011 | 28.2.2012 | 29.2.2012 | 8.5.2012 |
| 20.6.2012 | 9.7.2012 |
|
|
Date de l'adoption | 10.7.2012 |
|
|
|
Réultat du vote final | +: –: 0: | 34 1 0 | ||
Membres présents au moment du vote final | Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Cristian Silviu Buşoi, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia de Campos, Cornelis de Jong, Vicente Miguel Garcés Ramón, Evelyne Gebhardt, Louis Grech, Małgorzata Handzlik, Philippe Juvin, Sandra Kalniete, Edvard Kožušník, Hans-Peter Mayer, Sirpa Pietikäinen, Phil Prendergast, Mitro Repo, Robert Rochefort, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Emilie Turunen, Barbara Weiler | |||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | Raffaele Baldassarre, Jürgen Creutzmann, Ashley Fox, María Irigoyen Pérez, Olle Schmidt, Sabine Verheyen, Anja Weisgerber | |||