Document de séance

 

A7-0288/2012

10.10.2012

*

RAPPORT

sur la proposition de directive du Conseil relative à la protection consulaire des citoyens de l'Union à l'étranger

( COM(2011)0881 – C7‑0017/2012 – 2011/0432(CNS) )

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Edit Bauer

 

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Légende des signes utilisés

       *     Procédure de consultation

   ***     Procédure d'approbation

  ***I     Procédure législative ordinaire (première lecture)

 ***II     Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III     Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN..........................5

EXPOSÉ DES MOTIFS............................................................................................................37

AVIS de la commission des affaires étrangÈres.............................................39

AVIS de la commission des affaires juridiques................................................52

PROCÉDURE...........................................................................................................................65

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil relative à la protection consulaire des citoyens de l'Union à l'étranger

( COM(2011)0881 – C7‑0017/2012 – 2011/0432(CNS) )

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil ( COM(2011)0881 ),

–   vu l'article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0017/2012),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires juridiques ( A7‑0288/2012 ),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle son projet;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

 

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Aux termes de l'article 35 du traité sur l'Union européenne, les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les délégations de l'Union dans les pays tiers coopèrent et contribuent à la mise en œuvre du droit de protection des citoyens de l'Union sur le territoire des pays tiers.

 

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Lorsque des citoyens non représentés ont besoin d'une protection dans des pays tiers, une coopération et une coordination efficaces sont nécessaires. L'État membre prêtant assistance qui est présent dans un pays tiers et l'État membre d'origine du citoyen peuvent être amenés à devoir coopérer étroitement. La coopération consulaire locale peut s'avérer plus complexe en ce qui concerne les citoyens non représentés, car elle nécessite une coordination avec des autorités non représentées sur le terrain. Pour combler les lacunes liées à l'absence d'ambassade ou de consulat de l'État membre d'origine du citoyen, il importe de mettre en place un cadre stable.

(7) Lorsque des citoyens non représentés ont besoin d'une protection dans des pays tiers, une coopération et une coordination efficaces sont nécessaires. L'État membre prêtant assistance et la délégation de l'Union qui sont présents dans un pays tiers et l'État membre d'origine du citoyen devraient coopérer étroitement.

 

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) La coopération consulaire locale peut s'avérer plus complexe en ce qui concerne les citoyens non représentés, car elle nécessite une coordination avec des autorités non représentées sur le terrain. Pour combler les lacunes liées à l'absence d'ambassade ou de consulat de l'État membre d'origine du citoyen, il importe de mettre en place un cadre stable. La coopération consulaire locale devrait prendre dûment en considération les citoyens non représentés, par exemple en recueillant les coordonnées des ambassades et consulats des États membres les plus proches dans la région.

 

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 7 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter) Pour faciliter et améliorer la protection consulaire, en accordant une attention particulière à la situation des citoyens non représentés, la Commission devrait élaborer des directives pratiques.

 

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Les citoyens de l'Union ne sont pas représentés lorsque l'État membre dont ils ont la nationalité ne dispose pas, dans un pays tiers, d'une ambassade ou d'un consulat accessible. Il convient d'interpréter la notion d'accessibilité de manière à garantir la protection des citoyens.

(8) Les citoyens de l'Union ne sont pas représentés lorsque l'État membre dont ils ont la nationalité ne dispose pas, dans un pays tiers, d'une ambassade ou d'un consulat accessible ou lorsque le fait de se rendre à l'ambassade ou au consulat signifie pour un citoyen d'un État membre une perte inutile de temps et d'argent précieux en cas d'urgence. Il convient d'interpréter la notion d'accessibilité de manière à garantir la protection des citoyens.

 

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) En vertu du droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre prêtant assistance doit assurer une protection aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre dans les mêmes conditions qu'aux membres de la famille de ses propres ressortissants qui sont originaires de pays tiers. Toute définition des personnes constituant des membres de la famille devrait s'inspirer des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Il se peut que les États membres ne soient pas en mesure d'assurer toutes les formes de protection consulaire aux membres de la famille originaires de pays tiers, notamment la délivrance de titres de voyage provisoires. Conformément à l'article 24 de la Charte, l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, devrait être une considération primordiale.

(9) En vertu du droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre prêtant assistance doit assurer une protection aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre dans les mêmes conditions qu'aux membres de la famille de ses propres ressortissants qui sont originaires de pays tiers, suivant la définition de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sachant qu'il se peut que les États membres ne soient pas en mesure d'assurer toutes les formes de protection consulaire aux membres de la famille originaires de pays tiers, telles que la délivrance de titres de voyage provisoires. Cependant, les États membres doivent tout mettre en œuvre pour assurer l'intégrité de la famille du citoyen. Conformément à l'article 24 de la Charte, l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, devrait être une considération primordiale.

 

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) L'État membre assistant devrait envisager de fournir une protection consulaire aux réfugiés reconnus et aux apatrides ainsi qu'aux autres personnes ne possédant pas la nationalité d'un État membre mais résidant dans un État membre et détenant un document de voyage délivré par cet État membre, en tenant compte de cette situation particulière.

Justification

Les réfugiés reconnus, les apatrides et les autres personnes ne possédant pas la nationalité d'un pays et résidant dans un État membre et détenant un document de voyage délivré par cet État membre ne peuvent pas faire appel à la protection consulaire lorsque l'État membre de résidence n'est pas représenté.

 

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Les citoyens non représentés devraient pouvoir choisir librement l'ambassade ou le consulat dont ils souhaitent obtenir la protection consulaire. Les États membres devraient pouvoir conclure des arrangements en matière de répartition des charges. Ceux-ci devraient cependant être transparents pour le citoyen et ne pas nuire à l'effectivité de la protection consulaire Ils devraient être notifiés à la Commission et publiés sur son site internet spécifique.

(10) Les citoyens non représentés devraient pouvoir choisir librement l'ambassade, le consulat ou, le cas échéant, la délégation de l'Union dont ils souhaitent obtenir la protection consulaire. Les États membres devraient pouvoir conclure des arrangements en matière de répartition des charges. Ces arrangements devraient être répartis équitablement et tenir compte des capacités de chaque État membre. Ceux-ci devraient cependant être transparents pour le citoyen et ne pas nuire à l'effectivité de la protection consulaire Ils devraient être notifiés à la Commission et publiés sur son site internet spécifique, ainsi que sur les sites internet pertinents des États membres et du Conseil.

 

Amendement  9

 

Proposition de directive

Considérant 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) La protection doit être accordée dès lors que le demandeur démontre qu'il est citoyen de l'Union. Or il se peut que le citoyen non représenté qui a besoin d'une protection consulaire ne soit plus en possession de ses documents d'identité. Le statut fondamental de citoyen de l'Union est conféré directement par le droit de l'Union et les documents d'identité ont une valeur purement déclaratoire. Si le demandeur ne peut pas produire ses documents d'identité, il devrait donc pouvoir prouver son identité par tout autre moyen, si nécessaire après une vérification auprès des autorités de l'État membre dont il revendique la nationalité.

(12) La protection doit être accordée dès lors que le demandeur démontre qu'il est citoyen de l'Union. Or il se peut que le citoyen non représenté qui a besoin d'une protection consulaire ne soit plus en possession de ses documents d'identité. Le statut fondamental de citoyen de l'Union est conféré directement par le droit de l'Union et les documents d'identité ont une valeur purement déclaratoire. Si le demandeur ne peut pas produire ses documents d'identité, il devrait donc pouvoir prouver son identité par tout autre moyen, si nécessaire après une vérification auprès des autorités de l'État membre dont il revendique la nationalité. L'ambassade ou le consulat prêtant assistance devrait fournir aux citoyens non représentés les moyens nécessaires pour prouver leur identité.

 

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 14

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Il convient de préciser l'étendue de la coordination et de la coopération afin de définir les mesures requises dans ces domaines. La protection consulaire des citoyens non représentés couvre l'assistance dans un certain nombre de situations courantes, par exemple en cas d'arrestation ou de détention, d'accident ou de maladie grave, ou de décès, ainsi que l'aide et le rapatriement en cas de situation de détresse, et la délivrance de documents provisoires. Comme les mesures nécessaires dépendent toujours de la situation concrète, la protection consulaire ne devrait pas se limiter aux cas spécifiquement mentionnés dans la présente directive.

(14) Il convient de préciser l'étendue de la coordination et de la coopération afin de définir les mesures requises dans ces domaines. La protection consulaire des citoyens non représentés couvre l'assistance dans un certain nombre de situations courantes, par exemple en cas d'arrestation ou de détention, d'accident ou de maladie grave, ou de décès, ainsi que l'aide et le rapatriement en cas de situation de détresse, la délivrance de documents provisoires, et la gestion des situations de crise. Comme les mesures nécessaires dépendent toujours de la situation concrète, la protection consulaire ne devrait pas se limiter aux cas spécifiquement mentionnés dans la présente directive.

 

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 14 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Lorsqu'une protection consulaire est apportée en cas d'arrestation ou de détention, les situations spéciales devraient être prises en compte, notamment lorsque des victimes de la traite d'êtres humains sont arrêtées ou détenues pour avoir commis un crime ou un délit résultant directement de cette traite. Les citoyens non représentés pourraient être dans une situation de vulnérabilité accrue étant donné qu'ils n'ont pas de représentation directe.

 

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 15

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Pour garantir une coordination et une coopération efficaces entre les autorités consulaires des États membre, il convient de déterminer au préalable les différentes formes d'assistance dispensées dans des cas spécifiques. Celles-ci devraient correspondre aux pratiques courantes au sein des États membres, sans préjudice de l'article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui fait obligation aux États membres d'assurer une protection dans les mêmes conditions qu'à leurs ressortissants nationaux.

(15) Pour garantir une coordination et une coopération efficaces entre les autorités consulaires des États membre, il convient de déterminer au préalable les différentes formes d'assistance dispensées dans des cas spécifiques. Celles-ci devraient correspondre aux pratiques courantes au sein des États membres, sans préjudice de l'article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui fait obligation aux États membres d'assurer une protection dans les mêmes conditions qu'à leurs ressortissants nationaux. Il conviendrait de veiller à ce que les barrières linguistiques soient surmontées et que les citoyens non représentés se voient offrir l'assistance d'un interprète ou toute autre aide nécessaire.

 

 

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 18 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Les États membres devraient envisager d'établir un "fonds fiduciaire" pour la protection consulaire, à partir duquel l'ambassade ou le consulat de l'État membre d'assistance pourrait avancer les frais exposés par elle/lui pour prêter assistance à un citoyen non représenté et sur lequel l'État membre du citoyen non représenté bénéficiant d'une assistance pourrait rembourser l'avance consentie. La Commission, agissant en coopération avec les États membres, devrait instaurer des règles précises définissant la répartition des charges financières aux fins du bon fonctionnement de ce fonds.

 

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 20

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) En ce qui concerne la coordination sur le terrain et en situation de crise, il convient de définir les compétences et les rôles respectifs pour assurer que les citoyens non représentés soient totalement pris en charge. La coopération consulaire locale devrait prendre dûment en considération les citoyens non représentés, par exemple en recueillant les coordonnées des ambassades et consulats des États membres les plus proches dans la région.

(20) En ce qui concerne la coordination en situation de crise, il convient de définir les compétences et les rôles respectifs pour assurer que les citoyens non représentés soient totalement pris en charge. En situation de crise, les délégations de l'Union devraient veiller à assurer la coordination nécessaire entre les États membres. Pour qu'elles puissent s'acquitter de cette mission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) devrait être doté des moyens financiers nécessaires, y compris pour former le personnel consulaire des États membres.

 

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 21

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) En cas de crise, une préparation adéquate et une répartition claire des responsabilités sont essentielles. Il importe dès lors que la planification des mesures d'urgence en cas de crise tienne compte des citoyens non représentés et que les plans d'urgence nationaux soient coordonnés. Le concept de l'État pilote devrait continuer à être développé dans ce contexte.

(21) En cas de crise, une préparation adéquate et une répartition claire des responsabilités sont essentielles. Il importe dès lors que la planification des mesures d'urgence en cas de crise tienne compte des citoyens non représentés et que les plans d'urgence nationaux soient coordonnés, par le SEAE.

 

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 22 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis) Le SEAE devrait organiser des formations à l'intention du personnel consulaire afin de faciliter la fourniture d'une assistance aux citoyens, y compris les citoyens non représentés, dans le cadre de la préparation aux situations de crise.

 

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 22 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis) Des cours de formation devraient être organisés pour le personnel consulaire afin d'améliorer la coopération et d'accroître sa connaissance des droits dont jouissent les citoyens en vertu des traités et de la présente directive.

Justification

Il importe que le personnel consulaire soit informé des droits dont jouissent les citoyens d'autres États européens qui lui demandent assistance.

 

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 23

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Dans les pays tiers, l'UE est représentée par les délégations de l'Union, qui, avec les missions diplomatiques et consulaires des États membres, contribuent à la mise en œuvre du droit de protection consulaire des citoyens de l'Union, ainsi que le mentionne l'article 35 du traité sur l'Union européenne. Conformément à la convention de Vienne sur les relations consulaires, les États membres peuvent accorder la protection consulaire pour le compte d'un autre État membre, à moins que le pays tiers concerné ne s'y oppose. Les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires auprès des pays tiers afin que la protection consulaire puisse être accordée pour le compte d'autres États membres.

(23) Dans les pays tiers, l'UE est représentée par les délégations de l'Union, qui, avec les missions diplomatiques et consulaires des États membres, contribuent à la mise en œuvre du droit de protection consulaire des citoyens de l'Union, ainsi que le mentionne l'article 35 du traité sur l'Union européenne. Les délégations de l'Union devraient garantir la coordination nécessaire entre les États membres et, le cas échéant, pourraient se voir confier des fonctions consulaires. En vue d'être en mesure de remplir ce rôle, le SEAE devrait être doté des moyens financiers nécessaires.

 

Amendement  19

Proposition de directive

Considérant 25

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) La présente directive ne devrait pas remettre en cause les dispositions nationales plus favorables, dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente directive.

(25) La présente directive ne devrait pas remettre en cause les dispositions nationales plus favorables, dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente directive. Elle ne devrait pas faire obligation aux États membres d'assurer aux citoyens non représentés des formes d'assistance qui ne sont pas prévues pour leurs propres ressortissants.

 

Amendement  20

Proposition de directive

Considérant 25 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis) La présente directive ne devrait pas porter atteinte à l'obligation et/ou au droit des États membres non représentés d'aider directement leurs citoyens si nécessaire et/ou souhaitable. Les États membres non représentés devraient apporter un soutien permanent aux États membres qui fournissent une assistance consulaire à leurs ressortissants.

Justification

Le présent amendement vise à clarifier le fait que, même dans des pays où ils ne sont pas représentés, les États membres ont toujours un rôle à jouer pour soutenir leurs ressortissants.

 

Amendement  21

Proposition de directive

Considérant 25 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 ter) Afin d'assurer l'application rapide et efficace de la présente directive, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes en conformité avec l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne toute modification des annexes. Il importe notamment que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

Justification

Le rapporteur estime qu'il convient de conférer à la Commission le pouvoir de modifier les annexes qui comportent des formulaires nécessitant éventuellement une actualisation occasionnelle. Les nouveaux articles 18 bis et 18 ter mettent en œuvre cette mesure.

 

Amendement  22

Proposition de directive

Considérant 27

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Conformément aux dispositions de la Charte interdisant toute discrimination, les États membres devraient mettre la présente directive en œuvre sans opérer, entre ses bénéficiaires, de discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou tout autre opinion, l'appartenance à une minorité ethnique, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle,

(27) Conformément aux dispositions de la Charte interdisant toute discrimination, en particulier son article 21, les États membres, les délégations de l'Union et, le cas échéant, le SEAE devraient toujours mettre la présente directive en œuvre sans opérer, entre ses bénéficiaires, de discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou tout autre opinion, l'appartenance à une minorité ethnique, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle,

 

Amendement  23

Proposition de directive

Considérant 27 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis) Les États membres devraient encourager leurs propres ressortissants à s'enregistrer sur le site web de leur ministère des affaires étrangères avant de se rendre dans des pays tiers, afin de faciliter leur protection en cas de besoin, notamment dans des situations de crise.

 

Amendement  24

Proposition de directive

Considérant 27 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 ter ) La Commission devrait envisager d'ouvrir une ligne d'urgence fonctionnant 24 heures/24 et 7 jours/7 afin de rendre les informations aisément accessibles aux citoyens recherchant une protection consulaire en cas d'urgence.

 

Amendement  25

Proposition de directive

Article premier

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive établit les mesures de coopération et de coordination nécessaires pour faciliter l'exercice du droit des citoyens de l'Union de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers dans lequel l'État membre dont ils ont la nationalité n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

La présente directive établit les mesures de coopération et de coordination nécessaires pour faciliter la protection des citoyens de l'Union, sur le territoire d'un pays tiers dans lequel l'État membre dont ils ont la nationalité n'est pas représenté, par les autorités diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Le cas échéant, les délégations de l'Union peuvent également se voir confier des fonctions consulaires au service des citoyens non représentés.

 

Amendement  26

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Tout citoyen ayant la nationalité d'un État membre de l'Union qui n'est pas représenté par une autorité diplomatique ou consulaire dans un pays tiers, ci-après dénommé "citoyen non représenté", a droit à la protection des autorités diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

1. Tout citoyen ayant la nationalité d'un État membre de l'Union qui n'est pas représenté par une autorité diplomatique ou consulaire dans un pays tiers, ci-après dénommé "citoyen non représenté", est protégé par les autorités diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre et par la délégation de l'Union dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

 

Amendement  27

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les membres de la famille d'un citoyen non représenté qui ne sont pas citoyens de l'Union ont le droit de bénéficier de la protection consulaire dans les mêmes conditions que les membres de la famille d'un ressortissant de l'État membre prêtant assistance qui n'ont pas la nationalité de cet État.

3. Les membres de la famille d'un citoyen non représenté qui ne sont pas citoyens de l'Union ont le droit de bénéficier de la protection consulaire dans les mêmes conditions que les membres de la famille d'un ressortissant de l'État membre d'origine, ou de la protection consulaire d'une délégation de l'Union.

 

Amendement  28

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les consuls honoraires sont assimilés aux ambassades ou consulats accessibles dans les limites de leurs compétences, conformément aux lois et pratiques nationales.

3. Les consuls honoraires sont assimilés aux ambassades ou consulats accessibles pour autant qu'ils aient les compétences pertinentes, conformément aux lois et pratiques nationales.

 

Amendement  29

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les citoyens non représentés peuvent choisir l'ambassade ou le consulat de l'État membre dont ils souhaitent obtenir la protection consulaire.

1. Les citoyens non représentés peuvent choisir l'ambassade ou le consulat de l'État membre dont ils souhaitent obtenir la protection consulaire. Ils peuvent également solliciter l'assistance de la délégation de l'Union, en cas de besoin et le cas échéant. Les États membres publient sur les sites internet de leur ministère des affaires étrangères des informations sur le droit de leurs citoyens à obtenir, dans un pays tiers dans lequel ils ne sont pas représentés, la protection consulaire, conformément à la présente directive, des autorités diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre, et sur les conditions d'exercice de ce droit.

Justification

Il convient de souligner le rôle de la délégation de l'Union.

 

Amendement  30

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Un État membre peut représenter un autre État membre de façon permanente et leurs ambassades et consulats situés dans un pays tiers peuvent conclure des arrangements en matière de répartition des charges, à condition que le traitement effectif des demandes de protection soit garanti. Les États membres informent la Commission européenne de ces arrangements aux fins de leur publication sur son site internet spécifique.

2. Afin de fournir aux citoyens non représentés un accès à la protection consulaire et de garantir le traitement effectif des demandes de protection, les représentations des États membres et, le cas échéant, la délégation de l'Union peuvent conclure des arrangements relatifs à la répartition des tâches et à l'échange d'informations. Après notification aux autorités locales, ces arrangements locaux sont notifiés à la Commission et au SEAE et publiés sur le site internet de la Commission et sur les sites pertinents des États membres concernés. Ces arrangements respectent pleinement les dispositions de la présente directive.

 

Amendement  31

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Si le citoyen de l'Union n'est pas en mesure de produire un passeport ou un titre d'identité en cours de validité, la nationalité peut être prouvée par tout autre moyen, si nécessaire après vérification auprès des autorités diplomatiques et consulaires de l'État membre dont il revendique la nationalité.

2. Si le citoyen de l'Union n'est pas en mesure de produire un passeport ou un titre d'identité en cours de validité, la nationalité peut être prouvée par tout autre moyen, si nécessaire après vérification auprès des autorités diplomatiques et consulaires de l'État membre dont il revendique la nationalité. L'ambassade ou le consulat prêtant assistance fournit aux citoyens non représentés les moyens nécessaires pour prouver leur identité.

 

 

Amendement  32

Proposition de directive

Chapitre 2 et article 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

CHAPITRE 2

 

Coopération et coordination en matière de protection consulaire locale

 

Article 5 bis

 

Principe général

Les autorités diplomatiques et consulaires des États membres assurent une coopération et une coordination étroites entre elles et avec l'Union afin que les citoyens non représentés bénéficient d'une protection dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux. Lorsqu'un consulat ou une ambassade porte assistance à un citoyen non représenté, le consulat ou l'ambassade le ou la plus proche responsable au niveau régional, ou le ministère des affaires étrangères de l'État membre dont le citoyen a la nationalité, est contacté(e). Les États membres communiquent les coordonnées des personnes de contact au sein des ministères des affaires étrangères au Service européen pour l'action extérieure, qui actualise ces informations en permanence sur son site internet sécurisé.

Les autorités diplomatiques et consulaires des États membres assurent une coopération et une coordination étroites entre elles et avec l'Union afin que les citoyens non représentés bénéficient d'une protection dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux. Les délégations de l'Union facilitent la coopération et la coordination, d'une part, entre les États membres et, d'autre part, entre les États membres et l'Union afin de garantir que les citoyens non représentés bénéficient d'une protection dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux. Lorsqu'un consulat, une ambassade ou, le cas échéant, la délégation de l'Union porte assistance à un citoyen non représenté, le consulat ou l'ambassade le ou la plus proche responsable au niveau régional, ou le ministère des affaires étrangères de l'État membre dont le citoyen a la nationalité, ou la délégation de l'Union, est contacté(e) et coopère afin de déterminer les mesures à prendre. Les États membres communiquent les coordonnées des personnes de contact au sein des ministères des affaires étrangères au Service européen pour l'action extérieure, qui actualise ces informations en permanence sur son site internet sécurisé.

Justification

Ancien article 7 de la proposition de la Commission auquels des modifications sont apportées.

 

Amendement  33

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La protection consulaire mentionnée au paragraphe 1 comprend des mesures d'assistance dans les situations suivantes:

2. La protection consulaire mentionnée au paragraphe 1 comprend des mesures d'assistance, notamment, dans les situations suivantes:

 

Amendement  34

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – point b

 

(b) fait d'être victime d'un crime ou d'un délit;

(b) fait d'être victime d'un crime ou d'un délit ou en danger de l'être;

 

Amendement  35

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Cette protection consulaire s'étend également à toutes les autres situations où l'État membre représenté prêterait habituellement assistance à ses propres ressortissants.

 

Amendement  36

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsqu'un citoyen non représenté est arrêté ou placé en détention, les ambassades et consulats des États membres s'acquittent notamment des tâches suivantes, sous réserve de l'article 6, paragraphe 1:

1. Lorsqu'un citoyen non représenté est arrêté ou à tout autre titre placé en détention, les ambassades et consulats des États membres s'acquittent notamment des tâches suivantes, sous réserve de l'article 6, paragraphe 1:

(a) aider à informer les membres de la famille ou tout autre parent du citoyen qui en fait la demande;

(a) aider à informer les membres de la famille ou tout autre parent du citoyen qui en fait la demande;

(b) rendre visite au citoyen et vérifier que les normes minimales en matière de traitement des détenus sont respectées;

(b) rendre visite au citoyen et veiller à ce que les normes minimales en matière de conditions de détention soient respectées;

(c) fournir au citoyen des informations sur les droits des détenus.

(c) fournir au citoyen des informations sur ses droits;

 

(c bis) s'assurer que le citoyen a accès à des conseils juridiques appropriés.

 

Amendement  37

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le consulat ou l'ambassade fait rapport à l'État membre dont le citoyen a la nationalité au terme de chaque visite rendue à celui-ci et après avoir vérifié le respect des normes minimales en matière de traitement des détenus. Il ou elle informe immédiatement l'État membre dont le citoyen a la nationalité de toute plainte pour mauvais traitement.

3. Le consulat ou l'ambassade fait rapport à l'État membre dont le citoyen a la nationalité au terme de chaque visite rendue à celui-ci et après avoir vérifié le respect des normes minimales en matière de conditions de détention. Il ou elle informe immédiatement l'État membre dont le citoyen a la nationalité de toute plainte pour mauvais traitement et des actions prises pour éviter ce type de mauvais traitement et garantir que les normes minimales en matière de traitement des détenus sont respectées.

 

Amendement  38

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le consulat ou l'ambassade informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité des informations qu'il ou elle a fournies au citoyen au sujet des droits qu'il peut exercer. Le consulat ou l'ambassade agit en qualité d'intermédiaire, notamment pour l'aider à rédiger les demandes de grâce ou de libération anticipée et lorsque le citoyen souhaite demander son transfert. Si nécessaire, il ou elle agit en qualité d'intermédiaire pour les honoraires d'avocat et frais de justice versés par le biais des autorités diplomatiques ou consulaires de l'État membre dont le citoyen a la nationalité.

4. Le consulat ou l'ambassade informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité des informations qu'il ou elle a fournies au citoyen au sujet des droits qu'il peut exercer. Le consulat ou l'ambassade agit en qualité d'intermédiaire, notamment pour veiller à ce que le citoyen ait accès à des conseils juridiques appropriés et à une assistance, en particulier pour rédiger les demandes de grâce ou de libération anticipée et lorsque le citoyen souhaite demander son transfert. Si nécessaire, il ou elle agit en qualité d'intermédiaire pour les honoraires d'avocat et frais de justice versés par le biais des autorités diplomatiques ou consulaires de l'État membre dont le citoyen a la nationalité.

 

Amendement  39

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsqu'un citoyen non représenté est victime d'un crime ou d'un délit, les ambassades et consulats des États membres s'acquittent notamment des tâches suivantes, sous réserve de l'article 6, paragraphe 1:

1. Lorsqu'un citoyen non représenté est victime d'un crime ou d'un délit ou en danger de l'être, les ambassades et consulats des États membres s'acquittent notamment des tâches suivantes, sous réserve de l'article 6, paragraphe 1:

(a) aider à informer les membres de la famille ou tout autre parent, si le citoyen le souhaite;

(a) aider à informer les membres de la famille ou tout autre parent, si le citoyen le souhaite;

(b) fournir au citoyen des informations et/ou une aide en ce qui concerne les questions juridiques et les soins de santé.

(b) fournir au citoyen des informations et/ou une aide en ce qui concerne les soins de santé.

 

(b bis) fournir au citoyen des informations sur ses droits et sur l'accès à une aide et à des conseils juridiques appropriés.

 

Amendement  40

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'ambassade ou le consulat informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de l'événement, de sa gravité et de l'assistance dispensée, et assure la liaison avec les membres de la famille ou tout autre parent du citoyen, si ce dernier a marqué son consentement, lorsque c'est possible.

2. L'ambassade ou le consulat informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de l'événement, de sa gravité et de l'assistance dispensée. Cet État membre assure la liaison avec les membres de la famille ou tout autre parent du citoyen, à moins que ce dernier ait refusé de donner son consentement.

Justification

Le présent amendement et le suivant sont déposés au vu des obstacles linguistiques pouvant exister entre le personnel consulaire et la famille du citoyen. Il semble plus approprié de communiquer avec sa famille par l'intermédiaire des autorités de l'État dont il est ressortissant.

 

Amendement  41

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le consulat ou l'ambassade informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de l'incident, de sa gravité et de l'assistance dispensée et, si nécessaire, assure la liaison avec les membres de la famille ou tout autre parent de la victime. Il ou elle informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de l'éventuelle nécessité de procéder à une évacuation médicale. Toute évacuation médicale est soumise à l'accord préalable de l'État membre dont le citoyen a la nationalité, sauf en cas d'extrême urgence.

2. Le consulat ou l'ambassade informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de l'incident, de sa gravité et de l'assistance dispensée. Cet État membre assure la liaison avec les membres de la famille ou tout autre parent de la victime, à moins que ce dernier ait refusé de donner son consentement. Il ou elle informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de l'éventuelle nécessité de procéder à une évacuation médicale. Toute évacuation médicale est soumise à l'accord préalable de l'État membre dont le citoyen a la nationalité, sauf en cas d'extrême urgence.

 

Amendement  42

Proposition de directive

Article 11 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 11 bis

 

Coopération locale

 

Les réunions de coopération locale comprennent un échange régulier d'informations sur les citoyens non représentés, sur des questions telles que la sécurité des citoyens, les conditions de détention ou l'accès aux services consulaires. Sauf convention contraire passée au niveau de l'État central entre les ministères des affaires étrangères, la présidence est assurée par un représentant d'un État membre ou de la délégation de l'Union désigné au niveau local. La présidence recueille et actualise régulièrement les coordonnées, notamment celles des points de contact des États membres non représentés, et les communique aux ambassades et consulats locaux et à la délégation de l'Union

Justification

Cet article reprend à l'identique, en le déplaçant, l'article 14 de la proposition de directive.

 

 

Amendement  43

Proposition de directive

Chapitre 3 et article 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

CHAPITRE 3

supprimé

Procédures financières

 

Article 12

 

Règles générales

 

Si un citoyen non représenté demande assistance sous la forme d'une avance pécuniaire ou d'un rapatriement, la procédure suivante s'applique, sous réserve de l'article 6, paragraphe 1:

 

(a) le citoyen non représenté s'engage à rembourser à l'État membre dont il a la nationalité le montant intégral de l'avance pécuniaire ou des frais exposés, éventuellement majoré des droits consulaires, en utilisant le formulaire type figurant à l'annexe 1;

 

(b) si l'ambassade ou le consulat prêtant assistance le demande, l'État membre dont le citoyen a la nationalité fournit immédiatement les informations nécessaires concernant la demande et précise si des droits consulaires sont applicables;

 

(c) le consulat ou l'ambassade prêtant assistance informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de toute demande d'avance pécuniaire ou de rapatriement à laquelle il ou elle a donné suite;

 

(d) sur demande écrite de l'ambassade ou du consulat prêtant assistance, présentée ainsi qu'il est décrit à l'annexe I, l'État membre dont le citoyen a la nationalité rembourse le montant intégral de l'avance pécuniaire ou des frais exposés.

 

Justification

Cet article est remplacé par l'article 16 bis, repris à l'identique mais simplement déplacé. Le chapitre 3 est supprimé.

 

 

Amendement  44

Proposition de directive

Article 13

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 13

supprimé

Procédure simplifiée en situation de crise

 

1. En situation de crise, l'ambassade ou le consulat prêtant assistance coordonne l'opération d'évacuation du citoyen non représenté ou toute autre mesure d'appui nécessaire avec l'État membre dont le citoyen a la nationalité.

 

L'État membre prêtant assistance adresse toute demande de remboursement des frais liés à ladite opération d'évacuation ou mesure d'appui au ministère des affaires étrangères de l'État membre dont le citoyen a la nationalité. Il peut demander le remboursement même si le citoyen non représenté n'a pas signé d'engagement de remboursement conformément à l'article 12, point a).

 

La présente disposition n'interdit pas à l'État membre dont le citoyen a la nationalité de réclamer le remboursement sur le fondement du droit national.

 

2. En cas de crise majeure, et si l'État membre prêtant assistance en fait la demande, les coûts des opérations d'évacuation ou des mesures d'appui sont remboursés au prorata par l'État membre dont le citoyen a la nationalité, le montant total des coûts étant divisé par le nombre de citoyens assistés.

 

3. Lorsqu'il n'est pas possible de calculer le montant des coûts, l'État membre peut demander le remboursement sur la base de montants forfaitaires correspondant au type d'assistance fournie, figurant à l'annexe 2.

 

4. Si l'État membre prêtant assistance a obtenu, pour l'assistance, un soutien financier du mécanisme de protection civile de l'UE, toute contribution de l'État membre dont le citoyen a la nationalité est déterminée après déduction de la contribution de l'Union.

 

5. Pour les demandes de remboursement, il y a lieu d'utiliser les modèles uniformes figurant à l'annexe 2.

 

Justification

Cet article est remplacé par le nouvel article 16 ter.

 

 

Amendement  45

Proposition de directive

Chapitre 4 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Coopération et coordination au niveau local et en situation de crise

Coopération et coordination en situation de crise

 

Amendement  46

Proposition de directive

Article 14

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 14

supprimé

Coopération locale

 

Les réunions de coopération locale comprennent un échange régulier d'informations sur les citoyens non représentés et sur des questions telles que la sécurité des citoyens, les conditions d'incarcération ou l'accès aux services consulaires. Sauf convention contraire passée au niveau de l'État central entre les ministères des affaires étrangères, la présidence est assurée par un représentant d'un État membre ou de la délégation de l'Union désigné au niveau local. La présidence recueille et actualise régulièrement les coordonnées, notamment celles des points de contact des États membres non représentés, et les communique aux ambassades et consulats locaux et à la délégation de l'Union

 

Justification

Voir la justification de l'amendement 24.

 

Amendement  47

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin d'assurer une préparation exhaustive, la planification d'urgence locale tient compte des citoyens non représentés. Les États membres représentés dans un pays tiers coordonnent les plans d'urgence entre eux et avec la délégation de l'Union. Ils conviennent des tâches respectives pour garantir que les citoyens non représentés soient totalement pris en charge en cas de crise, désignent des représentants pour les points de rassemblement et informent les citoyens non représentés des dispositifs de préparation aux crises dans les mêmes conditions que leurs ressortissants.

1. Les délégations de l'Union assurent la coordination de la planification d'urgence entre les États membres afin d'assurer une préparation exhaustive, y compris la répartition des tâches nécessaires pour garantir que les citoyens non représentés soient totalement pris en charge en cas de crise, la désignation des représentants pour les points de rassemblement et la diffusion des informations aux citoyens non représentés sur les dispositifs de préparation aux crises dans les mêmes conditions que leurs ressortissants.

 

Amendement  48

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En cas de crise, les États membres et l'Union coopèrent étroitement pour dispenser une assistance efficace aux citoyens non représentés. Les États membres et l'Union s'informent mutuellement, en temps utile, des capacités d'évacuation disponibles. S'ils le demandent, les États membres peuvent recevoir l'appui des équipes d'intervention mises en place au niveau de l'Union, qui comprennent des experts consulaires notamment originaires des États membres non représentés.

2. En cas de crise, les États membres et le SEAS coopèrent étroitement pour dispenser une assistance efficace aux citoyens non représentés. La délégation de l'Union assure, en temps utile, la coordination de l'échange d'informations sur les capacités d'évacuation disponibles, coordonne l'évacuation en tant que telle et fournit l'assistance nécessaire à l'évacuation, avec l'appui éventuel des équipes d'intervention mises en place au niveau de l'Union, qui comprennent des experts consulaires notamment originaires des États membres non représentés.

 

Amendement  49

Proposition de directive

Article 16 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

État pilote

Coordination en prévision et en cas de crises

 

 

Amendement  50

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Aux fins de la présente directive, l'État pilote ou les États pilotes est(sont) un ou plusieurs État(s) membre(s) dans un pays tiers donné, chargé(s) de coordonner et de diriger l'assistance pour ce qui concerne la préparation aux situations de crise et ces situations elles-mêmes, assistance qui comporte un volet spécifique aux citoyens non représentés.

1. Les délégations de l'Union prennent en charge la coordination et la fourniture de l'assistance pour ce qui concerne la préparation aux situations de crise et ces situations elles-mêmes, assistance qui comporte un volet spécifique aux citoyens non représentés.

 

Amendement  51

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Un État membre est désigné État pilote dans un pays tiers déterminé s'il a notifié son intention par le réseau de communication sécurisé existant, à moins qu'un autre État membre ne s'y oppose dans les 30 jours ou que l'État pilote proposé ne renonce à assumer cette mission, en le notifiant par le réseau de communication sécurisé existant. Si plusieurs États membres souhaitent assumer conjointement le rôle d'État pilote, ils notifient ensemble leur intention par le réseau de communication sécurisé existant. En cas de crise, un ou plusieurs États membres peuvent assumer ce rôle immédiatement et procèdent à la notification dans les 24 heures. Les États membres peuvent décliner l'offre, mais leurs ressortissants et tout autre bénéficiaire potentiel conservent le droit, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de bénéficier de l'assistance de l'État pilote. En l'absence d'État pilote, les États membres représentés sur le terrain désignent de commun accord l'État membre qui coordonnera l'assistance aux citoyens non représentés.

supprimé

 

Amendement  52

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dans le cadre de la préparation aux situations de crise, l'État pilote ou les États pilotes veille(nt) à ce que les citoyens non représentés soient dûment pris en compte dans la planification d'urgence des ambassades et consulats, à ce que les plans d'urgence soient compatibles et à ce que les ambassades et consulats ainsi que les délégations de l'Union soient dûment informés de ces arrangements.

3. Dans le cadre de la préparation aux situations de crise, la délégation de l'Union veille à ce que les citoyens non représentés soient dûment pris en compte dans la planification d'urgence des ambassades et consulats, à ce que les plans d'urgence soient compatibles et à ce que les ambassades et consulats soient dûment informés de ces arrangements.

 

Amendement  53

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. En cas de crise, le ou les États pilotes, ou l'État membre qui coordonne l'assistance, est(sont) chargé(s) de coordonner et de diriger les opérations d'assistance et de regroupement pour les citoyens non représentés et, si nécessaire, d'organiser l'évacuation vers un lieu sûr avec l'appui des autres États membres concernés. Il(s) met(tent) également en place un point de contact pour les États membres non représentés, grâce auquel ceux-ci peuvent recevoir des informations sur leurs ressortissants et coordonner les mesures d'assistance requises. Si nécessaire, le ou les États pilotes, ou l'État membre qui coordonne l'assistance aux citoyens non représentés, peut(peuvent) solliciter l'appui d'instruments tels que le mécanisme de protection civile de l'UE et les structures de gestion de crise du Service européen pour l'action extérieure. Les États membres communiquent à l'État ou aux États pilote(s), ou à l'État membre qui coordonne l'assistance, toutes les informations pertinentes relatives à leurs citoyens non représentés qui sont touchés par la situation de crise.

4. En cas de crise, la délégation de l'Union est chargée de coordonner et de diriger les opérations d'assistance et de regroupement pour les citoyens non représentés et de coordonner l'évacuation vers un lieu sûr avec l'appui des États membres concernés. Elle met également en place un point de contact pour les États membres non représentés, grâce auquel ceux-ci peuvent recevoir des informations sur leurs ressortissants et coordonner les mesures d'assistance requises. Si nécessaire, la délégation de l'Union et les États membres concernés peuvent solliciter l'appui d'instruments tels que le mécanisme de protection civile de l'Union et les structures de gestion de crise du Service européen pour l'action extérieure. Les États membres communiquent à la délégation de l'Union toutes les informations pertinentes relatives à leurs citoyens non représentés qui sont touchés par la situation de crise.

 

Amendement  54

Proposition de directive

Chapitre 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Chapitre 4 bis (nouveau)

 

Procédures financières

 

 

Amendement  55

Proposition de directive

Article 16 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 16 bis

 

Règles générales

 

Si un citoyen non représenté demande assistance sous la forme d'une avance pécuniaire ou d'un rapatriement, la procédure suivante s'applique, sous réserve de l'article 6, paragraphe 1:

 

(a) le citoyen non représenté s'engage à rembourser à l'État membre dont il a la nationalité le montant intégral de l'avance pécuniaire ou des frais exposés, éventuellement majoré des droits consulaires, en utilisant le formulaire type figurant à l'annexe 1;

 

(b) si l'ambassade ou le consulat prêtant assistance le demande, l'État membre dont le citoyen a la nationalité fournit immédiatement les informations nécessaires concernant la demande et précise si des droits consulaires sont applicables;

 

(c) le consulat ou l'ambassade prêtant assistance informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de toute demande d'avance pécuniaire ou de rapatriement à laquelle il ou elle a donné suite;

 

(d) sur demande écrite de l'ambassade ou du consulat prêtant assistance, présentée ainsi qu'il est décrit à l'annexe 1, l'État membre dont le citoyen a la nationalité rembourse le montant intégral de l'avance pécuniaire ou des frais exposés.

Justification

Voir la justification de l'amendement 25.

 

Amendement  56

Proposition de directive

Article 16 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 16 ter

 

Procédure simplifiée en situation de crise

 

1. En situation de crise, la délégation de l'Union coordonne l'opération d'évacuation du citoyen non représenté ou toute autre mesure d'appui nécessaire avec l'État membre dont le citoyen a la nationalité.

 

2. Le SEAE est doté des moyens financiers nécessaires pour coordonner et fournir l'assistance pour ce qui concerne la préparation aux situations de crise et ces situations elles-mêmes.

Justification

Cet amendement remplace l'article 13 de la proposition de directive et le modifie.

 

Amendement  57

Proposition de directive

Article 18 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 18 bis

 

Modification des annexes

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 18 ter en ce qui concerne toute modification à apporter aux annexes.

 

Amendement  58

Proposition de directive

Article 18 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 18 ter

 

Exercice de la délégation

 

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées dans le présent article.

 

2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 18 bis est accordée pour une durée indéterminée à compter du ...*.

 

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 18 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Une décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir spécifiée dans ladite décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

 

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 18 bis n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai peut être prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

______

 

* Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

L'article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) dispose que "tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État". Ce principe est aussi consacré par l'article 46 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

 

La directive à l'examen vise à abroger la décision 95/353/CE, qui constitue le dispositif législatif en vigueur.

Afin de faciliter l'accès des citoyens de l'Union à leurs droits, y compris le droit d'être protégé dans des pays tiers, il faut un nouvel instrument législatif. Le programme de Stockholm ainsi que le Parlement européen ont préconisé des concepts communs en matière de protection consulaire. Compte tenu du nombre grandissant des zones en crise, une approche commune est plus que jamais nécessaire.

 

Il existe deux niveaux différents de protection consulaire, ce que le rapport met aussi en avant:

- la protection consulaire locale dans la vie de tous les jours,

- la protection consulaire dans les situations de crise.

 

Aux termes du traité de Lisbonne, la solidarité entre les États membres s'applique donc dans les situations courantes en matière de protection consulaire, comme en cas de perte des documents d'identité, d'arrestation, de détention ou de décès; le citoyen non représenté a le droit de demander l'aide de toute autorité diplomatique ou consulaire de l'un quelconque des États membres. Il existe des cas dans lesquels l'ambassade ou le consulat du citoyen de l'Union dans le pays tiers existe mais où il/elle est inaccessible. Dans ces cas, la proposition de la Commission, qui consiste à définir l'accessibilité d'une ambassade ou d'un consulat en posant que le citoyen doit pouvoir se rendre à l'ambassade ou au consulat et revenir au point de départ dans une même journée, est raisonnable compte tenu de l'incidence que peuvent avoir des situations d'urgence sur la vie de tous les jours.

 

En cas de crise, le rapport propose que la délégation de l'Union assure la coordination et la fourniture d'une assistance pour ce qui concerne la préparation aux situations de crise et ces situations elles‑mêmes. Afin de ne pas imposer un fardeau excessif à l'État pilote ou à tout État membre présent dans la région, il reviendrait à la délégation de l'Union de prendre en charge toutes les activités de coordination de la coopération, y compris les plans d'urgence entre les États membres et les opérations d'évacuation. Ce serait à elle de veiller à ce que tous les citoyens de l'Union, y compris les citoyens non représentés, soient couverts par les plans d'urgence. Cette idée est conforme à l'article 35 du traité sur l'Union européenne (traité UE), qui dispose que "les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les délégations de l'Union dans les pays tiers (...) coopèrent pour assurer le respect et la mise en œuvre des décisions qui définissent des positions et des actions (...). Elles contribuent à la mise en œuvre du droit de protection des citoyens de l'Union sur le territoire de pays tiers, visé à l'article 20, paragraphe 2, point c, du traité FUE, ainsi que des mesures adoptées en application de l'article 23 dudit traité".

 

En ce qui concerne la protection consulaire locale au quotidien, le rapport reprend les dispositions financières en vigueur. En revanche, dans les situations de crise, où la délégation de l'Union à un rôle de coordination, il importe de donner à celle‑ci les moyens financiers nécessaires pour qu'elle assure cette coordination. En outre, la délégation de l'Union peut solliciter, si nécessaire, l'appui d'instruments tels que le mécanisme de protection civile de l'Union. Toutefois, afin de faciliter la protection consulaire à l'avenir, les États membres devraient envisager d'instituer un "fonds fiduciaire" pour la protection consulaire, à partir duquel l'ambassade ou le consulat de l'État membre d'assistance pourrait avancer les frais exposés par elle/lui pour prêter assistance à un citoyen non représenté et sur lequel l'État membre du citoyen non représenté ayant bénéficié d'une assistance devrait rembourser l'avance consentie.

 

11.9.2012

AVIS de la commission des affaires étrangÈres

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de directive du Conseil relative à la protection consulaire des citoyens de l'Union à l'étranger

( COM(2011)0881 – C7‑0017/2012 – 2011/0432(CNS) )

Rapporteure pour avis: Kristiina Ojuland

 

 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La commission des affaires étrangères estime qu'il est essentiel d'apporter des éclaircissements sur les mesures de coordination et de coopération nécessaires à la protection consulaire quotidienne des citoyens de l'Union européenne non représentés, un droit fondamental conféré par la citoyenneté de l'Union défini à l'article 20, paragraphe 2, point c), et l'article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi qu'à l'article 46 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

 

La commission est néanmoins d'avis que la proposition de la Commission aurait pu être beaucoup plus ambitieuse et qu'elle ne tire pas profit de toutes les possibilités offertes par le traité de Lisbonne et notamment du rôle des délégations de l'Union mis en évidence à l'article 35 du TUE. La présente directive du Conseil devrait poser les jalons d'une consolidation du rôle du vaste réseau des délégations de l'Union dans l'exercice de la protection consulaire. La commission estime qu'à long terme, les délégations de l'Union devraient jouer un rôle majeur dans la coordination à cet égard et que, dans des circonstances bien définies, elles devraient même se voir confier des fonctions consulaires. Ces mesures permettraient de

 

· simplifier les procédures auxquelles doivent se conformer les citoyens de l'Union à l'étranger;

· réaliser des économies d'échelle grâce à un meilleur regroupement des ressources humaines et financières;

· améliorer la visibilité de l'Union dans les pays tiers;

· renforcer la citoyenneté de l'Union.

 

Selon l'article 5, paragraphe 10, de la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), les délégations de l'Union soutiennent les États membres, à la demande de ces derniers, dans leur rôle de protection consulaire des citoyens de l'Union dans les pays tiers, de manière neutre sur le plan des ressources. La révision de cette décision du Conseil, prévue pour l'année 2013, devrait assurément se concentrer sur les arrangements financiers nécessaires pour permettre aux délégations de l'Union de jouer pleinement leur rôle dans les mécanismes mis en place en vue de garantir la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés.

 

La commission des affaires étrangères propose dès lors que la présente directive du Conseil serve de base légale pour la ligne 19-06-06 du budget de l'Union (protection consulaire) afin de doter l'Union des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de ces fonctions à travers ses délégations.

 

 

AMENDEMENTS

La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Visa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 35,

 

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Lorsque des citoyens non représentés ont besoin d'une protection dans des pays tiers, une coopération et une coordination efficaces sont nécessaires. L'État membre prêtant assistance qui est présent dans un pays tiers et l'État membre d'origine du citoyen peuvent être amenés à devoir coopérer étroitement. La coopération consulaire locale peut s'avérer plus complexe en ce qui concerne les citoyens non représentés, car elle nécessite une coordination avec des autorités non représentées sur le terrain. Pour combler les lacunes liées à l'absence d'ambassade ou de consulat de l'État membre d'origine du citoyen, il importe de mettre en place un cadre stable.

(7) Lorsque des citoyens non représentés ont besoin d'une protection dans des pays tiers, une coopération et une coordination efficaces sont nécessaires. L'État membre prêtant assistance qui est présent dans un pays tiers, la délégation de l'Union dans ce même pays tiers et l'État membre d'origine du citoyen peuvent être amenés à devoir coopérer étroitement. La coopération consulaire locale peut s'avérer plus complexe en ce qui concerne les citoyens non représentés, car elle nécessite une coordination avec des autorités non représentées sur le terrain. Pour combler les lacunes liées à l'absence d'ambassade ou de consulat de l'État membre d'origine du citoyen, il importe de mettre en place un cadre stable.

 

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 21

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) En cas de crise, une préparation adéquate et une répartition claire des responsabilités sont essentielles. Il importe dès lors que la planification des mesures d'urgence en cas de crise tienne compte des citoyens non représentés et que les plans d'urgence nationaux soient coordonnés. Le concept de l'État pilote devrait continuer à être développé dans ce contexte.

(21) En cas de crise, une préparation adéquate et une répartition claire des responsabilités sont essentielles. Il importe dès lors que la planification des mesures d'urgence en cas de crise tienne compte des citoyens non représentés et que les plans d'urgence nationaux soient coordonnés.

 

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 23

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Dans les pays tiers, l'UE est représentée par les délégations de l'Union, qui, avec les missions diplomatiques et consulaires des États membres, contribuent à la mise en œuvre du droit de protection consulaire des citoyens de l'Union, ainsi que le mentionne l'article 35 du traité sur l'Union européenne. Conformément à la convention de Vienne sur les relations consulaires, les États membres peuvent accorder la protection consulaire pour le compte d'un autre État membre, à moins que le pays tiers concerné ne s'y oppose. Les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires auprès des pays tiers afin que la protection consulaire puisse être accordée pour le compte d'autres États membres.

(23) Dans les pays tiers, l'Union est représentée par les délégations de l'Union, qui, avec les missions diplomatiques et consulaires des États membres, contribuent à la mise en œuvre du droit de protection consulaire des citoyens de l'Union, ainsi que le mentionne l'article 35 du traité sur l'Union européenne. Conformément à la convention de Vienne sur les relations consulaires, les États membres peuvent accorder la protection consulaire pour le compte d'un autre État membre, à moins que le pays tiers concerné ne s'y oppose. Les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires auprès des pays tiers afin que la protection consulaire puisse être accordée pour le compte d'autres États membres. Les délégations de l'Union devraient garantir la coordination nécessaire entre les États membres et se voir confier, le cas échéant, et en particulier en situation de détresse, des fonctions consulaires. Pour être en mesure de remplir son rôle, l'Union devrait se doter des moyens financiers nécessaires.

 

Amendement  5

Proposition de directive

Article 1er

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive établit les mesures de coopération et de coordination nécessaires pour faciliter l'exercice du droit des citoyens de l'Union de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers dans lequel l'État membre dont ils ont la nationalité n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

La présente directive établit les mesures de coopération et de coordination nécessaires pour faciliter l'exercice du droit des citoyens de l'Union de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers dans lequel l'État membre dont ils ont la nationalité n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État ou de la délégation de l'Union dans ce même pays tiers.

 

Amendement  6

Proposition de directive

Article 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 1 bis

 

Délégations de l'Union

 

1. Les délégations de l'Union sont chargées avant tout de garantir la coopération et la coordination entre les États membres en matière de protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés, notamment par le partage des infrastructures et des ressources disponibles.

 

2. Les délégations de l'Union peuvent également, lorsque cela s'avère nécessaire et pertinent, se voir confier des fonctions consulaires au service des citoyens non représentés. Toutes les références aux ambassades ou consulats des États membres figurant dans la présente directive sont par conséquent interprétées comme des références aux "ambassades et consulats des États membres, ou délégations de l'Union quand il en est convenu ainsi".

 

3. Les délégations de l'Union sont dotées des moyens financiers et de toutes les autres ressources nécessaires, dont des mesures de formation adéquates et un renforcement des capacités suffisant, pour leur permettre d'exécuter les tâches énoncées aux paragraphes 1 et 2.

 

Amendement  7

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Tout citoyen ayant la nationalité d'un État membre de l'Union qui n'est pas représenté par une autorité diplomatique ou consulaire dans un pays tiers, ci-après dénommé "citoyen non représenté", a droit à la protection des autorités diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

1. Tout citoyen ayant la nationalité d'un État membre de l'Union qui n'est pas représenté par une autorité diplomatique ou consulaire dans un pays tiers, ci-après dénommé "citoyen non représenté", a droit à la protection des autorités diplomatiques ou consulaires de tout autre État membre ou de la délégation de l'Union dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

 

Amendement  8

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les membres de la famille d'un citoyen non représenté qui ne sont pas citoyens de l'Union ont le droit de bénéficier de la protection consulaire dans les mêmes conditions que les membres de la famille d'un ressortissant de l'État membre prêtant assistance qui n'ont pas la nationalité de cet État.

3. Les membres de la famille d'un citoyen non représenté qui ne sont pas citoyens de l'Union ont le droit de bénéficier de la protection consulaire dans les mêmes conditions que les membres de la famille d'un ressortissant de l'État membre d'origine, ou de la protection consulaire d'une délégation de l'Union.

 

Amendement  9

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les citoyens non représentés peuvent choisir l'ambassade ou le consulat de l'État membre dont ils souhaitent obtenir la protection consulaire.

1. Les délégations de l'Union informent les citoyens non représentés de la possibilité de bénéficier d'une protection consulaire. Les délégations de l'Union, les États membres et la Commission européenne mènent des actions de communication visant à informer les citoyens de l'Union de leur droit de solliciter une aide auprès des délégations de l'Union dans les pays tiers.

 

Amendement  10

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Un État membre peut représenter un autre État membre de façon permanente et leurs ambassades et consulats situés dans un pays tiers peuvent conclure des arrangements en matière de répartition des charges, à condition que le traitement effectif des demandes de protection soit garanti. Les États membres informent la Commission européenne de ces arrangements aux fins de leur publication sur son site internet spécifique.

2. Un État membre peut représenter un autre État membre de façon permanente et leurs ambassades et consulats situés dans un pays tiers peuvent conclure des arrangements en matière de répartition des charges, à condition que le traitement effectif des demandes de protection soit garanti. Les délégations de l'Union coordonnent, dans les pays tiers, les efforts visant à établir ce type d'arrangements et informent la Commission européenne, en temps utile, de ces arrangements aux fins de leur publication sur le site internet spécifique.

 

Amendement  11

Proposition de directive

Article 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autorités diplomatiques et consulaires des États membres assurent une coopération et une coordination étroites entre elles et avec l'Union afin que les citoyens non représentés bénéficient d'une protection dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux. Lorsqu'un consulat ou une ambassade porte assistance à un citoyen non représenté, le consulat ou l'ambassade le ou la plus proche responsable au niveau régional, ou le ministère des affaires étrangères de l'État membre dont le citoyen a la nationalité, est contacté(e). Les États membres communiquent les coordonnées des personnes de contact au sein des ministères des affaires étrangères au Service européen pour l'action extérieure, qui actualise ces informations en permanence sur son site internet sécurisé.

Les délégations de l'Union dirigent la coopération et la coordination, d'une part, entre les États membres et, d'autre part, entre les États membres et l'Union afin que les citoyens non représentés bénéficient d'une protection dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux. Lorsqu'un consulat ou une ambassade porte assistance à un citoyen non représenté, le consulat ou l'ambassade le ou la plus proche responsable au niveau régional, ou le ministère des affaires étrangères de l'État membre dont le citoyen a la nationalité, est contacté(e). Les États membres communiquent les coordonnées des personnes de contact au sein des ministères des affaires étrangères au Service européen pour l'action extérieure, qui actualise ces informations en permanence sur son site internet sécurisé.

 

Amendement  12

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

En situation de crise, l'ambassade ou le consulat prêtant assistance coordonne l'opération d'évacuation du citoyen non représenté ou toute autre mesure d'appui nécessaire avec l'État membre dont le citoyen a la nationalité.

En situation de crise, l'ambassade ou le consulat ou la délégation de l'Union prêtant assistance coordonne l'opération d'évacuation du citoyen non représenté ou toute autre mesure d'appui nécessaire avec l'État membre dont le citoyen a la nationalité.

 

Amendement  13

Proposition de directive

Article 14

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les réunions de coopération locale comprennent un échange régulier d'informations sur les citoyens non représentés et sur des questions telles que la sécurité des citoyens, les conditions d'incarcération ou l'accès aux services consulaires. Sauf convention contraire passée au niveau de l'État central entre les ministères des affaires étrangères, la présidence est assurée par un représentant d'un État membre ou de la délégation de l'Union désigné au niveau local. La présidence recueille et actualise régulièrement les coordonnées, notamment celles des points de contact des États membres non représentés, et les communique aux ambassades et consulats locaux et à la délégation de l'Union.

Les réunions de coopération locale sont présidées par un représentant de la délégation de l'Union. Elles assurent notamment un échange régulier d'informations sur les citoyens non représentés et sur des questions telles que la sécurité des citoyens, les conditions d'incarcération et de détention, l'accès aux services consulaires et la planification des crises. La présidence recueille et actualise régulièrement les coordonnées, notamment celles des points de contact des États membres non représentés, et les communique aux ambassades et consulats locaux.

 

Amendement  14

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin d'assurer une préparation exhaustive, la planification d'urgence locale tient compte des citoyens non représentés. Les États membres représentés dans un pays tiers coordonnent les plans d'urgence entre eux et avec la délégation de l'Union. Ils conviennent des tâches respectives pour garantir que les citoyens non représentés soient totalement pris en charge en cas de crise, désignent des représentants pour les points de rassemblement et informent les citoyens non représentés des dispositifs de préparation aux crises dans les mêmes conditions que leurs ressortissants.

1. Les délégations de l'Union veillent à la coordination de la planification d'urgence entre les États membres afin d'assurer une préparation exhaustive, y compris la répartition des tâches nécessaires pour garantir que les citoyens non représentés soient totalement pris en charge en cas de crise, la désignation de représentants pour les points de rassemblement et la diffusion des informations aux citoyens non représentés sur les dispositifs de préparation aux crises dans les mêmes conditions que leurs ressortissants.

 

Amendement  15

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En cas de crise, les États membres et l'Union coopèrent étroitement pour dispenser une assistance efficace aux citoyens non représentés. Les États membres et l'Union s'informent mutuellement, en temps utile, des capacités d'évacuation disponibles. S'ils le demandent, les États membres peuvent recevoir l'appui des équipes d'intervention mises en place au niveau de l'Union, qui comprennent des experts consulaires notamment originaires des États membres non représentés.

2. En cas de crise, les États membres et l'Union coopèrent étroitement pour dispenser une assistance efficace aux citoyens non représentés. La délégation de l'Union assure, en temps utile, la coordination de l'échange d'informations sur les capacités d'évacuation disponibles et fournit l'assistance nécessaire à l'évacuation, avec l'appui éventuel des équipes d'intervention mises en place au niveau de l'Union, qui comprennent des experts consulaires notamment originaires des États membres non représentés.

 

Amendement  16

Proposition de directive

Article 16 – Titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

État pilote

Coordination en prévision et en cas de crises

 

Amendement  17

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Aux fins de la présente directive, l'État pilote ou les États pilotes est(sont) un ou plusieurs État(s) membre(s) dans un pays tiers donné, chargé(s) de coordonner et de diriger l'assistance pour ce qui concerne la préparation aux situations de crise et ces situations elles-mêmes, assistance qui comporte un volet spécifique aux citoyens non représentés.

1. Les délégations de l'Union prennent en charge la coordination et la direction de l'assistance pour ce qui concerne la préparation aux situations de crise et ces situations elles-mêmes, assistance qui comporte un volet spécifique aux citoyens non représentés.

 

Amendement  18

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Un État membre est désigné État pilote dans un pays tiers déterminé s'il a notifié son intention par le réseau de communication sécurisé existant, à moins qu'un autre État membre ne s'y oppose dans les 30 jours ou que l'État pilote proposé ne renonce à assumer cette mission, en le notifiant par le réseau de communication sécurisé existant. Si plusieurs États membres souhaitent assumer conjointement le rôle d'État pilote, ils notifient ensemble leur intention par le réseau de communication sécurisé existant. En cas de crise, un ou plusieurs États membres peuvent assumer ce rôle immédiatement et procèdent à la notification dans les 24 heures. Les États membres peuvent décliner l'offre, mais leurs ressortissants et tout autre bénéficiaire potentiel conservent le droit, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de bénéficier de l'assistance de l'État pilote. En l'absence d'État pilote, les États membres représentés sur le terrain désignent de commun accord l'État membre qui coordonnera l'assistance aux citoyens non représentés.

supprimé

 

Amendement  19

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dans le cadre de la préparation aux situations de crise, l'État pilote ou les États pilotes veille(nt) à ce que les citoyens non représentés soient dûment pris en compte dans la planification d'urgence des ambassades et consulats, à ce que les plans d'urgence soient compatibles et à ce que les ambassades et consulats ainsi que les délégations de l'Union soient dûment informés de ces arrangements.

3. Dans le cadre de la préparation aux situations de crise, la délégation de l'Union veille à ce que les citoyens non représentés soient dûment pris en compte dans la planification d'urgence des ambassades et consulats, à ce que les plans d'urgence soient compatibles et à ce que les ambassades et consulats soient dûment informés de ces arrangements.

 

Amendement  20

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. En cas de crise, le ou les États pilotes, ou l'État membre qui coordonne l'assistance, est(sont) chargé(s) de coordonner et de diriger les opérations d'assistance et de regroupement pour les citoyens non représentés et, si nécessaire, d'organiser l'évacuation vers un lieu sûr avec l'appui des autres États membres concernés. Il(s) met(tent) également en place un point de contact pour les États membres non représentés, grâce auquel ceux-ci peuvent recevoir des informations sur leurs ressortissants et coordonner les mesures d'assistance requises. Si nécessaire, le ou les États pilotes, ou l'État membre qui coordonne l'assistance aux citoyens non représentés, peut (peuvent) solliciter l'appui d'instruments tels que le mécanisme de protection civile de l'UE et les structures de gestion de crise du Service européen pour l'action extérieure. Les États membres communiquent à l'État ou aux États pilote(s), ou à l'État membre qui coordonne l'assistance, toutes les informations pertinentes relatives à leurs citoyens non représentés qui sont touchés par la situation de crise.

4. En cas de crise, la délégation de l'Union est chargée de coordonner et de diriger les opérations d'assistance et de regroupement pour les citoyens non représentés et de coordonner l'évacuation vers un lieu sûr avec l'appui des États membres concernés. Elle met également en place un point de contact pour les États membres non représentés, grâce auquel ceux-ci peuvent recevoir des informations sur leurs ressortissants et coordonner les mesures d'assistance requises. Si nécessaire, la délégation de l'Union et les États membres concernés peuvent solliciter l'appui d'instruments tels que le mécanisme de protection civile de l'Union et les structures de gestion de crise du Service européen pour l'action extérieure. Les États membres communiquent à la délégation de l'Union toutes les informations pertinentes relatives à leurs citoyens non représentés qui sont touchés par la situation de crise.

 

 

PROCÉDURE

Titre

Protection consulaire des citoyens de l'Union à l'étranger

Références

COM(2011)0881 – C7-0017/2012 – 2011/0432(CNS)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

LIBE

2.2.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

AFET

2.2.2012

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Kristiina Ojuland

11.1.2012

Examen en commission

10.7.2012

 

 

 

Date de l'adoption

3.9.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

1

1

Membres présents au moment du vote final

Bastiaan Belder, Elmar Brok, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Richard Howitt, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Evgeni Kirilov, Maria Eleni Koppa, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Alexander Graf Lambsdorff, Vytautas Landsbergis, María Muñiz De Urquiza, Raimon Obiols, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Fiorello Provera, Tokia Saïfi, Nikolaos Salavrakos, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Marek Siwiec, Charles Tannock, Sir Graham Watson, Boris Zala

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Emilio Menéndez del Valle, Norbert Neuser, Joachim Zeller

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Leonidas Donskis, Danuta Jazłowiecka

 

 

12.7.2012

AVIS de la commission des affaires juridiques

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de directive du Conseil relative à la protection consulaire des citoyens de l'Union à l'étranger

( COM(2011)0881 – C7‑0017/2012 – 2011/0432(CNS) )

Rapporteur pour avis: Tadeusz Zwiefka

 

 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le droit dont jouit un citoyen d'un État membre non représenté de chercher assistance auprès des autorités consulaires d'autres États membres représentés constitue l'un des droits conférés par la citoyenneté de l'Union. Les dispositions juridiques correspondantes sont l'article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 46 de la Charte des droits fondamentaux.

Un premier cadre juridique pour l'application de ce droit a été établi par la décision 95/353/CE. Aussi ce droit existe-t-il depuis un certain temps. Il convient toutefois de renforcer ce cadre car la pratique a montré que les citoyens ne sont pas en mesure de jouir pleinement de leur droit à la protection consulaire.

Les citoyens ne sont pas informés de leur droit à obtenir de l'aide de la part d'un consulat d'un autre État membre lorsqu'ils se trouvent dans un pays tiers dans lequel l'État dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, ce qui constitue l'un des problèmes majeurs. Cette nouvelle directive entend y remédier.

Elle vise en outre à adopter une approche plus coordonnée quant à la question de l'assistance aux citoyens non représentés de l'Union. Sans préjudice du droit des citoyens non représentés à demander de l'aide auprès des autorités de tout État membre, la présente directive créera un cadre en vertu du droit de l'Union européenne qui permettra aux États membres de s'accorder sur le fait que, dans un État ou dans une zone, un État membre agira en tant qu'"État pilote" et coordonnera les activités consulaires. Ces arrangements seront rendus publics, de sorte que les citoyens qui se rendent quelque part sauront à quel consulat ils doivent s'adresser en premier lieu.

À long terme, cette approche pourrait également générer des économies car, une fois l'État pilote désigné à la suite d'un arrangement entre États membres, il ne sera plus autant nécessaire pour d'autres États membres d'être également représentés dans cette zone.

Enfin, les pratiques différentes existant entre États membres dans le domaine du financement de l'assistance consulaire constituent l'un des principaux obstacles à la coopération consulaire à l'heure actuelle. Certains d'entre eux financent cette aide à partir de leur propre budget, tandis que d'autres estiment que la personne qui a été soutenue devrait rembourser au contribuable l'assistance qui lui a été dispensée. La présente directive établit les règles de compensation entre les systèmes consulaires des États membres sans interférer avec les pratiques nationales en la matière.

La commission des affaires juridiques se dit dans l'ensemble très favorable à cette proposition, mais estime qu'il convient d'y apporter quelques modifications. Les amendements déposés visent notamment à s'assurer que les informations sur la protection consulaire soient disponibles aussi largement que possible, à préciser que les citoyens devraient continuer à jouir totalement de toute l'assistance consulaire habituellement fournie par les représentations des États membres et à indiquer clairement que le rôle joué par les autorités des États représentés n'implique pas que les États non représentés ne puissent fournir une assistance.

 

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement 1

 

Proposition de directive

Considérant 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Les citoyens non représentés devraient pouvoir choisir librement l'ambassade ou le consulat dont ils souhaitent obtenir la protection consulaire. Les États membres devraient pouvoir conclure des arrangements en matière de répartition des charges. Ceux-ci devraient cependant être transparents pour le citoyen et ne pas nuire à l'effectivité de la protection consulaire Ils devraient être notifiés à la Commission et publiés sur son site internet spécifique.

(10) Les citoyens non représentés devraient pouvoir choisir librement l'ambassade ou le consulat dont ils souhaitent obtenir la protection consulaire. Les États membres devraient pouvoir conclure des arrangements en matière de répartition des charges. Ceux-ci devraient cependant être transparents pour le citoyen et ne pas nuire à l'effectivité de la protection consulaire Ils devraient être notifiés à la Commission et publiés sur son site internet spécifique, ainsi que sur les sites internet pertinents des institutions responsables des États membres concernés.

Justification

Le manque d'informations disponibles pour les citoyens européens constitue l'une des raisons pour lesquelles ils ne jouissent pas de leurs droits consulaires dans les pays tiers.

Amendement  2

 

Proposition de directive

Considérant 14

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Il convient de préciser l'étendue de la coordination et de la coopération afin de définir les mesures requises dans ces domaines. La protection consulaire des citoyens non représentés couvre l'assistance dans un certain nombre de situations courantes, par exemple en cas d'arrestation ou de détention, d'accident ou de maladie grave, ou de décès, ainsi que l'aide et le rapatriement en cas de situation de détresse, et la délivrance de documents provisoires. Comme les mesures nécessaires dépendent toujours de la situation concrète, la protection consulaire ne devrait pas se limiter aux cas spécifiquement mentionnés dans la présente directive.

(14) Il convient de préciser l'étendue de la coordination et de la coopération afin de définir les mesures requises dans ces domaines. La protection consulaire des citoyens non représentés couvre l'assistance dans un certain nombre de situations courantes, par exemple en cas d'arrestation ou de détention, d'accident ou de maladie grave, ou de décès, ainsi que l'aide et le rapatriement en cas de situation de détresse, la délivrance de documents provisoires, et la gestion des situations de crise. Comme les mesures nécessaires dépendent toujours de la situation concrète, la protection consulaire ne devrait pas se limiter aux cas spécifiquement mentionnés dans la présente directive.

 

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 22 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis) Des cours de formation devraient être organisés pour le personnel consulaire afin d'améliorer la coopération et d'accroître sa connaissance des droits dont jouissent les citoyens en vertu des traités et de la présente directive.

Justification

Il importe que le personnel consulaire soit informé des droits dont jouissent les citoyens d'autres États européens qui lui demandent assistance.

 

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 25 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis) La présente directive ne devrait pas porter atteinte à l'obligation et/ou au droit des États membres non représentés d'aider directement leurs citoyens si nécessaire et/ou souhaitable. Les États membres non représentés devraient apporter un soutien permanent aux États membres qui fournissent une assistance consulaire à leurs ressortissants.

Justification

Le présent amendement vise à clarifier le fait que, même dans des pays où ils ne sont pas représentés, les États membres ont toujours un rôle à jouer pour soutenir leurs ressortissants.

 

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 25 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 ter) Afin d'assurer l'application rapide et efficace de la présente directive, le pouvoir d'adopter des actes visé à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission pour toute modification des annexes. Il importe notamment que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

Justification

Le rapporteur estime qu'il convient de conférer à la Commission le pouvoir de modifier les annexes qui comportent des formulaires nécessitant éventuellement une actualisation occasionnelle. Les nouveaux articles 18 bis et 18 ter mettent en œuvre cette mesure.

 

Amendement  6

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les citoyens de l'Union doivent au moins pouvoir atteindre l'ambassade ou le consulat et retourner à leur point de départ au cours de la même journée, en empruntant les moyens de transport couramment utilisés dans le pays tiers, à moins que l'urgence de la situation ne nécessite une assistance plus rapide. Le consulat ou l'ambassade n'est pas accessible s'il ou si elle est provisoirement dans l'impossibilité d'assurer une protection effective, notamment en cas de fermeture temporaire due à une crise.

Le consulat ou l'ambassade n'est pas accessible s'il ou si elle est provisoirement dans l'impossibilité d'assurer une protection effective, notamment en cas de fermeture temporaire due à une crise.

Justification

L'accessibilité d'un consulat ne devrait pas être déterminée de manière aussi précise, car il existe des différences importantes entre les pays tiers.

 

Amendement  7

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les consuls honoraires sont assimilés aux ambassades ou consulats accessibles dans les limites de leurs compétences, conformément aux lois et pratiques nationales.

3. Les consuls honoraires sont assimilés aux ambassades ou consulats accessibles pour autant qu'ils aient les compétences pertinentes, conformément aux lois et pratiques nationales.

 

Amendement  8

 

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les citoyens non représentés peuvent choisir l'ambassade ou le consulat de l'État membre dont ils souhaitent obtenir la protection consulaire.

1. Les citoyens non représentés peuvent choisir l'ambassade ou le consulat de l'État membre dont ils souhaitent obtenir la protection consulaire. Les États membres publient sur les sites internet de leurs ministères en charge des affaires étrangères des informations sur le droit de leurs citoyens à obtenir, dans un pays tiers dans lequel ils ne sont pas représentés, la protection consulaire, conformément à la présente directive, des autorités diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre, et sur les conditions d'exercice de ce droit.

Justification

Afin de renforcer l'efficacité des dispositions de la directive et d'apporter une valeur ajoutée aux citoyens, ces derniers devraient être dûment informés de leur droit, en vertu de la directive, à obtenir la protection consulaire des autorités diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre.

 

Amendement  9

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Un État membre peut représenter un autre État membre de façon permanente et leurs ambassades et consulats situés dans un pays tiers peuvent conclure des arrangements en matière de répartition des charges, à condition que le traitement effectif des demandes de protection soit garanti. Les États membres informent la Commission européenne de ces arrangements aux fins de leur publication sur son site internet spécifique.

2. Un État membre peut représenter un autre État membre de façon permanente et leurs ambassades et consulats situés dans un pays tiers peuvent conclure des arrangements en matière de répartition des charges, à condition que le traitement effectif des demandes de protection soit garanti. Les États membres informent la Commission européenne de ces arrangements aux fins de leur publication sur son site internet spécifique, et publient également ces informations sur le site internet de leur ministère des affaires étrangères et ceux des ambassades et/ou consulats correspondants.

Justification

Le manque d'informations disponibles pour les citoyens européens constitue l'une des raisons pour lesquelles ils ne jouissent pas de leurs droits consulaires dans les pays tiers.

 

Amendement  10

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La protection consulaire mentionnée au paragraphe 1 comprend des mesures d'assistance dans les situations suivantes:

2. La protection consulaire mentionnée au paragraphe 1 comprend au moins des mesures d'assistance dans les situations suivantes:

Justification

Le présent amendement et le suivant visent à préciser que la liste des circonstances dans lesquelles une assistance devrait être dispensée n'est pas exhaustive, et que les États membres devraient continuer à prêter assistance dans d'autres circonstances où il est coutume de le faire.

 

Amendement  11

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Cette protection consulaire s'étend également à toutes les autres situations où l'État membre représenté prêterait habituellement assistance à ses propres ressortissants.

 

Amendement  12

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) aider le citoyen à obtenir une assistance juridique professionnelle.

Justification

Le présent amendement vise à établir que les consulats ne sont pas obligés de fournir eux‑mêmes un conseil juridique, mais plutôt d'assister le citoyen dans l'obtention d'un tel conseil émanant d'un professionnel au niveau local.

 

Amendement  13

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le consulat ou l'ambassade informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité des informations qu'il ou elle a fournies au citoyen au sujet des droits qu'il peut exercer. Le consulat ou l'ambassade agit en qualité d'intermédiaire, notamment pour l'aider à rédiger les demandes de grâce ou de libération anticipée et lorsque le citoyen souhaite demander son transfert. Si nécessaire, il ou elle agit en qualité d'intermédiaire pour les honoraires d'avocat et frais de justice versés par le biais des autorités diplomatiques ou consulaires de l'État membre dont le citoyen a la nationalité.

4. Le consulat ou l'ambassade informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité des informations qu'il ou elle a fournies au citoyen au sujet des droits qu'il peut exercer. Si nécessaire, il ou elle agit en qualité d'intermédiaire pour les honoraires d'avocat et frais de justice versés par le biais des autorités diplomatiques ou consulaires de l'État membre dont le citoyen a la nationalité.

 

Amendement  14

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) fournir au citoyen des informations et/ou une aide en ce qui concerne les questions juridiques et les soins de santé.

b) fournir au citoyen des informations et/ou une aide en ce qui concerne les questions juridiques, les soins de santé et le conseil.

 

Amendement  15

 

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) aider le citoyen à obtenir une assistance juridique professionnelle.

 

Amendement  16

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'ambassade ou le consulat informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de l'événement, de sa gravité et de l'assistance dispensée, et assure la liaison avec les membres de la famille ou tout autre parent du citoyen, si ce dernier a marqué son consentement, lorsque c'est possible.

2. L'ambassade ou le consulat informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de l'événement, de sa gravité et de l'assistance dispensée. Cet État membre assure la liaison avec les membres de la famille ou avec tout autre parent du citoyen, à moins que ce dernier ait refusé de donner son consentement.

Justification

Le présent amendement et le suivant sont déposés au vu des obstacles linguistiques pouvant exister entre le personnel consulaire et la famille du citoyen. Il semble plus approprié de communiquer avec sa famille par l'intermédiaire des autorités de l'État dont il est ressortissant.

 

Amendement  17

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le consulat ou l'ambassade informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de l'incident, de sa gravité et de l'assistance dispensée et, si nécessaire, assure la liaison avec les membres de la famille ou tout autre parent de la victime. Il ou elle informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de l'éventuelle nécessité de procéder à une évacuation médicale. Toute évacuation médicale est soumise à l'accord préalable de l'État membre dont le citoyen a la nationalité, sauf en cas d'extrême urgence.

2. L'ambassade ou le consulat informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de l'événement, de sa gravité et de l'assistance dispensée. Cet État membre assure la liaison avec les membres de la famille ou avec tout autre parent de la victime, à moins que ce dernier ait refusé de donner son consentement. Il ou elle informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de l'éventuelle nécessité de procéder à une évacuation médicale. Toute évacuation médicale est soumise à l'accord préalable de l'État membre dont le citoyen a la nationalité, sauf en cas d'extrême urgence.

 

Amendement  18

Proposition de directive

Article 18 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 18 bis

 

Modification des annexes

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 18 ter visant à apporter des modifications aux annexes.

 

Amendement  19

Proposition de directive

Article 18 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 18 ter

 

Exercice de la délégation

 

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

 

2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 18 bis est accordée pour une durée indéterminée à compter du ...*.

 

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 18 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Une décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir spécifiée dans ladite décision. Elle prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte la validité d'aucun acte délégué déjà en vigueur.

 

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

 

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 18 bis n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai peut être prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

__________

 

* Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

 

 

 

PROCÉDURE

Titre

Protection consulaire des citoyens de l'Union à l'étranger

Références

COM(2011)0881 – C7-0017/2012 – 2011/0432(CNS)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

LIBE

2.2.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

JURI

2.2.2012

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Tadeusz Zwiefka

19.12.2011

Examen en commission

31.5.2012

 

 

 

Date de l'adoption

10.7.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

0

Membres présents au moment du vote final

Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne, Antonio López-Istúriz White, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Piotr Borys, Luis de Grandes Pascual, Eva Lichtenberger, Dagmar Roth-Behrendt, József Szájer, Axel Voss

 

 

PROCÉDURE

Titre

Protection consulaire des citoyens de l'Union à l'étranger

Références

COM(2011)0881 – C7-0017/2012 – 2011/0432(CNS)

Date de la consultation du PE

20.1.2012

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

LIBE

2.2.2012

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

AFET

2.2.2012

DEVE

2.2.2012

JURI

2.2.2012

 

Avis non émis

       Date de la décision

DEVE

25.1.2012

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Edit Bauer

9.2.2012

 

 

 

Examen en commission

25.4.2012

9.7.2012

3.9.2012

19.9.2012

Date de l'adoption

19.9.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

5

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Sonia Alfano, Roberta Angelilli, Edit Bauer, Rita Borsellino, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Simon Busuttil, Philip Claeys, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Ioan Enciu, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Kinga Gál, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Baroness Sarah Ludford, Monica Luisa Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, Véronique Mathieu, Anthea McIntyre, Louis Michel, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Jacek Protasiewicz, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Valdemar Tomaševski, Nils Torvalds, Wim van de Camp, Axel Voss, Renate Weber, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Michael Cashman, Anna Maria Corazza Bildt, Dimitrios Droutsas, Ana Gomes, Monika Hohlmeier, Franziska Keller, Jean Lambert, Marian-Jean Marinescu, Antonio Masip Hidalgo, Hubert Pirker

Date du dépôt

10.10.2012