Document de séance

A7-0313/2012

12.10.2012

RAPPORT INTÉRIMAIRE

visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020

( COM(2011)0398 – COM(2012)0388 – 2011/0177(APP) )

Commission des budgets

Co-rapporteurs: Reimer Böge, Ivailo Kalfin

PR_Consent_Interim

SOMMAIRE

Page

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN.......................................4

EXPOSÉ DES MOTIFS............................................................................................................21

AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres.............................................70

AVIS de la commission du dÉveloppement..........................................................74

AVIS de la commission du commerce international....................................79

AVIS de la commission du contrÔle budgÉtaire.............................................82

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales.....................86

AVIS de la commission de l’environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire  92

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie  100

AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs  105

AVIS de la commission des transports et du tourisme..............................108

AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional...................................113

AVIS de la commission de l'agriculture et du dÉveloppement rural.117

AVIS de la commission de la pêche.......................................................................123

AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation............................128

AVIS de la commission des affaires juridiques..............................................136

AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures  139

AVIS de la commission des affaires constitutionnelles.........................143

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'ÉgalitÉ des genres  149

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION..............................................................154

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020

( COM(2012)0388 – 2011/0177(APP) )

Le Parlement européen,

–   vu les articles 311 et 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu la proposition de la Commission du 29 juin 2011 et la proposition modifiée de la Commission du 6 juillet 2012 de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (CIM(2011)0398 et COM(2012)0388 ),

–   vu la proposition de la Commission, du 29 juin 2011, relative à un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière ( COM(2011)0403 ),

–   vu la communication de la Commission du 29 juin 2011 sur un budget pour la stratégie Europe 2020 ( COM(2011)0500 ),

–   vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 27 avril 2010, relatif au fonctionnement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière ( COM(2010)0185 ),

–   vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne[1],

–   vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"[2],

–   vu sa résolution du 13 juin 2012 sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres[3],

–   vu la déclaration commune sur les questions relatives au CFP annexée aux règles financières révisées applicables au budget annuel de l'Union,

–   vu l'article 81, paragraphe 3, de son règlement,

–   vu le rapport intérimaire de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ( A7-0313/2012 ),

A. considérant que l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE, dispose que le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel, en statuant à l'unanimité, après approbation du Parlement européen; que, conformément à l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE, le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée lors de l'adoption du règlement fixant le CFP;

B.  considérant que, en vertu de l'article 295 du traité FUE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur coopération, et que, à cet effet, un accord interinstitutionnel devrait être adopté pour améliorer le fonctionnement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière budgétaire;

C. considérant que l'article 312, paragraphe 5, du traité FUE invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission à prendre toute mesure nécessaire pour faciliter l'adoption du cadre financier;

D. considérant que, en vertu de l'article 311 du traité FUE, l'Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques et qu'elle doit être intégralement financée par des ressources propres; que le Conseil est tenu de consulter le Parlement avant d'adopter une nouvelle décision relative à la réforme des ressources propres et que, en outre, le Conseil doit obtenir l'approbation du Parlement avant d'adopter un règlement sur les mesures d'exécution du système de ressources propres;

E.  considérant que ce sera la première fois qu'un règlement CFP sera adopté en vertu des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, ce qui nécessite en conséquence de nouvelles modalités de coopération entre les institutions visant à concilier l'efficacité de la prise de décision et le respect des prérogatives du traité;

F.  considérant que le traité de Lisbonne confère à l'Union européenne de nouvelles prérogatives importantes, dans des domaines tels que l'action extérieure (article 27, paragraphe 3, du traité UE), le sport (article 165 du traité FUE), l'espace (article 189 du traité FUE), le changement climatique (article 191 du traité FUE), l'énergie (article 194 du traité FUE), le tourisme (article 195 du traité FUE) et la protection civile (article 196 du traité FUE);

G. considérant que dans sa résolution du 8 juin 2011, adoptée à une très large majorité, le Parlement a fixé ses priorités politiques générales pour le prochain CFP, tant sur le plan législatif que sur le plan budgétaire;

H. considérant que dans sa résolution du 13 juin 2012, adoptée à une très large majorité, le Parlement a affirmé ses priorités politiques générales pour le prochain CFP, tant sur le plan budgétaire qu'en matière de recettes et de dépenses;

I.   considérant que les commissions parlementaires concernées ont procédé à une analyse approfondie des besoins afin d'identifier les priorités politiques, comme en témoignent leurs avis ci-joints;

J.   considérant que la Présidence chypriote envisage de présenter un "cadre de négociation", y compris des plafonds (mais également les choix politiques relevant de la procédure législative ordinaire) devant le Conseil européen, lors d'une réunion extraordinaire en novembre 2012;

K. considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux compétences prévues par le traité;

Le budget de l'Union comme instrument clé permettant la mise en œuvre d'une croissance intelligente, durable et inclusive pour l'ensemble de l'Union

1.    est parfaitement conscient que les négociations sur le CFP 2014-2020 interviennent dans un contexte social, économique et financier très difficile, dans lequel les États membres consentent des efforts considérables pour assainir leurs budgets nationaux en vue de d'assurer la viabilité des finances publiques et la stabilité du secteur bancaire et de la monnaie unique; insiste sur le fait que l'Union ne saurait être considérée comme la source d'une charge financière supplémentaire pour les contribuables; est cependant convaincu que le budget de l'Union fait partie de la solution qui permettra à l'Europe de sortir de la crise actuelle en stimulant les investissements dans la croissance et l'emploi et en aidant les États membres à relever, de façon collective et concertée et durablement, les défis structurels actuels, en particulier la perte de compétitivité et l'augmentation du chômage et de la pauvreté;

2.  estime cependant que des réformes structurelles équilibrées tant au niveau national qu'au niveau de l'Union constituent une condition préalable essentielle à une mise en œuvre saine et efficace des fonds de l'Union, tout en rappelant qu'il importe que les finances publiques soient saines;

3.   rappelle qu'à maintes reprises, le Conseil européen a insisté sur la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne et a approuvé les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, à savoir la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions et du financement public de l'innovation, de la recherche et du développement, la réalisation des objectifs en matière de changement climatique et des objectifs énergétiques, l'amélioration des niveaux d'éducation et la promotion de l'inclusion sociale, notamment par la réduction de la pauvreté;

4.   rappelle que le Conseil européen, lui-même, a adopté en juin 2012, un pacte pour la croissance et l’emploi qui reconnaît l'effet catalyseur du budget de l'Union pour le renforcement de la croissance et de l'emploi et met largement l'accent sur sa capacité à aider l'ensemble de l'Union à sortir de la crise économique et financière actuelle;

5.  estime que l'Union a été particulièrement éprouvée par les crises financières qui se sont succédées ces quatre dernières années, notamment du fait de la mise en doute, par les opérateurs financiers, les partenaires internationaux et l'opinion publique, du degré de la solidarité en son sein; estime que le budget de l'Union européenne devrait être au cœur de cette solidarité; est convaincu, par conséquent, que la décision relative au prochain CFP aura ou bien des effets positifs importants sur les efforts déployés par les gouvernements nationaux pour surmonter la crise ou bien débouchera sur une nouvelle récession dans l'Union européenne;

6.   rappelle que toutes les mesures macroéconomiques de stabilisation financières prises depuis 2008 n'ont pas encore permis de mettre un terme à la crise économique et financière; estime par conséquent que pour retrouver la croissance et créer de l'emploi en Europe, les États membres devraient poursuivre leurs efforts pour libérer leur potentiel de croissance durable et que l'Union doit se doter d'un budget bien ciblé, solide et suffisant pour continuer à contribuer à la coordination et à l'intensification des efforts nationaux;

7.  constate que le budget de l'Union ne représente qu'environ 2 % de la totalité des dépenses publiques dans l'Union et qu'il est par conséquent 45 fois plus petit que la somme des dépenses publiques des États membres;

8.  rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, les recettes et les dépenses inscrites au budget de l'Union doivent être en équilibre et que, par conséquent, le budget ne peut pas générer de déficit et de dette publique;

9.  souligne que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement et que 94 % des ressources qui alimentent le budget de l'Union européenne sont investies dans les États membres ou pour des priorités extérieures de l'Union; met l'accent sur le fait que l'investissement public pour les régions et les États membres serait réduit au minimum voire impossible sans la contribution du budget de l'Union; estime que toute réduction du budget de l'Union aurait inévitablement pour conséquence d'aggraver les déséquilibres, de ralentir la croissance et d'affaiblir la compétitivité de l'ensemble de l'économie de l'Union, et sa cohésion, et qu'elle mettrait à mal le principe de solidarité, valeur essentielle de l'Union;

10. souligne que la stratégie de Lisbonne n'a pas atteint ses objectifs, en raison notamment d'un manque de coordination et d'engagement à tous les niveaux en matière budgétaire et législative; est fermement convaincu que, pour être efficace, la stratégie Europe 2020 doit être mise en œuvre dès à présent et ne plus connaître aucun retard;

11. rappelle que pour réaliser les sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020, d'importants investissements axés sur l'avenir seront nécessaires, estimés à au moins 1800 milliards d'euros d'ici 2020[4]; souligne que l'un des objectifs premiers de la stratégie Europe 2020 – à savoir promouvoir la croissance et l'emploi de qualité pour tous les Européens – ne sera atteint que si les investissements nécessaires dans l'éducation, en faveur d'une société de la connaissance, ainsi que dans la recherche et l'innovation, les PME et les technologies nouvelles et vertes, tout en favorisant l'inclusion sociale, ont lieu dès maintenant sans atermoiement; préconise d'allier la promotion de ces investissements à une double stratégie de mesures d'assainissement budgétaire propices à la croissance, visant à réduire les déficits et la dette publique;

12. estime que la situation alarmante à laquelle les jeunes sont confrontés dans toute l'Union européenne, mêlant notamment taux de chômage sans précédent, accentuation de la pauvreté et défis d'ordre éducatif, exige un effort particulier, s'appuyant sur des mesures d'intégration, afin que les nouvelles générations restent attachées aux valeurs de paix, de démocratie et des droits l'homme, de prospérité et de justice sociale qui sont celles de l'Union, et mettant en œuvre des programmes d'appui budgétaire adéquats;

13. souligne qu'une base industrielle solide, diversifiée et compétitive est essentielle pour que l'économie européenne soit intelligente, durable et inclusive; souligne combien le rôle de soutien joué par le secteur industriel pour la compétitivité et pour la création d'emploi dans l'Union est important et, par suite, combien sa contribution est essentielle pour venir à bout de la crise économique;

14. soutient résolument la proposition de la Commission d'intégrer les mesures visant à lutter contre le changement climatique dans le but de porter à au moins 20 % la part des dépenses liées au climat; estime qu'il est essentiel que le budget de l'Union permette de mobiliser des investissements pour une économie durable et prospère à faibles émissions de CO2, de fournir un soutien approprié afin d'atteindre les objectifs d'Europe 2020 pour le climat, l'énergie, l'utilisation rationnelle des ressources et la biodiversité, au bénéfice des citoyens de l'Union en garantissant un environnement plus sain;

15. demande dès lors aux États membres d'envisager des synergies entre l'effort national de consolidation et la valeur ajoutée que représente un budget de l'Union aux priorités claires, pour permettre la mise en œuvre des engagements politiques déjà pris au plus haut niveau;

Niveau de dépenses

16. souligne que depuis 1988, la croissance des budgets nationaux, en moyenne, a été plus rapide que celle du budget de l'Union; constate que même depuis le début de la crise en 2008, le taux de croissance nominal de l'ensemble des dépenses publiques dans les États membres est de 2 %; en déduit que cette réduction du budget de l'Union par rapport aux budgets nationaux est en flagrante contradiction avec l'extension des compétences et des missions conférées à l'Union par le traité ainsi qu'avec les grandes décisions politiques prises par le Conseil européen lui-même, notamment le développement d'une gouvernance économique européenne renforcée;

17. souligne que depuis 2000, l'écart entre le plafond des ressources propres de l'Union (1,29 % du RNB pour les crédits d'engagements et 1,23 % pour les crédits de paiement) et les plafonds du CFP s'est creusé de façon spectaculaire; note en outre que le CFP se contente de fixer des niveaux maximums de dépenses alors que le budget de l'Union est toujours resté bien en-deçà de ces niveaux;

18. estime que la proposition de la Commission, qui représente un gel des plafonds du CFP pour 2014-2020 au niveau des plafonds de 2013, ne suffira pas à financer les priorités politiques actuelles liées à la stratégie européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive, les nouvelles missions conférées par le traité de Lisbonne ou des événements imprévus, sans parler des objectifs et engagements politiques fixés par le Conseil européen lui-même;

19. rappelle sa position, déjà exprimée le 8 juin 2011, selon laquelle sans une augmentation adéquate du budget au-delà des plafonds de 2013, plusieurs priorités et politiques de l'Union devront être revues à la baisse, voire abandonnées;

20. recommande au Conseil de ne pas tenter de réduire davantage le niveau des dépenses de l'Union par rapport à la proposition de la Commission; s'oppose avec énergie à toute demande de réductions linéaires générales qui menaceraient la mise en œuvre et l'efficacité de toutes les politiques de l'Union, quelle que soit leur valeur ajoutée, leur poids politique ou leur efficacité sur le plan européen; exhorte par contre le Conseil, au cas où il proposerait des réductions, à préciser clairement et publiquement lesquels, parmi ses priorités ou projets politiques, devraient être purement et simplement abandonnés;

21. met l'accent sur le rôle clé que doit jouer le budget de l'Union dans la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020, qui ont été arrêtés d'un commun accord; est persuadé que les fonds de l'Union, s'ils sont bien étudiés, peuvent réellement susciter et catalyser des actions présentant une valeur ajoutée européenne évidente, actions que les États membres ne peuvent pas mener seuls, et être à l'origine de synergies et de complémentarités avec les activités des États membres en les aidant à choisir des investissements cruciaux tournés vers l'avenir;

22. réaffirme, dans ce contexte, son soutien à une augmentation marquée des crédits disponibles au titre des programmes de l'Union dans les domaines de la compétitivité, des PME, de l'entrepreneuriat et des infrastructures durables, qui sont au cœur de la stratégie Europe 2020; est persuadé que de nouvelles réductions par rapport à la proposition de la Commission ne manqueraient pas d'entamer sérieusement la crédibilité de l'Union et son engagement politique en faveur de la croissance et de l'emploi;

23. salue vivement la proposition de la Commission relative au mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et sa dotation financière réaliste, proposition qui vise à améliorer les réseaux de transport et d'énergie et les réseaux numériques en Europe; demande instamment, à cet égard, que les montants transférés vers le MIE à partir du Fonds de cohésion soient dépensés, au cours des premières années, en pleine conformité avec les dotations nationales au titre de ce Fonds;

24. souligne l'importance de la recherche et de l'innovation pour accélérer la transition vers une économie de la connaissance durable et exemplaire au niveau mondial utilisant ses ressources naturelles de façon rationnelle et responsable; invite les institutions de l'Union et les États membres à convenir d'une feuille de route spécifique pour atteindre l'objectif de 3 % du PIB consacrés à l'investissement dans la recherche; souligne l'engagement économique massif que représenterait cet objectif, en termes de dépenses supplémentaires pour un montant de 130 milliards EUR chaque année, financées de toutes parts; met, par conséquent, l'accent sur la nécessité de renforcer, d'encourager et de garantir le financement de la recherche et de l'innovation dans l'Union par une augmentation significative des dépenses et du financement de l'Union pour la recherche et l'innovation, notamment par l'intermédiaire du programme Horizon 2020;

25. rappelle que les PME sont les acteurs principaux de la croissance économique, de la compétitivité, de l'innovation et de l'emploi et reconnaît le rôle important qu'elles jouent dans la reprise et la stimulation d'une économie européenne durable; salue, par conséquent, l'accent mis par la stratégie Europe 2020 sur la politique d'innovation et la politique industrielle; est résolument opposé aux efforts qui viseraient à réduire davantage la dotation prévue pour les programmes, tels que COSME, qui sont au cœur la compétitivité et de l'emploi en Europe;

26. estime que la politique de cohésion de l'Union (fonds structurels et fonds de cohésion) est un instrument stratégique pour l'investissement, la croissance durable et la compétitivité, et un pilier essentiel de la solidarité européenne, et présente une valeur ajoutée européenne indéniable; constate également que les crédits de cohésion produisent des effets d'entraînement notables pour tous les États membres; demande instamment que cette politique puisse s'appuyer sur un cadre financier stable, solide et durable afin qu'elle puisse réduire efficacement les déséquilibres macroéconomiques dans l'Union et contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale; réaffirme que le financement de la politique de cohésion, compte tenu de la nécessité impérieuse de garantir les investissements publics dans la croissance et l'emploi, devrait être maintenu au minimum à son niveau de la période 2007-2013 et devrait continuer à concerner toutes les régions de l'Union, une attention privilégiée étant accordée aux régions les moins développées; souscrit à la proposition de la Commission d'affecter 25 % du total des crédits de la politique de cohésion au FSE;

27. rappelle sa position selon laquelle, vu la multitude des tâches et des objectifs auxquels la PAC est appelée à répondre, les sommes allouées à la PAC au titre du budget de 2013 devraient au moins être maintenues au même niveau au cours de la prochaine période de programmation financière; estime que la nouvelle PAC devrait avoir pour souci d'affecter plus efficacement et rationnellement son budget, notamment par une répartition équitable des paiements directs et des crédits prévus pour le développement rural entre les États membres, les régions et les agriculteurs, afin de réduire les écarts actuels; souligne, à cet égard, l'importance du rôle joué par le deuxième pilier de la PAC, qui contribue dans une large mesure à l'investissement et à la création d'emploi dans les régions rurales et à accroître l'efficacité et la compétitivité du secteur agricole, notamment au vu des nouveaux défis mentionnés dans la stratégie Europe 2020, et présente une grande utilité pour la gestion de l'environnement et la préservation de la biodiversité;

28. souligne qu'il est indispensable de renforcer le programme, ciblé et efficace, de l'Union pour l'environnement et le climat et qu'il convient de soutenir activement l'intégration des dépenses relatives au climat et à l'environnement dans le cadre des fonds concernés de l'Union;

29. est conscient des difficultés considérables auxquelles sont confrontés les jeunes dans l'Union en raison de la crise économique; estime que la participation, l'emploi, l'éducation, l'éducation non formelle, la formation, la mobilité et l'inclusion sociale des jeunes Européens sont des questions d'une importance cruciale pour le développement de l'Union et de la société européenne; insiste sur la nécessité que tous ces aspects soient inclus et deviennent prioritaires dans l'ensemble des mesures et programmes concernés financés sur le budget de l'Union, tout en procédant à l'augmentation nécessaire des moyens prévus pour les instruments spécifiquement destinés à la jeunesse proposés par la Commission, tels que l'instauration d'un dispositif de garanties pour les jeunes visant à ce que tout jeune en Europe ne pouvant trouver de travail se voie offrir la possibilité de se perfectionner et de se former;

30. insiste sur la nécessité de poursuivre le programme en faveur des personnes les plus démunies; rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée à présenter en temps utile une proposition législative en ce sens afin de garantir la continuité des moyens destinés à un tel programme après 2013 fondé sur une nouvelle base juridique et doté d'une enveloppe financière autonome;

31. estime que le montant global consacré par la Commission à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne reflète pas de manière adéquate le renforcement de celui-ci prévu par le traité de Lisbonne, ainsi que les missions et les défis croissants qui lui incombent; souligne que les activités soutenues doivent présenter une valeur ajoutée européenne et qu'il est impératif d'assurer une répartition juste, équilibrée et transparente des crédits entre les différents objectifs poursuivis par ces programmes;

32. rappelle que les programmes actuels de l'Union dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse, des médias et de la culture sont proches des citoyens, présentent des taux d'exécution exceptionnellement élevés, engendrent des effets visibles de levier et d'entraînement, notamment des résultats économiques tangibles, et apportent clairement et manifestement une plus-value européenne en mettant les ressources en commun, en encourageant la mobilité et la citoyenneté active et en renforçant la coopération parmi les différents secteurs et acteurs concernés;

33. réaffirme que les nouvelles responsabilités conférées à l'Union par les traités exigent un financement supplémentaire adéquat par rapport au CFP 2007-2013 afin de permettre à l'Union de remplir son rôle d'acteur international, tout en respectant les engagements qu'elle a déjà pris, notamment celui d'atteindre l'objectif visant à porter à 0,7 % du RNB les dépenses consacrées par les États membres à l'aide publique au développement et celui de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015; souligne le rôle joué par l'Union dans la promotion de la démocratie, de la paix, de la solidarité, de la stabilité et de la réduction de la pauvreté dans ses pays voisins et partenaires; met l'accent sur la complémentarité existant entre l'aide fournie par l'Union et celle apportée par les États membres et sur le rôle de catalyseur qu'elle joue en favorisant l'intervention dans les régions ne bénéficiant pas de l'aide bilatérale; se dit particulièrement favorable à une programmation commune entre les actions des États membres et celles de l'Union; souligne dès lors qu'il est impératif que les propositions de la Commission concernant l'"Europe dans le monde" et le Fonds européen de développement soient considérées comme étant un strict minimum pour permettre à l'Europe de réaliser ses ambitions mondiales; observe en particulier qu'il est nécessaire de doter le SEAE de ressources budgétaires à la hauteur de ses responsabilités;

Projets de grande envergure

34. souligne l'importance stratégique que revêtent des projets d'infrastructure à grande échelle, comme ITER, Galileo et GMES, pour l'avenir de la compétitivité de l'Union; s'oppose dès lors à toute tentative visant à faire du GMES un programme intergouvernemental;

35. est fermement convaincu que le financement de ces projets à large échelle devrait être garanti dans le budget de l'Union, mais devrait être verrouillé pour éviter que d'éventuels dépassements de coûts ne menacent le financement et la bonne mise en œuvre d'autres politiques de l'Union;

36. se félicite de la proposition de la Commission de fixer un montant maximum pour Galileo dans le règlement CFP, de façon à verrouiller la dotation budgétaire de ce projet; estime, de même, que les plafonds relatifs à ITER et au GMES devraient également être fixés dans le règlement; estime que les enveloppes financières destinées à ces trois projets devraient être allouées en sus des plafonds du CFP, de façon à permettre aux États membres d'octroyer plus aisément des crédits supplémentaires, si nécessaire;

Meilleure affectation des dépenses

37. rappelle que la création d'une valeur ajoutée européenne et la garantie d'une saine gestion budgétaire – efficience, efficacité, économie – devraient, encore plus que jamais, constituer les principes directeurs du budget de l'Union; se félicite, à cet égard, de l'ensemble de propositions législatives présentées par la Commission concernant la nouvelle génération de programmes pluriannuels, qui doivent être adoptées dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur la nécessité de favoriser au maximum les synergies entre les programmes d'aide de l'Union et les investissements nationaux;

38. est convaincu que, dans le contexte actuel de restrictions budgétaires publiques, la mobilisation d'autres sources de financement est absolument indispensable à la réalisation des investissements à long terme nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; se déclare fermement convaincu que la valeur ajoutée de l'Union réside en particulier dans les investissements à long terme, qui sont inaccessibles aux États membres à titre individuel; met en avant, à cet égard, les conclusions et recommandations figurant dans sa résolution sur les instruments financiers novateurs dans le contexte du cadre financier pluriannuel[5];

39. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les règles sectorielles et le cadre général du règlement financier, et de trouver un équilibre entre simplification et saine gestion financière; prend acte du tableau de bord de la simplification présenté par la Commission, et confirme sa détermination à soutenir le programme de simplification; est convaincu de la nécessité de réduire encore la charge administrative imposée aux bénéficiaires et demande la mise en oeuvre de contrôles approfondis de la nouvelle génération de programmes pluriannuels sous l'angle de la charge bureaucratique qu'ils induisent de manière à éviter toute charge administrative supplémentaire, que ce soit au niveau de l'UE ou au niveau national;

40. est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité dans l'amélioration de l'efficacité du financement de l'Union; rappelle que 90 % des erreurs décelées par la Cour des comptes européennes se sont produites dans les États membres et qu'une majorité d'entre elles auraient pu être évitées; invite instamment tous les États membres à publier des déclarations d'assurance nationales signées au niveau politique approprié;

41. soutient l'introduction de dispositions de conditionnalité ex ante afin de garantir que les crédits alloués par l'Union, notamment au titre du Fonds de cohésion, des fonds structurels, du Fonds rural et du Fonds européen pour la pêche, soient davantage ciblés sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; est d'avis que, si leur mise en œuvre se fonde, d'une part, sur le principe d'un partenariat renforcé grâce à une plus grande participation des collectivités locales et régionales, et, d'autre part, sur des conditions pertinentes à l'égard des objectifs des différents fonds, ces dispositions de conditionnalité pourraient contribuer à améliorer la légitimité et l'efficacité de l'aide octroyée par l'Union;

42. demande de subordonner le paiement des subventions au titre des accords de partenariat à certains engagements spécifiques définis ex ante dans le cadre d'un dialogue entre la Commission et les États membres; considère qu'il est justifié que de telles conditions comprennent en particulier la pleine mise en œuvre de la législation de l'UE déjà adoptée (réglementations des prix, appels d'offres, transport, environnement, santé etc.) afin d'éviter toute irrégularité et de garantir l'efficacité; s'oppose néanmoins à toute disposition qui exige des États membres d'introduire des réformes sociales et économiques fondamentales; estime que toutes les conditions prescrites doivent respecter les principes de subsidiarité et de partenariat;

43. souligne toutefois qu'il n'y a pas de lien direct entre les performances de la politique régionale et les performances macroéconomiques des États membres et que les régions ne devraient pas pâtir du fait que les procédures en matière de gouvernance économique n'aient pas été respectées au niveau national; est d'avis que le fait d'imposer des pénalités supplémentaires pourrait exacerber les problèmes des États membres déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques et que, par conséquent, les conditionnalités macroéconomiques ne sont pas acceptables;

44. souligne la contribution fondamentale des agences décentralisées de l'Union au soutien des objectifs de l'Union ainsi que la nécessité de dégager des ressources budgétaires adéquates correspondant à leurs responsabilités;

45. est, par ailleurs, d'avis que le travail des agences décentralisées de l'Union devrait déboucher sur des économies significativement plus élevées au niveau national; engage vivement les États membres à évaluer les gains d'efficacité générés par ces agences au niveau national et à tirer pleinement parti de tels gains de façon à rationaliser leurs dépenses au niveau national; invite également les États membres à déterminer s'il existe des domaines caractérisés par des doubles emplois entre activités ou par une réduction de la valeur ajoutée, afin de rationaliser leur fonctionnement;

46. est convaincu que la mise en place du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) devrait entraîner des économies d'échelle au niveau de l'Union européenne et d'importantes économies au niveau national, notamment en ce qui concerne les services diplomatiques nationaux dans les pays tiers;

47. propose que soit menée une évaluation indépendante de l'efficacité des dépenses publiques à trois niveaux - national, régional et européen - de manière à examiner de manière approfondie la valeur ajoutée et les possibilités de mise en commun des ressources et de réduction des coûts dans des domaines tels que la défense, la politique du développement, les agences décentralisées, le Service européen pour l'action extérieure et la recherche scientifique, non seulement en encourageant les économies d'échelle au niveau de l'Union européenne, mais également en respectant le principe de subsidiarité; estime que cette évaluation devrait déboucher sur des réductions de coûts; rappelle que l'évaluation concernant les agences décentralisées devrait tenir compte des dispositions pertinentes de l'approche commune annexée à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées, signée le 19 juillet 2012;

48. partage l'avis de la Commission concernant la nécessité de rationaliser les dépenses administratives; souligne, cependant, qu'il est indispensable de maintenir un équilibre entre les économies supplémentaires à réaliser et la nécessité de garantir que les institutions puissent s'acquitter de leurs tâches et de leurs devoirs conformément aux obligations et aux compétences que leurs confèrent les traités, compte tenu des problèmes épineux posés par la crise économique actuelle;

49. affirme son profond désaccord avec la mise en œuvre d'une réduction uniforme des effectifs dans l'ensemble des institutions, organes et agences, étant donné que les missions et les responsabilités qui leur sont conférées par les traités diffèrent considérablement; souligne que, pour assurer un traitement individuel des institutions, il convient de laisser chacune d'elles décider des postes qui peuvent être supprimés et de la façon d'y parvenir sans entraver son bon fonctionnement;

50. souligne les économies considérables qui pourraient être réalisées si le Parlement européen ne disposait que d'un seul siège; invite instamment l'autorité budgétaire à soulever cette question lors des négociations sur le prochain CFP 2014-2020;

Durée

51. est d'avis que pour le prochain CFP, une période de sept ans courant jusqu'en 2020 devrait être considérée comme une solution transitoire étant donné qu'elle établit clairement un lien avec la stratégie Europe 2020; estime néanmoins qu'une période de 5 ou de 5 + 5 ans alignerait mieux la durée du CFP sur le mandat des institutions, à savoir cinq ans, de façon à renforcer la responsabilité et la responsabilisation démocratique; rappelle que, dans un souci de viabilité et d'efficacité du CFP, une période de 7 ans nécessite un maximum de flexibilité;

Examen à mi-parcours

52. souligne la nécessité de prévoir dans le règlement CFP un examen à mi-parcours, assorti d'une procédure spécifique comportant un calendrier contraignant, garantissant la pleine participation du Parlement; estime que la Commission devrait présenter une proposition législative permettant l'adoption du CFP révisé en temps utile pour la procédure budgétaire 2018; souligne que l'examen à mi-parcours ne devrait pas nuire à la stabilité des perspectives d'investissement et qu'il y a lieu de protéger les bénéficiaires ainsi que la stabilité de la programmation et des investissements à long terme;

Nécessité d'une plus grande flexibilité du CFP

53. est convaincu qu'en principe, certaines adaptations du CFP seront nécessaires au cours de la période de sept ans pour tenir compte de l'évolution des conditions politiques et économiques et d'événements imprévus; insiste sur le fait que le CFP doit apporter une souplesse budgétaire accrue tant au sein des rubriques et entre celles-ci que d'un exercice financier à l'autre au sein du CFP, afin de garantir que les ressources budgétaires disponibles puissent être pleinement utilisées;

54. estime que, pour pouvoir s'adapter à de nouvelles conditions sans devoir augmenter le montant total ou procéder à une révision du CFP, une flexibilité de 5 % est indispensable en ce qui concerne les plafonds des rubriques et sous-rubriques;

55. se félicite de la proposition de la Commission de porter le niveau de flexibilité législative (possibilité de s'écarter d'un montant donné pour la durée totale du programme concerné) de 5 % à 10 %;

56. souligne la nécessité de tirer le meilleur parti des plafonds fixés par le CFP; propose à cette fin que les marges du plafond des crédits d'engagement d'un exercice donné soient reportées à l'exercice suivant et considérées comme constituant une marge globale du CFP, afin que les crédits concernés soient affectés aux différentes rubriques de l'exercice suivant selon l'estimation de leurs besoins et mobilisés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

57. souligne, par ailleurs, la nécessité d'introduire dans le CFP une marge globale pour les crédits de paiement de façon à ce que les marges résiduelles dans le cadre du plafond des crédits de paiement puissent être reportées à l'exercice suivant et utilisées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

58. s'inquiète particulièrement du niveau toujours croissant d'engagements restant à liquider; demande une stratégie interinstitutionnelle commune pour tenir le niveau d'engagements restant à liquider sous contrôle dans le CFP 2014-2020 et pour que des mesures appropriées soient prises à cet effet; invite, à cet égard, à un débat sur la façon d'assurer une distribution plus égale du niveau de crédits de paiement sur la période couverte par le CFP de manière à éviter, dans la mesure du possible, le risque d'entraver la mise en oeuvre de programmes de l'Union européenne en raison d'un manque de crédits de paiement à la fin du cadre financier;

59. observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, alors que cette somme pourrait avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne; rappelle l'engagement pris par les institutions de réviser le règlement financier afin de permettre le report des crédits non utilisés et du solde budgétaire;

60. soutient fermement la marge pour imprévu, mais souligne que, dans un souci d'efficacité, sa mobilisation ne devrait pas impliquer une compensation obligatoire des plafonds et devrait être approuvée par un vote à la majorité qualifiée au Conseil;

61. se félicite de la proposition de la Commission d'augmenter la dotation de l'instrument de flexibilité et de la possibilité d'utiliser les montants annuels jusqu'à l'année n+3;

62. souligne son ferme soutien à la proposition de la Commission visant à ce que les crédits de la réserve d'aide d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de la réserve pour les crises dans le secteur agricole soient inscrits, du fait de leur caractère non programmable, dans le budget, au-dessus des plafonds concernés;

63. souligne la valeur ajoutée du Fonds d'ajustement à la mondialisation (FEM) comme instrument d'intervention en cas de crise pour aider les travailleurs ayant perdu leur emploi à réintégrer le marché du travail; insiste sur la continuation et la revalorisation du FEM après 2013 en tant qu'instrument accessible, à conditions égales, à toutes les catégories de travailleurs; insiste également pour qu'il y ait une procédure simplifiée et accélérée en ce qui concerne le paiement des subventions, de manière à améliorer son efficacité;

Unité du budget

64. rappelle que le budget de l'Union couvre toutes les recettes et dépenses découlant des décisions prises par les institutions de l'Union dans le cadre de leurs compétences et qu'il prend en compte séparément les opérations financières réalisées par l'Union sous forme de prêts, d'emprunts et de garanties;

65. engage vivement la Commission et le Conseil à faire figurer dans une annexe séparée la liste des engagements et garanties budgétaires ou financiers pris par l'Union ou par certains États membres dans le cadre des mécanismes de stabilisation européens (MESF, FESF, MES) conformément aux dispositions de l'article 122, paragraphe 2, de l'article 136, paragraphe 3, et de l'article 134 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'aide financière bilatérale directe à d'autres États membres ou autres projets liés à l'"union bancaire";

66. souligne que toutes les décisions concernant le renforcement de l'union économique et monétaire devraient être prises sur la base des traités et associer les institutions concernées; souligne que toute dérogation à la méthode communautaire et utilisation accrue d'accords intergouvernementaux ne fera que diviser et affaiblir l'Union européenne, y compris la zone euro;

67. demande instamment aux États membres de s'engager résolument en faveur de l'intégration du Fonds européen de développement dans le budget de l'Union à partir de 2021; observe qu'une telle réforme devrait aller de pair avec une augmentation en conséquence des plafonds du CFP;

68. confirme son intention d'organiser à l'avenir un débat public spécifique et de programmer un vote sur le volet "recettes" du budget, dans le cadre de son examen du projet de budget annuel; a la ferme conviction que cette manière de procéder permettra d'entretenir un débat permanent sur le système de financement de l'Union, tout en reconnaissant pleinement que l'autorité budgétaire n'est pas compétente pour l'instant pour proposer des modifications de cette partie du budget;

Ressources propres

69. estime que les négociations relatives au prochain CFP, qui ont débuté il y a plus d'un an, montrent clairement le blocage engendré par l'absence d'un véritable système de ressources propres; souligne que ces négociations organisées au Conseil se structurent autour de deux camps opposés, dirigés par les pays contributeurs nets du budget de l'UE, pour l'un, et par les pays bénéficiaires nets de ce budget, pour l'autre, aboutissant à une vision purement comptable de "juste retour", ce qui fait que, finalement, l'accord sur le CFP se retrouve subordonné à un accord sur une longue liste de dérogations et de compensations négociée à huis clos et incompréhensible pour les citoyens européens;

70. est clairement convaincu que le budget de l'Union devrait recommencer à être financé par un véritable système de ressources propres, comme le prévoient le traité de Rome et tous les traités européens qui ont suivi; regrette vivement que le système actuel, selon lequel l'essentiel des moyens de financement provient de contributions nationales, n'est ni transparent, ni équitable, pas plus qu'il n'est soumis au contrôle parlementaire au niveau européen ou national; souligne que ce type de système est en substance contraire à la lettre et à l'esprit du traité;

71. souligne que la restructuration du système des ressources propres en tant que telle n'a pas de rapport avec la taille du budget de l'Union européenne, mais vise à définir un dosage plus efficace des ressources nécessaires pour financer les politiques et les objectifs de l'Union tels qu'ils ont été arrêtés; observe que la mise en place d'un nouveau régime n'entraînerait pas un alourdissement de la charge fiscale globale supportée par les citoyens, mais réduirait la charge pesant sur les trésors nationaux;

72. réaffirme sa position de base, telle que définie dans sa résolution du 13 juin 2012, à savoir qu'il n'a pas l'intention de donner son approbation sur le prochain règlement relatif au CFP si un accord politique n'est pas trouvé sur la réforme du système des ressources propres, conformément aux propositions de la Commission du 29 juin 2011, y compris ses propositions législatives en vue de véritables nouvelles ressources propres; estime que ce type de réforme devrait viser à ramener à un maximum de 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement budgétaire des États membres;

73. a la ferme conviction que l'accord politique nécessaire devrait comprendre les éléments suivants:

1)   une réforme en profondeur du mode de financement du budget de l'Union, afin de repasser à un système véritable, clair, simple et équitable de ressources propres offrant toutes les garanties en termes de prise de décisions et de contrôle démocratique qui sont propres à tous les budgets publics;

2)   cette réforme doit entrer en vigueur dans le courant du CFP 2014-2020, comme l'a proposé la Commission;

3)   les États membres qui souhaitent introduire une taxe sur les transactions financières doivent dès à présent adresser une demande formelle à la Commission concernant une proposition de coopération renforcée dans ce domaine; la Commission devra alors réagir sans délai en publiant une telle proposition ainsi qu'un ensemble de propositions révisées relatives au paquet "ressources propres" afin de garantir que les recettes provenant de cette taxe soient, en totalité ou en partie, inscrites au budget de l'Union en tant que véritables ressources propres, de façon à réduire les contributions nationales des États membres ayant introduit ce type de taxe;

4)   un accord sur la réforme de la ressource propre TVA, assorti de ses modalités d'application, doit être conclu en même temps que l'accord sur le CFP;

5)   le nouveau système doit mettre un terme aux rabais et aux autres mécanismes de correction existants; une éventuelle compensation ne peut être acceptée que sur la base d'une proposition de la Commission; elle doit revêtir un caractère provisoire et être justifiée par des critères économiques indiscutables et objectifs;

6)   dans le cas où la mise en œuvre des nouvelles ressources propres ne débouche pas sur une réduction significative des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, la Commission présentera d'autres propositions relatives à l'introduction de nouvelles et véritables ressources propres;

Négociations interinstitutionnelles

74. souligne qu'une majorité stricte est requise, à la fois au Parlement et au Conseil, pour l'adoption du CFP, et souligne qu'il importe de tirer pleinement parti des dispositions de l'article 312, paragraphe 5, en vertu duquel les institutions sont tenues de conduire des négociations en vue de s'accorder sur un texte susceptible d'être approuvé par le Parlement;

75. souligne que ce sera la première fois qu'un règlement CFP sera adopté en vertu des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, qui implique de nouvelles formes de coopération entre les institutions combinant une prise de décisions efficace et le respect des prérogatives de chacune; se félicite, à cet égard, des mesures prises par les présidences hongroise, polonaise, danoise et chypriote du Conseil en vue d'établir un dialogue structuré et d'instaurer un échange d'informations régulier avec le Parlement;

76. se déclare disposé à engager des discussions approfondies avec le Conseil concernant le règlement CFP et l'AII, et demande au Conseil d'intensifier les contacts à tous les niveaux dans la perspective du Conseil européen des 22 et 23 novembre; souligne la nécessité d'arriver à un accord final sur le CFP dans les meilleurs délais;

77. souligne qu'un accord politique conclu au niveau du Conseil européen ne constitue rien d'autre qu'un mandat de négociation confié au Conseil; insiste sur le fait qu'après que le Conseil européen soit parvenu à un accord politique, de véritables négociations doivent avoir lieu entre le Parlement et le Conseil avant que ce dernier ne soumette officiellement ses propositions relatives au règlement CFP à l'approbation du Parlement;

78. rappelle qu'en vertu du TFUE, les organes législatifs sont le Parlement et le Conseil, le Conseil européen n'exerçant pas le rôle de législateur; souligne que les négociations concernant les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels se poursuivront dans le cadre de la procédure législative ordinaire;

79. insiste pour que soit adoptée une approche qualitative par rapport aux négociations relatives au règlement CFP et aux programmes pluriannuels connexes; souligne que ces éléments doivent être considérés comme un ensemble et réaffirme le principe selon lequel "il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout";

80. souligne l'importance des avis des commissions du PE annexés au rapport intérimaire, en ce sens qu'ils complètent les directives de négociation relatives au CFP/AII figurant dans la présente résolution, en fournissant des indications utiles et de plus amples précisions à leur sujet; insiste sur le fait que les recommandations que contiennent ces avis par rapport aux différentes politiques devraient alimenter les négociations sur les programmes pluriannuels concernés; répète, à cet égard, sa position ferme selon laquelle la procédure législative spéciale du CFP ne devrait pas porter sur des questions qui font l'objet de la procédure législative ordinaire ;

81. attire l'attention du Conseil sur le document de travail joint en annexe, qui indique les modifications à la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et à la proposition d'accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière; estime que d'autres modifications seront peut-être nécessaires, en fonction de l'évolution des négociations sur le CFP; souligne que l'accord interinstitutionnel ne pourra être finalisé qu'après l'aboutissement de la procédure du CFP;

82. souligne enfin que, si un CFP n'est pas adopté avant la fin de l'exercice 2013, les plafonds et autres dispositions correspondant à 2013 seront reconduits jusqu'au jour où un nouveau CFP sera adopté; indique que, dans cette éventualité, le Parlement serait prêt à conclure rapidement un accord avec le Conseil et la Commission afin d'adapter la structure interne du CFP, de manière à refléter les nouvelles priorités politiques;

83. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux autres institutions et organismes concernés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

DOCUMENT DE TRAVAIL

21.9.2012

AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres

à l'intention de la commission des budgets

sur le rapport intermédiaire en vue d'obtenir un résultat positif lors de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020

( COM(2011)0398 – COM(2012)0388 – 2011/0177(APP) )

Rapporteure pour avis: Marietta Giannakou

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les suggestions suivantes:

1.  rappelle donc que la catégorie 4 du budget de l'Union a dû, au cours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013, faire l'objet de nombreuses corrections en raison tant d'enveloppes budgétaires trop restreintes que de l'absence de flexibilité à l'intérieur de la catégorie 4 pour faire face aux circonstances imprévues; renouvelle son approche selon laquelle les nouvelles responsabilités conférées à l'Union par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impliquent donc un financement supplémentaire adéquat par rapport au CFP 2007-2013 afin de permettre à l'Union de remplir son rôle d'acteur mondial tout en respectant ses engagements déjà pris; souligne que l'aide fournie par l'Union est de nature complémentaire à celle qui émane des États membres et insiste sur son rôle de catalyseur à des fins d'intervention dans des régions où l'aide bilatérale n'est pas fournie; approuve particulièrement les procédures proposées par la Commission pour renforcer la programmation commune entre les actions des États membres et celles de l'Union;

2.   considère à cet égard que la proposition de la Commission sur l'enveloppe de crédits pour la catégorie 4 reflète les préoccupations du Parlement européen telles qu'exprimées dans sa résolution du 8 juin 2011[16] et les besoins réels pour l'action extérieure de l'Union; salue le signal que représente cette proposition pour l'ensemble des partenaires de l'Union, tant les pays bénéficiaires de son assistance que les autres pays donateurs; fait néanmoins observer que la proposition de la Commission représente le minimum pour remplir les objectifs de l'Union qui ont été entérinés par tous les chefs d'État ou de gouvernement et inscrits dans le traité de Lisbonne; s'attend à ce que le Conseil, s'il n'est pas en mesure de souscrire pleinement à la proposition de la Commission, indique clairement les priorités ou les projets qui devraient être abandonnés ou voir leur portée réduite en dépit de la valeur ajoutée avérée qu'ils présentent pour l'Union européenne;

3.  réitère néanmoins sa très ferme conviction qu'une flexibilité budgétaire accrue dans l'ensemble du CFP, jugée nécessaire par toutes les parties, est particulièrement primordiale dans le cadre de la catégorie 4; invite la Commission à proposer, si besoin est, des règles spécifiques à cette catégorie budgétaire pour garantir la réactivité aux crises et aux impératifs qui ne peuvent être programmés, tout en respectant pleinement les prérogatives de l'autorité budgétaire; prend acte en outre du fait que la Commission a proposé des mécanismes renforcés dans le cadre de chaque programme pluriannuel pour permettre à l'Union d'adapter son financement aux besoins et aux contraintes politiques;

4.  réitère son appel en faveur de la mise en place d'une procédure idoine soit mise en place pour la réallocation des fonds non utilisés dans la catégorie 4 en fin d'année budgétaire; estime par ailleurs que l'avis conforme du Parlement sur le règlement du Conseil pour le CFP 2014-2020 soit conditionné, entre autres, à l'accord du Conseil sur les propositions de la Commission relatives à la réutilisation des recettes et des remboursements générés par les instruments financiers; se félicite de la proposition de la Commission de recourir davantage à des instruments financiers novateurs dans le domaine des relations extérieures, avec un éventail élargi d'organisations compétentes et d'institutions financières;

5.   réitère son soutien à l'ensemble des instruments de mise en œuvre de l'action extérieure de l'Union proposés pour la période 2014-2020[17]; et en particulier à l'instrument de voisinage; souligne qu'il y a lieu de maintenir un juste équilibre entre l'aide aux pays voisins de l'Est et l'aide à ceux du Sud tout en tenant compte des résultats des pays bénéficiaires; se félicite du nouvel instrument de partenariat censé inaugurer une nouvelle forme de coopération avec les pays qui ont un intérêt stratégique pour l'Union;

6.  réaffirme également qu'il est favorable à ce que la Banque européenne d'investissement et à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement puissent bénéficier de la garantie de l'Union pour la coopération financière avec les pays de son voisinage, en particulier pour le financement des petites et moyennes entreprises et pour les microcrédits;

7.  estime qu'une plus grande adaptabilité de l'assistance financière aux pays candidats et potentiellement candidats, ainsi qu'aux autres pays bénéficiaires et partenaires, doit être mise en œuvre; est en effet convaincu que l'effort budgétaire fourni par l'Union doit correspondre au rythme et aux progrès effectifs, selon le principe du plus-pour-plus, tout en tenant compte de la capacité d'intégration de l'Union; souligne que le principe du "plus pour plus" signifie également moins pour les pays qui ne respectent pas leurs engagements;

8.  rappelle qu'il incombe à l'Union d'œuvrer en faveur de la sécurité dans le monde, de la démocratie, du respect de la primauté du droit et d'un développement économique durable et sans exclusive; attire l'attention attire l'attention sur la valeur ajoutée que présentent à cet égard les programmes pluriannuels de l'Union comme l'instrument de stabilité et l'Instrument pour les droits de l'homme; souligne en outre que tous les programmes d'action extérieure de l'Union devraient être plus accessibles à la société civile, aux partenaires sociaux et aux autorités locales et régionales de façon à encourager leur participation et leur adhésion à ces programmes;

9.  affirme avec force la nécessité de maintenir la réserve d'aide d'urgence, qui s'est révélée particulièrement efficace sous sa forme actuelle, en tant que réserve hors programmes non soumise aux plafonds du CFP 2014-2020, et de la doter de ressources financières importantes et réalistes qui permettent à l'Union de réagir rapidement face à des besoins imprévus et à des crises inattendues par une mobilisation ad hoc, au besoin; se félicite de la proposition de la Commission de porter la dotation financière de cette réserve à 350 millions d'euros (aux prix de 2011) et de permettre son utilisation jusqu'à l'année n+1, ce qui constitue un pas dans la bonne direction, dont il y a tout lieu de se féliciter; souligne que l'intégration de la réserve d'aide d'urgence dans la catégorie 4, comme le suggèrent certains États membres, risque d'entraîner une réduction de la dotation globale pouvant être utilisée pour l'action extérieure de l'Union;

10. estime qu'il est important pour l'efficacité de la politique extérieure de l'Union que le Service européen d'action extérieure dispose de ressources suffisantes pour mener à bien le nombre croissant de tâches qui lui sont confiées; souligne toutefois, à cet égard, que ces ressources devraient être utilisées de la manière la plus efficace qui soit, notamment grâce à une structure du personnel plus équilibrée.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

4.9.2012

AVIS de la commission du dÉveloppement

à l'intention de la commission des budgets

sur le rapport intérimaire en vue de favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020

( COM(2011)0398 – COM(2012)0388 – 2011/0177(APP) )

Rapporteur pour avis: Charles Goerens

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les suggestions suivantes:

1. rappelle que les délais fixés à 2015 pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et l'objectif collectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) en tant qu'aide publique au développement (APD) se situent dans la période du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020; souligne qu'à la suite de chutes des niveaux de l'APD entre 2010 et 2011 dans 14 États membres de l'Union européenne et d'une diminution du niveau collectif de l'APD/RNB passant de 0,44 % à 0,42 %, le prochain CFP constitue une opportunité critique, pour les donateurs de l'Union, de redoubler d'efforts pour reprendre le bon chemin et respecter leurs engagements internationaux; souligne que le budget de l'UE consacré au développement complète les efforts des États membres et les aide à atteindre ces objectifs, en exerçant un effet de levier particulièrement significatif sur les budgets d'aide de certains États membres, quelle que soit leur taille;

2. est particulièrement fier que la qualité de l'aide de l'UE se soit améliorée de façon significative pendant la décennie écoulée, faisant à ce jour des institutions de l'UE le leader mondial en matière d'efficacité de l'aide et de transparence[18], avec des résultats mesurables et substantiels en termes d'améliorations tangibles dans la vie de millions de personnes dans les pays en développement; rappelle par ailleurs le rôle essentiel joué par les institutions de l'UE dans la coordination des politiques et de l'aide européennes au développement et l'avantage comparatif de l'aide de l'UE dans un certain nombre de domaines, qui permet à l'Union d'apporter son aide avec une efficacité, une efficience et une prévisibilité souvent supérieures à celles que les États membres pourraient atteindre via des programmes bilatéraux;

3. attire l'attention sur le rôle clef joué par le budget de l'Union, qui donne aux États membres les moyens de coopérer avec les pays dans lesquels ils ne sont pas présents et de continuer à soutenir les pays où ils ont mis fin aux programmes de coopération, en particulier les États en situation précaire ou post-conflit; rappelle que, grâce à l'aide au développement de l'Union, 31 millions de personnes ont désormais accès à l'eau potable et 9 millions à des installations d'assainissement; 5 millions d'enfants ont été vaccinés contre la rougeole; 9 millions de nouveaux élèves ont accès à l'éducation primaire, 700 000 enseignants ont pu recevoir une formation, et plus de 80 000 étudiantes se sont inscrites dans un établissement d'enseignement secondaire; exhorte par conséquent le Conseil à maintenir son soutien, appuyé de fonds suffisants, à la valeur ajoutée que représente l'action de l'Union dans le développement humain et l'élimination de la pauvreté;

4. se félicite de l'augmentation de l'enveloppe financière de la rubrique 4 proposée par la Commission, en comparaison de celle prévue dans le CFP 2007-2013; tient néanmoins à faire remarquer que la proposition présentée par la Commission en 2004 pour le CFP 2007‑2013 était plus généreuse, à prix constants, que sa proposition pour 2014‑2020; souligne qu'il convient d'éviter que la rubrique 4, qui a souffert d'un sous-financement chronique au titre des CFP 2000‑2006 et 2007‑2013, ne subisse des coupes inspirées par le climat d'austérité qui règne dans un certain nombre d'États membres; estime qu'un niveau ambitieux de financement pour les instruments d'aide extérieure, comme l'a proposé la Commission dans sa communication intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020"[19], en particulier pour l'instrument de financement de la coopération au développement, l'aide humanitaire et le Fonds européen de développement (FED), qui ne représentent respectivement que 2 %, 0,62 % et 2,96 % du budget total de l'UE proposé, est primordial si l'Union et ses États membres veulent respecter leurs engagements internationaux en matière de développement;

5. engage vivement les États membres et les institutions européennes à mettre en place dans les meilleurs délais une taxe européenne sur les transactions financières; insiste sur le fait qu'une grande partie des recettes provenant de toute taxe sur les transactions financières mise en place en Europe devrait être consacrée au financement du développement et à la lutte contre le changement climatique; souligne que, si la taxe sur les transactions financières venait à constituer une des nouvelles ressources propres de l'Union, elle devrait contribuer à une augmentation significative de la rubrique 4;

6. souligne que la politique de coopération au développement, telle qu'elle est consacrée à l'article 208 du traité FUE, doit devenir et demeurer un principe horizontal clé qui sous-tende les négociations concernant le CFP;

7. observe que, ces dernières années, notamment eu égard aux catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes et dévastatrices, les financements disponibles pour faire face aux catastrophes naturelles et humanitaires urgentes ont été insuffisants année après année; est reconnaissant aux citoyens de l'UE pour leur important soutien continu et croissant en faveur de l'aide humanitaire de l'UE pour les plus démunis dans le monde[20], même en cette période de crise financière et économique qui touche plusieurs États membres de l'Union; souligne par conséquent la nécessité de garantir des dotations budgétaires appropriées pour les lignes budgétaires de l'aide humanitaire et de l'aide alimentaire de la rubrique 4, ainsi que pour une réserve d'aide d'urgence dotée d'un financement réaliste;

8. met fortement en avant la nécessité de maintenir la réserve d'aide d'urgence, qui s'est montrée particulièrement efficace sous sa forme actuelle, en tant que réserve hors programmes en dehors des plafonds du CFP 2014-2020, et de lui attribuer une dotation financière significative et réaliste, permettant à l'Union de répondre rapidement à des besoins imprévus et des crises inattendues au moyen d'une mobilisation ad hoc dès que cela est nécessaire; souligne que l'intégration de la réserve d'aide d'urgence dans la rubrique 4, comme le préconisent certains États membres, risque d'entraîner une diminution du financement global disponible pour les mesures d'aide extérieure de l'Union, en particulier pour le financement de l'aide au développement; se félicite vivement, comme étant un pas très encourageant dans la bonne direction, de la proposition de la Commission d'augmenter l'enveloppe de la réserve d'aide d'urgence à 350 000 000 EUR (en prix de 2011) par rapport au CFP 2014‑2020 et d'autoriser son utilisation jusqu'à l'année n+1; souligne que la réserve d'aide d'urgence devrait demeurer en dehors des plafonds du CFP afin de garantir l'indépendance, la flexibilité et la rapidité qui sont essentielles pour une aide humanitaire efficace;

9. souligne que le principe de différenciation doit entraîner une concentration du financement du développement dans un plus petit nombre de pays partenaires éligibles pour la coopération bilatérale via des programmes géographiques plutôt qu'à une réduction de l'enveloppe financière globale de l'instrument de financement de la coopération au développement, compte tenu également du fait que l'Union européenne poursuivra sa coopération avec les pays partenaires "devenant éligibles" via les programmes régionaux et thématiques de l'instrument de financement de la coopération au développement, qui a également besoin d'un financement adéquat;

10. souligne la responsabilité mondiale de l'Union européenne dans la lutte contre le changement climatique; rappelle que les promesses de financement énoncées dans les accords de Copenhague et de Cancun en vue d'aider les pays en développement à combattre le changement climatique concernent "de nouvelles ressources et des fonds supplémentaires" à l'aide au développement existante et qu'un niveau de cohérence suffisant devra être maintenu entre les deux politiques; demande par conséquent à l'Union de demeurer ambitieuse, malgré la crise économique actuelle, et de faire en sorte que le financement de l'UE vienne compléter entièrement l'objectif de 0,7 % d'APD et soit traçable dans le cadre du budget de l'Union; appelle de ses vœux un engagement politique fort de la Commission et du Conseil à cet égard;

11. observe que la Commission a proposé, au sein de l'instrument de financement de la coopération au développement, le programme panafricain en tant que programme complètement nouveau, devant être financé par, approximativement, 4,3 % du budget global de l'instrument de financement de la coopération au développement, et complétant les autres programmes géographiques et thématiques existants; souligne que cette extension du champ d'application de l'instrument de financement de la coopération au développement doit se refléter de façon adéquate dans la dotation financière de celui-ci;

12. est favorable, sur le principe, à la budgétisation du FED; insiste toutefois sur le fait que l'intégration du FED dans le budget de l'UE doit entraîner le transfert de la totalité de l'enveloppe FED à la rubrique 4 et ne saurait en aucun cas être utilisée comme prétexte pour réduire les dépenses globales de l'action extérieure de l'Union en général, et de l'aide au développement en particulier, et doit entraîner une meilleure prévisibilité de l'aide; estime qu'à la lumière de la crise budgétaire et économique actuelle, le risque que la budgétisation du FED entraîne une baisse du niveau global de financement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est trop élevé; invite instamment la Commission à respecter les engagements qu'elle a pris de présenter sans délai des propositions pour mettre les droits de contrôle du Parlement sur le FED au niveau de ses droits de contrôle sur le budget général de l'Union européenne, en particulier sur l'instrument de financement de la coopération au développement, et de budgétiser le FED à partir du CFP post-2020.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

18.9.2012

AVIS de la commission du commerce international

à l'intention de la commission des budgets

sur le rapport intérimaire en vue de favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020

( COM(2011)0398 – COM(2012)0388 – 2011/0177(APP) )

Rapporteur pour avis: Syed Kamall

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les suggestions suivantes:

Recommandations

1.  observe que, même si plusieurs instruments prévoient des initiatives destinées à renforcer les relations économiques et commerciales de l'Union, il convient de tenir dûment compte, dans la proposition de cadre financier pluriannuel pour 2014-2020, pour chaque sous-rubrique de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde), des objectifs de la politique commerciale de l'Union visant à développer l'ouverture des marchés, dans un esprit de réciprocité, pour générer de la croissance économique et de l'emploi, et encourager le développement durable;

2.  estime que les volets économiques et commerciaux des instruments de partenariat devraient, tout en continuant de figurer au budget global, s'en voir affecter une plus grande part, de telle sorte que les principaux modes de coopération économique de l'Union avec ses partenaires commerciaux de premier plan soient bien pris en considération dans les négociations finales du CFP;

3.  prend note de la proposition de la Commission d'augmenter les engagements relevant de la rubrique 4; insiste sur le fait que l'augmentation du budget proposée pour les dimensions méridionale et orientale de la politique de voisinage doit servir à œuvrer de manière substantielle à la réalisation des aspirations sociales et économiques des peuples de ces régions et que le financement ne sera relevé qu'à condition qu'il encourage le développement économique durable, la coopération régionale approfondie, la baisse du chômage et la hausse du niveau de vie pour l'ensemble de la population;

4.  demande instamment, compte tenu du contexte macroéconomique et des défis posés par un monde en pleine mutation et en vue d'améliorer l'utilisation des ressources européennes disponibles, de donner au CFP pour 2014-2020 une plus grande souplesse lui permettant de répondre de façon appropriée à des situations et des priorités qui évoluent tout en respectant les niveaux convenus de crédits de paiement;

5.  demande une certaine cohérence entre les instruments visés à la rubrique 4 et les dotations budgétaires qui leur sont destinées au titre de la rubrique 5; souligne que le succès de la mise en œuvre des instruments visés à la rubrique 4 passe par des contrôles de la procédure et du niveau des dépenses, lesquels requièrent, en particulier dans les pays tiers, des ressources suffisantes;

6.  demande de veiller à la cohérence entre les divers instruments du CFP, afin de permettre la mise en œuvre d'une stratégie industrielle commune fondée sur la recherche et l'innovation, de telle sorte que l'Union européenne maintienne ses capacités de production;

7.  observe que l'Union entend consacrer au moins 20 % de son budget pour contribuer à une société à faible émissions de CO2 et résiliente au changement climatique, et placer les mesures relatives au climat et à la biodiversité au cœur de ses instruments extérieurs; souligne le caractère prioritaire de cet objectif et affirme que le niveau d'affectation de 20 % doit être considéré comme un strict minimum; insiste sur le fait que cet objectif doit trouver son expression dans la politique commerciale de l'Union telle qu'elle apparaît au travers des instruments de politique extérieure;

8.  estime que l'Union européenne devrait plutôt tenir compte des normes sociales, sanitaires et environnementales au moment de négocier les accords commerciaux que créer des lignes budgétaires destinées à compenser les dommages qui pourraient résulter de l'entrée en vigueur desdits accords.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

8.10.2012

AVIS de la commission du contrÔle budgÉtaire

à l'intention de la commission des budgets

sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

( COM(2011)0398 – COM(2012)0388 – 2011/0177(APP) )

Rapporteur pour avis: Jan Mulder

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les suggestions suivantes:

Recommandations

Questions horizontales

1.  prend en considération les changements importants qui affectent actuellement l'économie réelle des États membres en raison de la crise; insiste par conséquent pour que les mesures prévues par le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 se fondent sur la situation économique et sociale actuelle des États membres et qu'elles soient, le cas échéant, réajustées pour être alignées sur les objectifs généraux énoncés par le Conseil européen dans ses conclusions des 28 et 29 juin 2012 sous le titre de "contribution des politiques européennes à la croissance et à l'emploi";

2.  approuve l'enveloppe financière globale prévue pour la future période de financement pluriannuel, telle que présentée par la Commission dans sa proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; estime cependant que le champ d'application du règlement devrait être limité aux principes de bonne gestion financière, étant donné que les changements de situation politique et économique ainsi que les événements imprévus peuvent rendre nécessaires des ajustements au cours de cette période de sept ans; considère que des dispositions plus détaillées devraient par conséquent être incluses dans l'accord interinstitutionnel (AII);

3.  estime regrettable qu'à l'occasion de la préparation du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP 214‑2020), il n'ait pas été demandé à la Cour des comptes d'établir un rapport offrant un panorama du précédent CFP qui en souligne les forces et les faiblesses; invite donc la Cour des comptes à établir un tel rapport lors de l'élaboration du CFP pour la période postérieure à 2020;

4.  demeure convaincu qu'une bonne gestion financière doit tirer parti de l'expérience acquise au fil des ans en matière d'exécution budgétaire; estime à cet égard que les efforts de la commission du contrôle budgétaire en tant que commission disposant de compétences horizontales, revêtent une importance particulière;

5.  déplore que le nouveau projet d'accord interinstitutionnel ne contienne pas – s'agissant de l'exécution du budget ‑ de dispositions en matière d'économie, d'efficacité et d'efficience ainsi que de bonne gestion financière du point de vue de l'exécution budgétaire;

6.  demande que soient incluses, dans le nouvel accord interinstitutionnel, des dispositions en matière de responsabilité, de transparence et de bonne gestion financière, dans la mesure où ces aspects ne sont pas couverts par le futur règlement financier révisé (RF);

7.  insiste sur le fait que les États membres doivent assumer leur part de responsabilité en vertu de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle que 90 % des erreurs détectées par la Cour des comptes se produisent dans les États membres et que la plupart de ces erreurs pourraient être évitées;

8.  invite tous les États membres à publier des déclarations de gestion nationale signées au niveau politique approprié; estime que lorsqu'un État membre a présenté une déclaration de gestion nationale relative aux dépenses dans le cadre du système de gestion partagée, les corrections financières devraient être réduites de 15 % par fonds;

9.  invite la Commission à établir, en coopération avec les États membres, un modèle de déclaration de gestion nationale afin de rendre ces déclarations significatives et comparables; estime que ces déclarations devraient notamment attester que la gestion respecte des critères tels que la sincérité et l'exactitude des comptes, l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, qu'elles devraient préciser le champ couvert par cette assurance et les fondements des assurances, s'accompagner d'un avis d'audit et comprendre des réserves et des clauses de non-responsabilité[21]; estime que la Cour et la Commission devraient pouvoir incorporer le contenu des déclarations de gestion nationale dans leurs travaux d'audit;

10. invite tous les États membres à fournir des résumés annuels valables et à les publier;

11. déplore que le mécanisme européen de stabilité (MES) ait été créé sur une base intergouvernementale, hors de toute structure institutionnelle de l'Union européenne, alors même que l'euro fait partie des prérogatives de cette dernière; souligne que cet état de fait rend la prise de décision au titre du traité instituant le MES opaque et suscite des doutes quant à la responsabilité et au contrôle démocratique;

Questions particulières

12. demande que les recettes et des dépenses liées à l'exécution du Fonds européen de développement soient incluses dans le budget général de l'Union, afin de garantir un contrôle démocratique adéquat; relève que les crédits disponibles sous la rubrique 4 devraient être augmentés en conséquence;

13. demande, afin de renforcer les efforts de lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, que les amendes liées aux sanctions infligées pour trafic illégal de produits du tabac soient considérées comme des recettes affectées externes;

14. demande que les amendes dans le domaine de la concurrence, les autres amendes et créances résultant de règlements extrajudiciaires, d'arrangements ou d'autres accords similaires avec des tiers autres que des États soient considérées comme des recettes du budget de l'Union européenne, qu'il s'agisse de recettes affectées ou d'autres formes de recettes;

15. relève que les crédits non différenciés correspondant à des obligations régulièrement contractées à la clôture de l'exercice devraient être reportés de droit au seul budget de l'exercice suivant, et que la même règle devrait s'appliquer aux crédits (d'engagement et de paiement) dégagés et inutilisés qui ne relèvent pas de l'article 9, paragraphes 2 et 3, du projet de nouveau règlement financier, ainsi qu'aux crédits disponibles non utilisés se situant en-deçà du plafond général du CFP pour chaque rubrique, qui devraient constituer une "marge globale du CFP" et être affectés aux différentes rubriques de l'exercice suivant, selon leurs besoins;

16. demande que soit créée la possibilité de reporter les crédits (d'engagement et de paiement) dégagés et inutilisés du budget d'une année N sur celui d'une année N+1, ou sur l'un des budgets futurs dans le cadre la procédure budgétaire annuelle, par décision de l'autorité budgétaire; demande que les crédits dégagés et inutilisés soient affectés à un programme spécifique ou intégrés dans un chapitre provisoire; note que, dans de tels cas, les ressources des États membres ne devraient être sollicitées qu'après décision de l'autorité budgétaire sur leur destination spécifique;

17. demande qu'il soit possible de reporter les marges non utilisées sous chaque plafond du CFP sous tout plafond des exercices suivants du CFP, sans modifier pour autant le montant total de celui-ci;

18. demande que les excédents d'engagement et les engagements non dépensés des exercices précédents relevant du CFP actuel, ainsi que les crédits dégagés, soient placés dans la réserve pour paiements et engagements;

19. demande que les taxes sur la valeur ajoutée (TVA) soient considérées comme des coûts de projets éligibles;

20 demande que les différents types d'aide budgétaire soient clairement définis; fait observer que les obligations des bénéficiaires et les conditions auxquelles le soutien budgétaire est accordé devraient également être clairement définies.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

24.9.2012

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission des budgets

sur le rapport intérimaire en vue de favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020

( COM(2011)0398 – COM(2012)0388 – 2011/0177(APP) )

Rapporteure pour avis: Pervenche Berès

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les suggestions suivantes:

Recommandations

1.  rappelle que la politique de cohésion doit contribuer à la réduction des déséquilibres macroéconomiques au sein de l'Union et à la convergence économique et sociale dans le respect des objectifs de la stratégie Europe 2020, et notamment de ses objectifs en matière d'éducation, d'emploi et de pauvreté;

2.  estime que le bilan de la politique de cohésion, notamment dans le domaine social, et l'incidence de la crise obligent à envisager la planification budgétaire avec suffisamment de flexibilité (en termes de reprogrammation pour permettre à l'Union de mener une politique contracyclique;

3.  insiste pour que le nouveau cadre financier pluriannuel bénéficie d'une enveloppe financière suffisante pour permettre à l'Union de rester crédible auprès de ses citoyens et d'atteindre les objectifs ambitieux de la stratégie Europe 2020;

4.  souligne que, eu regard à la crise économique et sociale actuelle, le cadre financier pluriannuel doit soutenir et encourager les investissements favorisant la reprise de l'activité économique mais surtout démontrer sa valeur ajoutée dans la lutte contre les difficultés structurelles, plus particulièrement le chômage et la pauvreté, auxquelles sont confrontés les États membres;

5.  insiste pour que le nouveau cadre et les nouveaux instruments financiers restaurent la confiance des citoyens dans le projet européen en intégrant l'article 9 du traité sur "la clause sociale horizontale" afin de garantir un niveau d'emploi élevé, une protection sociale adéquate, de lutter contre l'exclusion sociale ainsi que de promouvoir un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé;

6.  insiste pour que 25 % au minimum de l'enveloppe financière prévue pour la politique de cohésion soient attribués au Fonds social européen (FSE) afin de promouvoir l'employabilité et de stimuler les investissements sociaux;

7.  propose que les engagements des États membres non payés au-delà de deux ans soient réalloués à d'autres programmes et/ou actions de l'Union ;

8.  souligne qu'il importe de renforcer la capacité administrative des autorités responsables de la mise en œuvre de la politique de cohésion afin d'améliorer la gestion des Fonds structurels et d'influencer ainsi la capacité de gouvernance des autorités publiques; soutient les propositions présentées à cet égard par la Commission;

9.  salue la proposition de la Commission et souligne la nécessité de cibler au moins 20 % du FSE sur la "promotion de l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté";

10. se déclare profondément convaincu que les sanctions liées à la conditionnalité macroéconomique proposées dans le contexte des Fonds structurels vont à l'encontre du principe fondamental de solidarité de l'Union; demande que la conditionnalité macroéconomique soit supprimée;

11. se déclare profondément convaincu que le programme européen pour le changement social et l'innovation sociale a un rôle essentiel à jouer pour soutenir le développement et la coordination des politiques sociales au niveau européen, pour faciliter l'accès au microcrédit et pour favoriser la mobilité des salariés sur le plan transfrontalier; insiste, eu égard aux défis de la création d'emplois et de la lutte contre le chômage et la pauvreté, pour que l'enveloppe financière du programme soit augmentée de 5 %, conformément à sa résolution du 8 juin 2011 sur un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive;

12. demande que la situation dramatique des jeunes sur le marché du travail soit reconnue dans la programmation financière pluriannuelle; propose par conséquent de créer un volet "Initiative pour les jeunes" dans le programme européen pour le changement social et l'innovation sociale, avec sa propre enveloppe financière de 150 millions d'euros;

13. rappelle le rôle essentiel du Fonds d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans la lutte contre les effets néfastes de la mondialisation, des restructurations industrielles et d'une crise inattendue; reconnaît la valeur ajoutée du Fonds d'ajustement à la mondialisation (FEM) comme instrument d'intervention rapide pour aider les travailleurs ayant perdu leur emploi à réintégrer le marché du travail; insiste sur la continuation et la revalorisation du FEM après 2014 en tant qu'instrument accessible, à conditions égales, à toutes les catégories de travailleurs; souligne la nécessité d'encourager les États membres à l'utiliser pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, gérer la restructuration et promouvoir de nouvelles compétences, y compris en rapport avec de nouveaux emplois durables et de qualité; insiste également pour qu'il y ait une procédure simplifiée en ce qui concerne le paiement des subventions;

14. insiste pour qu'un programme pour les plus démunis améliore la situation des pauvres en Europe, l'accent étant mis sur l'aspect alimentaire; rappelle à la Commission son engagement de présenter à temps une proposition législative en ce sens afin de garantir la continuité du soutien après 2014, sur une nouvelle base légale, avec une enveloppe financière autonome (en sus des 20 % du FSE prévus pour la promotion de l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté), l'accent étant mis sur la facilitation des organisations soutenant les plus démunis et la résolution du problème structurel de la pauvreté alimentaire;

15. insiste sur l'importance des contrats de partenariat et sur la nécessité d'une représentation et d'une participation effectives, en qualité d'observateurs, des député(e)s européen(ne)s au sein des comités de suivi;

16. rappelle qu'il importe d'associer étroitement les partenaires sociaux à la mise en place des programmes financés afin d'assurer l'exécution optimale du budget de la politique de cohésion;

17. rappelle que les décisions politiques doivent être fondées sur des données et des analyses objectives, approfondies et solides; insiste sur le besoin d'un financement suffisant des agences de l'Union afin de leur permettre de s'acquitter de leurs tâches et de répondre aux exigences des institutions auxquelles elles ont à rendre des comptes.

Modifications

Modification  1

Projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière

Paragraphe 13 – tiret 1

Modification  2

Projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière

Paragraphe 13 – tiret 2

Modification  3

Projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière

Paragraphe 13 – tiret 3

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

24.9.2012

AVIS de la commission de l’environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire

à l’intention de la commission des budgets

sur le rapport intérimaire en vue de favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020

( COM(2011)0398 – 2011/0177(APP) )

Rapporteure pour avis: Marisa Matias

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les suggestions suivantes:

1.  prend note de l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur le rapport intitulé «Investir dans l’avenir : un nouveau CFP pour une Europe compétitive, durable et inclusive» ( 2010/2211(INI) ) de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013;

2.  exprime sa satisfaction à l’égard du document de travail sur «LIFE et au-delà: favoriser la durabilité dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020», présenté par la rapporteure Jutta Haug, le 16 avril 2012[22];

3.  prend note du rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le troisième programme d’action pluriannuel de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020, intitulé «La santé en faveur de la croissance» ( COM(2011)0709 – C7-0399/2011 – 2011/0339(COD) );

4.  estime que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 doit permettre d’atteindre les objectifs 20-20-20 dans le domaine du climat et de l’énergie, y compris une augmentation à 30 % de l’objectif de réduction des émissions;

5.  estime que tous les fonds et actions doivent s’inscrire dans le CFP, et à plus forte raison ceux qui portent sur l’environnement, la protection civile, l’action climatique et la sécurité alimentaire, dans la mesure où le PE défend la méthode communautaire et la maximalisation de la valeur ajoutée des ressources communautaires;

6.  considère que le CFP devrait permettre à l’Union d’atteindre ses objectifs globaux en matière de biodiversité et garantir le cofinancement de la gestion du réseau Natura 2000;

7.  estime que le CFP devrait répondre à la proposition de la Commission de transférer à la rubrique 3 du budget les fonds destinés à la sécurité alimentaire;

8.  estime que le CFP devrait fournir les moyens nécessaires à l’action pour l’environnement et le climat, avec une meilleure utilisation des instruments appropriés, un renforcement de la sécurité énergétique et le développement d’une économie à haut rendement énergétique susceptible de s’adapter aux changements climatiques afin de renforcer la compétitivité de l’Union, de créer des emplois plus nombreux et plus verts, de renforcer la sécurité énergétique et d’être bénéfique pour la santé grâce à la diminution de la pollution atmosphérique;

Programme d’action pour l’environnement et le climat (LIFE)

9.  exige qu’au moins 0,5 % du budget de l’Union soit affecté au programme LIFE, compte tenu de ses résultats extrêmement positifs en tant qu’instrument de taille modeste mais bien ciblé et efficace, de la forte valeur ajoutée européenne qu’il apporte et du fait qu’il s’agit du seul instrument consacré exclusivement aux défis en matière de changement climatique et d’environnement; souligne qu’il convient de soutenir activement au moyen des fonds de l’Union en la matière des dépenses intégrées en faveur du climat et de l’environnement via les projets intégrés LIFE; demande que LIFE soit doté en suffisance pour contribuer à une gestion saine et stable du réseau Natura 2000, en tenant compte de la contribution assurée par d’autres fonds de l’Union;

10. estime que le CFP devrait être fondé sur une approche nécessairement horizontale, conjuguant les mesures de lutte contre le changement climatique dans tous les domaines d’intervention pertinents, y compris au niveau des politiques extérieures, et prévoir, en ce sens, que 30 % du montant alloué à chacune des politiques et actions financées dans le cadre du programme soient réservés au mesures permettant d’atteindre l’objectif de lutte contre le changement climatique;

11. estime que le CPF devrait assurer un financement adéquat du réseau Natura 2000, en lui attribuant au moins 5,8 milliards EUR par an, provenant de l’Union et des États membres; le financement étant apporté par différents fonds de l’Union (PAC, politique de cohésion, LIFE, FEAMP, Horizon 2020), en assurant une meilleure cohérence et des synergies entre ces fonds par des cadres d’actions prioritaires au niveau national, comme mentionné dans le cadre stratégique commun;

12. estime que le CPF doit veiller à ce que les fonds destinés au Fonds mondial de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité soient quantifiés;

13. estime que le CPF devrait soutenir les biens publics tels que la préservation de la biodiversité, la stabilité du climat, la qualité de l’air, de l’eau et du sol, tout en évitant de contrecarrer les objectifs stratégiques de l’Union;

14. souligne qu’il convient de préciser clairement les conditions relatives à la préservation de l’environnement dans les appels à concession ou les marchés publics;

15. estime que le fonds destiné au financement international en matière de climat, prévu pour les pays en développement, jusqu’en 2020, et adopté dans le cadre des négociations de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) à concurrence de 100 milliards de dollars par an, doit être quantifié et inscrit dans le CFP;

16. rappelle sa demande précédente visant à intégrer dans toutes les politiques de dépenses l’ambition de l’Union de suivre une voie durable de développement à faible intensité de carbone; souligne que l’absence de décision résolue de cibler les fonds sur la durabilité, dans le cadre des politiques de l’Union en matière de cohésion, d’infrastructures, d’agriculture et de recherche débouchera sur un simulacre d’augmentation de la flexibilité, à courte vue, tout en réduisant fortement la flexibilité pour les générations futures; demande donc une affectation intelligente au sein de tous les fonds, comme le suggèrent les avis respectifs de la commission ENVI, pour qu’au moins 20 % des dépenses soient consacrées au climat[23];

17. est persuadé que la stratégie Europe 2020, avec ses initiatives phares qui seront traduites en actions, engagements et cadres législatifs concrets, devrait être la principale référence politique du prochain CFP; est convaincu que toutes les politique internes contribueront à réaliser les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020; estime par conséquent que la structure du CFP devrait refléter ces priorités stratégiques: est déterminé à transformer l’Union européenne grâce à un engagement accru en faveur de davantage de durabilité pour une Europe intelligente, inclusive et compétitive; est convaincu que les investissements dans les mesures relatives à la biodiversité et aux écosystèmes et dans l’efficacité des ressources, ainsi que les actions complémentaires au niveau de l’Union dans le domaine de la santé publique contribueront à une croissance et des emplois durables; souligne la nécessité de renforcer l’intégration de la législation de l’Union en matière d’environnement, de santé publique et de climat et les objectifs des politiques sectorielles (comme la PAC, la politique de cohésion, la PCP et la politique de développement);

18. met l’accent sur la nécessité d’établir des garanties solides permettant d’assurer que les objectifs de l’Union en matière de durabilité ne soient pas contrariés par des subventions à des activités préjudiciables à l’environnement, à forte intensité de carbone, ou à des infrastructures à long terme qui bloquent nos sociétés dans des modèles non durables; juge indispensable, dans cet effort, que des instruments de sauvegarde concrets soient appliqués horizontalement aux dépenses de l’Union, tels que des conditionnalités complètes ex ante, des règles de conditionnalité solides, un examen rigoureux des programmes et des projets du point de vue de l’environnement et du climat (EES, EIE), ainsi qu’un suivi des points positifs et négatifs concernant le climat et la biodiversité; souligne que l’absence d’une telle démarche engendrerait le risque que des investissements incohérents réduisent la rentabilité et que la valeur ajoutée des dépenses de l’Union soit délibérément acceptée;

19. est convaincu que la crise de la dette actuelle ne doit pas mener à des investissements à courte vue qui mettent en péril non seulement le capital financier de l’Union mais aussi son capital naturel en dégradant encore la biodiversité et les services écosystémiques; demande plutôt la mise en place d'un cadre approprié permettant de lutter contre la crise grâce à des investissements prospectifs concernant de grands défis futurs tels que l’efficacité des ressources, le changement climatique et la préservation des écosystèmes, qui apporterait des bénéfices économiques et sociaux potentiels considérables;

20. demande de veiller à l’élimination progressive des subventions nocives pour l’environnement dans les fonds CFP, notamment le soutien aux activités à haute intensité de carbone, aux activités qui accroissent la consommation de ressources et d’énergie, aux activités qui portent atteinte aux écosystèmes et à la biodiversité et les subventions en faveur des combustibles;

21. insiste pour qu’une part importante des fonds Horizon 2020 soit allouée à la promotion de la recherche dans les domaines d’action prioritaires de l’Union que sont les mesures contre le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion durable des ressources naturelles et de la biodiversité, et l’éco-innovation; rappelle que l’objectif spécifique en matière d’éco-innovation consiste à favoriser une industrie européenne innovante et une communauté novatrice apte à créer de nouveaux produits, processus et services qui génèrent une croissance durable ainsi que des avantages environnementaux; souligne que le but est d’accroître l’efficacité des ressources, de réduire les impacts environnementaux, de prévenir la pollution (de l’eau) et de parvenir à une utilisation efficiente, efficace et responsable des ressources naturelles;

22. estime que le CFP devrait apporter un soutien à l’agriculture durable, à la biodiversité et aux services écosystémiques dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) en allouant la moitié de l’ensemble des financements de la PAC au développement rural, aux zones rurales et à leurs communautés, dont plus de la moitié en vue de générer des gains environnementaux, en veillant à la conservation de la biodiversité du paysage rural, en améliorant la connectivité et en contribuant à atténuer les effets du changement climatique et à s’y adapter, en favorisant l’innovation dans l’agriculture durable et dans l’efficacité des ressources; se félicite de la proposition de réforme de la PAC présentée par la Commission, qui prévoit une «écologisation» de la PAC en consacrant 30 % des paiements du premier pilier à un ensemble de bonnes pratiques utiles de base appliquées au niveau de l’exploitation, qui doivent inclure la rotation et la diversification des cultures, des prairies permanentes et des «surfaces d’intérêt écologiques», ainsi qu’un soutien aux bonnes pratiques agronomiques;

23. est convaincu que la politique commune de la pêche (PCP) doit promouvoir la durabilité environnementale à long terme, puisqu’il s’agit d’une condition préalable pour la stabilité économique et sociale et qu’elle contribue à la sécurité des approvisionnements alimentaires; demande dès lors que le CFP soutienne une transition vers une pêche efficace et durable qui assure, par exemple, que le rendement maximum durable soit atteint d’ici 2015 et qu’il n’y ait plus de rejets en mer;

24. estime qu’il convient de maintenir les crédits destinés à la sécurité alimentaire, compte tenu de la nécessité de garantir l’efficacité de l’intervention de l’Union en cas d’épidémies vétérinaires ou phytosanitaires; souligne que l’Union est régulièrement confrontée à des menaces sanitaires imprévues et que, par conséquent, la proposition de la Commission de réduire le montant alloué à cette ligne budgétaire au sein de la rubrique 3 du budget de l’Union n’est pas justifiée;

Politique de cohésion

25. estime qu’il convient d’apporter le soutien du Fonds de cohésion à des projets dans le domaine de l’environnement, et plus particulièrement de la biodiversité, de l’efficacité des ressources, de l’environnement urbain et de la pollution de l’air;

26. considère que le CPF devrait allouer des ressources du Fonds européen de développement régional à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, à l’innovation et au soutien aux PME;

27. estime que le CFP devrait affecter des ressources du Fonds européen de développement régional à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, à l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources, à l’éco-innovation et au soutien aux PME;

28. estime que le CFP devrait améliorer les évaluations environnementales des dépenses de la politique de cohésion par des conditionnalités ex ante, ce qui contribuera à prévenir des dépenses préjudiciables à l’environnement et à accroître la qualité des programmes opérationnels;

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

29. estime que, compte tenu de la longévité des grands projets d’infrastructures appelés à bénéficier du soutien du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et des instruments financiers tels que les obligations liées à des projets, il convient d’assurer en priorité que les fonds, les instruments et les projets apportent, à l’horizon 2050, une contribution mesurable à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et des objectifs "20-20-20" en termes d’énergie et de climat, ainsi que de la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone; estime que les projets d’infrastructures qui sont soutenus par le MIE et par des obligations liées à des projets, dans les domaines de l’énergie, des transports et des communications devraient exercer un impact positif mesurable sur l’environnement, le climat et la sécurité énergétique à faible intensité de carbone; considère que les évaluations et les rapports relatifs aux projets devraient exiger que soient démontrés la contribution aux objectifs de l’Union en matière de climat et de politique de l’énergie et le respect de toutes les politiques environnementales (EES, EIE);

La santé en faveur de la croissance

30. estime que le CFP devrait considérer que le secteur de la santé (l’un des secteurs les plus importants en termes d’emploi dans l’Union, représentant environ 10 % du PIB de l’Union et 10 % de l’emploi dans l’Union, dont une proportion de diplômés de l’enseignement supérieur plus élevée que la moyenne) revêt une importance cruciale dans une Europe en crise; insiste sur l’importance du programme "la santé en faveur de la croissance" 2014-2020 et souligne que d’ici 2020, il manquera dans l’Union un million de professionnels de la santé, rappelant que le programme devra prévoir des mesures d’incitation pour le marché du travail;

31. met l’accent sur la nécessité de tenir compte de l’intérêt à long terme que présente une économie stable, étant donné que les investissements à court terme dans les soins de santé et dans la qualité de la santé des citoyens européens vieillissants réduiront à long terme le coût des soins de santé et de prise en charge;

Mécanisme de protection civile de l’Union

32. estime que le CFP devrait attirer l’attention sur le nombre croissant et la gravité des catastrophes naturelles et d’origine humaine et sur le fait que le changement climatique pourrait causer des cataclysmes de plus grande ampleur; estime qu’il convient de faire porter le mécanisme de protection civile de l’Union plus particulièrement sur des actions à l’intérieur de l’Union, en le dotant des ressources budgétaires adéquates;

33. se félicite de la proposition de la Commission de renouveler l’instrument financier pour la protection civile (IPC) afin d’apporter un soutien financier aux activités relatives aux différents aspects du cycle de gestion des catastrophes, à savoir une réponse plus cohérente et mieux intégrée en cas d’urgence, une meilleure préparation aux catastrophes et des mesures novatrices visant à réduire le risque de catastrophe; souligne que l’IPC sera également utilisé pour la création de la capacité européenne de réaction aux situations d’urgence, avec la participation de tous les moyens de protection civile des États membres, de façon à améliorer le rapport coût-efficacité grâce à la disponibilité coordonnée des moyens de protection civile;

34. estime que le CFP devrait apporter son soutien à la rénovation de l’instrument financier pour la protection civile (IPC), afin de soutenir financièrement les activités qui touchent les différents aspects du cycle de gestion des catastrophes; estime que le montant de ce fonds devra bénéficier d’une gestion souple, afin de pouvoir le renforcer chaque fois que les circonstances l’exigeront;

35. considère que la création de la capacité européenne de réaction aux situations d’urgence exploitera avant tout les capacités existantes des États membres, évitant ainsi les coûts supplémentaires. souligne qu’au niveau de l’Union, la mise sur pied d’un centre européen de réaction aux situations d’urgence disposant de fonctions de planification et de coordination renforcées sera un gain pour l’ensemble de l’Union en permettant aux États membres de réaliser des économies qui devraient l’emporter largement sur les coûts à la charge du budget de l’Union, bien que les bénéfices d’une réaction aux catastrophes, qui soit rapide et efficace et permette de sauver des vies humaines, ne puissent bien évidemment pas se mesurer en termes purement financiers;

36. rappelle que les objectifs globaux de la coopération de l’Union dans le domaine de la protection civile sont d’assurer une meilleure protection des populations, de l’environnement, des biens et du patrimoine culturel en cas de grave catastrophe naturelle, technologique et d’origine humaine, et que la coopération au niveau de l’Union dans le domaine de la protection civile à pour objet de:

     a)  faciliter une réaction rapide et efficace aux catastrophes;

     b) assurer une préparation suffisante des acteurs de la protection civile aux situations d’urgence; et

     c) élaborer des mesures pour la prévention des catastrophes;

Mise en œuvre et suivi

37. insiste sur l’importance d’assurer un niveau suffisant d’engagements au titre de la rubrique 5 afin de veiller à ce que les institutions et les agences puissent accomplir leurs tâches de la façon la plus efficace; souligne que la réussite de la mise en œuvre et du suivi des programmes et des politiques pluriannuels, au profit des citoyens de l’Union et des États membres, nécessite un personnel hautement qualifié, multilingue et indépendant, provenant de la base géographique la plus large possible et entièrement acquis aux valeurs du projet européen;

38. estime que le prochain CFP devrait permettre une délimitation des projets de grande ampleur tels que le programme de surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité (GMES); considère que le budget de l’Union doit apporter une contribution à long terme à ce programme, afin de préserver la continuité de sa planification et la stabilité de son organisation; considère que, si des ressources financières supplémentaires sont nécessaires pour ce programme de grande ampleur, celles-ci ne doivent pas être dégagées aux dépens de projets performants de plus petite taille financés par le budget de l’Union;

39. prend note des montants indicatifs par agence décentralisée relevant de la compétence de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, proposés par la Commission; n’est pas convaincu que ces chiffres correspondent aux besoins des agences pour accomplir leurs tâches, étant donné qu’ils constituent un gel des budgets des agences; demande d’assurer des crédits suffisants aux agences travaillant dans le domaine de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

25.9.2012

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie

à l'intention de la commission des budgets

sur le rapport intérimaire en vue de favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020

( COM(2011)0398 – COM(2012)0388 – 2011/0177(APP) )

Rapporteure pour avis: Edit Herczog

SUGGESTIONS

La de l'Union.commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les suggestions suivantes:

1.  estime que, pour permettre à l'Union européenne de sortir de l'actuelle crise économique et sociale et pour garantir sa compétitivité future dans le contexte de la mondialisation, il est absolument nécessaire d'atteindre les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; estime qu'une réforme du budget de l'Union est essentielle afin de mieux tenir compte des besoins financiers nécessaires pour relever les défis du XXIe siècle;

2.  se félicite de la proposition de la Commission de mettre en place un système de ressources propres plus équitable, plus simple et plus transparent qui porterait jusqu'à 60 % la part des ressources propres dans le budget de l'Union d'ici à 2018 au plus tard; soutient sans réserve la proposition de la Commission d'instaurer dans toute l'Union à partir de 2014 une taxe sur les transactions financières qui sera utilisée comme ressource propre;

3.  estime que le budget de l'Union constitue un facteur de réforme puissant si les dépenses de l'Union sont axées sur des domaines qui stimulent la croissance économique, tels que l'innovation, la recherche et le développement;

4.  souligne qu'il convient d'accorder un niveau de priorité plus élevé à certains domaines, comme l'innovation, la recherche et le développement, les investissements stratégiques dans les réseaux d'infrastructure transeuropéens et la politique extérieure, afin de répondre aux défis politiques et économiques actuels et futurs;

5.  insiste sur le fait que l'un des objectifs les plus importants de l'Union consiste à accroître sa compétitivité et à faciliter la transformation vers une économie de la connaissance exemplaire au niveau mondial; souligne que le prochain CFP doit favoriser cette évolution dans l'ensemble des actions politiques de l'Union;

6.  souligne le rôle crucial que le budget de l'Union doit jouer pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 convenus d'un commun accord; insiste sur le fait que l'objectif visé doit être un budget intelligent et moderne qui classe par ordre de priorité les principaux objectifs politiques de l'Union, tout particulièrement les domaines qui génèrent de la croissance, plutôt qu'un budget important et global; est d'avis que, s'il est bien conçu, le financement européen peut réellement déclencher et dynamiser des actions apportant une nette valeur ajoutée européenne, que les États membres ne sont pas en mesure de mettre en œuvre par eux-mêmes, tout en créant des synergies et des complémentarités avec les activités des États membres en aidant ceux-ci à se concentrer sur les principaux investissements tournés vers l'avenir; accueille favorablement, par conséquent, la proposition de la Commission d'augmenter, par rapport à l'actuel CFP 2007-2013, le financement disponible pour les programmes européens dans les secteurs de la recherche, de l'innovation, de la compétitivité, des PME et de l'infrastructure; est fermement convaincu que les dotations financières proposées représentent le strict minimum, et met fortement en garde contre la tentation de certains États membres de les réduire, sachant que cela nuirait à la crédibilité de l'Union européenne et démentirait son engagement politique en faveur de la croissance et de l'emploi; insiste, dans le même temps, sur la nécessité de garantir la flexibilité budgétaire suffisante, de façon à ce que les moyens budgétaires puissent être adaptés de façon adéquate à l'évolution de la conjoncture et des priorités;

7.  demande un examen complet des dépenses de l'actuel CFP, afin d'identifier d'une part les dépenses essentielles qui permettent de réaliser les objectifs de la politique européenne et d'autre part les dépenses moins pertinentes, dans le but de réallouer 30 % des dépenses provenant de domaines n'étant plus pertinents vers des domaines hautement prioritaires, en libérant ainsi des ressources financières pour d'autres domaines;

8.  souligne en particulier la nécessité d'améliorer, de stimuler et de garantir le financement de la recherche, du développement et de l'innovation dans l'Union, en augmentant sensiblement les crédits prévus dans le CFP 2014-2020 pour le programme Horizon 2020 et en simplifiant radicalement les procédures de financement, tout en respectant strictement le principe d'une gestion financière saine;

9.  est convaincu que les crédits du programme Horizon 2020 devraient être conformes aux priorités de la stratégie Europe 2020 et utilisés comme catalyseur des activités à valeur ajoutée européenne, ce qui permettrait une utilisation plus rationnelle des deniers publics et accroîtrait l'effet de levier des fonds privés; estime qu'un minimum de 15 % du budget d'Horizon 2020 devrait être consacré aux PME;

10. met l'accent sur la valeur ajoutée des programmes européens en faveur des PME, étant donné qu'ils ont démontré leur grande utilité à l'appui des efforts consentis par les États membres pour garantir aux PME l'accès à des opportunités de financement et aux marchés extérieurs dans une période de crise financière profonde; estime qu'il convient à l'avenir de mettre à la disposition de tous les acteurs industriels de l'Union un accès amélioré, simplifié et plus rationnel au financement; estime que la portée des instruments financiers pertinents devrait être élargie, de manière à couvrir toutes les phases du cycle économique;

11. est convaincu que les dépenses affectées au programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) devraient être multipliées par deux ou au moins sensiblement accrues;

12. est d'avis que la mise au point d'une nouvelle génération de systèmes d'énergie durables dans l'Union européenne nécessitera de grands efforts d'investissement dans la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie; insiste, par conséquent, sur la nécessité d'augmenter le financement de la recherche et du développement technologique et de maintenir les projets de démonstration dans le domaine de l'énergie; souhaite que le budget du programme "Énergie intelligente – Europe", géré par l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation, soit maintenu et augmenté; appelle à la mise en œuvre intégrale du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET), qui a déjà été adopté; demande à la Commission et au Conseil d'apporter des précisions sur le financement de ce plan dans le cadre du CFP 2014-2020; leur demande également de dégager des moyens financiers suffisants pour permettre le développement de réseaux énergétiques intelligents;

13. souligne l'importance d'allouer des niveaux de fonds suffisants aux États membres qui, dans le contexte des négociations d'adhésion à l'Union européenne, ont pris l'engagement de fermer et de démanteler ensuite des réacteurs nucléaires, en reconnaissant que cette fermeture anticipée représentait une charge financière exceptionnelle pour les États membres concernés;

14. souligne l'importance stratégique des projets d'infrastructure à grande échelle (tels que ITER et GMES) pour l'avenir de la compétitivité de l'Union et le renforcement de ses industries; est d'avis que leur financement devrait être garanti dans le budget de l'Union en se fondant sur un budget pluriannuel totalement autonome et exhaustif, hors CFP (supérieur aux plafonds du CFP) tandis que les améliorations apportées à la gouvernance des projets industriels devraient rester sujettes aux règles des traités de l'Union; attire l'attention sur le fait que tout dépassement de coût survenant durant la mise en œuvre de ces projets doit être couvert sans porter atteinte ni au financement ni au succès de la mise en œuvre d'autres projets à grande échelle ou d'autres politiques de l'Union qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

15. est convaincu que, dans le contexte actuel de restrictions budgétaires publiques, la mobilisation d'autres sources de financement est absolument indispensable à la réalisation des investissements à long terme nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; croit fermement que la valeur ajoutée de l'Union est créée en particulier par le soutien à des programmes à long terme, à risques et coûts élevés, qui sont hors de portée des moyens de chacun des États membres; appelle par conséquent à des actions de l'Union visant à réduire les risques d'investissement pour les activités à grande échelle et à encourager des investissements paneuropéens, notamment dans les domaines de l'énergie et des infrastructures des TIC, entre autres projets; se félicite, à cet égard, du lancement de la phase pilote 2012-2013 de l'initiative de l'Union en faveur d'emprunts obligataires pour le financement de projets et de la proposition de la Commission concernant le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), en tant que premiers pas dans cette direction; recommande que la Commission surveille et évalue l'impact cumulatif de la nouvelle législation et de la législation modifiée sur l'investissement à long terme du secteur privé et qu'elle veille à ce que les obstacles à l'investissement soient éliminés d'urgence; souligne la nécessité d'allouer des moyens suffisants au MIE afin d'en assurer la mise en œuvre, notamment en vue de garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique en Europe et de réaliser le marché intérieur de l'énergie de l'Union grâce à une diversification des sources d'approvisionnement tout en contribuant au développement durable;

16. soutient néanmoins qu'une réflexion plus poussée est nécessaire afin d'améliorer l'appui aux investissements à long terme dans l'Union européenne; souligne la nécessité de mettre au point et d'améliorer des instruments financiers de partage du risque fondés sur le budget de l'Union, et de faciliter grâce à eux le financement de l'investissement dans les secteurs prioritaires, en couvrant une gamme de projets plus étendue, plus variée et comportant des risques divers (approche du type "portefeuille de projets"); est convaincu que synergies et complémentarités entre mécanismes européens et nationaux sont fortement souhaitables pour permettre à ces instruments d'atteindre leur potentiel de croissance maximal; souligne que ces instruments doivent être soutenus par des critères d'éligibilité et de choix des projets clairs et transparents;

17. insiste fortement sur le fait que le réinvestissement des recettes (remboursements) doit être le principe gouvernant tous les instruments financiers novateurs; souligne que ce principe de réinvestissement implique non seulement des économies pour les finances publiques, mais renforce également les effet de levier et de multiplication de ces instruments, ce qui, en fin de compte, contribue à générer un niveau plus élevé d'investissements dans l'économie;

18. souligne qu'il convient de permettre et de promouvoir l'interopérabilité et les synergies entre la politique de cohésion et les programmes spécifiques (tels que Horizon 2020, COSME et le MIE); est convaincu qu'il faut encourager le financement cumulé ou combiné, afin de maximiser l'utilisation des fonds européens disponibles dans tous les États membres et, partant, la participation de ces derniers à tous les programmes spécifiques, et de parvenir à un niveau de développement économique plus homogène sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne;

19. souligne en particulier la nécessité de continuer à financer le programme "Erasmus pour les jeunes entrepreneurs" au titre du CFP 2014-2020; constate que ce programme vise à promouvoir l'entrepreneuriat en Europe, l'échange de connaissances et de bonnes pratiques et la création de réseaux et de partenariats à cet effet;

20. souligne que toute augmentation du budget opérationnel doit s'accompagner d'une hausse suffisante du budget administratif afin de garantir la bonne mise en œuvre des programmes

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

11.7.2012

AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs

à l'intention de la commission des budgets

sur le rapport intérimaire en vue de favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020

( COM(2011)0398 – COM(2012)0388 – 2011/0177(APP) )

Rapporteur pour avis: Cristian Silviu Buşoi

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les suggestions suivantes:

1.  se félicite du cadre financier pluriannuel (CFP) proposé pour la période 2014-2020 et du fait que celui-ci va de pair avec les objectifs de la stratégie Europe 2020; tient à faire remarquer cependant que ce CFP n'a pas tenu compte des demandes formulées par le Parlement dans sa résolution du 8 juin 2011[24]; souligne que même une augmentation de 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union;

2.  souligne que le CFP devrait prévoir les moyens financiers nécessaires pour mettre en œuvre les initiatives de l'Acte pour le marché unique afin de tirer le meilleur parti du potentiel du marché intérieur, s'agissant de garantir la compétitivité et une croissance économique inclusive et durable de l'Union européenne dans l'avenir;

3.  met l'accent sur le fait que les PME représentent la charpente de l'économie européenne et que le CFP devrait prévoir un soutien fort en faveur d'une politique de l'Union visant à améliorer l'accès des PME aux financements, renforcer leur compétitivité et promouvoir l'esprit d'entreprise; soutient énergiquement la proposition de programme pour la compétitivité des entreprises et les PME mais estime que l'enveloppe budgétaire qui lui est dévolue devrait être portée à 0,5 % du CFP;

4.  souligne l'importance de la politique des consommateurs afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs au sein de l'Union et de donner un plus grand pouvoir aux consommateurs d'une façon générale; estime que l'allocation proposée pour le programme des consommateurs 2014-2020 est insuffisante et ne permettra pas d'atteindre ces objectifs; appelle donc à une augmentation de 5 % de son enveloppe budgétaire;

5.  réaffirme la nécessité d'allouer des crédits appropriés à la concrétisation du marché unique, qui sert près de 500 millions de citoyens et représente une solution crédible pour sortir de la crise économique et financière que traverse actuellement l'Union;

6.  salue avec enthousiasme le mécanisme pour l'interconnexion en Europe destiné au financement de projets d'infrastructures importantes afin de soutenir la création d'un marché unique de l'énergie et d'un marché unique du numérique, tout en renforçant la libre circulation des biens, des services et des personnes et garantissant une meilleure protection des consommateurs, qui pourront ainsi accéder à un marché plus transparent et plus compétitif en termes d'offre et de prix; insiste sur le fait que les besoins en financements dans ce domaine sont gigantesques et qu'il sera impossible d'y répondre avec l'allocation proposée; soutient donc qu'il faudrait davantage mettre l'accent sur des mécanismes de financement novateurs tels que les emprunts obligataires européens pour le financement de projets;

7.  rappelle que la recherche et l'innovation sont indispensables à un marché unique fort et compétitif; enjoint le Conseil de traiter ce domaine d'action comme une priorité dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel et d'augmenter l'enveloppe financière dévolue au programme "Horizon 2020" à 100 milliards d'euros.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

20.9.2012

AVIS de la commission des transports et du tourisme

à l'intention de la commission des budgets

sur le rapport intérimaire en vue de favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020

( COM(2011)0398 – COM(2012)0388 – 2011/0177(APP) )

Rapporteur pour avis: Brian Simpson

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les suggestions suivantes:

A. considérant que les 8 milliards d'euros prévus pour la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) au cours de la période de programmation 2007-2013 se sont avérés largement insuffisants et que des ressources supplémentaires sont nécessaires pour achever le réseau et stimuler la croissance, la création d'emplois et la compétitivité dans l'Union;

1.  souligne le rôle essentiel du secteur européen des transports qui constitue la clé de voûte du marché intérieur et qui est à la base de la libre circulation des personnes et des biens ainsi que de la cohésion économique, sociale et territoriale; rappelle que le secteur des transports représente 6,3 % du PIB européen et emploie environ 13 millions de personnes;

2.  rappelle les extraordinaires défis financiers et technologiques que doit relever le secteur des transports s'agissant d'améliorer ses performances écologiques, sa compétitivité et ses réseaux;

3.  souligne que des investissements importants sont nécessaires pour atteindre l'objectif principal de l'Union, qui vise à réduire de 60 % par rapport aux niveaux de 1990 les émissions de CO2 dans le secteur des transports d'ici 2050, et pour soutenir des modes de transport plus durables, favoriser le transport multimodal et promouvoir une mobilité urbaine durable, en se fondant sur les principes de la sûreté, de la sécurité, et de l'accessibilité des transports;

4.  met en évidence les inégalités caractérisant le développement des infrastructures de transport dans les divers États membres, souligne qu'il importe d'améliorer les infrastructures de transport dans les nouveaux États membres et invite la Commission et les États membres à s'efforcer de mettre en place un espace européen unique et homogène des transports;

5.  souligne que l'enveloppe globale disponible pour les investissements dans les transports dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) sera déterminante pour la mise en œuvre du RTE-T, ainsi que pour la recherche nécessaire dans le domaine des transports afin que l'Union demeure chef de file dans le secteur des technologies des transports durables et innovantes; invite dès lors les États membres à soutenir la proposition de la Commission;

6.  souligne que les transports et la mobilité sont vitaux pour le marché intérieur européen et insiste donc sur le fait que l'Union devra augmenter considérablement – et non pas réduire – les investissements ciblés dans l'infrastructure du RTE-T et la recherche dans le domaine des transports, puisque ces investissements peuvent contribuer de manière significative et directe à la résolution de situations économiques difficiles en stimulant la compétitivité, la croissance économique et l'emploi dans l'Union;

7.  salue la proposition de la Commission relative au mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) ainsi que la suggestion qu'elle contient d'augmenter les dotations gérées au niveau central pour le RTE-T et estime que ces montants sont réalistes et constituent un strict minimum; juge que, pour entrainer l'effet de levier attendu dans le domaine des transports, les dotations doivent en principe représenter au moins 10 % des besoins estimés (500 milliards d'euros pour le RTE-T jusqu'en 2020) et que si le Conseil accepte de réduire significativement l'enveloppe financière, il convient également d'effectuer un examen approfondi de la liste des projets de transport présélectionnés figurant en annexe du MIE;

8.  insiste sur le fait que des questions telles que la répartition de l'enveloppe financière du mécanisme pour l'interconnexion en Europe entre les différents secteurs, le volume utilisé pour les instruments financiers ou les modalités du transfert de ressources du Fonds de cohésion à destination d'infrastructures de transport au titre du MIE ne relèvent pas du cadre financier pluriannuel mais de la procédure législative ordinaire concernant le MIE;

9.  prend note de l'intention de la Commission d'accroître le recours aux instruments financiers innovants, tels que les emprunts obligataires européens pour le financement de projets, dans le secteur des transports; estime qu'ils permettront de donner au budget européen un effet de levier en attirant d'autres investisseurs sur des projets d'intérêt commun commercialement viables, mais ne recevant pas de financement adéquat du marché; souligne qu'une telle mesure peut donner une impulsion au financement des infrastructures de transport en apportant une valeur ajoutée européenne;

10. invite la Commission à assurer une coordination entre le MIE et les autres sources de financement disponibles pour les RTE-T, en particulier les fonds de la politique de cohésion et le programme Horizon 2020;

11. souligne que les 10 milliards d'euros supplémentaires prévus au titre du Fonds de cohésion doivent être gérés au niveau central dans le cadre du MIE, de façon à ce que l'Union apporte une valeur ajoutée évidente aux projets relatifs aux infrastructures de transport du RTE-T, notamment dans les pays bénéficiaires du Fonds de cohésion; renvoie à un rapport récent de la Cour des comptes européenne[25] qui a montré que les crédits du Fonds de cohésion et des Fonds structurels n'étaient pas toujours utilisés efficacement; est de l'avis qu'une attention particulière devrait être portée aux difficultés que pourraient rencontrer certains États membres concernant l'ingénierie de projet, ainsi qu'à une répartition géographiquement équilibrée des différents projets; souligne que la décision de la Commission doit être fondée sur le principe consistant à investir des moyens dans le territoire d'un pays bénéficiaire en accord avec le projet RTE-T convenu, conformément à l'annexe 1 du MIE, et que la gestion centrale dans le cadre du MIE de ces 10 milliards d'euros supplémentaires provenant du Fonds de cohésion ne saurait en aucun cas empêcher ou limiter la participation des pays bénéficiaires de la politique de cohésion à la mise en œuvre et au financement des projets de transport au titre du MIE, au-delà des 10 milliards d'euros alloués au titre du Fonds de cohésion;

12. insiste pour que le CFP 2014-2020 permette davantage de souplesse budgétaire tant au sein des rubriques qu'entre celles-ci; souligne par conséquent l'importance de conserver le MIE et la politique de cohésion sous une rubrique commune et s'oppose au concept de sous-rubrique;

13. souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité des mesures d'encouragement pour des projets, telles que le principe "use it or lose it" (utilisation obligatoire sous peine de perte définitive), qui assure une meilleure mise en œuvre des projets;

14. souligne qu'il convient de maintenir un lien réaliste entre le nombre de projets présélectionnés figurant à l'annexe de la proposition de règlement établissant le MIE et les montants financiers prévus pour le MIE dans le prochain CFP;

15. souligne que, conformément aux objectifs de l'Union en matière de croissance durable, il convient d'assurer un financement adéquat des priorités horizontales au sein du MIE, à savoir du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) et du programme SESAR, au profit desquelles il est indispensable de poursuivre les investissements afin de promouvoir l'interopérabilité et d'améliorer l'efficacité, la compétitivité et la sécurité du réseau de transports de l'Union;

16. rappelle l'importance d'assurer le financement de l'ensemble des grands programmes de développement technologique – notamment l'initiative de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES), le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), le système global de navigation par satellite (GNSS) Galileo – et souligne à ce titre la nécessité de maintenir le financement de l'initiative GMES dans le prochain cadre financier pluriannuel, compte tenu de son intérêt pour le développement durable et la sécurité dans les transports;

17. rappelle l'importance stratégique majeure pour l'Union du projet Galileo, dont les principaux bénéficiaires sont la technologie GNSS et la mise en œuvre pratique d'applications de STI; souligne qu'il convient d'assurer un financement adéquat de Galileo sans grever le budget du RTE-T;

18. reconnaît que le Fonds de cohésion et le Fonds européen de développement régional (FEDER) sont des sources importantes du financement européen des transports; souligne, à cet égard, l'importance de mieux intégrer les objectifs de la stratégie Europe 2020 au sein des Fonds structurels européens, de sorte qu'ils soient orientés vers une mobilité intelligente et durable;

19. attire l'attention sur la réussite du programme Marco Polo qui, dans le cadre de la transition vers une économie sobre en carbone, vise à transférer le fret routier vers d'autres modes de transport, et du programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables (NAIADES), et estime que ces projets doivent disposer de moyens financiers suffisants lors du prochain exercice;

20. rappelle que le tourisme constitue une nouvelle compétence de l'Union en vertu du traité de Lisbonne et fait observer qu'il devrait donc apparaître également dans le prochain CFP; met en évidence l'importante contribution du tourisme à l'économie de l'Union, souligne qu'il constitue la principale activité économique de certaines régions et estime que la stratégie européenne pour le tourisme devrait bénéficier d'un financement adéquat lors du prochain exercice;

21. accueille favorablement, à cet égard, la proposition de la Commission établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME) (20142020); souligne en particulier que les dotations de 131 millions d'euros prévues spécialement pour la compétitivité des entreprises dans le secteur du tourisme doivent être fermement soutenues;

22. rappelle que la politique maritime intégrée devrait être prise en compte dans le prochain CFP au moyen d'un instrument adéquat et à long terme pour le soutien financier de la PMI;

23. insiste aussi bien sur la contribution fondamentale des agences du secteur des transports au soutien des objectifs de l'Union en matière de sécurité et d'interopérabilité que sur la nécessité de dégager des ressources budgétaires adéquates correspondant à leurs responsabilités.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

27.9.2012

AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional

à l'intention de la commission des budgets

sur le rapport intérimaire en vue de favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020

( COM(2011)0398 – COM(2012)0388 – 2011/0177(APP) )

Rapporteure: Andrey Kovatchev

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les suggestions suivantes:

–   vu l'article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu duquel le Conseil adopte à l'unanimité un règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) après que le Parlement européen ait donné son approbation à la majorité absolue,

–   vu l'article 312, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui indique clairement que le CFP fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de dépenses et du plafond annuel des crédits pour paiements, ce qui implique que le Parlement et le Conseil se cantonnent aux rôles qui leur ont été attribués par le traité dans les négociations du CFP et permettent que la politique de cohésion soit établie selon la procédure législative ordinaire conformément à l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

A. considérant que dans sa résolution du 13 juin 2012 sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres, le Parlement a souligné que le budget de l'Union européenne, et en particulier les dépenses de la politique de cohésion, constituaient un outil très puissant pour renforcer l'investissement stratégique à valeur ajoutée européenne avérée et remettre l'économie européenne sur les rails de la croissance et de la compétitivité à travers la création d'emplois et de richesse pour les citoyens européens et, par conséquent, en améliorant leur qualité de vie;

B.  considérant que le CFP 2014-2020 doit être considéré comme l'un des principaux instruments pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 sur l'ensemble du territoire de l'Union, ainsi que pour réaliser la cohésion économique, sociale et territoriale; considérant qu'il doit également viser à traduire les objectifs de l'Union européenne convenus par les chefs d'État et de gouvernement en des actions réelles et concrètes, en vertu de quoi il est nécessaire que les négociations actuelles échappent à la mentalité marquée par la crise et s'attachent à parvenir à un budget sain et rationnel qui garantira la croissance et l'emploi et, à terme, des niveaux de vie et de sécurité élevés aux citoyens de l'Union;

C. considérant que la politique de cohésion de l'Union, en tant que mécanisme contribuant à une participation adéquate de toutes les régions de l'Union au marché unique, et en tant que principale réponse européenne face aux disparités économiques, sociales et territoriales persistantes, devrait demeurer l'un des principaux piliers de la solidarité européenne;

D. considérant toutefois que la politique de cohésion doit faire l'objet de réformes afin d'être davantage orientée sur les résultats, centrée sur des thèmes et plus conviviale pour les bénéficiaires et, partant, être plus efficace en termes d'investissements réalisés;

E.  considérant que la politique de cohésion devrait fournir un accès équitable aux ressources et répondre aux besoins de développement réels de toutes les régions de l'Union européenne, ce qui appelle également une certaine souplesse pour répondre aux besoins spécifiques des régions dans l'établissement des objectifs et des priorités d'investissement, nonobstant la nécessité d'investir, par exemple, dans la R&D et l'innovation, en tant qu'éléments essentiels contribuant à la réalisation de la stratégie Europe 2020 qu'il convient de lier de manière adéquate à la politique de cohésion, c'est à dire en ouvrant une voie vers l'excellence;

F.  considérant qu'il va de soi que la politique de cohésion ne peut être utile et efficace que si elle s'appuie sur un cadre financier stable, solide et durable; considérant à cet égard que, dans résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", le Parlement a confirmé son engagement en faveur d'une politique de cohésion renforcée et a insisté sur la nécessité d'assurer un niveau de ressources adéquat, au moins égal à celui convenu pour l'actuelle période de programmation 2007-2013;

G. considérant que la politique de cohésion de l'Union européenne est une politique de développement et un instrument stratégique pour les investissements, la croissance et la compétitivité, assortie d'une valeur ajoutée européenne incontestée, et qu'elle contribue à la croissance et à la création d'emplois dans l'Union et aide à surmonter la crise économique et financière actuelle en contribuant d'une manière décisive, entre autres, à divers programmes nationaux de relance et en tentant de promouvoir l'innovation et d'éliminer les écarts entre les régions d'Europe;

H. considérant qu'il n'existe pas de rapport direct entre l'efficacité des politiques régionales des États membres et celle de leur politique macroéconomique, et que les régions ne devraient pas être pénalisées pour le non-respect, par le gouvernement national, des procédures relatives à la gouvernance économique; considérant que l'imposition de sanctions supplémentaires risque d'aggraver les problèmes des pays déjà en proie à des difficultés macroéconomiques et qu'il est donc inacceptable que les financements au titre de la politique de cohésion soient soumis à une conditionnalité économique;

I.   considérant qu'il est regrettable que la Commission propose de réduire de 47 % le montant de la dotation spécifique supplémentaire en faveur des régions ultrapériphériques et des régions faiblement peuplées et qu'il serait opportun que leur soient accordées les mêmes ressources financières que lors de la période de programmation antérieure;

J.   considérant qu'aussi bien les bénéficiaires que les contributeurs nets tirent des avantages de la politique de cohésion de l'Union;

K. considérant que cette politique soutient les mesures visant à harmoniser les conditions socio-économiques dans l'ensemble des régions de l'Union européenne et que les nouveaux fonds thématiques, s'ils voient le jour, ne devraient pas entamer les enveloppes financières nationales, car cela affecterait négativement les effets et les résultats de la politique de cohésion dans les États membres;

1.  souligne que la position du Parlement européen est que le financement de la politique de cohésion devrait être maintenu au minimum au niveau de la période 2007-2013, à savoir 354 815 milliards d'euros aux prix de 2011 (à l'exception du mécanisme pour l'interconnexion en Europe), ce qui est le niveau minimal absolu de financement raisonnable et constitue par conséquent une "ligne rouge" dans sa future position de négociation.

2.  rappelle que toutes les questions liées à la conception de la politique de cohésion doivent être traitées dans le cadre des procédures législatives ordinaires en cours sur l'ensemble des mesures législatives pour 2014-2020, et que le règlement CFP doit exclusivement porter sur les montants et les catégories de dépenses;

3.  rappelle que dans les termes de l'article 312, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement, le Conseil et la Commission sont tenus de prendre toute mesure nécessaire pour faciliter l'adoption du cadre financier tout au long de la procédure applicable et, qu'à cette fin, le Conseil doit veiller à ce que le Parlement soit informé au préalable sur l'instrument juridique qui lui sera soumis pour approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

18.9.2012

AVIS de la commission de l'agriculture et du dÉveloppement rural

à l'intention de la commission des budgets

sur le rapport intérimaire en vue de favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020

( COM(2011)0398 – 2011/0177(APP) )

Rapporteur pour avis: Paolo De Castro

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les débats en cours concernant le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) revêtent une importance cruciale pour la PAC et pour les décisions qui devront être prises sur les propositions de réforme législative.

Dans les débats au sein du Conseil européen et du Conseil des affaires générales sur le «cadre de négociation» ne se dessinent encore, à l'heure actuelle, ni positions concrètes ni même montants concernant le prochain CFP. Cependant, l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural est l'occasion pour celle-ci d'expliciter sa position vis-à-vis de la commission des budgets, en particulier en ce qui concerne les montants actuellement prévus pour le prochain CFP.

Le point de départ de cet avis est la position exprimée par le Parlement dans ses résolutions du 8 juin 2011 (rapport SURE) et du 23 juin 2011 (rapport Dess). En ces deux occasions, le Parlement a clairement demandé que le budget de la PAC soit maintenu à un niveau au moins égal à celui de l'exercice pluriannuel en cours.

Analyse des proposition de la Commission

Lorsque la Commission a présenté, le 29 juin 2011, ses propositions pour le CFP 2014-2020, la proposition relative au budget de la PAC a été qualifiée à maintes reprises de gel à prix constants. Toutefois, une analyse plus poussée des données peut s'avérer utile.

Source: COM(2011) 0398 .

Les données présentées par la Commission sont indiquées en prix constants de 2011. L'actuel CFP 2007-2013, en vertu d'une approche similaire, avait été exprimé, au moment de son adoption en 2006, en prix constants de 2004.

En ayant recours à un déflateur de 2 % par an, ces données peuvent être exprimées en prix courants (manière dont elles sont présentées d'habitude; voir http://ec.europa.eu/budget/figures/fin_fwk0713/fwk0713_fr.cfm).

En ayant recours au même déflateur de 2 % par an, les données mises à jour (présentées ci-dessous) du CFP 2007-2013 peuvent elles aussi être exprimées en prix constants de 2011.

Source: Compendium of technical sheets, Policy Department D, DG IPOL

Si l'on compare le montant total de la ligne budgétaire 2 dans chaque tableau, on constate qu'il a diminué

de 37 755 millions d'EUR (420 682 millions d'EUR moins 382 927 millions d'EUR), soit 9 %.

NB: l'accord original datant de 2006 prévoyait, sans tenir compte de ses révisions diverses (mécanisme d'aide financière aux importations alimentaires, Galileo, ITER, etc.), un montant de 371 344 millions d'EUR en prix de 2004 (soit 426 558 millions d'EUR en prix de 2011) pour la ligne budgétaire 2. Si l'on se fonde sur cette donnée, la proposition de la Commission relative au prochain CFP 2014-2020 représente alors une coupe budgétaire de près de 10,3 %.

Conclusions suggérées par le rapporteur

Conformément à la position exprimée par le Parlement dans ses résolutions antérieures, le budget pour la PAC devrait être maintenu à un niveau au moins égal à celui de la période 2007-2013. Il s'ensuit qu'il convient de rejeter les coupes proposées par la Commission et que le Parlement devrait demander un montant correspondant aux plafonds de l'actuelle période de programmation.

Sur fond de restrictions budgétaires pour les États membres et le budget de l'Union, il est essentiel d'accorder aux États membres la flexibilité nécessaire pour transférer des fonds d'un pilier de la PAC (paiements directs) à l'autre (développement rural), afin qu'ils puissent faire face aux problèmes qui surgissent dans leurs zones rurales de la manière la plus adéquate.

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne l'importance de la politique agricole commune s'agissant de garantir l'approvisionnement alimentaire des citoyens européens dans le respect des traités; fait observer que la demande alimentaire croît plus vite que l'offre, tandis que les conséquences du changement climatique pèsent en particulier sur le secteur agricole; tient à souligner que l'Europe, en tant que principal importateur de produits agricoles, a besoin de maintenir et d'accroître son potentiel agricole et l'efficacité de son secteur agroalimentaire afin de répondre à la demande alimentaire européenne actuelle et à venir;

2.  estime qu'un accord sur le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 doit intervenir avant la fin 2012, car à défaut d'un tel accord, l'Union pourrait se trouver face à une perte de crédibilité et de stabilité;

3.  réaffirme que, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement et le Conseil de l'Union européenne sont les organes législatifs et qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil européen d'endosser le rôle de législateur; tient à ce que le contenu et les mesures de la prochaine PAC soient élaborés en suivant la procédure législative ordinaire;

4.  rappelle sa position, exprimée dans ses résolutions du 8 juin 2011 "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"[26] et du 23 juin 2011 "La PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire – relever les défis de l'avenir"[27], selon laquelle selon laquelle le budget alloué à la politique agricole commune pour l'exercice à venir du cadre financier pluriannuel doit être maintenu à un niveau au moins égal à celui de l'exercice pluriannuel en cours;

5.  prend note avec préoccupation de ce que la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel à venir, en fixant un plafond global de 382 927 millions d'EUR[28] pour la ligne budgétaire 2 et un sous-plafond de 281 825 millions d'EUR pour les paiements directs et les dépenses relatives au marché, entraîne, à prix constants, une coupe de 37 755 millions d'EUR pour cette ligne;

6.  considère que ces coupes ne peuvent être contrebalancés par les dépenses prévues à d'autres lignes (aide alimentaire aux plus démunis, recherche agricole, réserve de sécurité alimentaire, etc.) ni par les instruments de flexibilité destinés aux dépenses imprévisibles (réserve en cas de crise agricole, etc.), étant donné que ce sont des réserves budgétaires et non des crédits d'engagement;

7.  est d'avis que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ne doit pas être pris en compte dans le budget de la PAC étant donné que son inclusion est de nature à induire en erreur: premièrement, on ne sait pas exactement si, et comment, les agriculteurs des États membres vont pouvoir accéder aux fonds; et deuxièmement, cela présuppose que des milliers d'exploitants agricoles vont continuer à déposer leur bilan à cause des accords de commerce international; est également d'avis qu'étant donné son rôle dans la sécurité alimentaire, et en particulier dans le droit à l'alimentation, l'agriculture ne doit pas être utilisée comme monnaie d'échange dans les accords de commerce international.

8.  souligne l'importance du rôle joué par le 2e pilier de la PAC, qui contribue dans une large mesure à l'investissement et à la création d'emploi dans les régions rurales et à accroître l''efficacité et la compétitivité du secteur agricole; estime qu'il serait cohérent avec les acquis des réformes précédentes de la PAC de renforcer le deuxième pilier, ce qui rendrait cette politique sensiblement plus efficiente et efficace, notamment au vu des nouveaux défis inscrits, entre autres, dans la stratégie Europe 2020;

9   enjoint par conséquent le Conseil d'augmenter respectivement à 420 682 millions d'EUR et 336 685 millions d'EUR les montants prévus pour la ligne budgétaire 2 et pour les paiements directs et dépenses relatives au marché, comme demandé par le Parlement dans ses résolutions antérieures, ce qui équivaut, à prix constants, à un gel;

10. souligne que la politique agricole est la seule politique de l'Union à avoir subi de telles coupes dans la proposition de la Commission pour le futur CFP; insiste par conséquent pour que, si une réduction du budget de l'Union est prévue, elle ne doit en aucune circonstance entraîner une réduction supplémentaire du budget de la PAC;

11. souligne que la transition vers un modèle régional et une PAC plus verte au cours de la prochaine période pluriannuelle aura un impact important sur les agriculteurs et que dès lors, des coupes supplémentaires dans le budget global de la PAC installerait encore plus de pression la position des exploitants agricoles;

12. attire l'attention sur l'importance d'accorder aux États membres une certaine flexibilité pour transférer des fonds d'un pilier de la politique agricole commune à l'autre (pour autant qu'il soit tenu compte des exigences existantes en matière de cofinancement lors du transfert des fonds du 1er au 2e pilier), afin qu'ils puissent faire face aux problèmes surgissant dans les zones rurales d'une manière adaptée aux conditions spécifiques et à leurs propres stratégies, sans préjudice des procédures législatives en cours concernant la réforme de la PAC, notamment des dispositions relatives au transferts entre fonds dans le futur règlement sur les paiements directs;

13. estime que le Programme européen d'aide aux plus démunis doit continuer après 2013.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

20.9.2012

AVIS de la commission de la pêche

à l'intention de la commission des budgets

sur le rapport intérimaire en vue de favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020

( COM(2011)0398 – COM(2012)0388 – 2011/0177(APP) )

Rapporteur pour avis: João Ferreira

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

Évaluation générale

A. souligne la modicité du cadre financier pluriannuel (CFP) proposé pour la période 2014-2020, qui représente même une diminution relative par rapport au CFP actuel 2007-2013; considère que la crise ne saurait servir de prétexte pour réduire le budget de l'Union et qu'il est, au contraire, d'autant plus nécessaire de disposer d'un budget solide, sensiblement renforcé, qui permette d'atteindre les objectifs politiques de l'Union européenne, à savoir le soutien de la croissance et de l'emploi et l'application du principe de cohésion économique et sociale dans le cadre de la stratégie UE 2020; plaide, dès lors, pour que le Conseil modifie en ce sens la proposition de CFP 2014-2020 présentée par la Commission;

Questions générales liées au secteur de la pêche

B.  rappelle que les ressources halieutiques constituent un bien public indispensable pour la sécurité alimentaire mondiale; fait observer que le secteur de la pêche et de l'aquaculture et les activités connexes sont souvent la principale source de revenus et d'emplois durables dans les régions côtières, insulaires et périphériques; souligne que la politique commune de la pêche (PCP) réformée devra poursuivre des objectifs sociaux, économiques et environnementaux, qui passent par une conservation et une gestion appropriées des ressources halieutiques ainsi que par la lutte contre le déclin économique et social qui affecte de nombreuses communautés côtières, en stimulant l'emploi, en améliorant les conditions de vie des populations locales et en accordant une attention particulière au secteur de la petite pêche, ce qui exigera des ressources financières suffisantes après 2013; reconnaît la nécessité d'une coordination renforcée avec la politique de cohésion;

C. constate que la proposition de CFP 2014-2020 qui figure dans la communication de la Commission intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" prévoit une dotation indicative globale de 6, 685 milliards d'euros pour la pêche et les affaires maritimes en prix constants 2011 (FEAMP, mesures de marché comprises + APP + ORGP), ce qui représente une moyenne annuelle de 955 millions d'euros. Pour 2013, dernière année du CFP actuel, cette dotation est de 984 millions d'euros; souligne, avec préoccupation, que les montants prévus pour chacune des années couvertes par le CFP 2014-2020 sont toujours inférieurs au montant prévu pour 2013 dans le cadre du CFP actuel; rappelle que le Parlement a souhaité, dans sa résolution du 8 juin 2011[29] intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", une augmentation d'au moins 5% du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013;

D. fait observer que certains objectifs proposés par la Commission exigent des moyens financiers renforcés, à défaut de quoi leur mise en œuvre pourrait être compromise; rappelle que les objectifs de la Commission consistent notamment à remédier à l'écart existant en matière d'innovation entre la pêche et d'autres secteurs de l'économie, à favoriser la transition vers un secteur de la pêche ayant un impact limité en éliminant les rejets en mer et en réduisant l'impact sur les écosystèmes marins, à assurer la viabilité des communautés dépendantes de la pêche côtière ainsi qu'à promouvoir la diversification;

E.  souligne que, comme le secteur agricole, le secteur de la pêche présente un degré de vulnérabilité élevé face aux crises; préconise, dès lors, à l'instar de ce qui est prévu pour le secteur agricole, la création de mécanismes de soutien spécifiques auxquels recourir en cas d'urgence, qu'il s'agisse de catastrophes naturelles, d'arrêt forcé de certaines activités en raison de plans de reconstitution des stocks ou de restrictions soudaines dans l'accès à des facteurs de production essentiels, entre autres;

F.  réaffirme qu'en raison du caractère irrégulier de l'activité de pêche, qui résulte de divers facteurs, notamment de contraintes naturelles indéniables, il y a lieu de maintenir un financement public, national et communautaire adéquat pour ce secteur;

Questions relatives aux Fonds structurels, notamment au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

G. considère que le futur cadre stratégique commun à appliquer aux fonds de gestion partagée, notamment le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), devra prendre en compte la diversité des objectifs de ces instruments de financements; rappelle que le FEAMP est un fonds d'appui sectoriel dont l'attribution ne devrait aucunement dépendre du statut économique de la zone géographique dans laquelle opère son destinataire;

H. refuse la possibilité d'instaurer et/ou de renforcer des règles de conditionnalité macroéconomique pour l'utilisation des fonds européens; estime que les pays qui rencontrent le plus de difficultés financières et dont l'économie est la plus fragile ne pourront pas être doublement pénalisés, dès lors que leur accès à des fonds essentiels pour leur reprise et leur développement est limité, ce qui remettrait en cause le principe de cohésion;

I.   souligne l'importance du FEAMP pendant la période 2014-2020, étant donné que ce fonds sera le principal instrument de financement de la future PCP; fait observer que les nouveaux objectifs, politiques et priorités qui auront des incidences sur le milieu marin devront s'accompagner des moyens financiers adéquats; refuse que le financement de nouveaux objectifs, politiques et priorités, tels que la politique maritime intégrée, soit mis en œuvre au détriment du financement nécessaire à la politique de la pêche;

J.   plaide pour la simplification de l'accès aux fonds de gestion partagée, notamment au FEAMP, pour faciliter la tâche des bénéficiaires et des autorités nationales compétentes, et favoriser une utilisation intégrale des fonds disponibles; est d'avis qu'il convient de privilégier les projets présentant des solutions intégrées, qui profitent à l'ensemble des communautés côtières, aussi largement que possible, plutôt que ceux qui ne profitent qu'à un nombre réduit d'opérateurs;

K. se déclare préoccupé par l'éventualité d'un démantèlement des instruments publics de régulation des marchés de produits de la pêche et de l'aquaculture en vigueur; réclame un renforcement de la contribution de l'organisation commune des marchés (OCM) pour les produits de la pêche et de l'aquaculture afin de garantir un meilleur rendement dans le secteur, la stabilité des marchés, une amélioration de la commercialisation des produits de la pêche et l'augmentation de sa valeur ajoutée, l'OCM devant se voir allouer les moyens financiers nécessaires à cet effet;

L.  recommande de coordonner les instruments existants, notamment sur le plan financier, pour fournir une réponse aux problèmes spécifiques de la petite pêche et de ses communautés côtières les plus dépendantes; souligne que la recherche scientifique en matière de pêche constitue un outil essentiel pour une bonne gestion du secteur, indispensable pour connaître les facteurs qui conditionnent l’évolution des ressources halieutiques, procéder à leur évaluation quantitative et développer des modèles qui permettent de prévoir leur évolution, mais aussi pour l’amélioration des engins de pêche, des embarcations et des conditions de travail et de sécurité des pêcheurs; plaide, dès lors, pour un renforcement du financement de la recherche en matière de pêche, dans les domaines environnemental, social et économique;

N. est d'avis qu'il est indispensable d'améliorer la collecte, le traitement et la disponibilité des données biologiques de manière à garantir une politique et une gestion véritablement fondées sur la connaissance; juge dès lors nécessaire d'accroître l'intervention de l'Union dans ce domaine, en faisant passer le taux de cofinancement maximal autorisé de 50 % à l'heure actuelle à au moins 75%;

O. considère que les arrêts biologiques constituent un moyen important de préservation des ressources halieutiques, qui s'est révélé efficace, et un instrument essentiel pour une gestion durable de certaines pêcheries; reconnaît que l'instauration de périodes de repos biologique, à certaines phases critiques du cycle de vie des espèces, permet une évolution des ressources compatible avec le maintien de l’activité de pêche en dehors de la période de repos; demande, à cet égard, que soit prévue la possibilité de compenser financièrement les pêcheurs pendant les périodes d'inactivité;

P.  souligne que l'état actuel du développement de l'aquaculture en Europe impose une augmentation des activités de recherche et de développement dans ce domaine, qui permette d'exploiter pleinement le potentiel de ce secteur et, par la même occasion, de lutter contre certaines de ses limites, en contribuant à améliorer son caractère durable;

Régions ultrapériphériques

Q. insiste sur l'importance du secteur de la pêche au regard de la situation socio-économique, de l'emploi et de la promotion de la cohésion économique et sociale des régions ultrapériphériques (RUP), caractérisées par une économie soumise à des contraintes structurelles permanentes et jouissant de peu de possibilités de diversification; plaide pour le maintien et le renforcement des aides communautaires au secteur de la pêche dans les RUP, notamment via le programme de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité, pour l'écoulement de produits déterminés de la pêche de certaines RUP ("POSEI pêche"); estime, à cet égard, que ce programme ne devrait pas être limité dans le temps, dès lors que la situation d'ultrapériphéricité est permanente; déplore la forte réduction du financement global prévu pour ces régions dans la proposition de CFP 2014-2020, alors même que le nombre de RUP reconnu par l'Union européenne est amené à augmenter dans les prochaines années, et exige une nette augmentation de ces fonds;

Projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

R.  appelle à ce que l'accord interinstitutionnel prévoie la pleine participation du Parlement européen au cycle de négociation des accords de pêche internationaux; demande instamment que les représentants du Parlement européen puissent participer, en qualité d'observateurs et sur un pied d'égalité avec les représentants des États membres, à toutes les phases des négociations, en tenant compte des compétences du Parlement en matière d'accords de pêche;

Questions relatives à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche

S.  se déclare préoccupé par l'inefficacité relative des accords de partenariat dans le domaine de la pêche en ce qui concerne le soutien sectoriel aux pays tiers; souligne que, conformément aux décisions de la Commission, les fonds alloués au soutien sectoriel sont trop modestes en valeur absolue pour produire des résultats; considère, dès lors, qu'il y a lieu de prendre des mesures pour inverser la situation, en améliorant également l'efficacité du soutien sectoriel et en favorisant une meilleure absorption de ces fonds dans les pays tiers.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

24.9.2012

AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation

à l'intention de la commission des budgets

sur le rapport intérimaire en vue de favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020 ( 2011/0177(APP) )

( COM(2011)0398 – COM(2012)0388 – 2011/0177(APP) )

Rapporteur pour avis: Morten Løkkegaard

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les suggestions suivantes:

–   vu la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 ( COM(2011)0398 , COM(2012)0388 ),

–   vu la proposition relative à un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière ( COM(2011)0403 ),

–   vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulé "Un budget pour la stratégie Europe 2020" ( COM(2011)0500 ),

–   vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive" ( 2010/2211(INI) [30],

–   vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant "Erasmus pour tous", le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport ( COM(2011)0788 ),

–   vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Europe créative" ( COM(2011)0785 ),

–   vu la proposition de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme "l'Europe pour les citoyens"( COM(2011)0884 ),

–   vu l'avis de la commission des affaires juridiques du Parlement européen du 28 mars 2012 sur la base juridique de la proposition de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme "l'Europe pour les citoyens",

–   vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 22 octobre 2008, intitulée "Communiquer l’Europe en partenariat"[31],

–   vu le document de stratégie intitulé "Communiquer sur l'Europe, pour l'Europe et par l'Europe"[32],

–   vu sa résolution du 10 avril 2008 sur un agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation ( 2007/2211(INI) )[33],

A. considérant que les sujets relatifs à l'éducation, à la formation et aux jeunes sont des éléments cruciaux de la stratégie Europe 2020 et de ses objectifs clés pour réduire la proportion de jeunes déscolarisés à moins de 10% et pour augmenter la proportion de la jeune génération dotée d'un titre ou d'un diplôme à au moins 40%;

B.  considérant que la mobilité dans l'apprentissage dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse contribue à l'épanouissement personnel et à l'acquisition de compétences requises sur le marché de l'emploi de l'Union; considérant qu'elle contribue aussi à créer et sauvegarder des emplois et réduire la pauvreté et a une incidence directe à la fois sur la reprise économique à court terme de l'Europe et sa croissance et sa productivité à plus long terme;

C. considérant que les échanges favorisés par la mobilité dans l'apprentissage dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse contribuent à la participation active des citoyens au projet européen et à sa cohésion;

D. considérant qu'en 2009, les ministres européens chargés de l'enseignement supérieur se sont fixé pour objectif, d'ici à 2020, un taux d'au moins 20% de diplômés de l'espace européen de l'enseignement supérieur ayant étudié ou effectué un stage à l'étranger;

E.  considérant que les industries européennes dans le domaine de la culture et de la création contribuent fortement à la diffusion de la diversité culturelle et linguistique, à la création et à la sauvegarde d'emplois et plus globalement au bien-être économique et social de l'Europe, avec, dès lors, un effet d'entraînement positif sur d'autres secteurs économiques, tels que le tourisme et les technologies numériques;

F.  considérant que les entreprises culturelles et créatives contribuent de manière déterminante à l'innovation, en termes de développement scientifique, technologique et territorial, au service des objectifs européens de croissance;

G. considérant que le secteur audiovisuel a un rôle économique, social et politique essentiel à jouer, par exemple dans la création d'emplois hautement qualifiés orientés vers le futur, mais aussi en protégeant et continuant à promouvoir le pluralisme et la liberté des médias;

H. considérant que selon la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée le 20 octobre 2005, les activités, les biens et services culturels sont de nature tant économique que culturelle, parce qu'ils véhiculent des identités, des valeurs et des sens, et ils ne doivent dès lors pas être traités uniquement comme porteurs d'une valeur commerciale;

I.   considérant que la culture européenne est diversifiée et de qualité et qu'elle doit être intégrée davantage dans l'action diplomatique de l'Union;

J.   considérant qu'une culture et une éducation accessibles et de qualité sont des outils précieux pour promouvoir la citoyenneté européenne et lutter contre la montée des extrémismes politiques dans toute l'Europe;

K. considérant qu'il est primordial pour l'Union européenne de promouvoir la participation de chaque citoyen et que, dès lors, un programme de citoyenneté distinct s'impose;

L.  considérant qu'une stratégie de l'Union en matière de communication est essentielle pour créer de meilleurs liens entre l'Union et ses citoyens; que les médias sociaux et internet sont de plus en plus utilisés par les citoyens européens et que ces outils permettent d'établir un lien interactif tant avec les acteurs politiques qu'avec les dirigeants et de nourrir un esprit de coopération;

M. considérant que le sport de masse revêt une importance cruciale dans la promotion de l'activité physique bienfaisante pour la santé et de l'inclusion sociale;

Recommandations

Programmes actuels

(i)  rappelle que les programmes actuels de l'Union dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse, des médias et de la culture sont proches des citoyens, bénéficient de taux d'exécution élevés, engendrent des effets visibles de levier et d'entraînement, y compris des retombées économiques importantes, et apportent clairement et manifestement une plus-value européenne en encourageant la mobilité, en mettant les ressources en commun et en renforçant la coopération entre les différents secteurs et parties prenantes;

(ii) souligne que ces programmes contribuent aussi largement à recentrer les politiques nationales sur les objectifs définis aux niveaux communautaire et intergouvernemental;

(iii) observe que le programme actuel pour l'éducation et la formation tout au long de la vie favorise dans une large mesure le développement personnel des Européens en mettant en place des dispositifs de mobilité au niveau européen et en maximisant les synergies; rappelle que le programme joue aussi un rôle important dans la coordination et la modernisation des politiques nationales en matière d'éducation et de formation et les institutions compétentes dans les États membres;

(iv)  rappelle qu'un nombre croissant de projets de téléenseignement en ligne existent dans le monde; demande des investissements dans les projets de téléenseignement en ligne et dans l'action éducative au service des compétences numériques;

(v) souligne que le programme "Jeunesse en mouvement" renforce la stratégie renouvelée en faveur de la jeunesse (2010-2018) et contribue à encourager la participation des jeunes à tous les niveaux, à promouvoir l'inclusion sociale par l'apprentissage formel et non formel au travers des actions consacrées au travail volontaire, et à appuyer la mise en place de politiques de la jeunesse au niveau de l'Union et des États membres;

(vi)  rappelle que les programmes MEDIA et MEDIA Mundus contribuent à soutenir et renforcer la production cinématographique et audiovisuelle européenne et la coopération en la matière entre l'Union et les pays tiers, ainsi qu'à renforcer la compétitivité du secteur européen de l'audiovisuel; souligne que ces programmes créent une plus-value européenne importante en soutenant la distribution des œuvres audiovisuelles européennes, en accroissant leur diffusion et leur audience à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE;

(vii) souligne que le programme MEDIA vise à préserver et à renforcer la diversité culturelle et linguistique européenne ainsi que le patrimoine cinématographique et audiovisuel de l'Union en garantissant son accessibilité au public;

(viii) rappelle que le programme Culture 2007 a des effets d'entraînement économiques importants et qu'il joue un rôle unique en soutenant la coopération dans la sphère culturelle et en promouvant la diversité culturelle et linguistique de l'Europe;

(ix)  souligne que la dimension culturelle et éducative de la coopération engagée dans le cadre de l'action diplomatique de l'Union aura des répercussions économiques favorables ainsi que divers effets d'entraînement positifs;

(x) rappelle que le programme actuel "L'Europe pour les citoyens" associe chaque année plus d'un million de citoyens à ses projets et contribue fortement au développement d'une citoyenneté active et au travail volontaire ainsi qu'à la sensibilisation des citoyens aux valeurs européennes telles que la solidarité, la non-discrimination et la diversité culturelle; note que le nouveau programme proposé crée une plus-value en rapprochant l'Union de ses citoyens et en amorçant des débats transfrontaliers;

Proposition de la Commission sur "Erasmus pour tous"

(xi)  note que la proposition de la Commission fusionne les programmes actuels pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et "Jeunesse en mouvement" et qu'elle comprend également un chapitre distinct pour le sport, conformément aux nouvelles responsabilités de l'Union dans ce domaine; considère l'enveloppe financière proposée de 17 299 000 000 EUR comme un minimum absolu, vu les ambitions et l'ampleur du nouveau programme; souligne également que le montant très limité prévu pour l'ensemble des secteurs concernés, en particulier le sport, ne peut être réduit sans nuire à l'efficacité des politiques correspondantes;

(xii) observe que la proposition de la Commission ne prend pas en compte tous les publics et actions des programmes actuels, qu'à titre d'exemple, la mobilité des adultes n'aurait plus de dotation budgétaire dédiée; observe par ailleurs que, concernant l'enseignement supérieur, l'intention de la Commission d'exclure les doctorants Erasmus Mundus des publics cibles d'Erasmus pour tous et de transférer le financement de leur mobilité vers le programme « Horizon 2020 » appelle une vigilance toute particulière car ce projet pourrait contribuer à distendre le lien entre recherche et enseignement supérieur (dont le Processus de Bologne réaffirme constamment la nécessité) et à remettre en cause les stratégies d'établissement favorisées depuis trois ans par le programme actuel Erasmus Mundus et car il risque également de ne plus prendre en compte la dimension éducative des doctorats Erasmus Mundus et de les limiter à la recherche appliquée;

(xiii) recommande fermement que les dotations pour chaque secteur éducatif, à savoir l'enseignement scolaire, l'enseignement et la formation professionnels, l'apprentissage des adultes et l'enseignement supérieur, ainsi que le secteur de la jeunesse, décrites dans l'exposé des motifs de la proposition soient insérées dans la base juridique afin de les rendre contraignantes et soumises à la décision de l'autorité budgétaire; est préoccupé par le fait que les dotations minimales proposées ne s'élèvent qu'à 56% du budget total; souligne la nécessité d'un chiffre plus élevé afin d'assurer un financement fiable pour les différents secteurs; recommande aussi de prévoir un examen à mi-parcours des dotations du Parlement européen sur la base du rapport d'évaluation de la Commission;

(xiv) souligne le niveau alarmant de chômage chez les jeunes actuellement et note avec inquiétude que la politique de la jeunesse n'est pas suffisamment visible dans la proposition de la Commission; souligne la nécessité de créer un chapitre séparé et une ligne budgétaire séparée pour le domaine de la jeunesse;

(xv) note l'intégration dans la proposition d'un programme "Erasmus pour tous" visant à financer la mobilité au niveau du master; souligne que ce programme ne peut pas remplacer le système de subventions déjà en place et qu'il est par ailleurs important de fixer des conditions de ressources pour conférer au programme un caractère social et durable, notamment en période de crise;

(xvi) souligne la nécessité de promouvoir l'inclusion sociale en assurant une égalité d'accès à la mobilité dans l'apprentissage grâce à l'éducation et à la formation à tous les niveaux; à cet égard, note qu'il est essentiel de garantir la participation de chacun à des projets personnalisés, notamment pour les étudiants à faibles revenus;

(xviii) note que la "garantie européenne pour la jeunesse" pourrait, si elle bénéficiait du soutien approprié, produire des résultats économiques intéressants au-delà de 2014;

(xviii) note que le programme de l'Union dans le domaine du sport peut se fonder sur l'expérience des actions préparatoires pour développer la dimension européenne du sport, comme prévu à l'article 165 du traité de Lisbonne, notamment en ce qui concerne l'inclusion sociale;

Proposition de la Commission sur une "Europe créative"

(xix) prend acte de l'intention de la Commission de fusionner les programmes actuels MEDIA, MEDIA Mundus et Culture 2007; fait toutefois observer que cette fusion pourrait nuire au succès que connaissent actuellement les secteurs concernés; souligne que dans un souci de transparence et de visibilité, il est crucial de créer des dotations budgétaires séparées et des lignes budgétaires séparées pour MEDIA, Culture et les volets transversaux;

(xx) constate que la Commission envisage un budget de 1 801 000 000 EUR ; considère qu'il s'agit d'un montant minimal absolu si l'on veut que le fonctionnement intégral du nouveau programme pluriannuel proposé soit assuré; fait observer que les moyens très limités prévus pour le programme CULTURE et MEDIA ne peuvent être réduits sans nuire à l'efficacité de ce programme;

(xxi) signale que les dotations indicatives prévues pour MEDIA, Culture et les volets transversaux ne sont pas prévues dans le fondement légal, mais uniquement dans l'exposé des motifs de la proposition; souligne qu'une ventilation claire entre les volets doit être insérée dans la base juridique afin de la rendre contraignante et soumise à la décision de l'autorité budgétaire;

(xxii) souligne que l'absence ou le caractère marginal actuels des investissements affectés à la culture dans le cadre de nombreux programmes et lignes budgétaires de l'Union oblige à ne pas disperser le potentiel d'innovation que possède la culture et qui, mis en péril, risque d'en être réduit au rang d'occasion manquée pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

(xxiii) affirme que les actions mises en œuvre au titre du programme "Europe créative" devront établir des objectifs et des résultats qui tiennent compte des éléments non seulement d'ordre économique mais également d'ordre social et culturel, conformément à la nature duale du secteur;

(xxiv) accueille favorablement l'idée d'un instrument financier permettant de résoudre le problème de la difficulté d'accès au crédit pour les opérateurs du secteur culturel et créatif, et recommande que les garanties concédées aux intermédiaires financiers via l'instrument soient octroyées sur la base de portefeuilles préétablis et équilibrés, assurant l'égalité d'accès à tous les États membres et à tous les types d'opérateurs, que leur but soit lucratif ou non, ainsi qu'une gestion transparente et contrôlée;

Proposition de la Commission sur une "Europe pour les citoyens"

(xxv) prend acte que l'enveloppe financière proposée pour la mise en œuvre de ce programme s'élève à 229 000 000 EUR, ce qui représente une hausse très limitée par rapport au budget du programme existant; souligne que ce montant est un minimum absolu si l'on veut que le fonctionnement intégral du programme proposé soit assuré;

(xxvi) constate avec inquiétude que les dotations indicatives pour chaque volet ne sont pas prévues dans la proposition ou ses annexes; souligne que ces dotations doivent être insérées dans la base juridique afin de les soumettre à la décision de l'autorité budgétaire;

(xxvii) souligne que l'enveloppe financière pour le nouveau programme doit être disponible de façon équitable pour tous les groupes participants;

(xxviii) recommande vivement d'accorder la priorité budgétaire à des projets facilement accessibles et à taille humaine, qui soient aussi proches que possible des citoyens;

(xxix)   insiste fortement pour que la proposition de la Commission sur une "Europe pour les citoyens" soit adoptée selon la procédure de codécision;

Observations d'ordre général

(xxx) souligne l'importance d'une certaine flexibilité dans le cadre des dépenses pluriannuelles et observe que l'existence de petites rubriques, telles que la rubrique 3b actuelle, entrave la réaffectation des fonds entre les programmes; engage à supprimer les petites rubriques et les sous-rubriques dans le prochain CFP;

(xxxi) rappelle que les investissements du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional devraient représenter plus de 72 milliards d'euros pour l'éducation et la formation et 60 milliards d'euros pour la recherche et l'innovation durant la période 2007-2013; considère qu'il existe des possibilités de financement d'actions culturelles dans plusieurs programmes de l'Union, tels que les fonds structurels ou les instruments d'action extérieure; souligne dès lors l'importance d'augmenter les synergies et les effets multiplicateurs entre les différentes parties du budget, et notamment entre les politiques structurelles, d'une part, et, d'autre part, les politiques en matière d'éducation, de formation, de jeunesse et de culture;

(xxxii)  demande de veiller à l'éligibilité de la mobilité des adultes en formation (personnes sur le marché du travail, apprenants adultes) aux fonds structurels, en veillant à leur meilleure accessibilité;

(xxxiii) recommande une meilleure accessibilité aux possibilités offertes aux citoyens et aux parties prenantes dans la prochaine proposition de CFP; à cet égard, considère qu'il est essentiel de simplifier les formalités administratives et financières inhérentes aux programmes de l'Union;

(xxxiv)  voit également dans les ONG des acteurs essentiels de la réalisation des objectifs fixés dans le prochain CFP et recommande vivement que leur rôle d'acteurs clés dans le dialogue civil européen soit reconnu et qu'on leur accorde un soutien administratif et financier adéquat, notamment en période de crise;

(xxxv) souligne l'importance d'un instrument européen de voisinage qui encourage la mobilité et apporte une aide à la société civile des pays de la PEV; dans ce contexte, rappelle la nécessité de préserver l'équilibre dans la répartition des moyens entre les dimensions méridionale et orientale de la politique européenne de voisinage.

(xxxvi) rappelle que les médias sociaux et internet sont de plus en plus utilisés par les citoyens européens comme source d'information et d'accès à la culture et comme moyen pour établir un lien interactif tant avec les acteurs politiques qu'avec les dirigeants afin de nourrir un esprit de coopération; demande aux institutions de l'Union d'utiliser les médias sociaux et les autres outils en ligne et d'interagir de façon plus active avec les citoyens, par exemple en utilisant des programmes tels que "Sharing Europe"; demande aux institutions de l'Union de diffuser un plus grand nombre d'informations du secteur public à des fins de réutilisation;

(xxxvii) recommande vivement d'accorder à la communication sa propre base légale et d'accroître les engagements et les paiements pour les actions des politiques de communication afin de mieux entrer en dialogue avec les citoyens.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

 (xvii) 

18.9.2012

AVIS de la commission des affaires juridiques

à l'intention de la commission des budgets

sur le rapport intérimaire en vue de favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020

( COM(2011)0398 – COM(2012)0388 – 2011/0177(APP) )

Rapporteure pour avis: Dagmar Roth-Behrendt

SUGGESTIONS

La commission des affaires juridiques invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les suggestions suivantes:

Justice

1.  estime qu'il convient d'accorder la priorité absolue à l'élaboration d'une législation simple, claire et aisément compréhensible, afin de garantir un niveau élevé de transparence dans la législation européenne et d'en garantir l'application efficace; note à cet égard la nécessité de soutenir le développement d'un espace européen de justice à l'aide de moyens financiers suffisants pour offrir aux citoyens des normes applicables dans l'ensemble de l'Union, un niveau minimal de justice et un traitement non discriminatoire et toute faculté d'exercer leurs droits partout en Europe;

2.  considère qu'il est essentiel que l'Union finance au moyen de dotations substantielles un ensemble de programmes financiers visant à soutenir les dispositions législatives et les politiques qu'elle met en place dans le domaine de la justice, en se concentrant sur les questions transfrontalières qui ne peuvent être traitées comme il se doit que dans le cadre d'une action coordonnée au niveau de l'Union;

3.  souligne qu'il est possible, en outre, d'améliorer les résultats en termes d'accès plein et entier à la justice, de formation juridique approfondie et de réelle coopération judiciaire en matière civile et pénale en majorant la dotation proposée pour le programme Justice 2014-2020 et demande une augmentation de 5 % de son enveloppe budgétaire;

Administration

4.  partage le besoin exprimé par la Commission de rationaliser les dépenses administratives souligne, cependant, qu'il est indispensable de maintenir un équilibre entre les économies supplémentaires à réaliser et la nécessité de garantir que les institutions peuvent s'acquitter de leurs tâches et de leurs devoirs conformément aux obligations et aux compétences que leurs confèrent les traités, compte tenu des problèmes épineux posés par la crise économique actuelle;

5.  relève, à cet égard, que 80 % des économies prévues par la Commission résultent d'une proposition de réduction de 5 % des effectifs; affirme son profond désaccord avec la mise en œuvre d'une réduction uniforme des effectifs dans l'ensemble des institutions, organes et agences, étant donné que les missions et les responsabilités qui leur sont conférées par les traités diffèrent considérablement; souligne qu'il convient de laisser chaque institution, organe ou agence décider des postes qui peuvent être supprimés et de la façon d'y parvenir sans entraver son bon fonctionnement;

6.  rappelle qu'en 2004 la fonction publique de l'Union européenne a déjà connu une réforme en profondeur, qui s'est traduite par des économies de l'ordre de 3 milliards d'euros et permettra au budget européen de faire quelque 5 milliards d'économies supplémentaires d'ici à 2020; relève que les dépenses administratives de l'Union ne se montent qu'à 5,8 % du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2007-2013, qui correspond lui-même à environ 1 % du RNB de l'Union;

7.  reconnaît que les autorités budgétaires doivent tenir compte d'un contexte économique et social différent pour la période que couvre le prochain cadre financier pluriannuel, mais souligne que l'Union a plus que jamais besoin d'une fonction publique efficace dotée d'un personnel hautement qualifié et plurilingue, recruté parmi les citoyens des États membres sur une base géographique la plus large possible et en assurant un équilibre entre hommes et femmes; rappelle que ces personnes doivent être indépendantes, respecter les normes déontologiques les plus strictes et être disposées à quitter leur pays d'origine; observe en outre qu'elles doivent se voir donner les moyens de mener à bien leurs tâches de la manière la plus efficace et la plus loyale possible;

8.  s'opposera fermement à toute mesure qui porterait atteinte à la situation juridique des fonctionnaires au regard des droits fondamentaux, des principes généraux du droit de l'Union et du principe de la justice sociale et qui compromettrait le bon fonctionnement de l'administration européenne dans l'accomplissement de sa mission au service des citoyens et de l'Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

20.9.2012

AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures

à l'intention de la commission des budgets

sur le rapport intérimaireen vue de favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020

( COM(2011)0398 – C7 – 2011/0177(APP) )

Rapporteure pour avis: Monika Hohlmeier

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les suggestions suivantes:

1.  prend note de la nouvelle structure de la rubrique 3 "Sécurité et citoyenneté"; estime que l'intégration de la "sécurité alimentaire", de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, de l'Office communautaire des variétés végétales et de l'Agence européenne des médicaments dans la nouvelle rubrique 3 est discutable et ne répond pas à l'objectif général de la rubrique "Sécurité et citoyenneté"; suggère de modifier le titre de cette rubrique, conformément à la résolution du Parlement européen, du 8 juin 2011, "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"[34], en l'intitulant "Citoyenneté, liberté, sécurité et justice";

2.  est d'avis que le montant global consacré à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne reflète pas de manière adéquate son renforcement prévu par le traité de Lisbonne, ainsi que les missions et les défis croissants qui lui incombent;

3.  souligne la nécessité d'assurer une utilisation efficace et une bonne gestion des fonds, afin d'éviter que les États membres ne servent leurs propres intérêts nationaux;

4.  souligne que la simplification des structures de financement – tout en offrant la flexibilité – doit maintenir la prévisibilité et la fiabilité, et qu'une répartition appropriée doit être assurée pour chaque objectif des fonds spécifiques;

5.  attire l'attention sur la nécessité, pour les activités financées, d'offrir une valeur ajoutée européenne et un équilibre approprié entre les objectifs d'action dans tous les fonds et programmes;

6.  se félicite de la simplification des structures de financement engendrée par la mise en place du Fonds pour l'asile et la migration et du Fonds pour la sécurité intérieure, ainsi que de règles d'application générale en matière de programmation, de gestion, de contrôle et de rapport, pour autant que l'équilibre soit respecté entre les différentes priorités dans le cadre des fonds; fait observer que la simplification des instruments du domaine des affaires intérieures réduira le nombre des bases juridiques et leurs règles d'application et permettra à toutes les parties prenantes de mieux comprendre les règles;

7.  est d'avis qu'une proportion équilibrée de ressources financières doit être allouée au Fonds pour l'asile et la migration en particulier pour soutenir les objectifs du Fonds européen pour les réfugiés et du Fonds européen pour l'intégration actuels; prend note de l'attention particulière accordée aux mesures de réinstallation et de relocalisation; attire l'attention sur la nécessité, pour les activités financées, d'offrir une valeur ajoutée européenne et un équilibre approprié entre les objectifs d'action dans tous les fonds et programmes;

8.  réaffirme que de nouveaux éléments tels que le système de dossiers passagers de l'Union (PNR) ou les frontières "intelligentes" sont déjà planifiés; est d'avis que le Fonds pour la sécurité intérieure doit être doté de ressources financières appropriées pour répondre aux objectifs qui y sont liés, tout en soulignant que toutes les actions doivent être pleinement compatibles avec les dispositions de la Charte des droits fondamentaux; demande que des fonds soient alloués à la mise en place de contrôles aux frontières tenant compte du besoin de protection, qui respectent pleinement les droits fondamentaux des migrants;

9.  souligne la nécessité, dans les dépenses du Fonds pour la sécurité intérieure, de refléter l'objectif de renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et d'assurer la coordination entre les États membres au niveau de la mise en place d'un système de contrôle aux frontières extérieures uniforme et de haute qualité; estime, en outre, que l'investissement en matière d'infrastructures, d'équipement, de moyens de transport et de systèmes informatiques doit contribuer au respect de normes de sécurité communes et à l'efficacité d'opérations conjointes coordonnées par FRONTEX;

10. est d'avis que le programme concernant la justice bénéficie d'un financement adéquat; souligne la nécessité d'un équilibre approprié entre les fonds affectés à la réalisation des différents objectifs;

11. est d'avis que les droits de l'enfant et les mesures de protection de l'enfant doivent être rendus visibles dans des lignes de financement spécifiques afin que les dotations puissent être identifiées et contrôlées, et leur efficacité, évaluée;

12. se félicite de la proposition concernant le programme "Droits et citoyenneté"; souligne que la simplification de la structure du financement ne doit pas aboutir à une baisse du niveau des ressources financières par rapport au niveau de celles disponibles dans les programmes actuels pour la période 2007-2013, et par conséquent, déplore la proposition de la Commission de réduire le financement; demande une augmentation du budget pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux, combattre le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination, en particulier dans le contexte de la montée de l'intolérance que connaît l'Union européenne en raison de la crise financière actuelle;

13. déplore l'approche statique adoptée pour le financement des agences dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice qui ne reflète aucune augmentation ni suppression des tâches;

14. estime, en particulier, que le budget de FRONTEX, du Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA) et de l'Office européen de police (Europol) ne correspond pas à l'accroissement considérable des tâches; attire à cet égard l'attention sur la modification récente du mandat de FRONTEX, le démarrage des activités et les prévisions du BEA et la création du centre européen de la cybercriminalité au sein d'Europol;

15. souligne la nécessité d'une évaluation appropriée des mesures existantes et le fait que des évaluations d'impact appropriées doivent être menées obligatoirement avant d'élaborer de nouvelles propositions.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

9.10.2012

AVIS de la commission des affaires constitutionnelles

à l'intention de la commission des budgets

sur le rapport d'étape en vue de favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020

( COM(2011)0398 – COM(2012)0388 – 2011/0177(APP) )

Rapporteur pour avis: Rafał Trzaskowski

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les suggestions suivantes:

Amendement  1

Projet de rapport intérimaire

Proposition de résolution

Considérant D

Amendement  2

Projet de rapport intérimaire

Proposition de résolution

Considérant J

Amendement  3

Projet de rapport intérimaire

Proposition de résolution

Paragraphe 7

Amendement  4

Projet de rapport intérimaire

Proposition de résolution

Paragraphe 8

Amendement  5

Projet de rapport intérimaire

Proposition de résolution

Paragraphe 22

Amendement  6

Projet de rapport intérimaire

Proposition de résolution

Paragraphe 24

Amendement  7

Projet de rapport intérimaire

Proposition de résolution

Paragraphe 26

Amendement  8

Projet de rapport intérimaire

Proposition de résolution

Paragraphe 62

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

20.9.2012

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'ÉgalitÉ des genres

à l'intention de la commission des budgets

sur le rapport intérimaire en vue de favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020

( COM(2011)0398 – 2011/0177(APP) )

Rapporteure pour avis: Inês Cristina Zuber

Mod

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les suggestions suivantes:

Visas et/ou considérants

–   vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

A. considérant que l'approche de la Commission concernant l'égalité des genres dans le prochain CFP vise à répondre de façon plus flexible aux défis auxquels seront confrontées les femmes à l’avenir, mais que l'absence d'affectation concrète de fonds risque de se traduire par une diminution des financements par rapport au CFP actuel;

B.  considérant que la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 affirme que le prochain cadre financier pluriannuel fournira les moyens d'appliquer les actions envisagées dans cette stratégie;

C. considérant que la proposition actuelle relative au CFP 2014-2020 ne reflète pas l'importance d'investissements accrus dans l'égalité des genres et les droits de la femme, entre autres en tant que réaction nécessaire à la crise économique et sociale actuelle;

Recommandations

(i)  souligne que l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes doit aller de pair avec des ressources allouées spécialement à cet effet et que, par conséquent, ces dernières ne sauraient être remplacées par des objectifs horizontaux; appelle de ses vœux une double approche qui garantisse efficacité et prévisibilité et guide tous les principaux instruments de financement; insiste sur la nécessité d'intégrer plus fortement et plus efficacement les politiques en matière d'égalité des genres et les outils d'intégration de la dimension de genre au cours de la prochaine période de programmation;

(ii) demande à la Commission et au Conseil d'introduire des procédures budgétaires intégrant la dimension de genre dans le CFP 2014-2020; souligne que le règlement fixant le CFP doit contenir des instructions demandant à la Commission de prendre en compte la dimension de genre dans le processus budgétaire de l'Union européenne et lors de l'utilisation des différents instruments de financement;

(iii) fait observer que le CFP devrait fournir une analyse selon le genre pour chacune de ses priorités budgétaires ainsi qu'une ventilation des enveloppes budgétaires allouées aux mesures et programmes intégrant la dimension de genre;

(iv)    insiste sur la nécessité d'accroître le financement des actions en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, en termes de croissance et d'emploi, afin de s'attaquer à la ségrégation horizontale et verticale des sexes, de lutter contre les écarts de rémunération et de pension de retraite entre les hommes et les femmes et contre l'augmentation du taux de pauvreté chez les femmes, mais également sous l'angle des droits et de la démocratie; demande à la Commission et au Conseil de faire de l'égalité des genres un objectif spécifique du programme «Droits et citoyenneté» et de maintenir le programme Daphné en tant que volet indépendant de ce même programme;

(v)    engage la Commission et le Conseil à inclure des objectifs ayant trait à l'égalité entre les hommes et les femmes dans les règlements régissant les fonds structurels ainsi que dans les principaux programmes de financement européens (santé et environnement, éducation, jeunesse, économie, etc.), et à veiller à ce que des fonds leur soient spécifiquement alloués; est d'avis que le FSE doit être appliqué selon une approche plus stratégique afin d'encourager l'égalité entre les femmes et les hommes, l'accès au marché du travail et la réinsertion, la lutte contre le chômage, la pauvreté, l'exclusion sociale et toutes les formes de discrimination; invite la Commission à présenter des mesures proactives au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural, afin d'encourager l'emploi des femmes en zone rurale;

(vi)    demande à la Commission et au Conseil de faire en sorte que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes continue à se voir allouer des crédits, sans diminution de montant, afin de permettre à l'Institut d'être pleinement opérationnel et de fournir aux États membres et à la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne des statistiques et des études concernant les politiques en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne;

(vii)   souligne que la stratégie de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 et la stratégie pour les cinq années après 2015, ainsi que les rapports annuels sur l’égalité des genres, doivent servir de base pour déterminer dans quels domaines et de quelle manière il convient de cibler les dépenses, en tenant compte en particulier du risque élevé de pauvreté et d'exclusion sociale qui frappe les catégories les plus vulnérables, telles que les femmes âgées et les mères célibataires;

(viii)  relève que la création de programmes de financement à grande échelle empêchera les ONG de taille réduite, parmi lesquelles des organisations de défense des droits de la femme, de bénéficier de financements de l'Union pour leurs projets, privant la société de leur capacité unique à contribuer à améliorer la qualité des mesures et des lois dans le domaine de l'égalité des genres; demande que des subventions d'un montant plus faible soient maintenues aux côtés de subventions plus élevées, afin que les petites ONG continuent à l'avenir d'avoir accès aux financements de l'Union européenne;

(ix)    demande à la Commission et au Conseil de faire en sorte que tout budget alloué au titre du CFP 2014-2020 respecte le principe d'égalité des genres et promeuve l'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques de l'Union européenne;

(x)    fait observer que l'égalité entre les hommes et les femmes est un objectif qui doit être bien plus clairement énoncé et aller de pair avec l'affectation de crédits spécifiques dans toutes les actions extérieures et tous les programmes de l'Union européenne;

(xi)    souligne l'importance d'un processus budgétaire tenant compte de la dimension de genre à titre d'outil de bonne gouvernance permettant d'améliorer l'efficacité et l'équité, de mener un contrôle adéquat quant à la façon dont les dotations budgétaires affectent les possibilités économiques et sociales offertes aux femmes et aux hommes, ainsi que d'autoriser une flexibilité permettant de restructurer les dotations qui ont une incidence négative sur l'objectif de l'égalité des genres; estime qu'une analyse approfondie des questions de genre en ce qui concerne le processus de planification budgétaire permettra de mieux cibler l'allocation des ressources et par là même de renforcer l'égalité et la cohésion sociale.

Modifications

Modification  1

Proposition modifiée de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

Considérant 14 bis (nouveau)

Modification  2

Proposition modifiée de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

Article 12 – alinéa 1

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION