Document de séance

 

A7-0351/2012

24.10.2012

***I

RAPPORT

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre des accords conclus par l'Union européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

( COM(2012)0115 – C7‑0079/2012 – 2012/0054(COD) )

Commission du commerce international

Rapporteur: Vital Moreira

 

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Légende des signes utilisés

  *  Procédure de consultation

  ***  Procédure d'approbation

  ***I  Procédure législative ordinaire (première lecture)

  ***II  Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III  Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

EXPOSÉ DES MOTIFS  6

PROCÉDURE  7

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre des accords conclus par l'Union européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

( COM(2012)0115 – C7‑0079/2012 – 2012/0054(COD) )

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2012)0115 ),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0079/2012),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international ( A7-0351/2012 ),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Il y a lieu d'adopter un règlement d'exécution qui modifie le règlement (CEE) n° 2658/87 afin de mettre en œuvre les dispositions des accords relatifs à la modification des concessions en ce qui concerne la viande de volaille transformée, accords que l'Union européenne a signés avec le Brésil et la Thaïlande en juin 2012. Au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, des compensations mutuellement satisfaisantes ont été trouvées pour contrebalancer l'augmentation des droits consolidés.

 

L'annexe du règlement relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun doit faire apparaître les modifications de conventions convenues pour la viande de volaille transformée (chapitre 16 de la nomenclature combinée). La mise en œuvre des accords entraîne une augmentation des taux hors contingent pour sept lignes tarifaires relatives à des produits transformés à base de viande de volaille avec l'ouverture de contingents tarifaires, pour les mêmes lignes, attribués au Brésil, à la Thaïlande et à d'autres membres de l'OMC.

 

Les accords ont été négociés sur la base des codes de la nomenclature combinée en vigueur, avant que les lignes tarifaires 1602 39 40 et 1602 39 80 n'aient été regroupées[1] pour former une nouvelle ligne tarifaire, à savoir la ligne 1602 39 85. Il y a lieu de tenir compte de ce changement dans le règlement d'exécution.

 

En outre, comme les droits autonomes fixés dans le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun sont plus élevés que l'actuel tarif consolidé au sein de l'OMC, il convient d'augmenter les taux des droits autonomes "pré-cycle de l'Uruguay" au niveau des taux habituels des droits de douane.

 

La date d'entrée en vigueur du règlement devrait être la même que celle des deux accords, si bien que l'Union européenne, une fois reçues les notifications de la Thaïlande et du Brésil, devra leur notifier en retour, simultanément, la conclusion de ses procédures internes.

 

Le rapporteur apporte son précieux soutien à cet exercice délicat de rééquilibrage qui procure une solution mutuellement acceptable aux partenaires commerciaux. Il faut relever le niveau de protection afin de régler le problème des effets de substitution dans le secteur de la volaille de l'Union européenne. En même temps, les partenaires commerciaux de l'Union européenne doivent recevoir une compensation adéquate grâce à la fixation de contingents tarifaires.

 

 

PROCÉDURE

Titre

Mise en œuvre des accords conclus par l’Union européenne à l’issue des négociations menées dans le cadre de l’article XXVIII du GATT 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Références

COM(2012)0115 – C7-0079/2012 – 2012/0054(COD)

Date de la présentation au PE

16.3.2012

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

29.3.2012

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Vital Moreira

25.4.2012

 

 

 

Examen en commission

12.7.2012

18.9.2012

 

 

Date de l’adoption

11.10.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

0

1

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Maria Badia i Cutchet, Nora Berra, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Metin Kazak, Franziska Keller, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Henri Weber, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, George Sabin Cutaş, Jörg Leichtfried, Marietje Schaake, Jarosław Leszek Wałęsa, Pablo Zalba Bidegain

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Evžen Tošenovský

Date du dépôt

24.10.2012

 

 

[1] Règlement (UE) n° 1006/2011, JO L 282 du 28 octobre 2011.