Document de séance
8.11.2012
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RECOMMANDATION
sur le projet de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013‑2017
(10449/2012 – C7-0169/2012 – 2011/0431(APP) )
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Tatjana Ždanoka
PR_APP
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017
(10449/2012 – C7‑0169/2012 – 2011/0431(APP) )
(Procédure législative spéciale – approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (10449/2012),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0169/2012),
– vu l'article 81, paragraphe 1, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ( A7-0361/2012 ),
1. donne son approbation au projet de décision du Conseil;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Objectif
Le 15 février 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 168/2007 (ci-après "le règlement") portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après "l'Agence"). Cette dernière est devenue opérationnelle le 1er mars 2007.
Conformément à l'article 5 du règlement, les domaines thématiques sur lesquels porte l'action de l'Agence sont déterminés au moyen d'un cadre pluriannuel de cinq ans. L'Agence accomplit ses tâches dans le cadre de ces domaines thématiques. Le cadre pluriannuel ne constitue pas un programme de travail. Les programmes de travail de l'Agence sont adoptés chaque année par le conseil d'administration dans les limites des domaines thématiques définis par le cadre pluriannuel. Sur demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission présentée en vertu de l'article 4, paragraphe 1, points c) et d), les tâches exécutées par l'Agence peuvent sortir du champ de ces domaines thématiques, pour autant que ses ressources financières et humaines le permettent.
Le cadre pluriannuel actuellement en vigueur (2007-2012) expire à la fin de l'année 2012. Il est donc nécessaire d'établir le cadre pluriannuel de l'Agence pour la période 2013-2017, en application de l'article 5 du règlement.
Cadre pluriannuel pour la période 2007-2012
Le 28 février 2008, le Conseil a adopté la décision 2008/203/CE portant application du règlement (CE) n° 168/2007 en ce qui concerne l'adoption d'un cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007-2012. L'article 2 de cette décision définit les domaines thématiques suivants:
1. le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée;
2. les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'appartenance à une minorité et toute combinaison de ces motifs (discrimination multiple);
3. l'indemnisation des victimes;
4. les droits de l'enfant, y compris la protection des enfants;
5. le droit d'asile, l'immigration et l'intégration des immigrés;
6. les visas et le contrôle aux frontières;
7. la participation des citoyens de l'Union au fonctionnement démocratique de celle-ci;
8. la société de l'information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel;
9. l'accès à une justice efficace et indépendante.
Base juridique
La base juridique du cadre pluriannuel pour la période 2007-2012 est l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil portant création de l'Agence. Cette base juridique ne peut toutefois plus être utilisée car il s'agit d'une base juridique dérivée au sens de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-133/06. Il convient donc que la base juridique de la présente proposition soit une disposition du traité. En l'absence d'autre disposition (plus spécifique), la base juridique devrait être celle du règlement portant création de l'Agence, à savoir l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le changement de base juridique a également des conséquences sur la participation du Parlement européen: la procédure de consultation est remplacée par la procédure d'approbation.
Domaines thématiques
Plusieurs acteurs ont pris part à des consultations durant la préparation du nouveau cadre pluriannuel. De juillet à septembre 2011, toutes les organisations participant à la plate-forme des droits fondamentaux ont été consultées. Cent huit organisations ont ainsi participé au processus de consultation. La plupart soutiennent le travail de l'Agence dans les domaines actuels, et souhaiteraient qu'elle continue ses activités, particulièrement dans les domaines des discriminations (72 %), de l'asile et des migrations (43 %), du racisme et de la xénophobie (38 %) et de l'accès à la justice (31 %). Interrogées sur les autres domaines qu'elles aimeraient voir couverts, plusieurs organisations ont fait mention des droits des personnes handicapées et de l'importance de travailler davantage dans les domaines d'action de l'ancien "troisième pilier".
Le conseil d'administration de l'Agence a recensé les domaines thématiques suivants:
a) une protection juridictionnelle effective, y compris l'accès à la justice;
b) les victimes de la criminalité;
c) la coopération judiciaire;
d) la coopération policière;
e) l'immigration et l'intégration des migrants, le contrôle aux frontières et les visas; l'asile;
f) le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée;
g) l'intégration des Roms;
h) les discriminations énoncées à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux;
i) la participation au dispositif indépendant de l'Union européenne conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention des Nations unies pour la protection des droits des personnes handicapées;
j) les droits de l'enfant;
k) l'information, la vie privée et les données à caractère personnel;
l) les droits sociaux.
La Commission a proposé les domaines thématiques suivants:
a) l'accès à la justice;
b) les victimes de la criminalité;
c) la société de l'information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel;
d) l'intégration des Roms;
e) la coopération policière, en tenant compte du caractère spécifique de ce domaine;
f) la coopération judiciaire, en tenant compte de la spécificité de cette coopération lorsqu'elle concerne des affaires pénales;
g) les droits de l'enfant;
h) les discriminations fondées sur la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;
i) l'immigration et l'intégration des migrants; les visas et le contrôle aux frontières; l'asile;
j) le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.
Le Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme a demandé au Conseil et au Parlement européen de tenir compte des recommandations suivantes:
- le Groupe se félicite de l'inclusion, due à la fusion des trois piliers et au renforcement de l'action de l'Union dans ce domaine par le traité de Lisbonne, des deux domaines cruciaux pour les droits de l'homme que sont la coopération policière et la coopération judiciaire;
- le Groupe souscrit à l'accent mis sur les Roms en tant que groupe se trouvant dans une situation vulnérable dans les États membres et subissant des discriminations et de multiples violations des droits de l'homme. Il estime néanmoins qu'il serait préférable de reformuler l'intitulé du domaine thématique afin de mieux souligner l'approche fondamentale du travail de l'Agence, fondée sur les droits;
- tout en ayant pris acte de la création de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et de son mandat, le Groupe se dit fortement surpris de voir que "le sexe" ne figure pas au nombre des motifs de discriminations reconnus par le projet de cadre pluriannuel;
- le Groupe se dit préoccupé de ce que le cadre pluriannuel ne reflète pas le potentiel qu'a l'Agence de jouer un rôle particulier au sein de l'Union dans le cadre de l'examen indépendant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;
- compte tenu de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits de l'homme, consacrées par la Charte des droits fondamentaux et les instruments des droits de l'homme des Nations unies, les domaines de travail de l'Agence devraient comprendre explicitement des droits économiques, sociaux et culturels.
Enfin, le Conseil a proposé les domaines thématiques suivants:
a) l'accès à la justice;
b) les victimes de la criminalité, y compris l'indemnisation des victimes de la criminalité;
c) la société de l'information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel;
d) l'intégration des Roms;
e) la coopération judiciaire, excepté en matière pénale;
f) les droits de l'enfant;
g) les discriminations fondées sur le sexe, la race, la couleur, l'origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;
h) l'immigration et l'intégration des migrants, les visas et les contrôles aux frontières ainsi que l'asile;
i) le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.
Position de la rapporteure
La rapporteure estime que le cadre pluriannuel de l'Agence pour la période 2013‑2017 pourrait, et devrait, être mieux formulé. Tout d'abord, elle souscrit aux recommandations de la plate-forme des droits fondamentaux, du conseil d'administration de l'Agence et du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme selon lesquelles les domaines de travail de l'Agence devraient comprendre explicitement des droits sociaux et l'Agence devrait jouer un rôle particulier au sein de l'Union dans le cadre de l'examen indépendant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Elle estime également qu'il serait préférable de reformuler l'intitulé du domaine thématique relatif à l'intégration des Roms. Dans l'intervalle, elle salue l'inclusion par le Conseil dans sa proposition de la discrimination fondée sur le sexe: toutes les discriminations énoncées à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux doivent être couvertes par le travail de l'Agence. Le concept de discrimination multiple devrait lui aussi être mentionné explicitement et inclus dans les domaines thématiques.
La rapporteure déplore fortement l'absence d'accord au sein du Conseil concernant l'inclusion dans le nouveau cadre pluriannuel des nouveaux domaines thématiques proposés que sont la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale. À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale font maintenant partie intégrante du droit de l'Union, et relèvent donc du champ de travail de l'Agence. La rapporteure se dit également préoccupée par le message qu'envoie ainsi le Conseil, qui entrave toute contribution constructive au renforcement de la protection des droits fondamentaux dans l'Union.
Sa dernière préoccupation, et non des moindres, concerne les tentatives qui auraient été menées par plusieurs États membres, au sein du Conseil, en vue d'exclure des domaines thématiques la discrimination fondée sur l'appartenance à une minorité nationale. La rapporteure estime que de telles tentatives sont inacceptables et rappelle que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités (article 2 du traité sur l'Union européenne).
En d'autres circonstances, la rapporteure inviterait le Parlement européen à ne pas donner son approbation, afin de trouver une meilleure solution. Toutefois, l'Agence doit travailler sur de nouveaux domaines thématiques pour assurer la continuité de ses activités. Si aucun cadre pluriannuel n'est en place au début de l'année 2013, l'Agence ne peut travailler que sur demande expresse d'une institution (article 4, paragraphe 1, points c) et d) du règlement), et en aucun cas de sa propre initiative.
Ces considérations poussent la rapporteure à suggérer que le Parlement européen donne son approbation au nouveau cadre pluriannuel d'ici à la fin de l'année 2012. Dans l'intervalle, la rapporteure espère que la Commission réévaluera et proposera de réviser les tâches, les domaines d'action et les méthodes de travail de l'Agence en 2013 afin d'assurer une application et une surveillance efficaces de la Charte des droits fondamentaux. Elle espère que le Conseil sera disposé à convenir, dans ce contexte, d'inclure dans la liste des domaines thématiques la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale, et elle invite le Conseil à l'annoncer explicitement.
OPINION MINORITAIRE
déposée conformément à l'article 52, paragraphe 3, du règlement par Louis Michel
au nom des membres du groupe ALDE de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Les députés ALDE de la commission LIBE n'ont pas soutenu la recommandation qui donne le consentement au projet de décision du Conseil afin de réaffirmer leur insatisfaction sur l'exclusion de la coopération policière et judiciaire en matière pénale du cadre pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2013-2017. Cette exclusion, décidée par le Conseil en dépit de la proposition de la Commission, est regrettable juridiquement et politiquement: elle est contraire aux traités, qui ont communautarisé l'ancien troisième pilier, en rendant par conséquent, toute exclusion de ces secteurs du mandat de l'Agence illégitime; elle est contraire à la volonté du Parlement européen, qui a demandé à maintes reprises de renforcer l'Agence, ses compétences, ses pouvoirs, son indépendance. Certains États Membres ont aussi soulevé des réserves sur le cadre pluriannuel, mettant en péril son adoption et son entrée en vigueur en temps utile pour le 1er janvier 2013. Les députés ALDE de la commission LIBE demandent donc à la Commission un engagement clair pour une révision et un renforcement du règlement de l'Agence et au Conseil, l'adoption d'un cadre pluriannuel couvrant également la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en respectant ainsi pleinement les traités.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l’adoption | 6.11.2012 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 43 11 0 | ||
Membres présents au moment du vote final | Jan Philipp Albrecht, Edit Bauer, Mario Borghezio, Rita Borsellino, Emine Bozkurt, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Simon Busuttil, Philip Claeys, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Ioan Enciu, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Hélène Flautre, Kinga Gál, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Ágnes Hankiss, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Baroness Sarah Ludford, Monica Luisa Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, Véronique Mathieu, Anthea McIntyre, Nuno Melo, Louis Michel, Claude Moraes, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Jacek Protasiewicz, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Nils Torvalds, Wim van de Camp, Axel Voss, Renate Weber, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra | |||
Suppléants présents au moment du vote final | Michael Cashman, Stanimir Ilchev, Jean Lambert, Antonio Masip Hidalgo, Kārlis Šadurskis | |||
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final | Martina Anderson | |||