Séance plénière
8.11.2012
***I
RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les services d’assistance en escale dans les aéroports de l’Union et abrogeant la directive 96/67/CE du Conseil
( COM(2011)0824 – C7‑0457/2011 – 2011/0397(COD) )
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Artur Zasada
Rapporteur pour avis (*):Thomas Mann, commission de l'emploi et des affaires sociales
(*) Commissions associées – article 50 du règlement
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Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.
L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN..........................5
AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales.......................6
AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs 28
PROCÉDURE...........................................................................................................................56
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les services d’assistance en escale dans les aéroports de l’Union et abrogeant la directive 96/67/CE du Conseil
( COM(2011)0824 – C7‑0457/2011 – 2011/0397(COD) )
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0824 ),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0457/2011),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis motivé soumis par la Chambre des députés luxembourgeoise, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012[1],
– vu l'avis du Comité des régions du 19 juillet 2012[2],
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que de la commission de l'emploi et des affaires sociales ( A7-0364/2012 ),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
19.9.2012
AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
à l'intention de la commission des transports et du tourisme
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les services d'assistance en escale dans les aéroports de l'Union et abrogeant la directive 96/67/CE du Conseil
( COM(2011)0824 – C7‑0457/2011 – 2011/0397(COD) )
Rapporteur pour avis(*): Thomas Mann
(*) Commission associée – Article 50 du règlement
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Lors de l'audition de la commission EMPL organisée le 31 mai 2012 sur les services d'assistance en escale (SAE), la commission a accueilli des représentants des syndicats, des exploitants d'aéroport, des compagnies aériennes et de la Commission. Le présent rapport prend en considération les résultats de cette audition.
Les SAE sont indispensables au bon fonctionnement des opérations aériennes. Il existe onze catégories de services en matière de SAE: (1) assistance administrative au sol et supervision, (2) assistance "passagers", (3) assistance "bagages", (4) assistance "fret et poste", (5) assistance "opérations en piste", (6) assistance "nettoyage et service de l'avion", (7) assistance "carburant et huile", (8) assistance d'entretien en ligne, (9) assistance "opérations aériennes et administration des équipages", (10) assistance "transport au sol" et (11) assistance "service commissariat" (catering). À l'heure actuelle, l'accès au marché peut être restreint pour les catégories 3, 4, 5 et 7.
L'importance des SAE
Selon les données de la Commission, les SAE représentent un chiffre d'affaires mondial annuel d'environ 50 milliards d'euros[3]. La Commission estime que ce secteur emploie au moins 60 000 personnes en Europe[4].
La libéralisation de 1996 et ses conséquences
Votre rapporteur pour avis a élaboré des avis relatifs aux SAE en 1996 et 2008. En 1996, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 96/67/CE. Cette directive a pour but d'ouvrir le marché des SAE et de permettre une plus grande concurrence. Selon l'étude Ecorys citée à plusieurs reprises par la Commission, la première ouverture du marché a précarisé les emplois et provoqué une augmentation du nombre de contrats de courte durée[5]. Par ailleurs, la moitié des syndicats européens ont souligné que les salaires dans le secteur des SAE ont connu une progression inférieure à l'inflation et aux augmentations moyennes des salaires[6]. Le coût de la main-d'œuvre représente environ 75 % des coûts opérationnels du secteur des SAE. Selon la Commission, les compagnies aériennes ont bénéficié d'une diminution significative de leurs coûts[7]. Les SAE représentent entre 5 % et 12 % de leurs coûts opérationnels[8].
Les projets de libéralisation de 2012 visant à réduire les retards
Le 1er décembre 2012, la Commission a présenté une proposition de règlement relatif aux SAE destiné à remplacer la directive 96/67/CE. Ce règlement vise à réduire les retards et à améliorer la qualité des services pour les passagers aériens. Pour réaliser cet objectif, la Commission compte poursuivre la libéralisation du marché des SAE en autorisant au moins l'entrée sur le marché d'une troisième entreprise d'assistance en escale indépendante.
Les SAE ne sont pas un facteur contributif important des retards
Votre rapporteur pour avis conteste fermement les affirmations de la Commission selon lesquelles trois retards sur quatre seraient dus aux SAE. Pour les aéroports allemands, du moins, il dispose d'informations fiables indiquant que les SAE ne sont qu'une cause minime, voire négligeable, des retards. Les estimations varient entre 0,6 % et 4 %.
En réponse à une question écrite déposée par votre rapporteur pour avis, le commissaire européen Siim Kallas a précisé que la Commission ne possède pas de données relatives aux retards dus spécifiquement aux SAE, que ce soit au niveau de l'Union ou au niveau des États membres. Dans ce contexte, votre rapporteur pour avis déplore que la Commission ait choisi de présenter ses propositions sous la forme juridique d'un règlement. Selon lui, cette approche prive les États membres de la marge de manœuvre nécessaire.
Le rejet de la libéralisation
Votre rapporteur pour avis s'oppose catégoriquement à une libéralisation plus poussée. Le marché des SAE a déjà atteint un niveau de productivité élevé. L'optimisation des processus a été achevée dans une large mesure. Aujourd'hui déjà, de nombreux prestataires ne dégagent que des marges bénéficiaires réduites.
Dans ces conditions, l'agrément de nouveaux prestataires entraînera une pression encore plus importante sur les prix, qui sera répercutée sur les salariés par une diminution des coûts de la main-d'œuvre. Les résultats de la dernière libéralisation montrent qu'il faut empêcher cette évolution. Nous ne pouvons pas accepter une nouvelle baisse des salaires dans le secteur des SAE et la conversion d'un plus grand nombre de postes fixes en contrats à durée déterminée. Les travailleurs des SAE sont responsables de la sécurité des transports aériens, des aspects techniques de la sécurité aérienne, mais constituent aussi une défense contre certaines menaces terroristes.
Le fait d'accroître la pression sociale sur les salariés et de les mettre en situation de précarité est contraire aux intérêts de sécurité de la population. Ce n'est pas en écrasant les salaires que l'on peut améliorer la qualité. Cette proposition représente une menace pour les normes actuelles, le bon fonctionnement du transport aérien et la motivation des travailleurs.
Les garanties de reprise
À l'article 12, la Commission prévoit la possibilité pour les travailleurs des SAE de bénéficier de protections et de garanties de transfert. Cette possibilité est censée atténuer les conséquences d'une libéralisation plus poussée. Votre rapporteur se félicite de cette proposition, mais insiste pour que cette vague possibilité devienne une obligation au cas où, malgré la vive opposition, la libéralisation devrait être imposée. Cette obligation doit assurer une protection solide aux travailleurs et garantir un niveau de qualité et de sécurité aussi élevé que possible. Ces exigences sont à la base des amendements déposés par votre rapporteur pour avis
AMENDEMENTS
La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans le rapport qu'elle adoptera les amendements suivants:
Amendement 1
Proposition de règlement
Visa 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-386/03 (Commission / Allemagne) 1 et du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-460/02 (Commission / Italie), |
| __________________ |
| 1 Rec. 2005, p. I-6947. |
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 17
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(17) Des doutes existent sur le fait que les États membres peuvent exiger la reprise de membres du personnel lors du remplacement d'un prestataire fournissant des services d'assistance en escale pour lesquels l'accès au marché est limité. L'absence de continuité du personnel risque d'avoir un effet préjudiciable sur la qualité des services d'assistance en escale. Il est donc approprié de clarifier les règles relatives à la reprise de personnel au-delà de l'application des dispositions de la directive 2001/23/CE en cas de transfert d'entreprises, en permettant aux États membres de garantir des conditions d'emploi et de travail adéquates. | (17) Il convient de préciser et de garantir les modalités selon lesquelles les États membres peuvent exiger, sans ambiguïté, la reprise de membres du personnel lors du remplacement d'un prestataire fournissant des services d'assistance en escale. L'absence de continuité du personnel a un effet préjudiciable sur la qualité des services d'assistance en escale. Il convient donc, de toute urgence, de clarifier et de modifier, s'il y a lieu, les règles relatives au transfert de personnel au moyen de l'application correspondante des dispositions de la directive 2001/23/CE relative aux transferts d'entreprises, en concertation avec les partenaires sociaux, en permettant aux États membres de garantir des conditions d'emploi, de sécurité et de travail adéquates, ainsi que la protection des droits des employés et des normes de travail élevées. Il est recommandé aux États membres de ne pas autoriser les licenciements pour raison économique, technique ou organisationnelle dans ce cas de figure. |
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 17 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (17 bis) Les dispositions du présent règlement doivent assurer des niveaux de sécurité appropriés, afin que la rotation importante de personnel et les nombreux contrats de sous-traitance ne compromettent pas les normes de sécurité. |
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 17 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (17 ter) Il convient que le législateur garantisse la possibilité, pour les États membres, de recommander le transfert de membres du personnel lors du remplacement d'un prestataire de services limités d'assistance en escale. |
Justification
Si la possibilité est donnée aux États membres d'imposer aux prestataires et aux usagers le transfert de membres du personnel, cette solution n'ira pas dans le sens d'une meilleure qualité des services d'assistance en escale, ni d'un accroissement de la compétitivité.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 28
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(28) Dans un secteur à forte intensité de main-d'œuvre tel que l'assistance en escale, le développement et la formation continus du personnel ont une forte incidence sur la qualité des services. Il convient par conséquent de fixer des exigences de formation minimale pour assurer la qualité des opérations au regard des critères de fiabilité, de résilience, de sécurité et de sûreté, et pour créer des conditions de concurrence homogènes entre les opérateurs. | (28) Dans un secteur à forte intensité de main‑d'œuvre tel que l'assistance en escale, le développement et la formation continus du personnel ont une forte incidence sur la qualité des services et la sécurité des opérations. Une institution européenne compétente, en coopération avec les autorités compétentes des États membres, les exploitants d'aéroports et les partenaires sociaux, devrait fixer des normes minimales ambitieuses pour assurer la meilleure qualité possible pour l'éducation et la formation des salariés dans le secteur des services d'assistance en escale. Il convient de mettre à jour et de développer régulièrement ces normes afin de contribuer à la qualité des opérations au regard des critères de fiabilité, de résilience, de sécurité et de sûreté, et de créer des conditions de concurrence homogènes entre les opérateurs. Tant que les normes requises ne sont pas respectées dans l'aéroport concerné, l'agrément du prestataire de services concerné est suspendu, retiré ou n'est pas délivré, jusqu'à ce que l'observation des normes appropriées soit rétablie. Par ailleurs, la formation complémentaire spécifique aux aéroports devrait durer au moins cinq jours. |
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 28 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (28 bis) Pour améliorer les conditions de travail des bagagistes, il convient de restreindre encore le poids maximal autorisé des bagages, notamment lorsque la manutention des bagages se fait manuellement. En cas de manutention manuelle des bagages, le poids des différents articles de bagagerie devrait par ailleurs être clairement indiqué au moyen d'un système d'étiquetage des bagages qui divise les articles en différentes classes de poids. |
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 31
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(31) Les États membres devraient conserver le pouvoir de garantir un niveau adéquat de protection sociale pour le personnel des entreprises qui fournissent des services d'assistance en escale. | (31) Les États membres devraient veiller à ce que le personnel des entreprises qui fournissent des services d'assistance en escale jouisse d'un niveau adéquat de protection sociale, ainsi que de conditions de travail décentes, même en cas de sous‑traitance et de contrats de service. Si les autorités compétentes d'un État membre constatent des lacunes dans cette protection ou des infractions, l'agrément des prestataires de services concernés peut être suspendu, retiré ou ne pas être délivré, jusqu'à ce que l'observation des normes appropriées soit rétablie. |
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 31 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (31 bis) Étant donné que le travail accompli par les services d'assistance "bagages" comporte le risque que le personnel soit éreinté prématurément dans sa vie professionnelle, le présent règlement donne la possibilité aux États membres d'adopter des textes législatifs nationaux en vue d'améliorer les conditions de travail. |
Amendement 9
Proposition de règlement
Article 12 – titre
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de personnel pour des services faisant l'objet de restrictions d'accès au marché | Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de personnel |
Amendement 10
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Le présent article s'applique uniquement aux services d'assistance en escale pour lesquels l'État membre concerné a limité le nombre de prestataires en application de l'article 6 ou de l'article 14. | 1. Le présent article s'applique aux services d'assistance en escale pour lesquels l'État membre concerné a limité le nombre de prestataires en application de l'article 6 ou de l'article 14. Les États membres examinent en détail, à la lumière du présent règlement, si une limitation de la concurrence est indiquée dans d'autres secteurs. |
Amendement 11
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Si, à la suite de la procédure de sélection définie aux articles 7 à 10, un prestataire de services d'assistance en escale mentionnés au paragraphe 1 perd l'autorisation de fournir ces services, les États membres peuvent exiger du ou des prestataires de services d'assistance en escale qui prennent sa succession qu'ils accordent au personnel précédemment employé pour assurer ces services les droits qui auraient été les siens dans l'hypothèse d'un transfert au sens de la directive 2001/23/CE du Conseil. | 2. Si, à la suite de la procédure de sélection définie aux articles 7 à 10, un prestataire de services d'assistance en escale mentionnés au paragraphe 1 perd l'autorisation de fournir ces services , si un prestataire cesse de fournir des services d'assistance en escale à un usager ou si un usager pratiquant l'auto-assistance décide de mettre fin à cette auto-assistance, les États membres exigent du ou des prestataires de services d'assistance en escale ou des usagers pratiquant l'auto-assistance qui prennent sa succession qu'ils accordent au personnel précédemment employé pour assurer ces services les droits qui auraient été les siens dans l'hypothèse d'un transfert au sens de la directive 2001/23/CE du Conseil. La deuxième phrase de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE ne s'applique pas aux cas visés à la première phrase du présent paragraphe. Un licenciement pour raison économique, technique ou organisationnelle n'est pas autorisé. |
Amendement 12
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. Ces droits incluent l'application des conventions collectives de portée générale ou habituelles dans une branche d'activité, en fonction des conventions existantes dans les États membres. |
Amendement 13
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Les États membres limitent l'exigence visée au paragraphe 2 aux travailleurs du prestataire précédent qui participent à la prestation des services pour lesquels le prestataire précédent a perdu son autorisation et qui acceptent volontairement d'être embauchés par le ou les nouveaux prestataires. | 3. Les États membres limitent l'exigence visée au paragraphe 2 aux travailleurs du prestataire précédent, y compris les usagers d'aéroport pratiquant l'auto‑assistance, qui participent à la prestation des services d'assistance en escale que le prestataire précédent cesse de fournir ou pour lesquels le prestataire précédent a perdu son autorisation et qui acceptent volontairement d'être embauchés par le ou les nouveaux prestataires ou un usager d'aéroport pratiquant l'auto‑assistance. Les coûts afférents au plan social en faveur des travailleurs licenciés sont supportés par les compagnies aériennes proportionnellement à la part du volume de transport qu'elles représentaient pour le prestataire précédent. |
Amendement 14
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Les États membres limitent l'exigence visée au paragraphe 2 de manière à ce qu'elle soit proportionnée au volume d'activité effectivement transféré aux autres prestataires. | supprimé |
Justification
Avec le paragraphe 4 de l'article 12, la Commission souhaite limiter l'application de la directive sur les transferts d'entreprises (2001/23/CE) par l'adoption d'une condition de proportionnalité. Les garanties de transfert que la Commission propose aux travailleurs en compensation de la libéralisation doivent être larges et contraignantes. Dans le cas contraire, cette compensation ne serait qu'une supercherie. C'est pourquoi le rapporteur pour avis souhaite supprimer la référence à l'application de cette restriction.
Amendement 15
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 5
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. Si un État membre impose une exigence au sens du paragraphe 2, les documents d'appel à la concurrence relatifs à la procédure de sélection définie aux articles 7 à 10 comprennent une liste du personnel concerné, ainsi que les informations utiles concernant les droits contractuels des travailleurs et les conditions dans lesquelles ils sont réputés attachés aux services en question. | 5. Les documents d'appel à la concurrence relatifs à la procédure de sélection définie aux articles 7 à 10 comprennent une liste du personnel concerné, ainsi que les informations utiles concernant les droits contractuels des travailleurs et les conditions dans lesquelles ils sont réputés attachés aux services en question. Les représentants du personnel et des syndicats ont accès à ces listes. |
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 6
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
6. Si un prestataire de services d'assistance en escale cesse de fournir à un usager des services d'assistance en escale qui représentent une part importante des activités d'assistance en escale de ce prestataire dans des cas qui ne relèvent pas du paragraphe 2, ou si un usager pratiquant l'auto-assistance décide de cesser son activité d'auto-assistance, les États membres peuvent exiger du ou des prestataires de services d'assistance en escale ou de l'usager pratiquant l'auto-assistance qui prennent la succession qu'ils accordent au personnel précédemment employé pour assurer ces services les droits qui auraient été les siens dans l'hypothèse d'un transfert au sens de la directive 2001/23/CE du Conseil.. | supprimé |
Justification
Il convient de simplifier l'article 12 en traitant les trois cas possibles (perte de licence par le prestataire, cessation de services de SAE par le prestataire, cessation de services de SAE par l'usager pratiquant l'auto-assistance) en une seule fois au paragraphe 2 de l'article 12. Le paragraphe 6 de l'article 12 peut ainsi être supprimé.
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 7
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
7. Les États membres limitent l'exigence visée au paragraphe 6 aux travailleurs du prestataire précédent qui participent à la prestation des services d'assistance en escale que le prestataire précédent cesse de fournir et qui acceptent volontairement d'être embauchés par le ou les nouveaux prestataires ou usager d'aéroport pratiquant l'auto-assistance. | supprimé |
Justification
Il convient de simplifier l'article 12 en traitant les trois cas possibles (perte de licence par le prestataire, cessation de services de SAE par le prestataire, cessation de services de SAE par l'usager pratiquant l'auto-assistance) en une seule fois au paragraphe 2 de l'article 12.
Ce regroupement permettrait de supprimer le paragraphe 6 de l'article 12 ainsi que le paragraphe 7 de l'article 12, puisque les cas concernés sont couverts automatiquement par le paragraphe 3 de l'article 12.
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 8
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
8. Les États membres limitent l'exigence visée au paragraphe 6 aux travailleurs de l'usager pratiquant l'auto-assistance qui participent à la prestation des services d'assistance en escale pour lesquels ledit usager décide de cesser son activité d'auto-assistance et qui acceptent volontairement d'être embauchés par le ou les nouveaux prestataires ou usager pratiquant l'auto-assistance. | supprimé |
Justification
Il convient de simplifier l'article 12 en traitant les trois cas possibles (perte de licence par le prestataire, cessation de services de SAE par le prestataire, cessation de services de SAE par l'usager pratiquant l'auto-assistance) en une seule fois au paragraphe 2 de l'article 12. Ce regroupement permettrait de supprimer le paragraphe 6 de l'article 12 ainsi que les paragraphes 7 et 8 dudit article, puisque les cas concernés sont couverts automatiquement par le paragraphe 3 de l'article 12.
Amendement 19
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 9
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
9. Les États membres limitent l'exigence visée au paragraphe 6 de manière à ce qu'elle soit proportionnée au volume d'activité effectivement transféré à l'autre prestataire ou usager pratiquant l'auto‑assistance. | supprimé |
Justification
Avec le paragraphe 9 de l'article 12, la Commission souhaite limiter l'application de la directive sur les transferts d'entreprises (2001/23/CE) par l'adoption d'une condition de proportionnalité. Les garanties de transfert que la Commission propose aux travailleurs en compensation de la libéralisation doivent être larges et contraignantes. Dans le cas contraire, cette compensation ne serait qu'une supercherie. C'est pourquoi le rapporteur pour avis souhaite supprimer la mention de l'application de cette restriction.
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 10 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 10 bis. Les États membres veillent à éviter le dumping salarial non seulement concernant le personnel permanent assurant des services d'assistance en escale, mais aussi en cas de transfert d'effectifs, afin de garantir le respect de normes sociales appropriées et d'améliorer la qualité des services d'assistance en escale. |
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 10 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 10 ter. Les autorités compétentes des États membres veillent à ce que le personnel recruté pour fournir ces services bénéficie d'une protection sociale suffisante. |
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 10 quater (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 10 quater. Pour se prémunir contre tout effet néfaste de la libéralisation du secteur des services d'assistance en escale, les autorités chargées de gérer les aéroports doivent définir et appliquer des normes de qualité de service minimales contraignantes dans l'intérêt de la sûreté, de la fiabilité et de l'efficacité des opérations. |
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 20
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Une entreprise qui demande un agrément démontre que ses travailleurs possèdent les qualifications, l'expérience professionnelle et l'ancienneté de service nécessaires pour assurer les activités concernées par sa demande. | Une entreprise qui demande un agrément démontre que ses travailleurs possèdent les qualifications, l'expérience professionnelle et l'ancienneté de service nécessaires pour assurer les activités concernées par la demande qu'elle formule ou qu'elle a formulée. Les exigences individuelles quant aux qualifications, à l'expérience professionnelle et à l'ancienneté de service sont définies et motivées pour chaque aéroport par les autorités compétentes de l'État membre, en coopération avec l'exploitant de l'aéroport et les partenaires sociaux concernés. Les autorités compétentes des États membres contrôlent leur application. Par ailleurs, des normes générales de formation applicables au personnel chargé des services d'assistance en escale sont établies au niveau de l'Union européenne par une institution européenne compétente, les autorités compétentes des États membres, les exploitants des aéroports et les partenaires sociaux. Lorsque des normes minimales européennes contraignantes sont définies pour l'éducation et la formation, les États membres les mettent en œuvre et contrôlent leur application afin de garantir un niveau de sécurité le plus élevé possible à l'échelle européenne. |
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 34 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les prestataires de services d'assistance en escale et les usagers pratiquant l'auto‑assistance veillent à ce que tous leurs travailleurs concernés par la fourniture de services d'assistance en escale, y compris les cadres et les agents de maîtrise, participent régulièrement à des formations spécifiques et récurrentes pour leur permettre de s'acquitter les tâches qui leur sont confiées. | 1. Les prestataires de services d'assistance en escale et les usagers pratiquant l'auto‑assistance veillent à ce que tous leurs travailleurs concernés par la fourniture de services d'assistance en escale, y compris les cadres et les agents de maîtrise, participent régulièrement à des formations professionnelles récurrentes, harmonisées à l'échelle européenne, pour leur permettre de s'acquitter des tâches qui leur sont confiées et prévenir les accidents et les blessures. Une institution européenne compétente, en coopération avec les autorités compétentes dans les États membres, les exploitants d'aéroports et les partenaires sociaux, fixe des normes minimales ambitieuses et contraignantes afin d'assurer la meilleure qualité possible pour l'éducation et la formation des salariés dans le secteur des services d'assistance en escale. Ces normes sont mises à jour et développées régulièrement afin de contribuer à la qualité des opérations au regard des critères de fiabilité, de résilience, de sécurité et de sûreté, et de créer des conditions de concurrence homogènes entre les opérateurs. Les autorités compétentes des États membres vérifient, par des moyens adéquats, le respect des normes applicables en matière d'éducation et de formation. Tant que les normes requises ne sont pas respectées dans l'aéroport concerné, l'agrément du prestataire de services concerné est suspendu, retiré ou n'est pas délivré. Cette procédure contribue à préserver la sécurité du trafic aérien européen. Les autorités peuvent exiger l'organisation de formations récurrentes aux frais des prestataires de services d'assistance en escale concernés et des usagers d'aéroport pratiquant l'auto‑assistance. |
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 34 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Chaque travailleur concerné par la fourniture de services d'assistance en escale participe au minimum à deux jours de formation en rapport avec les tâches qui lui sont confiées. Chaque travailleur suit la formation que requiert l'exercice d'une nouvelle fonction ou l'exécution d'une nouvelle tâche qui lui est confiée. | 2. Chaque travailleur concerné par la fourniture de services d'assistance en escale participe régulièrement à une formation de base théorique et pratique, ainsi qu'à une formation en rapport avec les tâches qui lui sont confiées. Les autorités compétentes des États membres, en coopération avec les exploitants d'aéroport et les partenaires sociaux concernés, fixent les particularités de la formation complémentaire spécifique à un aéroport, ainsi que la fréquence et la durée minimale respective de cette formation. La réussite d'un examen théorique et d'une épreuve pratique démontre l'acquisition des compétences et des connaissances nécessaires. Les frais de formation sont supportés entièrement par les employeurs. Chaque travailleur suit une formation appropriée avant d'exercer une nouvelle fonction ou d'exécuter une nouvelle tâche qui lui est confiée. |
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 34 – paragraphe 3 – partie introductive
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Dans la mesure nécessaire à l'activité de fourniture des services d'assistance en escale en question, la formation comprend au minimum les matières suivantes: | 3. Le contenu spécifique des examens et des formations, ainsi que leur déroulement en bonne et due forme sont harmonisés à l'échelle européenne, et sont réglementés et contrôlés par les autorités compétentes des États membres. Dans la mesure nécessaire à l'activité de fourniture des services d'assistance en escale en question, la formation et les examens couvrent au minimum les matières suivantes: |
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 34 – paragraphe 3 – point g
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(g) formation professionnelle à l'assistance "passagers", y compris formation à l'utilisation de la passerelle d'embarquement et information et assistance des passagers conformément aux règlements (CE) n° 261/2004 et (CE) n° 1107/2006; | g) formation professionnelle à l'assistance "passagers", en prêtant une attention particulière aux passagers ayant des besoins spécifiques, en particulier les personnes handicapées ou à mobilité réduite, y compris formation à l'utilisation de la passerelle d'embarquement et information et assistance des passagers conformément aux règlements (CE) n° 261/2004 et (CE) n° 1107/2006; |
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 34 – paragraphe 3 – point n
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(n) mesures en cas d'urgence et gestion des situations d'urgence; | n) mesures en cas d'urgence, formation au premier secours et gestion des situations d'urgence; |
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 34 – paragraphe 3 – point p bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| p bis) mesures de protection contre les risques pour la santé auxquels les travailleurs des services d'assistance en escale sont fréquemment exposés. |
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 39 – paragraphe 1 – partie introductive
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. La Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement au plus tard 5 ans après sa date de mise en application. Ce rapport analyse notamment toute incidence significative sur la qualité des services d'assistance en escale et les conditions d'emploi et de travail. Il comprend la batterie de critères et d'indicateurs suivante pour un échantillon d'aéroports: | 1. La Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement au plus tard 3 ans après sa date de mise en application. Ce rapport analyse notamment les incidences sur la qualité des services d'assistance en escale ainsi que les conditions d'emploi et de travail. Il examine les indicateurs et critères suivants: |
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 39 – paragraphe 1 – point l
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(l) normes de qualité minimale pour les entreprises d'assistance en escale; | l) normes de qualité minimale pour les entreprises d'assistance en escale dans tous les aéroports de l'Union pour les onze catégories de services; analyse de la relation entre les retards causés par les services d'assistance en escale et les normes de qualité minimale; |
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 39 – paragraphe 1 – point m
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(m) dispositif de formation; | m) niveau de formation et de formation continue dans les domaines visés à l'article 34, paragraphe 3, points a) à q); analyse de la relation entre les retards causés par les services d'assistance en escale et le niveau de formation et de formation continue; |
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 39 – paragraphe 1 – point n
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(n) transfert de personnel et incidence de ce transfert sur la protection des travailleurs; | n) transfert de personnel et incidence de ce transfert sur la protection des travailleurs, en particulier les effectifs transférés et le nombre de travailleurs ayant accepté de quitter volontairement l'entreprise en cas de changement de prestataire de services d'assistance en escale; l'évolution des salaires en cas de transferts de travailleurs et le nombre d'affaires portées devant des juridictions du travail en lien avec ces transferts; |
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 39 – paragraphe 1 – point o
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(o) conditions d'emploi et de travail dans le secteur de l'assistance en escale. | o) conditions d'emploi et de travail dans le secteur de l'assistance en escale, et notamment l'évolution des salaires et des rémunérations par rapport à l'évolution du prix des services d'assistance et par rapport à l'évolution de la productivité de l'ensemble des services d'assistance en escale d'un aéroport et des différents prestataires desdits services. |
Justification
Il convient de présenter le rapport dans un délai de trois ans afin de déceler de façon précoce les incidences négatives du règlement. La restriction aux incidences "significatives" laisse une trop grande marge d'interprétation. Il convient de préciser les indicateurs de façon à pouvoir clarifier, par des données valables, le lien entre les SAE et les retards.
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 39 – paragraphe 1 – point o bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| o bis) lien entre les retards causés par les services d'assistance en escale et les normes de qualité insuffisantes; |
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 39 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Sur la base de ce rapport, la Commission peut décider si une révision du présent règlement est nécessaire. | 3. Sur la base de ce rapport et en collaboration étroite avec le Parlement européen, la Commission peut décider si une révision du présent règlement est nécessaire. |
Justification
Par l'article 39, paragraphe 3, la Commission tente de s'arroger une compétence exclusive de décision quant à la nécessité d'une révision du règlement. Le Parlement européen doit être associé étroitement à cette décision.
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 40
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Sans préjudice de l'application des dispositions du présent règlement et dans le respect des autres dispositions du droit de l'Union, les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des droits des travailleurs. | Les États membres veillent à ce que le personnel des entreprises qui fournissent à des tiers des services d'assistance ou d'auto-assistance en escale jouisse d'un niveau adéquat de protection sociale, ainsi que de conditions de travail décentes, même en cas de sous-traitance et de contrats de service. Si les autorités compétentes des États membres constatent que les normes requises ne sont pas respectées dans l'aéroport concerné, l'agrément du prestataire de services ou de services d'auto-assistance concerné est suspendu, retiré ou n'est pas délivré, tant que l'observation des normes appropriées n'a pas été rétablie. |
PROCÉDURE
Titre | Services d'assistance en escale dans les aéroports de l'Union et abrogeant la directive 96/67/CE du Conseil | |||
Références | COM(2011)0824 – C7-0457/2011 – 2011/0397(COD) | |||
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance | TRAN 15.12.2011 |
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Avis émis par Date de l'annonce en séance | EMPL 15.12.2011 | |||
Commission associée - date de l'annonce en séance | 24.5.2012 | |||
Rapporteur pour avis Date de la nomination | Thomas Mann 27.10.2011 | |||
Examen en commission | 31.5.2012 | 21.6.2012 | 6.9.2012 | 17.9.2012 |
Date de l'adoption | 18.9.2012 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 36 4 1 | ||
Membres présents au moment du vote final | Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Marije Cornelissen, Emer Costello, Andrea Cozzolino, Frédéric Daerden, Sari Essayah, Thomas Händel, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jean Lambert, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Inês Cristina Zuber | |||
Suppléants présents au moment du vote final | Kinga Göncz, Tunne Kelam, Jan Kozłowski, Svetoslav Hristov Malinov, Anthea McIntyre, Antigoni Papadopoulou, Birgit Sippel, Csaba Sógor | |||
Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final | Cornelia Ernst | |||
23.8.2012
AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
à l'intention de la commission des transports et du tourisme
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les services d'assistance en escale dans les aéroports de l'Union et abrogeant la directive 96/67/CE du Conseil
( COM(2011)0824 – C7‑0457/2011 – 2011/0397(COD) )
Rapporteure pour avis: Ildikó Gáll-Pelcz
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Le 1er décembre 2011, la Commission a publié sa proposition de règlement sur les services d'assistance en escale dans les aéroports de l'Union.
Le secteur de l'assistance en escale a attendu longtemps la proposition de la Commission, qui devrait améliorer l'efficacité et la qualité globale des services d'assistance en escale par une plus grande ouverture du marché. Si cette proposition représente une amélioration sensible du cadre législatif actuel, d'importantes questions doivent encore être réglées pour assurer une ouverture efficace du marché, qui vise la cohérence, la transparence et un meilleur service pour les usagers des aéroports et, par conséquent, pour les passagers.
Multiplier les possibilités d'assistance en escale dans les aéroports de l'Union
Dans sa proposition, la Commission renforce l'obligation de recourir à un nombre minimal de deux à trois prestataires offrant des services aux tiers pour certains services essentiels d'assistance en escale (bagages, opérations en piste, carburant et huile, fret et poste) dans les aéroports où plus de 5 millions de passagers transitent chaque année, et elle permet aux compagnies aériennes d'assurer leurs propres services, ce qui élargit le choix et améliore la qualité globale des services en escale dans les aéroports européens.
La proposition de la Commission représente un pas important vers l'ouverture du marché des services d'assistance en escale.
La rapporteure pour avis estime que, dans les aéroports où plus de 5 millions de passagers transitent chaque année, le nombre minimal de prestataires de services devrait être de trois. Pour ces aéroports, la rapporteure pour avis ne juge pas nécessaire de limiter davantage l'accès aux prestataires de services en escale, comme le propose la Commission, à l'article 14, pour les aéroports soumis à des contraintes particulières.
La rapporteure pour avis salue l'instauration d'une reconnaissance mutuelle des agréments d'autres États membres, ce qui constitue un principe fondamental de la libre circulation et, par voie de conséquence, du marché intérieur. En principe, la procédure d'octroi de l'agrément est transparente et non discriminatoire, et elle ne peut pas aboutir à une restriction de fait de l'accès au marché ou de l'exercice de l'auto-assistance à un niveau inférieur à celui prévu par le règlement examiné.
Libéralisation équilibrée du marché des services d'assistance en escale de l'Union
L'ouverture de ce marché devrait toutefois se faire de manière équilibrée. L'assistance en escale est un marché très compétitif et à forte densité de capital, qui génère des coûts fixes élevés en personnel et en équipements. Depuis l'ouverture de ce marché, les compagnies aériennes sont parvenues à réduire constamment les coûts liés à ces services. Les marges du secteur de l'assistance en escale ont ainsi été à la baisse ces dix dernières années, malgré l'augmentation rapide du nombre de passagers dans l'ensemble de l'Union.
Une ouverture complète du marché exercerait une plus forte pression sur les prestataires, qui seraient contraints de réduire leurs coûts en personnel. Cette situation entraînerait une pression à la baisse sur les salaires, une moindre sécurité de l'emploi et une formation du personnel plus limitée, de même qu'un nombre accru de postes temporaires et à temps partiel.
Amélioration des offres – besoin de plus de flexibilité
La rapporteure pour avis constate que la proposition de la Commission apporte des améliorations aux offres en introduisant des spécifications plus détaillées quant à la procédure de sélection et en étendant à dix ans la durée maximale de la période de sélection pour les prestataires de certains services d'assistance en escale. La rapporteure est d'avis que la durée maximale devrait être garantie pour tous les services d'assistance en escale et ne devrait pas être limitée dans le cas des exemptions visées à l'article 14 de la proposition.
Afin d'assurer plus de flexibilité aux prestataires de services, et notamment de fournir aux PME un meilleur accès, la rapporteure pour avis propose d'autoriser l'autorité adjudicatrice à répartir les services en plusieurs lots et d'organiser une procédure d'appel d'offres distincte pour chaque lot. Pour éviter d'entraver l'accès au marché de l'assistance en escale, il importe de maintenir les appels d'offres publics et la rapporteure pour avis propose, à cet égard, d'imposer à l'autorité adjudicatrice, lorsqu'un appel d'offres n'aboutit pas, de lancer un nouvel appel d'offres dans un délai fixé à douze mois.
La rapporteure pour avis souligne qu'un appel d'offres non concluant pour une période limitée pendant laquelle un autre prestataire a mis fin à ses services avant la période prévue doit être considéré comme un monopole de facto, ce qui donne le droit aux États membres de réguler les prix de ces services d'assistance en escale, comme le propose la Commission, alors que, sur le plan juridique, le marché est encore considéré comme ouvert.
Infrastructures centralisées et clarifications concernant les redevances
Afin d'assurer la transparence et la planification des usagers d'aéroports, il importe de garantir un système de tarification commun et transparent pour les infrastructures et les installations aéroportuaires centralisées. La rapporteure pour avis suggère, en outre, d'instaurer l'obligation pour l'entité gestionnaire de présenter, dans les informations destinées au comité des usagers et aux entreprises, les prévisions concernant la situation de l'aéroport relative aux redevances d'assistance en escale, à l'évolution du trafic ainsi qu'aux propositions d'investissement dans les infrastructures.
Pour éviter la situation où des actions abusives sont introduites uniquement dans le but de reporter l'application d'une redevance, il serait important que les autorités aéroportuaires puissent récupérer les redevances pour la période écoulée durant l'instruction du recours. Si une décision sur le montant des redevances d'assistance en escale est soumise à l'autorité de supervision indépendante visée au paragraphe 6, elle ne prend pas effet avant que cette autorité ait examiné la question. Si l'autorité de supervision indépendante approuve la décision de l'entité gestionnaire des infrastructures quant aux redevances d'assistance en escale, celles-ci peuvent être récupérées à compter du jour où la décision initiale avait été prise.
Coordination des activités
Afin de renforcer le rôle de coordination de l'entité gestionnaire de l'aéroport, l'exploitant d'aéroport est habilité à faire appliquer les règles de conduite. La rapporteure pour avis souligne que l'entité gestionnaire de l'aéroport devrait être responsable de la bonne coordination des activités d'assistance en escale dans son aéroport.
Utilisation de normes
La rapporteure pour avis plaide pour l'introduction de normes minimales pour les services aéroportuaires, qui amélioreront ces services et faciliteront le fonctionnement des aéroports. Il importe que les normes minimales soient conformes aux exigences de sécurité, aux arrangements et aux systèmes de gestion des aéroports, tels que visés par le règlement (CE) n° 216/2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile. De plus, la rapporteure pour avis préconise d'imposer aux prestataires de services d'assistance en escale la création et la mise en œuvre d'un système de gestion de la sécurité, qui devrait favoriser l'application des normes de qualité minimales. Par ailleurs, l'exploitant de l'aéroport doit être habilité à faire appliquer les normes de qualité minimales.
Conclusion
La rapporteure pour avis souligne que l'ouverture du marché des services d'assistance en escale dans l'Union devrait se faire de manière équilibrée, étant donné qu'une libéralisation totale pourrait entraîner un niveau d'instabilité élevé, car un nombre croissant de prestataires seraient contraints de cesser leurs activités. Les entreprises d'assistance en escale constituent la base du transport aérien et une instabilité du marché des prestataires provoquerait des perturbations récurrentes dans les aéroports européens ainsi que des licenciements massifs. Néanmoins, à long terme, la libéralisation complète risque de déboucher sur un oligopole, à l'échelle européenne, des quelques entreprises d'assistance en escale restantes. Un oligopole de ce type irait à l'encontre des intérêts des compagnies aériennes, des travailleurs et des passagers, et nuirait à la concurrence, à la croissance et à l'emploi.
AMENDEMENTS
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 18
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(18) Afin d'assurer le bon fonctionnement des opérations de transport aérien dans les aéroports, de garantir la sécurité et la sûreté dans l'enceinte aéroportuaire ainsi que d'assurer la protection de l'environnement et le respect des dispositions et règles sociales en vigueur, la fourniture de services d'assistance en escale devrait être subordonnée à un agrément approprié. Étant donné que la majorité des États membres disposent actuellement de systèmes d'agrément de la fourniture de services d'assistance en escale, mais que ces systèmes diffèrent largement, il convient de mettre en place un système d'agrément harmonisé. | (18) Afin d'assurer le bon fonctionnement des opérations de transport aérien dans les aéroports, de garantir la sécurité et la sûreté dans l'enceinte aéroportuaire ainsi que d'assurer la protection de l'environnement et le respect des dispositions et règles sociales en vigueur ainsi que des conventions collectives représentatives, la fourniture de services d'assistance en escale devrait être subordonnée à un agrément approprié. Étant donné que la majorité des États membres disposent actuellement de systèmes d'agrément de la fourniture de services d'assistance en escale, mais que ces systèmes diffèrent largement, il convient de mettre en place un système d'agrément harmonisé. |
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 27 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (27 bis) Les aéroports devraient être invités à avoir recours à des indicateurs de performance destinés à illustrer le fonctionnement des services d'assistance en escale, afin d'en accroître l'efficacité et d'offrir aux passagers un service rapide et de qualité. |
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 27 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (27 ter) Étant donné qu'un des principaux objectifs des services d'assistance en escale dans les aéroports européens est d'améliorer la qualité de l'assistance dans l'intérêt des clients et des compagnies aériennes, le présent règlement doit contribuer notamment à améliorer la qualité du traitement des bagages. |
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 29
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(29) La sous-traitance accroît la flexibilité des prestataires de services d'assistance en escale. Néanmoins, la sous-traitance, et la sous-traitance en cascade, risquent aussi d'entraîner des contraintes de capacité et d'avoir des effets négatifs sur la sécurité et la sûreté. La sous-traitance devrait par conséquent être limitée et les règles qui la régissent devraient être clarifiées. | (29) La sous-traitance peut accroître la flexibilité des prestataires de services d'assistance en escale. Néanmoins, la sous-traitance, et la sous-traitance en cascade, risquent aussi d'entraîner des contraintes de capacité et d'avoir des effets négatifs sur la sécurité et la sûreté. La sous-traitance devrait par conséquent être limitée et les règles qui la régissent devraient être clarifiées. La sous-traitance ne doit jamais entraîner un affaiblissement des conditions de travail, de la sûreté et de la sécurité. |
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 31 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (31 bis) Étant donné que les personnes handicapées rencontrent souvent des problèmes dans le traitement de leur équipement d'assistance, le présent règlement respecte les dispositions du règlement (CE) n° 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens. |
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 31 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (31 ter) Si les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite effectuant des voyages aériens sont consacrés dans le règlement (CE) n° 1107/2006, le présent règlement va dans le sens d'une convergence accrue entre, d'une part, le personnel d'assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et, d'autre part, le personnel chargé du traitement de l'équipement d'assistance des voyageurs, y compris du matériel médical. |
Amendement 7
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Chaque aéroport concerné établit un comité de représentants des usagers de l'aéroport ou des organisations représentant les usagers de l'aéroport (ci-après le "comité des usagers"). | 1. Chaque aéroport concerné établit, à la demande des usagers de l'aéroport, un comité de représentants des usagers de l'aéroport ou des organisations représentant les usagers de l'aéroport (ci-après le "comité des usagers"). |
Justification
Dans différents aéroports, en raison de l'absence de problèmes majeurs ou de points de désaccord, les représentants ont cessé de participer aux réunions des comités des usagers. C'est pourquoi il ne devrait pas être obligatoire de créer ce type de comité si les usagers n'en font pas la demande. Par ailleurs, pour les aéroports régionaux de plus petite taille, la création et la gestion d'un comité des usagers peuvent représenter une plus grande charge administrative et financière.
Amendement 8
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Toutefois, les États membres ne limitent pas ce nombre à moins de deux prestataires pour chaque catégorie de services ou, dans les aéroports dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 5 millions de mouvements de passagers ou 100 000 tonnes de fret depuis au moins trois années, à moins de trois prestataires pour chaque catégorie de services. | Toutefois, les États membres ne limitent pas ce nombre à moins de deux prestataires pour chaque catégorie de services, sous réserve qu'ils soient choisis sur la base de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires. |
| Pour les aéroports dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 5 millions de mouvements de passagers ou 100 000 tonnes de fret depuis au moins trois années, la Commission évalue s'il existe des raisons valables de porter le nombre de prestataires de services d'assistance en escale à trois, et – sur le fondement de cette analyse – adresse des recommandations aux autorités nationales de supervision, qui sont appelées à décider en tant que régulateurs indépendants si des particularités européennes, nationales ou régionales requièrent cet accroissement du nombre de prestataires pour chaque catégorie de services d'assistance en escale, sous réserve qu'ils soient choisis sur la base de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires. |
| Deux ans au plus tard après la date visée à l'article 46, deuxième alinéa, la Commission évalue les incidences du présent règlement sur le marché de l'assistance en escale de l'Union européenne, et particulièrement ses effets sur les droits des travailleurs. Elle transmet ses conclusions dans un rapport qu'elle présente au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative visant à modifier le présent règlement. |
Amendement 9
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Lorsque le nombre de prestataires autorisés est limité en application du paragraphe 2, les États membres ne peuvent pas empêcher un usager d'aéroport, quelle que soit la partie de cet aéroport qui lui est affectée, de bénéficier, pour chaque catégorie de services d'assistance en escale sujette à limitation, d'un choix effectif, dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3, entre au moins: | 4. Lorsque le nombre de prestataires autorisés est limité en application du paragraphe 2, les États membres ne peuvent pas empêcher un usager d'aéroport, quelle que soit la partie de cet aéroport qui lui est affectée, de bénéficier, pour chaque catégorie de services d'assistance en escale sujette à limitation, d'un choix effectif, dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3, entre au moins: |
– deux prestataires de services d'assistance en escale, ou | – deux prestataires de services d'assistance en escale. |
– trois prestataires de services d'assistance en escale dans les aéroports dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 5 millions de mouvements de passagers ou 100 000 tonnes de fret depuis au moins trois années. |
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Amendement 10
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Lorsque le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale dans un aéroport est limité en vertu de l'article 6 ou de l'article 14, ces prestataires sont sélectionnés conformément à une procédure d'appel à la concurrence transparente, ouverte et non discriminatoire. | 1. Lorsque le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale dans un aéroport est limité en vertu de l'article 6 ou de l'article 14, ces prestataires sont sélectionnés conformément à une procédure d'appel à la concurrence transparente et non discriminatoire, ouverte à toutes les parties intéressées, conformément aux dispositions de la directive 2004/17/CE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. L'autorité adjudicatrice peut répartir ces services en lots distincts et organiser une procédure d'appel d'offres distincte pour chaque lot. |
Amendement 11
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Après avoir informé la Commission, l'État membre concerné peut prévoir dans le cahier des charges une obligation de service public à respecter par les prestataires pour les aéroports desservant des régions périphériques ou en développement faisant partie de son territoire, où les prestataires ne sont pas disposés à fournir des services sans soutien public (c'est-à-dire l'octroi de droits exclusifs ou le versement d'indemnités), mais qui revêtent une importance capitale sur le plan de l'accessibilité pour l'État membre concerné. Cette disposition est sans préjudice des règles de l'Union relatives aux aides d'État. | 4. Après avoir informé la Commission et compte tenu des règles de l'Union relatives aux aides d'État, l'État membre concerné peut prévoir dans le cahier des charges une obligation de service public à respecter par les prestataires pour les aéroports desservant des régions périphériques ou en développement faisant partie de son territoire, où les prestataires ne sont pas disposés à fournir des services sans soutien public (c'est-à-dire l'octroi de droits exclusifs ou le versement d'indemnités), mais qui revêtent une importance capitale sur le plan de l'accessibilité pour l'État membre concerné. |
Amendement 12
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 6 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 6 bis. Si une procédure d'adjudication ne permet pas de trouver un nombre suffisant de prestataires conformément à l'article 6, l'autorité adjudicatrice lance une nouvelle procédure dans les douze mois qui suivent la fin de la procédure précédente. Après avoir consulté le comité des usagers, l'autorité adjudicatrice peut prolonger cette période jusqu'à un maximum de trente-six mois. |
Amendement 13
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 3 – point b
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(b) niveau de qualité des opérations évalué sur la base d'un horaire de vol représentatif et englobant, le cas échéant, l'efficacité de l'utilisation du personnel et des équipements, le dernier délai pour l'enregistrement des bagages et du fret, les délais de livraison des bagages et du fret et les temps d'escale maximaux; | (b) niveau de qualité des opérations évalué sur la base d'un horaire de vol représentatif et englobant, le cas échéant, l'efficacité de l'utilisation du personnel et des équipements, le dernier délai pour l'enregistrement des bagages et du fret, les délais de livraison des bagages et du fret, la capacité à garantir une manutention sûre et responsable des bagages et des équipements et les temps d'escale maximaux; |
Amendement 14
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 3 – point d
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(d) adéquation des ressources humaines en ce qui concerne l'expérience des travailleurs et la pertinence du programme de formation/qualification; | (d) adéquation des ressources humaines en ce qui concerne l'expérience et la fiabilité des travailleurs et la pertinence du programme de formation/qualification; |
Amendement 15
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 3 – point g bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (g bis) les performances innovantes. |
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 3 bis – point g ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (g ter) garantie de conditions équitables pour ses salariés, notamment en ce qui concerne la rémunération et les conditions de travail; |
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. L'autorisation accordée aux prestataires de services d'assistance en escale est valable pour une durée minimale de sept années et une durée maximale de dix années, excepté en cas de dérogation concernant l'ouverture de l'auto-assistance et de l'assistance aux tiers conformément à l'article 14, paragraphe 1. La période exacte de validité de l'autorisation et la date à laquelle les prestataires doivent commencer leurs activités sont clairement indiquées dans l'appel d'offres. | 1. L'autorisation accordée aux prestataires de services d'assistance en escale est valable pour une durée minimale de sept années et une durée maximale de dix années. La période exacte de validité de l'autorisation et la date à laquelle les prestataires doivent commencer leurs activités sont clairement indiquées dans l'appel d'offres. |
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Lorsqu'un prestataire cesse son activité avant l'expiration de la période pour laquelle une autorisation lui a été accordée, il est procédé à son remplacement suivant la procédure de sélection décrite aux articles 7, 8, 9 et dans le présent article. Tout prestataire informe l'autorité adjudicatrice compétente de son intention de cesser son activité suffisamment en avance, et au minimum six mois avant de quitter l'aéroport. Des sanctions financières peuvent être imposées au prestataire s'il n'informe pas l'autorité adjudicatrice suffisamment à l'avance, sauf s'il peut démontrer la force majeure. | 4. Lorsqu'un prestataire cesse son activité avant l'expiration de la période pour laquelle une autorisation lui a été accordée, il est procédé à son remplacement suivant la procédure de sélection décrite aux articles 7, 8, 9 et dans le présent article. Tout prestataire informe l'autorité adjudicatrice compétente de son intention de cesser son activité au minimum six mois avant de quitter l'aéroport. Des sanctions financières peuvent être imposées au prestataire s'il n'informe pas l'autorité adjudicatrice au moins six mois à l'avance, sauf s'il peut démontrer la force majeure. |
Amendement 19
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 5 – second alinéa
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Si l'État membre ne parvient pas à trouver de prestataire pour cette durée limitée, il réglemente les prix des services d'assistance en escale faisant l'objet d'un monopole temporaire jusqu'à ce qu'un autre prestataire commence à fournir ces services dans l'aéroport. | supprimé |
Justification
La proposition de réglementation des redevances en cas de monopole de facto temporaire ne repose sur aucune base juridique, car le marché est encore considéré comme ouvert. Les redevances qu'un exploitant applique à ses clients sont le fruit d'un accord commercial contenant des informations sensibles qui ne peuvent être divulguées. Une réglementation de cette nature ne peut être imposée sur un marché commercial. Elle entraînerait une distorsion de la concurrence vis-à-vis des concurrents potentiels.
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 5
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. Si un État membre impose une exigence au sens du paragraphe 2, les documents d'appel à la concurrence relatifs à la procédure de sélection définie aux articles 7 à 10 comprennent une liste du personnel concerné, ainsi que les informations utiles concernant les droits contractuels des travailleurs et les conditions dans lesquelles ils sont réputés attachés aux services en question. | 5. Les documents d'appel à la concurrence relatifs à la procédure de sélection définie aux articles 7 à 10 comprennent une liste du personnel concerné, ainsi que les informations utiles concernant les droits contractuels des travailleurs et les conditions dans lesquelles ils sont réputés attachés aux services en question. |
Justification
L'harmonisation des conditions sociales au sein du marché unique est une condition sine qua non pour lutter contre les pratiques discriminatoires. Le marché de l'assistance en escale est très volatile et les exploitants peuvent être différents lors de chaque nouvelle procédure d'appel d'offres. Il en résulte une incertitude considérable pour le personnel, qui pourrait être soumis aux règles et aux conditions sociales du nouvel exploitant, ou même être licencié. Il est donc impératif d'assurer une meilleure continuité des conditions de travail du personnel.
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 7
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
7. Les États membres limitent l'exigence visée au paragraphe 6 aux travailleurs du prestataire précédent qui participent à la prestation des services d'assistance en escale que le prestataire précédent cesse de fournir et qui acceptent volontairement d'être embauchés par le ou les nouveaux prestataires ou usager d'aéroport pratiquant l'auto-assistance. | 7. Les États membres limitent l'exigence visée au paragraphe 6 aux travailleurs du prestataire précédent qui participent à la prestation des services d'assistance en escale que le prestataire précédent cesse de fournir et qui acceptent d'être embauchés par le ou les nouveaux prestataires ou usager d'aéroport pratiquant l'auto-assistance. |
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1 – partie introductive
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Lorsque des contraintes spécifiques d'espace ou de capacité disponibles sur un aéroport, notamment en fonction de l'encombrement et du taux d'utilisation des surfaces, entraînent une impossibilité d'ouverture du marché et/ou d'exercice de l'auto-assistance au degré prévu par le présent règlement, l'État membre concerné peut décider: | 1. Lorsque l'espace ou la capacité disponible dans un aéroport sont tellement restreints qu'il est impossible d'ouvrir le marché et/ou d'exercer l'auto-assistance au degré prévu par le présent règlement, l'État membre concerné peut décider: |
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1 – point c
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(c) de réserver à un ou deux prestataires une ou plusieurs catégories de services d'assistance en escale visées à l'article 6, paragraphe 2, lorsqu'il s'agit d'aéroports dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 5 millions de mouvements de passagers ou 100 000 tonnes de fret, l'article 6, paragraphe 3, étant applicable dans le cas d'une limitation à deux prestataires; | supprimé |
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 15 – alinéa unique
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
L'entité gestionnaire de l'aéroport organise une procédure de consultation au sujet de l'application du présent règlement entre l'entité gestionnaire de l'aéroport elle-même, le comité des usagers et les entreprises prestataires de services d'assistance en escale. Cette consultation porte notamment sur les prix des services d'assistance en escale qui ont fait l'objet d'une dérogation octroyée en application de l'article 14, paragraphe 1, points b) et c), ainsi que sur l'organisation de leur fourniture. Une réunion de consultation doit avoir lieu au moins une fois par an. L'entité gestionnaire de l'aéroport établit un compte rendu de cette réunion, qui est transmis à la Commission à la demande de cette dernière. | L'entité gestionnaire de l'aéroport organise une procédure de consultation au sujet de l'application du présent règlement entre l'entité gestionnaire de l'aéroport elle-même, le comité des usagers et les entreprises prestataires de services d'assistance en escale. Cette consultation porte notamment sur les prix des services d'assistance en escale qui ont fait l'objet d'une dérogation octroyée en application de l'article 14, paragraphe 1, points b) et c), ainsi que sur l'organisation de leur fourniture. Une réunion de consultation doit avoir lieu au moins une fois par an. Les représentants du personnel et des syndicats participent à ces réunions, à leur demande, en tant qu'observateurs. L'entité gestionnaire de l'aéroport établit un compte rendu de cette réunion, qui est transmis à la Commission à la demande de cette dernière. |
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Dans les aéroports dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 2 millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret depuis au moins trois années consécutives, aucune entreprise n'est autorisée à fournir de services d'assistance en escale, que ce soit en tant que prestataire de services d'assistance en escale ou en tant qu'usager pratiquant l'auto-assistance, si elle ne possède pas l'agrément approprié. Toute entreprise satisfaisant aux exigences fixées dans le présent chapitre peut obtenir un agrément. | 1. Aucune entreprise n'est autorisée à fournir de services d'assistance en escale, que ce soit en tant que prestataire de services d'assistance en escale, en tant que sous‑traitant ou en tant qu'usager pratiquant l'auto-assistance, si elle ne possède pas l'agrément approprié. Toute entreprise satisfaisant aux exigences fixées dans le présent chapitre peut obtenir un agrément. |
Justification
Cette exigence va dans le sens de la déclaration commune adoptée, en avril 2011, par trois partenaires sociaux sur les quatre, à savoir les aéroports, les syndicats et les prestataires indépendants. Il y a lieu toutefois de préciser qu'elle s'applique à toutes les entreprises, y compris les sous‑traitants. Par ailleurs, rien ne justifie une limitation de cette exigence aux grands aéroports uniquement.
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Aux fins de l'analyse prévue au paragraphe 1, toute demande d'agrément est accompagnée des comptes certifiés du demandeur portant au moins sur les deux exercices précédents. | 3. Aux fins de l'analyse prévue au paragraphe 1, toute demande d'agrément est accompagnée des comptes certifiés du demandeur portant au moins sur les deux exercices précédents. L'autorité d'agrément définit le type des documents à transmettre. |
Justification
Étant donné qu'il existe de nombreux modèles différents de comptabilisation des coûts et de comptabilité, notamment dans le secteur de l'aviation, l'autorité d'agrément devrait être habilitée à définir le type des pièces à transmettre afin de faciliter la comparabilité.
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 21 – alinéa unique – point d
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(d) exigences de qualifications pour le personnel, et exigences et plan de formation correspondants; | (d) exigences de qualifications pour le personnel, exigences et plan de formation correspondants, et procédures de prévention des accidents et des blessures; |
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 25 – paragraphe 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. La procédure d'octroi de l'agrément est transparente et non discriminatoire et ne peut pas aboutir à réduire de fait l'accès au marché ou l'exercice de l'auto‑assistance à un niveau inférieur à celui prévu par le présent règlement. |
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 27 – paragraphe 5
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. Si le comité des usagers s'oppose à la décision de l'entité gestionnaire de l'aéroport de centraliser ou de ne pas centraliser une infrastructure ou à l'étendue de la centralisation, il peut demander à l'autorité de supervision indépendante de l'État membre concerné de décider si l'infrastructure concernée doit être centralisée ou non, et dans quelle mesure. | 5. Si le comité des usagers s'oppose à la décision de l'entité gestionnaire de l'aéroport de centraliser ou de ne pas centraliser une infrastructure ou à l'étendue de la centralisation, il peut demander à l'autorité de supervision indépendante de l'État membre concerné d'examiner la justification de la décision prise par l'entité gestionnaire de l'aéroport. |
Justification
La proposition de règlement fait référence à la directive 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires. Les exigences devraient être conformes aux principes et aux dispositions de cette directive. C'est pourquoi le rôle de l'autorité de surveillance devrait se limiter à vérifier la justification de la décision et à déterminer si elle est valable.
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 28 – paragraphe 4 – point e bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (e bis) les prévisions concernant la situation de l'aéroport quant aux redevances d'assistance en escale, à l'évolution du trafic et aux propositions d'investissement dans les infrastructures; |
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 28 – paragraphe 5 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 5 bis. Lorsque l'utilisation d'installations aéroportuaires autres que celles considérées comme des infrastructures centralisées entraîne la perception d'une redevance, celle-ci est établie sur la base de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires. |
| Les États membres restent libres d'autoriser l'entité gestionnaire d'un réseau aéroportuaire, tel que défini dans la directive 2009/12/CE, à appliquer un système de redevances commun et transparent. |
Justification
As for determination of the fee ,distinction must be maintained between the fees for the use of the airport installations levied by the airport authority under already established rules and the fees collected by the designated manager of centralized infrastructures providing operations in a monopolistic position and subject to specific requirements. The latter should be subject to the requirements of the EU Airport Charges Directive (2009/12/EC - EUACD). However, the proposed Regulation goes beyond the Directive by requiring in order on the return on assets. Therefore, the Regulation should be aligned with the wording of the EUACD.
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 28 – paragraphe 7
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
7. Si une décision sur le montant des redevances est soumise à l'autorité de supervision indépendante conformément au paragraphe 6, la procédure prévue à l'article 6 de la directive 2009/12/CE s'applique. | 7. Si une décision sur le montant des redevances est soumise à l'autorité de supervision indépendante, conformément au paragraphe 6, elle ne prend pas effet avant que l'autorité de supervision indépendante ait examiné la question. Si l'autorité de supervision indépendante approuve la décision de l'entité gestionnaire des infrastructures quant aux montants des redevances d'assistance en escale, celles-ci peuvent être récupérées à compter du jour où la décision initiale avait été prise. |
Justification
Pour éviter la situation où des actions abusives sont introduites dans le seul but de reporter l'application d'une redevance, il importe que les autorités aéroportuaires puissent récupérer les redevances pour la période écoulée durant l'instruction du recours.
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 30 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. L'entité gestionnaire de l'aéroport est responsable de la bonne coordination des activités d'assistance en escale dans son aéroport. En tant que responsable de la coordination au sol, l'entité gestionnaire de l'aéroport veille notamment à ce que les activités des prestataires de services d'assistance en escale et des usagers pratiquant l'auto-assistance respectent les règles de conduite aéroportuaires définies à l'article 31. | 1. L'entité gestionnaire de l'aéroport est responsable de la bonne coordination des activités d'assistance en escale dans son aéroport. En tant que responsable de la coordination au sol, l'entité gestionnaire de l'aéroport veille à ce que les prestataires de services d'assistance en escale et des usagers pratiquant l'auto-assistance respectent les règles de conduite aéroportuaires définies à l'article 31. |
| L'entité gestionnaire est habilitée à adopter des mesures pour faire appliquer les règles de conduite. Ces mesures sont transparentes, proportionnées et non discriminatoires. |
Justification
Within the Single Europe Sky, the managing body of the airport is in charge of the coordination of all stakeholders at its premises. This does not include, however, a responsibility for the coordination of each ground handling activity or operations at its premises. For instance, it is not possible for the airport operator to verify if stairs or bridges have been put in place on time. Furthermore, the airport cannot interfere in the contractual relationship between the ground handlers and their clients. However, appropriate and proportionate enforcement measures should ensure the respect of the rules of conduct that everyone has to comply with on the airport premises.
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 30 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. L'entité gestionnaire de l'aéroport est responsable de la bonne coordination des activités d'assistance en escale dans son aéroport. En tant que responsable de la coordination au sol, l'entité gestionnaire de l'aéroport veille notamment à ce que les activités des prestataires de services d'assistance en escale et des usagers pratiquant l'auto-assistance respectent les règles de conduite aéroportuaires définies à l'article 31. | 1. L'entité gestionnaire de l'aéroport est responsable de la bonne coordination des activités d'assistance en escale dans son aéroport. En tant que responsable de la coordination au sol, l'entité gestionnaire de l'aéroport veille notamment à ce que les activités des prestataires de services d'assistance en escale et des usagers pratiquant l'auto-assistance respectent les règles de conduite aéroportuaires définies à l'article 31. Un organisme indépendant doit être désigné comme responsable de la coordination au sol. |
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 30 – paragraphe 5 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 5 bis. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des règles de l'Union en matière de concurrence. |
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 31 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. L'entité gestionnaire de l'aéroport, l'autorité publique ou tout autre organisme contrôlant l'aéroport peut établir des règles de conduite. | 2. L'entité gestionnaire de l'aéroport, l'autorité publique ou tout autre organisme contrôlant l'aéroport peut établir des règles de conduite afin d'assurer le bon fonctionnement de l'aéroport. |
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 32 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Dans les aéroports dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 5 millions de mouvements de passagers ou 100 000 tonnes de fret depuis au moins trois années, l'entité gestionnaire de l'aéroport ou, le cas échéant, l'autorité publique ou tout autre organisme qui contrôle l'aéroport peut définir des normes de qualité minimale en ce qui concerne la prestation des services d'assistance en escale. | 2. Dans les aéroports dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 5 millions de mouvements de passagers ou 100 000 tonnes de fret depuis au moins trois années, l'entité gestionnaire de l'aéroport ou, le cas échéant, l'autorité publique ou tout autre organisme qui contrôle l'aéroport peut définir des normes de qualité minimale en ce qui concerne la prestation des services d'assistance en escale. Ces normes doivent tenir compte des règles de sécurité, des arrangements et des systèmes de gestion du transporteur aérien et des transporteurs aériens concernés et être compatibles avec ceux‑ci, au sens du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. |
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 32 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Les prestataires de services d'assistance en escale et les usagers pratiquant l'auto-assistance respectent ces normes de qualité minimale, y compris dans leurs relations contractuelles. | 3. Les prestataires de services d'assistance en escale et les usagers pratiquant l'auto-assistance respectent ces normes de qualité minimale, L'entité gestionnaire de l'aéroport peut exiger des prestataires de services d'assistance en escale et des usagers des aéroports pratiquant l'auto-assistance qu'ils instaurent et mettent en œuvre un système de gestion de la sécurité proportionné à la taille de l'entreprise et à la nature et à la complexité des activités, qui soit compatible avec les systèmes de gestion du transporteur aérien et qui satisfasse à d'autres exigences de sécurité prévues par la législation nationale ou celle de l'Union. Par ailleurs, les usagers de l'aéroport et les prestataires de services d'assistance en escale respectent les normes de qualité minimale dans leurs relations contractuelles. |
Justification
Les normes de qualité minimale vont dans le sens de la déclaration commune adoptée, en avril 2011, par trois partenaires sociaux sur les quatre, à savoir les aéroports, les syndicats et les prestataires indépendants. Néanmoins, ce système n'apporte aucune solution viable pour garantir son application, si ce n'est la décision disproportionnée d'un État membre de retirer l'agrément accordé à un prestataire de services.
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 32 – paragraphe 3 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. Si le respect des normes de qualité minimale n'est pas garanti, l'autorité publique ou toute autre entité de gestion de l'aéroport est habilitée à adopter des mesures destinées à faire appliquer ces normes. Les mesures adoptées sont équitables, transparentes, proportionnées et non discriminatoires. |
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 32 – paragraphe 3 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 ter. Si l'application n'est pas garantie, l'entité gestionnaire est habilitée à adopter des mesures destinées à faire appliquer les normes de qualité minimale. Ces mesures sont transparentes, proportionnées et non discriminatoires. |
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 32 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Les normes de qualité minimale définies par les entités gestionnaires de l'aéroport consistent dans: |
| (1) des normes de qualité minimale en ce qui concerne les performances opérationnelles: |
| (a) assistance "passagers" |
| – durée maximale d'attente pour l'enregistrement |
| (b) assistance "bagages" |
| – délai maximal de livraison des bagages (entre le premier et le dernier bagage) |
| – délai maximal de livraison des bagages en transit |
| – sécurité et responsabilité dans le traitement des bagages et des équipements |
| (c) assistance "fret et poste" |
| – délai maximal de livraison du fret et/ou du courrier |
| – délai maximal de livraison du fret et/ou du courrier en transit |
| (d) déneigement |
| – délai maximal de dégivrage de l'avion |
| – stocks minimaux de liquides de dégivrage |
| (e) respect de la durée prévue des temps d'escale (retards) |
| (f) absence de dégâts causés par des corps étrangers sur les pistes |
| (2) des normes de qualité minimale en ce qui concerne la formation |
| – participation à des sessions de formation à jour dispensées par l'aéroport quant aux procédures côté pistes, à la sûreté, à la sécurité, à la gestion des crises et à la protection de l'environnement |
| (3) des normes de qualité minimale en ce qui concerne l'information et l'assistance des passagers |
| (a) affichage obligatoire par l'aéroport d'informations en temps réel sur les délais de livraison des bagages |
| (b) transmission d'informations en temps réel aux passagers concernés par des retards ou l'annulation de vols |
| (4) des normes de qualité minimale en ce qui concerne la prise de décisions en collaboration |
| – participation au système de prise de décisions en collaboration mis en place par l'aéroport |
| (5) des normes de qualité minimale en ce qui concerne la sûreté |
| (a) système de gestion de la sûreté en place et obligation de le coordonner avec le système de gestion de la sûreté de l'aéroport |
| (b) notification des accidents et des incidents |
| (6) des normes de qualité minimale en ce qui concerne la sécurité |
| – système de gestion de la sécurité en place |
| (7) des normes de qualité minimale en ce qui concerne le plan d'urgence |
| – plan d'urgence (y compris le plan de déneigement) en place et obligation de le coordonner avec le plan de l'aéroport |
| (8) des règles en matière d'environnement |
| – notification des atteintes à l'environnement (fuites et écoulements accidentels) |
| – émissions des véhicules de piste |
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 32 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Définition et mise à jour des normes de qualité minimale |
| 1. Pour chaque norme de qualité minimale, l'entité gestionnaire de l'aéroport définit le degré et la nature de la prestation requise dans l'aéroport. Le comité des usagers est consulté sur la définition, le champ d'application et les modalités précis de l'évaluation du respect des normes de qualité minimale. Tous les prestataires et usagers pratiquant l'auto-assistance sont formés avant la mise en œuvre de l'évaluation du respect des normes de qualité minimale. |
| 2. Toutes les normes de qualité minimale (et, le cas échéant, les objectifs quantitatifs qui y sont attachés) sont rendues publiques. |
| 3. Avant la mise à jour ou la modification des normes de qualité minimale, l'entité gestionnaire de l'aéroport consulte le comité des usagers et les prestataires de services d'assistance en escale de l'aéroport. |
| 4. L'entité gestionnaire de l'aéroport rend compte au comité des usagers du respect de ces normes par les prestataires de services d'assistance en escale et les usagers pratiquant l'auto-assistance. |
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 33 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Dans les aéroports dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 5 millions de mouvements de passagers ou 100 000 tonnes de fret depuis au moins trois années consécutives, les prestataires de services d'assistance en escale et les usagers pratiquant l'auto-assistance font rapport à la Commission sur leurs performances opérationnelles. | supprimé |
Justification
La multiplication du nombre de rapports représente une plus grande charge administrative pour tous les prestataires de services d'assistance en escale et pour les usagers pratiquant l'auto-assistance, sans apporter de valeur ajoutée tangible.
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 33 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. La Commission est habilitée à adopter des spécifications précises concernant la teneur et la diffusion des rapports par un acte délégué conformément à l'article 42. | supprimé |
Justification
La multiplication du nombre de rapports représente une plus grande charge administrative pour tous les prestataires de services d'assistance en escale et pour les usagers pratiquant l'auto-assistance, sans apporter de valeur ajoutée tangible.
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 35 – paragraphe 5 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 5 bis. Tout prestataire de services d'assistance en escale et tout usager pratiquant l'auto-assistance recourant à un ou à plusieurs sous-traitants demeure financièrement responsable de la prestation sous-traitée. |
Amendement 46
Proposition de règlement
Annexe – point 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. L'assistance "passagers" comprend toute forme d'information et d'assistance (y compris au titre de la législation applicable de l'Union sur les droits des passagers) fournie aux passagers au départ, à l'arrivée, en transit ou en correspondance, notamment le contrôle des billets, des documents de voyage, l'enregistrement des bagages et leur transport jusqu'aux systèmes de tri. | 2. L'assistance "passagers" comprend toute forme d'information et d'assistance (y compris au titre de la législation applicable de l'Union sur les droits des passagers) fournie aux passagers au départ, à l'arrivée, en transit ou en correspondance, notamment le contrôle des billets, des documents de voyage, l'enregistrement des bagages, la constatation que les bagages appartiennent au passager en question, par exemple par un contrôle électronique, et le transport des bagages jusqu'aux systèmes de tri. |
PROCÉDURE
Titre | Services d'assistance en escale dans les aéroports de l'Union et abrogeant la directive 96/67/CE du Conseil | |||
Références | COM(2011)0824 – C7-0457/2011 – 2011/0397(COD) | |||
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance | TRAN 15.12.2011 |
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Avis émis par Date de l'annonce en séance | IMCO 15.12.2011 | |||
Rapporteure pour avis Date de la nomination | Ildikó Gáll-Pelcz 29.2.2012 | |||
Examen en commission | 7.6.2012 | 9.7.2012 |
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Date de l'adoption | 10.7.2012 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 36 0 0 | ||
Membres présents au moment du vote final | Pablo Arias Echeverría, Cristian Silviu Buşoi, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia de Campos, Cornelis de Jong, Vicente Miguel Garcés Ramón, Evelyne Gebhardt, Louis Grech, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Philippe Juvin, Sandra Kalniete, Edvard Kožušník, Hans-Peter Mayer, Sirpa Pietikäinen, Phil Prendergast, Mitro Repo, Robert Rochefort, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Emilie Turunen, Barbara Weiler | |||
Suppléants présents au moment du vote final | Raffaele Baldassarre, Jürgen Creutzmann, Ashley Fox, Marielle Gallo, Ildikó Gáll-Pelcz, María Irigoyen Pérez, Olle Schmidt, Sabine Verheyen | |||
PROCÉDURE
Titre | Services d’assistance en escale dans les aéroports de l’Union et abrogeant la directive 96/67/CE du Conseil | |||
Références | COM(2011)0824 – C7-0457/2011 – 2011/0397(COD) | |||
Date de la présentation au PE | 1.12.2011 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance | TRAN 15.12.2011 |
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Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l’annonce en séance | EMPL 15.12.2011 | ENVI 15.12.2011 | IMCO 15.12.2011 |
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Avis non émis Date de la décision | ENVI 20.12.2011 |
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Commission(s) associée(s) Date de l’annonce en séance | EMPL 24.5.2012 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination | Artur Zasada 19.12.2011 |
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Examen en commission | 8.5.2012 | 18.9.2012 | 5.11.2012 |
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Date de l’adoption | 6.11.2012 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 22 20 2 | ||
Membres présents au moment du vote final | Magdi Cristiano Allam, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Philip Bradbourn, Antonio Cancian, Michael Cramer, Joseph Cuschieri, Philippe De Backer, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Georgios Koumoutsakos, Werner Kuhn, Jörg Leichtfried, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Hubert Pirker, David-Maria Sassoli, Vilja Savisaar-Toomast, Olga Sehnalová, Brian Simpson, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Peter van Dalen, Dominique Vlasto, Artur Zasada | |||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | Phil Bennion, Michael Gahler, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Anna Rosbach, Sabine Wils, Janusz Władysław Zemke | |||
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final | Peter Simon, Patricia van der Kammen | |||
Date du dépôt | 9.11.2012 | |||