Document de séance

 

A7-0365/2012

9.11.2012

***I

RAPPORT

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité

( COM(2011)0335 – C7‑0155/2011 – 2011/0146(COD) )

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Timothy Kirkhope

 

PR_COD_1rej

 

 

Légende des signes utilisés

       *     Procédure de consultation

   ***     Procédure d'approbation

  ***I     Procédure législative ordinaire (première lecture)

 ***II     Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III     Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN..........................5

EXPOSÉ DES MOTIFS..............................................................................................................6

PROCÉDURE.............................................................................................................................8

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité

( COM(2011)0335 – C7‑0155/2011 – 2011/0146(COD) )

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0335 ),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0155/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ( A7-0365/2012 ),

1.  rejette la proposition de la Commission;

2.  invite la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

 

Des statistiques communes pour toute l'Union européenne constituent une base importante pour l'élaboration des politiques de l'Union. Cela est d'autant plus vrai dans le domaine du droit pénal, qui constitue une compétence partagée (article 4 du traité FUE), dans le cadre de laquelle l'Union est liée par le principe de subsidiarité (article 5 du traité UE) et étant donné que le droit pénal a trait au concept de droits fondamentaux essentiels dans une société libre. C'est donc uniquement sur la base de données statistiques communes et d'informations de contexte fiables et cohérentes que les instruments appropriés et nécessaires de l'Union devraient être développés et adoptés. L'importance des statistiques a été mise en avant à plusieurs reprises, notamment dans le cadre du programme de La Haye relatif à la prévention de la criminalité[1], ainsi que dans le cadre du récent programme de Stockholm[2], ce dernier précisant qu'"[il] est absolument indispensable de disposer de statistiques utiles, fiables et comparables (tant dans le temps qu'entre les États membres et les régions), entre autres pour pouvoir statuer en connaissance de cause sur la nécessité d'agir, la mise en œuvre des décisions et l'efficacité des mesures prises" (point 4.3.3.). Deux plans d'action ont également été proposés et adoptés, le plan d'action 2006-2010[3] et, plus récemment, le plan d'action 2011‑2015[4].

 

Néanmoins, la nécessité de telles données ne constitue pas un blanc seing pour l'acceptation automatique d'un instrument proposé. Tout instrument proposé doit s'appuyer sur une méthode appropriée et cohérente, et sur une analyse adéquate des coûts et des avantages eu égard aux fonds utilisés et aux résultats attendus. À cet égard, une majorité des députés étaient d'avis que la proposition suscitait plusieurs interrogations essentielles auxquelles la Commission n'apportait pas de réponse, bien que le rapporteur et les rapporteurs fictifs aient largement consulté et questionné la Commission dans le cadre de réunions de la commission LIBE et de réunions spécifiques organisées par le rapporteur.

 

Méthode

 

La proposition suscite des interrogations sur la méthode employée, en particulier eu égard aux types de questions posées, certaines d'elles étant sensibles, ce qui donne lieu à des doutes quant à la valeur ajoutée qu'elles apportent et remet en question la sincérité des réponses. Les questions portant par exemple sur d'éventuels problèmes de drogue de la personne interrogée, sur son éventuelle détention d'une arme et sur sa peur du terrorisme pourraient donner lieu à de mauvaises interprétations. Sans vouloir lancer un débat sur les méthodes statistiques en général, il est de la responsabilité de la Commission de proposer un instrument clair et pleinement cohérent qui ne devrait pas d'emblée afficher des problèmes de méthode et présenter des incohérences. Les enquêtes sur la victimisation représentent un type "subjectif" d'enquête évaluant le degré de victimisation d'une personne et ses sentiments par rapport à la criminalité. Les questions doivent donc être rédigées de façon claire et précise afin que les réponses soient les plus claires possibles, réponses dont l'analyse pourra être utilisée pour l'élaboration de futures politiques. Les réponses doivent laisser aussi peu de marge que possible à des interprétations divergentes, étant donné que "la peur statistique de la criminalité" peut rapidement être mal interprétée. Ces préoccupations ont été exprimées par des députés lors de plusieurs réunions communes et bilatérales avec la Commission et Eurostat. Malheureusement, la majorité des députés ont jugé insatisfaisantes les explications données. En outre, le caractère aléatoire de l'enquête a suscité des interrogations supplémentaires auprès de certains députés.

 

Ces enquêtes ne peuvent présenter de valeur ajoutée que si elles sont réalisées dans tous les États membres de l'Union européenne, sans exceptions, contrairement à ce qui est le cas pour le moment (voir l'article 3 de la proposition de règlement relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité qui dispose que "la France et l'Irlande ne sont pas tenues de collecter les données sur les violences entre membres d'un même ménage"). La majorité des députés estiment que l'opportunité de réaliser une telle enquête, onéreuse et compliquée, est discutable s'il n'est pas prévu que celle-ci concerne l'ensemble des États membres de l'Union. Par ailleurs, ils posent la question de la véritable valeur ajoutée de cette enquête eu égard au manque d'informations concrètes sur la manière dont les résultats seront exploités dans de futures propositions législatives. Nous n'avons jamais obtenu de réponse claire à la question de savoir ce qu'apporterait cette enquête aux institutions de l'Union.

 

Financement

 

En parallèle, il manque une explication claire et adéquate pour la dépense de 12 000 000 EUR indiquée. À cet égard, il serait nécessaire que la Commission fasse part du nombre d'États membres qui réalisent déjà de telles enquêtes et des coûts de celles-ci dans ces États membres, et qu'elle compare et analyse la valeur ajoutée et les coûts d'enquêtes précédentes cofinancées par la Commission, telles que l'étude européenne sur la criminalité et la sécurité (EUICS)[5], pour répondre à la question de l'éventualité d'une coordination sans acte législatif (par exemple par l'intermédiaire du groupe de travail d'Eurostat, etc.). L'explication donnée actuellement dans la fiche financière législative selon laquelle des "leçons [ont été] tirées d'expériences similaires", ne constitue pas une réponse satisfaisante. À la lumière d'une indication aussi imprécise, une justification claire doit être fournie pour le montant de 12 000 000 EUR indiqué, en particulier en cette période de crise et de difficultés financières où les institutions de l'Union devraient donner l'exemple de bonnes analyses coûts-avantages dans le secteur public.

 

Conclusion

 

Vu le caractère peu convaincant des arguments présentés en faveur de cette enquête, le rapporteur propose, en s'appuyant sur des consultations étendues menées avec ses rapporteurs fictifs et sur la décision de la majorité des groupes politiques, de rejeter la proposition législative en question. Il espère que la Commission apportera des réponses aux problèmes et questions soulevés lorsqu'elle rédigera une nouvelle proposition législative sur le sujet.

PROCÉDURE

Titre

Statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité

Références

COM(2011)0335 – C7-0155/2011 – 2011/0146(COD)

Date de la présentation au PE

8.6.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

9.6.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

9.6.2011

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

6.7.2011

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Timothy Kirkhope

19.9.2011

 

 

 

Examen en commission

12.1.2012

11.10.2012

6.11.2012

 

Date de l’adoption

6.11.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

1

19

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Edit Bauer, Mario Borghezio, Rita Borsellino, Emine Bozkurt, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Simon Busuttil, Philip Claeys, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Ioan Enciu, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Hélène Flautre, Kinga Gál, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Ágnes Hankiss, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Svetoslav Hristov Malinov, Véronique Mathieu, Anthea McIntyre, Nuno Melo, Louis Michel, Claude Moraes, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Jacek Protasiewicz, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Nils Torvalds, Wim van de Camp, Axel Voss, Renate Weber, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Michael Cashman, Stanimir Ilchev, Jean Lambert, Antonio Masip Hidalgo, Kārlis Šadurskis

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Martina Anderson

Date du dépôt

9.11.2012

 

 

[1] JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.
[2] JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.
[3] COM(2006)0437 final.
[4] COM(2011)0713 final.
[5] http://www.europeansafetyobservatory.eu