Document de séance

A7-0366/2012

12.11.2012

***I

RAPPORT

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l'Union de chiens, de chats et de furets

( COM(2012)0090 – C7‑0061/2012 – 2012/0040(COD) )

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Horst Schnellhardt

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SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

EXPOSÉ DES MOTIFS  6

PROCÉDURE  7

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l'Union de chiens, de chats et de furets

( COM(2012)0090 – C7‑0061/2012 – 2012/0040(COD) )

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2012)0090 ),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0061/2012),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2012[1],

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ( A7-0366/2012 ),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapporteur distingue trois catégories de modifications proposées, la plupart étant d'ordre technique.

Premièrement, les références au règlement à abroger (règlement (CE) n° 998/2003) sont remplacées par des références au nouveau règlement élaboré parallèlement à la présente proposition.

Deuxièmement, une modification du texte actuel est proposée pour l'article 10 sous la forme d'une référence au règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97[2] qui s'applique, entre autres, au transport de chiens, de chats et de furets.

La troisième proposition de modification, la seule qui influe sur le fond, concerne le délai dans lequel, avant l'expédition, les animaux doivent être soumis à un examen clinique réalisé par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente. Cet examen détermine si les animaux sont aptes à supporter le voyage prévu. Il est proposé de remplacer la période actuelle de 24 heures par les 48 heures préconisées par l'Organisation mondiale de la santé animale.

Pour des raisons pratiques et sur la base des signaux reçus du secteur, le rapporteur approuve les modifications proposées.

PROCÉDURE