Document de séance

 

A7-0368/2012

12.11.2012

*

RAPPORT

sur le projet de règlement du Conseil relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (refonte)

(11142/1/2012 – C7‑0330/2012 – 2012/0033A(NLE) )

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Carlos Coelho

(Refonte – article 87 du règlement)

(Procédure simplifiée – article 46, paragraphe 2, du règlement)

PR_NLE-CN_art55am

 

 

Légende des signes utilisés

       *     Procédure de consultation

   ***     Procédure d'approbation

  ***I     Procédure législative ordinaire (première lecture)

 ***II     Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III     Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

SOMMAIRE

Pages

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN..........................5

EXPOSÉ DES MOTIFS............................................................................................................19

ANNEXE 1: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES......................23

ANNEXE 2: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION  25

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION................................................................27

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de règlement du Conseil relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (refonte)

(11142/1/2012 – C7‑0330/2012 – 2012/0033A(NLE) )

(Consultation – refonte)

Le Parlement européen,

–   vu le projet du Conseil (11142/1/2012),

–   vu l'article 74 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0330/2012),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques[1],

–   vu la lettre en date du 12 octobre 2012 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement,

–   vu l'article 87, l'article 55 et l'article 46, paragraphe 2, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ( A7-0368/2012 ),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  approuve le projet du Conseil tel qu'adapté aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et tel qu'amendé ci-dessous;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle son projet;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Projet de règlement

Considérant 6

 

Projet du Conseil

Amendement

(6) Le développement du SIS II devrait être poursuivi et mené à terme dans le cadre du calendrier général pour le SIS II approuvé par le Conseil le 6 juin 2008 et modifié ultérieurement en octobre 2009 suivant les orientations données par le Conseil JAI réuni le 4 juin 2009. La version actuelle du calendrier général pour le SIS II a été présentée par la Commission en octobre 2010 au Conseil et au Parlement européen.

(6) Le développement du SIS II devrait être poursuivi et mené à terme au plus tard le 30 juin 2013.

Justification

Il est important de mentionner dans le présent règlement une date à laquelle le SIS II sera opérationnel. La date proposée par le rapporteur donne plus de temps que nécessaire, étant donné que le passage au SIS II est prévu pour la fin avril 2013. En outre, d'après le guide pratique commun à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs, il convient de ne faire référence qu'à un acte qui "a été publié ou est suffisamment accessible au public", ce qui ne semble pas être le cas du calendrier global SIS II (cf. point 16.4).

 

Amendement  2

Projet de règlement

Considérant 16

 

Projet du Conseil

Amendement

(16) Afin d'aider les États membres à choisir la solution technique et financière la plus favorable, la Commission devrait lancer sans tarder la procédure d'adaptation du présent règlement en proposant un régime juridique pour la migration qui soit plus représentatif de l'approche de la migration technique décrite dans le plan de migration pour le projet SIS ("plan de migration") adopté par la Commission après un vote positif du comité SIS-VIS, le 23 février 2011.

supprimé

Justification

Ce considérant n'est pas nécessaire, étant donné que son contenu est couvert par ailleurs: les raisons du cofinancement proposé des États membres figurent aux considérants 25 à 27 et les raisons du changement du cadre juridique applicable figurent au considérant 17. En outre, d'après le guide pratique commun à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs, il convient de ne faire référence qu'à un acte qui "a été publié ou est suffisamment accessible au public", ce qui ne semble pas être le cas du plan de migration (cf. point 16.4).

 

Amendement  3

Projet de règlement

Considérant 17

 

Projet du Conseil

Amendement

(17) Conformément au plan de migration, au cours de la période de basculement, tous les États membres feront consécutivement basculer leur application du SIS 1+ au SIS II. Il est en effet souhaitable d'un point de vue technique que les États membres qui ont migré soient en mesure d'utiliser pleinement le SIS II dès que le basculement a eu lieu, sans avoir à attendre que les autres États membres aient également migré. Il est dès lors nécessaire d'appliquer le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI dès que le premier État membre aura lancé le basculement. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que la période de basculement soit aussi courte que possible et ne dépasse pas 12 heures. L'application du règlement (CE) n° 1987/2006 et de la décision 2007/533/JAI n'empêche toutefois pas les États membres qui n'ont pas encore migré ou qui ont rencontré une difficulté d'ordre technique au cours de la période de contrôle intensif, d'utiliser le SIS II en se limitant aux fonctionnalités du SIS 1+. Afin d'appliquer aux alertes, au traitement des données et à la protection des données les mêmes normes et conditions dans tous les États membres, il y a lieu d'appliquer le cadre juridique du SIS II aux activités opérationnelles liées au SIS des États membres qui n'ont pas encore effectué leur basculement.

(17) Il est envisagé qu'au cours de la période de basculement, tous les États membres feront consécutivement basculer leur application du SIS 1+ au SIS II. Il est en effet souhaitable d'un point de vue technique que les États membres qui ont migré soient en mesure d'utiliser pleinement le SIS II dès que le basculement a eu lieu, sans avoir à attendre que les autres États membres aient également migré. Il est dès lors nécessaire d'appliquer le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI dès que le premier État membre aura lancé le basculement. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que la période de basculement soit aussi courte que possible et ne dépasse pas 12 heures . L'application du règlement (CE) n° 1987/2006 et de la décision 2007/533/JAI n'empêche toutefois pas les États membres qui n'ont pas encore migré ou qui ont rencontré une difficulté d'ordre technique au cours de la période de contrôle intensif, d'utiliser le SIS II en se limitant aux fonctionnalités du SIS 1+. Afin d'appliquer aux alertes, au traitement des données et à la protection des données les mêmes normes et conditions dans tous les États membres, il y a lieu d'appliquer le cadre juridique du SIS II aux activités opérationnelles liées au SIS des États membres qui n'ont pas encore effectué leur basculement.

Justification

Il n'est pas approprié de se référer au plan de migration dans un acte juridique, étant donné que ce plan n'est ni un document juridique, ni accessible au public. D'après le guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires, il convient de ne faire référence qu'à un acte qui "a été publié ou est suffisamment accessible au public", ce qui ne semble pas être le cas du plan de migration (cf. point 16.4).

 

Amendement  4

Projet de règlement

Considérant 19

 

Projet du Conseil

Amendement

(19) Le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI prévoient que la meilleure technologie disponible devrait être utilisée pour le SIS II central, sous réserve d'une analyse coûts-avantages. L'annexe des conclusions du Conseil sur l'évolution future du SIS II, des 4 et 5 juin 2009, a fixé des étapes qu'il convient de respecter pour pouvoir poursuivre l'actuel projet SIS II. Une étude a été menée, en parallèle, concernant l'élaboration d'un scénario technique de rechange qui puisse être utilisé pour développer le SIS II sur la base de l'évolution du SIS 1+ (SIS 1+ RE) comme plan de secours au cas où les essais montreraient que les exigences fixées dans le cadre des étapes ne sont pas respectées. Sur la base de ces paramètres, le Conseil peut décider d'inviter la Commission à passer au scénario technique de rechange.

(19) Le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI prévoient que la meilleure technologie disponible devrait être utilisée pour le SIS II central, sous réserve d'une analyse coûts-avantages. L'annexe des conclusions du Conseil sur l'évolution future du SIS II, des 4 et 5 juin 2009, a fixé des étapes qu'il convient de respecter pour pouvoir poursuivre l'actuel projet SIS II. Une étude a été menée, en parallèle, concernant l'élaboration d'un scénario technique de rechange qui puisse être utilisé pour développer le SIS II sur la base de l'évolution du SIS 1+ (SIS 1+ RE) comme plan de secours au cas où les essais montreraient que les exigences fixées dans le cadre des étapes ne sont pas respectées. Sur la base de ces paramètres, le Conseil peut décider d'inviter la Commission à passer au scénario technique de rechange. Dans ce cas, la Commission devrait présenter une proposition visant à réviser le présent règlement.

Justification

Même si, après la réussite du deuxième test intermédiaire SIS II, le scénario technique alternatif ne semble pas nécessaire, il paraît approprié, pour des raisons de sécurité juridique, de prévoir une procédure au cas où il serait suivi.

 

Amendement  5

Projet de règlement

Considérant 31

 

Projet du Conseil

Amendement

(31) Le Contrôleur européen de la protection des données est chargé de surveiller et d'assurer l'application des dispositions du règlement (CE) n° 45/2001 et il est compétent pour contrôler les activités des institutions et des organes de l'Union en rapport avec le traitement de données à caractère personnel. Le présent règlement ne devrait pas remettre en cause les dispositions spécifiques relatives à la protection et à la sécurité des données à caractère personnel énoncées dans la convention de Schengen ainsi que dans le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI.

(31) Le Contrôleur européen de la protection des données est chargé de surveiller et d'assurer l'application des dispositions du règlement (CE) n° 45/2001 et il est compétent pour contrôler les activités des institutions et des organes de l'Union en rapport avec le traitement de données à caractère personnel. L'autorité de contrôle commune est chargée de contrôler la fonction de support technique du SIS 1+ actuel jusqu'à l'entrée en vigueur du cadre juridique du SIS II. Les autorités nationales de contrôle sont chargées de contrôler le traitement des données SIS 1+ sur le territoire de leurs États membres respectifs et restent chargées de contrôler la légalité du traitement des données personnelles SIS II sur le territoire des États membres. Le présent règlement ne devrait pas remettre en cause les dispositions spécifiques relatives à la protection et à la sécurité des données à caractère personnel énoncées dans la convention de Schengen ainsi que dans le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI. Ce cadre juridique SIS II prévoit que les autorités nationales de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données assurent le contrôle coordonné du SIS II.

Justification

Il importe de préciser qu'un certain nombre d'autorités de protection des données participent au processus de migration.

 

Amendement  6

Projet de règlement

Considérant 43 bis (nouveau)

 

Projet du Conseil

Amendement

 

(43 bis) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, auquel la Bulgarie et la Roumanie participent en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005 et de la décision 2010/365/UE du Conseil du 29 juin 2010 sur l'application à la République de Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen.

 

Amendement  7

Projet de règlement

Article 7 – paragraphe 6

 

Projet du Conseil

Amendement

6. Les activités visées aux paragraphes 1 à 3 sont coordonnées par la Commission et les États membres participant au SIS 1+, agissant au sein du Conseil.

6. Les activités visées aux paragraphes 1 à 3 sont coordonnées par la Commission et les États membres participant au SIS 1+, agissant au sein du Conseil. Le Parlement est informé régulièrement de ces activités.

 

Amendement  8

Projet de règlement

Article 11 – paragraphe -1 (nouveau)

 

Projet du Conseil

Amendement

 

-1. Avant le début de la migration, les États membres vérifient que toutes les données personnelles qui doivent être migrées vers le SIS II sont exactes, à jour et légales, conformément à la décision 2007/533/JAI.

 

Les données qui ne peuvent être vérifiées avant le début de la migration sont vérifiées au plus tard dans les six mois qui suivent le début de la migration.

Justification

La qualité des données à migrer vers le SIS II est de première importance. Il ne s'agit pas d'un détail technique mais d'une nécessité pour protéger les citoyens de l'Union et des pays tiers des erreurs qui pourraient avoir des conséquences graves pour eux (par exemple un refoulement injustifié à la frontière).

 

Amendement  9

Projet de règlement

Article 11 – paragraphe 1

 

Projet du Conseil

Amendement

1. Pour la migration du C.SIS vers le SIS II central, la France met à disposition la base de données SIS 1+, que la Commission introduit dans le SIS II central. Les données de la base de données SIS 1+ visées à l'article 113, paragraphe 2, de la convention de Schengen ne sont pas introduites dans le SIS II central.

1. Pour la migration du C.SIS vers le SIS II central, la France met à disposition la base de données SIS 1+, que la Commission introduit dans le SIS II central. Les données de la base de données SIS 1+ visées à l'article 113, paragraphe 2, de la convention de Schengen ne sont pas introduites dans le SIS II central . Ces données sont détruites au plus tard un mois après la fin de la période de contrôle intensif.

Justification

Une fois que le SIS II sera pleinement opérationnel, aucune des données SIS actuelles ne devrait être disponible en dehors du SIS II. Pour assurer une bonne gestion et un bon contrôle des données, il est nécessaire d'éviter que les données SIS soient conservées ailleurs. Il convient donc de préciser que ces données seront supprimées.

 

Amendement  10

Projet de règlement

Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 1

 

Projet du Conseil

Amendement

3. La migration du système national du SIS 1+ au SIS II commence, pour chaque État membre, par le chargement des données du N.SIS II, lorsque le N.SIS II concerné doit contenir un fichier de données (ci-après dénommé "copie nationale") comprenant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS II.

3. La migration du système national du SIS 1+ au SIS II commence, pour chaque État membre, par le chargement des données du N.SIS II, lorsque le N.SIS II concerné doit contenir un fichier de données (ci-après dénommé "copie nationale") comprenant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS II. Les États membres veillent à ce que toutes les données personnelles qui doivent être chargées dans le N.SIS II soient exactes, à jour et légales, conformément à la décision 2007/533/JAI.

 

Amendement  11

Projet de règlement

Article 11 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Projet du Conseil

Amendement

 

4 bis. Sur la base des informations transmises par les États membres et les autorités de contrôle responsables, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'achèvement de la migration, notamment sur le basculement des États membres vers le SIS II. Ce rapport détermine si la migration et en particulier le basculement ont été exécutés en pleine conformité avec le présent règlement tant au niveau central qu'au niveau national et si le traitement des données à caractère personnel au cours de l'ensemble de la migration a été conforme au règlement (CE) n° 45/2001 et à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données1.

 

__________________

 

1 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

Justification

À l'issue du processus complexe de migration, une validation devrait intervenir pour déterminer si la migration et le basculement qui l'a suivie ont été un succès. Il importe de rappeler que la Commission n'aura toujours pas accès aux données du système central dans le cadre du SIS II. Cette réalité implique que les États membres demeureront les propriétaires des données et qu'ils resteront responsables de la qualité de ces dernières, conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement relatif au SIS II et à l'article 49, paragraphe 1, de la décision relative au SIS II.

 

Amendement  12

Projet de règlement

Article 11 – paragraphe 4 ter (nouveau)

 

Projet du Conseil

Amendement

 

4 ter. Un mois après la fin de la période de contrôle intensif, la base de données SIS 1+, toutes les données figurant dans la base de données SIS 1+, quel que soit son support ou sa localisation, le C.SIS, les N.SIS des États membres et toutes leurs copies sont définitivement détruites.

Justification

Une fois que le SIS II sera pleinement opérationnel, aucune des données SIS actuelles ne devrait être disponible en dehors du SIS II. Pour assurer une bonne gestion et un bon contrôle des données, il est nécessaire d'éviter que les données SIS soient conservées ailleurs. Il convient donc de préciser que ces données seront supprimées.

 

Amendement  13

Projet de règlement

Article 11 bis (nouveau)

 

Projet du Conseil

Amendement

 

Article 11 bis

 

Migration des bureaux SIRENE

 

La migration des bureaux SIRENE vers le réseau S-TESTA se déroule parallèlement au basculement visé à l'article 11, paragraphe 3, et se termine immédiatement après le basculement.

Justification

Les systèmes SIS 1+ et SIRENE fonctionnent actuellement sur le réseau de communication SISNET. Le lancement des opérations du SIS II requiert également la migration des bureaux SIRENE vers le réseau S-TESTA pour l'échange d'informations supplémentaires.

 

Amendement  14

Projet de règlement

Article 12 – alinéa 2

 

Projet du Conseil

Amendement

À partir du basculement du premier État membre du N.SIS vers le N.SIS II, tel que visé à l'article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent règlement, la décision 533/2007/JAI s'applique.

À partir du basculement réussi du premier État membre du N.SIS vers le N.SIS II, tel que visé à l'article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent règlement, la décision 533/2007/JAI s'applique.

Justification

Il convient de préciser que le cadre juridique du SIS II ne devient applicable que si le basculement est réussi.

 

Amendement  15

Projet de règlement

Article 15 – paragraphe -1 (nouveau)

 

Projet du Conseil

Amendement

 

-1. Outre l'enregistrement des consultations automatisées, les États membres et la Commission veillent à ce que, au cours de la migration effectuée conformément au présent règlement, les règles applicables en matière de protection des données soient pleinement respectées et à ce que les tâches précisées à l'article 3, point f), et à l'article 11 soient enregistrées de façon appropriée dans le SIS II central. L'enregistrement de ces activités garantit en particulier l'intégrité et la légalité des données au cours de la migration et du basculement vers le SIS II.

Justification

Les dispositions en matière de protection des données de la proposition de la Commission et ensuite du projet du Conseil semblent rédigées davantage dans l'optique du fonctionnement du SIS II que du processus de migration dont traite le présent règlement. Le présent amendement ajoute donc des règles en matière de protection des données à appliquer au cours du processus de migration avant que le cadre juridique du SIS II devienne applicable.

 

Amendement  16

Projet de règlement

Article 15 – paragraphe 4

 

Projet du Conseil

Amendement

4. Les enregistrements indiquent, en particulier, la date et l'heure de la transmission des données, les données utilisées pour effectuer des consultations, la référence des données transmises et le nom de l'autorité compétente responsable du traitement des données.

4. Les enregistrements indiquent, en particulier, la date et l’heure de la transmission des données, les données utilisées pour effectuer des consultations, la référence des données transmises, le nom de l’autorité compétente responsable du traitement des données et le nom de l'utilisateur final.

 

Amendement  17

Projet de règlement

Article 15 – paragraphe 5

 

Projet du Conseil

Amendement

5. Les enregistrements ne peuvent être utilisés qu'aux fins visées au paragraphe 1 et sont effacés au plus tôt un an et au plus tard trois ans après leur création.

5. Les enregistrements ne peuvent être utilisés qu'aux fins visées au paragraphe 3 et sont effacés au plus tôt un an et au plus tard trois ans après leur création.

Justification

La référence doit porter sur le paragraphe 3 de l'article 15, étant donné qu'il traite de la tenue des enregistrements.

 

Amendement  18

Projet de règlement

Article 15 – paragraphe 7

 

Projet du Conseil

Amendement

7. Les autorités compétentes chargées de contrôler la licéité de la consultation et du traitement des données, d'assurer un autocontrôle et le bon fonctionnement du SIS II central, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données, ont accès, dans les limites de leurs compétences et à leur demande, à ces enregistrements afin de pouvoir s'acquitter de leurs tâches.

7. Les autorités compétentes visées à l'article 60, paragraphe 1, et à l'article 61, paragraphe 1, de la décision 2007/533/JAI chargées de contrôler la licéité de la consultation et du traitement des données, d'assurer un autocontrôle et le bon fonctionnement du SIS II central, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données, ont accès, conformément aux dispositions de la décision 2007/533/JAI, dans les limites de leurs compétences et à leur demande, à ces enregistrements afin de pouvoir s'acquitter de leurs tâches.

Justification

Il importe de se référer à la décision SIS II pour préciser quelles "autorités compétentes" sont couvertes par cette disposition. Il s'agit du Contrôleur européen de la protection des données et des autorités nationales de contrôle.

 

Amendement  19

Projet de règlement

Article 15 – paragraphe 7 bis (nouveau)

 

Projet du Conseil

Amendement

 

7 bis. Toutes les autorités de protection des données responsables du SIS 1+ ou du SIS II sont étroitement associées à toutes les étapes de la migration du SIS 1+ vers le SIS II.

Justification

La migration vers le SIS II est un processus complexe y compris du point de vue de sa supervision. Afin d'assurer une transition en douceur vers le cadre juridique du SIS II et d'éviter tout hiatus dans la supervision concrète, il importe que toutes les autorités compétentes soient étroitement associées à l'ensemble de la phase de migration.

 

Amendement  20

Projet de règlement

Article 19

 

Projet du Conseil

Amendement

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, à la fin de chaque semestre, et pour la première fois à la fin du premier semestre de 2009, un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le développement du SIS II et la migration du SIS 1+ vers le SIS II.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, à la fin de chaque semestre, et pour la première fois à la fin du premier semestre de 2009, un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le développement du SIS II et la migration du SIS 1+ vers le SIS II. La Commission informe le Parlement européen des résultats des tests visés aux articles 8, 9 et 10.

 

Amendement  21

Projet de règlement

Article 21

 

Projet du Conseil

Amendement

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il expire à la date où la migration s'achève, selon les dispositions de l'article 11, paragraphe 3, troisième alinéa. Si cette date ne peut être respectée, en raison de difficultés techniques persistantes liées au processus de migration, le présent règlement vient à expiration à une date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l'article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533 /JAI.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il expire à la date où la migration s'achève, selon les dispositions de l'article 11, paragraphe 3, troisième alinéa. Si cette date ne peut être respectée, en raison de difficultés techniques persistantes liées au processus de migration, le présent règlement vient à expiration à une date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l'article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI et en tout état de cause avant le 30 juin 2013.

Justification

Le rapporteur juge nécessaire de fixer une date butoir pour l'achèvement de la migration et pour l'expiration du règlement. À défaut, on risque de continuer à reporter la migration vers SIS II. Il est extrêmement important que le SIS II soit enfin opérationnel. La date proposée par le rapporteur donne plus de temps que nécessaire, étant donné que le passage au SIS II est prévu pour la fin avril 2013.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte général

Le système d'information Schengen (SIS) est de loin l'instrument principal pour la sécurité de l'espace Schengen; en fait, il est considéré à juste titre comme l'épine dorsale de l'Europe sans frontières et de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice.

Le SIS II (la deuxième génération du SIS) permettra l'introduction de nouvelles données (notamment les données biométriques), de nouveaux types d'indications et de nouvelles fonctionnalités permettant le renforcement de la sécurité et une utilisation plus intelligente de l'information par la mise en relation des "signalements".

Des dispositions sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS II ont été adoptées en première lecture par le Conseil et le Parlement en 2006, dans le cadre de la procédure de codécision, afin d'éviter de nouveaux retards (règlement n° 1987/2006). Parallèlement, un acte a été adopté au titre de l'ancien troisième pilier (décision 2007/533/JAI). Il est prévu que ces instruments commenceront à s'appliquer aux États membres participant au SIS 1+ à compter d'une date à arrêter par le Conseil, statuant à l'unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres participant au SIS 1+ (conformément à l'article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1987/2006).

Auparavant, et avant que le système soit opérationnel, des tests doivent être effectués afin de vérifier que le SIS II répond aux exigences techniques et fonctionnelles (telles que définies dans les instruments juridiques respectifs) en termes de robustesse, de disponibilité et de performances.

La migration du SIS 1+ vers le SIS II devrait débuter après la réussite de tous les tests, vraisemblablement en janvier 2013.

Proposition de la Commission

La migration du SIS 1+ actuel vers le SIS II est régie par deux instruments juridiques: le règlement 1104/2008 du Conseil dans l'ancien premier pilier et la décision 2008/839/JAI dans l'ancien troisième pilier. La Commission a présenté une proposition de refonte des deux actes en un seul, qui reflète ainsi la suppression des piliers ( COM(2012)81 ).

La principale innovation dans la proposition de la Commission réside dans le fait de prévoir l'entrée en vigueur et l'application du cadre juridique du SIS II à partir du moment où le premier État membre a effectué le basculement vers le nouveau système. Ceci répond aux critiques qui avaient été formulées par plusieurs États membres qui objectaient (à juste titre) que, si tel n'était pas le cas, les premiers États à passer au SIS II seraient obligés de désactiver les nouvelles fonctionnalités, en l'absence de base juridique, jusqu'à ce que la totalité des États membres aient achevé le basculement. Outre son caractère absurde, cette désactivation aurait entraîné des coûts supplémentaires pour l'installation de filtres qui n'avaient pas été prévus auparavant.

La Commission propose également de prévoir la possibilité de cofinancer (à concurrence de 75 %) sur le budget de l'Union certaines activités nationales liées à la migration. Dans la fiche financière, la Commission estime l'impact budgétaire de la proposition à un total de 35 240 000 EUR pour la période 2012-2013. La majeure partie de cette somme se rapporte aux coûts liés à la participation des États membres aux préparatifs de la migration, notamment la coordination des tests. Aucun budget rectificatif n'a été prévu, étant donné que des crédits non dépensés de 2011 étaient disponibles. Compte tenu de l'adoption tardive de la proposition par la Commission, le 30 avril de cette année, et du délai normalement nécessaire pour engager les fonds après l'adoption de la base juridique, ces calculs semblent à présent dépassés, au moins en ce qui concerne 2012.

La Commission propose en outre de supprimer la date du 31 mars 2013, qui était prévue comme date d'expiration dans les instruments juridiques actuellement en vigueur (ou celle du 21 décembre 2013, en cas de recours à une solution technique alternative). D'autres propositions de modification se réfèrent à l'architecture provisoire de migration.

La base juridique de cette proposition est l'article 74 du traité FUE (coopération administrative), qui prévoit uniquement la consultation du Parlement européen.

La migration vers le SIS II doit commencer début janvier de l'année prochaine. À partir de ce moment, les États membres commenceraient à transférer les données du N.SIS 1+ qu'ils utilisent actuellement vers le N.SIS II. Le basculement de tous les États membres devrait se dérouler en moins de douze heures, vers la fin de mars 2013. Il est plus que probable qu'il s'effectuera bien avant. Le basculement sera suivi d'une période de contrôle intensif de 30 jours. Selon ce calendrier, le SIS II serait entièrement fonctionnel d'ici la fin avril 2013 au plus tard.

C'est ce calendrier serré qui justifie la nécessité d'adopter rapidement cette proposition législative.

 

Textes du Conseil

À la suite des débats entre les États membres, le Conseil a jugé plus approprié de scinder la proposition de la Commission en deux textes: l'un auquel le Royaume-Uni et l'Irlande participent et l'autre auquel ils ne participent pas.

 

Par lettre du 5 octobre 2012, le Conseil en a informé le Parlement et l'a consulté sur cette division et sur les instruments en résultant.

 

Les deux textes du Conseil qui en résultent correspondent presque à la proposition initiale de la Commission. Concernant les modifications apportées par le Conseil, le rapporteur se félicite en particulier de la précision ajoutée sur le basculement.

 

 

Position du rapporteur

Le Parlement européen fait valoir depuis plusieurs années la nécessité d'une solution ouvertement communautaire, et rejette la poursuite d'une architecture intergouvernementale. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons toujours soutenu le SIS II.

Le rapporteur félicite la Commission de cette proposition, qui précise le cadre juridique applicable à la migration du SIS 1+ vers le SIS II, et salue en particulier l'application du cadre juridique du SIS II dès le moment où le premier État membre achève le basculement de son système. Cette proposition renforce la sécurité juridique et évite des coûts inutiles dans les divers États membres.

Autre point positif: la possibilité d'un cofinancement communautaire de frais éventuels que les États membres auraient à supporter dans le cadre du processus de migration. Le rapporteur déplore le retard avec lequel la Commission a présenté cette initiative. Il pourrait empêcher les États membres de tirer parti de la ligne budgétaire existante pour 2012. Cela nous oblige à examiner la proposition dans un temps très court.

Le rapporteur recommande donc qu'une adoption rapide soit possible de la part du Parlement. Il estime que nous ne devons pas empêcher que soient réunies les conditions permettant l'entrée en vigueur du SIS II dans les délais prévus, afin de disposer enfin d'un système véritablement européen.

Le rapporteur approuve la division de la proposition en deux parties. Cela ne change rien concernant la participation du Royaume-Uni et de l'Irlande mais offre une solution plus transparente, qu'il convient de saluer.

Le rapporteur déplore toutefois que le Parlement européen ne soit que consulté, compte tenu non seulement de l'importance politique de ce dossier, mais aussi de son large impact budgétaire.

Le rapporteur propose plusieurs modifications et demande que le Conseil en tienne compte.

Le processus de migration prévoira qu'une architecture provisoire de migration sera mise en place, dans laquelle les deux systèmes (SIS 1+ et SIS II) fonctionneront en parallèle pendant un certain temps, en recourant à un convertisseur qui leur permettra d'accéder l'un à l'autre et de se mettre à jour mutuellement, et donc d'être synchronisés à tout moment. L'architecture provisoire restera active le temps nécessaire pour éviter les difficultés imprévues, tout en étant soumise à un contrôle intensif.

Protection des données

Le rapporteur juge fondamental de renforcer les normes relatives à la protection des données et présente divers amendements dans ce but.

Tout d'abord, il est crucial d'assurer une supervision efficace de la migration complexe. Celle-ci nécessite une bonne coopération entre les autorités de contrôle actuelles et futures. Le SIS 1+ était couvert par une convention, alors que le SIS II a recours aux autorités des États membres pour le contrôle national et au CEPD pour l'unité centrale, ce qui exige une étroite coopération entre eux, pour assurer une transition en douceur.

Ensuite, il est de la plus haute importance d'assurer la qualité des données qui seront en fin de compte utilisées par les utilisateurs du SIS II dans le cadre juridique du SIS II. Les données personnelles sont particulièrement sensibles à cet égard, étant donné que les erreurs peuvent avoir des conséquences extrêmement négatives pour les personnes, par exemple des arrestations ou des refoulements injustifiés à la frontière. Il est donc nécessaire de vérifier l'exactitude des données, en détectant toute erreur ou divergence dans les données migrées d'un système à l'autre.

Enfin, les garanties de protection des données du cadre juridique de SIS II ne peuvent pleinement remplir leur objectif que si aucune donnée SIS n'est conservée à d'autres endroits que le SIS II, au risque d'une utilisation sans contrôle approprié. Il devrait dont être explicitement mentionné que toutes les données SIS en dehors du SIS II doivent être définitivement supprimées après une période de transition.

Refonte

Un certain nombre des amendements portent sur des parties de texte qui ne sont pas indiquées en gris par la Commission, c'est-à-dire qui, à proprement parler, ne font pas partie de la proposition de la Commission mais de la codification d'actes adoptés précédemment. Modifier ces autres éléments est toutefois conforme au règlement du Parlement, et notamment son article 87, paragraphe 3, troisième alinéa. Cet article fait obligation à la commission d'informer le Conseil et la Commission de son intention de soumettre des amendements aux parties codifiées de la proposition et fait référence au point 8 de l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, qui dispose:

Dans le cas où il apparaîtrait nécessaire, au cours de la procédure législative, d'introduire dans l'acte de refonte des modifications de fond des dispositions qui, dans la proposition de la Commission, restent inchangées, ces modifications seront apportées à l'acte susvisé conformément à la procédure prévue par le traité selon la base juridique applicable.

Le rapporteur souligne que, dans la dernière version du texte examinée le 13 juillet, le Conseil a également introduit des amendements dans la partie codifiée.

Conclusions

Le SIS II est un instrument essentiel pour renforcer la sécurité de l'espace Schengen, mettre un terme à la gestion intergouvernementale du système et améliorer considérablement la protection des données et les droits fondamentaux des individus. Le SIS II doit donc entrer en vigueur le plus tôt possible.

 

ANNEXE 1: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES

 

Réf.: D(2012)52183

 

 

 

M. Juan Fernando López Aguilar

Président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

ASP 11G306

Bruxelles

 

 

 

Objet:        Proposition de règlement du Conseil relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (refonte)

                  ( COM(2012)0081 – C7‑0124/2012 – 2012/0033(NLE) )

 

 

 

Monsieur le Président,

 

La commission des affaires juridiques que j'ai l'honneur de présider a examiné la proposition susmentionnée, conformément à l'article 87 sur la refonte tel qu'introduit dans le règlement du Parlement.

Le paragraphe 3 de cet article est libellé comme suit:

 

"Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n'implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente pour la matière visée.

 

Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 156 et 157, seuls sont recevables au sein de la commission compétente pour la matière concernée les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications.

Cependant, si, conformément au point 8 de l'accord interinstitutionnel, la commission compétente pour la matière concernée entend également soumettre des amendements aux parties codifiées de la proposition, elle en informe immédiatement le Conseil et la Commission et celle-ci devrait informer la commission, avant qu'il soit procédé au vote conformément à l'article 54, de sa position sur les amendements et de son intention ou non de retirer la proposition de refonte."

À la suite de l'avis du service juridique, dont des représentants ont participé aux réunions du groupe consultatif chargé d'examiner la proposition de refonte, et conformément aux recommandations du rapporteur pour avis, la commission des affaires juridiques considère que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, s'agissant de la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

 

Le fait que, le 3 mai 2012, le Conseil a divisé la proposition de la Commission en deux textes identiques de propositions de règlement du Conseil (documents 11142/12 et 11143/12) afin de tenir compte des positions particulières de l'Irlande et du Royaume-Uni ne change rien à cette position.

 

En conclusion, après en avoir discuté lors de sa réunion du 10 octobre 2012, la commission des affaires juridiques recommande, par 20 voix pour et 3 abstentions[2], que votre commission, en tant que commission compétente, procède à l'examen de la proposition susmentionnée conformément à l'article 87.

 

Je vous prie de croire, Monsieur le président, à l'assurance de ma très haute considération.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Klaus-Heiner LEHNE

 

 

 

Annexe: Avis du groupe consultatif

ANNEXE 2: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES

DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

Annexe

 

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 3 août 2012

AVIS

                              À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                              DU CONSEIL

                                                              DE LA COMMISSION

Proposition de règlement du Conseil relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)  

COM(2012)0081 final du 30.4.2012 - 2012/0033 (NLE)

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 24 mai et le 9 juillet 2012 des réunions consacrées à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

 

Lors de ces réunions[3], l'examen de la proposition de règlement du Conseil concernant la refonte du règlement (CE) nº 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), et la décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), a conduit le groupe consultatif à constater, d'un commun accord, ce qui suit.

 

1) En ce qui concerne l'exposé des motifs, pour être entièrement conforme aux dispositions prévues par l'accord interinstitutionnel, il aurait fallu que ce document indique avec précision les dispositions de l'acte précédent qui restent inchangées dans la proposition, comme le prévoit le point 6 a) iii) dudit accord.

 

2) Dans la proposition de refonte, au premier visa du préambule, la mention "son article 30, paragraphe 1, points a) et b), son article 31, paragraphe 1, points a) et b)" qui figure dans le premier visa du préambule de la décision 2008/839/JAI, auraient dû être mentionnée et identifiée par le barré double et le fond grisé généralement utilisés pour signaler les modifications de fond consistant à supprimer le texte existant.

 

3) Dans la proposition de refonte, les parties suivantes du texte auraient dû apparaître en grisé, comme il est d'usage pour les modifications de fond:

-  l'intégralité du libellé des considérants 36 et 37;

-  à l'article 6, premier et second paragraphes, les mots "sont des actes d'exécution" et le mot "d'examen";

-  à l'article 15, paragraphe 5, les mots "paragraphe 1";

-  l'intégralité du texte de l'article 17, paragraphe 2;

-  à l'article 21, la suppression de la dernière mention "et en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2013 ou le 31 décembre 2013 en cas de passage à un scénario technique de rechange tel que visé à l'article 1er, paragraphe 3".

 

4) L'article 8, paragraphe 1, comporte une référence erronée à "l'article 1er de la décision 2008/839/JAI". Il conviendrait d'insérer une référence correcte.

 

5) Le libellé de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1104/2008, ainsi que celui de l'article 15, paragraphe 3, de la décision 2008/839/JAI, auraient dû être mentionnés et identifiés par le barré double et le fond grisé généralement utilisés pour signaler les modifications de fond consistant à supprimer le texte existant.

 

6) À l'annexe I, il convient de remplacer la mention "Règlement (CE) n° 541/2010 du Conseil" par "Règlement (UE) n° 541/2010 du Conseil" et la mention "Décision 542/2010/JAI du Conseil" par "Règlement (UE) n° 542/2010 du Conseil".

 

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles. Le groupe consultatif a également constaté que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées de l'acte précédent avec lesdites modifications de fond, la proposition se limite à une codification pure et simple de l'acte existant, sans modification de sa substance.

 

 

 

 

 

C. PENNERA                                  H. LEGAL                            L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte                                     Jurisconsulte                          Directeur général

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Titre

Projet de règlement du Conseil relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (refonte)

 

Références

11142/1/2012 – C7-0330/2012 – 2012/0033A(NLE)

Commission compétente au fond

Date annoncée en plénière

LIBE

Rapporteur

Date de nomination

Carlos Coelho

16.5.2012

Procédure simplifiée - date de décision

11.10.2012

Date d'adoption

5.11.2012

 

[1] JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.
[2] Liste de présence: Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Piotr Borys, Françoise Castex, Luis de Grandes Pascual, Cornelis de Jong, Christian Engström, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sophia in 't Veld, Klaus-Heiner Lehne, Eva Lichtenberger, Antonio López-Istúriz White, Antonio Masip Hidalgo, Alajos Mészáros, Evelyn Regner, Oreste Rossi, Francesco Enrico Speroni, Dimitar Stoyanov, Rebecca Taylor, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka.
[3] Le groupe consultatif disposait des versions en langues anglaise, française et allemande de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version linguistique originale du texte à l'examen.