Document de séance

 

A7-0376/2012

9.1.2013

***I

RAPPORT

sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure (Refonte)

( COM(2011)0769 – C7‑0422/2011 – 2011/0353(COD) )

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteure : Zuzana Roithová

(Refonte – article 87 du règlement)

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Légende des signes utilisés

  *  Procédure de consultation

  ***  Procédure d'approbation

  ***I  Procédure législative ordinaire (première lecture)

  ***II  Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III  Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

LISTE DES ABRÉVIATIONS

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

EXPOSÉ DES MOTIFS  23

ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION  27

PROCÉDURE  30

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure (Refonte)

( COM(2011)0769 – C7‑0422/2011 – 2011/0353(COD) )

(Procédure législative ordinaire - refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0769 ),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0422/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012[1],

–  vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques[2],

–  vu la lettre en date du 6 novembre 2012 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les articles 87 et 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ( A7-0376/2012 ),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 21 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis) Toutes les obligations imposées aux opérateurs économiques par la présente directive devraient s'appliquer également dans le cas de la vente à distance.

 

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 28 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 bis) Lorsque l'établissement d'une seule déclaration UE de conformité est susceptible de causer des problèmes spécifiques, du fait de la complexité ou de la portée de cette déclaration unique, il devrait être possible de remplacer celle-ci par des déclarations UE de conformité individuelles, applicables à l'instrument de mesure concerné.

 

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 46

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46) Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire permettant la mise à disposition sur le marché et la mise en service d’instruments de mesure déjà mis sur le marché en vertu de la directive 2004/22/CE.

(46) Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire accordant aux opérateurs économiques un délai raisonnable pour la mise à disposition sur le marché et la mise en service d'instruments de mesure déjà mis sur le marché en vertu de la directive 2004/22/CE. Les opérateurs économiques devraient être en mesure de vendre les stocks d'instruments de mesure se trouvant déjà dans la chaîne de distribution à la date d'application des mesures nationales transposant la présente directive.

 

Amendement    4

Proposition de directive

Article 4 – point 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) «sous-ensemble», un dispositif matériel mentionné comme tel dans les annexes spécifiques qui fonctionne de façon indépendante et qui constitue un instrument de mesure associé à d’autres sous-ensembles avec lesquels il est compatible, ou associé à un instrument de mesure avec lequel il est compatible;

(2) «sous-ensemble», un dispositif matériel mentionné comme tel dans les annexes spécifiques à l'instrument qui fonctionne de façon indépendante et qui constitue un instrument de mesure associé à d’autres sous-ensembles avec lesquels il est compatible, ou associé à un instrument de mesure avec lequel il est compatible;

 

Amendement    5

Proposition de directive

Article 4 – point 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) «mise en service», la première utilisation d’un instrument destiné à un utilisateur final pour sa destination prévue;

(7) «mise en service», la première utilisation d’un instrument de mesure destiné à un utilisateur final pour sa destination prévue;

 

Amendement    6

Proposition de directive

Article 4 – point 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) "mise sur le marché", la première mise à disposition d’un instrument de mesure sur le marché de l’Union  ;

(5) "mise à disposition sur le marché", toute fourniture d’un instrument de mesure destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

 

Amendement    7

Proposition de directive

Article 4 – point 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) «mise à disposition sur le marché»: toute fourniture d’un instrument de mesure destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

(6) "mise sur le marché", la première mise à disposition d’un instrument de mesure sur le marché de l’Union ;

 

Amendement    8

Proposition de directive

Article 4 – point 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) «opérateurs économiques», le fabricant, le mandataire, l’importateur et le distributeur;

(12) "opérateurs économiques", un fabricant, un mandataire, un importateur ou un distributeur;

 

Amendement    9

Proposition de directive

Article 4 – point 14

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) «norme harmonisée», une norme harmonisée au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° […/…] [relatif à la normalisation européenne];

(14) "norme harmonisée", une norme au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° […/…] [relatif à la normalisation européenne];

 

Amendement    10

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu’il existe des annexes spécifiques fixant des exigences essentielles pour les sous-ensembles, la présente directive s’applique mutatis mutandis auxdits sous-ensembles.

Lorsqu’il existe des annexes spécifiques à l'instrument fixant des exigences essentielles pour les sous-ensembles, la présente directive s’applique mutatis mutandis auxdits sous-ensembles.

 

Amendement    11

Proposition de directive

Article 6 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Exigences essentielles et évaluation de la conformité

Exigences essentielles

 

Amendement    12

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les fabricants s’assurent que leurs instruments de mesure portent un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature de l’instrument de mesure ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l’emballage ou dans un document accompagnant l’instrument de mesure.

5. Les fabricants s’assurent que leurs instruments de mesure portent un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature de l’instrument de mesure ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l’emballage ou dans un document accompagnant l’instrument de mesure, conformément au point 9.2 de l'Annexe I.

 

Amendement    13

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur l’instrument de mesure ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l’instrument de mesure. L’adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté.

6. Les fabricants indiquent, sur l'instrument de mesure, leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale ou, s'ils en ont une, l'adresse de leur site Internet à laquelle ils peuvent être contactés ou, lorsque ce n'est pas possible raisonnablement, ces renseignements sont fournis sur l'emballage ou dans un document accompagnant l'instrument de mesure, conformément au point 9.2 de l'annexe I. L’adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finaux et les autorités de surveillance du marché.

 

Amendement    14

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les fabricants veillent à ce que l’instrument de mesure soit accompagné d’instructions et d’informations conformément à l’annexe I, point 9.3, qui doivent être rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné.

7. Les fabricants veillent à ce que l’instrument de mesure soit accompagné d’instructions et d’informations conformément à l’annexe I, point 9.3, qui doivent être rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné. Ces instructions et informations de sécurité, ainsi que tout étiquetage, sont clairs, compréhensibles et intelligibles.

 

Amendement    15

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur l’instrument de mesure ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l’instrument de mesure, conformément à l’annexe I, point 9.2.

3. Les importateurs indiquent, sur l'instrument de mesure, leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale ou, s'ils en ont une, l'adresse de leur site Internet à laquelle ils peuvent être contactés ou, lorsque ce n'est pas possible raisonnablement, sur l'emballage ou dans un document accompagnant l'instrument de mesure, conformément à l'annexe I, point 9.2. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finaux et les autorités de surveillance du marché.

 

Amendement    16

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les importateurs veillent à ce que l’instrument de mesure soit accompagné d’instructions et d’informations, conformément à l’annexe I, point 9.3, qui doivent être rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné.

4. Les importateurs veillent à ce que l’instrument de mesure soit accompagné de la documentation requise, ainsi que d’instructions et d’informations, conformément à l’annexe I, point 9.3, qui doivent être rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné.

 

Amendement    17

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Les États membres veillent à ce que les instruments de mesure qui ont été légalement mis sur le marché avant le [date mentionnée à l'article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa] puissent être mis à disposition sur le marché par les distributeurs sans autres exigences relatives au produit.

 

Amendement    18

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les opérateurs économiques, sur demande, identifient à l’intention des autorités de surveillance du marché, pendant une durée de dix ans:

Les opérateurs économiques, sur demande, indiquent à l’intention des autorités de surveillance du marché, pendant une durée de dix ans:

 

Amendement    19

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées au premier alinéa pendant une durée de dix ans à compter de la date où l’instrument de mesure leur a été fourni et pendant une durée de dix ans à compter de la date où ils ont fourni l’instrument de mesure.

Les opérateurs économiques doivent communiquer les informations visées au premier alinéa pendant une durée de dix ans à compter de la date où l’instrument de mesure leur a été fourni et pendant une durée de dix ans à compter de la date où ils ont fourni l’instrument de mesure. Les opérateurs économiques ne sont pas tenus de mettre à jour ces informations une fois la fourniture effectuée.

 

Amendement    20

Proposition de directive

Article 13 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 bis

 

Obligations des opérateurs économiques concernant les produits en stock

 

Les États membres veillent à l'application des obligations des opérateurs économiques concernant les produits en stock conformément à l'article 50.

 

Amendement    21

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsqu’un document normatif satisfait aux exigences qu’il couvre et qui sont énoncées à l’annexe I et aux annexes spécifiques pertinentes, la Commission peut

1. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission, le cas échéant,

 

Amendement    22

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

publier la référence de ce  document normatif au  Journal officiel de l’Union européenne.

supprimé

 

Amendement    23

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 – point a (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a) répertorier les documents normatifs et indique, sur une liste, les éléments qui satisfont aux exigences qu'ils couvrent et qui sont énoncées à l'Annexe I et aux annexes spécifiques pertinentes;

 

Amendement    24

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 – point b (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b) publier la référence de ce  document normatif au  Journal officiel de l’Union européenne.

 

Amendement    25

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe III de la décision n° 768/2008/CE, contient les éléments précisés dans les modules correspondants définis à l’annexe II de la présente directive et est mise à jour en permanence. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l’État membre sur le marché duquel l’instrument de mesure est proposé ou mis à disposition.

2. La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe III de la décision n° 768/2008/CE, contient les éléments précisés dans les modules correspondants définis à l’annexe II de la présente directive et est mise à jour en permanence. Sur demande des autorités de surveillance du marché, l'opérateur économique fournit une copie de la déclaration UE de conformité, sur support papier ou par voie électronique et veille à ce qu'elle soit traduite dans la ou les langues requises par l'État membre sur le marché duquel l'instrument de mesure est proposé ou mis à disposition.

 

Amendement    26

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de l’instrument de mesure.

4. En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de l'instrument de mesure avec les exigences fixées dans la présente directive.

 

Amendement    27

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les principes généraux énoncés à l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 s'appliquent, mutatis mutandis, au marquage métrologique supplémentaire.

 

Amendement    28

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes autorisés à effectuer des tâches d’évaluation de la conformité par un tiers au titre de la présente directive. Cette notification inclut des informations sur le ou les types d’instruments de mesure pour lesquels chaque organisme a été désigné et, le cas échéant, les classes d’exactitude, l’étendue de mesure, la technologie de mesure et toute autre caractéristique de l’instrument qui limite la portée de la notification.

1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes autorisés à effectuer des tâches d’évaluation de la conformité par un tiers au titre de la présente directive.

 

Amendement    29

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres désignent une autorité notifiante responsable de la mise en place et de l’application des procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi qu’au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect des dispositions de l’article 30.

1. Les États membres désignent une seule autorité notifiante responsable de la mise en place et de l'application des procédures nécessaires à l'évaluation et à la notification des organismes d'évaluation de la conformité ainsi qu'au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect des dispositions de l'article 30.

 

Amendement    30

Proposition de directive

Article 32 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La notification comprend des informations complètes sur les activités d’évaluation de la conformité, le ou les modules d’évaluation de la conformité et l’instrument de mesure ou les instruments de mesure concernés, ainsi que l’attestation de compétence correspondante.

3. La notification comprend des informations sur les types d’instruments de mesure pour lesquels chaque organisme a été désigné et, le cas échéant, les classes d’exactitude, l’étendue de mesure, la technologie de mesure et toute autre caractéristique de l’instrument qui limite la portée de la notification. La notification comprend des informations complètes sur les activités d’évaluation de la conformité, le ou les modules d’évaluation de la conformité et l’instrument de mesure ou les instruments de mesure concernés, ainsi que l’attestation de compétence correspondante.

 

Amendement    31

Proposition de directive

Article 41 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres fournissent chaque année à la Commission des précisions sur les activités de leurs autorités de surveillance du marché, sur d'éventuels projets de surveillance du marché et sur toute intensification de cette surveillance, y compris l'affectation de ressources supplémentaires, l'augmentation de l'efficacité et la mise en place des capacités nécessaires pour atteindre ces objectifs.

 

Amendement    32

Proposition de directive

Article 41 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 41 bis

 

Financement des autorités de surveillance du marché

 

Les États membres allouent à leurs autorités de surveillance du marché un financement adéquat pour faire en sorte que leurs activités soient cohérentes et efficaces dans l'ensemble de l'Union.

 

Amendement    33

Proposition de directive

Article 42 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre ont pris des mesures conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 765/2008 ou qu’elles ont des raisons suffisantes de croire qu’un instrument de mesure couvert par la présente directive présente un risque pour les aspects liés à la protection des intérêts publics couverts par la présente directive, elles effectuent une évaluation de l’instrument de mesure en cause en tenant compte de toutes les exigences énoncées dans la présente directive. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché.

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre ont pris des mesures conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 765/2008 ou qu’elles ont des raisons suffisantes de croire qu’un instrument de mesure couvert par la présente directive présente un risque pour les aspects liés à la protection des intérêts publics couverts par la présente directive, elles effectuent une évaluation de l’instrument de mesure en cause en tenant compte de toutes les exigences applicables énoncées dans la présente directive. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché.

 

Amendement    34

Proposition de directive

Article 42 – paragraphe 4 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Lorsque l’opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctives adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire la mise à disposition de l’instrument de mesure sur leur marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler.

4. Lorsque l’opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctives adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition de l’instrument de mesure sur leur marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler.

 

Amendement    35

Proposition de directive

Article 42 – paragraphe 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées soient prises à l’égard de l’instrument de mesure concerné.

8. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées soient prises sans tarder à l’égard de l'instrument de mesure concerné, par exemple son retrait du marché.

 

Amendement    36

Proposition de directive

Article 48 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 46 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 47 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

Amendement    37

Proposition de directive

Article 49 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les dispositions nécessaires pour que ces règles soient appliquées.

Les États membres s'appuient sur le mécanisme existant pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage "CE" et prennent les mesures nécessaires en cas d'usage abusif du marquage. Les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables aux opérateurs économiques en cas d’infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les dispositions nécessaires pour que ces règles soient appliquées. Ces règles peuvent prévoir des sanctions pénales pour les infractions graves.

 

Amendement    38

Proposition de directive

Article 49 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

Les sanctions visées au premier alinéa sont efficaces, proportionnées à la gravité de l’infraction et dissuasives.

 

Amendement    39

Proposition de directive

Article 49 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [date mentionnée au deuxième alinéa de l’article 51] et lui notifient dans les meilleurs délais toute modification ultérieure éventuelle les concernant.

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission le [date mentionnée au deuxième alinéa de l’article 51] et lui notifient dans les meilleurs délais toute modification ultérieure éventuelle les concernant. La Commission rend ces dispositions publiques en les publiant sur l'internet.

 

Amendement    40

Proposition de directive

Article 51 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [insérer la date – deux ans après l’adoption] les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 4, paragraphes 5 à 22, aux articles 8, 9, 10, 11, 13, 14, [15], 20, 22, à l’article 23, paragraphes 1, 3, 5 et 6, aux articles 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 49, 50, ainsi qu’à l’annexe II. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [insérer la date – trois ans après l’adoption] les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 4, paragraphes 5 à 22, aux articles 8, 9, 10, 11, 13, 14, [15], 20, 22, à l’article 23, paragraphes 1, 3, 5 et 6, aux articles 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 49, 50, ainsi qu’à l’annexe II. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

 

Amendement    41

Proposition de directive

Article 51 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles  de droit national  qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles  de droit national  qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission rend ces textes publics en les publiant sur l'internet.

 

Amendement    42

Proposition de directive

Annexe I – point 9 – point 9.2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.2. Lorsqu’un instrument a des dimensions trop petites ou est de composition trop sensible pour porter les informations requises, l’emballage, s’il existe, et les documents qui l’accompagnent conformément à la présente directive doivent être marqués de façon appropriée.

9.2. Lorsqu’un instrument a des dimensions trop petites ou est de composition trop sensible pour porter les informations requises, l’emballage, s’il existe, ou les documents qui l’accompagnent conformément à la présente directive doivent être marqués de façon appropriée.

 

Amendement    43

Proposition de directive

Annexe II – partie 2 – module A2 – point 4 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer des contrôles de l’instrument  à des intervalles appropriés qu’il détermine, afin de vérifier la qualité des contrôles internes de l’instrument  , compte tenu notamment de la complexité technologique des instruments et du volume de production. Un échantillon approprié d’instruments de mesure  finis, prélevé sur place  par l’organisme avant la mise sur le marché, est  examiné et les essais appropriés, décrits dans les parties pertinentes de la norme harmonisée, du document normatif et/ou des spécifications techniques,  ou des essais équivalents, sont effectués pour vérifier la conformité des instruments aux exigences applicables  de la présente directive. En l’absence de document pertinent, l’organisme notifié concerné décide des essais appropriés à effectuer.

Un organe interne agréé ou un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer des contrôles de l’instrument  à des intervalles appropriés qu’il détermine, afin de vérifier la qualité des contrôles internes de l’instrument  , compte tenu notamment de la complexité technologique des instruments et du volume de production. Un échantillon approprié d’instruments de mesure  finis, prélevé sur place  par l’organisme avant la mise sur le marché, est  examiné et les essais appropriés, décrits dans les parties pertinentes de la norme harmonisée, du document normatif et/ou des spécifications techniques,  ou des essais équivalents, sont effectués pour vérifier la conformité des instruments aux exigences applicables  de la présente directive. En l’absence de document pertinent, l’organisme notifié concerné décide des essais appropriés à effectuer.

 

Amendement    44

Proposition de directive

Annexe II – partie 5 – module C2 – point 3 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un organisme notifié, choisi par le fabricant, effectue ou fait effectuer des contrôles de l’instrument  à des intervalles appropriés qu’il détermine, afin de vérifier la qualité des contrôles internes de l’instrument  , compte tenu notamment de la complexité technologique des instruments de mesure  et du volume de production. Un échantillon approprié d’instruments de mesure  finis, prélevé sur place  par l’organisme notifié avant la mise sur le marché, est  examiné et des essais appropriés, décrits dans les parties pertinentes des normes harmonisées, des documents normatifs et/ou des spécifications techniques , ou des essais équivalents, sont effectués pour vérifier la conformité des instruments  au type décrit dans l’attestation  d’examen UE  de type et aux exigences applicables  de la présente directive.

Un organe interne agréé ou un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer des contrôles de l’instrument  à des intervalles appropriés qu’il détermine, afin de vérifier la qualité des contrôles internes de l’instrument, compte tenu notamment de la complexité technologique des instruments de mesure et du volume de production. Un échantillon approprié d’instruments de mesure  finis, prélevé sur place  par l’organisme notifié avant la mise sur le marché, est  examiné et des essais appropriés, décrits dans les parties pertinentes des normes harmonisées, des documents normatifs et/ou des spécifications techniques , ou des essais équivalents, sont effectués pour vérifier la conformité des instruments  au type décrit dans l’attestation  d’examen UE  de type et aux exigences applicables  de la présente directive.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Contexte

 

Le présent rapport apporte des modifications à une proposition de la Commission de refonte de la directive 2004/22/CE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure. Celle-ci a été présentée en novembre 2011 dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau cadre législatif (NCL), adopté en 2008 en tant que paquet "Produits" qui réunit les instruments complémentaires que sont la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil, et le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil. Elle fait partie d'une série de propositions visant à aligner le texte de neuf directives "produits" sur le nouveau cadre législatif.

 

La directive 2004/22/CE en vigueur relative aux instruments de mesure détermine les exigences essentielles et sélectionne les procédures appropriées d’évaluation de la conformité que les fabricants doivent appliquer en vue de démontrer que leurs produits satisfont aux exigences essentielles avant leur mise sur le marché de l'UE.

 

Le nouveau cadre législatif avait été adopté pour remédier à des lacunes de la législation d'harmonisation de l'Union afin de compléter le marché unique par une concurrence loyale et des produits sûrs. Des incohérences dans la mise en œuvre et l'application par les États membres de l'actuelle législation d'harmonisation européenne, auxquelles s'ajoute la complexité de la réglementation, ont rendu de plus en plus difficile pour les opérateurs économiques comme pour les pouvoirs publics d'interpréter et d'appliquer correctement la législation, ce qui entraîne des conditions inéquitables sur le marché et la présence sur celui-ci de produits non sûrs. Le paquet "produits" offre le cadre général nécessaire pour rationaliser la législation en la matière afin de l'uniformiser et de la rendre plus compréhensible pour les opérateurs économiques comme pour les autorités de surveillance du marché.

 

Toutefois, les dispositions de la décision relative au nouveau cadre législatif ne sont pas directement applicables. Pour que tous les secteurs économiques relevant de la législation d’harmonisation de l’Union bénéficient des améliorations apportées par le nouveau cadre législatif, les dispositions de la décision doivent être intégrées dans la législation en vigueur sur les produits.

 

Après l'adoption du cadre légal dans la décision NCL en 2008, la Commission a entamé un processus d'évaluation sur la législation harmonisée européenne relative aux produits afin de répertorier les instruments à réviser pour mettre en œuvre le NCL.

 

Il a ainsi été possible d'identifier un certain nombre de directives qui devront être révisées dans les 3 à 5 prochaines années, soit pour appliquer des clauses de révision, soit pour des raisons sectorielles spécifiques (nécessité de préciser le champ d'application ou d'actualiser certaines exigences en matière de sécurité, etc.). La majeure partie de l'actuelle législation européenne relative aux produits nécessitera une révision pour ces motifs et les textes seront traités individuellement selon le programme de travail de la Commission.

 

Les 9 propositions du paquet présenté en novembre 2011, notamment la directive 2004/22/CE, ne font pas partie du groupe susmentionné de directives relatives aux produits, mais semblent convenir à un alignement avec le NCL en raison de leur structure commune. Les secteurs couverts par ces directives sont tous des secteurs industriels très importants, où la concurrence internationale est âpre. Selon les évaluations réalisées, ces industries bénéficieront de la simplification et de l'égalisation des règles du jeu pour les sociétés européennes ciblées par le nouveau cadre législatif.

 

Les modifications apportées aux dispositions de la présente directive concernent les définitions, les obligations incombant aux opérateurs économiques, la présomption de conformité conférée par les normes harmonisées, la déclaration de conformité, le marquage CE, les organismes notifiés, la procédure de la clause de sauvegarde ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité. La proposition se borne à aligner purement et simplement les dispositions de la directive sur les dispositions horizontales de la décision 768/2008/CE et sur la nouvelle terminologie introduite par le traité de Lisbonne, y compris les nouvelles règles de comitologie.

 

Procédure

 

L'alignement sur la décision relative au nouveau cadre législatif impose plusieurs modifications de fond des dispositions de cette directive. Il a été décidé d'appliquer la technique de la refonte conformément à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001.

 

Conformément à l'article 87 du règlement du Parlement européen, la commission compétente au fond pour les questions juridiques a examiné la proposition, sur la base des rapports du groupe de travail consultatif (services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission), et a considéré qu'elle n'entraînait pas d'autre modification de fond que celles identifiées comme telles dans la proposition ou que celles identifiées par le GTC.

 

Position de la rapporteure

 

Votre rapporteure estime que cet alignement de neuf directives relatives aux produits sur le nouveau cadre législatif constitue un pas important vers l'achèvement du marché unique européen.

 

Le nouveau cadre législatif simplifie l'environnement réglementaire applicable aux produits et permet une application plus cohérente des normes techniques, ce qui contribuera à améliorer le fonctionnement du marché unique en garantissant l'égalité de traitement des produits non conformes ainsi que des opérateurs économiques, sans compter un contrôle uniforme des organismes notifiés sur l'ensemble du marché de l'Union.

 

Votre rapporteure est d'avis que l'alignement des neuf directives relatives aux produits sur le NCL renforcera la confiance des producteurs et des consommateurs, grâce à une clarification des obligations incombant aux opérateurs économiques, et fournira aux autorités des États membres des outils plus efficaces pour réaliser les contrôles de surveillance des marchés, ce qui conduira globalement à une réduction des produits non conformes et dangereux sur le marché.

 

Les propositions de la Commission contenues dans ce paquet "alignement" se fondent sur une large consultation des parties prenantes, notamment de centaines de PME qui apportent leur expérience du paquet "produits", ce que votre rapporteure apprécie au plus haut point.

 

Si la rapporteure soutient l'intention générale de la Commission d'aligner purement et simplement les neuf directives relatives aux produits sur les mesures horizontales prévues dans la décision 768/2008, elle n'en suggère pas moins, pour plus de clarté et pour apporter des ajustements sectoriels, quelques modifications à la directive 2004/22/CE sur les instruments de mesure, avec les objectifs qui suivent.

 

1.Aligner davantage la directive sur le nouveau cadre législatif et garantir la sécurité juridique

 

Il apparaît important à la rapporteure de modifier en plusieurs points la directive proposée afin de la rendre plus cohérente avec le vocabulaire utilisé par la décision n° 768/2008/CE et de supprimer les incohérences du texte qui pourraient être source d'incertitude juridique.

 

Il importe également de clarifier la situation juridique des produits qui ont été légalement mis sur le marché conformément à la directive en vigueur, c'est à dire avant que ne s'applique la nouvelle directive, mais qui sont toujours en stock. À cet égard, il faut rappeler le caractère non rétroactif de la législation de l'Union. Il faut donc préciser que lesdits produits peuvent toujours être commercialisés, même après la date d'entrée en vigueur de la nouvelle directive.

 

Votre rapporteure estime enfin que la Commission devrait obligatoirement publier sur l'internet les dispositions nationales de transposition de la directive et les sanctions applicables (principe de transparence).

 

2.Renforcer la protection des consommateurs

 

Le nouveau cadre législatif contribue à renforcer la confiance des consommateurs dans le marché unique. En conséquence, de nombreux amendements répondent à la volonté de votre rapporteure d'utiliser pleinement les dispositions du nouveau cadre législatif relatives à la protection des consommateurs. À cet égard, certains amendements visent à étendre le champ d'application de la directive à un éventail plus large de situations qui relèvent des exigences essentielles de sécurité, sous réserve que le produit soit utilisé aux fins prévues ou raisonnablement prévisibles au stade de sa conception (cf. article 16, "Exigences générales", du règlement 765/2008). Enfin, la protection des consommateurs sera renforcée par une disposition précisant que les instructions et informations de sécurité, ainsi que l'étiquetage, devront être fiables, compréhensibles et transparents.

 

3.Réduire les contraintes bureaucratiques

 

Le nouveau cadre législatif a pour but d'améliorer la libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union européenne. Or, cette libre circulation peut être entravée par des pesanteurs bureaucratiques. C'est pour cette raison que votre rapporteure a passé au crible la proposition de directive afin de réduire les lourdeurs bureaucratiques chaque fois que cela était possible. Elle propose par exemple de moderniser les procédures en vigueur pour que la déclaration de conformité de l'UE soit disponible non seulement sur support papier, mais également sous forme électronique. Elle propose aussi de soulager les opérateurs du secteur de formalités administratives fastidieuses concernant leur identification.

 

Comme indiqué précédemment, la rapporteure soutient la simplification et la modernisation des procédures prévues dans le nouveau cadre législatif, mais souhaite rappeler qu'une certaine flexibilité sera peut-être indispensable en ce qui concerne les obligations créées par ce nouveau cadre. Il est proposé, par exemple, de prévoir une exception à la règle de la "déclaration de conformité" unique dans les cas où sa complexité ou son champ d'application peut poser des problèmes particuliers. Il devrait être possible, alors, de présenter séparément toutes les déclarations utiles.

 

Une plus grande souplesse est donc autorisée pour le document unique de l'Union, dont le principe découle de l'article 5 de la décision, mais qui s'accompagne d'une dérogation lorsque sa complexité ou son champ d'application peut poser problème.

 

4.Améliorer la surveillance des marchés de nos produits

 

Votre rapporteure n'ignore pas que les services de la Commission présenteront prochainement une nouvelle réglementation de la surveillance des marchés, mais un dernier groupe d'amendements vise à relever le niveau de la surveillance du marché des produits. À cette fin, votre rapporteure propose de renforcer la surveillance des ventes à distance en veillant à ce que toutes les exigences en matière d'information soient affichées dans le commerce en ligne. Elle propose également d'obliger les États membres à informer chaque année la Commission de leurs activités de surveillance du marché et de les inviter à doter les instances nationales chargées de cette surveillance d'une enveloppe financière appropriée. Enfin, la rapporteure souligne que les États membres doivent prendre les mesures qui s'imposent en cas d’usage abusif du marquage CE.

 

Des modifications sectorielles sont également apportées au texte. Afin de clarifier le droit des fabricants de faire appel à des organismes internes d'évaluation de la conformité (modules A1, A2, C1 et Ca2), droit établi par la décision 768/2008/CE et devenu, depuis, une pratique courante des fabricants d'instruments de mesure, cette précision est désormais incorporée au texte de l'annexe 2, parties 2 et 5.

ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 8 octobre 2012 (OR. en)

AVIS

  À L'ATTENTION  DU PARLEMENT EUROPÉEN

    DU CONSEIL

    DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure

COM(2011)769 du 21.11.2011 – 2011/0353(COD)

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu, les 13 février, 24 mai et 5 juillet 2012, des réunions consacrées à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

 

Lors de ces réunions[3], l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil qui procède à une refonte de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure a conduit le groupe consultatif à constater, d'un commun accord, ce qui suit:

 

1) En ce qui concerne l'exposé des motifs, pour être entièrement conforme aux dispositions prévues par l'accord interinstitutionnel, il aurait fallu que ce document indique avec précision les dispositions de l'acte précédent qui restent inchangées dans la proposition, comme le prévoit le point 6 a) iii) dudit accord.

 

2) Les éléments suivants du texte de la proposition de refonte auraient dû apparaître en grisé, comme il est d'usage pour les modifications de fond:

 

- à l'article 17, paragraphe 1, la proposition de suppression des termes "l'État membre ou" qui figurent actuellement à l'article 16, paragraphe 3, alinéa 1, de la directive 2004/22/CE;

- à l'article 43, paragraphe 4, la proposition de remplacement de la fin de la phrase ainsi libellée "après avoir consulté les parties concernées, porte l'affaire dès que possible devant le comité idoine visé aux articles 14 ou 15" par les termes "applique la procédure prévue à l'article 17";

- l'intégralité du texte de l'article 46, paragraphe 2;

- à l'article 51, paragraphe 1, premier alinéa, l'expression "à l'article 4, paragraphes 5 à 22, aux articles 8, 9, 10, 11, 13, 14, [15], 20, 22, à l'article 23, paragraphes 1, 3, 5 et 6, aux articles 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 49, 50, ainsi qu'à l'annexe II", ainsi que le libellé entier de la phrase finale, formulé comme suit: "Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive";

- à l'article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes "à partir du [jour suivant la date mentionnée au premier alinéa]";

- au point 2.2, au point 3.3, deuxième alinéa, troisième tiret, aux points 7.2 et 9.2, au point 11.2, premier alinéa, et au point 12.2, premier alinéa, de l'annexe II, le libellé "La documentation technique précise les exigences applicables";

- au point 3.3., deuxième alinéa, troisième tiret, aux points 7.2 et 9.2, au point 11.2, premier alinéa, au point 12.2, premier alinéa, et au point 14.4.2, deuxième alinéa, troisième tiret, de l'annexe II, le libellé "et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques";

- au point 2.4, premier alinéa, au point 3.3, troisième alinéa, deuxième tiret, aux points 3.4.2, 3.4.3 et 3.4.4, au point 5.3, premier alinéa, au point 6.3.3, deuxième alinéa, au point 7.5.3, deuxième alinéa, au point 8.3.3, deuxième alinéa, au point 9.5.3, deuxième alinéa, au point 10.4.1, premier alinéa, aux points 10.5.2, 11.5.1 et 11.6.3, au point 12.4, premier alinéa, au point 13.3.2, troisième alinéa, deuxième tiret, au point 13.3.3, deuxième alinéa, au point 14.3.3, premier alinéa, et au point 14.4.2, deuxième alinéa, quatrième tiret, de l'annexe II, la proposition d'ajout du libellé "et/ou aux spécifications techniques" ou "et/ou les spécifications techniques";

- au point 3.8 de l'annexe II, la proposition de suppression du texte "ou les conditions de validité du certificat";

- au point 3.9, premier alinéa, et aux points 14.3.6 et 14.4.5 de l'annexe II, le texte "informe ses autorités notifiantes";

- au point 3.9, troisième alinéa, de l'annexe II, la proposition d'ajout du texte "conserve une copie de l'attestation d'examen UE de type, de ses annexes et compléments";

- au point 5.1 de l'annexe II, la proposition d'ajout du texte "sous sa seule responsabilité";

- au point 6.3.3, deuxième alinéa, au point 7.5.3, deuxième alinéa, au point 8.3.3, deuxième alinéa, au point 9.5.3, deuxième alinéa, au point 13.3.3, deuxième alinéa, et au point 14.3.3, premier alinéa, de l'annexe II, la proposition d'ajout du texte "les éléments du";

- au point 10.6.1 de l'annexe II, l'ajout du texte "et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 3, le numéro d'identification de ce dernier";

- au point 11.7.1 de l'annexe II, l'ajout du texte "et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 4, le numéro d'identification de ce dernier";

- au point 13.3.3, troisième alinéa, de l'annexe II, l'ajout du texte "en tant qu'évaluateur";

- au point 14.3.6 de l'annexe II, l'ajout du texte "ou sur demande" et "ses autorités notifiantes";

- au point 14.4.4, deuxième alinéa, de l'annexe II, la proposition de suppression du terme "fondamentales" et du texte "ou les conditions prescrites pour l'utilisation de l'instrument".

 

En ce qui concerne l'article 47 du projet de refonte, le groupe s'est demandé si la liste des points a), b), c) et d) de cet article aurait dû apparaître en grisé, comme il est d'usage pour les modifications de fond. Pour leur part, les services juridiques du Parlement européen et de la Commission ont estimé que la présentation figurant dans cet article pour marquer le remplacement du texte du paragraphe 2 de l'article 16 de la directive 2004/22/CE par un texte nouveau issu des formules types convenues entre les trois institutions suffisait à identifier la modification de fond proposée pour cette disposition. De son côté, le service juridique du Conseil a estimé que la modification de procédure ne pouvait être dissociée des points auxquels cette procédure se réfère et que la totalité du texte de l'article 47, les quatre points en question y compris, auraient donc dû apparaître en grisé. Néanmoins, les services juridiques des trois institutions sont d'avis que le texte de l'article 47 figurant dans la proposition de la Commission doit être compris comme indiquant que la Commission entendait uniquement proposer de remplacer la référence à la procédure de réglementation avec contrôle figurant actuellement au paragraphe 2 de l'article 16 de la directive 2004/22/CE par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE. Sur ce point, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur est habilité soit à prévoir une délégation de pouvoirs pour modifier les annexes concernant les points a), b), c) et d) de l'article 47, soit, pour un ou plusieurs de ces points, à ne déléguer aucun pouvoir à la Commission (auquel cas la procédure législative ordinaire s'appliquerait à ces modifications), soit à conférer des compétences d'exécution à la Commission ou au Conseil en vertu de l'article 291 du traité FUE et du règlement (UE) n° 182/2011.

 

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans cette proposition ou dans le présent avis. Le groupe consultatif a également constaté que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées de l'acte précédent avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple de l'acte existant, sans modification de leur substance.

 

 

 

 

 

 

C. PENNERA        H. LEGAL      L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte        Jurisconsulte      Directeur général

PROCÉDURE

Titre

Harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (Refonte)

Références

COM(2011)0769 – C7-0422/2011 – 2011/0353 (COD)

Date de la présentation au PE

21.11.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

30.11.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

ITRE:

30.11.2011

JURI

30.11.2011

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ITRE:

19.12.2011

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Zuzana Roithová

29.11.2011

 

 

 

Examen en commission

9.1.2012

28.2.2012

31.5.2012

10.7.2012

Date de l’adoption

6.11.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

0

0

Membres présents au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Jorgo Chatzimarkakis, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia de Campos, Cornelis de Jong, Christian Engström, Vicente Miguel Garcés Ramón, Louis Grech, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Iliana Ivanova, Philippe Juvin, Sandra Kalniete, Edvard Kožušník, Toine Manders, Hans-Peter Mayer, Sirpa Pietikäinen, Konstantinos Poupakis, Phil Prendergast, Mitro Repo, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jürgen Creutzmann, Marielle Gallo, María Irigoyen Pérez, Kyriacos Triantaphyllides

Date du dépôt

15.11.2012

 

 

[1] JO C 181 du 21.6.2012, p. 105.
[2] JO C 77 du 28.03.2002, p. 1.
[3] Le groupe consultatif disposait des versions en langues anglaise, française et allemande de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version linguistique originale du texte à l'examen.