Document de séance

 

A7-0385/2012

23.11.2012

***I

RAPPORT

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne

(COM(2011)/914 – C7‑0513/2011 – 2011/0454(COD) )

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Monica Luisa Macovei

 

PR_COD_1amCom

 

 

Légende des signes utilisés

  *  Procédure de consultation

  ***  Procédure d'approbation

  ***I  Procédure législative ordinaire (première lecture)

  ***II  Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III  Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

AVIS de la commission des budgets  34

PROCÉDURE  47

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne

(COM(2011)/914 – C7‑0513/2011 – 2011/0454(COD) )

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)/914),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0513/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Cour de comptes du 15 mai 2012[1],

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des budgets ( A7-0385/2012 ),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra pas être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

3.  rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive[2]; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, et de faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; presse le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

 

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'Union et les États membres se sont fixé pour objectif de combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE, y compris la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. Les États membres devraient notamment organiser, avec la Commission, une coopération étroite et régulière entre les autorités compétentes.

(1) L'Union et les États membres se sont fixé pour objectif de combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE, y compris la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. Afin d'améliorer l'impact à long terme des dépenses et d'éviter les doubles emplois, une coopération et une coordination étroites et régulière devrait être assurée, au sein des services de la Commission, entre les autorités compétentes des États membres ainsi qu'entre les services de la Commission et les autorités compétentes.

 

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Les actions visant à fournir une meilleure information, à dispenser une formation spécialisée ou à apporter une assistance technique et scientifique contribuent fortement à protéger les intérêts financiers de l'Union et, dès lors, à atteindre un niveau équivalent de protection dans l'ensemble de l'Union.

(2) Les actions visant à fournir une meilleure information, à dispenser une formation spécialisée ou à apporter une assistance technique et scientifique contribuent fortement à protéger les intérêts financiers de l'Union et, dès lors, à atteindre un niveau équivalent de protection dans l'ensemble de l'Union. Lorsque des ressources sont affectées à plusieurs points d'entrée dans l'Union, il conviendrait de se fonder sur une évaluation des risques et les mécanismes d'évaluation devraient pouvoir s'adapter rapidement en fonction de l'évolution des conditions.

 

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le soutien accordé par le passé à de telles initiatives a permis de renforcer les actions de l'Union et des États membres en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. La réalisation des objectifs du programme Hercule, tant pour la période 2004-2006 que pour la période 2007-2013, est un succès.

(3) Le soutien accordé par le passé à de telles initiatives a permis de renforcer les actions de l'Union et des États membres en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

 

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) La Commission a procédé à un examen des réalisations du programme Hercule II, qui a permis de préciser les efforts déployés et les résultats atteints grâce à celui-ci. La Commission devrait veiller à ce que d'ici la fin de l'année 2014, le plein effet du programme Hercule II et la réalisation de ses objectifs soient identifiés dans un rapport externe indépendant, dont les résultats devraient être utilisées pour modifier et améliorer la mise en œuvre du programme Hercule III (le Programme).

 

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Afin de poursuivre voire de développer les actions menées au niveau de l'Union et des États membres pour lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, notamment la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, il convient d'adopter un nouveau programme, en tenant compte également des nouveaux défis à relever dans un contexte d'austérité budgétaire.

(5) Afin de poursuivre voire de développer les actions menées au niveau de l'Union et des États membres pour lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, notamment la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, il convient d'adopter, sur la base des résultats d'une analyse du programme existant, un nouveau programme doté d'indicateurs de performance améliorés, en tenant compte également des nouveaux défis à relever dans un contexte d'austérité budgétaire. Il convient de prévoir suffisamment de souplesse en ce qui concerne le niveau de cofinancement dans les cas d'États membres vulnérables et à haut risque.

 

 

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Il convient que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport intermédiaire indépendant sur la mise en œuvre du présent programme et un rapport final sur la réalisation de ses objectifs.

(9) Il convient que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport intermédiaire indépendant sur la mise en œuvre du programme et un rapport final sur la réalisation de ses objectifs. Il convient en outre que la Commission fournisse, sur une base annuelle, au Parlement européen et au Conseil des informations sur la mise en œuvre annuelle du programme, y compris les résultats des actions ayant bénéficié d'un financement ainsi que des informations relatives à la cohérence et la complémentarité avec les autres programmes et activités au niveau de l'Union.

Justification

À des fins de transparence accrue, il convient que la Commission fournisse au Parlement européen des informations suffisantes sur la mise en œuvre annuelle.

 

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Le présent règlement respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le programme "Hercule III" facilite la coopération entre les États membres et entre la Commission et les États membres aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union, sans toutefois empiéter sur les compétences des États membres et en étant plus efficace dans l'usage des ressources que le serait l'échelon national. L'action au niveau de l'UE est nécessaire et justifiée, car elle aide manifestement les États membres à protéger les budgets nationaux et le budget de l'UE collectivement et elle encourage le recours à des structures communes de l'Union pour renforcer la coopération et l'échange d'informations entre autorités compétentes.

(10) Le présent règlement respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le programme facilite la coopération entre les États membres et entre la Commission et les États membres aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union, en étant plus efficace dans l'usage des ressources que le serait l'échelon national. L'action au niveau de l'UE est nécessaire et justifiée, car elle aide manifestement les États membres à protéger les budgets nationaux et le budget de l'UE collectivement et elle encourage le recours à des structures communes de l'Union pour renforcer la coopération et l'échange d'informations entre autorités compétentes. Le programme ne devrait toutefois pas empiéter sur les compétences des États membres.

 

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Les intérêts financiers de l'Union européenne devraient être protégés par l'application de mesures proportionnées tout au long du cycle de la dépense, y compris la prévention et la détection des irrégularités, ainsi que les enquêtes correspondantes, la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, le cas échéant, l'imposition de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union1;

 

_____________

 

1 JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

Justification

Il convient d'inclure une disposition standard spéciale dans l'acte législatif.

 

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Afin de fournir un cadre de mise en œuvre détaillé mais flexible, la Commission devrait être habilitée à adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués en ce qui concerne la révision des objectifs opérationnels et l'affectation générale des fonds, l'adoption d'indicateurs de performance clés, le choix des actions éligibles, l'établissement des critères permettant de définir les États membres vulnérables et à haut risque pour ce qui est du cofinancement ainsi que la mise à jour ou la révision des plans pluriannuels établis conformément au présent règlement. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. La Commission, lors de la préparation et de l'élaboration d'actes délégués, devrait veiller à communiquer les documents nécessaires au Parlement européen et au Conseil de manière simultanée, rapide et appropriée.

 

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Il convient que la Commission adopte les programmes de travail annuels qui définissent les priorités, la répartition du budget et les critères d'évaluation concernant les subventions octroyées pour les actions. Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission.

(12) Il convient que la Commission adopte les programmes de travail annuels qui précisent les modalités de mise en œuvre du plan de travail pluriannuel et les calendriers indicatifs concernant l'appel à propositions pour la période couverte par le plan de travail pluriannuel. Il convient également que les programmes de travail annuels contiennent une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque action et un calendrier de mise en œuvre indicatif, ainsi que le taux maximal de cofinancement des subventions et une évaluation annuelle visant à déterminer les États membres pouvant être considérés comme vulnérables et à haut risque. Il convient que la Commission élabore des indicateurs de performance clés spécifiques, en expliquant notamment la relation entre les montants recouvrés chaque année en rapport avec des produits contrefaits ou de contrebande et l'assistance offerte dans le cadre du programme. lesquels devraient inclure des niveaux cibles et des bases permettant d'évaluer les résultats obtenus. Les activités de formation devraient être organisées en respectant la technologie SMART, de façon à ce que leurs effets puissent être mesurés plus précisément.

Justification

Il convient que la Commission mette au point des indicateurs mesurables afin de mesurer les résultats.

 

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) au renforcement de la coopération transnationale au niveau de l'Union et, en particulier, à l'efficacité des opérations transfrontalières;

b) au renforcement de la coopération et de la coordination transnationales au niveau de l'Union et, en particulier, à l'efficacité et à l'efficience des opérations transfrontalières;

 

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) à une transparence accrue dans l'utilisation des fonds relatifs à la protection des intérêts financiers de l'Union, notamment la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes;

 

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) au renforcement de la coopération et de la coordination au sein des différents services de la Commission, entre la Commission et les États membres ainsi qu'entre les différents États membres.

 

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme a pour objectif général de protéger les intérêts financiers de l'Union et, partant, de renforcer la compétitivité de l'économie européenne et d'assurer la protection de l'argent du contribuable.

Le programme a pour objectif général de protéger les intérêts financiers de l'Union et, partant, de renforcer la compétitivité de l'économie européenne ainsi que la coopération entre les États membres et la Commission, et d'assurer la protection de l'argent du contribuable.

Justification

Il convient d'accroître la coopération entre les États membres et la Commission.

 

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La commission élabore des indicateurs de performance clés, y compris des niveaux cibles et des bases, afin d'évaluer l'efficacité du programme, en particulier son objectif spécifique.

Justification

Il convient que la Commission mette au point des indicateurs mesurables afin de mesurer les résultats.

 

 

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 12 bis relatif à l'établissement des indicateurs de performance clés.

Justification

La Commission établit des indicateurs de performance clés par voie d'actes délégués.

 

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La réalisation de cet objectif se mesure notamment sur la base des montants recouvrés après détection de fraudes par des actions conjointes et des opérations transfrontalières, ainsi que sur la base de l'augmentation du pourcentage d'opérations conjointes réussies et du nombre de cas auxquels les autorités chargées des enquêtes pénales ont donné suite.

La réalisation de l'objectif spécifique se mesure en tenant compte des indicateurs de performance clés, notamment sur la base du nombre de saisies et de confiscations ainsi que des montants recouvrés après détection de fraudes par des actions conjointes et des opérations transfrontalières, en se fondant sur la valeur ajoutée et l'utilisation effective du matériel technique financé dans le cadre du présent règlement, sur le renforcement de l'échange d'informations sur les résultats obtenus grâce à l'acquisition de matériel technique, sur le nombre accru de formations spécialisées ainsi que du nombre et du type d'activités de formation, ainsi que des effets directs et indirects sur la détection, la saisie, la confiscation des produits contrefaits et de contrebande et sur les montants recouvrés dans ce contexte.

Justification

Il convient que la Commission mette au point des indicateurs mesurables afin de mesurer les résultats.

 

 

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 12 bis en ce qui concerne la modification des objectifs opérationnels du programme, comme le prévoit l'article 4 bis.

 

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 12 bis, en ce qui concerne l'affectation générale des fonds aux objectifs opérationnels du programme, comme le prévoit l'article 4 bis, et la définition des objectifs opérationnels relatifs à l'utilisation des crédits non attribués en vertu du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

Justification

L'attribution générale des fonds concernant les objectifs opérationnels est désormais décidée en codécision. L'amendement offre la possibilité de recourir plutôt à des actes délégués.

 

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

Objectifs opérationnels du programme

 

Les objectifs opérationnels du programme sont les suivants:

 

a) faire progresser la prévention de la fraude et de toute autre activité illégale, ainsi que les enquêtes en la matière, en renforçant la coopération transnationale et pluridisciplinaire;

 

b) accroître la protection des intérêts financiers de l'Union contre la fraude en facilitant l'échange d'informations, de données d'expérience et de bonnes pratiques, ainsi que l'échange de personnel;

 

c) renforcer la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale en fournissant un appui technique et opérationnel aux enquêtes nationales, et en particulier aux autorités douanières et répressives;

 

d) limiter, par rapport au niveau constaté aujourd'hui, l'exposition des intérêts financiers de l'Union à la fraude, à la corruption et aux autres activités illégales, en vue d'enrayer le développement d'une économie illégale dans des grands secteurs à risque comme la fraude organisée, la contrebande et la contrefaçon, notamment de cigarettes;

 

e) relever le niveau de développement de la protection juridique et judiciaire spécifique des intérêts financiers contre la fraude, en favorisant les analyses de droit comparé.

Justification

Le présent texte devrait figurer plutôt dans les articles que dans l'annexe.

 

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les représentants des pays qui participent au processus de stabilisation et d'association pour les pays de l'Europe du Sud-Est, de la Fédération de Russie et de certains pays avec lesquels l'Union a conclu un accord d'assistance mutuelle en matière de fraude, ainsi que les représentants d'organisations internationales et d'autres organisations concernées, peuvent participer aux actions organisées au titre du programme chaque fois que cela est utile pour réaliser les objectifs visés aux articles 3 et 4. Ces représentants sont choisis sur la base de leurs compétences, leur expérience et leurs connaissances en ce qui concerne les actions spécifiques.

3. Les représentants des pays qui participent au processus de stabilisation et d'association pour les pays de l'Europe du Sud-Est, de la Fédération de Russie et de certains pays et représentants d'organisations publiques internationales avec lesquels l'Union a conclu un accord d'assistance mutuelle en matière de fraude peuvent participer aux actions organisées au titre du programme chaque fois que cela est utile pour réaliser les objectifs visés aux articles 3 et 4. Ces représentants participent au programme conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

Justification

La participation devrait être conforme aux dispositions pertinentes du règlement financier.

 

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme apporte, dans les mêmes conditions que celles énoncées dans le programme de travail annuel visé à l'article 10, un soutien financier en faveur des actions suivantes:

Le programme apporte, dans les mêmes conditions que celles énoncées dans le programme de travail annuel visé à l'article 10, un soutien financier suffisant en faveur des actions suivantes:

 

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point a – tiret 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

– accroître les échanges de données, concevoir et fournir des outils informatiques pour les enquêtes et assurer le suivi des activités de renseignement;

– accroître les échanges de données, notamment entre les États membres et la Commission, concevoir et fournir des outils informatiques pour les enquêtes et assurer le suivi des activités de renseignement;

 

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point a – tiret 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– fournir un financement des coûts d'entretien liés au matériel technique acheté dans le cadre du programme;

Justification

L'entretien de certains équipements techniques, tels que les scanners, pourrait se révéler très onéreux, c'est pourquoi son financement doit être prévu dans le cadre des actions éligibles.

 

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point b – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) organisation de formations spécialisées, d'ateliers de formation à l'analyse des risques et de conférences, visant à:

(b) organisation de formations spécialisées ciblées, d'ateliers de formation à l'analyse des risques et, le cas échéant, de conférences, visant à:

 

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point b – tiret 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

– organiser le partage de l'expérience acquise entre les autorités concernées des États membres et les pays tiers visés à l'article 6, paragraphe 2, ainsi que les représentants des organisations internationales visées à l'article 6, paragraphe 3, et notamment les services répressifs spécialisés;

– organiser le partage de l'expérience et des meilleures pratiques acquises entre les autorités concernées des États membres et les pays tiers visés à l'article 6, paragraphe 2, et notamment les services répressifs spécialisés ainsi que les représentants des organisations publiques internationales visées à l'article 6, paragraphe 3;

 

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point b – tiret 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

– développer les activités de recherche de haut niveau, notamment les études;

– développer les activités de recherche de haut niveau, notamment les études de droit comparé;

 

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Conformément à l'article 3, le matériel cofinancé grâce au programme est utilisé exclusivement aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union;

 

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission veille à éviter que différents systèmes et bases de données cofinancés grâce au programme fassent double emploi;

 

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 12 bis, des actes délégués en ce qui concerne les modifications au présent article, ce afin de tenir compte de certains indicateurs de performance clés et d'éléments non prévus au moment de l'adoption du présent règlement.

Justification

L'amendement vise à garantir que les actions éligibles soient décidées dans le cadre de la procédure de codécision et que les éventuelles modifications soient apportées au moyen d'actes délégués. Cet amendement vise à accroître la flexibilité.

 

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'enveloppe financière prévue en faveur de la mise en œuvre du programme au cours de la période allant de 2014 à 2020 s'établit à 110 000 000 EUR, aux prix courants.

Au sens du point [17] de l'accord interinstitutionnel du …/… entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, le montant de référence privilégié pour l'autorité budgétaire pendant la procédure budgétaire annuelle en ce qui concerne l'enveloppe financière indicative prévue en faveur de la mise en œuvre du programme au cours de la période allant de 2014 à 2020 s'établit à 110 000 000 EUR, aux prix courants. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire.

Justification

Il s'agit de souligner le rôle de l'autorité budgétaire.

 

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) subventions;

a) subventions, notamment celles destinées à l'entretien du matériel technique acheté dans le cadre du programme;

 

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. À la demande la Commission, les bénéficiaires du programme transmettent, des informations détaillées à propos des activités ayant bénéficié d'un financement au titre du programme, afin d'accroître la transparence et la responsabilisation et d'évaluer l'efficacité du programme, conformément à l'article 11.

 

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le taux de cofinancement pour les subventions octroyées au titre du programme n'excède pas 80 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, définis dans le programme de travail annuel visé à l'article 10, le taux de cofinancement n'excède pas 90 % des coûts éligibles.

4. Le taux de cofinancement pour les subventions octroyées au titre du programme n'est pas inférieur à 50 % et n'excède pas 80 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés et dans les cas d'États membres vulnérables et à haut risque, définis dans le programme de travail annuel visé à l'article 10, le taux de cofinancement n'excède pas 90 % des coûts éligibles. Le taux de cofinancement pour les subventions octroyées au titre du programme n'excède pas 30 % des coûts éligibles en ce qui concerne le financement de l'entretien du matériel technique acheté dans le cadre du programme. Dans le cas du financement de cet entretien, la décision d'attribution est subordonnée à la présentation par les autorités nationales, à la Commission, d'un rapport précisant les réalisations, les résultats et la valeur ajoutée du déploiement du matériel technique acheté dans le cadre du programme.

 

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Le taux de cofinancement est inversement proportionnel au montant total annuel que les États membres perçoivent comme recettes dérivées des accords conclus par la Commission et les États membres avec les quatre principales entreprises du secteur du tabac.

Justification

En vertu des 4 accords, les États membres recevront environ 1,6 milliards d'euros au cours des prochaines années, en plus d'une partie substantielle des amendes payées au titre de ces accords , (une importante somme due en vertu de l'accord le plus ancien avec Philip Morros un montant substantiel a déjà été distribué entre les États membres participants). La Commission qui perçoit environ 10 % des montants a utilisé cet argent principalement pour compléter les programmes Hercule. Le niveau de cofinancement devrait dépendre, entre autres facteurs, des recettes supplémentaires disponibles que les États membres tirent desdits accords.

 

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter. Les États membres s'emploient à augmenter les contributions financières auxquelles s'applique le taux de cofinancement fixé pour les subventions octroyées au titre du programme.

Justification

Le renforcement de la contribution financière des États membres aura pour effet d'accroître leur motivation à l'égard du succès du programme et, par ailleurs, débouchera sur une augmentation des recettes de l'État.

 

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 quater. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 12 bis, des actes délégués en ce qui concerne l'établissement des critères permettant de définir les États membres vulnérables et à haut risque, sur la base notamment de la situation géographique ou frontalière, du volume de frets, des opérations douanières et d'autres statistiques récentes disponibles publiées par Eurostat qui permettent une analyse et une évaluation annuelles du risque d'activités illégales.

Justification

L'établissement de critères clairs permettant de définir les États membres vulnérables et à haut risque est confié à la Commission, mais le législateur fournit certaines orientations en proposant plusieurs éléments qui devraient être pris en compte dans la définition et préconise une évaluation annuelle des risques.

 

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 10

Article 10

Programmes de travail annuels

Plans de travail pluriannuels et programmes de travail annuels

La Commission adopte des programmes de travail annuels aux fins de la mise en œuvre du programme. Ceux-ci exposent les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les modalités de mise en œuvre et leur montant total. Ils comportent en outre une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque action et un calendrier indicatif pour la mise en œuvre. Ils mentionnent, pour les subventions, les priorités, les principaux critères d'évaluation et le taux maximal de cofinancement.

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 12 bis en ce qui concerne la mise en place de plans de travail pluriannuels pour le programme. Les plans de travail pluriannuels fixent les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les modalités de mise en œuvre et leur montant total. Ils mentionnent, pour les subventions, les priorités et les principaux critères d'évaluation.

 

2. Aux fins de la réalisation du programme, la Commission adopte des programmes de travail annuels destinés à la mise en œuvre des plans de travail pluriannuels ainsi que des calendriers indicatifs concernant l'appel à propositions pour la période couverte par le plan de travail pluriannuel. Ils précisent les critères à remplir pour l'octroi d'une subvention destinée à l'entretien des équipements techniques achetés dans le cadre du programme. Ils comportent en outre une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque action et un calendrier indicatif pour la mise en œuvre. Ils mentionnent, pour les subventions, le taux maximal de cofinancement.

Le budget alloué aux actions de communication à mener par la Commission en vertu du présent règlement couvre également la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union.

Les crédits budgétaires alloués aux actions de communication à mener par la Commission en vertu du présent règlement couvrent également la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union pour autant qu'elles aient trait à l'objectif général du programme.

 

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission rend compte chaque année des résultats du programme au Parlement européen et au Conseil. Ce compte rendu inclut notamment des informations sur la cohérence et la complémentarité avec d'autres programmes et actions au niveau de l'Union. La Commission diffuse en permanence les résultats des actions financées dans le cadre du programme. L'ensemble des pays participants fournissent à la Commission toutes les données et informations nécessaires pour permettre le suivi et l'évaluation du programme.

1. La Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil, sur une base annuelle, des informations sur la mise en œuvre annuelle du programme, y compris les objectifs atteints, les résultats et les indicateurs de performance clés identifiés dans le programme de travail annuel. Cette communication précise inclut notamment des informations sur la cohérence et la complémentarité avec d'autres programmes et actions au niveau de l'Union. La Commission diffuse en permanence, y compris sur les sites web pertinents, les résultats des actions et des activités ayant bénéficié d'un financement dans le cadre du programme, à des fins de transparence accrue dans l'intérêt des contribuables de l'Union. Afin de démontrer la valeur ajoutée obtenue grâce aux activités qu'elle met en œuvre conformément au présent règlement, la Commission rend notamment compte des mesures prises pour renforcer la coordination et éviter les chevauchements avec les activités connexes déjà menées dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union. L'ensemble des pays participants et des représentants visés à l'article 6, paragraphe 3, fournissent à la Commission toutes les données et informations nécessaires pour permettre le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre annuelle du programme, le cas échéant ainsi que de du programme général.

Justification

À des fins de transparence accrue, la Commission tient, sur une base annuelle, le Parlement européen et le Conseil informés de la mise en œuvre du programme.

 

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission procède à une évaluation du programme. Au plus tard le 31 décembre 2017, elle établit un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs de l'ensemble des mesures, les résultats et les incidences, l'efficacité de l'usage des ressources et sa valeur ajoutée européenne, en vue d'une décision concernant la reconduction, la modification ou l'interruption des mesures. L'évaluation porte en outre sur les possibilités de simplification, ainsi que sur la cohérence interne et externe, et vise à établir si les objectifs sont toujours pertinents et si les mesures contribuent aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats des évaluations relatives aux incidences à long terme des mesures précédentes.

La Commission procède à une évaluation approfondie du programme. Au plus tard le 31 décembre 2017, elle établit un rapport d'évaluation à mi-parcours sur la réalisation des objectifs de l'ensemble des actions, les résultats et les incidences, l'efficacité et l'efficacité de l'usage des ressources et sa valeur ajoutée européenne, en vue d'une décision concernant la reconduction, la modification ou l'interruption des actions. L'évaluation porte en outre sur les possibilités de simplification, ainsi que sur la cohérence interne et externe, et vise à établir si les objectifs sont toujours pertinents et si les actions contribuent aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats des évaluations relatives à la réalisation des objectifs du programme Hercule II qui doivent être présentés par la Commission d'ici le 31 décembre 2014.

En outre, pour le 31 décembre 2021 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du programme.

En outre, pour le 31 décembre 2021 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur les réalisations des objectifs généraux et spécifiques du programme, sur sa valeur ajoutée et sur l'incidence de toutes les activités ou actions ayant bénéficié d'un financement au titre du programme.

Les incidences à plus long terme et la durabilité des effets du programme sont évaluées afin de contribuer à une décision sur l'éventualité de reconduire, de modifier ou d'interrompre un programme ultérieur.

En outre, les incidences à plus long terme et la durabilité des effets du programme sont évaluées afin de contribuer à une décision sur l'éventualité de reconduire, de modifier ou d'interrompre un programme ultérieur.

 

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives.

 

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement.

2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement.

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union.

 

Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de l'application du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.

 

Justification

In conviendrait que le présent texte soit inclus dans un nouveau paragraphe.

 

 

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, et notamment effectuer des contrôles et vérifications sur place selon les dispositions et modalités prévues par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF1 et le règlement Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités2 en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union.

 

___________

 

1 JO L 136 du 31.05.1999, p. 1.

 

2 JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

Justification

Il convient d'inclure une disposition standard spéciale dans l'acte législatif.

 

 

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Sans préjudice des paragraphes 2 et 2 bis, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention, résultant de la mise en œuvre du présent règlement, contiennent des dispositions prévoyant expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces enquêtes, selon leurs compétences respectives.

Justification

Il convient d'inclure une disposition standard spéciale dans l'acte législatif.

 

 

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 12 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

Exercice de la délégation

 

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par le présent article.

 

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 4, paragraphes 1 ter et 2 bis, à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 4 quater, et à l'article 10, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter du …*.

 

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 4, paragraphes 1 ter et 2 bis, à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 4 quater, et à l'article 10, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoirs spécifiée dans cette décision. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

 

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphes 1 ter et 2 bis, de l'article 7, paragraphe 2, de l'article 9, paragraphe 4 quater, et de l'article 10, paragraphe 1, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont, tous deux, informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

_______________

 

* JO: Prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Justification

Explique l'exercice de la délégation, en conférant aux législateurs le pouvoir de révoquer la délégation, et impose à la Commission l'obligation de notifier les législateurs en cas d'adoption d'un acte délégué.

 

Amendement    46

Proposition de règlement

Annexe

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Annexe

supprimé

Objectifs opérationnels du programme

 

Les objectifs opérationnels du programme sont les suivants:

 

1) faire progresser la prévention de la fraude et de toute autre activité illégale, ainsi que les enquêtes en la matière, en renforçant la coopération transnationale et pluridisciplinaire;

 

2) accroître la protection des intérêts financiers de l'Union contre la fraude en facilitant l'échange d'informations, de données d'expérience et de bonnes pratiques, ainsi que l'échange de personnel;

 

3) renforcer la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale en fournissant un appui technique et opérationnel aux enquêtes nationales, et en particulier aux autorités douanières et répressives;

 

4) limiter, par rapport au niveau constaté aujourd'hui, l'exposition des intérêts financiers de l'Union à la fraude, à la corruption et aux autres activités illégales, en vue d'enrayer le développement d'une économie illégale dans des grands secteurs à risque comme la fraude organisée, la contrebande et la contrefaçon, notamment de cigarettes;

 

5) relever le niveau de développement de la protection juridique et judiciaire spécifique des intérêts financiers contre la fraude, en favorisant les analyses de droit comparé.

 

Justification

Le présent texte devrait figurer plutôt dans les articles que dans l'annexe

 

 

 

8.11.2012

AVIS de la commission des budgets

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne

( COM(2011)0914 – C7‑0513/2011 – 2011/0454(COD) )

Rapporteur: Richard Ashworth

 

 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

En décembre 2011, la Commission a approuvé une proposition de règlement relatif au programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (UE). Ce nouveau programme continue de mettre l'accent sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, afin de tenir compte des obligations juridiques de la Commission découlant d'accords conclu avec quatre fabricants internationaux de tabac.

 

Votre rapporteur se félicite de l'initiative visant à lutter contre la corruption, la fraude et d'autres activités illégales affectant les intérêts financiers de l'Union. Toutefois, des questions subsistent concernant l'efficacité de ce type de programmes, les dépenses administratives prévues pour celui-ci et l'impact sur son budget global dans le contexte des négociations actuelles relatives au CFP, compte tenu aussi de la nécessité de garantir que la rigueur budgétaire se reflète dans le budget de l'Union.

 

Votre rapporteur est d'avis que, dans le cadre de cette proposition, il demeure nécessaire que les États membres, la Commission et les autorités compétentes cherchent à réduire les doubles emplois et les chevauchements pouvant exister avec d'autres programmes et instruments de lutte antifraude de l'Union et des États membres. Il importe de veiller à renforcer les synergies avec d'autres initiatives nationales afin d'améliorer l'incidence à long terme des dépenses au titre du programme et, en fin de compte, d'assurer une utilisation optimale de l'argent du contribuable.

 

Votre rapporteur prend acte du retard pris dans la publication de l'avis[3] de la Cour des comptes, qui aurait été utile s'il avait été disponible dès le début du processus de décision, de sorte que les observations de la Cour des comptes puissent être pleinement prises en compte dans les décisions relatives à Hercule III. Néanmoins, votre rapporteur accueille favorablement et approuve, dans l'ensemble, l'évaluation faite par la Cour des comptes, en particulier concernant la nécessité que les futurs rapports d'évaluation soient indépendants et examinent scrupuleusement la valeur ajoutée européenne, notamment en termes d'assistance technique, en mettant en relation les résultats atteints et les objectifs planifiés et en s'appuyant sur des indicateurs de performance améliorés, l'idée étant d'appliquer les leçons apprises aux fins de la modification des futurs programmes, y compris celui pour 2014-2020.

 

Votre rapporteur partage la position défendue par la Cour des comptes à propos du taux de cofinancement du programme Hercule proposé et reconnaît qu'il n'est pas approprié de prévoir un cofinancement supplémentaire à l'avenir du fait que, par exemple, le matériel spécialisé acquis dans le cadre du programme pourra être utilisé pour des activités relevant des intérêts nationaux, et non exclusivement pour la protection des intérêts financiers de l'Union. C'est pourquoi votre rapporteur estime que le taux de cofinancement maximum devrait demeurer établi à 50 % afin de garantir l'équilibre entre les intérêts de l'Union et les intérêts nationaux. Dans certains cas exceptionnels et dûment justifiés, ce taux pourrait être porté à 80 %.

 

L'enveloppe financière totale pour l'exécution du présent programme, pour la période 2014 à 2020, est de 110 millions d'EUR. Ceci représente une hausse considérable par rapport au programme Hercule II. Tandis que l'enveloppe financière totale est subordonnée à la conclusion des négociations en cours concernant le CFP 2014-2020, le rapporteur souligne la nécessité de faire preuve d'une plus grande rigueur budgétaire. C'est pourquoi votre rapporteur souhaiterait que les coûts administratifs proposés soient réduits.

 

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement    1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 bis. fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur le règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014–2020;

 

Justification

L'enveloppe financière figurant dans la proposition législative ne constitue qu'une indication et ne pourra pas être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur le règlement relatif au cadre financier pluriannuel.

 

Amendement    2

 

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)

 

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 ter. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"1; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; presse le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;

 

___________

 

1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266

 

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'Union et les États membres se sont fixé pour objectif de combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE, y compris la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. Les États membres devraient notamment organiser, avec la Commission, une coopération étroite et régulière entre les autorités compétentes.

(1) L'Union et les États membres se sont fixé pour objectif de combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE, y compris la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. Les États membres devraient notamment, avec la Commission, organiser une coopération étroite et régulière et mettre en place des synergies entre les autorités compétentes, ce afin d'améliorer l'impact à long terme des dépenses et d'éviter les doubles emplois.

 

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le soutien accordé par le passé à de telles initiatives a permis de renforcer les actions de l'Union et des États membres en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. La réalisation des objectifs du programme Hercule, tant pour la période 2004-2006 que pour la période 2007-2013, est un succès.

(3) Le soutien accordé par le passé à de telles initiatives a permis de renforcer les actions de l'Union et des États membres en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

 

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) La Commission a procédé à un examen des réalisations du programme Hercule II, qui a permis de préciser les efforts déployés et les résultats atteints grâce à celui-ci. Les résultats du programme Hercule II et la réalisation de ses objectifs seront examinés, d'ici le 31 décembre 2014, dans un rapport externe indépendant, dont les conclusions devraient être utilisées afin de modifier l'exécution du programme Hercule III en vue de l'améliorer.

 

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Afin de poursuivre voire de développer les actions menées au niveau de l'Union et des États membres pour lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, notamment la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, il convient d'adopter un nouveau programme, en tenant compte également des nouveaux défis à relever dans un contexte d'austérité budgétaire.

(5) Afin de poursuivre voire de développer les actions menées au niveau de l'Union et des États membres pour lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, notamment la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, il convient d'adopter un nouveau programme doté d'indicateurs de performance améliorés, en tenant compte également des nouveaux défis à relever dans un contexte d'austérité budgétaire.

 

Amendement    7

 

Proposition de règlement

Considérant 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Il convient que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport intermédiaire indépendant sur la mise en œuvre du présent programme et un rapport final sur la réalisation de ses objectifs.

(9) Il convient que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent programme, un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du présent programme ainsi qu'un rapport final sur la réalisation de ses objectifs.

Justification

Davantage de rapports doivent être élaborés. La présentation de ces rapports – annuel, intermédiaire et final – doit être effectuée par la Commission elle-même. Celle-ci est, de fait, chargée d'assurer que les fonds du budget de l'Union sont utilisés à bon escient.

 

Amendement    8

 

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La réalisation de cet objectif se mesure notamment sur la base des montants recouvrés après détection de fraudes par des actions conjointes et des opérations transfrontalières, ainsi que sur la base de l'augmentation du pourcentage d'opérations conjointes réussies et du nombre de cas auxquels les autorités chargées des enquêtes pénales ont donné suite.

La réalisation de cet objectif se mesure notamment en fonction des montants recouvrés après détection de fraudes par des actions conjointes et des opérations transfrontalières, ainsi qu'en fonction de l'augmentation du pourcentage d'opérations conjointes réussies et du nombre de cas auxquels les autorités chargées des enquêtes pénales ont donné suite et du renforcement de l'échange d'informations sur les résultats obtenus grâce à l'acquisition de matériel technique dans le cadre du programme.

 

Amendement    9

 

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les représentants des pays qui participent au processus de stabilisation et d'association pour les pays de l'Europe du Sud-Est, de la Fédération de Russie et de certains pays avec lesquels l'Union a conclu un accord d'assistance mutuelle en matière de fraude, ainsi que les représentants d'organisations internationales et d'autres organisations concernées, peuvent participer aux actions organisées au titre du programme chaque fois que cela est utile pour réaliser les objectifs visés aux articles 3 et 4. Ces représentants sont choisis sur la base de leurs compétences, leur expérience et leurs connaissances en ce qui concerne les actions spécifiques.

3. Les représentants des pays qui participent au processus de stabilisation et d'association pour les pays de l'Europe du Sud-Est, de la Fédération de Russie et de certains pays avec lesquels l'Union a conclu un accord d'assistance mutuelle en matière de fraude, ainsi que les représentants d'organisations internationales et d'autres organisations concernées, peuvent participer aux actions organisées au titre du programme chaque fois que cela est utile pour réaliser les objectifs visés aux articles 3 et 4. La participation de ces représentants au programme s'opère conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° xxxx/2012 [du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union].

Justification

La participation devrait être organisée conformément aux dispositions pertinentes du règlement financier.

 

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 7 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme apporte, dans les mêmes conditions que celles énoncées dans le programme de travail annuel visé à l'article 10, un soutien financier en faveur des actions suivantes:

Le programme apporte, dans les mêmes conditions que celles énoncées dans le programme de travail annuel visé à l'article 10, un soutien financier suffisant en faveur des actions suivantes:

 

Amendement    11

 

Proposition de règlement

Article 7 – point a – tiret 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

– accroître les échanges de données, concevoir et fournir des outils informatiques pour les enquêtes et assurer le suivi des activités de renseignement;

– accroître les échanges de données, notamment entre les États membres et la Commission, concevoir et fournir des outils informatiques pour les enquêtes et assurer le suivi des activités de renseignement;

 

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 7 – point b – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) organisation de formations spécialisées, d'ateliers de formation à l'analyse des risques et de conférences, visant à:

b) organisation de formations spécialisées ciblées, d'ateliers de formation à l'analyse des risques et, le cas échéant, de conférences, visant à:

 

Amendement    13

 

Proposition de règlement

Article 7 – point b – tiret 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

– organiser le partage de l'expérience acquise entre les autorités concernées des États membres et les pays tiers visés à l'article 6, paragraphe 2, ainsi que les représentants des organisations internationales visées à l'article 6, paragraphe 3, et notamment les services répressifs spécialisés;

– organiser le partage de l'expérience acquise entre les autorités concernées des États membres et les pays tiers visés à l'article 6, paragraphe 2, et notamment les services répressifs spécialisés ainsi que les représentants des organisations publiques internationales visées à l'article 6, paragraphe 3;

 

Amendement    14

 

Proposition de règlement

Article 7 – point b – tiret 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

– développer les activités de recherche de haut niveau, notamment les études;

– développer les activités de recherche de haut niveau, notamment les études de droit comparé;

 

Amendement    15

 

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa unique

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'enveloppe financière prévue en faveur de la mise en œuvre du programme au cours de la période allant de 2014 à 2020 s'établit à 110 000 000 EUR, aux prix courants.

Au sens du point [17] de l'accord interinstitutionnel du …/… entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, le montant de référence privilégié pour l'autorité budgétaire pendant la procédure budgétaire annuelle en ce qui concerne l'enveloppe financière indicative prévue en faveur de la mise en œuvre du programme au cours de la période allant de 2014 à 2020 s'établit à 110 000 000 EUR, aux prix courants. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire.

 

Amendement    16

 

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) subventions;

a) subventions, notamment destinées à l'entretien du matériel technique acheté dans le cadre du programme;

 

Amendement    17

 

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le taux de cofinancement pour les subventions octroyées au titre du programme n'excède pas 80 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, définis dans le programme de travail annuel visé à l'article 10, le taux de cofinancement n'excède pas 90 % des coûts éligibles.

4. Le taux de cofinancement pour les subventions octroyées au titre du programme n'est pas inférieur à 50 % et n'excède pas 80 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, où le bénéficiaire est un institut de recherche et de formation et une entité à but non lucratif, tels que définis dans le programme de travail annuel visé à l'article 10, le taux de cofinancement n'excède pas 90 % des coûts éligibles.

 

Le taux de cofinancement pour les subventions octroyées au titre du programme n'excède pas 30 % des coûts éligibles dans le cas du financement de l'entretien du matériel technique acheté dans le cadre du programme. Dans le cas du financement de cet entretien, la décision d'attribution est subordonnée à la présentation par les autorités nationales, à la Commission, d'un rapport précisant les réalisations, les résultats et la valeur ajoutée du déploiement du matériel technique acheté dans le cadre du programme.

Justification

En vertu de l'article 235 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la protection des intérêts financiers est une tâche que partagent l'Union et les États membres. Étant donné que ce programme devrait être financé par des recettes acquises (90 % des recettes sont destinées à l'État membre, 10 %, au budget de l'Union), le taux général de cofinancement devrait être fixé à 50 %.

 

Amendement    18

 

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission adopte des programmes de travail annuels aux fins de la mise en œuvre du programme. Ces programmes de travail établissent les objectifs visés, les résultats attendus, la méthode de mise en œuvre et le montant total engagé. Ils comportent également une description des actions à financer, une indication des montants alloués à chaque action et un calendrier indicatif de mise en œuvre. Ils établissent les priorités, les critères d'évaluation essentiels et le taux maximal de cofinancement des subventions.

La Commission adopte des programmes de travail annuels aux fins de la mise en œuvre du programme. Ces programmes de travail établissent les objectifs visés, les résultats attendus, la méthode de mise en œuvre et le montant total engagé. Ils précisent également les critères à remplir pour bénéficier d'une subvention destinée à l'entretien des équipements techniques achetés dans le cadre du programme. Ils comportent également une description des actions à financer, une indication des montants alloués à chaque action et un calendrier indicatif de mise en œuvre. Ils établissent les priorités, les critères d'évaluation essentiels et le taux maximal de cofinancement des subventions. Après leur adoption, ces programmes de travail annuels sont adressés au Parlement européen et au Conseil.

Justification

Davantage de rapports doivent être élaborés.

 

Amendement    19

 

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le budget alloué aux actions de communication à mener par la Commission en vertu du présent règlement couvre également la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union.

Les crédits budgétaires alloués aux actions de communication à mener par la Commission en vertu du présent règlement couvrent également la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, pour autant que ces actions aient trait aux objectifs généraux du présent règlement.

Justification

Les actions de communication ne seront financées au titre du présent règlement que si elles ont trait à ses objectifs généraux.

 

 

 

 

PROCÉDURE

Titre

Programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'UE

Références

COM(2011)0914 – C7-0513/2011 – 2011/0454(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

CONT

19.1.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

BUDG

19.1.2012

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Richard Ashworth

29.2.2012

Date de l'adoption

6.11.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

2

1

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Francesca Balzani, Reimer Böge, Jean-Luc Dehaene, Göran Färm, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Lucas Hartong, Jutta Haug, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, Alda Sousa, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann

Suppléants présents au moment du vote final

François Alfonsi, Alexander Alvaro, Peter Jahr, Georgios Stavrakakis, Nils Torvalds

Suppléant (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Jens Nilsson

 

PROCÉDURE

Titre

Programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'UE

Références

COM(2011)0914 – C7-0513/2011 – 2011/0454(COD)

Date de la présentation au PE

19.12.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

CONT

19.1.2012

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

BUDG

19.1.2012

LIBE

19.1.2012

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

LIBE

28.2.2012

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Monica Luisa Macovei

12.1.2012

 

 

 

Date de l'adoption

15.11.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

0

1

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Zuzana Brzobohatá, Andrea Češková, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Iliana Ivanova, Jan Mulder, Aldo Patriciello, Crescenzio Rivellini, Theodoros Skylakakis, Bart Staes, Georgios Stavrakakis

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Cornelis de Jong, Ivailo Kalfin, Olle Schmidt, Derek Vaughan

Date du dépôt

23.11.2012

 

 

[1]  JO C 201, 7.7.2012, p. 1.
[2]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266
[3] Avis n°3/2012, JO C 201 du 7.7.2012.