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vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données1,

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1Avis du Contrôleur européen de la protection des données du 18 avril 2012 sur l'"ouverture des données publiques" de la Commission européenne comprenant une proposition de directive modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.

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(1 bis) Les données et informations produites par les gouvernements des États membres, le secteur public et les institutions et organes de l'Union constituent une vaste réserve de ressources diverses et utiles dont peut bénéficier une économie de la connaissance.

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(2) Les politiques d'ouverture des données qui encouragent la généralisation de la disponibilité et de la réutilisation des informations du secteur public à des fins privées ou commerciales avec des contraintes juridiques, techniques ou financières minimes ou inexistantes peuvent jouer un rôle capital pour stimuler le développement de nouveaux services reposant sur des modes innovants de combinaison et d'utilisation de ces informations. Toutefois, les règles en ce qui concerne l'autorisation ou l'interdiction de réutiliser les documents doivent être les mêmes au niveau de l'Union, et il ne sera pas possible de réaliser cette harmonisation en s'en remettant aux différentes règles et pratiques des États membres et organismes publics concernés.

(2) Les politiques d'ouverture des données qui encouragent la généralisation de la disponibilité et de la réutilisation des informations du secteur public à des fins privées ou commerciales avec des contraintes juridiques, techniques ou financières minimes ou inexistantes, et qui favorisent la circulation de l'information non seulement pour les acteurs économiques mais aussi pour les citoyens, ainsi que la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union, et toujours dans le respect des droits fondamentaux, peuvent jouer un rôle capital pour stimuler le développement de nouveaux services reposant sur des modes innovants de combinaison et d'utilisation de ces informations, doper la croissance économique et promouvoir l'engagement social. Toutefois, les règles en ce qui concerne l'autorisation ou l'interdiction de réutiliser les documents doivent être les mêmes au niveau de l'Union, et il ne sera pas possible de réaliser cette harmonisation en s'en remettant aux différentes règles et pratiques des États membres et organismes publics concernés.

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(3) Autoriser la réutilisation de documents détenus par un organisme du secteur public apporte de la valeur ajoutée aux réutilisateurs, aux utilisateurs finals, à la société dans son ensemble et, dans de nombreux cas, à l'organisme public lui-même, car le retour d'informations des réutilisateurs et des utilisateurs finals permet au détenteur d'améliorer la qualité des informations recueillies.

(3) Autoriser la réutilisation de données et de documents détenus par un organisme du secteur public apporte de la valeur ajoutée aux réutilisateurs, aux utilisateurs finals, à la société dans son ensemble et à l'organisme public lui-même, car la promotion de la transparence et le retour d'informations des réutilisateurs et des utilisateurs finals permettent au détenteur d'améliorer la qualité des informations recueillies.

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(6) La directive 2003/98/CE ne contient aucune obligation d'autoriser la réutilisation de documents. La décision d'autoriser ou non la réutilisation est laissée à l'appréciation des États membres ou de l'organisme du secteur public concernés. Dans le même temps, la directive se fonde sur les règles nationales relatives à l'accès aux documents. Certains États membres ont expressément lié le droit de réutilisation à ce droit d'accès, de sorte que tous les documents généralement accessibles sont réutilisables. Dans d'autres États membres, le lien entre les deux ensembles de règles est plus flou, ce qui donne lieu à une incertitude juridique.

(6) La directive 2003/98/CE ne justifie aucune obligation faite aux États membres d'autoriser l'accès à des documents du secteur public et leur réutilisation. La décision d'autoriser ou non la réutilisation est laissée à l'appréciation des États membres ou de l'organisme du secteur public concernés. Cette directive ne fait qu'uniformiser les conditions auxquelles les documents sont mis à disposition aux fins de réutilisation. Dans le même temps, la directive se fonde sur les règles nationales relatives à l'accès aux documents. Certains États membres ont expressément lié le droit de réutilisation à ce droit d'accès, alors que d'autres font une distinction juridique entre le droit à réutilisation et les règles nationales concernant l'accès à l'information et/ou les prescriptions relatives à la liberté de l'information.

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(6 bis) L'obligation de rendre réutilisables tous les documents généralement accessibles et d'accorder une autorisation de réutiliser les documents dont l'accès n'est pas restreint en vertu de régimes d'accès dans les États membres devrait être garanti tout en respectant le principe de la subsidiarité et en assurant la protection de la vie privée et des données personnelles au niveau de l'Union, en conformité avec la législation de l'Union sur la protection des données, notamment dans la réutilisation transfrontalière des données.

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(6 ter) Les règles nationales d'accès aux documents du secteur public se fondent sur la transparence et la liberté de l'information. Cependant, ce droit est limité dans certains cas, par exemple aux personnes qui ont un intérêt particulier à accéder aux documents en question, ou lorsque les documents contiennent des informations sensibles, concernant par exemple la sécurité nationale ou publique.

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(6 quater) La directive 2003/98/CE ne fait nullement obligation aux États membres de numériser un contenu analogique existant ni de le rendre accessible sous un format ouvert. Les organismes du secteur public peuvent décider eux-mêmes à quel moment et dans quelles conditions les données doivent être numérisées.

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(6 quinquies) La directive 2003/98/CE s'applique aux documents dont la fourniture est une activité qui relève de la mission de service public dévolue aux organismes du secteur public concernés en vertu de la loi ou d'autres règles contraignantes en vigueur dans l'État membre concerné. Cette mission de service public est définie de façon générale pour chaque organisme, ou bien au cas par cas.

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(7) La directive 2003/98/CE devrait donc contenir une disposition explicite obligeant les États membres à rendre réutilisables tous les documents généralement accessibles. Le lien ainsi établi entre le droit d'accès et le droit d'utilisation constituant une limitation des droits de propriété intellectuelle détenus par les auteurs des documents, sa portée ne devrait pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs visés par son introduction. À cet égard, compte tenu des dispositions législatives de l'Union et des États membres et des obligations internationales de l'Union, notamment dans le cadre de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (accord TRIPS), les documents à l'égard desquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle devraient être exclus du champ d'application de la directive 2003/98/CE. Si un tiers était le propriétaire initial d'un document détenu par des bibliothèques (y compris des bibliothèques universitaires), des musées et des archives et que ce dernier est toujours protégé par des droits de propriété intellectuelle, ce document devrait, aux fins de la présente directive, être considéré comme un document à l'égard duquel des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

(7) La directive 2003/98/CE devrait donc contenir une disposition générale obligeant les États membres, tout en respectant le principe de la subsidiarité, à s'assurer que tous les documents généralement accessibles peuvent être réutilisés et à produire à l'avenir ces documents de façon à ce qu'ils soient réutilisables. Le lien ainsi établi entre le droit d'accès et le droit d'utilisation constituant une limitation des droits de propriété intellectuelle détenus par les auteurs des documents, sa portée ne devrait pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs visés par son introduction. À cet égard, compte tenu des dispositions législatives de l'Union et des États membres et des obligations internationales de l'Union, notamment dans le cadre de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (accord TRIPS), les documents à l'égard desquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle devraient être exclus du champ d'application de la directive 2003/98/CE. Si un tiers était le propriétaire initial d'un document détenu par des bibliothèques (y compris des bibliothèques universitaires), des musées et des archives et que ce dernier est toujours protégé par des droits de propriété intellectuelle, ce document devrait, aux fins de la présente directive, être considéré comme un document à l'égard duquel des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

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(7 bis) Les documents pour lesquels les droits patrimoniaux sont éteints et qui entrent, par conséquent, dans le domaine public constituent une partie très importante des collections des bibliothèques, archives et musées et devraient faire en priorité l'objet de campagnes de numérisation; il convient donc de veiller à ce que cette numérisation ne conduise pas à un changement de leur statut juridique. L'accès et la réutilisation de ces données doivent être garantis afin de respecter le droit fondamental d'accès à la culture, à l'information et à l'éducation.

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(9 bis) La prospection, la numérisation et la présentation de biens culturels sont des défis importants pour assurer l'accès de tous à la culture, à l'information et à l'éducation. Il importe donc d'opter pour une utilisation judicieuse des biens culturels qui facilite l'accès des citoyens à leur patrimoine culturel, tout en tenant compte du fait que les biens culturels ne sont pas des biens économiques comme les autres et qu'ils doivent être protégés d'une commercialisation excessive. Les institutions culturelles qui font l'objet de cette directive devraient être soutenues par les autorités publiques grâce à l'attribution de fonds publics à la numérisation et la diffusion des données.

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(10) Le champ d'application de la présente directive est étendu aux bibliothèques (y compris aux bibliothèques universitaires), musées et archives. La présente directive n'est pas applicable aux autres institutions culturelles telles que les opéras, ballets ou théâtres et aux archives faisant partie de ces institutions.

(10) Le champ d'application de la présente directive est étendu aux bibliothèques (y compris aux bibliothèques universitaires), aux musées, aux organismes publics de gestion des sites archéologiques et culturels et aux archives, en encourageant la "virtualisation" des sites historiques dans le but de simplifier l'accès à ce type d'information. La présente directive n'est pas applicable aux établissements d'enseignement ou de recherche ou aux autres institutions culturelles telles que les opéras, ballets ou théâtres et aux archives faisant partie de ces institutions ni aux organismes de radiodiffusion de service public.

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(10 bis) Il convient de promouvoir la numérisation en cours des collections culturelles européennes étant donné que la réutilisation de documents détenus par les bibliothèques (y compris les bibliothèques universitaires), les musées et les archives offre un important potentiel économique et social aux industries culturelles et créatives ainsi qu'à la société en général au travers de l'extension de la collection Europeana.

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(10 ter) La prospection, la numérisation et la présentation de biens culturels donnent lieu à de nombreuses formes de coopération entre les bibliothèques (y compris les bibliothèques universitaires), les musées, les archives et le partenariat privé, lors desquelles les organismes du secteur public accordent l'exclusivité des droits d'accès et d'exploitation commerciale à leur partenaire. La pratique montre que ces partenariats public-privé permettent une utilisation judicieuse des biens culturels et accélèrent en même temps l'exploitation du patrimoine culturel par le citoyen. C'est pourquoi la directive 2003/98/CE ne devrait pas exclure les accords d'exclusivité. Les institutions culturelles devraient par ailleurs être libres de choisir elles-mêmes leurs partenaires de coopération, à condition d'observer les principes de transparence et de non-discrimination.

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(10 quater) Les institutions et organes de l'Union européenne devraient montrer l'exemple dans la réutilisation des informations du secteur public, transformant ainsi la gestion de l'information dans l'ensemble du secteur public, promouvant les meilleures pratiques et développant des solutions technologiques innovantes.

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(10 quinquies) Certaines données personnelles contenues dans des documents d'archives pour lesquelles s'applique l'interdiction de toute forme de discrimination devraient être exclues du champ de l'application de la directive 2003/98/CE ou, dans le cas où la législation en vigueur impose leur communication, ces données devraient être rendues anonymes ou les données relatives aux personnes occultées avant toute utilisation.

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(10 sexies) Les données détenues par les établissements d'enseignement et de recherche devraient rester en dehors du champ d'application de la directive 2003/98/CE.

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(11) Pour faciliter la réutilisation, les organismes du secteur public devraient garantir la disponibilité des documents sous des formats lisibles par machine et en les présentant, si cela est possible et approprié, accompagnés de leurs métadonnées, sous un format qui assure l'interopérabilité, c'est-à-dire en leur appliquant un traitement conforme aux principes qui régissent les exigences en matière de compatibilité et d'aptitude à l'utilisation applicables aux informations géographiques dans le cadre de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)22.

(11) Pour faciliter la réutilisation, les organismes du secteur public devraient garantir la disponibilité des documents sous des formats ouverts et en les présentant, si cela est possible et approprié, accompagnés de leurs métadonnées, sous un format qui assure l'interopérabilité, c'est-à-dire en leur appliquant un traitement conforme aux principes qui régissent les exigences en matière de compatibilité et d'aptitude à l'utilisation applicables aux informations géographiques dans le cadre de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)22.

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(11 bis) Un document est considéré comme étant dans un format lisible par machine s'il est dans un format de fichier structuré de telle manière que des applications logicielles puissent identifier, reconnaître et en extraire sans ambiguïté des données pertinentes. Les données encodées dans des fichiers structurés dans un format lisible par machine sont des données lisibles par machine. Les formats lisibles par machine peuvent exister ou non en tant que normes ouvertes formelles. Les États membres devraient, le cas échéant, encourager l'utilisation de formats ouverts, lisibles par machine.

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(12) Lorsque la réutilisation de documents est soumise à des redevances, ces dernières devraient, en principe, ne pas dépasser les coûts marginaux de reproduction et de diffusion, sauf dans des cas exceptionnels justifiés sur la base de critères objectifs, transparents et vérifiables. Il convient, notamment, de tenir compte de la nécessité de ne pas entraver le fonctionnement normal des organismes du secteur public qui tirent une partie substantielle des revenus couvrant les coûts de fonctionnement liés à l'exécution de leur mission de service public de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle. C'est à l'organisme du secteur public qui demande une redevance pour la réutilisation du document qu'il incombe de prouver que les tarifs sont orientés en fonction des coûts et respectent les limites applicables.

(12) Lorsque la réutilisation de documents est soumise à des redevances, ces dernières devraient, en principe, ne pas dépasser les coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition, de formatage, de mise en œuvre de l'interopérabilité et de diffusion, sauf dans des cas exceptionnels justifiés sur la base de critères objectifs, transparents et vérifiables. Cependant, il convient, notamment, de tenir compte de la nécessité de ne pas entraver le fonctionnement normal des organismes du secteur public, nécessaire pour couvrir une partie substantielle de leurs coûts liés à l'exécution de leur mission de service public ainsi que des coûts liés à la gestion normale de bibliothèques, de musées ou d'archives. Ces organismes du secteur public devraient être autorisés à demander des redevances plus élevées pour la réutilisation d'un document. Ces redevances, qui dépassent les coûts marginaux, devraient être fixées selon des critères objectifs, transparents et vérifiables, et le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation de ces documents ne devrait pas dépasser leur coût de production, de reproduction et de diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. C'est toujours à l'organisme du secteur public qui demande une redevance pour la réutilisation du document qu'il incombe de prouver que les tarifs sont orientés en fonction des coûts et respectent les critères applicables.

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(13) Les organismes du secteur public peuvent, dans le cadre d'une éventuelle réutilisation du document, et sous réserve de faisabilité, imposer aux réutilisateurs des conditions consistant par exemple à citer leur source. Le nombre de restrictions à la réutilisation imposées par les licences éventuellement octroyées pour la réutilisation d'informations du secteur public devrait en tout état de cause être le plus bas possible. Les licences ouvertes disponibles en ligne, qui octroient des droits de réutilisation plus étendus sans limitations technologiques, financières ou géographiques et reposant sur des formats ouverts peuvent aussi être appelées à jouer un rôle important à cet égard. Par conséquent, il convient que les États membres encouragent l'utilisation de licences gouvernementales ouvertes.

(13) Les organismes du secteur public peuvent, dans le cadre d'une éventuelle réutilisation du document, et sous réserve de faisabilité, imposer aux réutilisateurs des conditions consistant par exemple à citer leur source. Le nombre de restrictions à la réutilisation imposées par les licences éventuellement octroyées pour la réutilisation d'informations du secteur public devrait en tout état de cause être le plus bas possible, de préférence limitées à une indication de la source. Les licences ouvertes disponibles en ligne, qui octroient des droits de réutilisation plus étendus sans limitations technologiques, financières ou géographiques et reposant sur des formats ouverts devraient jouer un rôle important à cet égard. Par conséquent, il convient que les États membres encouragent l'utilisation de licences ouvertes qui devraient en temps voulu être harmonisées dans toute l'Union.

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(14) La mise en œuvre correcte de certains éléments de la présente directive, tels que ceux qui concernent les voies de recours, le respect des principes de tarification et les obligations de présenter des rapports, doit se faire sous la supervision d'autorités indépendantes compétentes en matière de réutilisation des informations du secteur public. Il convient, pour garantir la cohérence des approches au niveau de l'Union, d'encourager la coordination entre les autorités indépendantes, notamment grâce à l'échange d'informations sur les meilleures pratiques et les politiques en matière de réutilisation des données.

(14) La mise en œuvre correcte de certains éléments de la présente directive, tels que ceux qui concernent les voies de recours, le respect des principes de tarification et les obligations de présenter des rapports, doit se faire sous le contrôle d'autorités compétentes en matière de réutilisation des informations du secteur public. C'est aux États membres qu'il appartient de confier ces tâches à une autorité compétente. Il convient, pour garantir la cohérence des approches au niveau de l'Union, d'encourager la coordination entre les autorités indépendantes, notamment grâce à l'échange d'informations sur les meilleures pratiques et les politiques en matière de réutilisation des données.

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(15) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter la création de produits et de services d'information à l'échelle de l'Union basés sur des documents émanant du secteur public, favoriser une utilisation transfrontalière efficace des documents du secteur public par les entreprises privées en vue de créer des produits et des services d'information à valeur ajoutée et limiter les distorsions de concurrence sur le marché de l'Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, compte tenu de la portée intrinsèquement paneuropéenne de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(15) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter la création de produits et de services d'information à l'échelle de l'Union basés sur des documents émanant du secteur public, favoriser une utilisation transfrontalière efficace des documents du secteur public, d'un côté par les entreprises privées, en mettant l'accent sur les petites et moyennes entreprises, en vue de créer des produits et des services d'information à valeur ajoutée, et de l'autre par les citoyens pour faciliter la libre circulation des informations et la communication, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, compte tenu de la portée intrinsèquement paneuropéenne de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

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(16) La présente directive respecte les droits fondamentaux, ainsi que les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment le droit de propriété (article 17). Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme.

(16) La présente directive respecte les droits fondamentaux, ainsi que les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, y compris le droit à la protection des données à caractère personnel dans tous les aspects de la vie (article 8) et le droit de propriété (article 17). Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme.

Texte proposé par la Commission

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(17) Il faut garantir que les États membres soumettent à la Commission (voir le considérant 19) des rapports sur l'intensité de la réutilisation des informations du secteur public, les conditions dans lesquelles elle est rendue possible et les travaux de l'autorité indépendante. Il convient, pour garantir la cohérence des approches au niveau de l'Union, d'encourager la coordination entre les autorités indépendantes, notamment grâce à l'échange d'informations sur les meilleures pratiques et les politiques en matière de réutilisation des données.

(17) Il faut garantir que les États membres soumettent à la Commission (voir le considérant 19) des rapports sur l'intensité de la réutilisation des informations du secteur public, les conditions dans lesquelles elle est rendue possible et les travaux de l'organe impartial compétent en matière de supervision de la réutilisation des informations du secteur public. Il convient, pour garantir la cohérence des approches au niveau de l'Union, d'encourager la coordination entre les organes impartiaux, notamment grâce à l'échange d'informations sur les meilleures pratiques et les politiques en matière de réutilisation des données.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) La Commission devrait aider les États membres à mettre en œuvre la directive de manière cohérente en fournissant des orientations, notamment sur la tarification et le calcul des coûts, sur les conditions d'octroi de licences recommandées et sur les formats, après consultation des parties intéressées.

(18) La Commission devrait aider les États membres à mettre en œuvre la directive de manière cohérente en présentant des propositions et en fournissant des orientations non contraignantes, notamment sur la tarification et le calcul des coûts, sur les conditions d'octroi de licences recommandées et sur les formats, après consultation des parties intéressées. Par conséquent, la Commission et les États membres devraient promouvoir l'échange transfrontalier des bonnes pratiques et des connaissances entre les parties intéressées, les organismes publics et les régulateurs.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis) Au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

"b) les documents à l'égard desquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle, y compris les documents détenus par une bibliothèque universitaire où l'université est titulaire de droits de propriété intellectuelle;"

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 ter) Au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

"c) aux documents qui, conformément aux règles d'accès en vigueur dans les États membres, ne sont pas accessibles, y compris pour des motifs:

–  de protection de la sécurité nationale (autrement dit, de sûreté de l'État), de défense ou de sécurité publique,

–  de confidentialité des données statistiques ou des informations commerciales;

–  de protection de la vie privée et des données à caractère personnel;"

Texte proposé par la Commission

Amendement

"e) aux documents détenus par des établissements d'enseignement et de recherche, tels que des installations de recherche, y compris, le cas échéant, des organisations créées pour le transfert des résultats de la recherche par des écoles et des universités (à l'exception des bibliothèques universitaires en ce qui concerne des documents autres que des documents issus de la recherche protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers) et,"

"e) aux documents détenus par des établissements d'enseignement et de recherche y compris des organisations créées pour le transfert des résultats de la recherche par des écoles et des universités (à l'exception des bibliothèques universitaires en ce qui concerne des documents autres que des documents issus de la recherche protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers) et,"

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 bis) Au paragraphe 2, le point suivant est inséré après le point e):

"e bis) aux documents, détenus par des archives, des musées ou des bibliothèques (y compris des bibliothèques universitaires), présentant un caractère religieux particulièrement sensible ou impliquant un savoir traditionnel;"

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 bis) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. La présente directive s'appuie sur les règles d'accès dans les États membres et ne les affecte en rien."

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 bis) Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 5:

"5 bis. Les organismes publics devraient veiller à ce que l'accès aux informations du secteur public, et la réutilisation de ces informations, soient conformes à la législation de l'Union en matière de protection des données."

Texte proposé par la Commission

Amendement

6) "lisible par machine", la qualité d'un document numérique suffisamment structuré pour que des applications logicielles puissent reconnaître sans ambiguïté chaque fait exposé et sa structure interne;"

6) "lisible par machine", la qualité d'un document numérique structuré de telle manière que les applications logicielles puissent identifier, reconnaître et extraire facilement et sans ambiguïté, sous un format ouvert, chaque fait exposé et sa structure interne;"

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. À l'article 2, le point suivant est ajouté:

"6 bis) "anonymisation", l'application des procédures nécessaires pour supprimer, masquer ou rendre illisibles des données à caractère personnel."

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 ter. À l'article 2, le point suivant est ajouté:

"6 ter) "norme formelle", une norme codifiée par écrit et spécifiant en détail les exigences en matière d'interopérabilité des logiciels de gestion de fichiers".

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 quater. À l'article 2, le point suivant est ajouté:

"6 quater) "format ouvert", le format non dépendant des plates-formes, lisible par machine et accessible au public sans restrictions juridiques, techniques ou financières qui empêcheraient la réutilisation de ces informations".

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les États membres veillent à ce que les documents visés à l'article 1 soient réutilisables à des fins commerciales ou non commerciales, conformément aux conditions exposées aux chapitres III et IV.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les États membres veillent à ce que les documents d'organismes du secteur public visés à l'article 1er soient réutilisables à des fins commerciales ou non commerciales, conformément aux conditions exposées aux chapitres III et IV, à condition qu'il s'agisse de documents accessibles en vertu de la législation nationale relative à l'accès aux documents du secteur public. Ces documents sont diffusés, si possible, sous un format ouvert et lisible par machine.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Pour les documents pour lesquels des bibliothèques (y compris des bibliothèques universitaires), des musées et des archives ont des droits de propriété intellectuelle, les États membres veillent à ce que, lorsque la réutilisation de ces documents est autorisée, ces derniers puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales conformément aux conditions définies aux chapitres III et IV;

2. Pour les documents pour lesquels des bibliothèques (y compris des bibliothèques universitaires), des musées et des archives ont des droits de propriété intellectuelle, les États membres veillent à ce que, lorsque la réutilisation de ces documents est autorisée, ces derniers puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales conformément aux conditions définies aux chapitres III et IV, à condition qu'il s'agisse de documents accessibles en vertu de la législation nationale relative à l'accès aux documents du secteur public. Ces documents sont diffusés, si possible, sous un format ouvert.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(-1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les organismes du secteur public traitent les demandes de réutilisation par des moyens électroniques. Ils mettent le document à la disposition du demandeur en vue de la réutilisation, si possible et s'il y a lieu sous forme électronique, ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l'offre de licence définitive dans un délai raisonnable qui correspond au délai de réponse applicable aux demandes d'accès aux documents.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) La phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 4:

(2) La phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 4:

"Ces voies de recours incluent la possibilité d'un examen réalisé par une autorité indépendante investie de pouvoirs réglementaires particuliers en ce qui concerne la réutilisation des informations du secteur public et dont les décisions sont contraignantes pour l'organisme du secteur public concerné.

"Ces voies de recours incluent la possibilité d'un examen réalisé par l'organe impartial compétent dans l'État membre pour réglementer la réutilisation des informations du secteur public et dont les décisions sont contraignantes pour l'organisme du secteur public concerné."

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 bis) À l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:

5 bis. La présente directive respecte pleinement la législation applicable en matière de protection des données. Si des données publiques mises à disposition pour leur réutilisation concernent des donnés à caractère personnel, il convient de préciser à quelles conditions et avec quelles garanties spécifiques en matière de protection des données la réutilisation est licite. L'évaluation veille à ce que le droit national prévoie une base juridique appropriée pour le transfert et la réutilisation des données, que cette réutilisation serve un objectif compatible et que les demandeurs, ainsi que les utilisateurs ultérieurs, soient tenus de respecter toutes les autres dispositions de la législation applicable en matière de protection des données. La Commission assure un suivi attentif de la mise en œuvre de cette directive de manière à ce que cette mise en œuvre n'enfreigne pas la législation de l'Union sur la protection des données.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Au paragraphe 1, l'expression "sous forme électronique" est remplacée par "sous un format lisible par machine et en les accompagnant de leurs métadonnées."

(1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les organismes du secteur public mettent leurs documents à la disposition du public, dans tout format ou toute langue préexistants et, si possible et s'il y a lieu, sous un format ouvert et lisible par machine, en les accompagnant de leurs métadonnées, ces deux exigences étant conformes, autant que possible, à des normes formelles ouvertes. Les documents créés après l'entrée en vigueur de la présente directive sont en principe mis à disposition sous un format lisible par machine. Il n'est pas pour autant obligatoire de les adapter si l'adaptation de documents existants, y compris la production d'extraits, nécessite des efforts disproportionnés, au regard de critères transparents, objectifs et vérifiables."

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque la réutilisation de documents est soumise à des redevances, le montant total exigé par les organismes du secteur public ne dépasse pas les coûts marginaux de reproduction et de diffusion.

1. Lorsque la réutilisation de documents est soumise à des redevances, le montant total exigé par les organismes du secteur public ne dépasse pas les coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans des cas exceptionnels, en particulier lorsque les organismes du secteur public tirent une partie substantielle des revenus couvrant les coûts de fonctionnement liés à l'exécution de leur mission de service public de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle, ces organismes peuvent être autorisés à exiger, pour la réutilisation de documents, des redevances supérieures aux coûts marginaux, sur la base de critères objectifs, transparents et vérifiables et si l'intérêt public le justifie, et sous réserve de l'approbation de l'autorité indépendante visée à l'article 4, paragraphe 4, sans préjudice des paragraphes 3 et 4.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas:

a) aux organismes du secteur public qui sont tenus de générer des recettes destinées à couvrir une part substantielle des coûts de production, de reproduction et de diffusion de documents,

b) aux bibliothèques (y compris les bibliothèques universitaires), musées et archives.

Ces exemptions peuvent être accordées à condition que ce soit dans l'intérêt public, sur la base de critères objectifs, transparents et vérifiables et sans préjudice du paragraphe 4.

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les bibliothèques (y compris les bibliothèques universitaires), musées et archives peuvent exiger, pour la réutilisation de documents qu'ils détiennent, des redevances supérieures aux coûts marginaux."

3. Les redevances supérieures aux coûts marginaux qui sont exigées par les organismes visés au paragraphe 2, points a) et b), sont susceptibles d'être réexaminées par un organe impartial, tel que visé à l'article 4, paragraphe 4.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 bis) À l'article 6, le paragraphe suivant est ajouté:

"4 bis. Les États membres désignent l'organisme ou les organismes appropriés, autres que l'organisme du secteur public lui-même, qui sont compétents pour fixer les critères de dépassement des coûts marginaux, conformément au paragraphe 4."

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le nouveau paragraphe 5 suivant est ajouté:

supprimé

C'est à l'organisme du secteur public qui exige une redevance de réutilisation qu'il incombe de prouver que les redevances sont conformes aux dispositions du présent article.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) À l'article 7 (Transparence) les mots "supérieures aux coûts marginaux" sont ajoutés après "dans le calcul des redevances"

(7) À l'article 7, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:

"L'organisme du secteur public concerné indique également quels facteurs seront pris en compte dans le calcul des redevances conformément à l'article 6."

Texte proposé par la Commission

Amendement

"Les organismes du secteur public peuvent autoriser la réutilisation sans conditions ou peuvent imposer des conditions, telle qu'une indication de la source, le cas échéant par le biais d'une licence. Ces conditions ne limitent pas indûment les possibilités de réutilisation et ne sont pas utilisées pour restreindre la concurrence."

"1. Les organismes du secteur public peuvent autoriser la réutilisation des documents sans conditions ou peuvent imposer des conditions, le cas échéant, dans le cadre d'une licence réglant des questions pertinentes. Ces conditions ne limitent pas indûment les possibilités de réutilisation et ne sont pas utilisées pour restreindre la concurrence."

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que des dispositions pratiques soient adoptées pour faciliter la recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation, telles que des répertoires de documents principaux accompagnés des métadonnées pertinentes, accessibles de préférence en ligne et sous un format lisible par machine, et des sites portails liés à des répertoires de ressources décentralisés.

Les États membres adoptent des dispositions pratiques pour faciliter la recherche plurilingue de documents disponibles à des fins de réutilisation, telles que des répertoires de documents principaux accompagnés des métadonnées pertinentes, accessibles de préférence en ligne et sous un format ouvert, lisible par machine, et des sites portails liés à des répertoires de ressources décentralisés.

Aucune obligation n'est faite aux organismes du secteur public de créer ou d'adapter des documents pour répondre à la demande ni de fournir des extraits de documents, lorsque cela entraîne des efforts disproportionnés dépassant le stade de la simple manipulation.

Texte proposé par la Commission

Amendement

9 bis. L'article suivant est inséré:

"Article 9 bis

Pour favoriser une application cohérente du présent article, la Commission peut arrêter des orientations accompagnées de la liste des ensembles de données recommandés aux fins de réutilisation."

Texte proposé par la Commission

Amendement

9 ter. À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le suivant:

"2. Cependant, lorsqu'un droit d'exclusivité est nécessaire pour la prestation d'un service d'intérêt général, le bien-fondé de l'accord d'exclusivité fait l'objet régulièrement et, en toute hypothèse, tous les trois ans, d'un réexamen mené par l'organe visé à l'article 4, paragraphe 4. Les accords d'exclusivité conclus après l'entrée en vigueur de la présente directive sont transparents et rendus publics par les organismes du secteur public concernés."

Texte proposé par la Commission

Amendement

9 quater. À l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté:

"2 bis. Lorsqu'un droit d'exclusivité prévoyant des conditions d'accès privilégié à des fins d'utilisation commerciale est nécessaire pour numériser des ressources culturelles, la durée de cette exploitation ne dépasse pas en général sept ans. Les accords d'exclusivité conclus après l'entrée en vigueur de la présente directive sont transparents et rendus publics. Lorsqu'un droit d'exclusivité prévoyant une exploitation commerciale préférentielle est nécessaire pour numériser des ressources culturelles, une copie gratuite des ressources culturelles numérisées est adressée à l'organisme concerné du secteur public dans le cadre de l'accord conclu. Indépendamment de toute condition contractuelle contraire, à l'expiration de l'accord d'exclusivité, toutes les copies numérisées sont mises à la disposition du public par l'institution culturelle aux fins d'être réutilisées."

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) À l'article 11 (Interdiction des accords d'exclusivité), la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 3:

(10) À l'article 11 (Interdiction des accords d'exclusivité), la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 3:

"Cependant, les accords conclus avec des établissements culturels et des bibliothèques universitaires prennent fin à la date d'échéance prévue ou, dans tous les cas, le 31 décembre 20XX au plus tard [6 ans après l'entrée en vigueur de la directive]."

"Les accords en vigueur conclus avec des des bibliothèques (y compris des bibliothèques universitaires), des musées et des archives prennent fin à la date d'échéance prévue.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) À l'article 13 (Réexamen), la date du 1er juillet 2008 est remplacée par [3 ans après la date de transposition] et le paragraphe suivant est ajouté:

(12) À l'article 13 (Réexamen), la date du 1er juillet 2008 est remplacée par [cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive] et le paragraphe suivant est ajouté:

"Les États membres soumettent à la Commission un rapport annuel sur l'intensité de la réutilisation des informations du secteur public, les conditions dans lesquelles elle est rendue possible et les travaux de l'autorité indépendante visée à l'article 4, paragraphe 4."

"2 bis. Les États membres soumettent, tous les deux ans, à la Commission un rapport sur l'intensité de la réutilisation des informations du secteur public, les conditions dans lesquelles elle est rendue possible et les travaux de l'organe impartial des États membres, visé à l'article 4, paragraphe 4. La Commission publie, tous les deux ans, un tableau de bord comportant des indicateurs de performance pour la réutilisation des informations du secteur public."

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 bis) Une réutilisation non bureaucratique et à de bonnes conditions de rentabilité des informations du secteur public est souhaitable pour soutenir les principales catégories d'utilisateurs suivantes: les petites et moyennes entreprises, en particulier celles des TIC, les journalistes et les scientifiques. En outre, un meilleur accès aux informations du secteur public favorise la transparence et la clarté du travail des institutions publiques à l'égard des citoyennes et citoyens.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) La directive 2003/98/CE ne contient aucune obligation d'autoriser la réutilisation de documents. La décision d'autoriser ou non la réutilisation est laissée à l'appréciation des États membres ou de l'organisme du secteur public concernés. Dans le même temps, la directive se fonde sur les règles nationales relatives à l'accès aux documents. Certains États membres ont expressément lié le droit de réutilisation à ce droit d'accès, de sorte que tous les documents généralement accessibles sont réutilisables. Dans d'autres États membres, le lien entre les deux ensembles de règles est plus flou, ce qui donne lieu à une incertitude juridique.

(6) La directive 2003/98/CE ne justifie aucune obligation faite aux États membres d'autoriser l'accès à des documents du secteur public et leur réutilisation. La décision d'autoriser ou non la réutilisation est laissée à l'appréciation des États membres ou de l'organisme du secteur public concernés. La directive se borne à uniformiser les conditions auxquelles les documents sont mis à disposition aux fins de réutilisation. Dans le même temps, la directive se fonde sur les règles nationales relatives à l'accès aux documents. Certains États membres ont expressément lié le droit de réutilisation à ce droit d'accès, alors que d'autres font une distinction juridique entre le droit à réutilisation et les règles nationales concernant l'accès à l'information et/ou les prescriptions relatives à la liberté de l'information.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 bis) La réglementation nationale sur l'accès aux documents du secteur public se fonde sur la transparence et la liberté de l'information. Cependant, ce droit est limité dans certains cas, par exemple aux personnes qui ont un intérêt particulier à accéder à ces documents, ou lorsque les documents en question contiennent des informations sensibles, concernant par exemple la sécurité nationale ou publique.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 quater) La directive 2003/98/CE s'applique aux documents dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue aux organismes du secteur public concernés en vertu de la loi ou d'autres règles contraignantes en vigueur dans l'État membre concerné. Cette mission de service public est définie de façon générale pour chaque organisme, ou bien au cas par cas.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) La directive 2003/98/CE devrait donc contenir une disposition explicite obligeant les États membres à rendre réutilisables tous les documents généralement accessibles. Le lien ainsi établi entre le droit d'accès et le droit d'utilisation constituant une limitation des droits de propriété intellectuelle détenus par les auteurs des documents, sa portée ne devrait pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs visés par son introduction. À cet égard, compte tenu des dispositions législatives de l'Union et des États membres et des obligations internationales de l'Union, notamment dans le cadre de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (accord TRIPS), les documents à l'égard desquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle devraient être exclus du champ d'application de la directive 2003/98/CE. Si un tiers était le propriétaire initial d'un document détenu par des bibliothèques (y compris des bibliothèques universitaires), des musées et des archives et que ce dernier est toujours protégé par des droits de propriété intellectuelle, ce document devrait, aux fins de la présente directive, être considéré comme un document à l'égard duquel des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

(7) La directive 2003/98/CE devrait donc réglementer la manière dont les États membres mettent à disposition tous les documents disponibles aux fins de leur réutilisation. En conséquence, la portée du lien établi entre le droit d'accès et le droit d'utilisation ne devrait pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs visés par son introduction. À cet égard, compte tenu des dispositions législatives de l'Union et des États membres et des obligations internationales de l'Union, notamment dans le cadre de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (accord TRIPS), les documents à l'égard desquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle devraient être exclus du champ d'application de la directive 2003/98/CE. Si un tiers était le propriétaire initial d'un document détenu par des bibliothèques (y compris des bibliothèques universitaires), des musées et des archives et que ce dernier est toujours protégé par des droits de propriété intellectuelle, ce document devrait, aux fins de la présente directive, être considéré comme un document à l'égard duquel des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 bis) La réutilisation de documents détenus par des bibliothèques (y compris des bibliothèques universitaires), des musées et des archives, recélant un potentiel socio-économique considérable pour des branches d'activité culturelles et créatrices, il convient de promouvoir les progrès de la numérisation des biens du patrimoine culturel européen.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 ter) La prospection, la numérisation et la présentation de biens culturels donnent lieu à de nombreuses formes de coopération entre les bibliothèques (y compris les bibliothèques universitaires), les musées, les archives et le partenariat privé, lors desquelles les organismes du secteur public accordent des droits d'accès exclusifs et des droits d'exploitation commerciale exclusive à leur partenaire. La pratique montre que ces partenariats public-privé permettent une utilisation judicieuse des biens culturels et accélèrent en même temps l'exploitation du patrimoine culturel par le citoyen. C'est pourquoi la directive 2003/98/CE ne devrait pas exclure les accords d'exclusivité. Les institutions culturelles devraient par ailleurs être libres de choisir elles-mêmes leurs partenaires de coopération, à condition d'observer les principes de transparence et de non-discrimination.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Pour faciliter la réutilisation, les organismes du secteur public devraient garantir la disponibilité des documents sous des formats lisibles par machine et en les présentant, si cela est possible et approprié, accompagnés de leurs métadonnées, sous un format qui assure l'interopérabilité, c'est-à-dire en leur appliquant un traitement conforme aux principes qui régissent les exigences en matière de compatibilité et d'aptitude à l'utilisation applicables aux informations géographiques dans le cadre de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).

(11) Pour faciliter la réutilisation, les organismes du secteur public devraient garantir la disponibilité des documents sous des formats lisibles par machine et technologiquement neutres, et en les présentant, si cela est possible et approprié, accompagnés de leurs métadonnées, sous un format qui assure l'interopérabilité, c'est-à-dire en leur appliquant un traitement conforme aux principes qui régissent les exigences en matière de compatibilité et d'aptitude à l'utilisation applicables aux informations géographiques dans le cadre de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 bis) Un document est considéré comme étant dans un format lisible par machine si c'est un document numérique dans un format de fichier permettant à des applications logicielles de facilement identifier, reconnaître et extraire des données de ce document. Les documents encodés dans des fichiers limitant de quelque manière que ce soit le traitement, ou déterminant une technologie spécifique nécessaire pour le traitement, ne sont pas considérés comme des documents dans des formats lisibles par machine. Les États membres garantissent l'utilisation de formats ouverts, lisibles par machine, à l'exception des données pour lesquelles d'autres formats sont plus appropriés et peuvent être justifiés par des raisons d'ordre technologique ou économique. Toute utilisation de format non ouvert, lisible par machine, est motivée. La description technique du format utilisé doit être fournie.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 ter) "ouvert" signifie que le format fichier est tenu par un organisme sans but lucratif; son développement constant s'effectue selon une procédure décisionnelle ouverte, accessible à toutes les parties intéressées. Le format de fichier du document est librement accessible. La propriété intellectuelle sur la norme est irrévocablement accessible sur la base de l'exemption de redevances.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Lorsque la réutilisation de documents est soumise à des redevances, ces dernières devraient, en principe, ne pas dépasser les coûts marginaux de reproduction et de diffusion, sauf dans des cas exceptionnels justifiés sur la base de critères objectifs, transparents et vérifiables. Il convient, notamment, de tenir compte de la nécessité de ne pas entraver le fonctionnement normal des organismes du secteur public qui tirent une partie substantielle des revenus couvrant les coûts de fonctionnement liés à l'exécution de leur mission de service public de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle. C'est à l'organisme du secteur public qui demande une redevance pour la réutilisation du document qu'il incombe de prouver que les tarifs sont orientés en fonction des coûts et respectent les limites applicables.

(12) Lorsque la réutilisation de documents est soumise à des redevances, ces dernières devraient, en principe, ne pas dépasser les coûts marginaux encourus au cours du processus de réponse à une demande de réutilisation donnée. Il convient, notamment, de tenir compte de la nécessité de ne pas entraver le fonctionnement normal des organismes du secteur public qui tirent une partie substantielle des revenus couvrant les coûts de fonctionnement liés à l'exécution de leur mission de service public de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle. C'est toujours à l'organisme du secteur public qui demande une redevance pour la réutilisation du document qu'il incombe de prouver que les tarifs sont orientés en fonction des coûts et respectent les limites applicables. Ces redevances devraient être fixées en fonction de critères objectifs, transparents et vérifiables.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Les organismes du secteur public peuvent, dans le cadre d'une éventuelle réutilisation du document, et sous réserve de faisabilité, imposer aux réutilisateurs des conditions consistant par exemple à citer leur source. Le nombre de restrictions à la réutilisation imposées par les licences éventuellement octroyées pour la réutilisation d'informations du secteur public devrait en tout état de cause être le plus bas possible. Les licences ouvertes disponibles en ligne, qui octroient des droits de réutilisation plus étendus sans limitations technologiques, financières ou géographiques et reposant sur des formats ouverts peuvent aussi être appelées à jouer un rôle important à cet égard. Par conséquent, il convient que les États membres encouragent l'utilisation de licences gouvernementales ouvertes.

(13) Les organismes du secteur public peuvent, dans le cadre d'une éventuelle réutilisation du document, et sous réserve de faisabilité, imposer aux réutilisateurs des conditions consistant par exemple à citer leur source. Le nombre de restrictions à la réutilisation imposées par les licences éventuellement octroyées pour la réutilisation d'informations du secteur public devrait en tout état de cause être le plus bas possible, de préférence limitées à l'indication de la source. Les licences ouvertes disponibles en ligne, qui octroient des droits de réutilisation plus étendus sans limitations technologiques, financières ou géographiques et reposant sur des formats ouverts devraient jouer un rôle important à cet égard. Par conséquent, il convient que les États membres encouragent l'utilisation de licences ouvertes qui devraient en temps voulu devenir harmonisées dans toute l'Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) La mise en œuvre correcte de certains éléments de la présente directive, tels que ceux qui concernent les voies de recours, le respect des principes de tarification et les obligations de présenter des rapports, doit se faire sous la supervision d'autorités indépendantes compétentes en matière de réutilisation des informations du secteur public. Il convient, pour garantir la cohérence des approches au niveau de l'Union, d'encourager la coordination entre les autorités indépendantes, notamment grâce à l'échange d'informations sur les meilleures pratiques et les politiques en matière de réutilisation des données.

(14) La mise en œuvre correcte de certains éléments de la présente directive, tels que ceux qui concernent les voies de recours, le respect des principes de tarification et les obligations de présenter des rapports, doit se faire sous la supervision d'autorités indépendantes compétentes en matière de réutilisation des informations du secteur public. Il appartient aux États membres de confier cette tâche à une autorité compétente. Il convient, pour garantir la cohérence des approches au niveau de l'Union, d'encourager la coordination entre les autorités indépendantes, notamment grâce à l'échange d'informations sur les meilleures pratiques et les politiques en matière de réutilisation des données. Si des conflits apparaissent à propos de la mise en œuvre de la directive, les systèmes nationaux de médiation, et/ou le Médiateur européen, sont des contacts possibles.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Il faut garantir que les États membres soumettent à la Commission (voir le considérant 19) des rapports sur l'intensité de la réutilisation des informations du secteur public, les conditions dans lesquelles elle est rendue possible et les travaux de l'autorité indépendante. Il convient, pour garantir la cohérence des approches au niveau de l'Union, d'encourager la coordination entre les autorités indépendantes, notamment grâce à l'échange d'informations sur les meilleures pratiques et les politiques en matière de réutilisation des données.

(17) Il faut garantir que les États membres soumettent à la Commission (voir le considérant 19) des rapports sur la disponibilité des informations du secteur public destinées à la réutilisation, les conditions dans lesquelles elle est rendue possible et les travaux de l'autorité indépendante. Il convient, pour garantir la cohérence des approches au niveau de l'Union, d'encourager la coordination entre les autorités indépendantes, notamment grâce à l'échange d'informations sur les meilleures pratiques et les politiques en matière de réutilisation des données.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) La Commission devrait aider les États membres à mettre en œuvre la directive de manière cohérente en fournissant des orientations, notamment sur la tarification et le calcul des coûts, sur les conditions d'octroi de licences recommandées et sur les formats, après consultation des parties intéressées.

(18) La Commission devrait aider les États membres à mettre en œuvre la directive de manière cohérente en présentant des propositions et des lignes directrices, notamment sur la tarification et le calcul des coûts, sur les conditions d'octroi de licences recommandées et sur les formats, après consultation des parties intéressées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis) Au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

c) aux documents qui, conformément aux règles d'accès en vigueur dans les États membres, ne sont pas accessibles, y compris pour des motifs de:

- protection de la sécurité nationale (autrement dit, la sûreté de l'État), de défense ou de sécurité publique,

- confidentialité des données statistiques ou des informations commerciales;

- protection de la vie privée et des données à caractère personnel;"

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. "lisible par machine", la qualité d'un document numérique suffisamment structuré pour que des applications logicielles puissent reconnaître sans ambiguïté chaque fait exposé et;»

6. "document dans un format lisible par machine", un document numérique dans un format de fichier permettant à des applications logicielles de facilement identifier, reconnaître et extraire des données pertinentes de ce document de façon techniquement neutre.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(- 1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

Les organismes du secteur public traitent les demandes de réutilisation par des moyens électroniques. Ils mettent le document à la disposition du demandeur en vue de la réutilisation, si possible et s'il y a lieu sous forme électronique, ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l'offre de licence définitive dans un délai raisonnable qui correspond au délai de réponse applicable aux demandes d'accès aux documents.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces voies de recours incluent la possibilité d'un examen réalisé par une autorité indépendante investie de pouvoirs réglementaires particuliers en ce qui concerne la réutilisation des informations du secteur public et dont les décisions sont contraignantes pour l'organisme du secteur public concerné.

Ces voies de recours incluent le renvoi à la possibilité d'un examen réalisé par une autorité des États membres.

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive respecte pleinement la législation applicable en matière de protection des données. Si des données publiques mises à disposition pour leur réutilisation concernent des donnés à caractère personnel, il convient d'établir à quelles conditions et avec quelles garanties spécifiques en matière de protection des données la réutilisation est licite L'évaluation veille à ce que le droit national prévoie une base juridique appropriée pour le transfert et la réutilisation des données, que cette réutilisation serve un objectif compatible et que les demandeurs, ainsi que les utilisateurs ultérieurs, soient tenus de respecter toutes les autres dispositions de la législation applicable en matière de protection des données. La Commission assure un suivi attentif de la mise en œuvre de cette directive et veille à ce qu'elle n'enfreigne pas la législation de l'Union sur la protection des données.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Au paragraphe 1, l'expression «sous forme électronique» est remplacée par «sous un format lisible par machine et en les accompagnant de leurs métadonnées.»

1. Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les organismes du secteur public mettent leurs documents à disposition, dans les formats ou langues préexistants, et, si possible et s'il y a lieu, sous un format lisible par machine, technologiquement neutre, et en les accompagnant de leurs métadonnées. Aucune obligation n'est faite aux organismes du secteur public de créer de nouveaux documents, de les numériser, de les rendre neutres technologiquement et lisibles par machine ou de les adapter d pour répondre à la demande ni de fournir des extraits de documents, lorsque cela entraîne des efforts disproportionnés dépassant le stade de la simple manipulation."

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque la réutilisation de documents est soumise à des redevances, le montant total exigé par les organismes du secteur public ne dépasse pas les coûts marginaux de reproduction et de diffusion.

1. Lorsque la réutilisation de documents est soumise à des redevances, le montant total exigé par les organismes du secteur public ne dépasse pas les coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion.

2. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à:

2. Dans des cas exceptionnels, en particulier lorsque les organismes du secteur public tirent une partie substantielle des revenus couvrant les coûts de fonctionnement liés à l'exécution de leur mission de service public de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle, ces organismes peuvent être autorisés à exiger, pour la réutilisation de documents, des redevances supérieures aux coûts marginaux, sur la base de critères objectifs, transparents et vérifiables et si l'intérêt public le justifie, et sous réserve de l'approbation de l'autorité indépendante visée à l'article 4, paragraphe 4, sans préjudice des paragraphes 3 et 4.»

a) des cas exceptionnels, lorsque les organismes du secteur public sont tenus de générer des recettes pour couvrir une partie substantielle de leurs coûts de fonctionnement liés à l'exécution de leur mission de service public de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle, ces organismes peuvent être autorisés à exiger, pour la réutilisation de documents, des redevances supérieures aux coûts marginaux

"3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les bibliothèques (y compris les bibliothèques universitaires), musées et archives peuvent exiger, pour la réutilisation de documents qu'ils détiennent, des redevances supérieures aux coûts marginaux.»

b) aux bibliothèques (y compris les bibliothèques universitaires), musées et archives

3. Lorsque des redevances sont prélevées en vertu du paragraphe 2, elles sont fixées en fonction de critères objectifs, transparents et vérifiables. Le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents ne dépasse pas leur coût de collecte, de production, de reproduction et de diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Le cas échéant, il ne dépasse pas le coût d'anonymisation des données à caractère personnel ou des investissements réalisés pour mettre à disposition les données en vue de leur réutilisation par des moyens électroniques. Les redevances prélevées conformément au titre des paragraphes 1 et 2 doivent être fixées en fonction des coûts supportés pendant la période comptable appropriée et calculés conformément aux principes comptables applicables aux organismes du secteur public concernés.

4. Les redevances prélevées au titre du paragraphe 3 sont examinées par l'autorité indépendante visée à l'article 4, paragraphe 4, et sans préjudice des paragraphes 2 et 3 du présent article.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) À l'article 7 (Transparence) les mots «supérieures aux coûts marginaux» sont ajoutés après «dans le calcul des redevances»

(7) À l'article 7 (Transparence), la troisième phrase est rédigée comme suit:

"L'organisme du secteur public concerné indique également quels facteurs seront pris en compte dans le calcul des redevances conformément à l'article 6."

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les organismes du secteur public peuvent autoriser la réutilisation sans conditions ou peuvent imposer des conditions, telle qu'une indication de la source, le cas échéant par le biais d'une licence. Ces conditions ne limitent pas indûment les possibilités de réutilisation et ne sont pas utilisées pour restreindre la concurrence.

Les organismes du secteur public peuvent autoriser la réutilisation des documents sans conditions ou peuvent établir des conditions, le cas échéant, dans le cadre d'une licence réglant des questions pertinentes. Ces conditions sont mises à disposition par des moyens électroniques et ne limitent pas indûment les possibilités de réutilisation et ne sont pas utilisées pour restreindre la concurrence.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis) Pour une application cohérente du présent article, la Commission arrête des orientations pour des normes recommandées et des licences ouvertes pour la réutilisation des informations du secteur public. Ces orientations comprendront une clause spécifique relative à la protection des données.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que des dispositions pratiques soient adoptées pour faciliter la recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation, telles que des répertoires de documents principaux accompagnés des métadonnées pertinentes, accessibles de préférence en ligne et sous un format lisible par machine, et des sites portails liés à des répertoires de ressources décentralisés.

Les États membres adoptent des dispositions pratiques pour faciliter, dans l'ensemble de l'Union, la recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation, telles que des répertoires de documents principaux accompagnés des métadonnées pertinentes, accessibles de préférence sous un format lisible par machine et technologiquement neutre, et des sites portails liés aux répertoires de ressources.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 bis) À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Par dérogation au paragraphe 1, là où l'existence d'un droit exclusif est nécessaire pour la fourniture d'un service d'intérêt public, la validité de cet accord d'exclusivité doit être vérifiée à intervalles réguliers, et au moins tous les quatre ans. Les accords d'exclusivité conclus après l'entrée en vigueur de la présente directive obéissent au principe de transparence et sont rendus publics par les organismes du secteur public concernés."

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 ter) À l'article 11, le paragraphe suivant est inséré:

"2a. Par dérogation au paragraphe 1, là où est accordé un droit exclusif pour l'exploitation commerciale nécessaire à la numérisation de biens culturels, cette exploitation commerciale ne peut dépasser une durée de sept ans. Pendant cette période, le droit exclusif n'est pas soumis à réexamen. Les accords d'exclusivité conclus après l'entrée en vigueur de la présente directive sont transparents et rendus publics."

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) À l'article 11 (Interdiction des accords d'exclusivité), la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 3:

(10) À l'article 11 (Interdiction des accords d'exclusivité), le paragraphe 3 est rédigé comme suit:

"3. Les accords d'exclusivité existants qui n'entrent pas en ligne de compte pour la dérogation prévue au paragraphe 2 prennent fin à la date d'échéance prévue ou, dans tous les cas, le 31 décembre 2008 au plus tard. Les accords conclus avec des bibliothèques (y compris des bibliothèques universitaires), des musées et des archives et qui n'entrent pas en ligne de compte pour la dérogation prévue au paragraphe 2 ou 2 bis prennent fin à la date d'échéance prévue ou, dans tous les cas, le 31 décembre 20XX au plus tard [6 ans après l'entrée en vigueur de la directive]."

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) À l'article 13 (Réexamen), la date du 1er juillet 2008 est remplacée par [3 ans après la date de transposition] et le paragraphe suivant est ajouté:

(12) À l'article 13 (Réexamen), la date du 1er juillet 2008 est remplacée par [5 ans après la date d'entrée en vigueur] et le paragraphe suivant est ajouté:

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres soumettent à la Commission un rapport annuel sur l'intensité de la réutilisation des informations du secteur public, les conditions dans lesquelles elle est rendue possible et les travaux de l'autorité indépendante visée à l'article 4, paragraphe 4.

Les États membres soumettent tous les trois ans à la Commission un rapport sur la disponibilité des informations du secteur public destinées à la réutilisation, les conditions dans lesquelles elle est rendue possible et les travaux de l'autorité indépendante visée à l'article 4, paragraphe 4.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Les politiques d'ouverture des données qui encouragent la généralisation de la disponibilité et de la réutilisation des informations du secteur public à des fins privées ou commerciales avec des contraintes juridiques, techniques ou financières minimes ou inexistantes peuvent jouer un rôle capital pour stimuler le développement de nouveaux services reposant sur des modes innovants de combinaison et d'utilisation de ces informations. Toutefois, les règles en ce qui concerne l'autorisation ou l'interdiction de réutiliser les documents doivent être les mêmes au niveau de l'Union, et il ne sera pas possible de réaliser cette harmonisation en s'en remettant aux différentes règles et pratiques des États membres et organismes publics concernés.

(2) Les politiques d'ouverture des données qui encouragent la disponibilité et la réutilisation des informations du secteur public à des fins privées ou commerciales avec des contraintes juridiques, techniques ou financières minimes ou inexistantes, et qui favorisent la circulation de l'information non seulement pour les acteurs économiques mais aussi pour les citoyens, ainsi que la liberté de circulation des personnes à l'intérieur de l'Union, et toujours dans le respect des droits fondamentaux, peuvent jouer un rôle capital pour stimuler le développement de nouveaux services reposant sur des modes innovants de combinaison et d'utilisation de ces informations. Toutefois, les règles en ce qui concerne l'autorisation ou l'interdiction de réutiliser les documents doivent être les mêmes au niveau de l'Union, et il ne sera pas possible de réaliser cette harmonisation en s'en remettant aux différentes règles et pratiques des États membres et organismes publics concernés.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) La directive 2003/98/CE ne contient aucune obligation d'autoriser la réutilisation de documents. La décision d'autoriser ou non la réutilisation est laissée à l'appréciation des États membres ou de l'organisme du secteur public concernés. Dans le même temps, la directive se fonde sur les règles nationales relatives à l'accès aux documents. Certains États membres ont expressément lié le droit de réutilisation à ce droit d'accès, de sorte que tous les documents généralement accessibles sont réutilisables. Dans d'autres États membres, le lien entre les deux ensembles de règles est plus flou, ce qui donne lieu à une incertitude juridique.

(6) La directive 2003/98/CE ne justifie aucune obligation faite aux États membres d'autoriser l'accès à des documents du secteur public et leur réutilisation. La décision d'autoriser ou non la réutilisation est laissée à l'appréciation des États membres ou de l'organisme du secteur public concernés. La directive se borne à uniformiser les conditions auxquelles les documents sont mis à disposition aux fins de réutilisation. Dans le même temps, la directive se fonde sur les règles nationales relatives à l'accès aux documents. Certains États membres ont expressément lié le droit de réutilisation à ce droit d'accès, alors que d'autres font une distinction juridique entre le droit à réutilisation et les règles nationales concernant l'accès à l'information et/ou les prescriptions relatives à la liberté de l'information.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 bis) La réglementation nationale sur l'accès aux documents du secteur public se fonde sur la transparence et la liberté de l'information. Cependant, ce droit est limité dans certains cas, par exemple aux personnes qui ont un intérêt particulier à accéder à ces documents, ou lorsque les documents en question contiennent des informations sensibles, concernant par exemple la sécurité nationale ou publique.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 ter) La directive 2003/98/CE ne fait nullement obligation aux États membres de numériser un contenu analogique existant ni de le rendre lisible par machine dans le cadre de la neutralité technologique. Les organismes du secteur public peuvent décider d'eux mêmes quelles données sont numérisées, à quel moment et dans quelles conditions.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 quater) La directive 2003/98/CE s'applique aux documents dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue aux organismes du secteur public concernés en vertu de la loi ou d'autres règles contraignantes en vigueur dans l'État membre concerné. Cette mission de service public est définie de façon générale pour chaque organisme, ou bien au cas par cas.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) La directive 2003/98/CE devrait donc contenir une disposition explicite obligeant les États membres à rendre réutilisables tous les documents généralement accessibles. Le lien ainsi établi entre le droit d'accès et le droit d'utilisation constituant une limitation des droits de propriété intellectuelle détenus par les auteurs des documents, sa portée ne devrait pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs visés par son introduction. À cet égard, compte tenu des dispositions législatives de l'Union et des États membres et des obligations internationales de l'Union, notamment dans le cadre de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (accord TRIPS), les documents à l'égard desquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle devraient être exclus du champ d'application de la directive 2003/98/CE. Si un tiers était le propriétaire initial d'un document détenu par des bibliothèques (y compris des bibliothèques universitaires), des musées et des archives et que ce dernier est toujours protégé par des droits de propriété intellectuelle, ce document devrait, aux fins de la présente directive, être considéré comme un document à l'égard duquel des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

(7) La directive 2003/98/CE constitue une limitation des droits de propriété intellectuelle détenus par les auteurs des documents. En conséquence, la portée du lien établi entre le droit d'accès et le droit d'utilisation ne devrait pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs visés par son introduction. À cet égard, compte tenu des dispositions législatives de l'Union et des États membres et des obligations internationales de l'Union, notamment dans le cadre de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (accord TRIPS), les documents à l'égard desquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle devraient être exclus du champ d'application de la directive 2003/98/CE. Si un tiers était le propriétaire initial d'un document détenu par des bibliothèques (y compris des bibliothèques universitaires), des musées et des archives et que ce dernier est toujours protégé par des droits de propriété intellectuelle, ce document devrait, aux fins de la présente directive, être considéré comme un document à l'égard duquel des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7 bis) Les documents pour lesquels les droits patrimoniaux sont éteints et qui entrent, par conséquent, dans le domaine public, constituent une partie très importante des collections des bibliothèques, archives et musées, et font prioritairement l'objet de campagnes de numérisation; il convient donc de veiller à ce que cette numérisation ne conduise pas à un changement de leur statut juridique. L'accès et la réutilisation de ces données doivent être garantis afin de respecter le droit fondamental d'accès à la culture, à l'information et à l'éducation.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 bis) La prospection, la numérisation et la présentation de biens culturels sont des défis importants pour assurer l'accès de tous à la culture, à l'information et à l'éducation. Il importe donc d'opter pour une utilisation judicieuse des biens culturels qui facilite l'accès des citoyens au patrimoine culturel, tout en tenant compte du fait que les biens culturels ne sont pas des biens économiques comme les autres et qu'ils doivent être protégés d'une marchandisation excessive. Les institutions culturelles qui font l'objet de cette directive devraient être soutenues par les autorités publiques par la mise en place de fonds publics pour la numérisation et la diffusion des données.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Le champ d'application de la présente directive est étendu aux bibliothèques (y compris aux bibliothèques universitaires), musées et archives. La présente directive n'est pas applicable aux autres institutions culturelles telles que les opéras, ballets ou théâtres et aux archives faisant partie de ces institutions.

(10) Le champ d'application de la présente directive est étendu aux bibliothèques (y compris aux bibliothèques universitaires), musées et archives, en encourageant l'utilisation du format virtuel pour les sites historiques dans le but de simplifier l'accès à ce type d'information. La présente directive n'est pas applicable aux établissements de recherche et d'enseignement ni aux autres institutions culturelles telles que les opéras, ballets ou théâtres et aux archives faisant partie de ces institutions.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 bis) Il convient de promouvoir la numérisation en cours des collections culturelles européennes étant donné que la réutilisation de documents détenus par les bibliothèques (y compris les bibliothèques universitaires), les musées et les archives offre un potentiel économique et social substantiel pour les industries culturelles et créatives ainsi que pour la société au travers de l'extension de la collection Europeana.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 ter) Certaines données personnelles contenues dans des documents d'archives qui font l'objet d'interdiction de toutes discriminations devraient être exclues du champ de l'application de la directive 2003/98/CE ou, dans le cas où la législation en vigueur impose leur communication, devraient être rendues anonymes ou les données relatives aux personnes occultées avant toute utilisation.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 quater) La prospection, la numérisation et la présentation de biens culturels donnent lieu à de nombreuses formes de coopération entre les bibliothèques (y compris les bibliothèques universitaires), les musées, les archives et le partenariat privé, lors desquelles les organismes du secteur public accordent des droits d'accès exclusifs et des droits d'exploitation commerciale exclusive à leur partenaire. La pratique montre que ces partenariats public-privé permettent une utilisation judicieuse des biens culturels et accélèrent en même temps l'exploitation du patrimoine culturel par le citoyen. C'est pourquoi la directive 2003/98/CE ne devrait pas exclure les accords d'exclusivité. Les institutions culturelles devraient par ailleurs être libres de choisir elles-mêmes leurs partenaires de coopération, à condition d'observer les principes de transparence et de non-discrimination.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 quinquies) Les données détenues par les établissements d'enseignement et de recherche devraient rester en dehors du champ d'application de la directive 2003/98/CE.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 sexies) La radiodiffusion de droit public doit rester en dehors du champ d'application de la directive 2003/98/CE.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Pour faciliter la réutilisation, les organismes du secteur public devraient garantir la disponibilité des documents sous des formats lisibles par machine et en les présentant, si cela est possible et approprié, accompagnés de leurs métadonnées, sous un format qui assure l'interopérabilité, c'est-à-dire en leur appliquant un traitement conforme aux principes qui régissent les exigences en matière de compatibilité et d'aptitude à l'utilisation applicables aux informations géographiques dans le cadre de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).

(11) Pour faciliter la réutilisation, les organismes du secteur public devraient garantir la disponibilité des documents sous des formats lisibles par machine, technologiquement neutres, et en les présentant, si cela est possible et approprié, accompagnés de leurs métadonnées, sous un format qui assure l'interopérabilité, c'est-à-dire en leur appliquant un traitement conforme aux principes qui régissent les exigences en matière de compatibilité et d'aptitude à l'utilisation applicables aux informations géographiques dans le cadre de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Lorsque la réutilisation de documents est soumise à des redevances, ces dernières devraient, en principe, ne pas dépasser les coûts marginaux de reproduction et de diffusion, sauf dans des cas exceptionnels justifiés sur la base de critères objectifs, transparents et vérifiables. Il convient, notamment, de tenir compte de la nécessité de ne pas entraver le fonctionnement normal des organismes du secteur public qui tirent une partie substantielle des revenus couvrant les coûts de fonctionnement liés à l'exécution de leur mission de service public de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle. C'est à l'organisme du secteur public qui demande une redevance pour la réutilisation du document qu'il incombe de prouver que les tarifs sont orientés en fonction des coûts et respectent les limites applicables.

(12) Lorsque la réutilisation de documents est soumise à des redevances, ces dernières devraient, en principe, ne pas dépasser les coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion, sauf dans des cas exceptionnels justifiés sur la base de critères objectifs, transparents et vérifiables. Il convient, notamment, de tenir compte de la nécessité de ne pas entraver le fonctionnement normal des organismes du secteur public qui tirent une partie substantielle des revenus couvrant les coûts de fonctionnement liés à l'exécution de leur mission de service public de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) La mise en œuvre correcte de certains éléments de la présente directive, tels que ceux qui concernent les voies de recours, le respect des principes de tarification et les obligations de présenter des rapports, doit se faire sous la supervision d'autorités indépendantes compétentes en matière de réutilisation des informations du secteur public. Il convient, pour garantir la cohérence des approches au niveau de l'Union, d'encourager la coordination entre les autorités indépendantes, notamment grâce à l'échange d'informations sur les meilleures pratiques et les politiques en matière de réutilisation des données.

(14) La mise en œuvre correcte de certains éléments de la présente directive, tels que ceux qui concernent les voies de recours, notamment pour les particuliers en matière de protection des données, le respect des principes de tarification et les obligations de présenter des rapports, doit se faire sous la supervision d'autorités indépendantes compétentes en matière de réutilisation des informations du secteur public. Il appartient aux États membres de confier cette tâche à une autorité compétente. Il convient, pour garantir la cohérence des approches au niveau de l'Union, d'encourager la coordination entre les autorités indépendantes, notamment grâce à l'échange d'informations sur les meilleures pratiques et les politiques en matière de réutilisation des données.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter la création de produits et de services d'information à l'échelle de l'Union basés sur des documents émanant du secteur public, favoriser une utilisation transfrontalière efficace des documents du secteur public par les entreprises privées en vue de créer des produits et des services d'information à valeur ajoutée et limiter les distorsions de concurrence sur le marché de l'Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, compte tenu de la portée intrinsèquement paneuropéenne de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(15) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter la création de produits et de services d'information à l'échelle de l'Union basés sur des documents émanant du secteur public, favoriser une utilisation transfrontalière efficace des documents du secteur public, d'un côté par les entreprises privées en vue de créer des produits et des services d'information à valeur ajoutée, et de l'autre par les citoyens pour faciliter la libre circulation des informations et la communication, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, compte tenu de la portée intrinsèquement paneuropéenne de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) La Commission devrait aider les États membres à mettre en œuvre la directive de manière cohérente en fournissant des orientations, notamment sur la tarification et le calcul des coûts, sur les conditions d'octroi de licences recommandées et sur les formats, après consultation des parties intéressées.

(18) La Commission devrait aider les États membres à mettre en œuvre la directive de manière cohérente en présentant des propositions et des lignes directrices, notamment sur la tarification et le calcul des coûts, sur les conditions d'octroi de licences recommandées et sur les formats, après consultation des parties intéressées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. "lisible par machine", la qualité d'un document numérique suffisamment structuré pour que des applications logicielles puissent reconnaître sans ambiguïté chaque fait exposé et sa structure interne;

6. ○"lisible par machine", la qualité d'un document numérique structuré pour que des applications logicielles puissent extraire, dans un cadre neutre technologiquement, les données intéressantes;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les États membres veillent à ce que les documents visés à l'article 1 soient réutilisables à des fins commerciales ou non commerciales, conformément aux conditions exposées aux chapitres III et IV.

(1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les États membres veillent à ce que les documents d'organismes du secteur public visés à l'article 1 soient réutilisables à des fins commerciales ou non commerciales, conformément aux conditions exposées aux chapitres III et IV, à condition qu'il s'agisse de documents accessibles en vertu de la législation nationale relative à l'accès aux documents du secteur public. Ces documents sont diffusés, si possible, sous des formats lisibles par machine, technologiquement neutres.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Pour les documents pour lesquels des bibliothèques (y compris des bibliothèques universitaires), des musées et des archives ont des droits de propriété intellectuelle, les États membres veillent à ce que, lorsque la réutilisation de ces documents est autorisée, ces derniers puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales conformément aux conditions définies aux chapitres III et IV;

(2) Pour les documents pour lesquels des bibliothèques (y compris des bibliothèques universitaires), des musées et des archives ont des droits de propriété intellectuelle, les États membres veillent à ce que, lorsque la réutilisation de ces documents est autorisée, ces derniers puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales conformément aux conditions définies aux chapitres III et IV, à condition qu'il s'agisse de documents accessibles en vertu de la législation nationale relative à l'accès aux documents du secteur public. Ces documents sont diffusés, si possible, sous des formats lisibles par machine, technologiquement neutres.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) La phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 4:

(2) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"Ces voies de recours incluent la possibilité d'un examen réalisé par une autorité indépendante investie de pouvoirs réglementaires particuliers en ce qui concerne la réutilisation des informations du secteur public et dont les décisions sont contraignantes pour l'organisme du secteur public concerné."

"4. Toute décision négative fait mention des voies de recours dont dispose le demandeur pour contester cette décision. Ces voies de recours incluent la référence à la possibilité d'un examen réalisé par une autorité des États membres".

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Au paragraphe 1, l'expression "sous forme électronique" est remplacée par "sous un format lisible par machine et en les accompagnant de leurs métadonnées."

(1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les organismes du secteur public mettent leurs documents à disposition, dans les formats ou langues préexistants, et, si possible et s'il y a lieu, sous un format lisible par machine, technologiquement neutre, et en les accompagnant de leurs métadonnées. Aucune obligation n'est faite aux organismes du secteur public de créer de nouveaux documents, de les numériser, de les rendre neutres technologiquement et lisibles par machine ou de les adapter d pour répondre à la demande ni de fournir des extraits de documents, lorsque cela entraîne des efforts disproportionnés dépassant le stade de la simple manipulation."

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque la réutilisation de documents est soumise à des redevances, le montant total exigé par les organismes du secteur public ne dépasse pas les coûts marginaux de reproduction et de diffusion.

1. Lorsque la réutilisation de documents est soumise à des redevances, le montant total exigé par les organismes du secteur public ne dépasse pas les coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans des cas exceptionnels, en particulier lorsque les organismes du secteur public tirent une partie substantielle des revenus couvrant les coûts de fonctionnement liés à l'exécution de leur mission de service public de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle, ces organismes peuvent être autorisés à exiger, pour la réutilisation de documents, des redevances supérieures aux coûts marginaux, sur la base de critères objectifs, transparents et vérifiables et si l'intérêt public le justifie, et sous réserve de l'approbation de l'autorité indépendante visée à l'article 4, paragraphe 4, sans préjudice des paragraphes 3 et 4."

2. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas:

a) aux cas exceptionnels où des organismes du secteur public sont contraints de réaliser des bénéfices afin de couvrir une partie importante de leurs coûts liés à l'accomplissement de leur mission de service public;

b) aux bibliothèques (y compris les bibliothèques universitaires), musées et archives.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les bibliothèques (y compris les bibliothèques universitaires), musées et archives peuvent exiger, pour la réutilisation de documents qu'ils détiennent, des redevances supérieures aux coûts marginaux."

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Le texte de l'article 6 devient le paragraphe 4.

(2) Le texte de l'article 6 devient le paragraphe 4 et est libellé comme suit:

"4. Lorsque des redevances sont prélevées conformément au paragraphe 2, leur volume total doit être fixé selon des critères objectifs, transparents et variables, et le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation de ces documents ne dépasse pas leur coût de collecte, de production, de reproduction, de mise à disposition et de diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable conforme à l'accomplissement des missions publiques des organismes et institutions. Dans le cas des projets qui ont des visées uniquement commerciales, le retour de ces redevances doit être investi selon des critères objectifs et transparents et qui ne sont pas réalisés au détriment de l'intérêt général. Les tarifs visés aux paragraphes 1 et 2 devraient être fixés en fonction des coûts pendant la période comptable appropriée et calculés en concordance avec les principes comptables applicables aux organismes du secteur public concernés. Les tarifs visés aux paragraphes 1 et 2 devraient être fixés en fonction des coûts pendant la période comptable appropriée et calculés en concordance avec les principes comptables applicables aux organismes du secteur public concernés."

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 bis) Le paragraphe suivant est inséré:

"4 bis. Il appartient aux États membres de désigner une autorité possédant la capacité et la compétence de vérifier le respect des critères de calcul des redevances, énoncés au paragraphe 4."

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le nouveau paragraphe 5 suivant est ajouté:

supprimé

C'est à l'organisme du secteur public qui exige une redevance de réutilisation qu'il incombe de prouver que les redevances sont conformes aux dispositions du présent article.

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. À l'article 7 (Transparence) les mots "supérieures aux coûts marginaux" sont ajoutés après "dans le calcul des redevances".

7. À l'article 7 (Transparence), la troisième phrase est rédigée comme suit:

"L'organisme du secteur public concerné indique également quels facteurs seront pris en compte dans le calcul des redevances conformément à l'article 6."

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Les organismes du secteur public peuvent autoriser la réutilisation sans conditions ou peuvent imposer des conditions, telle qu'une indication de la source, le cas échéant par le biais d'une licence. Ces conditions ne limitent pas indûment les possibilités de réutilisation et ne sont pas utilisées pour restreindre la concurrence.

(1) Les organismes du secteur public peuvent autoriser la réutilisation des documents sans conditions ou peuvent imposer des conditions, le cas échéant, dans le cadre d'une licence réglant des questions pertinentes. Ces conditions ne limitent pas indûment les possibilités de réutilisation et ne sont pas utilisées pour restreindre la concurrence.

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. Les États membres veillent à ce que des dispositions pratiques soient adoptées pour faciliter la recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation, telles que des répertoires de documents principaux accompagnés des métadonnées pertinentes, accessibles de préférence en ligne, et des sites portails liés à des répertoires de ressources décentralisés.

9. Les États membres adoptent des dispositions pratiques pour faciliter, dans l'ensemble de l'Union, la recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation, telles que des répertoires de documents principaux accompagnés des métadonnées pertinentes, accessibles de préférence sous un format lisible par machine et technologiquement neutre, et des sites portails liés aux répertoires de ressources.

Texte proposé par la Commission

Amendement

9 bis. À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Par dérogation au paragraphe 1, là où l'existence d'un droit exclusif est nécessaire pour la fourniture d'un service d'intérêt public, la validité de cet accord d'exclusivité doit être vérifiée à intervalles réguliers, et au moins tous les quatre ans. Les accords d'exclusivité conclus après l'entrée en vigueur de la présente directive obéissent au principe de transparence et sont rendus publics par les organismes du secteur public concernés."

Texte proposé par la Commission

Amendement

9 ter. À l'article 11, le paragraphe suivant est inséré:

"2 bis. Par dérogation au paragraphe 1, là où est accordé un droit exclusif pour l'exploitation commerciale nécessaire à la numérisation de biens culturels, cette exploitation commerciale ne peut dépasser une durée de sept ans. Pendant cette période, le droit exclusif n'est pas soumis à réexamen. Les accords d'exclusivité conclus après l'entrée en vigueur de la présente directive sont transparents et rendus publics."

Texte proposé par la Commission

Amendement

10. À l'article 11 (Interdiction des accords d'exclusivité), la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 3:

10. À l'article 11 (Interdiction des accords d'exclusivité), le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"Cependant, les accords conclus avec des établissements culturels et des bibliothèques universitaires prennent fin à la date d'échéance prévue ou, dans tous les cas, le 31 décembre 20XX au plus tard [6 ans après l'entrée en vigueur de la directive]."

"3. Les accords d'exclusivité existants qui n'entrent pas en ligne de compte pour la dérogation prévue au paragraphe 2 prennent fin à la date d'échéance prévue ou, dans tous les cas, le 31 décembre 2008 au plus tard. Les accords conclus avec des bibliothèques (y compris des bibliothèques universitaires), des musées et des archives et qui n'entrent pas en ligne de compte pour la dérogation prévue au paragraphe 2 ou 2 bis prennent fin à la date d'échéance prévue ou, dans tous les cas, le 31 décembre 20XX au plus tard [6 ans après l'entrée en vigueur de la directive]."

Texte proposé par la Commission

Amendement

12. À l'article 13 (Réexamen), la date du 1er juillet 2008 est remplacée par [3 ans après la date de transposition] et le paragraphe suivant est ajouté:

12. À l'article 13 (Réexamen), la date du 1er juillet 2008 est remplacée par [5 ans à compter de l'entrée en vigueur] et le paragraphe suivant est ajouté:

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres soumettent à la Commission un rapport annuel sur l'intensité de la réutilisation des informations du secteur public, les conditions dans lesquelles elle est rendue possible et les travaux de l'autorité indépendante visée à l'article 4, paragraphe 4.

(2 bis) Les États membres soumettent tous les deux ans à la Commission un rapport sur l'intensité de la réutilisation des informations du secteur public, les conditions dans lesquelles elle est rendue possible et les travaux de l'autorité indépendante visée à l'article 4, paragraphe 4.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) La directive 2003/98/CE devrait donc contenir une disposition explicite obligeant les États membres à rendre réutilisables tous les documents généralement accessibles. Le lien ainsi établi entre le droit d'accès et le droit d'utilisation constituant une limitation des droits de propriété intellectuelle détenus par les auteurs des documents, sa portée ne devrait pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs visés par son introduction. À cet égard, compte tenu des dispositions législatives de l'Union et des États membres et des obligations internationales de l'Union, notamment dans le cadre de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (accord TRIPS), les documents à l'égard desquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle devraient être exclus du champ d'application de la directive 2003/98/CE. Si un tiers était le propriétaire initial d'un document détenu par des bibliothèques (y compris des bibliothèques universitaires), des musées et des archives et que ce dernier est toujours protégé par des droits de propriété intellectuelle, ce document devrait, aux fins de la présente directive, être considéré comme un document à l'égard duquel des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

(7) La directive 2003/98/CE devrait donc contenir une disposition explicite obligeant les États membres à rendre réutilisables tous les documents généralement accessibles. Cette obligation ne s'applique ni aux documents qui, conformément aux règles d'accès en vigueur dans les États membres, ne sont pas accessibles, ni aux exceptions prévues dans la présente directive.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7 bis) Compte tenu des dispositions législatives de l'Union et des États membres et des obligations internationales de l'Union, notamment dans le cadre de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord TRIPS), les documents à l'égard desquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle devraient être exclus du champ d'application de la directive 2003/98/CE. Si un tiers était le propriétaire initial d'un document détenu par des bibliothèques (y compris des bibliothèques universitaires), des musées et des archives, et que ce dernier est toujours protégé par des droits de propriété intellectuelle, ce document devrait, aux fins de la présente directive, être considéré comme un document à l'égard duquel des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Le champ d'application de la présente directive est étendu aux bibliothèques (y compris aux bibliothèques universitaires), musées et archives. La présente directive n'est pas applicable aux autres institutions culturelles telles que les opéras, ballets ou théâtres et aux archives faisant partie de ces institutions.

(10) Le champ d'application de la présente directive est étendu aux bibliothèques (y compris aux bibliothèques universitaires), musées et archives. La présente directive n'est pas applicable aux autres institutions culturelles telles que les opéras, ballets ou théâtres et aux archives faisant partie de ces institutions ni aux organismes de radiodiffusion de service public.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Pour faciliter la réutilisation, les organismes du secteur public devraient garantir la disponibilité des documents sous des formats lisibles par machine et en les présentant, si cela est possible et approprié, accompagnés de leurs métadonnées, sous un format qui assure l'interopérabilité, c'est-à-dire en leur appliquant un traitement conforme aux principes qui régissent les exigences en matière de compatibilité et d'aptitude à l'utilisation applicables aux informations géographiques dans le cadre de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).

(11) Pour faciliter la réutilisation, les organismes du secteur public devraient garantir la disponibilité des documents sous des formats lisibles par machine et technologiquement neutres, et en les présentant, si cela est possible et approprié, accompagnés de leurs métadonnées, sous un format qui assure l'interopérabilité, c'est-à-dire en leur appliquant un traitement conforme aux principes qui régissent les exigences en matière de compatibilité et d'aptitude à l'utilisation applicables aux informations géographiques dans le cadre de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Lorsque la réutilisation de documents est soumise à des redevances, ces dernières devraient, en principe, ne pas dépasser les coûts marginaux de reproduction et de diffusion, sauf dans des cas exceptionnels justifiés sur la base de critères objectifs, transparents et vérifiables. Il convient, notamment, de tenir compte de la nécessité de ne pas entraver le fonctionnement normal des organismes du secteur public qui tirent une partie substantielle des revenus couvrant les coûts de fonctionnement liés à l'exécution de leur mission de service public de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle. C'est à l'organisme du secteur public qui demande une redevance pour la réutilisation du document qu'il incombe de prouver que les tarifs sont orientés en fonction des coûts et respectent les limites applicables.

(12) Lorsque la réutilisation de documents est soumise à des redevances, ces dernières sont fixées en fonction de critères objectifs, transparents et vérifiables qui assurent une égalité de traitement. Elles devraient, en principe, ne pas dépasser les coûts marginaux de reproduction et de mise à disposition. Il convient, toutefois, de tenir compte du fait que certains organismes du secteur public peuvent générer des revenus pour couvrir une partie substantielle de leurs coûts liés à l'exécution de leurs missions de service public de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle. Ces organismes, ainsi que les bibliothèques, les musées et les archives, devraient pouvoir prélever des redevances qui dépassent les coûts marginaux de reproduction et de mise à disposition et qui permettent un retour sur investissement raisonnable. Ces redevances devraient être fixées selon des critères objectifs transparents et vérifiables qui assurent une égalité de traitement. C'est à l'organisme du secteur public qui demande une redevance pour la réutilisation du document qu'il incombe de prouver que les tarifs sont orientés en fonction des coûts et respectent les limites applicables.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Les organismes du secteur public peuvent, dans le cadre d'une éventuelle réutilisation du document, et sous réserve de faisabilité, imposer aux réutilisateurs des conditions consistant par exemple à citer leur source. Le nombre de restrictions à la réutilisation imposées par les licences éventuellement octroyées pour la réutilisation d'informations du secteur public devrait en tout état de cause être le plus bas possible. Les licences ouvertes disponibles en ligne, qui octroient des droits de réutilisation plus étendus sans limitations technologiques, financières ou géographiques et reposant sur des formats ouverts peuvent aussi être appelées à jouer un rôle important à cet égard. Par conséquent, il convient que les États membres encouragent l'utilisation de licences gouvernementales ouvertes.

(13) Les organismes du secteur public peuvent, dans le cadre d'une éventuelle réutilisation du document, et sous réserve de faisabilité, imposer aux réutilisateurs des conditions consistant par exemple à citer leur source. Le nombre de restrictions à la réutilisation imposées par les licences éventuellement octroyées pour la réutilisation d'informations du secteur public devrait en tout état de cause être le plus bas possible. Les licences ouvertes disponibles en ligne, qui octroient des droits de réutilisation plus étendus sans limitations technologiques, financières ou géographiques et reposant sur des formats ouverts devraient aussi être appelées à jouer un rôle important à cet égard. Par conséquent, il convient que les États membres encouragent l'utilisation de licences gouvernementales ouvertes, et l'attribution de licences de métadonnées concernant les documents du secteur public (PSI) devrait respecter des normes communes telles qu'établies par exemple par Europeana.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) La mise en œuvre correcte de certains éléments de la présente directive, tels que ceux qui concernent les voies de recours, le respect des principes de tarification et les obligations de présenter des rapports, doit se faire sous la supervision d'autorités indépendantes compétentes en matière de réutilisation des informations du secteur public. Il convient, pour garantir la cohérence des approches au niveau de l'Union, d'encourager la coordination entre les autorités indépendantes, notamment grâce à l'échange d'informations sur les meilleures pratiques et les politiques en matière de réutilisation des données.

(14) La mise en œuvre correcte de certains éléments de la présente directive, tels que ceux qui concernent les voies de recours, le respect des principes de tarification et les obligations de présenter des rapports, doit se faire sous la supervision d'autorités compétentes en matière de réutilisation des informations du secteur public. Les États membres déterminent les autorités compétentes en matière de supervision de la réutilisation des informations du secteur public.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Il faut garantir que les États membres soumettent à la Commission (voir le considérant 19) des rapports sur l'intensité de la réutilisation des informations du secteur public, les conditions dans lesquelles elle est rendue possible et les travaux de l'autorité indépendante. Il convient, pour garantir la cohérence des approches au niveau de l'Union, d'encourager la coordination entre les autorités indépendantes, notamment grâce à l'échange d'informations sur les meilleures pratiques et les politiques en matière de réutilisation des données.

(17) Il faut garantir que les États membres soumettent à la Commission (voir le considérant 19) des rapports sur l'intensité de la réutilisation des informations du secteur public, les conditions dans lesquelles elle est rendue possible et les travaux de l'autorité compétente en matière de supervision de la réutilisation des informations du secteur public. Il convient, pour garantir la cohérence des approches au niveau de l'Union, d'encourager la coordination entre les autorités indépendantes, notamment grâce à l'échange d'informations sur les meilleures pratiques et les politiques en matière de réutilisation des données.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis) Au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

"b) les documents à l'égard desquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle, y compris les documents détenus par la bibliothèque d'une université qui est titulaire de droits de propriété intellectuelle;"

Texte proposé par la Commission

Amendement

"e) aux documents détenus par des établissements d'enseignement et de recherche, tels que des installations de recherche, y compris, le cas échéant, des organisations créées pour le transfert des résultats de la recherche par des écoles et des universités (à l'exception des bibliothèques universitaires en ce qui concerne des documents autres que des documents issus de la recherche protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers) et,"

"e) aux documents détenus par des établissements d'enseignement et de recherche, y compris des organisations créées pour le transfert des résultats de la recherche par des écoles et des universités (à l'exception des bibliothèques universitaires en ce qui concerne des documents autres que des documents issus de la recherche protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers) et,"

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 bis) Au paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

"f bis) aux documents qui, conformément au droit des États membres, ne sont pas accessibles pour des motifs de protection des données à caractère personnel."

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. "lisible par machine", la qualité d'un document numérique suffisamment structuré pour que des applications logicielles puissent reconnaître sans ambiguïté chaque fait exposé et sa structure interne;

6. "lisible par machine", la qualité d'un document numérique structuré pour que des applications logicielles puissent, de manière technologiquement neutre, reconnaître sans ambiguïté et extraire les données pertinentes;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) La phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 4:

(2) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"Ces voies de recours incluent la possibilité d'un examen réalisé par une autorité indépendante investie de pouvoirs réglementaires particuliers en ce qui concerne la réutilisation des informations du secteur public et dont les décisions sont contraignantes pour l'organisme du secteur public concerné."

"4. Toute décision sur la réutilisation fait mention des voies de recours dont dispose le demandeur pour contester cette décision. Ces voies de recours incluent la possibilité d'un examen réalisé par un organe d'examen impartial, tel que l'autorité nationale de la concurrence, l'autorité nationale d'accès aux documents ou l'autorité judiciaire nationale, compétente pour examiner les plaintes en ce qui concerne la réutilisation des documents du secteur public et dont les décisions doivent être considérées comme contraignantes par l'organisme du secteur public concerné."

Texte proposé par la Commission

Amendement

"2. Dans des cas exceptionnels, en particulier lorsque les organismes du secteur public tirent une partie substantielle des revenus couvrant les coûts de fonctionnement liés à l'exécution de leur mission de service public de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle, ces organismes peuvent être autorisés à exiger, pour la réutilisation de documents, des redevances supérieures aux coûts marginaux, sur la base de critères objectifs, transparents et vérifiables et si l'intérêt public le justifie, et sous réserve de l'approbation de l'autorité indépendante visée à l'article 4, paragraphe 4, sans préjudice des paragraphes 3 et 4."

"2. Lorsque les organismes du secteur public tirent des revenus de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle pour couvrir une partie substantielle de leurs coûts liés à l'exécution de leur mission de service public ou à une activité particulière, pour autant que cette dernière fasse partie des missions de service public et constitue une part importante des missions, ces organismes peuvent être autorisés à exiger, pour la réutilisation de documents, des redevances supérieures aux coûts marginaux."

Texte proposé par la Commission

Amendement

"3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les bibliothèques (y compris les bibliothèques universitaires), musées et archives peuvent exiger, pour la réutilisation de documents qu'ils détiennent, des redevances supérieures aux coûts marginaux."

"3. Sans préjudice du paragraphe 1, les bibliothèques (y compris les bibliothèques universitaires), les musées et les archives, et les organismes du secteur public poursuivant les mêmes objectifs que ceux précités peuvent exiger, pour la réutilisation de documents qu'ils détiennent, des redevances supérieures aux coûts marginaux sur la base de critères objectifs, transparents et vérifiables et sous réserve de l'approbation de l'autorité visée à l'article 4, paragraphe 4."

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que des dispositions pratiques soient adoptées pour faciliter la recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation, telles que des répertoires de documents principaux accompagnés des métadonnées pertinentes, accessibles de préférence en ligne et sous un format lisible par machine, et des sites portails liés à des répertoires de ressources décentralisés.

Les États membres adoptent des dispositions pratiques pour faciliter la recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation, telles que des répertoires de documents principaux accompagnés des métadonnées pertinentes, accessibles de préférence en ligne et sous un format lisible par machine et technologiquement neutre, et des sites portails liés à des répertoires de ressources décentralisés.

Texte proposé par la Commission

Amendement

10. À l'article 11 (Interdiction des accords d'exclusivité), la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 3:

10. L'article 11 (Interdiction des accords d'exclusivité) est ainsi modifié:

(1) Le paragraphe suivant est inséré:

"2 bis. Par dérogation au paragraphe 1, là où l'existence d'un droit exclusif est nécessaire pour la prestation d'un service d'intérêt général, tel que la numérisation, le bien-fondé de l'octroi de ce droit d'exclusivité fait l'objet régulièrement et, en toute hypothèse, tous les trois ans, d'un réexamen. Les accords d'exclusivité conclus après l'entrée en vigueur de la présente directive sont transparents et rendus publics. Lorsqu'un droit exclusif existe concernant l'exploitation commerciale privilégiée nécessaire à la numérisation de ressources culturelles, l'organisme du secteur public se voit remettre une copie des ressources culturelles numérisées comme faisant partie de cet accord."

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis) La phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 3:

"Cependant, les accords conclus avec des établissements culturels et des bibliothèques universitaires prennent fin à la date d'échéance prévue ou, dans tous les cas, le 31 décembre 20XX au plus tard [6 ans après l'entrée en vigueur de la directive]."

"Cependant, les accords conclus avec des archives, des musées et des bibliothèques (y compris des bibliothèques universitaires) prennent fin à la date d'échéance prévue ou, dans tous les cas, le 31 décembre 20XX au plus tard [10 ans après l'entrée en vigueur de la directive]."