Document de séance

 

A7-0433/2012

8.1.2013

***I

RAPPORT

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 574/2007/CE afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière

( COM(2012)0527 – C7‑0301/2012 – 2012/0253(COD) )

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Nils Torvalds

 

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Légende des signes utilisés

  *  Procédure de consultation

  ***  Procédure d'approbation

  ***I  Procédure législative ordinaire (première lecture)

  ***II  Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III  Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

EXPOSÉ DES MOTIFS  6

PROCÉDURE  8

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 574/2007/CE afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière

( COM(2012)0527 – C7‑0301/2012 – 2012/0253(COD) )

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2012)0527 ),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0301/2012),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ( A7‑0433/2012 ),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La crise économique et financière a eu des incidences graves dans un certain nombre d'États membres. La plupart d'entre eux ont dû prendre des mesures draconiennes pour abaisser leur niveau d'endettement et réduire leur déficit budgétaire afin de stabiliser durablement les finances publiques, mais certains ont connu des difficultés si graves qu'ils ont eu recours aux mécanismes de soutien financier de l'Union européenne. Du fait de la gravité de leur situation économique, ces États membres ont eu du mal à satisfaire aux exigences requises en matière de cofinancement pour bénéficier de financements de l'Union. Ils rencontrent les mêmes difficultés en ce qui concerne les financements relevant du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires".

 

Par conséquent, la Commission a proposé d'accroître le taux de cofinancement pour les États membres bénéficiant d'un mécanisme d'aide financière. La proposition vise à permettre de majorer de 20 points de pourcentage le taux de cofinancement par l'Union, réduisant d'autant la part du cofinancement national pour les États membres concernés. Le taux de cofinancement serait porté à 70 %. Pour les projets répondant à des priorités spécifiques et pour les États membres relevant du Fonds de cohésion, le taux majoré pourrait être porté à 95 % au maximum.

 

Votre rapporteur tient à souligner que les modifications apportées au taux de cofinancement en faveur des États membres confrontés à une grave instabilité financière n'entraînent pas une augmentation des dotations totales du Fonds en question. La dotation nationale annuelle octroyée par le Fonds conformément aux actes de base demeurera inchangée, tandis que le cofinancement national sera réduit en conséquence. En outre, votre rapporteur rappelle que des modifications semblables ont été apportées aux exigences de cofinancement dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds pour la pêche et du Fonds européen pour le développement rural. Il est donc raisonnable de modifier de la même façon les règles applicables au Fonds pour les flux migratoires. Il convient également de noter que cette majoration du taux de cofinancement s'entend à titre temporaire et sans modifier la période de programmation 2014-2020.

 

Votre rapporteur est d'une manière générale favorable aux propositions visant à majorer le taux de cofinancement pour les États membres bénéficiaires d'une aide financière. La raison d'être du Fonds en question est de créer un mécanisme de solidarité entre les États membres pour la gestion des flux migratoires. Cette tâche n'est pas également partagée entre les États membres; il est donc justifié de réévaluer les exigences de cofinancement compte tenu des défis économiques actuels.

 

Une bonne gestion des flux migratoires revêt une grande importance pour l'ensemble de l'Union européenne. L'incapacité d'un seul État membre à assurer une gestion efficace des flux migratoires a des incidences non seulement sur celui-ci mais aussi sur bon nombre d'autres États membres.

 

Il est donc de l'intérêt de tous les États membres que les engagements pris en matière de migration ne subissent pas le contrecoup des difficultés économiques de certains d'entre eux. Ainsi que les participants à la récente mission de la commission LIBE en Grèce ont pu le constater, l'exécution d'un certain nombre de projets en cours exige une majoration du taux de cofinancement. C'est le cas par exemple de la rénovation des centres de détention, dont la situation est déplorable, et des améliorations à apporter aux équipements techniques nécessaires pour une bonne gestion des frontières. Il est fondamental que les États membres confrontés à des défis économiques majeurs puissent continuer à s'acquitter des missions en matière de gestion des flux migratoires.

 

Votre rapporteur réaffirme l'importance capitale de systèmes efficaces de contrôle et d'évaluation de l'utilisation des ressources. Il est regrettable que dans certains États membres, une mauvaise utilisation des financements compromette l'absorption des ressources de l'Union. L'importance de systèmes de gestion et de contrôle étanches, accompagnés de mesures de vérification et de suivi appropriées, ne peut donc être sous-estimée. Il faut en outre examiner avec soin les évaluations à mi-parcours et assurer un suivi efficace et continu.

 

Après la mise en place des dotations, il importe que des décisions soient prises rapidement quant à ces propositions. Compte tenu de cette exigence, votre rapporteur recommande à la commission d'adopter les propositions à l'examen telles quelles, sans les amender. En effet, il est primordial que les modifications proposées produisent les effets attendus sur les projets impliquant un cofinancement dans les États membres qui connaissent de graves difficultés quant à leur stabilité financière. Néanmoins, cette recommandation n'implique pas que le Parlement européen approuvera les propositions sans les examiner avec le soin voulu. Votre rapporteur est toutefois d'avis que, compte tenu des circonstances, les modifications proposées sont justifiées et qu'il importe de les adopter dans le délai prévu; il recommande donc à la commission de soutenir les propositions.

 

PROCÉDURE

Titre

Augmenter le taux de cofinancement par le Fonds pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière

Références

COM(2012)0527 – C7-0301/2012 – 2012/0253(COD)

Date de la présentation au PE

20.9.2012

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

22.10.2012

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

22.10.2012

DEVE

22.10.2012

BUDG

22.10.2012

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

10.10.2012

DEVE

8.10.2012

BUDG

3.10.2012

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Nils Torvalds

5.11.2012

 

 

 

Date de l’adoption

17.12.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

1

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Edit Bauer, Rita Borsellino, Emine Bozkurt, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Simon Busuttil, Carlos Coelho, Ioan Enciu, Frank Engel, Tanja Fajon, Hélène Flautre, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Baroness Sarah Ludford, Monica Luisa Macovei, Véronique Mathieu, Nuno Melo, Louis Michel, Claude Moraes, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Rui Tavares, Nils Torvalds, Kyriacos Triantaphyllides, Wim van de Camp, Axel Voss, Renate Weber, Cecilia Wikström, Auke Zijlstra

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Anna Maria Corazza Bildt, Cornelis de Jong, Franziska Keller, Petru Constantin Luhan, Marian-Jean Marinescu, Jan Mulder, Andres Perello Rodriguez, Hubert Pirker, Salvador Sedó i Alabart, Janusz Wojciechowski

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Ashley Fox, Constance Le Grip, Iosif Matula, Phil Prendergast, Csaba Sándor Tabajdi, Marita Ulvskog, Derek Vaughan

Date du dépôt

8.1.2013