Document de séance
21.12.2012
***I
RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des véhicules à moteur
( COM(2011)0856 – C7‑0487 – 2011/0409(COD) )
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Miroslav Ouzký
PR_COD_1amCom
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.
L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN..........................5
EXPOSÉ DES MOTIFS............................................................................................................48
AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs 50
AVIS de la commission des transports et du tourisme...............................75
PROCÉDURE...........................................................................................................................97
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des véhicules à moteur
( COM(2011)0856 – C7‑0487 – 2011/0409(COD) )
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0856 ),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0487/2011),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 avril 2012[1],
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des transports et du tourisme ( A7-0435/2012 ),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(1) Le marché intérieur est constitué d'un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée. À cette fin, un système de réception par type des véhicules est en place dans l'ensemble de l'Union. Les prescriptions techniques pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs systèmes d'échappement en ce qui concerne les niveaux sonores autorisés doivent être harmonisées afin d'éviter l'adoption de prescriptions qui diffèrent d'un État membre à l'autre et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en offrant, dans le même temps, un niveau élevé de protection de l'environnement et de sécurité publique. | (1) Le marché intérieur est constitué d'un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée. À cette fin, un système de réception par type des véhicules est en place dans l'ensemble de l'Union, étant donné que les véhicules routiers constituent la principale source de bruit au sein du secteur des transports. Les prescriptions techniques pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs systèmes d'échappement en ce qui concerne les niveaux sonores autorisés doivent être harmonisées afin d'éviter l'adoption de prescriptions qui diffèrent d'un État membre à l'autre et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en offrant, dans le même temps, un niveau élevé de protection de l'environnement et de sécurité publique, ainsi qu'une meilleure qualité de vie et une meilleure santé. La Commission devrait également réaliser une évaluation d'impact sur les conditions d'étiquetage qui s'appliquent en matière de niveaux de pollution de l'air et de nuisances sonores. Cette évaluation d'impact devrait prendre en considération les différents types de véhicules, notamment électriques, visés par le présent règlement, ainsi que l'incidence potentielle d'un tel système d'étiquetage sur l'industrie automobile. Ce système d'étiquetage pourrait être perçu comme un outil précieux pour sensibiliser les consommateurs et protéger leurs droits en matière de transparence préalablement à l'achat d'un véhicule. |
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (1 bis) L'Union européenne applique déjà des critères de réception par type dans la législation relative aux émissions de CO2, notamment le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules1, le règlement n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers2, le règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers3. Les prescriptions techniques applicables à la législation de l'Union concernant les émissions de CO2 et les valeurs limites concernant les émissions de polluants devraient être compatibles avec les critères applicables à la législation régissant la réduction des émissions sonores. Il convient dès lors d'établir les prescriptions de l'Union européenne applicables à la réception par type de manière à garantir la réalisation simultanée de ces objectifs. |
| _________________ |
| 1 JO L 171 du 29.6.2007, p. 1 |
| 2 JO L 140 du 5.6.2009, p. 1. |
| 3 JO L 145 du 31.5.2011, p. 1 |
Justification
Les mesures techniques visant à réduire les émissions de CO2 comprennent des mesures consistant à alléger le véhicule, alors que les mesures techniques visant à réduire le bruit, par exemple l'isolation phonique, augmentent généralement le poids d'un véhicule et ses émissions de CO2. En outre, l'isolation phonique réduit le bruit tout en augmentant, dans le même temps, le risque d'incendie du moteur.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (1 bis) Le bruit dû à la circulation provoque à maints égards des dommages de santé. De longues expositions au bruit peuvent provoquer un épuisement des réserves corporelles, des perturbations des fonctions régulatrices des organes et, partant, des répercussions sur leur efficacité. Le bruit dû à la circulation est l'un des facteurs potentiels de développement de maladies comme l'hypertension ou l'infarctus du myocarde. Ces effets doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi sur la base des dispositions de la directive 2002/49/CE relative au bruit dans l'environnement. |
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 6
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(6) Le présent règlement doit donc introduire une méthode différente par rapport à celle, contraignante, de la directive 70/157/CEE. Cette méthode devrait s'appuyer sur la méthode publiée par le groupe de travail CEE-ONU sur le bruit (GRB) en 2007, qui intégrait une version 2007 de la norme ISO 362 . Les résultats du contrôle de l'ancienne et de la nouvelle méthode d'essai ont été soumis à la Commission. | (6) Le présent règlement doit donc introduire une méthode différente par rapport à celle, contraignante, de la directive 70/157/CEE. Cette méthode devrait s'appuyer sur la méthode publiée par le groupe de travail CEE-ONU sur le bruit (GRB) en 2007, qui intégrait une version 2007 de la norme ISO 362. Les résultats du contrôle de l'ancienne et de la nouvelle méthode d'essai ont été soumis à la Commission. En outre, afin de pallier les insuffisances inhérentes à la méthode d'essai précédente, la Commission devrait, dans un délai de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, remettre au Parlement européen et au Conseil une évaluation d'impact sur la contribution réelle des équipements de roulement des pneumatiques à la réduction du niveau de bruit des véhicules. Cette évaluation devrait être axée sur l'incidence du revêtement routier et sur les besoins de recherche dans ce domaine, dans l'optique d'adopter une nouvelle méthode d'essai européenne qui tiendrait également compte du comportement du revêtement routier. |
Justification
Le type et la qualité du revêtement influencent aussi les émissions sonores du trafic routier. Il est donc nécessaire d'adopter une approche européenne globale qui prenne en compte les performances acoustiques du revêtement routier.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 8
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(8) Le présent règlement devrait également réduire encore les limites de bruit. Il devrait prendre en compte le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés, qui a introduit des prescriptions plus strictes en matière de bruit pour les pneumatiques des véhicules à moteur. Des études mettant en évidence les nuisances et les effets sur la santé provoqués par le bruit du trafic routier , ainsi que les coûts et bénéfices associés, devraient également être prises en compte. | (8) Le présent règlement devrait également réduire encore les limites de bruit. Il devrait prendre en compte le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés, qui a introduit des prescriptions plus strictes en matière de bruit pour les pneumatiques des véhicules à moteur et qui a souligné la nécessité d'adopter une approche cohérente et approfondie en vue d'aborder le problème du bruit de roulement, en prenant notamment en considération le rôle important joué par les revêtements routiers dans le bruit de roulement. Cette approche horizontale réduira l'ensemble du bruit du trafic routier plus efficacement qu'une approche sectorielle et verticale. La réduction du bruit du trafic routier devrait également être considérée comme un objectif de santé publique, des études ayant mis en évidence les nuisances et les effets sur la santé provoqués par le bruit du trafic routier, ainsi que les coûts et bénéfices associés. Le présent règlement devrait également prendre en compte le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels1. La Commission devrait veiller à ce que les pneumatiques soient étiquetés en relation avec leur performance sonore. La comparabilité des modes de transport eu égard au bruit dans l'environnement devrait également être utilisée. |
Justification
Le type et la qualité du revêtement influencent aussi les émissions sonores du trafic routier. Il est donc nécessaire d'adopter une approche européenne globale qui prenne en compte les performances acoustiques du revêtement routier.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 8 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (8 bis) La Commission devrait éditer des lignes directrices en matière de routes "silencieuses" à l'intention des autorités routières, afin de doter celles-ci d'un outil précieux pour respecter les prescriptions en faveur d'infrastructures routières plus durables. |
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 8 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (8 ter) Le sixième programme d'action pour l'environnement a établi un cadre pour l'élaboration de politiques environnementales dans l'Union pour la période 2002-2012. Ce programme prévoyait des mesures en matière de nuisances sonores destinées à "réduire sensiblement le nombre de personnes soumises de manière régulière et durable à des niveaux de bruit moyens élevés, provoqués notamment par la circulation". |
Justification
Le règlement devrait être conforme aux précédents objectifs et ambitions de l'Union européenne.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 8 quater (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (8 quater) Les mesures techniques de réduction du bruit des véhicules sont au cœur d'un faisceau d'exigences contradictoires; il s'agit, par exemple, à viabilité économique inchangée, de produire moins de bruit tout en émettant moins de substances nocives et en assurant une plus grande sécurité sur la route. La satisfaction de toutes ces exigences, et la recherche d'un équilibre entre ces dernières, mènent trop souvent l'industrie automobile aux limites des possibilités physiques d'aujourd'hui. L'industrie automobile est toujours parvenue à repousser ces limites en mettant en œuvre des matériaux et des méthodes nouveaux et innovants. Le législateur doit mettre en place un cadre clair, assorti d'un calendrier réaliste, en matière d'innovation. Il le fait au moyen du présent règlement, par lequel il appelle sans retard à la poussée d'innovation voulue par la société tout en laissant à l'industrie sa marge de manœuvre économique nécessaire. |
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 8 quinquies (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (8 quinquies) Les nuisances sonores sont avant tout un problème local mais elles nécessitent une solution au niveau de l'Union. En effet, une première étape de toute politique durable de réduction des émissions de bruit doit être d'arrêter des mesures qui s'attaquent à la source du bruit. La source de bruit que constituent les véhicules, et que vise le présent règlement, est, par définition, totalement mobile, de sorte que des mesures purement nationales ne la toucheraient pas de manière adéquate. |
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 8 sexies (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (8 sexies) Des mesures notables peuvent être prises pour développer et améliorer les infrastructures afin d'optimiser les performances des véhicules grâce à la réduction du bruit et à l'utilisation à grande échelle de barrières antibruit. |
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 9 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (9 bis) L'information des consommateurs, des gestionnaires de parcs de véhicules et des autorités publiques sur le sujet des émissions sonores peut influencer les décisions d'achat et accélérer le passage à un parc de véhicules plus silencieux. Pour informer comme il se doit les consommateurs, le constructeur devrait les renseigner sur les niveaux sonores des véhicules conformément aux méthodes d'essai harmonisées au point de vente et dans la documentation technique promotionnelle. Une étiquette, comparable à celles utilisées pour indiquer les émissions de CO2, la consommation de carburant et le bruit des pneumatiques, devrait informer les consommateurs des émissions sonores du véhicule. |
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 9 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (9 ter) Afin de réduire le bruit du trafic routier, les pouvoirs publics peuvent adopter des mesures d'incitation destinées à encourager l'achat et l'utilisation de véhicules plus silencieux. |
Justification
Les instances nationales et municipales peuvent souhaiter proposer des mesures d'incitation, comme des normes pour les marchés publics ou l'octroi d'un accès privilégié à certaines zones ou pendant certaines heures de livraison pour les véhicules plus silencieux, destinées à promouvoir l'achat et l'utilisation de véhicules plus silencieux, en vue de réduire le bruit du trafic dans les zones sensibles ou les points névralgiques répertoriés sur les cartes de bruit établies conformément à la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (JO L 189 du 18.7.2002, p. 12).
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 9 quater (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (9 quater) Le niveau sonore des véhicules dépend en partie de l'environnement dans lequel les véhicules circulent, et notamment de la qualité des infrastructures routières et de la gestion intelligente du trafic routier. Une approche intégrée devrait donc être considérée, particulièrement dans les zones urbaines les plus bruyantes et lorsque des mesures à court terme sont nécessaires. |
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 9 quinquies (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (9 quinquies) Lors du déplacement d'une voiture particulière à une vitesse moyenne de moins de 45 km/h, c'est le bruit du moteur et du système d'échappement qui domine; lors de déplacements à une vitesse supérieure, en revanche, ce sont les bruits de roulement et du vent. Ces bruits de roulement et du vent sont indépendants du type et de la puissance du moteur. L'évolution des véhicules depuis les années 1970 a produit des moteurs nettement plus silencieux; en moyenne, cependant, leur puissance et leur poids ont augmenté. Cette évolution, et les progrès de la sécurité des véhicules, ont entraîné une augmentation du poids de l'ensemble du véhicule, et dès lors la nécessité d'un élargissement de la surface de contact des pneus, pour augmenter la stabilité du véhicule. Tout élargissement de cette surface de contact entraîne une augmentation des bruits de roulement. |
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 9 sexies (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (9 sexies) La question du niveau sonore est une question complexe, d'autant plus que de multiples sources et facteurs influencent le son perçu et l'incidence qu'il aura sur ses auditeurs. La législation visant à réduire le bruit du trafic doit refléter ces aspects en prenant en compte le bruit produit par le moteur, le véhicule et les pneumatiques, le revêtement routier, le mode de conduite et la gestion du trafic, et doit être abordée dans d'autres textes législatifs, tels que le règlement 1222/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels1 et la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement2. |
| _______________ |
| 1 JO L 342 du 22.12.2009, p. 46. |
| 2 JO L 189 du 18.7.2002, p. 12. |
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 10 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 10 bis. La Commission devrait étudier la capacité potentielle des systèmes de sécurité active présents dans les véhicules plus silencieux – véhicules hybrides et électriques, par exemple – à mieux servir l'objectif d'amélioration de la sécurité des usagers vulnérables de la route en zone urbaine, tels que les piétons aveugles, malvoyants et malentendants, les cyclistes et les enfants. |
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 10 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (10 ter) Le niveau sonore des véhicules a un impact direct sur la qualité de vie des citoyens de l'Union, particulièrement dans les zones urbaines où le transport public électrique et/ou souterrain, le cyclisme et la marche sont peu développés ou inexistants. L'objectif que le Parlement européen a fixé, dans sa résolution du 15 décembre 2011 sur la feuille de route pour un espace européen unique des transports1, à savoir doubler le nombre d'usagers des transports publics, devrait également être pris en compte. La Commission et les États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, devraient promouvoir les transports publics, la marche et le vélo, dans le but de réduire la pollution sonore dans les villes. |
| __________________ |
| Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0584 |
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 10 quater (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (10 quater) Les informations relatives au bruit, y compris les données sur les essais, devraient être disponibles et clairement affichées dans les points de vente et dans les matériels promotionnels des véhicules. |
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 10 quinquies (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (10 quinquies) Le niveau sonore d'un véhicule dépend en partie de son utilisation et de son bon entretien après l'achat. Il est nécessaire, à ce titre, de sensibiliser les citoyens de l'Union à l'importance d'une conduite fluide et respectant les limites de vitesse applicables dans chaque État membre. |
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 12
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(12) Afin de permettre à la Commission de remplacer les prescriptions techniques du présent règlement par une référence directe aux règlements CEE-ONU nos 51 et 59 une fois que les valeurs limites relatives à la nouvelle méthode d'essai auront été fixées dans ces règlements, ou d'adapter ces prescriptions aux progrès scientifiques et techniques, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission pour les besoins de la modification des dispositions figurant dans les annexes du présent règlement concernant les méthodes d'essai et les niveaux sonores. Il est particulièrement important que la Commission mène les consultations appropriées durant ses travaux préparatoires. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil. | (12) Afin de permettre à la Commission d'adapter les prescriptions techniques du présent règlement aux progrès scientifiques et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour modifier les annexes du présent règlement concernant les procédures de réception UE par type en ce qui concerne le niveau sonore des types de véhicules et des dispositifs d'échappement, les méthodes et instruments de mesure du bruit émis par les véhicules à moteur, les silencieux, le bruit dû à l'air comprimé, les contrôles de la conformité de la production, les spécifications concernant le site d'essai, les méthodes de mesure pour les dispositions supplémentaires en matière d'émissions sonores et les mesures assurant l'audibilité des véhicules électriques et hybrides. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. |
Justification
Amendement nécessaire pour aligner la proposition de la Commission sur la nouvelle formule standard des dispositions relatives aux actes délégués et pour préciser les annexes susceptibles de modifications par voie d'actes délégués.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 12 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (12 bis) Le potentiel de réduction du bruit à la source visée par le présent règlement est comparativement plus faible que celui du revêtement routier avec lequel les pneus du véhicule entrent en contact. Sur le plan technique, les mesures de réduction du bruit portant sur ce revêtement seraient bien plus simples à mettre en œuvre. Des types d'asphalte déjà existants, tels que l'asphalte anti-bruit, les asphaltes présentant des propriétés de réduction du bruit ou l'asphalte optimisé sur le plan du bruit, intégrés dans une approche globale qui combine diverses mesures de construction simples, permettent déjà d'obtenir au niveau local une réduction d'environ 10 dB. Cette approche efficace, portant sur des sources de bruit purement locales, est absente du présent règlement, car son application mettrait à rude épreuve les budgets publics, en particulier ceux des collectivités territoriales. Ce serait difficile à justifier en des temps de crise budgétaire et, par ailleurs, une telle démarche toucherait au secteur de la politique régionale et structurelle. |
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 3 – point 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2) «type de véhicule», un ensemble de véhicules tel que défini dans l'annexe II, partie B, de la directive 2007/46/CE; | 2) "type de véhicule": |
| i) pour les véhicules soumis à des essais conformément à l'annexe II, paragraphe 4.1.2.1, un ensemble de véhicules tel que défini dans l'annexe II, partie B, de la directive 2007/46/CE; |
| ii) pour les véhicules soumis à des essais conformément à l'annexe II, paragraphe 4.1.2.2, un ensemble de véhicules qui ne diffèrent pas fondamentalement en ce qui concerne: |
| – la forme ou les matériaux de la carrosserie (en particulier le compartiment moteur et son insonorisation); |
| – le type de moteur (à allumage commandé ou par compression, à deux ou quatre temps, à piston alternatif ou rotatif, par exemple), le nombre et le volume des cylindres, le type de système d'injection, la disposition des soupapes, le régime nominal du moteur (S), ou le type de moteur électrique; |
| – les véhicules ayant le même type de moteur et/ou différents rapports de démultiplication totale peuvent être considérés comme des véhicules du même type. |
| Toutefois, si les différences susmentionnées nécessitent une méthode d'essai différente, elles doivent être assimilées à un changement de type. |
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 3 – point 21 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (21 bis) "point de vente", un lieu où des véhicules sont stockés et proposés à la vente aux consommateurs; |
Justification
Pour que les consommateurs aient accès aux informations utiles lorsqu'ils envisagent l'achat d'un véhicule, il convient que les informations sur le niveau sonore soient diffusées largement (le texte proposé doit être compatible avec l'article 3 du règlement (CE) n° 1222/2009 sur l'étiquetage des pneumatiques, y compris en ce qui concerne les émissions sonores).
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 3 – point 21 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (21 ter) "documentation technique promotionnelle ", les manuels techniques, brochures, dépliants et catalogues (sur papier, sous forme électronique ou en ligne), ainsi que les sites internet, utilisés aux fins de promouvoir des véhicules auprès du grand public. |
Justification
Pour garantir aux consommateurs un plein accès à l'information pertinente lorsqu'ils envisagent l'achat d'un véhicule, l'information sur le bruit devrait être rendue largement disponible.
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. Lorsqu'ils effectuent le contrôle technique des véhicules, les États membres mesurent le niveau sonore en se fondant sur les données consignées dans la réception UE par type du véhicule. |
Justification
Lorsqu'ils effectuent le contrôle technique obligatoire des véhicules (pour déterminer si le niveau des émissions sonores du véhicule contrôlé ne dépasse pas les valeurs autorisées), les États membres doivent se fonder sur les données relatives au niveau sonore consignées dans la réception UE par type du véhicule et pas sur d'autres critères.
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 4 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 4 ter |
| Surveillance |
| Conformément au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits1, les États membres assurent une surveillance efficace de leur marché. Ils procèdent à des contrôles adaptés, portant sur les caractéristiques des produits et effectués à une échelle appropriée, conformément aux principes énoncés dans l'article 19, paragraphe 1, du règlement CE n° 765/2008. |
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| JO L 218 du 13.8.2008, p. 30. |
Justification
Afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et une concurrence saine entre les entreprises, il est essentiel de garantir un haut niveau de conformité des produits avec les règles du marché, que ce soit pour les produits circulant à l'intérieur de la Communauté ou pour ceux qui proviennent de l'extérieur et pénètrent dans l'Espace économique européen (EEE). Les États membres et leurs organismes de surveillance du marché respectifs sont donc invités à contrôler et à superviser le respect des exigences prévues par le présent règlement. Ceci revêt une importance capitale pour satisfaire aux exigences de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, l'environnement et la sécurité.
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les constructeurs veillent à ce que le système de réduction du bruit soit conçu, construit et monté de telle façon qu'il puisse résister raisonnablement aux phénomènes de corrosion auxquels il est exposé, compte tenu des conditions d'utilisation du véhicule. | 2. Les constructeurs veillent à ce que le système de réduction du bruit soit conçu, construit et monté de telle façon qu'il puisse résister raisonnablement aux phénomènes de corrosion auxquels il est exposé, compte tenu des conditions d'utilisation du véhicule ainsi que des conditions climatiques variables en fonction des régions. |
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 6
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le niveau sonore mesuré conformément aux dispositions de l'annexe II ne dépasse pas les limites indiquées à l'annexe III. | Les conditions d'essai établies à l'annexe II tiennent compte des conditions de conduite sur route typiques et des prescriptions d'essai d'autres composants essentiels du véhicule, qui sont déjà couvertes par le règlement (CE) n° 661/2009. Le niveau sonore mesuré conformément aux dispositions de l'annexe II et arrondi au nombre entier le plus proche, ne dépasse pas les limites indiquées à l'annexe III. |
Justification
Conformément aux principes d'une meilleure réglementation, il est important de veiller à ce que les conditions d'essai du présent règlement ne se répercutent pas indûment sur les fabricants de composants qui ont déjà pris des mesures importantes pour réduire les émissions sonores, en particulier l'industrie du pneu. Dans ce contexte, il y a lieu d'insister sur l'exactitude des conditions d'essai et d'établir que les "conditions de conduite sur route typiques" devraient être utilisées pour valider les limites énoncées à l'annexe III. Afin d'aligner la présente proposition sur d'autres actes législatifs de l'Union sur le bruit, il convient de communiquer les niveaux sonores mesurés de façon systématique. Dans tous les règlements, les résultats sont arrondis. Il est proposé d'étendre cette pratique au présent règlement.
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 7
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Dans les trois ans suivant la date prévue à l'annexe III, troisième colonne, phase 1, du présent règlement, la Commission réalise une étude détaillée pour déterminer si les limites de bruit sont appropriées. Sur la base des conclusions de l'étude, la Commission peut, le cas échéant, présenter des propositions de modification du présent règlement. | Après la date prévue à l'annexe III, troisième colonne, phase 1, du présent règlement, la Commission procède à un réexamen des limites de bruit prévues à l'annexe III. Ce réexamen comporte une évaluation d'impact qui comprend une évaluation globale des répercussions sur l'industrie automobile, notamment sur les secteurs dépendant de cette industrie, prenant en compte l'influence d'autres réglementations – relatives à la sécurité et à la réduction des émissions de CO2, par exemple – sur le niveau sonore des véhicules à moteur. Sur la base de ce réexamen et de son évaluation d'impact, la Commission présente, le cas échéant, une proposition visant à modifier le présent règlement de la façon la plus neutre possible en termes de concurrence. Les valeurs limites prévues à l'annexe III, colonne 4, phase 2, entrent en vigueur six ans après la confirmation de l'évaluation d'impact et la clôture de la procédure de réexamen par la Commission. |
Justification
La proposition initiale de la Commission ne prévoyait aucune véritable évaluation d'impact fondée sur la nouvelle classification obligatoire des véhicules. Il est donc urgent de solliciter une évaluation d'impact avant toute nouvelle mesure de réduction majeure. Une fois la procédure de révision close, les valeurs limites de la phase 2 peuvent entrer en vigueur, tout en respectant le délai d'adaptation notoire pour les évolutions techniques dans le secteur industriel.
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 7 – alinéa 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Les propositions de modification du présent règlement présentées conformément au premier alinéa tiennent compte des nouvelles normes établies par l'Organisation internationale de normalisation, et notamment de la norme ISO 10844:2011. |
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1 – alinéas 1 bis et 1 ter (nouveaux)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Les véhicules satisfont d'office aux prescriptions de l'annexe X si leur constructeur fournit à l'autorité chargée de la réception par type des documents techniques montrant que la différence entre les régimes moteur maximum et minimum du véhicule à la ligne BB'17 ne dépasse pas 0,15 x S, pour toute condition d'essai à l'intérieur de la plage de contrôle ASEP définie au point 3.3 de l'annexe VIII, en ce qui concerne les conditions énoncées à l'annexe II. |
| 1 ter. Les véhicules de catégorie N1 sont exemptés des dispositions supplémentaires concernant l'émission de bruit (ASEP) si l'une des conditions suivantes est remplie: |
| a) cylindrée ≤ 660 cm³ et rapport puissance/masse (PMR) calculé en utilisant la masse maximale autorisée du véhicule ≤ 35; |
| b) charge utile ≥ 850 kg et rapport puissance/masse (PMR) calculé en utilisant la masse maximale autorisée du véhicule ≤ 40. |
Justification
Le présent amendement instaure des exigences proportionnées pour les PME qui font des développements. En outre, la norme ASEP de la CEE-ONU est adaptée au comportement des véhicules types de la catégorie M1, et le groupe d'experts compétent en la matière a préconisé l'exclusion des autres catégories. L'ASEP (dispositions supplémentaires concernant l'émission de bruit) doit éviter des émissions sonores imprévues, qui ne sont pas en rapport avec les résultats des essais de réception par type. Ceci n'ayant jamais été observé pour les camionnettes de livraison de la catégorie N1, le présent amendement veille à ce que ces véhicules soient exclus des essais spécifiques des ASEP.
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. Les véhicules de la catégorie N1 sont exemptés des ASEP si l'une des conditions suivantes est remplie: |
| a) la cylindrée ne dépasse pas 660 cm³ et le rapport entre la puissance et la masse (PMR) calculé en utilisant la masse maximale autorisée du véhicule ne dépasse pas 35; |
| b) la charge utile est d'au moins 850 kg et le rapport entre la puissance et la masse (PMR) calculé en utilisant la masse maximale autorisée du véhicule ne dépasse pas 40; |
Justification
Les prescriptions ASEP (dispositions supplémentaires concernant l'émission de bruit) sont adaptées au comportement typique des véhicules de sport équipés d'un système d'adaptation et de véhicules de la catégorie M1 afin de détecter des émissions sonores inattendues à haut régime moteur. La norme ASEP a été élaborée et approuvée par le groupe d'experts sur le bruit du groupe de travail 29 de la CEE-ONU dont la Commission européenne fait partie. Ce même groupe d'experts a recommandé, à juste titre, d'exclure les camionnettes de livraison conformément aux points a) et b) susmentionnés: compte tenu de la diversité beaucoup plus importante de camionnettes de livraison par rapport aux voitures particulières, il n'en découlerait aucun avantage pour l'environnement et cela impliquerait des efforts et des coûts disproportionnés en termes de vérification.
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. L'émission sonore du véhicule dans des conditions de conduite sur route typiques, qui sont différentes de celles dans lesquelles l'essai de réception par type défini à l'annexe II a été réalisé, ne dévie pas du résultat de l'essai d'une manière déraisonnable. | 2. L'émission sonore du véhicule dans des conditions de conduite sur route typiques, qui sont différentes de celles dans lesquelles l'essai de réception par type défini à l'annexe II a été réalisé, ne dévie pas du résultat de l'essai. |
Justification
Les émissions sonores quotidiennes produites dans des conditions moyennes ne dévient pas des résultats de l'essai.
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Le constructeur du véhicule n'altère pas, n'ajuste pas et n'introduit pas, intentionnellement, de dispositifs ou procédures mécaniques, électriques, thermiques ou autres dans le seul but de satisfaire aux prescriptions en matière d'émission de bruit au titre du présent règlement lorsque ces dispositifs ou procédures ne sont pas opérationnels durant le fonctionnement typique sur route dans des conditions où les ASEP sont applicables. | 3. Le constructeur du véhicule n'altère pas, n'ajuste pas et n'introduit pas, intentionnellement, de dispositifs ou procédures mécaniques, électriques, thermiques ou autres dans le seul but de satisfaire aux prescriptions en matière d'émission de bruit au titre du présent règlement lorsque ces dispositifs ou procédures ne sont pas opérationnels durant le fonctionnement typique sur route dans des conditions où les ASEP sont applicables. Ces mesures sont généralement dénommées "optimisation des véhicules au cycle". |
Justification
Il s'agit de clarifier la disposition. La voluntas legislatoris est de supprimer et de prévenir les lacunes dans le présent règlement.
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 5
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. Dans sa demande de réception par type, le constructeur fournit une déclaration, établie conformément au modèle figurant à l'appendice 1 de l'annexe VIII, selon laquelle le type de véhicule à réceptionner est conforme aux prescriptions de l'article 8, paragraphes 1 et 2. | 5. Dans sa demande de réception par type, le constructeur fournit une déclaration, appuyée par les résultats d'essais pertinents et établie conformément au modèle figurant à l'appendice 1 de l'annexe VIII, selon laquelle le type de véhicule à réceptionner est conforme aux prescriptions de l'article 8. |
Justification
L'article 8 doit s'appliquer pleinement pour garantir la sécurité juridique requise.
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 8 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 8 bis |
| Les constructeurs et les distributeurs de véhicules veillent à ce que le niveau de bruit en décibels (dB (A)) défini conformément aux méthodes d'essai de réception par type harmonisées soit affiché de façon bien visible, pour chaque véhicule, au point de vente et dans le matériel promotionnel technique. |
| Sur la base d'une analyse d'impact exhaustive, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, et conformément à la procédure législative ordinaire, une proposition relative à l'information des consommateurs. Cette proposition peut être intégrée à la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves1. |
| ______________ |
| JO L 12 du 18.1.2000, p. 16. |
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 8 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 8 ter |
| Classification et qualité du revêtement routier |
| Conformément aux échéances de révision établies dans la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement1, la Commission évalue la possibilité de mettre en place un système de classification des routes précisant le bruit de roulement caractéristique de chaque route dans l'Union européenne et, le cas échéant, présente une proposition au Parlement européen et au Conseil conformément à la procédure législative ordinaire. |
| La Commission étudie l'introduction d'une disposition exigeant des États membres qu'ils fournissent des informations sur la qualité des revêtements routiers sur les cartes de bruit stratégiques prévues par la directive 2002/49/CE. |
| _______________ |
| 1 JO L 189 du 18.7.2002. |
Justification
La qualité des revêtements routiers influe sur les bruits de roulement des véhicules. Jusqu'à présent il n'existe pas d'approche stratégique permettant d'avoir une vue d'ensemble de la qualité des revêtements routiers dans l'Union européenne. Cette proposition permettrait aux États membres et aux communautés d'identifier les zones dans lesquelles une amélioration du revêtement routier serait pertinente et se traduirait par une réduction du bruit ambiant.
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 9
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Article 9 | Article 9 |
Lorsque les constructeurs décident de monter un système AVAS sur des véhicules, les prescriptions de l'annexe X sont respectées. | Lorsque les constructeurs décident de monter un système AVAS sur des véhicules, le son produit par ce système est un son continu qui signale aux piétons et autres usagers vulnérables de la route qu'un véhicule est en fonctionnement. Le son signale clairement le comportement du véhicule et peut être similaire au son d'un véhicule de la même catégorie équipé d'un moteur à combustion interne et fonctionnant dans les mêmes conditions, et les prescriptions de l'annexe X sont respectées. |
| Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission évalue la nécessité de réexaminer le présent règlement, en prenant en considération, entre autres, la possibilité que les systèmes de sécurité active puissent mieux servir l'objectif d'amélioration de la sécurité des usagers vulnérables de la route en zone urbaine s'il sont utilisés parallèlement à, ou en lieu et place des systèmes d'alerte acoustique des véhicules et, le cas échéant, et conformément à la procédure législative ordinaire, présente au Parlement européen et au Conseil une proposition prévoyant un niveau sonore maximal pour les systèmes AVAS montés sur les véhicules. |
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour modifier les annexes I à XI. | 1. Afin d'adapter les exigences techniques du présent règlement aux progrès scientifiques et techniques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 11, pour modifier les annexes I à II et IV à XII. |
Justification
Selon l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, seuls les éléments non essentiels de l'acte législatif peuvent être délégués à la Commission, alors que les éléments essentiels sont réservés à l'acte législatif. Les dispositions de l'annexe III, c'est-à-dire les valeurs limites de bruit et les délais (phases) sont des éléments essentiels de la proposition et doivent donc être réservées aux colégislateurs. Amendement nécessaire pour aligner la proposition de la Commission sur la nouvelle formule standard des dispositions relatives aux actes délégués.
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Lorsque les valeurs limites relatives à la méthode d'essai sont indiquées dans le règlement CEE-ONU n° 51, la Commission envisage de remplacer les prescriptions techniques indiquées à l'annexe III par une référence directe aux prescriptions correspondantes des règlements CEE-ONU n° 51 et n° 59. | 2. Lorsque les valeurs limites relatives à la méthode d'essai sont indiquées dans le règlement CEE-ONU n° 51, la Commission évalue la possibilité de remplacer les prescriptions techniques indiquées à l'annexe III par une référence directe aux prescriptions correspondantes des règlements CEE-ONU n° 51 et n° 59, à condition que ces dernières ne conduisent pas à un affaiblissement des dispositions de la législation de l'Union dans le domaine de la protection de la santé et de l'environnement, et après consultation du Parlement européen et du Conseil et, le cas échéant, présente une proposition au Parlement européen et au Conseil en vue de modifier l'annexe III conformément à la procédure législative ordinaire. |
Justification
Selon l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, seuls les éléments non essentiels de l'acte législatif peuvent être délégués à la Commission, alors que les éléments essentiels sont réservés à l'acte législatif. Les dispositions de l'annexe III, c'est-à-dire les valeurs limites de bruit et les délais (phases) sont des éléments essentiels de la proposition et doivent donc être réservées aux colégislateurs.
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions énoncées dans le présent article. | 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. |
Justification
Amendement nécessaire pour aligner la proposition de la Commission sur la nouvelle formule standard des dispositions relatives aux actes délégués.
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 10, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période indéterminée à partir de la date d'adoption du présent règlement. | 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 10, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. |
Justification
La durée de la délégation de pouvoir à la Commission devrait être limitée à une période de cinq ans prorogeable si certaines conditions sont respectées, comme l'élaboration d'un rapport, et si le Parlement ou le Conseil ne s'y oppose. Cet amendement tient compte de la nouvelle formulation type concernant les actes délégués.
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 10, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir spécifiée dans cette décision. Elle prend effet le jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. | 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 10, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. |
Justification
Amendement nécessaire pour aligner la proposition de la Commission sur la nouvelle formule standard des dispositions relatives aux actes délégués.
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 5
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. Un acte délégué adopté conformément à l'article 10, paragraphe 1, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas faire opposition. Ce délai est prolongé d'un mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. | 5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 10, paragraphe 1, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. |
Justification
Amendement nécessaire pour aligner la proposition de la Commission sur la nouvelle formule standard des dispositions relatives aux actes délégués.
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 12
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Article 12 | supprimé |
Objections aux actes délégués |
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1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent exprimer des objections à l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d'un mois. |
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2. Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen, ni le Conseil n'ont exprimé d'objections à l'acte délégué ou si, avant cette date, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission européenne qu'ils ont décidé de ne pas formuler d'objections, l'acte délégué entre en vigueur à la date indiquée dans ses dispositions. |
|
3. Si le Parlement européen ou le Conseil exprime une objection à l'acte délégué adopté, celui-ci n'entre pas en vigueur. L'institution qui exprime des objections à l'acte délégué en expose les motifs. |
|
Justification
L'article 12 est redondant compte tenu des dispositions de l'article 11, paragraphe 5. Le présent amendement permet d'aligner la proposition de la Commission sur la nouvelle formule standard des dispositions relatives aux actes délégués.
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 13
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Procédure d'urgence | supprimé |
1. Les actes délégués adoptés au titre de l'article 10, paragraphe 1, entrent en vigueur sans délai et s'appliquent aussi longtemps qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil fait état des raisons de l'utilisation de la procédure d'urgence. |
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2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à un acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 5. Dans ce cas, la Commission abroge l'acte sans délai à la suite de la notification d'une décision d'objection du Parlement européen ou du Conseil. |
|
Justification
Le recours à la procédure d'urgence n'a pas été dûment justifié, ni dans l'article 10 ni dans les considérants, aussi convient-il de supprimer l'article 13.
Amendement 47
Proposition de règlement
Annexe I – point 5.2.2 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 5.2.2. bis Les valeurs limites énoncées dans le tableau de l'annexe III s'appliquent avec une marge de tolérance raisonnable lors de la mesure. |
Justification
Les dispositions actuelles de toute la réglementation relative au bruit prévoient une tolérance pour la fabrication.
Amendement 48
Proposition de règlement
Annexe II – point 3.2.1 – première phrase
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3.2.1. Le véhicule soumis à l'essai doit être choisi de manière à ce que tous les véhicules de même type qui sont commercialisés satisfassent aux prescriptions du présent règlement. | 3.2.1. Le véhicule soumis à l'essai doit être représentatif de ceux qui seront commercialisés selon les spécifications du fabricant. |
Justification
Les dispositions actuelles de toute la réglementation relative au bruit prévoient une tolérance pour la fabrication.
Amendement 49
Proposition de règlement
Annexe II – point 3.2.2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3.2.2. Les émissions de bruit de roulement des pneumatiques sont définies dans le règlement (CE) n° 661/2009 concernant la sécurité générale des véhicules à moteur. Les pneumatiques qui seront utilisés pendant l'essai doivent être représentatifs du véhicule et avoir été choisis par le constructeur du véhicule et mentionnés à l'appendice 3 de l'annexe I du présent règlement. Ils doivent correspondre à l'une des tailles de pneumatique conçues pour le véhicule en première monte. Le pneumatique doit être disponible sur le marché en même temps que le véhicule. 2/Les pneumatiques doivent être gonflés à la pression recommandée par le constructeur du véhicule pour la masse d'essai du véhicule. Les pneumatiques doivent avoir au moins la profondeur de sculpture légale. | 3.2.2. Les émissions de bruit de roulement des pneumatiques sont définies dans le règlement (CE) n° 661/2009 concernant la sécurité générale des véhicules à moteur. Les pneumatiques qui seront utilisés pendant l'essai doivent être représentatifs du véhicule et avoir été choisis par le constructeur du véhicule et mentionnés à l'appendice 3 de l'annexe I du présent règlement. Ils doivent correspondre à l'une des tailles de pneumatique conçues pour le véhicule en première monte. Le pneumatique doit être disponible sur le marché en même temps que le véhicule. 2/Les pneumatiques doivent être gonflés à la pression recommandée par le constructeur du véhicule pour la masse d'essai du véhicule. Les pneumatiques doivent avoir la profondeur de sculpture légale. |
2/ Étant donné que la contribution des pneumatiques à l'émission globale de bruit est significative, il convient de tenir compte des dispositions réglementaires concernant les émissions sonores pneumatiques/route. Les pneumatiques traction, les pneumatiques neige et les pneumatiques à usage spécial sont exclus durant les mesures pour la réception par type et le contrôle de conformité de la production, à la demande du constructeur, conformément au règlement CEE-ONU n° 117 (JO L 231 du 29.8.2008, p. 19). | 2/ Étant donné que la contribution des pneumatiques à l'émission globale de bruit est significative, il convient de tenir compte des dispositions réglementaires concernant les émissions sonores pneumatiques/route. Les pneumatiques traction, les pneumatiques neige et les pneumatiques à usage spécial sont exclus durant les mesures pour la réception par type et le contrôle de conformité de la production, à la demande du constructeur, conformément aux dernières modifications apportées au règlement ECE n° 117. |
Justification
Comme convenu en 2011 lors de la 53e session du GRB (un groupe d'experts sur le bruit relevant du groupe de travail 29 (le groupe de travail chargé de développer des normes harmonisées dans le monde entier pour les véhicules) de la CEE-ONU à Genève, auquel la Commission européenne est partie).
Amendement 50
Proposition de règlement
Annexe II – point 4.1.2.1.4.1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
4.1.2.1.4.1. Véhicules équipés d'une boîte de vitesses manuelle, d'une boîte de vitesses automatique, d'une transmission adaptable ou d'une transmission CVT et soumis à l'essai rapports bloqués | 4.1.2.1.4.1. Véhicules équipés d'une boîte de vitesses manuelle, d'une boîte de vitesses automatique, d'une transmission adaptable ou d'une transmission CVT et soumis à l'essai rapports bloqués |
Le rapport de démultiplication utilisé pendant l'essai est choisi de la façon suivante: | Le rapport de démultiplication utilisé pendant l'essai est choisi de la façon suivante: |
a) si un rapport permet une accélération égale à l'accélération de référence awot ref ± 5 %, sans dépasser 3,0 m/s2, c'est ce rapport qui est retenu; | a) si un rapport permet une accélération égale à l'accélération de référence awot ref ± 5 %, sans dépasser 2,0 m/s2, c'est ce rapport qui est retenu; |
b) si aucun des rapports n'offre l'accélération prescrite, il faut choisir un rapport (i), ayant une capacité d'accélération supérieure et un rapport (i + 1), offrant une capacité d'accélération inférieure à l'accélération de référence. Si les capacités d'accélération sur le rapport (i) ne dépassent pas 3,0 m/s2, on utilisera ces deux rapports pour l'essai. La pondération par rapport à l'accélération de référence awot ref se calcule au moyen de la formule suivante: | b) si aucun des rapports n'offre l'accélération prescrite, il faut choisir un rapport (i), ayant une capacité d'accélération supérieure et un rapport (i + 1), offrant une capacité d'accélération inférieure à l'accélération de référence. Si les capacités d'accélération sur le rapport (i) ne dépassent pas 2,0 m/s2, on utilisera ces deux rapports pour l'essai. La pondération par rapport à l'accélération de référence awot ref se calcule au moyen de la formule suivante: |
k = (a wot ref - a wot (i+1)) / (a wot (i) - a wot (i+1)) | k = (a wot ref - a wot (i + 1)) / (a wot (i) - a wot (i + 1)) |
c) si la capacité d'accélération sur le rapport (i) dépasse 3,0 m/s2, on retient le rapport qui produit une accélération inférieure à 3,0 m/s2, à moins que le rapport (i + 1) produise une accélération inférieure à a urban. Dans ce cas, on utilisera deux rapports (i) et (i + 1), y compris le rapport (i) produisant une accélération supérieure à 3,0 m/s2. Dans les autres cas, aucun autre rapport ne peut être utilisé. L'accélération awot test obtenue pendant l'essai sert à calculer le facteur de puissance partielle kP à la place de awot ref; | c) si la capacité d'accélération sur le rapport (i) dépasse 2,0 m/s2, on retient le rapport qui produit une accélération inférieure à 2,0 m/s2, à moins que le rapport (i + 1) produise une accélération inférieure à a urban. Dans ce cas, on utilisera deux rapports (i) et (i + 1), y compris le rapport (i) produisant une accélération supérieure à 2,0 m/s2. Dans les autres cas, aucun autre rapport ne peut être utilisé. L'accélération awot test obtenue pendant l'essai sert à calculer le facteur de puissance partielle kP à la place de awot ref; |
Justification
Les statistiques de conduite disponibles pour l'élaboration de la procédure mondiale d'homologation des moteurs de petite cylindrée (WLTP) montre qu'un taux d'accélération supérieur à 2 m/s² ne se justifie pas. En outre, la procédure obligatoire de contrôle pour ce nouveau règlement entre 2007 et 2010 était basée sur une définition d'essai de 2 m/s².
Amendement 51
Proposition de règlement
Annexe III
Texte proposé par la Commission |
Annexe III |
Valeurs limites |
Le niveau sonore mesuré conformément aux dispositions de l'annexe II ne doit pas dépasser les limites suivantes:
Catégorie de véhicules | Description de la catégorie de véhicules | Valeurs limites exprimées en dB (A) [décibels (A)] | ||||||
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| Valeurs limites pour la réception par type de nouveaux types de véhicules | Valeurs limites pour la réception par type de nouveaux types de véhicules | Valeurs limites pour l'immatriculation, la vente et la mise en service de nouveaux véhicules | ||||
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| Phase 1 valable à partir du [ 2 ans après la publication] | Phase 2 valable à partir du [ 5 ans après la publication] | Phase 3 valable à partir du [ 7 ans après la publication] | ||||
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| Général | Hors-route* | Général | Hors-route* | Général | Hors-route* | |
M | Véhicules utilisés pour le transport de passagers |
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M1 | nombre de sièges < 9 | 70 | 71** | 68 | 69** | 68 | 69** | |
M1 | nombre de sièges < 9; rapport puissance/masse > 150 kW/tonne | 71 | 71 | 69 | 69 | 69 | 69 | |
M2 | nombre de sièges > 9; masse < 2 tonnes | 72 | 72 | 70 | 70 | 70 | 70 | |
M2 | nombre de sièges > 9; 2 tonnes < masse < 3,5 tonnes | 73 | 74 | 71 | 72 | 71 | 72 | |
M2 | nombre de sièges > 9; 3,5 tonnes < masse < 5 tonnes; puissance nominale du moteur < 150 kW | 74 | 75 | 72 | 73 | 72 | 73 | |
M2 | nombre de sièges > 9; 3,5 tonnes < masse < 5 tonnes; puissance nominale du moteur > 150 kW | 76 | 78 | 74 | 76 | 74 | 76 | |
M3 | nombre de sièges > 9; masse > 5 tonnes; puissance nominale du moteur < 150 kW | 75 | 76 | 73 | 74 | 73 | 74 | |
M3 | nombre de sièges > 9; masse > 5 tonnes; puissance nominale du moteur > 150 kW | 77 | 79 | 75 | 77 | 75 | 77 | |
N | Véhicules utilisés pour le transport de marchandises |
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N1 | masse < 2 tonnes | 71 | 71 | 69 | 69 | 69 | 69 | |
N1 | 2 tonnes < masse < 3,5 tonnes | 72 | 73 | 70 | 71 | 70 | 71 | |
N2 | 3,5 tonnes < masse < 12 tonnes; puissance nominale du moteur < 75 kW | 74 | 75 | 72 | 73 | 72 | 73 | |
N2 | 3,5 tonnes < masse < 12 tonnes; 75 < puissance nominale du moteur < 150 kW | 75 | 76 | 73 | 74 | 73 | 74 | |
N2 | 3,5 tonnes < masse < 12 tonnes; puissance nominale du moteur > 150 kW | 77 | 79 | 75 | 77 | 75 | 77 | |
N3 | masse > 12 tonnes; 75 < puissance nominale du moteur < 150 kW | 77 | 78 | 75 | 76 | 75 | 76 | |
N3 | masse > 12 tonnes; puissance nominale du moteur > 150 kW | 80 | 82 | 78 | 80 | 78 | 80 | |
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* | Les valeurs limites augmentées ne sont valables que si le véhicule répond à la définition des véhicules hors-route figurant au point 4 de la partie A de l'annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil. | |||||||
** | Pour les véhicules M1, les valeurs limites augmentées pour les véhicules hors-route ne sont valables que si la masse maximale autorisée > 2 tonnes. | |||||||
Amendement
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Annexe III |
Valeurs limites |
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Le niveau sonore mesuré conformément aux dispositions de l'annexe II, arrondi au nombre entier inférieur lorsque la partie fractionnaire est inférieure à 0,5 et arrondi au nombre entier supérieur lorsque la partie fractionnaire est supérieure ou égale à 0,5, ne doit pas dépasser les limites suivantes:
Catégorie de véhicules | Description de la catégorie de véhicules | Valeurs limites pour la réception par type de nouveaux types de véhicules exprimées en dB (A) [décibels (A)]* | Valeurs limites pour la réception de nouveaux types de véhicules et pour l'immatriculation, la vente et la mise en service de nouveaux véhicules exprimées en dB (A) [décibels (A)]* | |||
|
| Phase 1 valable à partir du [ 6 ans après la publication] | Phase 2 valable à partir du [ 8 ans après la publication] | |||
M |
Véhicules utilisés pour le transport de passagers
| |||||
M1 | nombre de sièges ≤ 9; ≤ 125 kW/tonne | 68 | 68 | |||
nombre de sièges ≤ 9; 125 kW/tonne < | 69 | 69 | ||||
nombre de sièges ≤ 9; | 71 | 71 | ||||
M2 | nombre de sièges > 9; masse ≤ 2,5 tonnes | 69 | 69 | |||
nombre de sièges > 9; 2,5 tonnes < masse < 3,5 tonnes | 71 | 71 | ||||
nombre de sièges > 9; 3,5 tonnes < masse < 5 tonnes; | 72 | 72 | ||||
M3 | nombre de sièges > 9; masse > 5 tonnes; puissance nominale du moteur ≤ 180 kW | 73 | 73 | |||
nombre de sièges > 9; masse > 5 tonnes; 180 kW < puissance nominale du moteur ≤ 250 kW | 75 | 75 | ||||
nombre de sièges > 9; masse > 5 tonnes; puissance nominale du moteur > 250 kW | 76 | 76 | ||||
N |
Véhicules utilisés pour le transport de marchandises
| |||||
N1 | masse < 2,5 tonnes | 69 | 69 | |||
2,5 tonnes < masse < 3,5 tonnes | 70 | 70 | ||||
N2 | 3,5 tonnes < masse < 12 tonnes; puissance nominale du moteur < 150 kW | 72 | 72 | |||
3,5 tonnes < masse ≤ 12 tonnes; | 75 | 75 | ||||
N3 | masse > 12 tonnes; | 75 | 75 | |||
masse > 12 tonnes; | 77 | 77 | ||||
masse > 12 tonnes; | 79 | 79 | ||||
|
| |||||
* | Les valeurs limites sont augmentées de 1 dB lorsque le véhicule répond à la définition des véhicules hors-route figurant au point 4 de la partie A de l'annexe II de la directive 2007/46/CE. | |||||
Amendement 52
Proposition de règlement
Annexe VI – point 3 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Un véhicule doit être choisi et soumis aux essais indiqués au point 2. Si les résultats de l'essai satisfont aux prescriptions COP de l'annexe X de la directive 2007/46/CE, le véhicule est considéré comme conforme aux dispositions COP. | Un véhicule doit être choisi et soumis aux essais indiqués au point 2. Si les résultats de l'essai satisfont aux prescriptions COP de l'annexe X de la directive 2007/46/CE, le véhicule est considéré comme conforme aux dispositions COP. Les prescriptions COP applicables sont les valeurs limites établies dans l'annexe III avec une marge supplémentaire de 1 dB(A). |
Justification
En phase avec d'autres règlements, notamment le règlement n° 661/2009, et conformément aux spécifications figurant dans la législation en vigueur, une marge additionnelle de +1 dB est prévue pour les contrôles de conformité de la production.
Amendement 53
Proposition de règlement
Annexe VII – point 1 – note de bas de page 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1/ ISO10844:1994. | 1/Durant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les constructeurs peuvent utiliser des sites d'essai homologués conformément à la norme ISO 10844:1994 ou à la norme ISO 10844:2011. Passé ce délai, les constructeurs ne peuvent plus utiliser que des sites d'essai conformes à la norme ISO 10844:2011. |
Justification
La norme ISO 10844:1994 a été actualisée en mars 2011 pour devenir la nouvelle norme ISO 10844:2011. Toutefois, le nouveau texte n'a pas encore été repris dans toutes les réglementations de la CEE-ONU en ce qui concerne les installations d'essai de véhicules et de pneumatiques. C'est pourquoi il importe de prévoir une période de transition entre les deux normes afin de permettre aux constructeurs de rénover leurs sites quand cela s'impose et à la CEE-ONU de renvoyer à la nouvelle norme dans sa réglementation.
Amendement 54
Proposition de règlement
Annexe VII – point 3.2.2 – alinéa 2 – partie introductive
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Outre les prescriptions des points 1 à 3.2.2, les prescriptions suivantes doivent être satisfaites: | Outre les prescriptions des points 1 à 3.2.2, les prescriptions suivantes de la norme ISO 10844:2011 doivent être satisfaites, ou il y a lieu de renvoyer à la norme ISO 10844:1994 pendant une période transitoire de cinq ans: |
Justification
Cette disposition doit être en accord avec le paragraphe 1 de l'annexe VII du règlement et les travaux de la CEE-ONU. Les prescriptions énoncées dans ce paragraphe du point a) au point g) sont tirées de la norme ISO 10844:2011. Toutefois, cette norme n'est pas encore reprise dans un règlement de la CEE-ONU. Il faut donc faire référence aussi à la version antérieure de la norme, à savoir 10844:1994 pour une période transitoire de cinq ans afin de permettre à la CEE-ONU de modifier sa réglementation et aux installations d'essai de prévoir les modifications prescrites par la version 2011 de la norme.
Amendement 55
Proposition de règlement
Annexe VII – point 4.3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
4.3. Pour les besoins de cette norme, le mesurage de la profondeur de texture doit être réalisé sur 10 positions au moins espacées uniformément le long des traces de roue du tronçon d'essai, la valeur moyenne étant prise pour être comparée à la profondeur de texture minimale spécifiée. Voir ISO 10844:1994 pour la description de la procédure. | 4.3. Pour les besoins de cette norme, le mesurage de la profondeur de texture doit être réalisé sur 10 positions au moins espacées uniformément le long des traces de roue du tronçon d'essai, la valeur moyenne étant prise pour être comparée à la profondeur de texture minimale spécifiée. Voir ISO 10844:2011 pour la description de la procédure. |
Justification
La réglementation doit être conforme aux normes ISO en vigueur.
Amendement 56
Proposition de règlement
Annexe VIII – point 2.3 – ligne 4 "Accélération du véhicule"
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Accélération du véhicule aWOT_ASEP: awot ≤ 5,0 m/s2 | Accélération du véhicule aWOT_ASEP: awot ≤ 4,0 m/s2 |
Justification
L'accélération prévue dans l'essai ASEP et reprise dans la proposition de la Commission n'est pas représentative des conditions de conduite en milieu urbain. De plus, l'essai est difficile à répéter uniformément à des accélérations plus fortes. Les données utilisées pour ASEP ne découlent pas de données relevant de la méthode B. En fait, la méthode B et ASEP sont sans rapport entre elles. C'est pourquoi le passage à la méthode B ne doit pas se refléter dans l'essai ASEP. De plus, il n'y a pas eu d'étude d'impact pour justifier le passage de 4,0 à 5,0 m/s2.
Amendement 57
Proposition de règlement
Annexe VIII – point 2.4 – paragraphe 2 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Pour que l'essai ASEP soit représentatif et reproductible (vis-à-vis de l'autorité de réception de type), l'essai des véhicules doit être effectué en utilisant la calibration des boîtes de vitesse de production. |
Justification
L'utilisation de la calibration des boîtes de vitesse de production s'impose pour les raisons suivantes: étant donné que la boîte de vitesses doit être utilisée hors des paramètres normaux, une calibration est nécessaire pour "tenir" les vitesses sélectionnées pendant le test ASEP. Dans ce contexte, une calibration spéciale n'est pas disponible pour les voitures de production. La conformité de production n'est donc pas réalisable. Accélération non linéaire: tenir un rapport numérique élevé tout en appliquant la puissance maximale en termes de tours par minute peut avoir une incidence sur ce dernier paramètre. Le "flaring" est provoqué par le glissement du convertisseur de couple lorsque le nombre de tours par minute est faible.
Amendement 58
Proposition de règlement
Annexe IX – partie A – point 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le système d'avertissement acoustique du véhicule (AVAS) est un dispositif sonore conçu pour informer les piétons et les autres usagers vulnérables de la route. | Le système d'avertissement acoustique du véhicule (AVAS) est un système destiné aux véhicules de transport routier électriques ou électriques-hybrides qui informe les piétons et les autres usagers vulnérables de la route du fonctionnement du véhicule. |
Justification
La définition du système AVAS dans l'annexe IX correspondante devrait être conforme à la définition de ce système figurant à l'article 3, point 21.
Amendement 59
Proposition de règlement
Annexe IX – partie A – point 4 – sous-point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
a) Le son produit par le système AVAS doit être un son continu qui signale aux piétons et autres usagers vulnérables de la route qu'un véhicule est en fonctionnement. | a) Le son produit par le système AVAS doit être un son continu qui signale aux piétons et autres usagers vulnérables de la route qu'un véhicule est en fonctionnement. Le son doit signaler clairement le comportement du véhicule et être similaire au son d'un véhicule de la même catégorie équipé d'un moteur à combustion interne. |
Toutefois, les sons des types suivants et les sons similaires ne sont pas acceptables: |
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i) les sons de sirènes, de klaxons, de carillons, de cloches et les sons des véhicules d'urgence; |
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ii) les sons d'alarme, par exemple, alarmes d'incendie, de vol, de fumée; |
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iii) les sons intermittents. |
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Les types de sons suivants et les sons similaires doivent être évités: |
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iv) les sons mélodieux, les sons d'animaux et d'insectes; |
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v) les sons qui rendent confuse l'identification d'un véhicule et/ou de son état de fonctionnement (accélération, décélération, etc.). |
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Justification
L'énumération des différents types de sons qui ne peuvent être utilisés par le système AVAS devrait être remplacée par une description claire des caractéristiques des sons autorisés.
Amendement 60
Proposition de règlement
Annexe IX – partie A – point 4 – sous-points b et c
Texte proposé par la Commission | |
Annexe IX | |
b) | Le son à produire par le système AVAS doit signaler clairement le comportement du véhicule, par exemple par une variation automatique du niveau sonore ou des caractéristiques synchronisée sur la vitesse du véhicule. |
c) | Le niveau sonore produit par le système AVAS ne doit pas dépasser le niveau sonore approximatif d'un véhicule similaire de la même catégorie équipé d'un moteur à combustion interne et fonctionnant dans les mêmes conditions. Considération environnementale: Le développement du système AVAS doit tenir compte de l'incidence globale du bruit sur la population. |
|
Amendement |
Annexe IX | |
b) | Le son à produire par le système AVAS doit signaler clairement le comportement et le sens de marche du véhicule, par exemple par une variation automatique du niveau sonore ou des caractéristiques synchronisée sur la vitesse du véhicule. |
c) | Le niveau sonore produit par le système AVAS ne peut pas dépasser le niveau sonore approximatif d'un véhicule similaire de la même catégorie équipé d'un moteur à combustion interne et fonctionnant dans les mêmes conditions. Considération environnementale: Le développement du système AVAS doit tenir compte de l'incidence globale du bruit sur la population. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
La proposition de règlement de la Commission concernant le niveau sonore des véhicules à moteur a pour principal objectif de protéger la santé publique et l'environnement par des mesures destinées à réduire le niveau sonore des véhicules à moteur.
La proposition vise à introduire une nouvelle méthode d'essai pour mesurer les émissions de bruit et de nouvelles valeurs limites de bruit pour différentes catégories de véhicules légers, de taille moyenne et lourds.
Votre rapporteur souscrit à l'orientation générale de la proposition de la Commission qui constitue un progrès dans la neutralisation des effets des émissions sonores émises par les véhicules à moteur sur la santé publique et l'environnement. Votre rapporteur estime cependant qu'un certain nombre d'ajouts et de modifications techniques, notamment pour inciter à la construction et à l'achat de véhicules peu bruyants, améliorerait cette proposition. Votre rapporteur est conscient également que le bruit émis par les véhicules à moteur provient de sources multiples (moteur, pneumatiques, revêtement routier et bruit aérodynamique).
La proposition actuelle de la Commission ne met pas suffisamment l'accent sur les informations communiquées aux consommateurs sur le niveau sonore des véhicules à moteur. Votre rapporteur serait favorable à l'introduction d'un système d'étiquetage sur les émissions sonores des véhicules, de manière à promouvoir les véhicules à faibles émissions sonores et à permettre aux consommateurs de choisir en connaissance de cause avant l'achat d'un véhicule.
La qualité des revêtements routiers joue un rôle crucial en influant sur les bruits de roulement des véhicules. Votre rapporteur estime que la proposition de la Commission pourrait être améliorée par la mise en place d'un système de classification des routes qui permettrait aux États membres et aux autorités nationales et locales de surveiller et d'évaluer de façon plus efficace la qualité des revêtements routiers en vue de réduire son impact sur les niveaux de bruit globaux.
Votre rapporteur souhaiterait également proposer un certain nombre d'amendements concernant les prescriptions techniques relatives aux méthodes de mesure des niveaux de bruit des véhicules à moteur, ainsi que les dispositions relatives aux valeurs limites, afin d'adapter la proposition aux progrès techniques en ce qui concerne les procédures d'essai et d'améliorer la faisabilité globale des prescriptions. Ces amendements portent notamment sur les dispositions relatives à la profondeur de sculpture des pneumatiques et au taux d'accélération concernant les conditions de choix des rapports de démultiplication. Votre rapporteur propose également de modifier les catégories de véhicules en ce qui concerne l'applicabilité des valeurs limites de bruit.
Enfin, votre rapporteur estime que l'établissement de valeurs limites (et de dates auxquelles ces valeurs sont applicables) pour les catégories de véhicules visés à l'annexe III de la proposition de la Commission, constitue un élément essentiel du règlement, qui relève des colégislateurs. Dès lors, votre rapporteur ne saurait souscrire à la proposition visant à déléguer à la Commission la compétence de modifier ces aspects du règlement par voie d'actes délégués et propose par conséquent que toute modification future soit mise en œuvre par codécision conformément à la procédure législative ordinaire.
25.6.2012
AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des véhicules à moteur
( COM(2011)0856 – C7‑0487/11 – 2011/0409(COD) )
Rapporteure pour avis: Anja Weisgerber
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Le transport motorisé est l'une des principales sources de pollution sonore. On pense que l'exposition persistante à des niveaux élevés de bruit favorise les maladies cardio-vasculaires, les déficiences cognitives, les troubles du sommeil et l'acouphène. La rapporteure pour avis approuve vivement l'objectif de la proposition de règlement, qui est de réduire le bruit ambiant en abaissant les valeurs limites de bruit et en instaurant une méthode d'essai nouvelle et affinée pour mesurer les émissions sonores. Cependant, les valeurs limites de bruit doivent être à la fois ambitieuses et techniquement réalistes. Ce faisant, il convient de garder à l'esprit que le bruit se mesure sur une échelle logarithmique et qu'une réduction de 3 décibels (dB) entraîne une réduction du bruit de 50 %.
Les prescriptions applicables à la réception par type des véhicules concernent, entre autres, les émissions de CO2 et les polluants (normes Euro 5/6 et Euro VI). Les mesures prises pour assurer la conformité à ces normes d'émissions vont en partie à l'encontre de celles prises pour réduire les émissions sonores du véhicule. Par exemple, les mesures de réduction des émissions sonores pourraient accroître le poids du véhicule, et donc les émissions de CO2. Les différentes prescriptions de l'Union européenne applicables à la réception par type devraient être définies avec soin pour trouver un équilibre entre les différents objectifs et suivre une approche générale qui continue à rendre les véhicules plus silencieux, plus sûrs et plus écologiques. En outre, les mesures prises pour réduire le niveau de bruit des véhicules ne devraient pas se traduire par une diminution de la sécurité routière; par exemple, les revêtements routiers antibruit peuvent réduire considérablement le bruit de roulage des pneumatiques et allonger les distances de freinage. En plus des valeurs limites de bruit pour les véhicules, votre rapporteure pour avis souligne qu'il est important de tenir compte d'autres sources de bruit ambiant, telles que le revêtement routier, la gestion du trafic ou le comportement des conducteurs.
Tout en approuvant avec force l'objectif de la proposition de règlement, la rapporteure pour avis propose certains amendements de manière à mieux atteindre les objectifs fixés. Pour accroître les effets bénéfiques sur le plan de la santé et renforcer la sécurité juridique, il y a lieu d'établir des valeurs limites de bruit à long terme. Il y a également lieu d'apporter les adaptations nécessaires aux catégories de véhicules. La législation actuelle en matière d'émissions sonores des véhicules prévoit différentes valeurs limites pour différentes catégories et sous-catégories de véhicules. Ces sous-catégories ont été établies en 1970 et n'ont pas été modifiées depuis 1985. Votre rapporteure pour avis propose dès lors d'actualiser les sous-catégories et d'adapter le système de classification des véhicules aux dernières normes techniques. Ces adaptations devraient permettre de définir des valeurs limites de bruit ambitieuses et d'optimiser la réduction globale du bruit. Une meilleure différenciation des catégories de véhicules nous permet d'établir des valeurs limites de bruit plus ambitieuses pour les véhicules ayant une puissance de moteur inférieure et plus réalistes pour les véhicules ayant une puissance de moteur supérieure. Les nouvelles valeurs limites de bruit à long terme requièrent une conception entièrement nouvelle pour chaque véhicule.
Votre rapporteure pour avis estime également que le règlement devrait tenir compte des différences qui caractérisent le développement et la production de voitures particulières et de véhicules lourds. Ces différences doivent se retrouver dans un calendrier différent pour les phases respectives auxquelles s'appliquent les valeurs limites de bruit. Votre rapporteure pour avis propose donc des phases différentes pour les voitures particulières et pour les véhicules commerciaux.
La transparence est un élément clé d'une politique des consommateurs responsable, préconisé depuis longtemps par la commission IMCO. En permettant aux consommateurs de disposer d'informations claires et transparentes sur les émissions sonores de chaque véhicule, on leur permettra de fonder leurs décisions d'achat sur le niveau d'émissions sonores. En donnant les mêmes informations aux autorités publiques, on leur permettra de mettre en place des mesures d'incitation appropriées pour encourager l'utilisation de véhicules plus silencieux, par exemple en imposant des conditions en ce sens dans les marchés publics relatifs aux parcs d'autobus et en donnant aux véhicules de livraison les plus silencieux un accès privilégié à certaines zones résidentielles ou à certains créneaux horaires sensibles. Des étiquettes existent déjà pour les émissions de CO2, la consommation de carburant et le bruit des pneumatiques; une étiquette similaire devrait être introduite pour les niveaux de bruit des véhicules.
Pour ce qui est des véhicules électriques et hybrides, le règlement devrait établir des normes techniques en formulant des prescriptions relatives au niveau de bruit minimum des véhicules électriques. Un groupe de travail sur les niveaux de bruit minimaux pour les véhicules silencieux, mis en place par la CEE-ONU, examine la possibilité d'une harmonisation des prescriptions relatives aux "systèmes d'avertissement acoustique du véhicule" (AVAS).
AMENDEMENTS
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (1 bis) L'Union européenne a fixé des critères de réception par type concernant, entre autres, les émissions de CO2 (règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers1 et règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers2) et les émissions de polluants (règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules3 et règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules4). Les prescriptions techniques concernant les valeurs limites d'émission de CO2 et de polluants ne peuvent être en contradiction avec les prescriptions relatives à la réduction des émissions sonores. Aussi les prescriptions de l'Union européenne en matière de réception par type devraient-elles trouver un équilibre entre les différents objectifs. |
| _____________ |
| 1 JO L 140 du 5.6.2009, p. 1. |
| 2 JO L 145 du 31.5.2011, p. 1. |
| 3 JO L 171 du 29.6.2007, p. 1. |
| 4 JO L 188 du 18.7.2009, p. 1. |
Justification
Les mesures techniques visant à réduire les émissions de CO2 comprennent des mesures consistant à alléger le véhicule, alors que les mesures techniques visant à réduire le bruit, par exemple l'isolation sonore, augmentent généralement le poids d'un véhicule et ses émissions de CO2. En outre, l'isolation phonique réduit le bruit tout en augmentant, dans le même temps, le risque d'incendie du moteur.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (1 ter) Environ 300 millions des quelque 500 millions de citoyennes et citoyens de l'Union européenne sont recensés comme conducteurs de véhicules. 22% de tous les véhicules immatriculés dans le monde, et 25 % de tous les véhicules produits dans le monde, le sont dans l'Union européenne. Chaque année, l'industrie automobile européenne produit 17 millions de nouveaux véhicules. La tendance est actuellement à la hausse. |
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 8 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (8 bis) Les mesures techniques de réduction du bruit des véhicules sont au coeur d'un faisceau d'exigences contradictoires; il s'agit, par exemple, à viabilité économique inchangée, de produire moins de bruit tout en émettant moins de substances nocives et en assurant une plus grande sécurité sur la route. La satisfaction de toutes ces exigences, et la recherche d'un équilibre entre ces dernières, mènent trop souvent l'industrie automobile aux limites des possibilités physiques d'aujourd'hui. L'industrie automobile est toujours parvenue à repousser ces limites en mettant en oeuvre des matériaux et des méthodes nouveaux et innovants. Le législateur doit mettre en place un cadre clair, avec des délais, pour permettre la recherche de l'innovation. Il le fait au moyen du présent règlement, par lequel il appelle sans retard à la poussée d'innovation voulue par la société tout en laissant à l'industrie sa marge de manœuvre économique nécessaire. |
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 8 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (8 ter) Les nuisances sonores sont avant tout un problème local mais elles nécessitent une solution au niveau de l'Union. En effet, une première étape de toute politique durable de réduction des émissions de bruit doit être d'arrêter des mesures qui s'attaquent à la source du bruit. La source de bruit que constituent les véhicules, et que vise le présent règlement, est, par définition, totalement mobile, de sorte que des mesures purement nationales ne la toucheraient pas de manière adéquate. |
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 9 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (9 bis) L'information des consommateurs, des gestionnaires de parc de véhicules et des autorités publiques sur le sujet des émissions sonores peut influencer les décisions d'achat et accélérer le passage à un parc de véhicules plus silencieux. Pour informer comme il se doit les consommateurs, le constructeur devrait les renseigner sur les niveaux sonores des véhicules conformément aux méthodes d'essai harmonisées au point de vente et dans la documentation technique promotionnelle. Une étiquette, comparable à celles utilisées pour indiquer les émissions de CO2, la consommation de carburant et le bruit des pneumatiques, devrait informer les consommateurs des émissions sonores du véhicule. |
Justification
Until now, it is not possible to know the noise level of a vehicle. Noise information is required for tyres at points of sale and in promotional material by Regulation 1222/2009 on the labelling of tyres. To promote low-noise vehicles and to give the customer the possibility to make an informed choice about the purchase, the manufacturer shall be obliged to display the noise level of a vehicle. National and municipal public authorities have a central role as major purchasers of vehicle fleets, particularly public transport vehicles and municipal vehicles, as well as responsibility for implementation of Directive 2002/49/EC which aims to reduce environmental noise in urban areas and along major transport infrastructures.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 9 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (9 bis) Lors du déplacement d'une voiture particulière à une vitesse moyenne de moins de 45 km/h, c'est le bruit du moteur et du système d'échappement qui domine; lors de déplacements à une vitesse supérieure, en revanche, ce sont les bruits de roulement et du vent. Ces bruits de roulement et du vent sont indépendants du type et de la puissance du moteur. L'évolution des véhicules depuis les années 1970 a produit des moteurs nettement plus silencieux; en moyenne, cependant, leur puissance et leur poids ont augmenté. Cette évolution, et les progrès de la sécurité des véhicules, ont entraîné une augmentation du poids de l'ensemble du véhicule, et dès lors la nécessité d'un élargissement de la surface de contact des pneus, pour augmenter la stabilité du véhicule. Tout élargissement de cette surface de contact entraîne une augmentation des bruits de roulement. |
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 12 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (12 bis) Le potentiel de réduction du bruit de la source visée par le présent règlement est comparativement plus faible que celui du revêtement routier avec lequel les pneus du véhicule entrent en contact. Sur le plan technique, les mesures de réduction du bruit portant sur ce revêtement seraient bien plus simples à produire. Des types d'asphalte déjà existants, tels que l'asphalte anti-bruit, les asphaltes présentant des propriétés de réduction du bruit ou l'asphalte optimisé sur le plan du bruit, intégrés dans une approche globale qui combine diverses mesures de construction simples, permettent déjà d'obtenir au niveau local une réduction d'environ 10 db. Cette approche efficace, portant sur des sources de bruit purement locales, est absente du présent règlement, car son application mettrait à rude épreuve les budgets publics, en particulier ceux des collectivités territoriales. Ce serait difficile à justifier en des temps de crise budgétaire et, par ailleurs, une telle démarche toucherait au secteur de la politique régionale et structurelle. |
Amendement 8
Proposition de règlement
Article 3 – point 21 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (21 bis) "point de vente", un lieu où des véhicules sont proposés à la vente aux consommateurs; |
Justification
Pour que les consommateurs aient accès aux informations utiles lorsqu'ils envisagent l'achat d'un véhicule, les informations relatives au bruit devraient être largement accessibles. (propositions alignées sur l'article 3 du règlement n° 1222/2009 relatif à l'étiquetage des pneumatiques, y compris en ce qui concerne les émissions sonores).
Amendement 9
Proposition de règlement
Article 3 – point 21 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (21 ter) "documentation technique promotionnelle", les manuels techniques, brochures et catalogues (sur papier, sous forme électronique ou en ligne), ainsi que les sites internet, utilisés pour commercialiser des véhicules auprès des consommateurs; |
Justification
Pour que les consommateurs aient accès aux informations utiles lorsqu'ils envisagent l'achat d'un véhicule, les informations relatives au bruit devraient être largement accessibles. (propositions alignées sur l'article 3 du règlement n° 1222/2009 relatif à l'étiquetage des pneumatiques, y compris en ce qui concerne les émissions sonores).
Amendement 10
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le niveau sonore mesuré conformément aux dispositions de l'annexe II ne dépasse pas les limites indiquées à l'annexe III. | Les conditions d'essai établies à l'annexe II tiennent compte des conditions de conduite sur route typiques et des prescriptions d'essai d'autres composants essentiels du véhicule, qui sont déjà couvertes par le règlement (CE) n° 661/2009. Le niveau sonore mesuré conformément aux dispositions de l'annexe II ne dépasse pas les limites indiquées à l'annexe III. |
Justification
Conformément aux principes d'une meilleure réglementation, il est important de veiller à ce que les conditions d'essai du présent règlement ne se répercutent pas indûment sur les fabricants de composants qui ont déjà pris des mesures importantes pour réduire les émissions sonores, en particulier l'industrie du pneu. Dans ce contexte, il y a lieu d'insister sur l'exactitude des conditions d'essai et d'établir que les "conditions de conduite sur route typiques" devraient être utilisées pour valider les limites énoncées à l'annexe III.
Amendement 11
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1 – alinéas 1 bis et 1 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Les véhicules satisfont d'office aux prescriptions de l'annexe X si leur constructeur fournit à l'autorité chargée de la réception par type des documents techniques montrant que la différence entre les régimes moteur maximum et minimum du véhicule à la ligne BB' est inférieure ou égale à 0,15 x S, pour toute condition d'essai à l'intérieur de la plage de contrôle ASEP définie au point 3.3 de l'annexe VIII, en ce qui concerne les conditions énoncées à l'annexe II. |
| Les véhicules de catégorie N1 sont exemptés des dispositions supplémentaires concernant l'émission de bruit (ASEP) si l'une des conditions suivantes est remplie: |
| (a) cylindrée ≤ 660 cm³ et rapport puissance/masse (PMR) calculé en utilisant la masse maximale autorisée du véhicule ≤ 35; |
| (b) charge utile ≥ 850 kg et rapport puissance/masse (PMR) calculé en utilisant la masse maximale autorisée du véhicule ≤ 40. |
Justification
Le présent amendement instaure des exigences proportionnées pour les PME qui font des développements. En outre, la norme ASEP de l'UNICE est adaptée au comportement de véhicules M1 typiques et le groupe d'experts compétent a recommandé l'exclusion des autres véhicules. L'ASEP (dispositions supplémentaires concernant l'émission de bruit) doit éviter des émissions sonores imprévues, qui ne sont pas en rapport avec les résultats des essais de réception par type. Comme ceci n'a jamais été observé pour les fourgonnettes de livraison N1, le premier amendement veille à ce qu'elles soient exclues des essais spécifiques de l'ASEP.
Amendement 12
Proposition de règlement
Article 8 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 8 bis (nouveau) |
| Informations |
| Les constructeurs et les distributeurs de véhicules veillent à ce que le niveau de bruit en décibels (dB (A)) défini conformément aux méthodes d'essai de réception par type harmonisées soit affiché de façon bien visible, pour chaque véhicule, au point de vente et dans le matériel promotionnel technique. |
| La Commission présente au Parlement et au Conseil une proposition relative à l'information du consommateur au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent règlement. |
| L'information du consommateur peut être intégrée dans la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves1. Pour les émissions sonores, la même méthode d'affichage est utilisée que pour les émissions de CO2. |
| ______________ |
| 1 JO L 12 du 18.1.2000, p. 16. |
Justification
Jusqu'à présent, il n'est pas possible de savoir quel est le niveau sonore d'un véhicule. Pour promouvoir les véhicules silencieux et donner au consommateur la possibilité de faire un choix éclairé au moment de l'achat, le constructeur et le distributeur doivent être tenus d'afficher le niveau sonore du véhicule.
Amendement 13
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsque les constructeurs décident de monter un système AVAS sur des véhicules, les prescriptions de l'annexe X sont respectées. | Lorsque les constructeurs décident de monter un système AVAS sur des véhicules, ils veillent à ce que le son produit par ce système soit un son continu qui signale aux piétons et autres usagers vulnérables de la route qu'un véhicule est en fonctionnement. Le son doit signaler clairement le comportement du véhicule et ne pas dépasser le niveau sonore approximatif d'un véhicule similaire de la même catégorie équipé d'un moteur à combustion interne et fonctionnant dans les mêmes conditions et les prescriptions de l'annexe X sont respectées. |
Justification
Les principales prescriptions applicables aux systèmes AVAS devraient apparaître dans l'article concerné, pas simplement dans l'annexe. Si le groupe de travail de la CEE-ONU adopte un règlement prévoyant des normes harmonisées à l'échelle mondiale pour les systèmes AVAS, il y aura lieu de modifier en conséquence les prescriptions de l'Union européenne.
Amendement 14
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Si le groupe de travail de la CEE-ONU sur les niveaux de bruit minimaux pour les véhicules silencieux adopte un règlement CEE-ONU, la Commission évalue la possibilité de remplacer les prescriptions techniques indiquées à l'annexe X par une référence directe aux prescriptions correspondantes du règlement CEE-ONU et, le cas échéant, présente une proposition au Parlement européen et au Conseil en vue de modifier l'annexe X. |
Justification
Les principales prescriptions applicables aux systèmes AVAS devraient apparaître dans l'article concerné, pas simplement dans l'annexe. Si le groupe de travail de la CEE-ONU adopte un règlement prévoyant des normes harmonisées à l'échelle mondiale pour les systèmes AVAS, il y aura lieu de modifier en conséquence les prescriptions de l'Union européenne.
Amendement 15
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour modifier les annexes I à XI. | 1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour modifier les annexes I et II et IV à X. |
Justification
Selon l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, seuls les éléments non essentiels de l'acte législatif peuvent être délégués à la Commission, alors que les éléments essentiels d'un domaine sont réservés à l'acte législatif. Les dispositions de l'annexe III, c'est-à-dire les valeurs limites de bruit et les délais (phases) sont des éléments essentiels de la proposition et doivent donc être réservées aux co-législateurs.
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Lorsque les valeurs limites relatives à la méthode d'essai sont indiquées dans le règlement CEE-ONU n° 51, la Commission envisage de remplacer les prescriptions techniques indiquées à l'annexe III par une référence directe aux prescriptions correspondantes des règlements CEE-ONU n° 51 et n° 59. | 2. Lorsque les valeurs limites relatives à la méthode d'essai sont indiquées dans le règlement CEE-ONU n° 51, la Commission évalue la possibilité de remplacer les prescriptions techniques indiquées à l'annexe III par une référence directe aux prescriptions correspondantes des règlements CEE-ONU n° 51 et n° 59 et, le cas échéant, présente une proposition au Parlement européen et au Conseil pour modifier l'annexe III. |
Justification
Selon l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, seuls les éléments non essentiels de l'acte législatif peuvent être délégués à la Commission, alors que les éléments essentiels d'un domaine sont réservés à l'acte législatif. Les dispositions de l'annexe III, c'est-à-dire les valeurs limites de bruit et les délais (phases) sont des éléments essentiels de la proposition et doivent donc être réservées aux co-législateurs.
Amendement 17
Proposition de règlement
Annexe II- point 4.1.2.1.4.1 - point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(a) si un rapport permet une accélération égale à l'accélération de référence awot ref ± 5 %, sans dépasser 3,0 m/s2, c'est ce rapport qui est retenu; | (a) si un rapport permet une accélération égale à l'accélération de référence awot ref ± 5 %, sans dépasser 2,0 m/s2, c'est ce rapport qui est retenu; |
Justification
Pour simuler la réalité de la circulation urbaine, l'accélération maximale devrait être à un niveau de 2,0 m/s2.
Amendement 18
Proposition de règlement
Annexe II- point 4.1.2.1.4.1 - point b
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(b) si aucun des rapports n'offre l'accélération prescrite, il faut choisir un rapport (i), ayant une capacité d'accélération supérieure et un rapport (i + 1), offrant une capacité d'accélération inférieure à l'accélération de référence. Si les capacités d'accélération sur le rapport (i) ne dépassent pas 3,0 m/s2, on utilisera ces deux rapports pour l'essai. La pondération par rapport à l'accélération de référence awot ref se calcule au moyen de la formule suivante: k = (a wot ref - a wot (i+1)) / (a wot (i) - a wot (i+1)) | (b) si aucun des rapports n'offre l'accélération prescrite, il faut choisir un rapport (i), ayant une capacité d'accélération supérieure et un rapport (i + 1), offrant une capacité d'accélération inférieure à l'accélération de référence. Si les capacités d'accélération sur le rapport (i) ne dépassent pas 2,0 m/s2, on utilisera ces deux rapports pour l'essai. La pondération par rapport à l'accélération de référence awot ref se calcule au moyen de la formule suivante: k = (a wot ref - a wot (i+1)) / (a wot (i) - a wot (i+1)) |
Justification
Pour simuler la réalité de la circulation urbaine, l'accélération maximale devrait être à un niveau de 2,0 m/s2.
Amendement 19
Proposition de règlement
Annexe II- point 4.1.2.1.4.1 - point c
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(c) si la capacité d'accélération sur le rapport (i) dépasse 3,0 m/s2, on retient le rapport qui produit une accélération inférieure à 3,0 m/s2, à moins que le rapport (i + 1) produise une accélération inférieure à a urban. Dans ce cas, on utilisera deux rapports (i) et (i + 1), y compris le rapport (i) produisant une accélération supérieure à 3,0 m/s2. Dans les autres cas, aucun autre rapport ne peut être utilisé. L'accélération awot test obtenue pendant l'essai sert à calculer le facteur de puissance partielle kP à la place de awot ref; | (c) si la capacité d'accélération sur le rapport (i) dépasse 2,0 m/s2, on retient le rapport qui produit une accélération inférieure à 2,0 m/s2, à moins que le rapport (i + 1) produise une accélération inférieure à a urban. Dans ce cas, on utilisera deux rapports (i) et (i + 1), y compris le rapport (i) produisant une accélération supérieure à 2,0 m/s2. Dans les autres cas, aucun autre rapport ne peut être utilisé. L'accélération awot test obtenue pendant l'essai sert à calculer le facteur de puissance partielle kP à la place de awot ref; |
Justification
Pour simuler la réalité de la circulation urbaine, l'accélération maximale devrait être à un niveau de 2,0 m/s2.
Amendement 20
Proposition de règlement
Annexe III
|
Texte proposé par la Commission |
Annexe III |
Valeurs limites |
Le niveau sonore mesuré conformément aux dispositions de l'annexe II ne doit pas dépasser les limites suivantes: |
Catégorie de véhicules | Description de la catégorie de véhicules | Valeurs limites exprimées en dB (A) [décibels (A)] | |||||
|
| Valeurs limites pour la réception par type de nouveaux types de véhicules | Valeurs limites pour la réception par type de nouveaux types de véhicules | Valeurs limites pour l'immatriculation, la vente et la mise en service de nouveaux véhicules | |||
|
| Phase 1 valable à partir du [2 ans après la publication] | Phase 2 valable à partir du [5 ans après la publication] | Phase 3 valable à partir du [7 ans après la publication] | |||
|
| Général | Hors-route* | Général | Hors-route* | Général | Hors-route* |
M | Véhicules utilisés pour le transport de passagers |
|
|
|
|
|
|
M1 | nombre de sièges < 9 | 70 | 71** | 68 | 69** | 68 | 69** |
M1 | nombre de sièges < 9; rapport puissance/masse > 150 kW/tonne | 71 | 71 | 69 | 69 | 69 | 69 |
M2 | nombre de sièges > 9; masse < 2 tonnes | 72 | 72 | 70 | 70 | 70 | 70 |
M2 | nombre de sièges > 9; 2 tonnes < masse < 3,5 tonnes | 73 | 74 | 71 | 72 | 71 | 72 |
M2 | nombre de sièges > 9; 3,5 tonnes < masse < 5 tonnes; puissance nominale du moteur < 150 kW | 74 | 75 | 72 | 73 | 72 | 73 |
M2 | nombre de sièges > 9; 3,5 tonnes < masse < 5 tonnes; puissance nominale du moteur > 150 kW | 76 | 78 | 74 | 76 | 74 | 76 |
M3 | nombre de sièges > 9; masse > 5 tonnes; puissance nominale du moteur < 150 kW | 75 | 76 | 73 | 74 | 73 | 74 |
M3 | nombre de sièges > 9; masse > 5 tonnes; puissance nominale du moteur > 150 kW | 77 | 79 | 75 | 77 | 75 | 77 |
N | Véhicules utilisés pour le transport de marchandises |
|
|
|
|
|
|
N1 | masse < 2 tonnes | 71 | 71 | 69 | 69 | 69 | 69 |
N1 | 2 tonnes < masse < 3,5 tonnes | 72 | 73 | 70 | 71 | 70 | 71 |
N2 | 3,5 tonnes < masse < 12 tonnes; puissance nominale du moteur < 75 kW | 74 | 75 | 72 | 73 | 72 | 73 |
N2 | 3,5 tonnes < masse < 12 tonnes; 75 < puissance nominale du moteur < 150 kW | 75 | 76 | 73 | 74 | 73 | 74 |
N2 | 3,5 tonnes < masse < 12 tonnes; puissance nominale du moteur > 150 kW | 77 | 79 | 75 | 77 | 75 | 77 |
N3 | masse > 12 tonnes; 75 < puissance nominale du moteur < 150 kW | 77 | 78 | 75 | 76 | 75 | 76 |
N3 | masse > 12 tonnes; puissance nominale du moteur > 150 kW | 80 | 82 | 78 | 80 | 78 | 80 |
* | Les valeurs limites augmentées ne sont valables que si le véhicule répond à la définition des véhicules hors-route figurant au point 4 de la partie A de l'annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil. |
** | Pour les véhicules M1, les valeurs limites augmentées pour les véhicules hors-route ne sont valables que si la masse maximale autorisée > 2 tonnes. |
|
Amendement |
Annexe III |
Valeurs limites |
Le niveau sonore mesuré conformément aux dispositions de l'annexe II ne doit pas dépasser les limites suivantes: |
Catégorie de véhicules | Description de la catégorie de véhicules | Valeurs limites exprimées en dB (A) [décibels (A)] | ||||||
|
| Valeurs limites pour la réception par type de nouveaux types de véhicules**** | Valeurs limites pour la réception par type de nouveaux types de véhicules**** | Valeurs limites pour la réception par type de nouveaux types de véhicules**** | Valeurs limites pour la réception par type de nouveaux types de véhicules***** | |||
|
| Phase 1 valable à partir du [2 ans après la publication] ********
| Phase 2 valable à partir du [6 ans après la publication] ********
| Phase 3 valable à partir du [ 10 ans après la publication] | Phase 4 valable à partir du [14 ans après la publication] ****** | |||
|
| Général | Hors-route* | Général | Hors-route* | Général | Hors-route* | Général *** |
| Véhicules utilisés pour le transport de passagers et de marchandises ******* |
|
|
|
|
|
|
|
M1 | nombre de sièges < 9; rapport puissance/masse < 120 kW/tonne | 72 | 73 ** | 71 | 72** | 71 | 72** | 67 |
M1 | nombre de sièges < 9; 120 kW/tonne < rapport puissance/masse < 160 kW/tonne | 73 | 74 | 72 | 73 | 71 | 72 | 68 |
M1 | nombre de sièges < 9; rapport puissance/masse > 160 kW/tonne | 75 | 76 | 74 | 75 | 73 | 74 | 70 |
M1 | nombre de sièges ≤ 4, y compris le conducteur; rapport puissance/masse > 200 kW/tonne; point R du siège conducteur < 450 mm du sol | 77 | sans objet | 76 | sans objet | 76 | sans objet | 76 |
M2 | nombre de sièges > 9; masse < 2,5 tonnes; puissance nominale du moteur < 75kW | 71 | 72 | 69 | 70 | 69 | 70 | 68 |
M2 | nombre de sièges > 9; masse < 2,5 tonnes; puissance nominale du moteur > 75 kW | 72 | 73 | 70 | 71 | 70 | 71 | 69 |
M2 | nombre de sièges > 9; 2,5 tonnes < masse < 3,5 tonnes | 74 | 75 | 72 | 73 | 71 | 72 | 70 |
M2 | nombre de sièges > 9; masse > 3,5 tonnes | 76 | 77 | 73 | 74 | 72 | 73 | 71 |
N1 | masse < 2,5 tonnes | 72 | 73 | 71 | 72 | 71 | 72 | 69 |
N1 | 2,5 tonnes < masse < 3,5 tonnes | 73 | 74 | 73 | 74 | 72 | 73 | 69 |
|
| Valeurs limites pour la réception par type de nouveaux types de véhicules | Valeurs limites pour la réception par type de nouveaux types de véhicules | Valeurs limites pour la réception par type de nouveaux types de véhicules**** | Valeurs limites pour la réception par type de nouveaux types de véhicules***** | |||
|
| Phase 1 valable à partir du [ 3 ans après la publication] | Phase 2 valable à partir du [ 8 ans après la publication] | Phase 3 valable à partir du [ 12 ans après la publication] | Phase 4 valable à partir du [16 ans après la publication] ****** | |||
|
| Général | Hors-route* | Général | Hors-route* | Général | Hors-route* | Général *** |
M3 | nombre de sièges > 9; masse > 5 tonnes; puissance nominale du moteur < 100 kW | 74 | 75 | 73 | 74 | 72 | 73 | 71 |
M3 | nombre de sièges > 9; masse > 5 tonnes; 100 kW < puissance nominale du moteur < 180 kW | 76 | 77 | 74 | 75 | 73 | 74 | 72 |
M3 | nombre de sièges > 9; masse > 5 tonnes; 180 < puissance nominale du moteur < 250 kW | 78 | 79 | 78 | 79 | 76 | 77 | 75 |
M3 | nombre de sièges > 9; masse > 5 tonnes; puissance nominale du moteur > 250 kW | 80 | 81 | 79 | 80 | 78 | 79 | 77 |
N2 | 3,5 tonnes < masse < 12 tonnes; puissance nominale du moteur < 75 kW | 76 | 77 | 75 | 76 | 74 | 75 | 71 |
N2 | 3,5 tonnes < masse < 12 tonnes 75 < puissance nominale du moteur < 150 kW | 76 | 77 | 76 | 77 | 73 | 74 | 72 |
N2 | 3,5 tonnes < masse < 12 tonnes; 150 kW < puissance nominale du moteur | 78 | 79 | 77 | 78 | 77 | 78 | 74 |
N3 | masse > 12 tonnes; puissance nominale du moteur < 100 kW | 76 | 77 | 75 | 76 | 75 | 76 | 72 |
N3 | masse > 12 tonnes; 100 < puissance nominale du moteur < 150 kW | 79 | 80 | 78 | 79 | 77 | 78 | 75 |
N3 | masse > 12 tonnes; 150 < puissance nominale du moteur < 250 kW | 81 | 82 | 80 | 81 | 79 | 80 | 77 |
N3 | masse > 12 tonnes; puissance nominale du moteur > 250 kW | 82 | 83 | 81 | 82 | 80 | 81 | 79 |
* | Les valeurs limites augmentées ne sont valables que si le véhicule répond à la définition des véhicules hors-route figurant au point 4 de la partie A de l'annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil. |
** | Pour les véhicules M1, les valeurs limites augmentées pour les véhicules hors-route ne sont valables que si la masse maximale autorisée > 2 tonnes. |
*** | Pour les véhicules hors route, les valeurs limites générales sont augmentées de + 1 dB(A) |
**** | Période de transition pour la première immatriculation de nouveaux véhicules: 2 ans après l'entrée en vigueur, sauf pour les véhicules M1/N1 ≤ 50kW/t et M2 ≤ 75 kW, pour lesquels la période de transition ne s'applique qu'à partir de la phase 2. |
***** | Période de transition pour la première immatriculation de nouveaux véhicules: 3 ans après l'entrée en vigueur. |
****** | La Commission procède à une étude détaillée pour valider la phase 4 en ce qui concerne la faisabilité technique des limites de bruit proposées, une fois que la phase 3 est entamée. En cas d'évaluation positive, la phase 4 est appliquée quatre ans après publication de l'étude de la Commission. |
******* | Véhicules à usage spécial de la catégorie M1 Pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant (tels que définis au paragraphe 5.5 de l'annexe II de la directive 2007/46/CE) et les véhicules blindés (tels que définis à la partie A, paragraphe 5.2 de l'annexe II de la directive 2007/46/CE), des modifications au système de pot d'échappement sont permises sans essai supplémentaire pour autant que tous les systèmes originaux de contrôle des émissions, y compris, le cas échéant, les filtres à particules, soient maintenus. Si un nouvel essai est requis, 2dB(A) supplémentaires au-dessus de la limite applicable sont autorisés. |
********
| Pour les véhicules produits en petites séries, conformément à la section 1 de la partie A de l'annexe XII de la directive 2007/46/CE, la date applicable pour la phase 1 et la phase 2 est retardée de deux ans. |
Amendement 21
Proposition de règlement
Annexe VI – point 3 - paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Un véhicule doit être choisi et soumis aux essais indiqués au point 2. Si les résultats de l'essai satisfont aux prescriptions COP de l'annexe X de la directive 2007/46/CE, le véhicule est considéré comme conforme aux dispositions COP. | Un véhicule doit être choisi et soumis aux essais indiqués au point 2. Si les résultats de l'essai satisfont aux prescriptions COP de l'annexe X de la directive 2007/46/CE, le véhicule est considéré comme conforme aux dispositions COP. Aux fins des prescriptions COP, il est satisfait aux valeurs limites de l'annexe III si elles sont respectées sous réserve d'une marge supplémentaire de 1 dB(A). |
Justification
La législation actuelle concernant le contrôle de conformité de la production prévoit une marge de 1 dB(A).
Amendement 22
Proposition de règlement
Annexe IX – partie A - point 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le système d'avertissement acoustique du véhicule (AVAS) est un dispositif sonore conçu pour informer les piétons et les autres usagers vulnérables de la route. | Le système d'avertissement acoustique du véhicule (AVAS) est un système destiné aux véhicules de transport routier électriques ou électriques-hybrides qui informe les piétons et les autres usagers vulnérables de la route du fonctionnement du véhicule. |
Justification
La définition du système AVAS dans l'annexe IX correspondante devrait être conforme à la définition de ce système figurant à l'article 3, point 21.
Amendement 23
Proposition de règlement
Annexe IX – partie A - point 4 - sous-point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(a) Le son produit par le système AVAS doit être un son continu qui signale aux piétons et autres usagers vulnérables de la route qu'un véhicule est en fonctionnement. | (a) Le son produit par le système AVAS doit être un son continu qui signale aux piétons et autres usagers vulnérables de la route qu'un véhicule est en fonctionnement. Le son doit signaler clairement le comportement du véhicule et être similaire au son d'un véhicule de la même catégorie équipé d'un moteur à combustion interne. |
Toutefois, les sons des types suivants et les sons similaires ne sont pas acceptables: |
|
(i) les sons de sirènes, de klaxons, de carillons, de cloches et les sons des véhicules d'urgence; |
|
(ii) les sons d'alarme, par exemple, alarmes d'incendie, de vol, de fumée; |
|
(iii) les sons intermittents. |
|
Les types de sons suivants et les sons similaires doivent être évités: |
|
(iv)les sons mélodieux, les sons d'animaux et d'insectes; |
|
(v)les sons qui rendent confuse l'identification d'un véhicule et/ou de son état de fonctionnement (accélération, décélération, etc.). |
|
Justification
L'énumération des différents types de sons qui ne peuvent être utilisés par le système AVAS devrait être remplacée par une description claire des caractéristiques des sons autorisés.
PROCÉDURE
Titre | Niveau sonore des véhicules à moteur | |||
Références | COM(2011)0856 – C7-0487/2011 – 2011/0409 (COD) | |||
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance | ENVI – 15.12.2011 |
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|
|
Avis émis par Date de l'annonce en séance | IMCO 15.12.2011 | |||
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination | Anja Weisgerber 29.2.2012 | |||
Examen en commission | 26.4.2012 | 8.5.2012 | 20.6.2012 |
|
Date de l'adoption | 21.6.2012 |
|
|
|
Résultat du vote final | +: –: 0: | 27 3 2 | ||
Membres présents au moment du vote final | Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Cornelis de Jong, Christian Engström, Evelyne Gebhardt, Malcolm Harbour, Philippe Juvin, Toine Manders, Hans-Peter Mayer, Sirpa Pietikäinen, Robert Rochefort, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Emilie Turunen, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler | |||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | Raffaele Baldassarre, Mario Borghezio, Simon Busuttil, Pier Antonio Panzeri, Laurence J.A.J. Stassen, Marc Tarabella, Kyriacos Triantaphyllides, Anja Weisgerber, Kerstin Westphal | |||
20.6.2012
AVIS de la commission des transports et du tourisme
à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des véhicules à moteur
( COM(2011)0856 – C7‑0487/2011 – 2011/0409(COD) )
Rapporteur pour avis: Gilles Pargneaux
JUSTIFICATION SUCCINCTE
1. Introduction
La proposition de règlement concerne les voitures particulières, les fourgonnettes (véhicules utilitaires légers), les autobus, les camionnettes, les autocars et les poids lourds. A l'heure actuelle, les émissions de bruit des véhicules à moteur à quatre roues sont définies par la directive 70/157/CEE et 12 directives s'y rapportant. La Commission souhaite moderniser l'actuel cadre juridique afin d'atteindre les principaux objectifs suivants:
- Simplification du cadre juridique. La directive 70/157/CEE et les 12 directives connexes seraient abrogées et remplacées par le règlement qui propose d'établir le champ d'application et les dispositions essentielles.
- Introduction d'une nouvelle méthode d'essai. Le groupe de travail CEE-ONU a établi une nouvelle méthode d'essai en 2007. Celle-ci fournit des résultats inférieurs de 2db par rapport à l'ancienne méthode utilisée dans la directive 70/157/CEE. Après avoir testé cette nouvelle méthode pendant trois ans, la Commission européenne a démontré son efficacité dans une étude d'impact.
- Modification des valeurs limites. La Commission propose une baisse progressive des émissions de bruit en fonction du type de véhicule:
· pour les véhicules légers et de taille moyenne, une réduction de 4db effective 5 ans après l'entrée en vigueur du règlement. Cette réduction serait atteinte en deux temps: un premier objectif de -2db pour 2014, puis une seconde étape de -2db pour 2017. Les niveaux sonores par véhicule ne pourraient dès lors plus dépasser les 68db.
· pour les véhicules lourds, une réduction de 3db effective 5 ans après l'entrée en vigueur de la législation. Les limites seront abaissées de 1db pour 2014 et de 2db pour 2017. Les niveaux sonores par camion ne pourraient dès lors plus dépasser 78db.
- Nécessité d'un seuil minimum de bruit pour les véhicules électriques et électriques-hybrides. Des prescriptions relatives à des «systèmes audibles signalant l'approche d'un véhicule» assureront que seuls des véhicules produisant un son adéquat soient utilisés, ce qui conduira également à une harmonisation de la technologie appliquée. Le montage en tant que tel resterait facultatif pour le constructeur automobile, précise la Commission européenne.
2. Dimension "transport" de la proposition
Champ d'application du règlement
Contrairement à la proposition de règlement suivante, il n'existe aucune législation sur le niveau sonore des véhicules à deux ou trois roues. Pour combler ce vide législatif, votre rapporteur propose d'introduire dans le texte une référence à la nécessité d'une législation européenne plus spécifique sur les nuisances sonores générées par les deux ou trois roues.
Nouvelles valeurs limites
Votre rapporteur propose de prolonger la période au cours de laquelle les nouvelles valeurs limites doivent être atteintes. Pour les véhicules légers et de taille moyenne, votre rapporteur est favorable à une réduction de 4db effective 7 ans après l'entrée en vigueur du règlement. Cette réduction serait effectuée en deux temps: un premier objectif de -2db pour 2014, puis une seconde de -2db pour 2019.
S'agissant des véhicules lourds, votre rapporteur soutient la proposition de la Commission européenne en l'état.
Bruit minimum des véhicules électriques et électriques-hybrides
Les véhicules électriques ont deux fois plus de chances d'être impliquées dans des accidents en milieu urbain en raison de leur silence total de fonctionnement, les rendant indétectables pour les «usagers faibles» et plus encore pour les personnes aveugles. Pour cette raison, votre rapporteur propose que la mise en place d'un avertisseur sonore par les constructeurs automobiles soit obligatoire et non pas facultative comme le souhaite la Commission européenne.
AMENDEMENTS
La commission des transports et du tourisme invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(1) Le marché intérieur est constitué d'un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée. À cette fin, un système de réception par type des véhicules est en place dans l'ensemble de l'Union. Les prescriptions techniques pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs systèmes d'échappement en ce qui concerne les niveaux sonores autorisés doivent être harmonisées afin d'éviter l'adoption de prescriptions qui diffèrent d'un État membre à l'autre et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en offrant, dans le même temps, un niveau élevé de protection de l'environnement et de sécurité publique. | (1) Le marché intérieur est constitué d'un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée. À cette fin, un système de réception par type des véhicules est en place dans l'ensemble de l'Union, étant donné que les véhicules routiers constituent la principale source de bruit au sein du secteur des transports. Les prescriptions techniques pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs systèmes d'échappement en ce qui concerne les niveaux sonores autorisés doivent être harmonisées afin d'éviter l'adoption de prescriptions qui diffèrent d'un État membre à l'autre et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en offrant, dans le même temps, un niveau élevé de protection de l'environnement et de sécurité publique, ainsi qu'une meilleure qualité de vie et une meilleure santé. |
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 8
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(8) Le présent règlement devrait également réduire encore les limites de bruit. Il devrait prendre en compte le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés, qui a introduit des prescriptions plus strictes en matière de bruit pour les pneumatiques des véhicules à moteur. Des études mettant en évidence les nuisances et les effets sur la santé provoqués par le bruit du trafic routier, ainsi que les coûts et bénéfices associés, devraient également être prises en compte. | (8) Le présent règlement devrait également réduire encore les limites de bruit. Il devrait prendre en compte le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés, qui a introduit des prescriptions plus strictes en matière de bruit pour les pneumatiques des véhicules à moteur et qui a souligné la nécessité d'adopter une approche cohérente et approfondie en vue d'aborder le problème du bruit de roulement, en prenant notamment en considération le rôle important joué par les revêtements routiers dans le bruit de roulement. Des études mettant en évidence les nuisances et les effets sur la santé provoqués par le bruit du trafic routier, ainsi que les coûts et bénéfices associés, devraient également être prises en compte. Le présent règlement devrait également prendre en compte le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels1. La Commission devrait veiller à ce que les pneumatiques soient étiquetés en relation avec leur performance sonore. |
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 8 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (8 bis) Dans le but d'éviter qu'une réduction des émissions sonores des véhicules n'entraîne une diminution de la sécurité routière, il faudrait que la Commission étudie la possibilité de modifier les annexes du présent règlement afin de s'assurer que pour satisfaire aux essais d'émissions sonores, les véhicules ne soient pas équipés de pneumatiques plus silencieux mais moins sûrs qui seront ensuite mis en service sur le réseau routier public. Cet objectif pourrait être atteint grâce à l'établissement de prescriptions plus détaillées en ce qui concerne les types de pneumatiques pouvant être utilisés pour les différentes catégories de véhicules, conformément au règlement (CE) n° 661/2009 et au règlement (CE) n° 1222/2009. |
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 8 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (8 ter) Souligne l'importance des mesures qui peuvent être prises pour développer et améliorer les infrastructures afin d'optimiser les performances des véhicules grâce à la réduction du bruit et à l'utilisation à grande échelle de barrières antibruit. |
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 9 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (9 ter) Dans un souci de transparence, la Commission devrait considérer la possibilité d'étendre le champ d'application de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves1, et d'y inclure les informations sur le niveau sonore des véhicules. |
| __________________ |
| 1 JO L 12 du 18.1.2000, p. 16. |
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 9 quater (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (9 quater) Le niveau sonore des véhicules dépend en partie de l'environnement dans lequel les véhicules circulent, et notamment de la qualité des infrastructures routières et de la gestion intelligente du trafic routier. Une approche intégrée devrait donc être considérée, particulièrement dans les zones urbaines les plus bruyantes et lorsque des mesures à court terme sont nécessaires. |
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 10
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Texte proposé par la Commission
| Amendement |
(10) Les avantages environnementaux attendus des véhicules de transport routier électriques purs ou hybrides ont eu pour résultat une réduction substantielle du bruit émis par ces véhicules. Cela a entraîné la suppression d'une source importante du signal audible qui est utilisé par les piétons aveugles et malvoyants et les cyclistes, parmi d'autres usagers de la route, pour détecter l'approche, la présence ou l'éloignement de ces véhicules. Pour cette raison, l'industrie met au point des systèmes acoustiques visant à compenser cette absence de signal audible dans les véhicules électriques et hybrides. La manière de fonctionner de ces systèmes audibles signalant l'approche d'un véhicule devrait être harmonisée. Le montage de tels systèmes sur les véhicules devrait toutefois rester une option, à la discrétion des constructeurs. | (10) Les avantages environnementaux attendus des véhicules de transport routier électriques purs ou hybrides ont eu pour résultat une réduction substantielle du bruit émis par ces véhicules. Cela a entraîné la suppression d'une source importante du signal audible qui est utilisé par les piétons aveugles et malvoyants et les cyclistes, parmi d'autres usagers de la route, pour détecter l'approche, la présence ou l'éloignement de ces véhicules. Pour cette raison, l'industrie met au point des systèmes acoustiques visant à compenser cette absence de signal audible dans les véhicules électriques et hybrides. La manière de fonctionner de ces systèmes audibles signalant l'approche d'un véhicule devrait être harmonisée. Le montage de tels systèmes sur les véhicules devrait être obligatoire pour tous les constructeurs. Il convient également d'inviter la Commission à examiner le potentiel offert par les systèmes de sécurité actifs qui déclenchent un signal visuel et sonore pouvant être installés dans les véhicules de transport de passagers afin de répondre à l'objectif d'amélioration de la sécurité des usagers vulnérables de la route en zone urbaine. |
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 10 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (10 bis) Compte tenu du manque de législation sur le niveau sonore des véhicules à deux ou trois roues, il convient que la Commission fasse une nouvelle proposition de législation à ce sujet. Il est dans l'intérêt de l'Union d'adopter des dispositions sur les nuisances sonores générées par ces véhicules, tout comme ceux à quatre roues traités dans le présent règlement. Un règlement spécifique aux véhicules à moteur d'au moins deux roues permettrait, sur la base d'une procédure d'essai améliorée, d'évaluer les possibilités d'introduire des limites plus strictes afin de veiller à ce que les véhicules mis sur le marché soient effectivement moins bruyants. |
Justification
Le niveau sonore des véhicules à moteur d'au moins deux roues devrait également faire l'objet d'un règlement spécifique. Les nuisances sonores générées par ces véhicules sont le premier motif de gène de la population. Elles sont la conséquence soit d'un comportement incivique à l'utilisation, soit du recours à des dispositifs d'échappement modifiés, dégradés ou non conformes.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 10 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (10 ter) Le niveau sonore des véhicules a un impact direct sur la qualité de vie des citoyens de l'Union, particulièrement dans les zones urbaines où le transport public électrique et/ou souterrain, le cyclisme et la marche sont peu développés ou inexistants. L'objectif que le Parlement européen a fixé, dans sa résolution du 15 décembre 2011 sur la feuille de route pour un espace européen unique des transports1, à savoir doubler le nombre d'usagers des transports publics, devrait également être pris en compte. La Commission et les États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, devraient promouvoir les transports publics, la marche et le vélo, dans le but de réduire la pollution sonore dans les villes. |
| __________________ |
| 1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0584 |
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 10 quater (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (10 quater) Demande que les informations relatives au bruit et que les données sur les essais soient disponibles et clairement affichées dans les points de vente et dans les matériels promotionnels des véhicules. |
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 10 quinquies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (10 quinquies) Le niveau sonore d'un véhicule dépend en partie de son utilisation et de sa bonne maintenance après l'achat. Il est nécessaire, à ce titre, de sensibiliser les citoyens de l'Union à l'importance d'une conduite fluide et respectant les limites de vitesse existant dans chaque État membre. |
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 12
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(12) Afin de permettre à la Commission de remplacer les prescriptions techniques du présent règlement par une référence directe aux règlements CEE-ONU nos 51 et 59 une fois que les valeurs limites relatives à la nouvelle méthode d'essai auront été fixées dans ces règlements, ou d'adapter ces prescriptions aux progrès scientifiques et techniques, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission pour les besoins de la modification des dispositions figurant dans les annexes du présent règlement concernant les méthodes d'essai et les niveaux sonores. Il est particulièrement important que la Commission mène les consultations appropriées durant ses travaux préparatoires. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil. | (12) Afin de permettre à la Commission de remplacer les prescriptions techniques du présent règlement par une référence directe aux règlements CEE-ONU nos 51 et 59 une fois que les valeurs limites relatives à la nouvelle méthode d'essai auront été fixées dans ces règlements, ou d'adapter ces prescriptions aux progrès scientifiques et techniques, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission pour les besoins de la modification des dispositions figurant dans les annexes du présent règlement concernant les méthodes d'essai et les niveaux sonores. Il est particulièrement important que la Commission mène les consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents pertinents soient transmis en temps utile, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil. |
Justification
La Commission devrait procéder à des consultations adéquates avant d'adopter un acte délégué et cela, y compris au niveau des experts. Cet amendement tient compte de la nouvelle formulation type concernant les actes délégués.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 12 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (12 bis) Invite la Commission et les États membres à examiner la possibilité d'introduire des incitations financières pour accélérer l'utilisation de véhicules moins bruyants et encourager ainsi les opérateurs de véhicules commerciaux à investir dans ce type de véhicules. |
Amendement 14
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 – point 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Aux fins du présent règlement, on entend par | Aux fins du présent règlement, on entend par |
2) «type de véhicule», un ensemble de véhicules tel que défini dans l'annexe II, partie B, de la directive 2007/46/CE | 2) «type de véhicule», |
| 2.1) pour les véhicules soumis à des essais conformément à l'annexe II, paragraphe 4.1.2.1, un ensemble de véhicules tel que défini dans l'annexe II, partie B, de la directive 2007/46/CE. |
| 2.2) pour les véhicules soumis à des essais conformément à l'annexe II, paragraphe 4.1.2.2, un ensemble de véhicules qui ne diffèrent pas fondamentalement en ce qui concerne: |
| 2.2.1) la forme ou les matériaux de la carrosserie (en particulier le compartiment moteur et son insonorisation); |
| 2.2.2) le type de moteur (par exemple, allumage commandé ou allumage par compression, deux temps ou quatre temps, piston alternatif ou piston rotatif), le nombre et la capacité des cylindres, le type de système d'injection, la disposition des valves, le régime nominal du moteur (S), ou le type de moteur électrique; |
| 2.2.3) les véhicules ayant le même type de moteur et/ou différents rapports de démultiplication totale peuvent être considérés comme des véhicules du même type. |
| Toutefois, si les différences susmentionnées prévoient une méthode d'essai différente, ces différences doivent être considérées comme une modification de type. |
Amendement 15
Proposition de règlement
Article 3 – point 21 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 21 bis) "point de vente", un lieu où les véhicules sont offerts à la vente aux consommateurs; |
Justification
Pour garantir aux consommateurs un plein accès à l'information pertinente lorsqu'ils envisagent l'achat d'un véhicule, l'information sur le bruit devrait être rendue largement disponible.
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 3 – point 21 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 21 ter) "documentation technique promotionnelle", les manuels techniques, brochures, dépliants et catalogues (sur papier, sous forme électronique ou en ligne), ainsi que les sites internet, utilisés aux fins de promouvoir des véhicules auprès du grand public. |
Justification
Pour garantir aux consommateurs un plein accès à l'information pertinente lorsqu'ils envisagent l'achat d'un véhicule, l'information sur le bruit devrait être rendue largement disponible.
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les constructeurs veillent à ce que le système de réduction du bruit soit conçu, construit et monté de telle façon qu'il puisse résister raisonnablement aux phénomènes de corrosion auxquels il est exposé, compte tenu des conditions d'utilisation du véhicule. | 2. Les constructeurs veillent à ce que le système de réduction du bruit soit conçu, construit et monté de telle façon qu'il puisse résister raisonnablement aux phénomènes de corrosion auxquels il est exposé, compte tenu des conditions d'utilisation du véhicule ainsi que des conditions climatiques variables en fonction des régions. |
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis) Le constructeur publie les informations sur le niveau sonore de ses véhicules, et notamment leur évaluation en décibels, en particulier dans les points de vente et sur le matériel de promotion. |
Amendement 19
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le niveau sonore mesuré conformément aux dispositions de l'annexe II ne dépasse pas les limites indiquées à l'annexe III. | Les conditions d'essai définies à l'annexe II devraient tenir compte des conditions de conduite sur route typiques, ainsi que des prescriptions en matière d'essai d'autres composants essentiels du véhicule, qui ont déjà fait l'objet d'une réglementation de l'UE1. |
| Le niveau sonore mesuré conformément aux dispositions de l'annexe II et mathématiquement arrondi à la valeur entière la plus proche ne dépasse pas les limites indiquées à l'annexe III. |
| __________________ |
| 1 Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés. (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.) |
Justification
Adoption de la position du groupe d'experts GRB (groupe de travail 29) de la CEE-ONU à Genève.
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Dans les trois ans suivant la date prévue à l'annexe III, troisième colonne, phase 1, du présent règlement, la Commission réalise une étude détaillée pour déterminer si les limites de bruit sont appropriées. Sur la base des conclusions de l'étude, la Commission peut, le cas échéant, présenter des propositions de modification du présent règlement. | Dans les trois ans suivant la date prévue à l'annexe III, troisième colonne, phase 1, du présent règlement, la Commission réalise une étude détaillée pour déterminer si les limites de bruit sont appropriées et s'il n'y a pas eu de conséquences préjudiciables pour la sécurité routière. Sur la base des conclusions de l'étude, la Commission peut, dans des cas justifiés, présenter des propositions de modification du présent règlement en ce qui concerne les limites de bruit. Les résultats de l'étude seront communiqués au Parlement européen. |
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Les propositions de modifications du présent règlement présentées conformément au premier alinéa tiennent compte des nouvelles normes établies par l'Organisation internationale de normalisation, et notamment de la norme ISO 10844:2011. |
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 9
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Système d'avertissement acoustique du véhicule (AVAS) | Système d'avertissement acoustique du véhicule (AVAS) |
Lorsque les constructeurs décident de monter un système AVAS sur des véhicules, les prescriptions de l'annexe X sont respectées. | Lorsque les constructeurs montent un système AVAS sur des véhicules, les prescriptions de l'annexe X sont respectées. |
Justification
Les véhicules électriques ou hybrides ont deux fois plus de chances d'être impliqués dans des accidents en milieu urbain en raison de leur silence total de fonctionnement, les rendant indétectables pour les usagers "faibles" et plus encore pour les personnes aveugles. La mise en place d'un avertisseur sonore par les constructeurs automobiles devrait donc être obligatoire.
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 9
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsque les constructeurs décident de monter un système AVAS sur des véhicules, les prescriptions de l'annexe X sont respectées. | Lorsque les constructeurs décident de monter un système AVAS sur des véhicules, les prescriptions de l'annexe IX sont respectées. |
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour modifier les annexes I à XI. | 1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 11, pour modifier les annexes I à XI. |
Justification
Cet amendement tient compte de la nouvelle formulation type concernant les actes délégués.
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 10, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période indéterminée à partir de la date d'adoption du présent règlement. | 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 10, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. |
Justification
La durée de la délégation de pouvoir à la Commission devrait être limitée à une période de cinq ans prorogeable si certaines conditions sont respectées, comme l'élaboration d'un rapport, et si le Parlement ou le Conseil ne s'y oppose. Cet amendement tient compte de la nouvelle formulation type concernant les actes délégués.
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. Un acte délégué adopté conformément à l'article 10, paragraphe 1, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas faire opposition. Ce délai est prolongé d'un mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. | 5. Un acte délégué adopté conformément à l'article 10, paragraphe 1, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. |
Justification
Le délai d'objection à un acte délégué devrait pouvoir être de quatre mois au total. Ceci est un délai plus réaliste pour permettre au Parlement ou au Conseil de suivre la procédure nécessaire pour mettre en œuvre une objection. Cet amendement tient compte de la nouvelle formulation type concernant les actes délégués.
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 12
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Article 12 | supprimé |
Objections aux actes délégués |
|
1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent exprimer des objections à l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d'un mois. |
|
2. Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen, ni le Conseil n'ont exprimé d'objections à l'acte délégué ou si, avant cette date, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission européenne qu'ils ont décidé de ne pas formuler d'objections, l'acte délégué entre en vigueur à la date indiquée dans ses dispositions |
|
3. Si le Parlement européen ou le Conseil exprime une objection à l'acte délégué adopté, celui-ci n'entre pas en vigueur. L'institution qui exprime des objections à l'acte délégué en expose les motifs. |
|
Justification
Cet article 12 est superflu vu les dispositions de l'article 11 et donc sa suppression vise à aligner le texte sur la nouvelle formulation type relative aux actes délégués.
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 13
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Article 13 | supprimé |
Procédure d'urgence |
|
1. Les actes délégués adoptés au titre de l'article 10, paragraphe 1, entrent en vigueur sans délai et s'appliquent aussi longtemps qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil fait état des raisons de l'utilisation de la procédure d'urgence. |
|
2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à un acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 5. Dans ce cas, la Commission abroge l'acte sans délai à la suite de la notification d'une décision d'objection du Parlement européen ou du Conseil. |
|
Justification
Cet article 13 est superflu car l'utilisation de la procédure d'urgence n'est pas dûment justifiée (ni dans l'article 10 ni dans les considérants) et donc sa suppression est nécessaire.
Amendement 29
Proposition de règlement
Annexe II – point 3.2.2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3.2.2. Les émissions de bruit de roulement des pneumatiques sont définies dans le règlement (CE) n° 661/2009 concernant la sécurité générale des véhicules à moteur. Les pneumatiques qui seront utilisés pendant l'essai doivent être représentatifs du véhicule et avoir été choisis par le constructeur du véhicule et mentionnés à l'appendice 3 de l'annexe I du présent règlement. Ils doivent correspondre à l'une des tailles de pneumatique conçues pour le véhicule en première monte. Le pneumatique doit être disponible sur le marché en même temps que le véhicule. 2/ Les pneumatiques doivent être gonflés à la pression recommandée par le constructeur du véhicule pour la masse d'essai du véhicule. Les pneumatiques doivent avoir au moins la profondeur de sculpture légale. | 3.2.2. Les émissions de bruit de roulement des pneumatiques sont définies dans le règlement (CE) n° 661/2009 concernant la sécurité générale des véhicules à moteur. Les pneumatiques qui seront utilisés pendant l'essai doivent être représentatifs du véhicule et avoir été choisis par le constructeur du véhicule et mentionnés à l'appendice 3 de l'annexe I du présent règlement. Ils doivent correspondre à l'une des tailles de pneumatique conçues pour le véhicule en première monte. Le pneumatique doit être disponible sur le marché en même temps que le véhicule. 2/ Les pneumatiques doivent être gonflés à la pression recommandée par le constructeur du véhicule pour la masse d'essai du véhicule. Les pneumatiques doivent avoir au moins la profondeur de sculpture légale. |
2/ Étant donné que la contribution des pneumatiques à l'émission globale de bruit est significative, il convient de tenir compte des dispositions réglementaires concernant les émissions sonores pneumatiques/route. Les pneumatiques traction, les pneumatiques neige et les pneumatiques à usage spécial sont exclus durant les mesures pour la réception par type et le contrôle de conformité de la production, à la demande du constructeur, conformément au règlement CEE-ONU n° 117 (JO L 231, 29.8.2008, p.19). | 2/ Étant donné que la contribution des pneumatiques à l'émission globale de bruit est significative, il convient de tenir compte des dispositions réglementaires concernant les émissions sonores pneumatiques/route. Les pneumatiques traction, les pneumatiques neige et les pneumatiques à usage spécial sont exclus durant les mesures pour la réception par type et le contrôle de conformité de la production, à la demande du constructeur, conformément aux derniers amendements apportés au règlement ECE n° 117. |
Justification
Tel qu'approuvé en 2011 lors de la 53e session du GRB (un groupe d'experts sur le bruit relevant du groupe de travail 29 (le groupe de travail chargé de développer des normes harmonisées dans le monde entier pour les véhicules) de la CEE-ONU à Genève, auquel la Commission européenne est partie).
Amendement 30
Proposition de règlement
Annexe III – Valeurs limites
Texte proposé par la Commission |
Catégorie de véhicules | Description de la catégorie de véhicules | Valeurs limites exprimées en dB (A) [décibels (A)] | |||||
|
| Valeurs limites pour la réception par type de nouveaux types de véhicules | Valeurs limites pour la réception par type de nouveaux types de véhicules | Valeurs limites pour l'immatriculation, la vente et la mise en service de nouveaux véhicules | |||
|
| Phase 1 valable à partir du [2 ans après la publication] | Phase 2 valable à partir du [6 ans après la publication] | Phase 3 valable à partir du [8 ans après la publication] | |||
|
| Général | Hors-route* | Général | Hors-route* | Général | Hors-route* |
M | Véhicules utilisés pour le transport de passagers |
|
|
|
|
|
|
M1 | nombre de sièges < 9
| 70 | 71** | 68 | 69** | 68 | 69** |
M1 | nombre de sièges < 9; rapport puissance/masse > 150 kW/tonne | 71 | 71 | 69 | 69 | 69 | 69 |
M2 | nombre de sièges > 9; masse < 2 tonnes
| 72 | 72 | 70 | 70 | 70 | 70 |
M2 | nombre de sièges > 9; 2 tonnes < masse < 3,5 tonnes
| 73 | 74 | 71 | 72 | 71 | 72 |
M2 | nombre de sièges > 9; 3,5 tonnes < masse < 5 tonnes; puissance nominale du moteur < 150 kW | 74 | 75 | 72 | 73 | 72 | 73 |
M2 | nombre de sièges > 9; 3,5 tonnes < masse < 5 tonnes; puissance nominale du moteur > 150 kW | 76 | 78 | 74 | 76 | 74 | 76 |
M3 | nombre de sièges > 9; masse > 5 tonnes; puissance nominale du moteur < 150 kW | 75 | 76 | 73 | 74 | 73 | 74 |
M3 | nombre de sièges > 9; masse > 5 tonnes; puissance nominale du moteur > 150 kW | 77 | 79 | 75 | 77 | 75 | 77 |
N | Véhicules utilisés pour le transport de marchandises |
|
|
|
|
|
|
N1 | masse < 2 tonnes
| 71 | 71 | 69 | 69 | 69 | 69 |
N1 | 2 tonnes < masse < 3,5 tonnes
| 72 | 73 | 70 | 71 | 70 | 71 |
N2 | 3,5 tonnes < masse < 12 tonnes; puissance nominale du moteur < 75 kW | 74 | 75 | 72 | 73 | 72 | 73 |
N2 | 3,5 tonnes < masse < 12 tonnes; 75 < puissance nominale du moteur < 150 kW | 75 | 76 | 73 | 74 | 73 | 74 |
N2 | 3,5 tonnes < masse < 12 tonnes; puissance nominale du moteur > 150 kW | 77 | 79 | 75 | 77 | 75 | 77 |
N3 | masse > 12 tonnes; 75 < puissance nominale du moteur < 150 kW | 77 | 78 | 75 | 76 | 75 | 76 |
N3 | masse > 12 tonnes; puissance nominale du moteur > 150 kW | 80 | 82 | 78 | 80 | 78 | 80 |
* | Les valeurs limites augmentées ne sont valables que si le véhicule répond à la définition des véhicules hors-route figurant au point 4 de la partie A de l'annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil. |
** | Pour les véhicules M1, les valeurs limites augmentées pour les véhicules hors-route ne sont valables que si la masse maximale autorisée > 2 tonnes. |
Amendement |
Catégorie de véhicules | Description de la catégorie de véhicules | Valeurs limites exprimées en dB(A) [décibels(A)] | |||||
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| Valeurs limites pour la réception par type de nouveaux types de véhicules | Valeurs limites pour la réception par type de nouveaux types de véhicules | Valeurs limites pour l'immatriculation, la vente et la mise en service de nouveaux véhicules | |||
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| Phase 1 valable à partir du [2 ans après la publication] | Phase 2 valable à partir du [6 ans après la publication] | Phase 3 valable à partir du [8 ans après la publication] | |||
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| Général | Hors-route* | Général | Hors-route* | Général | Hors-route* |
M | Véhicules utilisés pour le transport de passagers |
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M1 | nombre de sièges < 9
| 70 | 71** | 68 | 69** | 68 | 69** |
M1 | nombre de sièges < 9; rapport puissance/masse > 150 kW/tonne | 71 | 71 | 69 | 69 | 69 | 69 |
M2 | nombre de sièges > 9; masse < 2 tonnes
| 72 | 72 | 70 | 70 | 70 | 70 |
M2 | nombre de sièges > 9; 2 tonnes < masse < 3.5 tonnes
| 73 | 74 | 71 | 72 | 71 | 72 |
M2 | nombre de sièges > 9; 3.5 tonnes < masse < 5 tonnes; puissance nominale du moteur < 150 kW | 74 | 75 | 72 | 73 | 72 | 73 |
M2 | nombre de sièges > 9; 3.5 tonnes < masse < 5 tonnes; puissance nominale du moteur > 150 kW | 76 | 78 | 74 | 76 | 74 | 76 |
M3 | nombre de sièges > 9; masse > 5 tonnes; puissance nominale du moteur < 150 kW | 75 | 76 | 73 | 74 | 73 | 74 |
M3 | nombre de sièges > 9; masse > 5 tonnes; puissance nominale du moteur > 150 kW | 77 | 79 | 75 | 77 | 75 | 77 |
N | Véhicules utilisés pour le transport de marchandises |
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N1 | masse < 2 tonnes
| 71 | 71 | 69 | 69 | 69 | 69 |
N1 | 2 tonnes < masse < 3.5 tonnes
| 72 | 73 | 70 | 71 | 70 | 71 |
N2 | 3.5 tonnes < masse < 12 tonnes; puissance nominale du moteur < 75 kW | 74 | 75 | 72 | 73 | 72 | 73 |
N2 | 3.5 tonnes < masse < 12 tonnes; 75 < puissance nominale du moteur < 150 kW | 75 | 76 | 73 | 74 | 73 | 74 |
N2 | 3.5 tonnes < masse < 12 tonnes; puissance nominale du moteur > 150 kW | 77 | 79 | 75 | 77 | 75 | 77 |
N3 | masse > 12 tonnes; 75 < puissance nominale du moteur < 150 kW | 77 | 78 | 75 | 76 | 75 | 76 |
N3 | masse > 12 tonnes; puissance nominale du moteur > 150 kW | 80 | 82 | 78 | 80 | 78 | 80 |
* | Les valeurs limites augmentées ne sont valables que si le véhicule répond à la définition des véhicules hors-route figurant au point 4 de la partie A de l'annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil. |
** | Pour les véhicules M1, les valeurs limites augmentées pour les véhicules hors-route ne sont valables que si la masse maximale autorisée > 2 tonnes. |
PROCÉDURE
Titre | Niveau sonore des véhicules à moteur | |||
Références | COM(2011)0856 – C7-0487/2011 – 2011/0409(COD) | |||
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance | ENVI 15.12.2011 |
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Avis émis par Date de l'annonce en séance | TRAN 15.12.2011 | |||
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination | Gilles Pargneaux 10.1.2012 | |||
Examen en commission | 8.5.2012 |
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Date de l'adoption | 19.6.2012 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 30 12 0 | ||
Membres présents au moment du vote final | Magdi Cristiano Allam, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Philip Bradbourn, Antonio Cancian, Michael Cramer, Joseph Cuschieri, Philippe De Backer, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Juozas Imbrasas, Dieter-Lebrecht Koch, Ádám Kósa, Werner Kuhn, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Hubert Pirker, Dominique Riquet, Petri Sarvamaa, Vilja Savisaar-Toomast, Olga Sehnalová, Brian Simpson, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Peter van Dalen, Dominique Vlasto, Artur Zasada, Roberts Zīle | |||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | Spyros Danellis, Gilles Pargneaux, Alfreds Rubiks, Janusz Władysław Zemke | |||
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final | María Irigoyen Pérez | |||
PROCÉDURE
Titre | Niveau sonore des véhicules à moteur | |||
Références | COM(2011)0856 – C7-0487/2011 – 2011/0409(COD) | |||
Date de la présentation au PE | 9.12.2011 |
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Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance | ENVI 15.12.2011 |
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Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l'annonce en séance | IMCO 15.12.2011 | TRAN 15.12.2011 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination | Miroslav Ouzký 9.1.2012 |
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Examen en commission | 29.5.2012 | 20.6.2012 |
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Date de l'adoption | 18.12.2012 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 30 27 2 | ||
Membres présents au moment du vote final | Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, Nessa Childers, Tadeusz Cymański, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Karl-Heinz Florenz, Gerben-Jan Gerbrandy, Nick Griffin, Matthias Groote, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Jo Leinen, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Antonyia Parvanova, Andres Perello Rodriguez, Mario Pirillo, Pavel Poc, Frédérique Ries, Anna Rosbach, Dagmar Roth-Behrendt, Kārlis Šadurskis, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Salvatore Tatarella, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Marina Yannakoudakis | |||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | Margrete Auken, Jutta Haug, Judith A. Merkies, Miroslav Mikolášik, Britta Reimers, Giancarlo Scottà, Alda Sousa, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Anna Záborská, Andrea Zanoni | |||
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final | Reinhard Bütikofer, Jean Lambert, Csaba Sógor, Josef Weidenholzer | |||
Date du dépôt | 21.12.2012 | |||