Document de séance
24.4.2013
***I
RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks
( COM(2012)0021 – C7‑0042/2012 – 2012/0013(COD) )
Commission de la pêche
Rapporteure: Diane Dodds
PR_COD_1amCom
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.
L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5
EXPOSÉ DES MOTIFS 13
PROCÉDURE 16
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks
( COM(2012)0021 – C7‑0042/2012 – 2012/0013(COD) )
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2012)0021 ),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0042/2012),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de la pêche ( A7-0141/2013 ),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(1) Le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 habilite le Conseil à contrôler et à réviser les taux maximaux de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse féconde correspondants. | (1) Le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 habilite le Conseil à contrôler et à réviser les taux maximaux de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse féconde correspondants qui y sont spécifiés. |
Justification
Le règlement (CE) n° 1342/2008 habilite le Conseil à contrôler les taux maximaux de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse féconde correspondants spécifiés uniquement dans ledit règlement.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(2) Conformément à l'article 290 du traité, la Commission peut être habilitée à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels d'un acte législatif au moyen d'actes délégués. | supprimé |
Justification
Ce considérant est superflu.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 5
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(5) Conformément à l'article 291 du traité, afin de mettre en œuvre des actes juridiquement contraignants dans des conditions uniformes, il y a lieu que les actes d'exécution confèrent des compétences d'exécution à la Commission. | supprimé |
Justification
Ce considérant est superflu.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 7
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(7) Compte tenu de l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il est nécessaire de clarifier la procédure décisionnelle définie à l'article 30. | supprimé |
Justification
Ce considérant ne semble pas nécessaire et la clarification qu'il évoque se fait d'elle-même.
Amendement 5
Proposition de règlement
Article 1 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 1342/2008
Article 8 – paragraphe 6
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1) À l'article 8, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: |
"6. Lorsque le stock de cabillaud visé au paragraphe 1 a été exploité à un taux de mortalité par pêche proche de 0,4 durant trois années consécutives, la Commission évalue l'application du présent article et, le cas échéant, propose des mesures appropriées pour le modifier afin de garantir l'exploitation sur la base d'une production maximale équilibrée." | "6. Lorsque le stock de cabillaud visé au paragraphe 1 a été exploité à un taux de mortalité par pêche proche de 0,4 durant trois années consécutives, la Commission évalue l'application du présent article. Lorsque cela s'avère nécessaire, la Commission présente des propositions appropriées de modification du plan à long terme, qui doivent être adoptées conformément à la procédure législative ordinaire, afin de garantir l'exploitation sur la base d'une production maximale équilibrée." |
Justification
Il convient d'indiquer explicitement que toute modification du plan pluriannuel, sauf les exceptions prévues dans le présent règlement, devra être adoptée selon la procédure législative ordinaire. Les actes délégués sont limités, quant à leur portée, à la modification des taux de mortalité par pêche et des niveaux de biomasse féconde et ne peuvent être adoptés que si les conditions prévues dans un article consacré du présent règlement sont remplies.
Amendement 6
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CE) n° 1342/2008
Article 10 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
"1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 31 bis relatif aux modifications des valeurs pour les niveaux fixés à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 6 et à l'article 7, paragraphe 2, lorsque le taux cible de mortalité par pêche fixé à l'article 5, paragraphe 2, a été atteint ou dans le cas où des données scientifiques indiquent que cet objectif, ou les niveaux minimaux et les niveaux de précaution de biomasse féconde établis à l'article 6 ou les niveaux des taux de mortalité par pêche prévus à l'article 7, paragraphe 2, ne sont plus appropriés pour maintenir un faible risque d'épuisement du stock et une production maximale équilibrée." | "1. La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 31 bis fixant de nouvelles valeurs exposées à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 6 et à l'article 7, paragraphe 2, lorsque le taux cible de mortalité par pêche fixé à l'article 5, paragraphe 2, a été atteint ou dans le cas où la Commission, sur la base des avis émanant du CSTEP et, le cas échéant, d'autres données scientifiques, et après avoir consulté pleinement le conseil consultatif régional compétent, juge que cet objectif, ou les niveaux minimaux et les niveaux de précaution de biomasse féconde établis à l'article 6 ou les niveaux des taux de mortalité par pêche prévus à l'article 7, paragraphe 2, ne sont plus appropriés pour maintenir un faible risque d'épuisement du stock et une production maximale équilibrée." |
Justification
La Commission devrait être tenue d'utiliser les données scientifiques du CSTEP et de consulter le conseil consultatif régional compétent avant de prendre la décision d'adopter les actes délégués au moyen desquels elle fixe de nouvelles valeurs pour les taux de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse féconde.
Amendement 7
Proposition de règlement
Article 1 – point 2 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1342/2008
Article 13 – paragraphe 7
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis) À l'article 13, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: |
"7. La Commission demande au CSTEP de comparer annuellement la réduction du taux de mortalité du cabillaud résultant de l'application du paragraphe 2, point c), et la réduction escomptée à la suite de l'ajustement de l'effort prévu à l'article 12, paragraphe 4. Compte tenu de l'avis fourni, la Commission peut proposer des ajustements de l'effort pouvant être appliqués au type d'engin correspondant l'année suivante." | "7. La Commission demande au CSTEP de comparer annuellement la réduction du taux de mortalité du cabillaud résultant de l'application du paragraphe 2, point c), et la réduction escomptée à la suite de l'ajustement de l'effort prévu à l'article 12, paragraphe 4. Compte tenu de l'avis fourni, la Commission fait, le cas échéant, des propositions appropriées pour l'ajustement, conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité, de l'effort de pêche pouvant être appliqué au type d'engin correspondant l'année suivante." |
Justification
Il convient de préciser clairement que des modifications de l'effort de pêche doivent être adoptées conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité.
Amendement 8
Proposition de règlement
Article 1 – point 9
Règlement (CE) n° 1342/2008
Article 31 bis – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 10, paragraphe 1, à l'article 11, paragraphe 4, à l'article 14, paragraphe 1, point a), à l'article 16, paragraphe 5, à l'article 17, paragraphe 7, et à l'article 31 est conférée pour une période indéterminée. | 2. Le pouvoir de déléguer des actes visé à l'article 10, paragraphe 1, à l'article 11, paragraphe 4, à l'article 14, paragraphe 1, point a), à l'article 16, paragraphe 5, à l'article 17, paragraphe 7, et à l'article 31 est conféré à la Commission pour une période de trois ans à compter du ...*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoirs, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans. La délégation de pouvoirs est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. |
| _______________ |
| * JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
Justification
Il semble plus approprié de limiter dans le temps la délégation de pouvoirs et d'obliger la Commission à présenter un rapport sur l'exercice qu'elle fait de la délégation pour disposer régulièrement d'une évaluation et être en mesure d'en analyser l'utilisation.
Amendement 9
Proposition de règlement
Article 1 – point 9
Règlement (CE) n° 1342/2008
Article 31 bis – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. La délégation de pouvoirs visée à l'article 10, paragraphe 1, à l'article 11, paragraphe 4, à l'article 14, paragraphe 1, point a), à l'article 16, paragraphe 5, à l'article 17, paragraphe 7, et à l'article 31 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle ne porte pas atteinte à la validité d'autres actes délégués déjà en vigueur. | (Ne concerne pas la version française.) |
Amendement 10
Proposition de règlement
Article 1 – point 9
Règlement (CE) n° 1342/2008
Article 31 bis – paragraphe 5
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. Un acte délégué adopté en application de l'article 10, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 4, de l'article 14, paragraphe 1, point a), de l'article 16, paragraphe 5, de l'article 17, paragraphe 7, et de l'article 31 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l'expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil." | (Ne concerne pas la version française.) |
Amendement 11
Proposition de règlement
Article 1 – point 11 (nouveau)
Règlement (CE) n° 1342/2008
Article 34
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 11) L'article 34 est remplacé par le texte suivant: |
Sur la base des avis émanant du CSTEP et après consultation du conseil consultatif régional compétent, la Commission évalue l'impact des mesures de gestion sur les stocks de cabillaud concernés et sur les pêcheries correspondantes, au plus tard au cours de la troisième année d'application du présent règlement, puis tous les trois ans, et, le cas échéant, propose des mesures pertinentes pour modifier cet acte. | "1. Sur la base des avis émanant du CSTEP et après consultation du conseil consultatif régional compétent, la Commission évalue l'impact des mesures de gestion sur les stocks de cabillaud concernés et sur les pêcheries correspondantes, au plus tard au cours de la troisième année d'application du présent règlement, puis tous les trois ans. Lorsque cela s'avère nécessaire, la Commission présente des propositions appropriées de modification du plan à long terme qui doivent être adoptées conformément à la procédure législative ordinaire. |
| 2. Le paragraphe 1 est sans préjudice de la délégation de pouvoirs prévue dans le présent règlement." |
Justification
Il convient d'indiquer explicitement que toute modification du plan pluriannuel, sauf l'exception prévue dans le présent règlement, devra être adoptée selon la procédure législative ordinaire. Les actes délégués sont limités quant à leur portée à la modification des taux de mortalité par pêche et des niveaux de biomasse féconde et ne peuvent être adoptés que si les conditions visées à l'article 10 sont remplies.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Contexte général
Le traité de Lisbonne a introduit une nouvelle hiérarchie des normes qui repose sur trois niveaux:
·au premier niveau figurent les actes législatifs, qui sont adoptés par les législateurs (le Parlement européen et le Conseil) conformément à la procédure législative ordinaire, lorsque le Parlement européen et le Conseil, en tant que colégislateurs, prennent des décisions sur un pied d'égalité (voir l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - traité FUE), ou conformément à des procédures législatives spéciales;
·en outre, les législateurs peuvent déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs d'application générale, pour compléter et modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif (les actes dits délégués, définis à l'article 290, paragraphe 1, du traité FUE), qui constituent un certain niveau de normes;
·les actes juridiquement contraignants de l'Union peuvent également conférer des compétences d'exécution à la Commission lorsque des conditions uniformes d'exécution de ces actes de l'Union sont nécessaires. Sur cette base, la Commission adopte des actes dits d'exécution (voir l'article 291 du traité FUE), qui composent le troisième niveau.
Le choix du type d'acte qu'il convient d'utiliser n'apparaît pas toujours clairement. Les actes délégués et les actes d'exécution, par rapport aux actes législatifs, ont l'avantage d'offrir la possibilité de réagir rapidement à une situation nouvelle. Ce sont la procédure législative ordinaire et les actes délégués qui garantissent la participation du Parlement au processus décisionnel sur un pied d'égalité avec le Conseil.
Proposition de la Commission
Étant donné que le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 (le plan) a été adopté avant l'entrée en vigueur du traité FUE, il comporte certaines dispositions, à savoir les articles 10 et 11, qui confèrent des pouvoirs décisionnels au Conseil. Le traité FUE ne permet plus cette possibilité.
La Commission a donc suggéré d'aligner le règlement sur le nouveau cadre du traité en remplaçant les décisions du Conseil actuelles:
1) par des actes délégués
·pour adapter les taux de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse féconde correspondants aux découvertes scientifiques,
·pour ajuster l'effort de pêche en cas d'exclusion d'un groupe de navires du régime de gestion de l'effort ou de réintégration dudit groupe dans le régime,
·pour préciser les règles relatives à la méthode de calcul de la capacité de pêche et ajuster les niveaux maximaux de capacité, et
·pour définir des règles relatives à la méthode de calcul permettant aux États membres d'adapter le maximum admissible de l'effort de pêche en liaison avec la gestion des quotas et à la suite d'un transfert de l'effort de pêche entre les groupes d'effort;
2) par des actes législatifs adoptés conformément à la procédure législative ordinaire afin d'apporter d'autres modifications au plan.
Avis de la rapporteure
Ce règlement étant l'un des premiers actes du secteur de la pêche à être aligné sur le traité FUE, il importe tout particulièrement de trouver une solution disposant d'un bon fondement juridique garantissant les droits accordés au Parlement par le traité de Lisbonne. En outre, les solutions retenues pour le présent règlement peuvent influencer le processus décisionnel qui sera applicable aux autres plans pluriannuels.
La rapporteure approuve globalement la proposition de la Commission dans la mesure où elle suggère l'utilisation:
1) d'actes délégués pour adapter les taux de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse féconde correspondants aux découvertes scientifiques,
·pour ajuster l'effort de pêche en cas d'exclusion d'un groupe de navires du régime de gestion de l'effort ou de réintégration dudit groupe dans le régime,
·pour préciser les règles relatives à la méthode de calcul de la capacité de pêche et ajuster les niveaux maximaux de capacité, et
·pour définir des règles relatives à la méthode de calcul permettant aux États membres d'adapter le maximum admissible de l'effort de pêche en liaison avec la gestion des quotas et à la suite d'un transfert de l'effort de pêche entre les groupes d'effort;
2) de la procédure législative ordinaire pour apporter d'autres modifications au plan.
La rapporteure suggère néanmoins plusieurs modifications à la proposition de la Commission:
1) Actes délégués
Une définition plus stricte des circonstances dans lesquelles la Commission peut adopter des actes délégués, ainsi qu'une distinction entre ce cas précis et les autres modifications qui peuvent être apportées au plan, sont souhaitées.
2) Procédure législative ordinaire
Il importe d'ajouter une référence explicite à la procédure législative ordinaire, en précisant que ladite procédure doit être utilisée pour modifier toute partie du plan, en dehors des cas spécifiquement prévus, ce qui améliore la sécurité juridique.
3) Rôle du CSTEP et des conseils consultatifs régionaux
PROCÉDURE
Titre | Modification du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks | |||
Références | COM(2012)0021 – C7-0042/2012 – 2012/0013(COD) | |||
Date de la présentation au PE | 31.1.2012 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance | PECH 13.3.2012 |
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Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l’annonce en séance | ENVI 13.3.2012 |
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Avis non émis Date de la décision | ENVI 1.3.2012 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination | Diane Dodds 29.2.2012 |
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Examen en commission | 31.5.2012 | 11.7.2012 | 19.9.2012 | 19.2.2013 |
Date de l’adoption | 23.4.2013 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 23 0 0 | ||
Membres présents au moment du vote final | John Stuart Agnew, Antonello Antinoro, Kriton Arsenis, Chris Davies, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Dolores García-Hierro Caraballo, Marek Józef Gróbarczyk, Ian Hudghton, Werner Kuhn, Jean-Marie Le Pen, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Maria do Céu Patrão Neves, Crescenzio Rivellini, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Isabelle Thomas, Nils Torvalds, Jarosław Leszek Wałęsa | |||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | Ole Christensen, Jean Louis Cottigny, Diane Dodds, Barbara Matera, Gesine Meissner, Mario Pirillo, Nikolaos Salavrakos | |||
Date du dépôt | 24.4.2013 | |||