Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Il convient de créer une base de données européenne relative aux précurseurs de drogues pour simplifier le signalement par les États membres des saisies et des interceptions de précurseurs, pour créer un registre européen des opérateurs et des utilisateurs enregistrés ou titulaires d’un agrément qui facilitera le contrôle de la légitimité des transactions commerciales portant sur des substances classifiées, et pour permettre aux opérateurs de fournir des informations aux autorités compétentes concernant leurs transactions légales portant sur de telles substances.

(10) Il convient de créer une base de données européenne relative aux précurseurs de drogues pour simplifier le signalement par les États membres des saisies et des interceptions de précurseurs, si possible sous forme d'agrégats, de façon anonyme et de la manière la moins intrusive en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, en tenant compte du principe de limitation des données et des technologies modernes de protection de la vie privée, pour créer un registre européen des opérateurs et des utilisateurs enregistrés ou titulaires d'un agrément qui facilitera le contrôle de la légitimité des transactions commerciales portant sur des substances classifiées, et pour permettre aux opérateurs de fournir des informations aux autorités compétentes concernant leurs transactions légales portant sur de telles substances.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Le règlement (CE) nº 273/2004 envisage le traitement de données. Il peut s’agir de données à caractère personnel, auquel cas il devra être mené conformément à la législation de l’Union européenne.

(11) Le règlement (CE) n° 273/2004 envisage le traitement d'informations, y compris le traitement de données à caractère personnel, aux fins de permettre aux autorités compétentes de surveiller la mise sur le marché de précurseurs de drogues et de prévenir le détournement de substances classifiées. Le traitement de données à caractère personnel devrait être mené conformément à la législation de l'Union européenne en matière de protection des données, en particulier aux exigences en termes de qualité, de proportionnalité et de limitation de la finalité du traitement des données, du droit à l'information, à l'accès, à la rectification, à l'effacement et au verrouillage des données, des mesures organisationnelles et techniques et des transferts internationaux de données à caractère personnel. Les données recueillies devraient être adéquates, exactes, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Leur traitement ne devrait pas durer plus longtemps que nécessaire compte tenu de la finalité pour laquelle elles sont collectées, et leur exactitude devrait être vérifiée régulièrement. Tout traitement de données à caractère personnel dans un État membre devrait être effectué sous la surveillance des autorités compétentes de cet État membre, en particulier de l'autorité publique indépendante qu'il a désignée. Tout traitement de données à caractère personnel par la Commission au titre du règlement (CE) n° 273/2004 devrait être effectué sous la surveillance du Contrôleur européen de la protection des données. Pour permettre aux forces de l'ordre de détecter, de prévenir, de poursuivre les délits de trafic de drogue et d'enquêter sur ceux-ci, les États membres devraient être habilités à adopter des mesures législatives pour permettre à leurs autorités compétentes d'accéder aux données à caractère personnel traitées conformément audit règlement aux fins mentionnées plus haut et dans la mesure où cela est nécessaire, proportionné et soumis à des garanties adéquates. Le traitement en question constituant une restriction du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, il devrait être interprété de façon restrictive et conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce traitement ne devrait se faire qu'au cas par cas et à condition que les forces de l'ordre compétentes aient des motifs raisonnables de croire qu'il les aidera de façon substantielle à prévenir et à détecter les délits de trafic de drogue ou à enquêter sur ceux-ci.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) nº 273/2004, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de préciser les exigences et les conditions applicables à l’octroi d’agréments et à l’enregistrement, à l’obtention et à l’utilisation des déclarations de clients, à la documentation et à l’étiquetage des mélanges, à la fourniture d’informations par les opérateurs sur les transactions portant sur des substances classifiées, ainsi qu’au recensement dans le registre européen des opérateurs et des utilisateurs enregistrés ou titulaires d’un agrément, et en vue de modifier les annexes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts.

(15) Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) nº 273/2004, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de préciser les exigences et les conditions applicables à l’octroi d’agréments et à l’enregistrement, à l’obtention et à l’utilisation des déclarations de clients, à la documentation et à l’étiquetage des mélanges, à la fourniture d’informations par les opérateurs sur les transactions portant sur des substances classifiées, ainsi qu’au recensement dans le registre européen des opérateurs et des utilisateurs enregistrés ou titulaires d’un agrément, et en vue de modifier les annexes. Ces actes délégués devraient également préciser les types de données à caractère personnel qui peuvent être traitées par les États membres et par des opérateurs au titre du règlement précité, les types de données à caractère personnel qui peuvent être conservées dans la base de données européenne, les procédures grâce auxquelles les personnes concernées peuvent exercer leur droit à l'information, à l'accès, à la rectification, à l'effacement et au verrouillage des données traitées dans ladite base, et les types de données à caractère personnel qui devraient être traitées par les opérateurs à des fins de signalement de transactions anormales ou suspectes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et qu'elle sollicite l'avis du Contrôleur européen de la protection des données lors de l'élaboration d'actes délégués portant sur le processus de traitement de données à caractère personnel au titre du règlement (CE) n° 273/2004.

Texte proposé par la Commission

Amendement

h) “utilisateur”: toute personne physique ou morale qui détient une substance classifiée et effectue une opération de transformation, de formulation, de consommation, de stockage, de conservation, de traitement, de chargement dans des conteneurs, de transfert d’un conteneur à un autre, de mélange, de conversion ou de toute autre utilisation de substances classifiées.

h) “utilisateur”: toute personne physique ou morale qui n'est pas un opérateur et qui détient une substance classifiée et effectue une opération de transformation, de formulation, de consommation, de stockage, de conservation, de traitement, de chargement dans des conteneurs, de transfert d'un conteneur à un autre, de mélange, de conversion ou de toute autre utilisation de substances classifiées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La détention et la mise sur le marché des substances classifiées de la catégorie 1 de l’annexe I sont subordonnées à la possession par les opérateurs et par les utilisateurs d’un agrément délivré par les autorités compétentes. Celles-ci peuvent octroyer un agrément spécial aux officines pharmaceutiques ou vétérinaires, à certaines catégories d’autorités publiques ou aux forces armées. Cet agrément spécial n’est valable que pour l’utilisation de substances classifiées de la catégorie 1 de l’annexe I dans le domaine des activités officielles des opérateurs concernés.

2. La détention et la mise sur le marché des substances classifiées de la catégorie 1 de l'annexe I sont subordonnées à la possession par les opérateurs et par les utilisateurs d'un agrément délivré par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils sont domiciliés ou établis. Celles-ci peuvent octroyer un agrément spécial aux officines pharmaceutiques ou vétérinaires, à certaines catégories d’autorités publiques ou aux forces armées. Cet agrément spécial n’est valable que pour l’utilisation de substances classifiées de la catégorie 1 de l’annexe I dans le domaine des activités officielles des opérateurs concernés.

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. À compter du [18 mois après la date de publication], les opérateurs sont tenus de s’enregistrer auprès des autorités compétentes avant de mettre sur le marché des substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l’annexe I. En outre, les utilisateurs sont tenus de s’enregistrer auprès des autorités compétentes avant d’entrer en possession de substances classifiées relevant de la sous-catégorie 2A de l’annexe I. Les autorités compétentes peuvent octroyer un enregistrement spécial aux officines pharmaceutiques ou vétérinaires, à certaines catégories d’autorités publiques ou aux forces armées. Cet enregistrement n’est considéré comme valable que pour l’utilisation de substances classifiées de la catégorie 2 de l’annexe I dans le domaine des activités officielles des opérateurs ou des utilisateurs concernés.

6. À compter du ...*, les opérateurs sont tenus de s'enregistrer auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils sont domiciliés ou établis avant de mettre sur le marché des substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l'annexe I. En outre, les utilisateurs sont tenus de s’enregistrer auprès des autorités compétentes avant d’entrer en possession de substances classifiées relevant de la sous-catégorie 2A de l’annexe I. Les autorités compétentes peuvent octroyer un enregistrement spécial aux officines pharmaceutiques ou vétérinaires, à certaines catégories d’autorités publiques ou aux forces armées. Cet enregistrement n'est considéré comme valable que pour l'utilisation de substances classifiées de la catégorie 2 de l'annexe I dans le domaine des activités officielles des opérateurs ou des utilisateurs concernés.

______________

* JO, veuillez insérer la date: 18 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis en ce qui concerne:

9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis en ce qui concerne:

a) les exigences et les conditions applicables à l’octroi de l’agrément visé au paragraphe 2;

a) les exigences et les conditions applicables à l'octroi de l'agrément visé au paragraphe 2, ainsi que les types de données, y compris à caractère personnel, à fournir;

b) les exigences et les conditions applicables à l’octroi de l’enregistrement visé au paragraphe 6;

b) les exigences et les conditions applicables à l'octroi de l'enregistrement visé au paragraphe 6, ainsi que les types de données, y compris à caractère personnel, à fournir, ainsi que

c) les exigences et les conditions applicables à l’établissement d’une liste des opérateurs et des utilisateurs titulaires d’un agrément ou d’un enregistrement dans la base de données européenne relative aux précurseurs de drogues visée au paragraphe 8.

c) les exigences et les conditions applicables à l'établissement d'une liste des opérateurs et des utilisateurs titulaires d'un agrément ou d'un enregistrement dans la base de données européenne relative aux précurseurs de drogues visée au paragraphe 8.

Avant d'adopter des actes délégués au titre du présent paragraphe, la Commission consulte le Contrôleur européen de la protection des données.

Les catégories de données à caractère personnel visées aux points a) et b) du premier alinéa n'incluent pas les données sensibles au sens de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis en ce qui concerne les exigences et les conditions applicables à la fourniture, par les opérateurs, des informations visées au paragraphe 2.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 15 bis en ce qui concerne les exigences et les conditions applicables à la fourniture, par les opérateurs, des informations visées au paragraphe 2, des types de données à caractère personnel à traiter dans ce but et des mesures de sécurité relatives au traitement des données.

Avant d'adopter des actes délégués au titre du présent paragraphe, la Commission consulte le Contrôleur européen de la protection des données.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. Les opérateurs ne divulguent pas les données à caractère personnel qu'ils traitent en vertu du présent règlement à d'autres destinataires que les autorités compétentes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission élabore une base de données européenne relative aux précurseurs de drogues dont les fonctions sont les suivantes:

À la suite de l'adoption des actes délégués visés à l'article 3, paragraphe 9, la Commission met en place une base de données européenne relative aux précurseurs de drogues dont les fonctions sont les suivantes:

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) faciliter la communication d’informations conformément à l’article 13, paragraphe 1, leur synthèse et leur analyse à l’échelon de l’Union européenne, ainsi que l’établissement de rapports à l’intention de l’Organe international de contrôle des stupéfiants, conformément à l’article 13, paragraphe 2;

a) faciliter la communication d’informations, si possible sous forme agrégée et anonyme, conformément à l’article 13, paragraphe 1, leur synthèse et leur analyse à l’échelon de l’Union européenne, ainsi que l’établissement de rapports à l’intention de l’Organe international de contrôle des stupéfiants, conformément à l’article 13, paragraphe 2;

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. La Commission et les autorités compétentes prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'exactitude des informations contenues dans la base de données européenne.

1 ter. Les informations obtenues conformément au présent règlement, y compris les données à caractère personnel, sont utilisées dans le respect de la législation applicable sur la protection des données à caractère personnel et ne sont pas conservées plus longtemps qu'il n'est nécessaire aux fins du présent règlement. Le traitement des catégories particulières de données visées à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE et à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 45/2001 est interdit.

1 quater. Chaque personne concernée reçoit des informations sur la finalité du traitement et de la conservation de ses données à caractère personnel, sur les types d'informations traitées et conservées, sur l'identité du responsable du traitement et sur celle des destinataires des données, sur le droit d'accès de la personne concernée à ses informations à caractère personnel et sur ses droits de rectification et d'effacement de celles-ci, ainsi que sur les recours administratifs et judiciaires dont elle dispose; elle reçoit également les coordonnées de l'autorité de surveillance visée à l'article 13 ter, paragraphe 1. Il est uniquement possible de se dispenser de cette exigence si la fourniture de ces informations spécifiques est susceptible d'entraver des enquêtes, des examens ou des procédures des autorités ou des tribunaux, d'influencer la prévention, la détection, la poursuite de délits ou les enquêtes sur ceux-ci ou de compromettre la sécurité nationale.

1 quinquies. La Commission publie une déclaration complète de confidentialité, rédigée d'une manière claire et compréhensible, concernant la base de données européenne, conformément aux articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 45/2001.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes dans les États membres est réalisé conformément à la directive 95/46/CE et sous la surveillance de l’autorité publique indépendante de l’État membre visée à l’article 28 de cette même directive.

1. Le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes dans les États membres est réalisé conformément à la directive 95/46/CE et sous la surveillance de l’autorité de contrôle de l’État membre visée à l’article 28 de cette directive. Cette autorité veille à ce que les droits des personnes concernées soient protégés conformément à ladite directive.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. Sans préjudice de l'article 13 de la directive 95/46/CE, les données à caractère personnel obtenues ou traitées conformément au présent règlement ne sont utilisées que pour prévenir le détournement de substances classifiées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le traitement des données à caractère personnel par la Commission, y compris pour les besoins de la base de données prévue à l’article 13 bis, est réalisé conformément au règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, et sous la surveillance du contrôleur européen de la protection des données.

2. Le traitement des données à caractère personnel par la Commission, y compris pour les besoins de la base de données prévue à l’article 13 bis, est réalisé conformément au règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, et sous la surveillance du Contrôleur européen de la protection des données. Celui-ci veille à ce que les droits des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel dans la base de données européenne soient protégés conformément audit règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Les autorités publiques indépendantes des États membres visées au paragraphe 1 et le Contrôleur européen de la protection des données, chacun agissant dans sa sphère de compétence, collaborent activement et mettent en place un contrôle coordonné du traitement des données à caractère personnel, entre autres aux fins de la base de données européenne visée à l'article 13 bis.

Texte proposé par la Commission

Amendement

10 bis) L'article suivant est inséré:

"Article 13 quater

Actes délégués

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 15 bis pour ce qui concerne les catégories de données à caractère personnel traitées aux fins de la base de données européenne, la période de conservation des données traitées et les procédures permettant aux personnes concernées d'exercer leur droit à l'accès, à la rectification et à l'effacement, voire, le cas échéant, leur droit d'objecter au traitement de ces données et de les verrouiller.

Avant d'adopter des actes délégués au titre du présent article, la Commission consulte le Contrôleur européen de la protection des données."

Texte proposé par la Commission

Amendement

b bis) le formulaire standard de publication de la déclaration de confidentialité visée à l'article 13 bis.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission évalue l’application et le fonctionnement du présent règlement avant le [78 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificateur].»

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 1 bis

Réexamen

Pour le ...* au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et le fonctionnement du règlement (CE) n° 273/2004, et en particulier sur la nécessité éventuelle de prendre des mesures supplémentaires pour surveiller et contrôler les transactions suspectes de substances non classifiées.

__________

* JO, veuillez insérer la date: 66 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est consolidé par rapport au règlement qu'il modifie. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.