Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits exige que les produits de consommation soient sûrs et que, dans les États membres, les autorités de surveillance du marché adoptent des mesures contre les produits dangereux et échangent des informations à cet effet au moyen du système communautaire d'échange d'information rapide (RAPEX). Il convient de radicalement remanier cette directive afin d'en améliorer le fonctionnement et d'en garantir la cohérence avec les évolutions de la législation de l'Union concernant la surveillance du marché, les obligations des opérateurs économiques et la normalisation. Dans un souci de clarté, il convient d'abroger et de remplacer la directive 2001/95/CE par le présent règlement.

(1) La directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits exige essentiellement, pour les produits présents sur le marché intérieur, que les produits de consommation soient sûrs et que, dans les États membres, les autorités de surveillance du marché adoptent des mesures efficaces contre les produits dangereux et échangent des informations à cet effet au moyen du système communautaire d'échange d'information rapide (RAPEX). Il convient de radicalement remanier cette directive afin d'en améliorer le fonctionnement et d'en garantir la cohérence avec les évolutions de la législation de l'Union concernant la surveillance du marché, les obligations des opérateurs économiques et la normalisation. Dans un souci de clarté, il convient d'abroger et de remplacer la directive 2001/95/CE par le présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits exige que les produits de consommation soient sûrs et que, dans les États membres, les autorités de surveillance du marché adoptent des mesures contre les produits dangereux et échangent des informations à cet effet au moyen du système communautaire d'échange d'information rapide (RAPEX). Il convient de radicalement remanier cette directive afin d'en améliorer le fonctionnement et d'en garantir la cohérence avec les évolutions de la législation de l'Union concernant la surveillance du marché, les obligations des opérateurs économiques et la normalisation. Dans un souci de clarté, il convient d'abroger et de remplacer la directive 2001/95/CE par le présent règlement.

(1) La directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits exige essentiellement, pour les produits présents sur le marché intérieur, que les produits de consommation soient sûrs et que, dans les États membres, les autorités de surveillance du marché adoptent des mesures efficaces contre les produits dangereux et échangent des informations à cet effet au moyen du système communautaire d'échange d'information rapide (RAPEX). Il convient de radicalement remanier cette directive afin d'en améliorer le fonctionnement et d'en garantir la cohérence avec les évolutions de la législation de l'Union concernant la surveillance du marché, les obligations des opérateurs économiques et la normalisation. Dans un souci de clarté, il convient d'abroger et de remplacer la directive 2001/95/CE par le présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Le règlement constitue l'instrument juridique approprié, car il impose des règles claires et détaillées qui empêchent les États membres d'adopter des mesures de transposition divergentes. De plus, le règlement garantit l'application simultanée des dispositions juridiques dans l'ensemble de l'Union.

(2) Le règlement constitue l'instrument juridique approprié, car il impose des règles claires et détaillées qui empêchent les États membres d'adopter des mesures de transposition et de mise en œuvre divergentes. De plus, le règlement garantit l'application simultanée des dispositions juridiques dans l'ensemble de l'Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le présent règlement doit contribuer à la concrétisation des objectifs visés à l'article 169 du TFUE. Il convient en particulier que, pour les produits destinés aux consommateurs, il vise à garantir le fonctionnement du marché intérieur en établissant des règles uniformes concernant une obligation générale de sécurité, des critères d'évaluation et les obligations des opérateurs économiques. Étant donné que les règles sur la surveillance du marché, dont celles sur le système RAPEX, sont fixées dans le règlement (UE) n° […/…] [concernant la surveillance du marché des produits], qui s'applique aussi aux produits couverts par le présent règlement, il n'est pas nécessaire que ce dernier contienne d'autres dispositions sur la surveillance du marché ou le système RAPEX.

(3) Pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union devrait contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de ceux-ci. À cet égard, le présent règlement est essentiel pour atteindre l'objectif fondamental d'un marché intérieur des produits sûrs, tout en contribuant à la réalisation des objectifs visés à l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 bis) Le présent règlement devrait, en particulier, viser à garantir le fonctionnement du marché intérieur pour ce qui concerne les produits destinés aux consommateurs, en établissant des règles uniformes concernant une obligation générale de sécurité, des critères d'évaluation et les obligations des opérateurs économiques. Étant donné que les règles sur la surveillance du marché, dont celles sur le système RAPEX, sont fixées dans le règlement (UE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil*, il n'est pas nécessaire que le présent règlement contienne d'autres dispositions sur la surveillance du marché ou le système RAPEX.

__________________

* JO: veuillez insérer le numéro du règlement sur la surveillance du marché des produits ( 2013/0048(COD) ) dans le texte, et le titre complet et la référence de la publication dans une note de bas de page.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 ter) La sécurité des consommateurs dépend dans une large mesure du contrôle actif du respect des prescriptions de l'Union en matière de sécurité des produits. Il convient d'améliorer en permanence les activités de surveillance du marché, tant sur le plan national qu'au niveau de l'Union, et d'accroître leur efficacité afin de faire face à l'évolution constante des défis d'un marché mondial et à une chaîne d'approvisionnement de plus en plus complexe. Des systèmes de surveillance du marché défaillants pourraient générer une distorsion de concurrence, compromettre la sécurité des consommateurs et ébranler la confiance des citoyens envers le marché intérieur. Dès lors, les États membres devraient mettre en place des approches systématiques permettant d'assurer l'efficacité croissante de la surveillance du marché et des autres activités de contrôle, et ils devraient garantir leur ouverture au public et aux parties intéressées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Le présent règlement ne devrait pas couvrir les services. Cependant, pour préserver la santé et la sécurité des consommateurs, il convient qu'il s'applique aux produits fournis ou mis à la disposition des consommateurs lors d'une prestation de services, y compris aux produits auxquels ces derniers sont directement exposés lors d'une telle prestation. Il y a lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les équipements qui sont utilisés par les consommateurs pour se déplacer ou voyager et qui sont exploités par un prestataire de services, puisqu'ils doivent être traités en liaison avec la sécurité apportée par le service fourni.

(6) Le présent règlement ne devrait pas couvrir les services. Cependant, pour préserver la santé et la sécurité des consommateurs, il convient qu'il s'applique à tous les produits utilisés, fournis ou mis à la disposition des consommateurs lors d'une prestation de services, y compris aux produits auxquels ces derniers sont directement exposés lors d'une telle prestation par un prestataire de services.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 bis) Les produits conçus au départ exclusivement pour un usage professionnel mais qui ont ensuite migré vers le marché grand public devraient être soumis au présent règlement, car ils peuvent présenter des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions raisonnablement prévisibles.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 ter) Il y a lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les équipements qui sont utilisés par les consommateurs pour voyager et qui sont exploités par un prestataire de services, puisqu'ils doivent être traités en liaison avec la sécurité apportée par le service fourni.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Concernant les produits de consommation soumis aux dispositions du présent règlement, le champ d'application des différentes parties de celui-ci devrait être clairement délimité par rapport à celui de la législation sectorielle d'harmonisation de l'Union. Alors que l'obligation générale de sécurité des produits et les dispositions s'y rapportant devraient s'appliquer à tous les produits de consommation, les obligations des opérateurs économiques ne devraient pas être applicables quand la législation d'harmonisation de l'Union, sur les produits cosmétiques, les jouets, les appareils électriques ou les produits de construction par exemple, prévoit des obligations équivalentes.

(8) Concernant les produits de consommation soumis aux dispositions du présent règlement, le champ d'application des différentes parties de celui-ci devrait être clairement délimité par rapport à celui de la législation sectorielle d'harmonisation de l'Union. Alors que l'obligation générale de sécurité des produits et les dispositions s'y rapportant, telles que visées au chapitre I du présent règlement, devraient s'appliquer à tous les produits de consommation, les obligations des opérateurs économiques ne devraient pas être applicables quand la législation d'harmonisation de l'Union, sur les produits cosmétiques, les jouets, les appareils électriques ou les produits de construction par exemple, prévoit des obligations équivalentes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Afin de garantir une cohérence, pour les obligations spécifiques des opérateurs économiques, entre le présent règlement et la législation sectorielle d'harmonisation de l'Union, il convient que les dispositions applicables aux fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs se fondent sur les dispositions de référence figurant dans la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits.

(9) Afin de garantir une cohérence, pour les obligations spécifiques des opérateurs économiques, entre le présent règlement et la législation sectorielle d'harmonisation de l'Union, il convient que les dispositions applicables aux fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs se fondent sur les dispositions de référence figurant dans la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits. Néanmoins, la législation harmonisée ne devrait pas faire peser des charges administratives inutiles sur les entreprises.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Il n'y a pas lieu de limiter à une technique particulière de vente le champ d'application du présent règlement, qui devrait donc aussi couvrir la vente à distance de produits de consommation.

(10) Il n'y a pas lieu de limiter à une technique particulière de vente le champ d'application du présent règlement, qui devrait donc aussi couvrir la vente à distance de produits de consommation, telle que la vente électronique, la vente en ligne et les plateformes de vente.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Il convient que le présent règlement s'applique aux produits d'occasion réintégrant la chaîne d'approvisionnement dans le contexte d'une activité commerciale, à l'exception de ceux, comme les antiquités, pour lesquels le consommateur ne peut raisonnablement pas escompter qu'ils respectent les normes les plus récentes de sécurité.

(11) Il convient que le présent règlement s'applique aux produits d'occasion réintégrant la chaîne d'approvisionnement dans le contexte d'une activité commerciale, à condition qu'ils aient été placés sur le marché en tant que tels, et aux produits d'occasion dont la mise sur le marché initiale a eu lieu après l'entrée en vigueur du présent règlement, et à l'exception de ceux, comme les antiquités, pour lesquels le consommateur ne peut raisonnablement pas escompter qu'ils respectent les normes les plus récentes de sécurité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Il y a lieu que le présent règlement s'applique aux produits de consommation qui, sans en être, ressemblent à des denrées alimentaires et sont susceptibles d'être confondus avec celles-ci et, de ce fait, portés à la bouche, sucés ou ingérés par les consommateurs et plus spécialement les enfants, alors qu'une telle action pourrait par exemple provoquer un étouffement, une intoxication ou la perforation ou l'obstruction du tube digestif. Ces imitations de denrées alimentaires sont actuellement soumises aux dispositions de la directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs, directive qu'il y a lieu d'abroger.

(12) Il y a lieu que le présent règlement s'applique aux produits de consommation qui, sans en être, ressemblent à des denrées alimentaires et sont susceptibles d'entraîner que des personnes, en particulier de jeunes enfants, les confondent avec un produit alimentaire et, de ce fait, les portent à la bouche, les sucent ou les ingèrent, une telle action pouvant causer la mort ou des atteintes corporelles, et il y a lieu, en conséquence, que le présent règlement interdise la commercialisation, l'importation et la fabrication ou l'exportation de ces produits. Ces imitations de denrées alimentaires sont actuellement soumises aux dispositions de la directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs, directive qu'il y a lieu d'abroger.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il convient d'évaluer la sécurité des produits en tenant compte de tous les aspects pertinents, notamment leurs caractéristiques et leur présentation, mais aussi les catégories de consommateurs susceptibles de les utiliser – enfants, personnes âgées ou handicapées en particulier – et la vulnérabilité de ceux-ci.

(13) Il convient d'évaluer la sécurité des produits en tenant compte de tous les aspects pertinents, notamment les caractéristiques, la composition, l'authenticité, les matériaux, les composants et la présentation du produit et de son emballage, mais aussi les catégories de consommateurs susceptibles de les utiliser – enfants, personnes âgées ou handicapées en particulier – et la vulnérabilité de ceux-ci.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13 bis) Le principe de précaution, tel que prévu à l'article 191, paragraphe 2, du traité FUE, et défini notamment dans la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le recours au principe de précaution, constitue un principe fondamental pour l'innocuité des produits et la sécurité des consommateurs, et devrait être dûment pris en considération dans la définition des critères d'évaluation de la sécurité d'un produit.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13 ter) Le présent règlement devrait prendre en compte les "produits attrayants pour les enfants" dont la conception et les caractéristiques ressemblent d'une manière ou d'une autre à un jouet ou à un objet attrayant pour les enfants ou destiné à être utilisé par eux. En outre, les produits attrayants pour les enfants devraient être évalués pour leur niveau de risque et des mesures appropriées devraient être prises pour atténuer ce risque.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13 quater) Dans l'évaluation de la sécurité d'un produit, il importe d'examiner en particulier si le produit a causé des blessures répertoriées dans la base de données paneuropéenne sur les blessures telle qu'établie par le règlement (UE) n°.../... *.

_______________

* JO: prière d'insérer le numéro du règlement sur la surveillance du marché des produits ( 2013/0048(COD) ).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14 bis) Le marquage CE est une déclaration du fabricant selon laquelle le produit est conforme à la législation de l'Union. Toutefois, des études ont montré que, pour le consommateur, le marquage CE est la preuve de la sécurité du produit. Par conséquent, il convient d'introduire le marquage "EU Safety Tested", dans le cadre d'un système volontaire destiné aux opérateurs économiques désireux et capables de garantir la conformité des critères de sécurité, par le biais de l'attribution d'un marquage de sécurité par un organisme tiers accrédité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14 ter) Le marquage "UE Safety Tested", utilisé comme marquage volontaire par l'opérateur économique, devrait couvrir à la fois les produits harmonisés et non harmonisés. Les produits harmonisés devraient pouvoir porter à la fois le marquage CE et le marquage "EU Safety Tested", ce qui garantirait la conformité avec la législation d'harmonisation et la conformité avec les exigences de sécurité. Le marquage "EU Safety Tested" apposé sur les produits normalisés non harmonisés garantit la conformité aux exigences de sécurité et permet aux consommateurs de faire la différence entre le simple marquage CE actuel et le marquage "EU Safety Tested", qui est le seul marquage indiquant que les produits ont été soumis à une évaluation de leur sécurité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Pour garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des consommateurs, il convient que les opérateurs économiques soient responsables de la conformité des produits, en fonction de leurs rôles respectifs dans la chaîne d'approvisionnement.

(15) Pour garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des consommateurs, il convient que les opérateurs économiques soient responsables de la conformité des produits, en fonction de leurs rôles respectifs dans la chaîne d'approvisionnement. À cet égard, il convient de procéder à un alignement rigoureux des dispositions concernant les obligations des opérateurs économiques visées dans la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil1, et ce afin des créer des conditions égales entre les obligations des opérateurs économiques qui sont couvertes par une législation harmonisée et celles qui sont couvertes par une législation non harmonisée au titre du présent règlement.

_____________

1 Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82.).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15 bis) Dans le cas de produits qui ne sont soumis ni à la législation d'harmonisation de l'Union, ni à des normes de l'Union, ni à une législation nationale fixant des exigences pour la santé ou la sécurité, les opérateurs économiques devraient évaluer la sécurité des produits selon des critères spécifiques par rapport auxquels ils devraient déterminer le niveau de risque lié à un produit. Les autorités de surveillance du marché peuvent assister les opérateurs économiques dans l'accomplissement de l'évaluation de la sécurité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15 ter) Afin de faciliter la mise sur le marché de produits sûrs, les opérateurs économiques, notamment les PME, devraient pouvoir satisfaire aux obligations définies par le présent règlement en créant des groupements dans le double objectif de garantir le respect des critères de sécurité des produits et conformément à des normes élevées de qualité, et de réduire les coûts induits par l'administration et la bureaucratie qui pèsent sur les différentes entreprises.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16 bis) Les fabricants devraient garantir que les produits qu'ils mettent sur le marché ont été conçus et fabriqués conformément aux normes de sécurité prévues par le présent règlement. Afin de clarifier les obligations qui incombent au fabricant et de diminuer la charge administrative qui en découle, la Commission devrait mettre en place une méthodologie générale de l'Union pour l'évaluation des risques des produits et créer des outils électroniques conviviaux pour l'analyse des risques. La méthodologie devrait mettre en place un outil efficace d'évaluation des risques que les fabricants pourraient utiliser lorsqu'ils conçoivent leurs produits, en se fondant sur les meilleures pratiques et la contribution des parties prenantes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16 ter) Pour faciliter la communication entre opérateurs économiques, autorités de surveillance du marché et consommateurs, les États membres devraient encourager les opérateurs économiques à donner une référence de site internet en plus de l'adresse postale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18 bis) Le distributeur devrait garantir que le fabricant et l'importateur ont satisfait aux obligations qui leur incombent, à savoir vérifier que figurent sur le produit ou sur son emballage l'indication du nom, du nom du modèle, du nom de la marque ou de l'adresse à laquelle le fabricant et l'importateur peuvent être contactés, ainsi que l'apposition du numéro du lot de fabrication, du numéro de série ou d'un autre élément relatif au produit permettant son identification. Le distributeur ne devrait pas vérifier chaque produit individuellement, sauf s'il estime que le fabricant ou l'importateur n'ont pas rempli leurs obligations.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20 bis) De plus en plus de produits sont commercialisés à travers le monde en raison de la mondialisation, de l'externalisation accrue et de la croissance du commerce international et, à cet égard, une coopération étroite entre les organismes mondiaux de régulation et les autres parties prenantes dans le domaine de la sécurité des produits de consommation est fondamentale pour relever les défis posés par des chaînes d'approvisionnement complexes et l'augmentation du volume des échanges commerciaux. En particulier, la Commission devrait être encouragée à renforcer l'attention portée à la sécurité intégrée dès la conception des produits grâce à une coopération bilatérale avec les autorités de surveillance du marché des pays tiers.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20 ter) Les systèmes de traçabilité et les procédures d'identification en vigueur devraient être efficacement appliqués et améliorés. À cet égard, des analyses et des évaluations de l'utilisation des technologies en place sont nécessaires pour améliorer les performances et alléger la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques. L'un des objectifs du présent règlement est d'améliorer sans relâche les systèmes de traçabilité imposés aux opérateurs économiques et aux produits.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20 quater) Afin d'améliorer la traçabilité à l'avenir, la Commission devrait évaluer les moyens de faciliter l'application des technologies spécifiques de suivi et de repérage et des technologies d'authentification des produits. Dans ce contexte, les technologies évaluées devraient garantir, notamment, la sécurité des produits de consommation, améliorer les mécanismes de traçage et éviter de faire peser une charge administrative inutile sur les opérateurs économiques afin d'empêcher que les coûts y afférents ne soient répercutés sur les consommateurs.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20 quiquies) Sur le modèle des points de contact nationaux établis par le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil1, les points de contact sur la sécurité des produits devraient fonctionner comme des pôles d'information pour les opérateurs économiques dans les États membres, leur permettant de recevoir des conseils et des formations sur les exigences et la législation en matière de sécurité des produits.

__________________

1 Règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre (JO L 218 du 13.8.2008, p. 21).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) L'indication de l'origine complète les exigences élémentaires de traçabilité se rapportant au nom et à l'adresse du fabricant. Notamment, l'indication du pays d'origine aide à déterminer le véritable lieu de production dans tous les cas où il est impossible d'entrer en contact avec le fabricant ou lorsque son adresse diffère de celle du lieu effectif de production. De telles informations peuvent aider les autorités de surveillance du marché à remonter la trace du parcours du produit jusqu'à son véritable lieu de production et à entrer en contact avec les autorités du pays d'origine dans le cadre d'une coopération bilatérale ou multilatérale en matière de sécurité des produits de consommation, pour que des mesures appropriées de suivi soient prises.

(21) L'indication de l'origine est un complément nécessaire des exigences élémentaires de traçabilité prévues par le présent règlement, se rapportant au nom et à l'adresse du fabricant. En outre, l'indication du pays d'origine aide à déterminer le véritable lieu de production dans tous les cas où il est impossible d'entrer en contact avec le fabricant, en particulier lorsque son adresse diffère de celle du lieu effectif de production, lorsque le nom et l'adresse du fabricant manquent totalement, ou que l'adresse se trouvait sur l'emballage qui a été perdu. De telles informations peuvent aider les autorités de surveillance du marché à remonter la trace du parcours du produit jusqu'à son véritable lieu de production et à entrer en contact avec les autorités du pays d'origine dans le cadre d'une coopération bilatérale ou multilatérale en matière de sécurité des produits de consommation, pour que des mesures appropriées de suivi soient prises.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21 bis) L'indication de l'origine du produit permettrait au consommateur d'accéder plus facilement à des informations sur la chaîne de production et augmenterait ainsi son degré de sensibilisation. En particulier, en indiquant le nom du fabricant suivant les obligations qui incombent aux opérateurs économiques, on risque d'induire le consommateur en erreur puisque la mention du fabricant ne permet pas forcément d'établir le pays de production. Ainsi, l'indication de l'origine est le seul moyen pour les consommateurs de connaître le pays de production d'un produit.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21 ter) Dans la juridiction de plusieurs partenaires commerciaux de l'Union, l'indication de l'origine est obligatoire sur l'étiquetage des produits et les déclarations de douane. L'introduction de l'indication de l'origine conformément au présent règlement alignera l'Union sur le régime commercial international. En outre, si cette obligation de fournir une indication de l'origine couvre tous les produits non alimentaires sur le territoire de l'Union, importés ou non, elle sera conforme aux obligations commerciales internationales de l'Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Il convient que le présent règlement établisse les procédures de demandes de normes européennes introduites à l'appui de ses dispositions, et de présentation d'objections formelles à l'encontre desdites normes, en s'alignant sur le règlement (UE) n° 1025/2012. Pour garantir une cohérence générale sur les questions de normalisation européenne, il convient par conséquent que les demandes de normes européennes, ou les objections formulées à leur encontre, soient examinées par le comité institué par le présent règlement, au terme d'une consultation appropriée d'experts des États membres dans le domaine de la sécurité des produits de consommation.

(24) Il convient que le présent règlement établisse les procédures de demandes de normes européennes introduites à l'appui de ses dispositions, et de présentation d'objections formelles à l'encontre desdites normes, en s'alignant sur le règlement (UE) n° 1025/2012. Pour garantir une cohérence générale sur les questions de normalisation européenne, il convient par conséquent que les demandes de normes européennes, ou les objections formulées à leur encontre, soient examinées par le comité institué par le présent règlement, au terme d'une consultation appropriée d'experts des États membres dans le domaine de la sécurité des produits de consommation ainsi que des acteurs concernés.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et en garantir l'exécution. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

(30) Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et en garantir l'exécution. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, et dépendre de la gravité, de la durée et du caractère intentionnel ou récurrent de l'infraction, ainsi que de la taille de l'entreprise en termes de nombre de personnes employées et de chiffre d'affaires annuel de l'opérateur économique concerné, une attention particulière étant accordée aux petites et moyennes entreprises. Les violations devraient entraîner des sanctions administratives harmonisées au niveau de l'Union. Les États membres devraient être encouragés à allouer les montants des amendes perçues aux activités de surveillance du marché.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30 bis) Afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions, la Commission devrait les rendre publiques. En outre, il convient d'inscrire sur une liste noire publique de l'Union les opérateurs économiques qui ont enfreint intentionnellement, à maintes reprises, le présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objet

Objet et objectif

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'objectif du présent règlement est d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant aux consommateurs un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les dispositions du présent règlement reposent sur le principe de précaution.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le présent règlement s'applique aux produits obtenus par un procédé de fabrication qui sont mis, ou mis à disposition, sur le marché, qu'ils soient à l'état neuf, d'occasion ou reconditionnés, et qui satisfont à l'un ou l'autre des critères ci-dessous:

1. Le présent règlement s'applique aux produits obtenus par un procédé de fabrication qui sont mis, ou mis à disposition, sur le marché, y compris en ligne, qu'ils soient à l'état neuf, d'occasion ou reconditionnés, et qui satisfont à l'un ou l'autre des critères ci-dessous:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) ils sont susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisés par les consommateurs, même s'ils ne leur sont pas destinés;

(b) ils sont susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisés par les consommateurs, même si, lors de la mise sur le marché, ils ne sont pas destinés à ces derniers; les produits ne sont pas susceptibles d'être utilisés par les consommateurs s'ils sont destinés à l'usage exclusif des professionnels et explicitement étiquetés et présentés comme tels;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) les consommateurs y sont exposés lors d'une prestation de services.

(c) ils sont fournis aux consommateurs lors d'une prestation de services, que le produit soit utilisé ou non par le consommateur même.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le présent règlement ne s'applique pas aux produits mis à la disposition sur le marché en tant que produits devant être réparés ou reconditionnés avant leur utilisation.

2. Le présent règlement ne s'applique pas aux produits mis à la disposition sur le marché en tant que produits devant être réparés ou reconditionnés avant leur utilisation, ni aux produits d'occasion initialement placés sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d bis) aux dispositifs médicaux, tels que visés à la directive 93/42/CEE du Conseil1, la directive 90/385/CEE du Conseil2 et la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil3;

________

1 Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (JO L 169 du 12.7.1993, p. 1)

2 Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (JO L 189 du 20.7.1990, p. 17).

3 Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i bis) aux produits de construction visés au règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil1;

_______

1 Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JO L 88 du 4.4.2011, p. 5)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) «produit sûr»: tout produit qui, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, lesquelles comprennent aussi sa durée d'utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, son installation et ses exigences d'entretien, ne présente aucun risque ou seulement les risques minimaux compatibles avec son utilisation qui sont considérés comme acceptables et conciliables avec un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des personnes;

(1) "produit sûr": tout produit authentique qui est conforme à la législation d'harmonisation de l'Union en matière de santé et de sécurité. En l'absence d'une telle législation, tout produit qui, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, lesquelles comprennent aussi sa durée d'utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, son installation, ses exigences d'entretien, de formation et de supervision, ne présente aucun risque ou seulement les risques minimaux compatibles avec son utilisation qui sont considérés comme acceptables et conciliables avec un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des personnes;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis) "modèle de produit": tout produit qui est considéré distinct tout en présentant des caractéristiques essentielles identiques ou similaires, les différences éventuelles n'ayant pas d'impact sur le niveau de sécurité, à moins que le contraire ne soit prouvé par le fabricant ou l'importateur.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) «risque grave»: tout risque nécessitant une intervention rapide et un suivi, y compris dans les cas où les effets entraînés pourraient ne pas être immédiats.

(17) "risque grave": tout risque grave, y compris ceux dont les effets ne sont pas immédiats, qui nécessite une intervention rapide des autorités publiques;

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 4 bis

Interdiction de la commercialisation, de l'importation et de la fabrication ou de l'exportation de produits qui ressemblent à des denrées alimentaires

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire la commercialisation, l'importation, la fabrication et l'exportation de produits qui ressemblent à une denrée alimentaire sans en être une et sont susceptibles d'être confondus avec des aliments en raison de leur forme, de leur odeur, de leur couleur, de leur apparence, de leur emballage, de leur étiquetage, de leur volume, de leur taille ou d'autres caractéristiques, mettant ainsi en danger la santé ou la sécurité des consommateurs.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a bis) s'il est authentique, c'est‑à‑dire que le produit ou toute présentation du produit ne porte pas, sans l'autorisation du titulaire de la marque, de marque commerciale qui soit identique ou similaire à une marque commerciale déposée pour ce produit, ce qui induirait en erreur les consommateurs sur la véritable nature du produit;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) en l'absence de prescriptions adoptées dans la législation d'harmonisation de l'Union ou conformément à celle-ci, telles que visées au point a), et de normes européennes, telles que visées au point b), et concernant les risques couverts par des prescriptions de santé et sécurité inscrites dans la législation de l'État membre où le produit est mis à disposition sur le marché, s'il est conforme à ces prescriptions nationales.

(c) en l'absence de prescriptions adoptées dans la législation d'harmonisation de l'Union ou conformément à celle-ci, telles que visées au point a), et de normes européennes, telles que visées au point b), et concernant les risques couverts par des prescriptions de santé et sécurité inscrites dans la législation de l'État membre où le produit est mis à disposition sur le marché, s'il est conforme à ces règles nationales, pour autant que ces dernières soient en conformité avec le droit de l'Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) ses caractéristiques, notamment sa composition, son emballage, ses conditions d'assemblage et, le cas échéant, d'installation et d'entretien;

(a) ses caractéristiques, notamment son authenticité, sa composition, son emballage, ses conditions d'assemblage et, le cas échéant, d'installation et d'entretien;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) les catégories de consommateurs exposés à un risque lors de son utilisation, en particulier les consommateurs vulnérables;

(d) les caractéristiques des consommateurs exposés à un risque lors de son utilisation dans des conditions raisonnablement prévisibles, en particulier les consommateurs vulnérables;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) son aspect et notamment le fait qu'il ressemble à une denrée alimentaire sans en être une et qu'en raison de sa forme, de son odeur, de sa couleur, de son aspect, de son emballage, des mentions de son étiquette, de son volume, de sa taille ou d'autres caractéristiques, il est prévisible qu'il soit confondu avec une denrée alimentaire.

(e) son aspect et notamment

- le fait qu'il ressemble à une denrée alimentaire sans en être une et qu'en raison de sa forme, de son odeur, de sa couleur, de son aspect, de son emballage, des mentions de son étiquette, de son volume, de sa taille ou d'autres caractéristiques, il est prévisible qu'il soit confondu avec une denrée alimentaire, ou

- le fait qu'il ressemble à un objet communément reconnu comme attrayant pour les enfants ou destiné à être utilisé par eux en raison de sa conception, de son emballage et de ses caractéristiques, même s'il n'est ni conçu pour les enfants, ni destiné à être utilisé par eux.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) l'état actuel des connaissances et de la technique;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a bis) les attentes légitimes des consommateurs concernant la sécurité en termes de nature, de composition et d'usage prévu du produit;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b bis) les prescriptions essentielles contenues dans les demandes de normalisation à des organisations de normalisation européennes conformément à l'article 16 du présent règlement, tant que la Commission n'a pas publié la référence de la norme harmonisée au Journal officiel de l'Union européenne;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g bis) le fait que le produit, des catégories ou des groupes de produits, a causé des blessures répertoriées dans la base de données paneuropéenne sur les blessures telle qu'établie par le règlement (UE) n° …/… *.

_____________

* JO: prière d'insérer le numéro du règlement sur la surveillance du marché des produits ( 2013/0048(COD) ).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h) les attentes légitimes des consommateurs en matière de sécurité.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h bis) l'état actuel des connaissances et de la technique.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 6 bis

Marquage "EU Safety Tested"

1. Le marquage "EU Safety Tested" est un système volontaire complémentaire destiné aux opérateurs économiques, et il est apposé uniquement par le fabricant ou son représentant autorisé.

2. Le marquage "EU Safety Tested" ne peut être apposé que sur des produits de consommation couverts par le présent règlement et ne peut être apposé sur aucun autre produit. Le marquage "EU Safety Tested" est apposé après des essais réalisés sur des échantillons représentatifs des produits mis en vente, choisis de façon aléatoire sous le contrôle d'un huissier de justice, d'une autorité ou de toute autre organisme tiers accrédité désigné par chaque État membre et notifié à la Commission.

3. Par l'apposition du marquage "'EU Safety Tested", le fabricant indique que le produit a été testé et jugé conforme aux exigences de sécurité définies par le présent règlement par un organisme tiers accrédité et notifié, compétent pour attribuer le marquage et pour certifier et superviser la conformité du produit en question avec les exigences de sécurité définies par le présent règlement.

4. Les produits testés par des organismes tiers conformément aux prescriptions nationales relatives à la sécurité des produits dans les États membres se voient attribuer de facto le marquage "UE Safety Tested".

5. Les États membres veillent à l'application correcte du régime régissant le marquage "EU Safety Tested" et prennent les mesures appropriées en cas d'utilisation non conforme de ce marquage. Les organismes tiers qui effectuent les contrôles par échantillonnage sont responsables des résultats de ces tests et chargés de l'attibution du marquage ainsi que de la certification et de la supervision de la conformité du produit en question avec les exigences de sécurité prévues par le présent règlement. Les États membres prévoient, en outre, des sanctions en cas d'infraction, qui peuvent inclure des sanctions pénales pour des infractions graves. Ces sanctions sont proportionnées à la gravité de l'infraction et constituent un moyen de dissuasion efficace contre les usages abusifs.

6. Il est interdit d'apposer sur un produit des marquages, signes ou inscriptions de nature à induire en erreur les tiers sur la signification ou le graphisme du marquage "UE Safety Tested", ou les deux à la fois. Tout autre marquage peut être apposé sur le produit, dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la visibilité, à la lisibilité et à la signification du marquage "UE Safety Tested".

7. La Commission approuve, au moyen d'actes d'exécution, les programmes nationaux relatifs à la sécurité des produits, tels que visés au paragraphe 4 du présent article, sur une base annuelle.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les dispositions sur l'origine non préférentielle des marchandises figurant aux articles 23, 24 et 25 du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaires sont appliquées aux fins de la détermination du pays d'origine au sens du paragraphe 1.

2. Les dispositions sur l'origine non préférentielle des marchandises figurant aux articles 52 à 55, y compris les actes délégués à adopter conformément à l'article 55 du règlement n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil1 sont appliquées aux fins de la détermination du pays d'origine au sens du paragraphe 1.

_____

Règlement n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. Les fabricants sont autorisés à indiquer le pays d'origine, uniquement en anglais, ("Made in [pays]"), dans la mesure où cette indication est aisément compréhensible par les consommateurs.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. En fonction des risques qu'un produit est susceptible de présenter, les fabricants, dans le but de préserver la santé et la sécurité des consommateurs, mettent à l'essai des produits mis à disposition sur le marché qu'ils prélèvent au hasard, examinent les réclamations, conservent un registre des réclamations, des produits non conformes et des rappels de produits et, le cas échéant, tiennent les distributeurs informés du suivi effectué.

3. En fonction des risques qu'un produit est susceptible de présenter, les fabricants, dans le but de préserver la santé et la sécurité des consommateurs, mettent à l'essai, de façon représentative, des produits mis à disposition sur le marché qu'ils prélèvent au hasard, choisis sous le contrôle d'un huissier de justice ou de toute personne qualifiée désignée par chaque État membre, examinent les réclamations, conservent un registre des réclamations, des produits non conformes et des rappels de produits et, le cas échéant, tiennent les distributeurs informés du suivi effectué. Ces informations sont mises à la disposition des autorités de surveillance du marché à leur demande.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. Lorsque les produits mis à disposition sur le marché font ou ont fait l'objet d'une décision de la Commission sur la base de l'article 12 du règlement (UE) n° .../... *, les fabricants ou, le cas échéant, les importateurs, dans le but de préserver la santé et la sécurité des consommateurs et en fonction des risques qu'un produit est susceptible de présenter, mettent à l'essai au moins une fois par an des échantillons représentatifs des produits mis sur le marché qu'ils prélèvent au hasard sous le contrôle d'un huissier de justice ou de toute autre personne qualifiée désignée par chaque État membre.

__________

* JO: prière d'insérer le numéro du règlement sur la surveillance du marché des produits ( 2013/0048(COD) ).

Texte proposé par la Commission

Amendement

En fonction des risques qu'un produit est susceptible de présenter, les fabricants établissent une documentation technique. La documentation technique contient, le cas échéant:

En fonction des risques qu'un produit est susceptible de présenter, les fabricants établissent une documentation technique. La documentation technique contient:

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les fabricants conservent la documentation technique pour une durée de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit et la mettent à la disposition des autorités de surveillance du marché, à leur demande.

5. Les fabricants conservent la documentation technique à la disposition des autorités de surveillance du marché, sous format papier ou électronique, pour une durée de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit, et la fournissent à ces autorités sur demande motivée.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les informations permettant l'identification du produit ne sont pas portées directement sur le produit, les fabricants indiquent de manière suffisamment visible que le support sur lequel ces informations figurent devrait être conservé.

Texte proposé par la Commission

Amendement

6 bis. Les fabricants de produits faisant l'objet d'une décision de la Commission en vertu de l'article 12 du règlement (UE) n° .../... *, établissent une liste de modèles de produits, accompagnés d'une photographie, et la mettent à la disposition du public et des autres opérateurs économiques par tout moyen approprié.

Le fabricant fournit, sur demande, aux autorités de surveillance du marché ainsi qu'à tous les opérateurs économiques auxquels il distribue ses produits, les preuves à l'appui de l'existence de caractéristiques essentielles différentes entre ses modèles au sens de la définition énoncée à l'article 3, point 2, du présent règlement.

__________

* JO: prière d'insérer le numéro du règlement sur la surveillance du marché des produits ( 2013/0048(COD) ).

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les fabricants veillent à ce que leur produit soit assorti des instructions et informations de sécurité dans une langue que le consommateur peut aisément comprendre et que détermine l'État membre dans lequel le produit est mis à disposition, sauf si le produit peut être utilisé de manière sûre et conforme à l'usage prévu par le fabricant sans ces instructions et informations de sécurité.

Les fabricants veillent à ce que leur produit soit assorti des instructions et informations de sécurité adressées au consommateur de manière claire et compréhensible dans une langue que celui-ci peut aisément comprendre et que détermine l'État membre dans lequel le produit est mis à disposition, sauf si le produit peut être utilisé de manière sûre et conforme à l'usage prévu par le fabricant sans ces instructions et informations de sécurité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas sûr ou n'est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit n'est pas sûr, les fabricants en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité et sur toute mesure corrective prise.

9. Les fabricants veillent à mettre en place des procédures leur permettant de prendre des mesures correctives, de retirer ou de rappeler leurs produits. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas sûr ou n'est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire, et avertir, de façon adéquate et efficace, les consommateurs exposés à un risque en raison de la non-conformité du produit. En outre, si le produit n'est pas sûr, les fabricants en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité, sur toute mesure corrective prise et sur les résultats de cette mesure corrective.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) communication à une autorité de surveillance du marché, à sa demande, de toutes les informations et de tous les documents nécessaires à la démonstration de la conformité d'un produit;

(a) communication à une autorité de surveillance du marché, à sa demande motivée, de toutes les informations et de tous les documents nécessaires à la démonstration de la conformité d'un produit;

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être joints sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur l'emballage du produit ou dans un document accompagnant celui-ci. Ils veillent à ce qu'aucune étiquette supplémentaire ne dissimule les informations figurant sur l'étiquette du fabricant.

3. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être joints sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur l'emballage du produit ou dans un document accompagnant celui-ci. Ils ne dissimulent pas les informations obligatoires ou liées à la sécurité fournies par le fabricant.

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. En fonction des risques qu'un produit est susceptible de présenter, les importateurs, dans le but de préserver la santé et la sécurité des personnes, mettent à l'essai des produits commercialisés qu'ils prélèvent au hasard, examinent les réclamations, conservent un registre des réclamations, des produits non conformes et des rappels de produits et, le cas échéant, tiennent le fabricant et les distributeurs informés du suivi effectué.

Ne concerne pas la version française.

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas sûr ou n'est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit n'est pas sûr, les importateurs en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité et sur toute mesure corrective prise.

7. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas sûr ou n'est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler, selon le cas. En outre, si le produit n'est pas sûr, les importateurs en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité, sur toute mesure corrective prise et sur les résultats de cette mesure corrective.

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Les importateurs conservent la documentation technique pour une durée de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit et la mettent à la disposition des autorités de surveillance du marché, à leur demande.

8. Les importateurs conservent la documentation technique à la disposition des autorités de surveillance du marché, sous format papier ou électronique, pour une durée de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit, et la fournissent à ces autorités sur demande motivée.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient que le fabricant et l'importateur respectent les obligations prévues à l'article 8, paragraphes 6, 7 et 8, et à l'article 10, paragraphes 3 et 4, le cas échéant.

2. Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient que le produit porte les informations obligatoires prévues à l'article 8, paragraphes 6, 7 et 8, et à l'article 10, paragraphes 3 et 4, le cas échéant. Les distributeurs ne dissimulent pas les informations obligatoires ou liées à la sécurité fournies par le fabricant ou l'importateur.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 bis. En fonction des risques qu'un produit est susceptible de présenter, les distributeurs peuvent, dans le but de préserver la santé et la sécurité des consommateurs, mettre à l'essai des produits mis à disposition sur le marché qu'ils prélèvent au hasard.

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas sûr ou n'est pas conforme à l'article 8, paragraphes 6, 7 et 8, et à l'article 10, paragraphes 3 et 4, le cas échéant, font en sorte que les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler soient prises, si nécessaire. En outre, si le produit n'est pas sûr, les distributeurs en informent immédiatement le fabricant ou l'importateur, le cas échéant, ainsi que les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité et sur toute mesure corrective prise.

5. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas sûr ou n'est pas conforme à l'article 8, paragraphes 6, 7 et 8, et à l'article 10, paragraphes 3 et 4, le cas échéant, font immédiatement en sorte que les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler soient prises, si nécessaire. En outre, si le produit n'est pas sûr, les distributeurs en informent immédiatement le fabricant ou l'importateur, le cas échéant, ainsi que les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité, sur toute mesure corrective prise et sur les résultats de cette mesure corrective.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) le fabricant, l'importateur ou le distributeur peuvent démontrer que le risque est pleinement maîtrisé et ne pèse plus sur la santé et sur la sécurité des personnes;

(b) le fabricant, l'importateur ou le distributeur peuvent démontrer que le risque est effectivement maîtrisé de manière à empêcher une mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) la cause du risque présenté par le produit est telle que les autorités ou le grand public ne gagnent rien à en être informés.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les opérateurs économiques désignent aux autorités de surveillance du marché, à la demande de celles-ci:

1. Les opérateurs économiques fournissent aux autorités de surveillance du marché, à la demande de celles-ci, les informations suivantes:

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Lorsque les opérateurs économiques identifient les informations visées au paragraphe 1, les autorités de surveillance du marché traitent ces informations comme confidentielles.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour certains produits, catégories ou groupes de produits qui sont susceptibles, du fait de leurs caractéristiques ou des conditions de distribution ou d'usage, de présenter un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes, la Commission peut imposer aux opérateurs économiques qui mettent ces produits sur le marché et à ceux qui les mettent à disposition sur le marché de mettre en place un système de traçabilité ou d'adopter un système de traçabilité existant.

1. Pour certains produits, catégories ou groupes de produits qui sont susceptibles, du fait de leurs caractéristiques ou des conditions de distribution ou d'usage, de présenter un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes, et après avoir consulté les acteurs concernés, le cas échéant, la Commission peut imposer aux opérateurs économiques qui mettent ces produits sur le marché et à ceux qui les mettent à disposition sur le marché de mettre en place un système de traçabilité ou d'adopter un système de traçabilité existant.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) déterminant les produits, catégories ou groupes de produits susceptibles de présenter un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 1;

(a) déterminant les produits, catégories ou groupes de produits susceptibles de présenter un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 1. La commission indique, dans les actes délégués concernés, si elle a utilisé la méthodologie d'analyse de risque prévue par la décision 2010/15/UE1, ou, si cette méthodologie n'est pas appropriée pour le produit concerné, elle fournit un descriptif détaillé de la méthodologie utilisée.

__________

Décision de la Commission du 16 décembre 2009 définissant les lignes directrices pour la gestion du système communautaire d'échange rapide d'informations (RAPEX) et de la procédure de notification établis respectivement par l'article 12 et l'article 11 de la directive 2001/95/CE (directive relative à la sécurité générale des produits) (2010/15/CE),

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 15 bis

Points de contact chargés de la sécurité des produits

1. Les États membres désignent des points de contact chargés de la sécurité des produits sur leur territoire et communiquent leurs coordonnées aux autres États membres et à la Commission.

2. La Commission établit et met régulièrement à jour une liste des points de contact chargés de la sécurité des produits et la publie au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission publie aussi ces informations sur son site internet.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 15 ter

Missions des points de contact chargés de la sécurité des produits

1. Les points de contact chargés de la sécurité des produits fournissent, à la demande, entre autres, d'un opérateur économique ou d'une autorité compétente d'un autre État membre, les informations suivantes:

a) les règles techniques applicables à un type de produit spécifique sur le territoire sur lequel les points de contact chargés de la sécurité des produits sont établis, et les informations relatives à l'autorisation préalable obligatoire à laquelle est éventuellement soumis ledit type de produit, en vertu de la législation de l'État membre dont ils relèvent, ainsi que les informations relatives au principe de reconnaissance mutuelle, conformément au règlement (CE) n° 764/2008, et à l'application dudit règlement sur le territoire de ce même État membre;

b) les coordonnées des autorités compétentes dans cet État membre permettant de contacter celles-ci directement, y compris celles des autorités chargées de superviser la mise en œuvre des règles techniques en question sur le territoire dudit État membre;

(c) les moyens de recours généralement disponibles sur le territoire de cet État membre en cas de différend entre les autorités compétentes et un opérateur économique.

2. Les points de contact chargés de la sécurité des produits répondent dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception d'une demande telle que visée au paragraphe 1.

3. Un point de contact chargé de la sécurité des produits de l'État membre dans lequel l'opérateur économique concerné a commercialisé légalement le produit en question peut fournir à l'opérateur ou à l'autorité compétente visée à l'article 6 du règlement (CE) n° 764/2008 toute information ou observation utile.

4. Les États membres établissent des bureaux dans le cadre des points de contact chargés de la sécurité des produits afin de faciliter la formation sur la législation et les exigences relatives à la sécurité des produits en général ainsi que les transferts d'information entre les secteurs en vue de favoriser l'information des opérateurs économiques sur les exigences en matière de sécurité des produits.

5. Les points de contact chargés de la sécurité des produits ne facturent pas de frais pour la fourniture des informations visées au paragraphe 1.

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut demander à une ou plusieurs organisations de normalisation européennes d'élaborer ou de déterminer une norme européenne apte à garantir que les produits qui la respectent ou en respectent des parties remplissent l'obligation générale de sécurité prévue à l'article 4. La Commission détermine le contenu que la norme européenne demandée doit contenir et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être adoptée.

La Commission peut demander à une ou plusieurs organisations de normalisation européennes d'élaborer ou de déterminer une norme européenne apte à garantir que les produits qui la respectent ou en respectent des parties remplissent l'obligation générale de sécurité prévue à l'article 4. En tenant compte de l'avis des acteurs concernés, le cas échéant, la Commission détermine le contenu que la norme européenne demandée doit contenir et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être adoptée.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour en garantir l'exécution. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres communiquent ces dispositions à la Commission au plus tard le [date antérieure de trois mois à la date à partir de laquelle le présent règlement est mis en application], ainsi que toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

1. Les États membres déterminent le régime établissant des sanctions appropriées applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour en garantir l'exécution. Les États membres communiquent ces dispositions à la Commission au plus tard le ... *, ainsi que toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

_______________

* JO: prière d'insérer la date: trois mois avant la date de mise en application du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les sanctions visées au paragraphe 1 tiennent compte de la taille des entreprises et, notamment, de la situation des petites et moyennes entreprises. Les sanctions peuvent être revues à la hausse si l'opérateur économique en cause s'est déjà rendu coupable d'une violation similaire et peuvent prévoir des sanctions pénales en cas de violation grave.

2. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les sanctions tiennent compte de la gravité, de la durée et, le cas échéant, du caractère intentionnel de la violation. En outre, les sanctions tiennent compte du fait que l'opérateur économique en cause s'est déjà rendu coupable ou non d'une violation similaire et peuvent prévoir des sanctions pénales en cas de violation grave.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Les sanctions administratives applicables aux infractions annulent, au minimum, l'avantage économique recherché par le biais de l'infraction, mais ne dépassent pas 10 % du chiffre d'affaires annuel ou de son montant estimé. Les sanctions imposées peuvent être supérieures à 10 % du chiffre d'affaires annuel ou de son montant estimé lorsqu'il est nécessaire de contrebalancer l'avantage économique recherché par le biais de l'infraction. Ces sanctions peuvent inclure des sanctions pénales en cas de violation grave.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 ter. Les États membres informent la Commission du type et de l'importance des sanctions imposées au titre du présent règlement, identifient les violations effectives du présent règlement et indiquent l'identité des opérateurs économiques auxquels les sanctions ont été appliquées. La Commission met, dans les meilleurs délais, ces informations à la disposition du public, sous forme électronique et, le cas échéant, par d'autres moyens.

Sur la base des informations reçues au titre du premier paragraphe, la Commission publie et met à jour une liste noire des opérateurs économiques qui ont enfreint, à maintes reprises, les dispositions du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au plus tard [cinq] ans après la date à partir de laquelle le présent règlement est mis en application, la Commission en évalue l'application et transmet un rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil. Dans ce rapport, elle détermine si le présent règlement a atteint ses objectifs, notamment s'il a renforcé la protection des consommateurs contre les produits qui ne sont pas sûrs, compte tenu de son incidence sur les entreprises, et notamment sur les petites et moyennes entreprises.

Au plus tard [cinq] ans après la date à partir de laquelle le présent règlement est mis en application, puis tous les cinq ans, la Commission en évalue l'application et transmet un rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil. Dans ce rapport, elle détermine si le présent règlement a atteint ses objectifs, notamment s'il a renforcé la protection des consommateurs contre les produits qui ne sont pas sûrs conformément à l'article 4 du présent règlement, compte tenu de son incidence sur les entreprises, et notamment sur les petites et moyennes entreprises. Ce rapport évalue également les implications et les contributions du règlement (UE) n° 1025/2012 relevant de son champ d'application.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 bis) En ce qui concerne l'évolution des ventes en ligne par l'internet et des douanes, il convient de porter son attention sur les difficultés auxquelles font face les autorités de surveillance du marché quand elles s'avisent d'agir contre les produits dangereux vendus en ligne. C'est d'autant plus pertinent qu'augmente le nombre des produits achetés en ligne en provenance de pays tiers qui ne respectent pas les normes européennes, ce qui compromet la sécurité et la santé des consommateurs. Pour relever ces défis, il est nécessaire de mettre en place des contrôles adéquats sur les produits importés. À cette fin, il convient de prévoir des outils spécialisés pour les autorités douanières et de renforcer encore la coopération entre autorités chargées de faire respecter la loi. Les contrôles douaniers et la surveillance du marché sur les produits achetés par l'internet devraient être renforcés et normalisés.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il convient d'évaluer la sécurité des produits en tenant compte de tous les aspects pertinents, notamment leurs caractéristiques et leur présentation, mais aussi les catégories de consommateurs susceptibles de les utiliser – enfants, personnes âgées ou handicapées en particulier – et la vulnérabilité de ceux-ci.

(13) Il convient d'évaluer la sécurité des produits en tenant compte de tous les aspects pertinents, notamment leurs caractéristiques, leur composition, leur authenticité et leur présentation, mais aussi les catégories de consommateurs susceptibles de les utiliser – enfants, personnes âgées ou handicapées en particulier – et la vulnérabilité de ceux-ci.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15 bis) Il est souhaitable, dans le cas de produits qui ne sont soumis ni à la législation d'harmonisation de l'Union, ni à des normes de l'Union, ni à une législation nationale fixant des exigences pour la santé ou la sécurité, que les opérateurs économiques évaluent eux-mêmes la sécurité des produits selon des critères spécifiques par rapport auxquels ils détermineront le niveau des risques liés à un produit. Les autorités de surveillance du marché peuvent assister les opérateurs économiques dans l'accomplissement de l'évaluation de la sécurité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16 bis) Il convient d'entendre par risque ce qui est susceptible de nuire à la santé et à la sécurité des personnes en général, à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, à la protection des consommateurs, à l'environnement et à la sécurité publique ainsi qu'à d'autres intérêts publics, dans une mesure qui va au-delà de ce qui est considéré comme raisonnable et acceptable dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles du produit concerné, lesquelles comprennent aussi sa durée d'utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, son installation et ses exigences d'entretien.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Garantir l'identification et la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement facilite l'identification des opérateurs économiques et l'adoption de mesures correctives efficaces contre les produits non sûrs, telles que les rappels ciblés. L'identification et la traçabilité des produits garantissent donc aux consommateurs et aux opérateurs économiques l'obtention d'informations exactes sur les produits non sûrs, ce qui renforce leur confiance dans le marché et permet d'éviter d'inutiles perturbations des échanges. Dès lors, il y a lieu de faire figurer sur les produits des informations permettant leur identification, ainsi que celle du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur. Il convient aussi que les fabricants établissent au sujet de leurs produits une documentation technique dont ils pourront choisir la présentation la plus appropriée et la moins coûteuse et qui pourra, par exemple, être sous forme électronique. En outre, les opérateurs économiques devraient être tenus de préciser l'identité de ceux qui les fournissent et des opérateurs auxquels eux-mêmes fournissent un produit. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué aux fins du présent règlement.

(20) Garantir sur la base d'un cahier des charges et de critères stricts l'identification, l'indication d'origine et la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement facilite l'identification des opérateurs économiques et l'adoption de mesures correctives efficaces contre les produits non sûrs, telles que les rappels ciblés et la destruction de produits. L'identification et la traçabilité des produits garantissent donc aux consommateurs et aux opérateurs économiques l'obtention d'informations exactes sur les produits non sûrs, ce qui renforce leur confiance dans le marché et permet d'éviter d'inutiles perturbations des échanges. Dès lors, il y a lieu de faire figurer sur les produits des informations permettant leur identification, ainsi que celle du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur. Il convient aussi que les fabricants établissent au sujet de leurs produits une documentation technique dont ils pourront choisir la présentation la plus appropriée et la moins coûteuse et qui pourra, par exemple, être sous forme électronique. En outre, les opérateurs économiques devraient être tenus de préciser l'identité de ceux qui les fournissent et des opérateurs auxquels eux-mêmes fournissent un produit. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué aux fins du présent règlement. Dès lors, la Commission devrait créer une base publique de données sur les informations relatives à la sécurité des produits de consommation, afin d'accroître la sensibilisation aux produits dangereux traversant les frontières sur le marché intérieur et de dûment informer consommateurs, producteurs et distributeurs concernés, tout en garantissant la confidentialité nécessaire.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) L'indication de l'origine complète les exigences élémentaires de traçabilité se rapportant au nom et à l'adresse du fabricant. Notamment, l'indication du pays d'origine aide à déterminer le véritable lieu de production dans tous les cas où il est impossible d'entrer en contact avec le fabricant ou lorsque son adresse diffère de celle du lieu effectif de production. De telles informations peuvent aider les autorités de surveillance du marché à remonter la trace du parcours du produit jusqu'à son véritable lieu de production et à entrer en contact avec les autorités du pays d'origine dans le cadre d'une coopération bilatérale ou multilatérale en matière de sécurité des produits de consommation, pour que des mesures appropriées de suivi soient prises.

(21) L'indication de l'origine complète les exigences élémentaires de traçabilité se rapportant au nom et à l'adresse du fabricant, sans accroître la charge administrative. Notamment, l'indication du pays d'origine aide à déterminer le véritable lieu de production dans tous les cas où il est impossible d'entrer en contact avec le fabricant ou lorsque son adresse diffère de celle du lieu effectif de production, à permettre aux consommateurs de relier les produits aux normes sociales, environnementales et de sécurité du pays d'origine et à les protéger contre les biens contrefaits ou illégaux. De telles informations peuvent aider les autorités de surveillance du marché à remonter la trace du parcours du produit jusqu'à son véritable lieu de production et à entrer en contact avec les autorités du pays d'origine dans le cadre d'une coopération bilatérale ou multilatérale en matière de sécurité des produits de consommation et de lutte contre la contrefaçon, pour que des mesures appropriées de suivi soient prises, ainsi que le font déjà de nombreux pays, qui sont nos concurrents ou partenaires commerciaux, lesquels appliquent des règles plus strictes d'origine, depuis les années Vingt du siècle dernier, de manière strictement obligatoire, pour toutes les marchandises, même celles fabriquées en Europe qui y sont importées. En sont un exemple les États-Unis d'Amérique, mais aussi les États-Unis mexicains, le Canada et le Japon. La Commission devrait jouer un rôle plus actif dans la coordination des activités des autorités européennes de surveillance du marché et des autorités douanières avec celles de pays tiers, ainsi que pour lancer des campagnes d'information et de sensibilisation du public sur le rôle des autorités de surveillance de marché et un service d'aide aux consommateurs.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21 bis) L'Union européenne a déjà conclu des accords bilatéraux, ou est en train d'en négocier, avec des pays où la mention du pays d'origine est obligatoire; elle estime que l'obligation d'indiquer le pays d'origine crée un marché plus équilibré et loyal et favorise la concurrence entre pays, tandis que toute inégalité de traitement doit constituer un obstacle au commerce.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21 ter) Les informations sur l'origine des produits augmenteront l'efficacité des autorités de surveillance du marché quand il s'agit de retrouver la trace de produits dangereux. En outre, l'indication du pays d'origine joue un rôle essentiel dans les rappels de produits ou le retrait de produits dangereux du marché de l'Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21 quater) Les autorités nationales compétentes devraient préparer de nouvelles campagnes de sensibilisation adressées aux consommateurs afin de les informer des risques que présente l'achat de contrefaçons, notamment en ligne.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et en garantir l'exécution. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

(30) Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et en garantir l'exécution. Ces sanctions doivent être effectives, harmonisées autant qu'il se peut, proportionnées à la quantité et à la valeur des marchandises, ainsi qu'à la durée de leur mise sur le marché, et dissuasives.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le présent règlement s'applique aux produits obtenus par un procédé de fabrication qui sont mis, ou mis à disposition, sur le marché, qu'ils soient à l'état neuf, d'occasion ou reconditionnés, et qui satisfont à l'un ou l'autre des critères ci-dessous:

1. Le présent règlement s'applique aux produits obtenus par un procédé de fabrication qui sont mis, ou mis à disposition, sur le marché, y compris en ligne, qu'ils soient à l'état neuf, d'occasion ou reconditionnés, et qui satisfont à l'un ou l'autre des critères ci-dessous:

Texte proposé par la Commission

Amendement

l bis) aux produits de construction visés par le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction*;

__________________

* JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) «mise à disposition sur le marché»: toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

(2) «mise à disposition sur le marché»: toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union ou en ligne dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

Texte proposé par la Commission

Amendement

a bis) s'il est authentique, c'est-à-dire que le produit ou toute présentation du produit ne porte pas, sans l'autorisation du titulaire de la marque, de marque commerciale qui soit identique ou similaire à une marque commerciale déposée pour ce produit, ce qui induirait en erreur les consommateurs sur la véritable nature du produit;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) ses caractéristiques, notamment sa composition, son emballage, ses conditions d'assemblage et, le cas échéant, d'installation et d'entretien;

a) ses caractéristiques, notamment sa composition, son authenticité, son emballage, ses conditions d'assemblage et, le cas échéant, d'installation et d'entretien;

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les opérateurs économiques communiquent aux autorités nationales de surveillance du marché une liste des contrôles exposant comment les paramètres visés aux paragraphes 1 et 2 ont été évalués et à quelle hauteur est estimée, sur la base de cette liste des contrôles, la possibilité d'un risque de la part du produit. Les autorités de surveillance du marché apportent un soutien aux opérateurs économiques, à leur demande, pour effectuer cette évaluation.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les fabricants et importateurs veillent à ce qu'une indication du pays d'origine du produit figure sur le produit ou, si la taille ou la nature de ce dernier ne le permettent pas, sur son emballage ou dans un document l'accompagnant.

1. Les fabricants, importateurs et distributeurs veillent à ce qu'une indication du pays d'origine du produit figure sur le produit de consommation finale ou, si la taille ou la nature de ce dernier ne le permettent pas, sur son emballage ou dans un document l'accompagnant, tel que le présentoir sur le lieu de vente. Il appartient aux fabricants ou aux importateurs de s'assurer que le pays d'origine est indiqué sur tous les produits vendus dans l'Union européenne, que le produit ait son origine dans un État membre ou dans un pays tiers. Les distributeurs sont tenus de vérifier si le fabricant ou l'importateur a étiqueté le produit de consommation comme il se doit, avant de le vendre ou de l'offrir sur le marché de l'Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. L'indication du pays d'origine du produit est exprimée en faisant suivre la locution «fabriqué en» de la mention du pays d'origine. L'indication peut être faite dans l'une quelconque des langues officielles de l'Union européenne, qui soit facilement comprise par les consommateurs ou les clients finaux de l'État membre où les marchandises doivent être commercialisées. L'indication ne peut être faite, pour les produits commercialisés dans des pays dont la langue est écrite en alphabet latin, en usant d'autres caractères que ceux de l'alphabet latin, tandis que, dans les pays qui ont recours à d'autres alphabets, la mention doit figurer aussi en caractères latins.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 ter. L'indication du pays d'origine apparaît en caractères bien lisibles et indélébiles, elle est visible durant les manipulations normales, elle est tout à fait distincte de toute autre information et est présentée d'une manière qui n'est ni trompeuse ni susceptible d'induire en erreur quant à l'origine du produit.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 quater. Le présent article s'applique aux produits de consommation finale à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture définis à l'article premier du règlement (CE) n° 104/2000 et des denrées alimentaires définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsque le pays d'origine déterminé conformément au paragraphe 2 est un État membre de l'Union, les fabricants et importateurs peuvent faire référence à l'Union ou à l'État membre.

3. Lorsque le pays d'origine déterminé conformément au paragraphe 2 est un État membre de l'Union, les termes «fabriqué en» peuvent faire référence à l'Union ou à l'État membre. Le nom et l'adresse du fabricant sont indiqués comme pour tous les produits de consommation mis sur le marché de l'Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

En fonction des risques qu'un produit est susceptible de présenter, les fabricants établissent une documentation technique. La documentation technique contient, le cas échéant:

En fonction des risques qu'un produit est susceptible de présenter, selon son évaluation sur la base de l'article 6, les fabricants établissent une documentation technique. La documentation technique contient, le cas échéant:

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Avant de mettre un produit sur le marché, les importateurs veillent à ce que le produit respecte l'obligation générale de sécurité prévue à l'article 4 et à ce que le fabricant se soit conformé aux obligations énoncées à l'article 8, paragraphes 4, 6 et 7.

1. Avant de mettre un produit sur le marché, les importateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que les producteurs de l'Union européenne, veillent donc à ce que le produit respecte l'obligation générale de sécurité prévue à l'article 4, à ce que le fabricant se conforme aux obligations énoncées à l'article 8 et à ce que la documentation technique accompagnant le produit atteste sa conformité par rapport aux possibles risques qu'il comporte.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. Comme les obligations au titre de l'article 8, paragraphe 4, se fondent sur l'évaluation des risques d'un produit, qui pourrait suivre des critères ou des paramètres différents dans un pays tiers, il appartient à l'importateur de veiller à ce que le fabricant étranger ait pris en compte les mêmes paramètres de l'Union que ceux visés à l'article 6 et qu'il en fasse état dans la documentation technique remise à l'importateur.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. Les importateurs s'assurent que leurs produits portent un numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément qui en permet l'identification et que le consommateur peut aisément voir et lire ou, lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant le produit.

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. En fonction des risques qu'un produit est susceptible de présenter, les importateurs, dans le but de préserver la santé et la sécurité des personnes, mettent à l'essai des produits commercialisés qu'ils prélèvent au hasard, examinent les réclamations, conservent un registre des réclamations, des produits non conformes et des rappels de produits et, le cas échéant, tiennent le fabricant et les distributeurs informés du suivi effectué.

6. En fonction des risques qu'un produit est susceptible de présenter, selon son évaluation sur la base de l'article 6, les importateurs, dans le but de préserver la santé et la sécurité des personnes, mettent à l'essai des produits commercialisés qu'ils prélèvent au hasard, examinent les réclamations, conservent un registre des réclamations, des produits non conformes et des rappels de produits et, le cas échéant, tiennent le fabricant et les distributeurs informés du suivi effectué.

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas sûr ou n'est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit n'est pas sûr, les importateurs en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité et sur toute mesure corrective prise.

7. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas sûr ou n'est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler. En outre, les importateurs en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité et sur toute mesure corrective prise.

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Les importateurs conservent la documentation technique pour une durée de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit et la mettent à la disposition des autorités de surveillance du marché, à leur demande.

8. Les importateurs conservent la documentation technique pour une durée de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit et la mettent à la disposition des autorités de surveillance du marché, à leur demande, ainsi qu'à tous les opérateurs économiques auxquels ils distribuent leurs produits, avec preuves à l'appui de l'existence de différences essentielles entre modèles.

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas sûr ou n'est pas conforme à l'article 8, paragraphes 6, 7 et 8, et à l'article 10, paragraphes 3 et 4, le cas échéant, font en sorte que les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler soient prises, si nécessaire. En outre, si le produit n'est pas sûr, les distributeurs en informent immédiatement le fabricant ou l'importateur, le cas échéant, ainsi que les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité et sur toute mesure corrective prise.

5. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis à disposition sur le marché de l'Union ou en ligne n'est pas sûr ou n'est pas conforme à l'article 8, paragraphes 6, 7 et 8, et à l'article 10, paragraphes 3 et 4, le cas échéant, font en sorte que les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler soient prises. En outre, si le produit n'est pas sûr, les distributeurs en informent immédiatement le fabricant ou l'importateur, le cas échéant, ainsi que les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité et sur toute mesure corrective prise.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour en garantir l'exécution. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres communiquent ces dispositions à la Commission au plus tard le [date antérieure de trois mois à la date à partir de laquelle le présent règlement est mis en application], ainsi que toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement, sur la base de seuils communs proposés par la Commission, et prennent toute mesure nécessaire pour en garantir l'exécution. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres communiquent ces dispositions à la Commission au plus tard trois mois après que le présent règlement est mis en application, ainsi que toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais. Les sanctions prévues doivent être harmonisées et proportionnées à la quantité et à la valeur des produits non conformes, ainsi qu'à la durée de leur mise sur le marché.

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment les articles 26 et 114,

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 bis) Les produits qui sont conçus pour les professionnels mais qui ont ensuite évolué vers le marché de la consommation pour être vendus à des consommateurs devraient être soumis aux dispositions du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Concernant les produits de consommation soumis aux dispositions du présent règlement, le champ d'application des différentes parties de celui-ci devrait être clairement délimité par rapport à celui de la législation sectorielle d'harmonisation de l'Union. Alors que l'obligation générale de sécurité des produits et les dispositions s'y rapportant devraient s'appliquer à tous les produits de consommation, les obligations des opérateurs économiques ne devraient pas être applicables quand la législation d'harmonisation de l'Union, sur les produits cosmétiques, les jouets, les appareils électriques ou les produits de construction par exemple, prévoit des obligations équivalentes.

(8) Concernant les produits de consommation soumis aux dispositions du présent règlement, le champ de son application devrait être clairement délimité par rapport à celui de la législation sectorielle d'harmonisation de l'Union. Le présent règlement ne devrait donc pas s'appliquer aux produits soumis à la législation d'harmonisation de l'Union, par exemple la législation d'harmonisation de l'Union sur les produits cosmétiques, les jouets, les appareils électriques ou les produits de construction.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Afin de garantir une cohérence, pour les obligations spécifiques des opérateurs économiques, entre le présent règlement et la législation sectorielle d'harmonisation de l'Union, il convient que les dispositions applicables aux fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs se fondent sur les dispositions de référence figurant dans la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits.

(9) Afin de garantir une cohérence, pour les obligations spécifiques des opérateurs économiques, entre le présent règlement et la législation sectorielle d'harmonisation de l'Union, il convient que les dispositions applicables aux fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs se fondent sur les dispositions de référence figurant dans la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits. Néanmoins, la législation harmonisée ne doit pas faire peser des charges administratives inutiles sur les entreprises.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Il n'y a pas lieu de limiter à une technique particulière de vente le champ d'application du présent règlement, qui devrait donc aussi couvrir la vente à distance de produits de consommation.

(10) Il n'y a pas lieu de limiter à une technique particulière de vente le champ d'application du présent règlement, qui devrait donc aussi couvrir la vente à distance de produits de consommation, telles que les ventes en ligne.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Il convient que le présent règlement s'applique aux produits d'occasion réintégrant la chaîne d'approvisionnement dans le contexte d'une activité commerciale, à l'exception de ceux, comme les antiquités, pour lesquels le consommateur ne peut raisonnablement pas escompter qu'ils respectent les normes les plus récentes de sécurité.

(11) Il convient que le présent règlement s'applique aux produits d'occasion réintégrant la chaîne d'approvisionnement dans le contexte d'une activité commerciale. Il ne devrait pas s'appliquer aux antiquités, pour lesquelles le consommateur ne peut raisonnablement pas escompter qu'elles respectent les normes les plus récentes de sécurité ou résultant de transactions entre particuliers.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il convient d'évaluer la sécurité des produits en tenant compte de tous les aspects pertinents, notamment leurs caractéristiques et leur présentation, mais aussi les catégories de consommateurs susceptibles de les utiliser – enfants, personnes âgées ou handicapées en particulier – et la vulnérabilité de ceux-ci.

(13) Il convient d'évaluer la sécurité des produits en tenant compte de tous les aspects pertinents, notamment leurs caractéristiques et leur présentation, mais aussi les catégories de consommateurs susceptibles de les utiliser dans des conditions raisonnablement prévisibles – enfants, personnes âgées ou handicapées en particulier – et la vulnérabilité de ceux-ci. Dans l'évaluation des risques pour les consommateurs vulnérables, il convient d'accorder une attention particulière aux applications recherchées et décrites comme telles par le fabricant dans les instructions de sécurité du produit, ainsi qu'aux responsabilités et aux obligations de contrôle ou de formation qui incombent aux membres de la famille, aux prestataires de services ou aux employeurs.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il convient d'évaluer la sécurité des produits en tenant compte de tous les aspects pertinents, notamment leurs caractéristiques et leur présentation, mais aussi les catégories de consommateurs susceptibles de les utiliser – enfants, personnes âgées ou handicapées en particulier – et la vulnérabilité de ceux-ci.

(13) Il convient d'évaluer la sécurité des produits en tenant compte de tous les aspects pertinents, notamment les caractéristiques, les matériaux, les composants et la présentation du produit et de son emballage, mais aussi les catégories de consommateurs susceptibles de les utiliser – enfants, personnes âgées ou handicapées en particulier – et la vulnérabilité de ceux-ci.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il convient d'évaluer la sécurité des produits en tenant compte de tous les aspects pertinents, notamment leurs caractéristiques et leur présentation, mais aussi les catégories de consommateurs susceptibles de les utiliser – enfants, personnes âgées ou handicapées en particulier – et la vulnérabilité de ceux-ci.

(13) Il convient d'évaluer la sécurité des produits en tenant compte de tous les aspects pertinents, notamment leurs caractéristiques, leur composition et leur présentation, mais aussi les catégories de consommateurs susceptibles de les utiliser – enfants, personnes âgées ou handicapées en particulier – et la vulnérabilité de ceux-ci.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Pour éviter tout double emploi des exigences de sécurité ainsi que des conflits avec d'autres instruments législatifs de l'Union, un produit conforme à la législation d'harmonisation adoptée par l'Union dans un secteur aux fins de la protection de la santé et de la sécurité des personnes devrait être présumé sûr au titre du présent règlement.

(14) Pour éviter tout double emploi des exigences de sécurité ainsi que des conflits avec d'autres instruments législatifs de l'Union, un produit soumis à la législation d'harmonisation adoptée par l'Union dans un secteur aux fins de la protection de la santé et de la sécurité des personnes devrait être exclu du champ d'application du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15 bis) Afin de favoriser la mise sur le marché de produits sûrs, les opérateurs économiques, notamment les PME, peuvent satisfaire aux obligations définies par le présent règlement en créant des groupements dans le double objectif de garantir le respect des critères de sécurité des produits avec efficacité et qualité et de réduire les coûts induits par l'administration et la bureaucratie pour chacune des entreprises.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Garantir l'identification et la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement facilite l'identification des opérateurs économiques et l'adoption de mesures correctives efficaces contre les produits non sûrs, telles que les rappels ciblés. L'identification et la traçabilité des produits garantissent donc aux consommateurs et aux opérateurs économiques l'obtention d'informations exactes sur les produits non sûrs, ce qui renforce leur confiance dans le marché et permet d'éviter d'inutiles perturbations des échanges. Dès lors, il y a lieu de faire figurer sur les produits des informations permettant leur identification, ainsi que celle du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur. Il convient aussi que les fabricants établissent au sujet de leurs produits une documentation technique dont ils pourront choisir la présentation la plus appropriée et la moins coûteuse et qui pourra, par exemple, être sous forme électronique. En outre, les opérateurs économiques devraient être tenus de préciser l'identité de ceux qui les fournissent et des opérateurs auxquels eux-mêmes fournissent un produit. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué aux fins du présent règlement.

(20) Garantir l'identification et la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement facilite l'identification des opérateurs économiques et l'adoption de mesures correctives efficaces contre les produits non sûrs, telles que les rappels ciblés. Pour le fabricant, l'identification et la traçabilité des produits peuvent garantir aux consommateurs et aux opérateurs économiques l'obtention d'informations exactes sur les produits non sûrs. Dès lors, il y a lieu de faire figurer sur les produits des informations permettant leur identification, ainsi que celle du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur. Il convient aussi que les fabricants établissent au sujet de leurs produits une documentation technique dont ils pourront choisir la présentation la plus appropriée et la moins coûteuse et qui pourra, par exemple, être sous forme électronique. En outre, les opérateurs économiques devraient être tenus de préciser l'identité de ceux qui les fournissent et des opérateurs auxquels eux-mêmes fournissent un produit. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué aux fins du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Garantir l'identification et la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement facilite l'identification des opérateurs économiques et l'adoption de mesures correctives efficaces contre les produits non sûrs, telles que les rappels ciblés. L'identification et la traçabilité des produits garantissent donc aux consommateurs et aux opérateurs économiques l'obtention d'informations exactes sur les produits non sûrs, ce qui renforce leur confiance dans le marché et permet d'éviter d'inutiles perturbations des échanges. Dès lors, il y a lieu de faire figurer sur les produits des informations permettant leur identification, ainsi que celle du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur. Il convient aussi que les fabricants établissent au sujet de leurs produits une documentation technique dont ils pourront choisir la présentation la plus appropriée et la moins coûteuse et qui pourra, par exemple, être sous forme électronique. En outre, les opérateurs économiques devraient être tenus de préciser l'identité de ceux qui les fournissent et des opérateurs auxquels eux-mêmes fournissent un produit. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué aux fins du présent règlement.

(20) Garantir l'identification et la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement facilite l'identification des opérateurs économiques et l'adoption de mesures correctives efficaces contre les produits non sûrs, telles que les rappels ciblés. L'identification et la traçabilité des produits garantissent donc aux consommateurs et aux opérateurs économiques l'obtention d'informations exactes sur les produits non sûrs, ce qui renforce leur confiance dans le marché et permet d'éviter d'inutiles perturbations des échanges. Dès lors, il y a lieu de faire figurer sur les produits des informations permettant leur identification, ainsi que celle du fabricant ou, le cas échéant, de l'importateur. Il convient aussi que les fabricants établissent au sujet de leurs produits une documentation technique dont ils pourront choisir la présentation la plus appropriée et la moins coûteuse et qui pourra, par exemple, être sous forme électronique. En outre, les opérateurs économiques devraient être tenus de préciser l'identité de ceux qui les fournissent et des opérateurs auxquels eux-mêmes fournissent un produit. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué aux fins du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20 ter) Les systèmes de traçabilité et les procédures d'identification en vigueur devraient être efficacement appliqués et améliorés. À cet égard, des analyses et des évaluations de l'utilisation des technologies en place sont nécessaires pour améliorer les performances et alléger la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques. L'un des objectifs du présent règlement est d'améliorer sans relâche les systèmes de traçabilité imposés aux opérateurs économiques et aux produits.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Il convient que le présent règlement établisse les procédures de demandes de normes européennes introduites à l'appui de ses dispositions, et de présentation d'objections formelles à l'encontre desdites normes, en s'alignant sur le règlement (UE) n° 1025/2012. Pour garantir une cohérence générale sur les questions de normalisation européenne, il convient par conséquent que les demandes de normes européennes, ou les objections formulées à leur encontre, soient examinées par le comité institué par le présent règlement, au terme d'une consultation appropriée d'experts des États membres dans le domaine de la sécurité des produits de consommation.

(24) Il convient que le présent règlement établisse les procédures de demandes de normes européennes introduites à l'appui de ses dispositions, et de présentation d'objections formelles à l'encontre desdites normes, en s'alignant sur le règlement (UE) n° 1025/2012. Pour garantir une cohérence générale sur les questions de normalisation européenne, il convient par conséquent que les demandes de normes européennes, ou les objections formulées à leur encontre, soient examinées par le comité institué par le présent règlement, au terme d'une consultation appropriée d'experts des États membres dans le domaine de la sécurité des produits de consommation ainsi que des acteurs concernés.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Pour garantir des conditions uniformes d'application du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne l'exemption de l'obligation d'informer les autorités de surveillance du marché des produits présentant un risque, le type de dispositif de stockage des données utilisé dans le système de traçabilité et le placement dudit dispositif sur le produit, les demandes de normalisation adressées aux organisations européennes de normalisation et les décisions relatives aux objections formelles à l'encontre de normes européennes. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

(27) Pour garantir des conditions uniformes d'application du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne l'exemption de l'obligation d'informer les autorités de surveillance du marché des produits présentant un risque, le type de dispositif de stockage des données utilisé dans le système de traçabilité et le placement dudit dispositif sur le produit et les décisions relatives aux objections formelles à l'encontre de normes européennes. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) ils sont susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisés par les consommateurs, même s'ils ne leur sont pas destinés;

(b) il est vraisemblable que, dans des conditions raisonnablement prévisibles, ils seront utilisés par les consommateurs, même s'ils ne leur sont pas destinés lors de la mise sur le marché;

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le présent règlement ne s'applique pas aux produits mis à la disposition sur le marché en tant que produits devant être réparés ou reconditionnés avant leur utilisation.

2. Le présent règlement ne s'applique pas aux produits mis à la disposition sur le marché en tant que produits devant être réparés ou reconditionnés avant leur utilisation. Le présent règlement ne s'applique pas aux transactions entre particuliers.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les chapitres II à IV du présent règlement ne s'appliquent pas aux produits soumis aux prescriptions visant à préserver la santé et la sécurité humaines qui ont été adoptées dans la législation d'harmonisation de l'Union ou conformément à celle-ci.

4. Le présent règlement ne s'applique pas aux produits soumis aux prescriptions visant à préserver la santé et la sécurité humaines qui ont été adoptées dans la législation d'harmonisation de l'Union ou conformément à celle-ci.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) «produit sûr»: tout produit qui, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, lesquelles comprennent aussi sa durée d'utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, son installation et ses exigences d'entretien, ne présente aucun risque ou seulement les risques minimaux compatibles avec son utilisation qui sont considérés comme acceptables et conciliables avec un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des personnes;

(1) "produit sûr": tout produit qui, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, lesquelles comprennent aussi sa durée d'utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, son installation et ses exigences d'entretien, de formation et de contrôle, ne présente aucun risque ou seulement les risques minimaux compatibles avec son utilisation qui sont considérés comme acceptables et conciliables avec un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des personnes;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) «produit sûr»: tout produit qui, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, lesquelles comprennent aussi sa durée d'utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, son installation et ses exigences d'entretien, ne présente aucun risque ou seulement les risques minimaux compatibles avec son utilisation qui sont considérés comme acceptables et conciliables avec un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des personnes;

(1) "produit sûr": tout produit qui, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, lesquelles comprennent aussi sa durée d'utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, son installation, ses exigences d'entretien et son élimination, ne présente aucun risque ou seulement les risques minimaux compatibles avec son utilisation qui sont considérés comme acceptables et conciliables avec un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des personnes;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) «distributeur»: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit à disposition sur le marché;

(7) "distributeur": toute personne physique ou morale responsable faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit à disposition sur le marché; ne sont pas incluses les transactions des particuliers n'opérant pas en qualité de professionnels;

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les opérateurs économiques mettent, ou mettent à disposition, sur le marché de l'Union uniquement des produits sûrs.

Les opérateurs économiques mettent, ou mettent à disposition, sur le marché intérieur de l'Union uniquement des produits sûrs.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Présomption de sécurité

Présomption de conformité des critères globaux de sécurité

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) concernant les risques couverts par les prescriptions visant à préserver la santé et la sécurité humaines qui ont été adoptées dans la législation d'harmonisation de l'Union ou conformément à celle-ci, s'il est conforme à ces prescriptions;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) en l'absence de prescriptions adoptées dans la législation d'harmonisation de l'Union ou conformément à celle-ci, telles que visées au point a), et concernant les risques couverts par des normes européennes, s'il est conforme à une norme européenne, ou à des parties d'une norme européenne, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne conformément aux articles 16 et 17;

(b) concernant les risques couverts par des normes européennes, s'il est conforme à une norme européenne, ou à des parties d'une norme européenne, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne conformément aux articles 16 et 17;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) en l'absence de prescriptions adoptées dans la législation d'harmonisation de l'Union ou conformément à celle-ci, telles que visées au point a), et de normes européennes, telles que visées au point b), et concernant les risques couverts par des prescriptions de santé et sécurité inscrites dans la législation de l'État membre où le produit est mis à disposition sur le marché, s'il est conforme à ces prescriptions nationales.

(c) en l'absence de prescriptions fixées par des normes européennes, telles que visées au point b), ou adoptées conformément à celles-ci, et concernant les risques couverts par des prescriptions de santé et sécurité inscrites dans la législation de l'État membre où le produit est mis à disposition sur le marché, s'il est conforme à ces prescriptions nationales.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) ses caractéristiques, notamment sa composition, son emballage, ses conditions d'assemblage et, le cas échéant, d'installation et d'entretien;

(a) des caractéristiques du produit, notamment sa composition, son emballage, ses conditions d'assemblage et, le cas échéant, d'installation, d'entretien et d'élimination;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) ses caractéristiques, notamment sa composition, son emballage, ses conditions d'assemblage et, le cas échéant, d'installation et d'entretien;

(a) des caractéristiques du produit, notamment sa composition, son emballage, ses conditions d'assemblage et de démontage et, le cas échéant, d'installation et d'entretien;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) les catégories de consommateurs exposés à un risque lors de son utilisation, en particulier les consommateurs vulnérables;

(d) les catégories de consommateurs exposés à un risque lors de son utilisation, en particulier les consommateurs vulnérables susceptibles d'utiliser le produit dans des conditions raisonnablement prévisibles;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) l'état actuel des connaissances et de la technique;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h) les attentes légitimes des consommateurs en matière de sécurité.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h bis) l'état actuel des connaissances et de la technique

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les fabricants s'assurent que les produits qu'ils mettent sur le marché sont conçus et fabriqués de telle manière qu'ils respectent l'obligation générale de sécurité prévue à l'article 4.

1. Les fabricants s'assurent que les produits qu'ils mettent sur le marché, y compris en cas de vente à distance, sont conçus et fabriqués de telle manière qu'ils respectent l'obligation générale de sécurité prévue à l'article 4.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c bis) lorsque le fabricant ne met pas le produit sur le marché, le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant et l'adresse à laquelle il peut être contacté.

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être joints sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur l'emballage du produit ou dans un document accompagnant celui-ci. L'adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être joint.

7. Lorsque des fabricants mettent un produit sur le marché, ils indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être joints sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur l'emballage du produit, dans un document accompagnant celui-ci ou sur un site Internet clairement indiqué sur le produit, sur son emballage ou dans les documents qui l'accompagnent. L'adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être joint.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les fabricants veillent à ce que leur produit soit assorti des instructions et informations de sécurité dans une langue que le consommateur peut aisément comprendre et que détermine l'État membre dans lequel le produit est mis à disposition, sauf si le produit peut être utilisé de manière sûre et conforme à l'usage prévu par le fabricant sans ces instructions et informations de sécurité.

Les fabricants veillent à ce que leur produit soit assorti des instructions et informations de sécurité dans une langue que le consommateur peut aisément comprendre et que détermine l'État membre dans lequel le produit est mis à disposition, sauf si le produit peut être utilisé de manière sûre et conforme à l'usage prévu par le fabricant sans ces instructions et informations de sécurité. Les informations de sécurité permettent aux consommateurs d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant la durée normale ou légitimement prévisible de son utilisation, lorsque ces risques ne sont pas perceptibles de prime abord sans avertissement approprié;

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les fabricants veillent à ce que leur produit soit assorti des instructions et informations de sécurité dans une langue que le consommateur peut aisément comprendre et que détermine l'État membre dans lequel le produit est mis à disposition, sauf si le produit peut être utilisé de manière sûre et conforme à l'usage prévu par le fabricant sans ces instructions et informations de sécurité.

Les fabricants veillent à ce que leur produit soit assorti des instructions et informations de sécurité dans une langue ou un format visuel que le consommateur peut aisément comprendre et que détermine l'État membre dans lequel le produit est mis à disposition, sauf si le produit peut être utilisé de manière sûre et conforme à l'usage prévu par le fabricant sans ces instructions et informations de sécurité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas sûr ou n'est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit n'est pas sûr, les fabricants en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité et sur toute mesure corrective prise.

9. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas sûr ou n'est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler, selon le cas. En outre, si le produit n'est pas sûr, les fabricants en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité et sur toute mesure corrective prise.

Texte proposé par la Commission

Amendement

9 bis. Les avertissements qui peuvent déterminer la décision d'achat, par exemple ceux spécifiant l'âge ou le poids minimal et maximal des utilisateurs, et les autres avertissements importants doivent figurer sur l'emballage de vente ou figurer de manière clairement visible pour le consommateur avant l'achat, y compris lorsque l'achat est effectué en ligne.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être joints sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur l'emballage du produit ou dans un document accompagnant celui-ci. Ils veillent à ce qu'aucune étiquette supplémentaire ne dissimule les informations figurant sur l'étiquette du fabricant.

3. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être joints sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur l'emballage du produit ou dans un document accompagnant celui-ci, ou sur un site Internet clairement indiqué sur le produit, sur son emballage ou dans les documents qui l'accompagnent. Ils veillent à ce qu'aucune étiquette supplémentaire ne dissimule les informations figurant sur l'étiquette du fabricant.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les importateurs veillent à ce que le produit soit assorti des instructions et informations de sécurité dans une langue que le consommateur peut aisément comprendre et que détermine l'État membre dans lequel le produit est mis à disposition, sauf si le produit peut être utilisé de manière sûre et conforme à l'usage prévu par le fabricant sans ces instructions et informations de sécurité.

Les importateurs veillent à ce que le produit soit assorti des instructions et informations de sécurité dans une langue ou un format visuel que le consommateur peut aisément comprendre et que détermine l'État membre dans lequel le produit est mis à disposition, sauf si le produit peut être utilisé de manière sûre et conforme à l'usage prévu par le fabricant sans ces instructions et informations de sécurité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas sûr ou n'est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit n'est pas sûr, les importateurs en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité et sur toute mesure corrective prise.

7. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas sûr ou n'est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler, selon le cas. En outre, si le produit n'est pas sûr, les importateurs en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité et sur toute mesure corrective prise.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient que le fabricant et l'importateur respectent les obligations prévues à l'article 8, paragraphes 6, 7 et 8, et à l'article 10, paragraphes 3 et 4, le cas échéant.

2. Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient que le produit porte l'inscription requise visée à l'article 8, paragraphes 6 et 7, et à l'article 10, paragraphe 3, et est accompagné des informations visées à l'article 8, paragraphe 8, et à l'article 10, paragraphe 4, le cas échéant.

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas sûr ou n'est pas conforme à l'article 8, paragraphes 6, 7 et 8, et à l'article 10, paragraphes 3 et 4, le cas échéant, font en sorte que les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler soient prises, si nécessaire. En outre, si le produit n'est pas sûr, les distributeurs en informent immédiatement le fabricant ou l'importateur, le cas échéant, ainsi que les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité et sur toute mesure corrective prise.

5. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas sûr ou n'est pas conforme à l'article 8, paragraphes 6, 7 et 8, et à l'article 10, paragraphes 3 et 4, le cas échéant, font en sorte que les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler soient prises, selon le cas. En outre, si le produit n'est pas sûr, les distributeurs en informent immédiatement le fabricant ou l'importateur, le cas échéant, ainsi que les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité et sur toute mesure corrective prise.

Texte proposé par la Commission