Document de séance

A7-0366/2013

6.11.2013

***I

RAPPORT

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement "OCM unique")

( COM(2011)0626 – C7‑0339/2011– COM(2012)0535 – C7-0310/2012 – 2011/0281(COD) )

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Michel Dantin

PR_COD_1amCom

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN...................................5

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE.............................................................................292

AVIS de la commission du développement.................................................................294

AVIS de la commission des budgets...............................................................................306

AVIS de la commission du développement régional.............................................312

PROCÉDURE...................................................................................................................................319

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement "OCM unique")

( COM(2011)0626 – C7‑0339/2011– COM(2012)0535 – C7-0310/2012 – 2011/0281(COD) )

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0626 ) et la proposition modifiée ( COM(2012)0535 ),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 42, premier paragraphe, et 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0339/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis 1/2012 de la Cour des comptes du 8 mars 2012[1]

–   vu les avis du Comité économique et social européen du 25 avril 2012 et du 12 décembre 2012[2],

–   vu l'avis du Comité des régions du 4 mai 2012[3],

–   vu sa décision du 13 mars 2013 sur l'ouverture et le mandat de négociations interinstitutionnelles sur la proposition[4],

–   vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 octobre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission du développement, de la commission des budgets et de la commission du développement régional ( A7-0366/2013 ),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN[5]*

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du

portant organisation commune des marchés des produits agricoles

(règlement "OCM unique")

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne▌,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen[6],

vu l'avis du Comité des régions,[7]

vu l'avis de la Cour des comptes,[8]

statuant conformément à la procédure législative ordinaire[9],

considérant ce qui suit:

(1)    La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "La PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir"▌expose les défis, objectifs et orientations potentiels de la politique agricole commune (PAC) après 2013. À la lumière du débat sur cette communication, la PAC devrait être réformée avec effet au 1er janvier 2014. Cette réforme devrait porter sur tous les instruments principaux de la PAC, y compris le règlement (CE) n°1234/2007 du Conseil [10]. Compte tenu de l'ampleur de la réforme, il y a lieu d'abroger ce règlement et de le remplacer par un nouveau règlement "OCM unique". La réforme devrait également, dans la mesure du possible, harmoniser, rationaliser et simplifier les dispositions, en particulier celles couvrant plusieurs secteurs agricoles, notamment en faisant en sorte que les éléments non essentiels des mesures puissent être adoptés par la Commission au moyen d'actes délégués.

(4)    Il importe que le présent règlement contienne tous les éléments fondamentaux de l'OCM unique.

(5)    Il convient que le présent règlement s'applique à tous les produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin qu'il existe une organisation commune du marché pour tous ces produits, comme le prévoit l'article 40, paragraphe 1, du traité.

(6)    Il y a lieu de préciser que le règlement (UE) n° […][11] et les dispositions adoptées en application dudit règlement devraient en principe s'appliquer aux mesures prévues par le présent règlement. En particulier, le règlement (UE) n° […] [RHZ] arrête les dispositions permettant de garantir le respect des obligations prévues par les dispositions de la PAC, et notamment les contrôles et l'application de mesures administratives et de sanctions administratives en cas de non-respect, ainsi que les règles relatives à la constitution et à la libération des garanties ainsi qu'au recouvrement des paiements indus.

(6 bis) Conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé le "traité"), le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives. Dans un souci de clarté, lorsque l'article 43, paragraphe 3, du traité s'applique, le présent règlement devrait indiquer explicitement que les mesures seront adoptées par le Conseil sur cette base.

(6 ter) Il y aurait lieu d'énoncer dans le présent règlement des définitions concernant certains secteurs. Afin de tenir compte des spécificités du secteur du riz, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la modification des définitions applicables au secteur du riz dans la mesure nécessaire pour actualiser les définitions en fonction de l'évolution du marché.

(7)    Le présent règlement fait référence à la désignation des produits et aux références aux positions ou sous-positions de la nomenclature combinée. Les modifications apportées au tarif douanier commun peuvent dès lors nécessiter des adaptations techniques du règlement. Afin de tenir compte de ces modifications, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en qui concerne la réalisation des adaptations nécessaires. Par souci de clarté et de simplicité, il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) n° 234/79[12] du Conseil qui prévoit actuellement cette compétence et d'intégrer celle-ci dans le présent règlement.

▌

(10)  Il y a lieu de fixer des campagnes de commercialisation reflétant autant que possible les cycles biologiques de production des produits concernés dans les secteurs des céréales, du riz, du sucre, des fourrages séchés, des semences, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table, du lin et du chanvre, des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés, de la banane, du lait et des produits laitiers, ainsi que du ver à soie.

▌

(12)  Afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, un système de soutien du marché prix différencié en fonction des secteurs a été mis en place et des régimes de soutien direct ont été instaurés en tenant compte des besoins propres à chacun de ces secteurs, d'une part, et de l'interdépendance entre ces derniers, d'autre part. Ces mesures prennent la forme d'une intervention publique ou ▌d'un paiement d'une aide au stockage privé. Il reste nécessaire de maintenir des mesures de soutien du marché tout en les rationalisant et en les simplifiant.

(12 bis)           Il convient de définir les grilles à utiliser dans l'Union pour le classement, l'identification et la présentation des carcasses dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine, aux fins de l'enregistrement des prix et de l'application des mécanismes d'intervention dans ces secteurs. Ces grilles concourent en outre à l'amélioration de la transparence du marché.

(13)  Par souci de clarté et de transparence, il y a lieu de prévoir une structure commune pour les dispositions relatives à l'intervention publique, tout en maintenant la politique menée dans chaque secteur. À cet effet, il convient d'opérer une distinction entre les seuils de référence et les prix d'intervention et de définir ces derniers, en particulier, en précisant que seuls les prix de l'intervention publique correspondent aux prix administrés appliqués visés à l'annexe 3, paragraphe 8, première phrase, de l'accord de l'OMC sur l'agriculture (c'est-à-dire le soutien des prix du marché ▌). Dans ce contexte, il convient de considérer que l'intervention sur les marchés peut prendre la forme d'une intervention publique ainsi que d'autres formes d'intervention qui ne sont pas fondées sur des indications de prix établies au préalable.

(14)  Selon le cas, pour chaque secteur concerné, et à la lumière de la pratique et de l'expérience des OCM antérieures, le régime d'intervention publique devrait être disponible à certaines périodes de l'année et devrait être ouvert durant une période déterminée, soit à titre permanent soit en fonction des prix du marché.

(15)  Il convient que le prix de l'intervention publique consiste en un prix fixe pour certaines quantités de certains produits et dépende dans les autres cas de la procédure d'adjudication, reflétant la pratique et l'expérience tirées des OCM antérieures.

(16)  Il importe que le présent règlement permette d'écouler les produits achetés dans le cadre de l'intervention publique. Ces mesures devraient être prises de manière à éviter des perturbations du marché et à garantir l'égalité d'accès aux marchandises et l'égalité de traitement des acheteurs.

(16 bis)           Le régime existant de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies dans l'Union adopté dans le cadre de la PAC devrait faire l'objet d'un règlement distinct afin de refléter ses objectifs en matière de cohésion sociale. Cependant, il convient de prévoir dans le présent règlement la possibilité d'écouler des produits détenus dans des stocks publics d'intervention en les mettant à disposition en vue de leur utilisation dans le cadre dudit régime.

(17)  Afin d'atteindre l'objectif de l'équilibre du marché et de la stabilisation des prix du marché, il peut être nécessaire d'accorder une aide au stockage privé de certains produits agricoles. Afin de pourvoir à la transparence du marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes▌ en ce qui concerne la définition des conditions dans lesquelles elle peut décider d'accorder une aide au stockage privé▌, compte tenu de la situation du marché.

▌(18)  Afin que les produits achetés dans le cadre de l'intervention publique ou faisant l'objet d'une aide au stockage privé se prêtent au stockage de longue durée et soient de qualité saine, loyale et marchande et afin de tenir compte des spécificités des différents secteurs aux fins du fonctionnement efficace de l'intervention publique et du stockage privé, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes▌ en ce qui concerne la fixation des exigences et des conditions à respecter par ces produits au niveau de la qualité et de l'admissibilité au bénéfice du régime, en plus des exigences prévues par le présent règlement▌.

(18 bis)           Afin de tenir compte des spécificités des secteurs des céréales et du riz paddy, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la fixation de critères de qualité dans le cadre des achats et des ventes de ces produits à l'intervention.

(19)  Afin de garantir une capacité de stockage appropriée et l'efficacité du régime d'intervention publique en termes de rentabilité, de distribution et d'accès des opérateurs, et afin de maintenir la qualité des produits achetés dans le cadre de l'intervention publique pour leur écoulement à la fin de la période de stockage, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes▌ en ce qui concerne les conditions que doivent remplir les lieux de stockage pour tous les produits faisant l'objet de l’intervention publique, et les règles applicables au stockage de produits à l'intérieur et à l'extérieur de l'État membre qui est responsable de ces produits et de leur traitement pour ce qui concerne les droits de douane et autres montants à octroyer ou à percevoir dans le cadre de la PAC.

(20)  Afin que l'aide au stockage privé exerce l'effet souhaité sur le marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes▌ en ce qui concerne le respect des règles et conditions applicables lorsque la quantité stockée est inférieure à la quantité faisant l'objet du contrat, ▌les conditions concernant l'octroi d'une avance et les conditions relatives à la recommercialisation et à l'écoulement des produits faisant l'objet de contrats de stockage privé.

(21)  Afin de garantir le bon fonctionnement de l'intervention publique et des systèmes de stockage privé, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes▌ en ce qui concerne les dispositions pour recourir aux procédures d'adjudication, les conditions supplémentaires à remplir par les opérateurs et l'obligation pour l'opérateur de constituer une garantie▌.

(22)  Afin de tenir compte des évolutions techniques et des besoins des secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, ainsi que de la nécessité de normaliser la présentation des différents produits afin d'améliorer la transparence des marchés, l'enregistrement des prix et l'application des mesures d'intervention sur les marchés, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes▌ en ce qui concerne l'adaptation et la mise à jour des grilles utilisables dans l'Union pour le classement des carcasses dans ces secteurs ainsi que pour l'établissement de certaines dispositions et dérogations supplémentaires en la matière.

(25)  Il est souhaitable d'encourager la consommation de fruits et de légumes ainsi que de lait et de produits laitiers par les enfants scolarisés, en vue d'augmenter de façon durable la part de ces produits dans leur régime alimentaire à l'âge où ils acquièrent leurs habitudes alimentaires, ce qui contribue à la réalisation des objectifs de la PAC, en particulier la stabilisation des marchés et la sécurité des approvisionnements, tant actuels que futurs. Il y a donc lieu de promouvoir une aide de l'Union pour financer ou cofinancer la distribution de ces produits aux enfants dans les établissements scolaires.

(26)  Afin d'assurer une gestion budgétaire saine des régimes, des dispositions appropriées devraient être établies pour chacun d'entre eux. Il importe que l'aide de l'Union ne soit pas utilisée pour remplacer le financement d'éventuels programmes nationaux existants en faveur de la consommation de fruits et de légumes et en faveur de la consommation de lait à l'école. Compte tenu des contraintes budgétaires, les États membres devraient néanmoins pouvoir remplacer leur contribution financière aux programmes par des contributions du secteur privé. Pour que leurs programmes en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école, et en faveur de la consommation de lait à l'école, soient efficaces,▌ il peut être nécessaire que les États membres prévoient des mesures d'accompagnement au titre desquelles ils devraient être autorisés à accorder une aide nationale. Les États membres qui participent aux programmes devraient porter à la connaissance du public le fait que ceux-ci sont subventionnés par l'Union.

(27)  Afin d'encourager les enfants à adopter des habitudes alimentaires saines et de veiller à ce que l'aide soit ciblée sur les enfants qui fréquentent régulièrement des établissements scolaires gérés ou reconnus par les États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes▌, en ce qui concerne le programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, portant sur les critères supplémentaires relatifs à la manière de cibler l'aide, l'approbation et la sélection des demandeurs d'aide, l'élaboration des stratégies nationales ou régionales et les mesures d'accompagnement.

(27 bis)           Afin d'assurer l'utilisation efficace et ciblée des fonds de l'Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes, en ce qui concerne le programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, portant sur la méthode de réaffectation de l'aide entre les États membres sur la base des demandes d'aide reçues, les coûts admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union, y compris la possibilité de fixer un plafond global pour ces coûts et l'obligation pour les États membres de suivre et d'évaluer l'efficacité de leurs programmes en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école.

(27 ter)           Afin de mieux faire connaître le programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes exigeant des États membres qui participent à un programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école qu'ils portent à la connaissance du public le fait que ce programme est subventionné par l'Union.

(28)  Afin de tenir compte de l'évolution des modes de consommation de produits laitiers▌, des innovations et développements sur le marché des produits laitiers, de la disponibilité des produits sur les différents marchés dans l'Union, ainsi que des aspects d'ordre nutritionnel, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne le programme en faveur de la consommation de lait à l'école, qui portent sur les produits pouvant bénéficier du régime, les stratégies nationales ou régionales des États membres, y compris les mesures d'accompagnement, le cas échéant, et le suivi et l'évaluation.

(28 bis)           Pour s'assurer que les bénéficiaires et demandeurs à juste titre remplissent les conditions ouvrant droit à l'aide et garantir l'utilisation efficace et effective de l'aide de l'Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes▌ en ce qui concerne les règles relatives aux bénéficiaires et demandeurs qui peuvent prétendre à cette aide, l'exigence d'agrément des demandeurs par les États membres et l'utilisation de produits laitiers dans la préparation des repas dans les établissements scolaires.

(28 ter)           Afin de veiller à ce que les demandeurs de l'aide respectent leurs obligations, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne des mesures en vue de la constitution d'une garantie ▌lorsqu'une avance sur l'aide est versée▌.

▌

(28 quater)     Afin de mieux faire connaître le régime d'aide, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les États membres doivent porter à la connaissance du public leur participation au programme en faveur de la consommation de lait à l'école et le fait qu'il est subventionné par l'Union.

(28 quinquies)           Afin de s'assurer que l'aide est prise en considération dans le prix des produits, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement du contrôle des prix dans le cadre du programme en faveur de la consommation de lait à l'école.

(30)  Un financement de l'Union est nécessaire pour inciter les organisations de producteurs qui sont reconnues, les associations d'organisations de producteurs ou les organisations interprofessionnelles reconnues, à élaborer des programmes de travail visant à améliorer la qualité de la production et de la commercialisation d'huile d'olive et d'olives de table. Dans ce contexte, le présent règlement devrait prévoir que l'aide de l'Union est allouée en fonction du degré de priorité accordé aux activités menées dans le cadre des programmes de travail respectifs. Toutefois▌, il y aurait lieu de réduire le cofinancement afin d'améliorer l'efficacité de ces programmes.

(31)  Pour garantir▌ l'utilisation efficace et effective des aides de l'Union prévues pour les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs ou les organisations interprofessionnelles dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table et améliorer la qualité de la production d'huile d'olive et d'olives de table▌, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes▌ en ce qui concerne les mesures spécifiques qui peuvent être financées par les aides de l'Union et les activités et les coûts ne pouvant pas bénéficier d'un tel financement, l'affectation minimale du financement de l'Union à des domaines particuliers, l'obligation de constituer une garantie et les critères que les États membres doivent prendre en compte pour la sélection et l'approbation des programmes de travail▌.

(32)  Le présent règlement devrait opérer une distinction entre, d'une part, les fruits et les légumes, qui comprennent les fruits et légumes destinés à la commercialisation et les fruits et légumes frais destinés à la transformation et, d'autre part, les fruits et légumes transformés. Les règles concernant les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière de l'Union ne devraient s'appliquer qu'aux fruits et légumes et aux fruits et légumes uniquement destinés à la transformation, les deux catégories étant traitées en parallèle.

(33)  La production des fruits et légumes est imprévisible et les produits sont périssables. Même s'ils sont limités, les excédents peuvent sensiblement perturber le marché. Par conséquent, il convient de mettre en place des mesures de gestion des crises, qui devraient rester intégrées dans les programmes opérationnels.

(34)  La production et la commercialisation des fruits et légumes devraient intégrer pleinement les préoccupations d'ordre environnemental, au niveau tant des pratiques culturales que de la gestion des matériels usagés et de l'écoulement des produits retirés du marché, notamment en ce qui concerne la protection de la qualité des eaux, le maintien de la biodiversité et l'entretien du paysage.

(35)  Un soutien à la mise en place de groupements de producteurs devrait être prévu pour tous les secteurs dans tous les États membres au titre de la politique de développement rural. Il convient dès lors de mettre un terme à l'aide spécifique au secteur des fruits et légumes.

(36)  Afin de rendre les organisations de producteurs et leurs associations dans le secteur des fruits et légumes davantage responsables de leurs décisions financières et d'orienter vers des perspectives d'avenir l'affectation des ressources publiques qui leur sont consacrées, il convient d'établir les conditions dans lesquelles ces ressources peuvent être utilisées. Le cofinancement de fonds opérationnels mis en place par les organisations de producteurs et leurs associations est une solution appropriée. Il y a lieu d'autoriser dans des cas particuliers des possibilités de financement supplémentaires. Les fonds opérationnels ne devraient être utilisés que pour financer les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes. Pour maîtriser les dépenses de l'Union, l'aide accordée aux organisations de producteurs et leurs associations qui constituent un fonds opérationnel devrait être plafonnée.

(37)  Dans les régions où l'organisation de la production dans le secteur des fruits et légumes est faible, il convient de permettre l'octroi de contributions financières complémentaires à caractère national. Dans le cas des États membres qui sont particulièrement désavantagés sur le plan structurel, ces contributions devraient être remboursées par l'Union.

(38)  Afin de garantir une utilisation efficace, ciblée et durable des aides aux organisations de producteurs et à leurs associations dans le secteur des fruits et légumes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes▌ en ce qui concerne les fonds opérationnels et les programmes opérationnels, le▌ cadre national et▌ la stratégie nationale pour les programmes opérationnels concernant l'obligation de suivre et d'évaluer l'efficacité du cadre national et des stratégies nationales, l'aide financière de l'Union, les mesures de prévention et de gestion des crises et l'aide financière nationale.

(39)  Il est important de prévoir des mesures de soutien de nature à renforcer les structures de concurrence dans le secteur vitivinicole. Il convient que ces mesures soient définies et financées par l'Union, mais il y a lieu de laisser aux États membres la liberté de sélectionner la série de mesures appropriées afin de répondre aux besoins de leurs entités régionales, compte tenu, le cas échéant, de leurs particularités, et également de les intégrer à des programmes d'aide nationaux. Il convient que les États membres assument la responsabilité de la mise en œuvre desdits programmes.

(40)  La promotion et la commercialisation des vins de l'Union devraient figurer au nombre des mesures phares pouvant bénéficier des programmes d'aide nationaux. Le soutien à l'innovation peut améliorer les perspectives de commercialisation et renforcer la compétitivité des produits vitivinicoles de l'Union. Compte tenu des effets structurels positifs qu'elles exercent sur le secteur, il convient de poursuivre l'aide aux actions de restructuration et de reconversion. Une aide devrait également être disponible pour les investissements dans le secteur vitivinicole qui sont axés sur l'amélioration des performances économiques des entreprises en tant que telles. Il convient que l'aide à la distillation des sous‑produits soit une mesure mise à la disposition des États membres qui souhaitent recourir à un tel instrument pour garantir la qualité du vin, tout en préservant l'environnement.

(41)  Afin d’encourager une gestion responsable des situations de crise, il convient par ailleurs que des instruments de prévention tels que l’assurance-récolte, les fonds de mutualisation et la vendange en vert soient admissibles au bénéfice d'une aide dans le cadre des programmes d’aide.

(42)  Les dispositions relatives à l'aide aux viticulteurs sous forme d'attribution de droits au paiement telle qu'elle a été décidée par les États membres ont été rendues définitives à compter de l'exercice 2015 en vertu de l'article 103 quindecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, et aux conditions visées dans cette disposition.

(43)  Afin de garantir le respect des objectifs poursuivis par les programmes d'aide au secteur vitivinicole des États membres et l'utilisation efficace et effective des fonds européens, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes▌ en ce qui concerne les règles portant sur: la responsabilité des dépenses entre la date de réception par la Commission des programmes d'aide et de leurs modifications et leur date d'applicabilité; le contenu des programmes d'aide et les dépenses, les frais administratifs et les coûts de personnel et les opérations pouvant faire partie des programmes d'aide des États membres, la possibilité d'effectuer les paiements par des intermédiaires dans le cas de l'aide prévue en faveur de l'assurance-récolte et les conditions liées à cette possibilité; l'exigence de constitution d'une garantie lorsqu'une avance est versée; l'emploi de certains termes; la fixation d'un plafond de dépenses liées à la replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires; la prévention du double financement de projets; le retrait par les producteurs, des sous-produits de la vinification, les exceptions à cette obligation afin d'éviter une charge administrative supplémentaire et les dispositions relatives à la certification volontaire des distillateurs; et les dispositions permettant aux États membres d'établir les conditions nécessaires au bon fonctionnement des mesures d'aide.

(44)  L'apiculture est un secteur caractérisé par la diversité des conditions de production et des rendements ainsi que par la dispersion et l'hétérogénéité des opérateurs économiques tant au niveau de la production qu'au niveau de la commercialisation. En outre, compte tenu de la fréquence croissante de certains types d'agressions contre les ruches, et en particulier de la propagation de la varroose au cours des dernières années dans plusieurs États membres et des difficultés que cette maladie entraîne pour la production du miel, une action au niveau de l'Union reste nécessaire car il s'agit d'une maladie qui ne peut être éradiquée complètement et qui doit être traitée avec des produits autorisés. Dans ces circonstances et en vue d'améliorer la production et la commercialisation des produits de l'apiculture dans l'Union, des programmes nationaux destinés au secteur devraient être établis tous les trois ans, afin d'améliorer les conditions générales de production et de commercialisation des produits de l'apiculture. Il convient que ces programmes nationaux soient partiellement financés par l'Union.

(44 bis)           Il convient de préciser les mesures qui peuvent être incluses dans le programme apicole. Afin de veiller à ce que le régime d'aide de l'Union soit adapté aux dernières évolutions et de faire en sorte que les mesures concernées permettent réellement d'améliorer les conditions générales de production et de commercialisation des produits de l'apiculture, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la mise à jour de la liste des mesures en adaptant ces mesures ou en y ajoutant de nouvelles.

(45)  Afin de garantir l'utilisation efficace et effective des fonds de l'Union en faveur de l'apiculture, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes▌ en ce qui concerne la prévention du double financement entre les programmes des États membres en faveur de l'apiculture et les programmes pour le développement rural et la base de l'attribution de la participation financière de l'Union à chaque État membre participant.

(45 bis)           En conformité avec le règlement (CE) n° 73/2009, le paiement à la surface pour le houblon a été découplé à partir du 1er janvier 2010. Afin de permettre aux organisations de producteurs dans le secteur du houblon de poursuivre leurs activités comme auparavant, il convient de prévoir que des montants équivalents soient utilisés dans l'État membre concerné pour les mêmes activités. Afin de veiller à ce que les aides financent les objectifs poursuivis par les organisations de producteurs, tels qu'ils sont exposés dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les demandes d'aide, les règles applicables aux superficies de houblon admissibles et le calcul des aides.

(46)  Il convient que l'aide de l'Union accordée pour l'élevage des vers à soie soit découplée dans le régime des paiements directs suivant l'approche adoptée pour les aides dans les autres secteurs.

(47)  L'aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre produits dans l'Union et destinés à être utilisés pour l'alimentation des animaux et pour la transformation en caséines et en caséinates ne s'est pas révélée efficace pour soutenir le marché; il convient donc d'y mettre un terme, ainsi qu'aux règles applicables à l'utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication du fromage.

(47 bis)           Le règlement (CE) n° 1234/2007 fixe au 31 décembre 2015 la date limite d'application du régime transitoire des droits de plantation. La décision de mettre fin à l'interdiction transitoire de plantation de vigne au niveau de l'Union à cette date est justifiée par le fait que les principaux objectifs visés par la réforme de l'organisation du marché vitivinicole de l'Union de 2008 ont été atteints, notamment la fin des excédents structurels de la production vinicole, qui existaient de longue date, l'amélioration progressive de la compétitivité du secteur vitivinicole dans l'Union et le fait qu'il est de plus en plus orienté vers le marché. Cette évolution favorable est le résultat d'une réduction sensible des superficies vinicoles dans toute l'Union, de la cessation d'activité des producteurs moins compétitifs, ainsi que de la suppression progressive de certaines mesures de soutien du marché, qui a éliminé tout attrait pour des investissements dépourvus de viabilité économique. La réduction de la capacité d'offre et le soutien en faveur de mesures structurelles et de la promotion des exportations de vin ont permis une meilleure adaptation à la baisse de la demande au niveau de l'Union, qui découle d'une diminution progressive de la consommation dans les États membres traditionnellement producteurs de vin.

(47 ter)           Toutefois, les perspectives d'une hausse progressive de la demande au niveau du marché mondial incitent à accroître la capacité d'offre et, partant, à planter de nouvelles vignes au cours de la prochaine décennie. S'il convient de poursuivre l'objectif principal, qui est d'améliorer la compétitivité du secteur vitivinicole de l'Union, afin qu'il ne perde pas de parts du marché mondial, une augmentation trop rapide de nouvelles plantations de vigne pour répondre à l'évolution prévue de la demande internationale pourrait conduire à nouveau à une situation de surcapacité d'offre à moyen terme, ce qui pourrait avoir des incidences sur le plan social et dans le domaine de l'environnement dans certaines zones vitivinicoles. Pour assurer une croissance contrôlée des plantations de vigne au cours de la période allant de 2016 à 2030, il convient de mettre en place un nouveau système de gestion de ces plantations au niveau de l'Union, un régime d'octroi d'autorisations de plantations de vigne.

(47 quater)     Dans le cadre de ce régime, des autorisations pourraient être octroyées sans frais pour les producteur et elles devraient expirer après trois ans si elles n'ont pas été utilisées. De la sorte, les producteurs de vin ayant reçu ces autorisations seraient amenés à les utiliser rapidement et directement, ce qui écarterait le risque de spéculation.

(47 quinquies)           L'augmentation des nouvelles plantations de vigne devrait être encadrée par un mécanisme de sauvegarde au niveau de l'Union, fondé sur l'obligation faite aux États membres de mettre à disposition tous les ans des autorisations de nouvelles plantations représentant 1 % des superficies plantées en vigne; une certaine souplesse serait permise afin de tenir compte de la situation particulière de chaque État membre. Les États membres devraient pouvoir, en se fondant sur des éléments objectifs et non discriminatoires, décider de mettre à disposition des autorisations pour des superficies plus petites au niveau national ou régional, notamment en ce qui concerne les zones pouvant prétendre à une appellation d'origine protégée et à une indication géographique protégée, tout en veillant à ce que les limites imposées soient supérieures à 0 % et ne soient pas excessivement restrictives par rapport aux objectifs poursuivis.

(47 sexies)      Il y a lieu de définir certains critères permettant de garantir que les autorisations sont accordées d'une manière non discriminatoire, notamment lorsque le nombre total des demandes introduites par les producteurs dépasse la quantité totale d'autorisations mises à disposition par les États membres.

(47 septies)     L'octroi d'autorisations aux producteurs arrachant des superficies viticoles existantes devrait s'effectuer de manière automatique lors de la présentation d'une demande et indépendamment du mécanisme de sauvegarde pour les nouvelles plantations, car cette opération ne contribue pas à une augmentation globale des superficies viticoles. Pour les superficies sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, les États membres devraient avoir la possibilité de limiter l'octroi de ces autorisations de replantations sur la base de recommandations formulées par des organisations professionnelles reconnues et représentatives.

(47 octies)      Ce nouveau régime d'autorisations de plantations de vigne ne devrait pas s'appliquer aux États membres qui n'appliquent pas le régime transitoire des droits de plantation institué par l'Union et il devrait être facultatif pour les États membres qui, bien qu'appliquant les droits de plantation, ont une superficie plantée en vigne inférieure à un certain seuil.

(47 nonies)     Il faudrait établir des dispositions transitoires afin de faciliter la transition entre l'ancien régime de droits de plantation et le nouveau régime, notamment pour éviter des plantations excessives avant l'entrée en vigueur du nouveau régime. Les États membres devraient pouvoir disposer d'une certaine marge de manœuvre pour fixer le délai de présentation des demandes de conversion de droits de plantation en autorisations entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2020.

(47 decies)      Pour assurer une mise en œuvre harmonisée et effective du nouveau régime d'autorisations de plantations de vigne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les conditions d'exemption de certaines plantations de vigne, les règles relatives aux critères d'admissibilité et de priorité, l'ajout de critères d'admissibilité et de priorité, la coexistence de vignes destinées à l'arrachage avec des vignes nouvellement plantées, et les motifs pour lesquels les États membres peuvent limiter l'octroi d'autorisations de replantations.

(47 undecies) Les plantations non autorisées devraient faire l'objet d'un contrôle efficace, afin d'assurer le respect des règles applicables au nouveau régime.

(48)     L'application de normes de commercialisation aux produits agricoles peut contribuer à améliorer les conditions économiques de production et de commercialisation ainsi que la qualité des produits. La mise en œuvre de telles normes est donc dans l'intérêt des producteurs, des commerçants et des consommateurs.

(49)     À la lumière de la communication de la Commission sur la politique de qualité des produits agricoles▌ et des discussions auxquelles elle a donné lieu, il convient ▌de maintenir des normes de commercialisation par secteur ou par produit, afin de répondre aux attentes des consommateurs et de contribuer à l'amélioration des conditions économiques de production et de commercialisation des produits agricoles ainsi qu'à leur qualité.▌

(52)  Il convient d'établir des dispositions de type horizontal pour les normes de commercialisation.

(52 bis)           Il convient de diviser les normes de commercialisation en normes obligatoires applicables à des secteurs ou à des produits spécifiques et en mentions réservées facultatives, qui sont à établir sur la base des secteurs ou des produits.

(52 ter)           Il convient, en principe, que les normes de commercialisation s'appliquent à tous les produits agricoles concernés commercialisés dans l'Union.

(52 quater)     Il convient, dans le présent règlement, de dresser la liste des secteurs et produits auxquels les normes de commercialisation peuvent s'appliquer. Toutefois, pour répondre aux attentes des consommateurs et à la nécessité d'améliorer la qualité et les conditions économiques de production et de commercialisation des produits agricoles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes concernant la modification de cette liste, dans des conditions strictement réglementées.

(52 quinquies)           Afin de répondre aux attentes des consommateurs et d'améliorer les conditions économiques de production et de commercialisation de certains produits agricoles, ainsi que leur qualité, pour s'adapter aux conditions du marché en évolution constante, aux demandes nouvelles des consommateurs et aux évolutions des normes internationales concernées, et afin d'éviter de créer des obstacles à l'innovation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'adoption des normes de commercialisation par secteurs ou produits, à tous les stades de la commercialisation, ainsi que des dérogations et exemptions à l'application de ces normes. Les normes de commercialisation devraient tenir compte, entre autres, des caractéristiques naturelles et essentielles des produits concernés, ce qui permettrait d'éviter qu'elles entraînent une modification importante de la composition du produit concerné. En outre, elles devraient tenir compte du risque éventuel que le consommateur soit induit en erreur, en raison de sa perception et de ses attentes. Les dérogations et exemptions par rapport aux normes ne devraient pas induire de coûts supplémentaires qui ne seraient supportés que par les seuls producteurs agricoles.

(53)  Les normes de commercialisation devraient permettre au marché d'être facilement approvisionné en produits de qualité normalisée et satisfaisante et porter, en particulier, sur les définitions techniques, les classements, la présentation, le marquage et l'étiquetage, le conditionnement, la méthode de production, la conservation, le stockage, le transport▌, les documents administratifs s'y rapportant, la certification et les échéances, les restrictions concernant l'usage et l'écoulement.

(54)  Compte tenu de l'intérêt des producteurs à communiquer les caractéristiques du produit et du mode de production, et de l'intérêt des consommateurs à disposer d'une information adéquate et transparente sur les produits, il devrait être possible de déterminer le lieu de production et l'origine, au cas par cas au niveau géographique pertinent, tout en prenant en considération les spécificités de certains secteurs, notamment en ce qui concerne les produits agricoles transformés.

▌

(56)  Il convient de prévoir des règles particulières pour les produits importés de pays tiers, si des dispositions nationales en vigueur dans les pays tiers justifient l'octroi de dérogations aux normes de commercialisation lorsque l'équivalence de ces dispositions avec la législation de l'Union est garantie. Il convient par ailleurs de fixer les règles relatives à l'application des normes de commercialisation aux produits exportés à partir de l'Union.

▌

(58 bis)           Les produits du secteur des fruits et légumes qui sont destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ne devraient être commercialisés que s'ils sont de qualité saine, loyale et marchande et si le pays d'origine est indiqué. Afin de veiller à ce que cette exigence soit correctement respectée et pour tenir compte de certaines situations particulières, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne des dérogations particulières à cette exigence.

(58 ter)           Il convient de poursuivre dans toute l'Union une politique de qualité en appliquant une procédure de certification pour les produits du secteur du houblon et en interdisant la commercialisation des produits pour lesquels un certificat n'a pas été délivré. Afin de veiller à ce que cette exigence soit correctement respectée et pour tenir compte de certaines situations particulières, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les mesures dérogeant à cette exigence, en vue de répondre aux exigences commerciales de certains pays tiers ou pour les produits destinés à des utilisations particulières.

(59 bis)           Pour certains secteurs et produits, les définitions, dénominations et dénominations de vente constituent des éléments importants pour la détermination des conditions de la concurrence. En conséquence, il convient d'établir des définitions, dénominations et dénominations de vente pour ces secteurs et/ou produits, qui ne peuvent être utilisées dans l'Union que pour la commercialisation des produits satisfaisant aux exigences correspondantes.

(59 ter)           Afin d'adapter les définitions et les dénominations de vente de certains produits aux besoins résultant des demandes nouvelles des consommateurs, ▌des progrès techniques et de la nécessité d'innover en matière de produits, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes▌ en ce qui concerne▌ la modification des définitions et des dénominations de vente et les dérogations ou exemptions en la matière.

(59 ter bis)     Afin de s'assurer que les opérateurs et les États membres ont une perception claire et correcte des définitions et des dénominations de vente établies pour certains secteurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à la spécification et à l'application de celles-ci.

(59 quater)     Afin de tenir compte de la spécificité de chaque produit ou secteur, des différents stades de commercialisation, des conditions techniques, de toute difficulté pratique importante, ainsi que de la précision et de la reproductibilité des méthodes d'analyse, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne une tolérance pour une ou plusieurs normes au-delà de laquelle l'ensemble du lot de produits sera considéré comme ne respectant pas ladite norme.

(59 quinquies)           Il convient de déterminer certaines pratiques œnologiques et restrictions pour la production de vin, notamment en ce qui concerne le coupage et l'utilisation de certains types de moût de raisins, de jus de raisins et de raisins frais originaires des pays tiers. Afin de se conformer aux normes internationales, s'agissant d'autres pratiques œnologiques, il convient que la Commission tienne compte des pratiques œnologiques recommandées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV).

(59 sexies)      Il convient d'établir, pour le classement des variétés à raisins de cuve, des règles selon lesquelles les États membres produisant plus de 50 000 hectolitres par an continuent d'assumer la responsabilité du classement des variétés à raisins de cuve à partir desquelles la production du vin est autorisée sur leur territoire. Il convient d'exclure certaines variétés à raisins de cuve.

(59 septies)     Les États membres devraient avoir la possibilité de maintenir ou d'adopter certaines règles nationales applicables aux niveaux de qualité pour les matières grasses tartinables.

(59 octies)      Pour le secteur vitivinicole, il convient d'autoriser les États membres à limiter ou à exclure l'utilisation de certaines pratiques œnologiques et à maintenir des restrictions plus sévères pour les vins produits sur leur territoire, ainsi que de permettre l'utilisation, à titre expérimental, de pratiques œnologiques non autorisées.

(60)  Afin de garantir une application correcte et transparente des règles nationales pour certains produits et/ou secteurs en ce qui concerne les normes de commercialisation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes▌ en vue d'établir les conditions d'application de ces normes de commercialisation ainsi que les conditions de détention, de circulation et d'utilisation des produits obtenus à partir des pratiques expérimentales.

(60nouveau)    En plus des normes de commercialisation, des mentions réservées facultatives devraient être établies afin de veiller à ce que les mentions servant à indiquer des caractéristiques ou des propriétés de production ou de transformation d'un produit ne soient pas utilisées à mauvaise escient sur le marché et offrent aux consommateurs toutes les garanties d'identification des différentes qualités du produit. Compte tenu des objectifs poursuivis par le présent règlement et dans l'intérêt de la clarté, il convient de dresser dans le présent règlement la liste des mentions de qualité facultatives.

(60 bis)           Il convient de permettre aux États membres de définir des règles concernant l'écoulement de produits vitivinicoles qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement. Afin d'assurer l'application correcte et transparente des règles nationales concernant les produits vitivinicoles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement des conditions d'utilisation des produits vitivinicoles qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement.

(60 ter)           Afin de tenir compte de la situation du marché et de l'évolution des normes de commercialisation et des normes internationales, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'introduction d'une mention réservée facultative supplémentaire et la fixation et la modification des conditions d'utilisation de ladite mention, ainsi que l'annulation des mentions réservées facultatives.

(60 quater)     Afin de tenir compte des caractéristiques de certains secteur et des attentes des consommateurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes concernant d'autres dispositions détaillées relatives aux exigences applicables à l'introduction d'une mention réservée supplémentaire.

(60 quinquies)           Afin de veiller à ce que les produits décrits au moyen de mentions réservées facultatives respectent les conditions d'utilisation applicables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles supplémentaires relatives à l'utilisation des mentions réservées facultatives.

(61)  Afin de tenir compte des particularités des échanges entre l'Union et certains pays tiers et de la spécificité de certains produits agricoles▌, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes▌ en ce qui concerne▌ les conditions dans lesquelles les produits importés sont considérés comme ayant un niveau de conformité équivalent aux exigences de l'Union pour ce qui est des normes de commercialisation, et autorisant des mesures dérogeant aux règles suivant lesquelles la commercialisation de ces produits dans l'Union est soumise au respect de ces normes, ainsi que▌ les modalités d'application des normes de commercialisation applicables aux produits exportés à partir de l'Union.

(61 bis) Il importe que les dispositions relatives au vin soient appliquées à la lumière des accords internationaux conclus en conformité avec le traité.

(62)  Dans l'Union, le concept de vin de qualité se fonde, entre autres, sur les caractéristiques particulières attribuables à l'origine géographique du vin. Ce type de vin est identifié à l'intention du consommateur au moyen d'appellations d'origine protégées et d'indications géographiques protégées. Pour encadrer dans une structure transparente et plus aboutie les revendications qualitatives associées aux produits concernés, il convient de mettre en place un régime dans lequel les demandes d’appellation d’origine ou d’indication géographique sont examinées conformément à l'approche suivie par la politique horizontale de l'Union en matière de qualité, qui s'applique aux denrées alimentaires autres que les vins et les spiritueux, prévue par le règlement (CE) n°1151/2012 du Parlement européen et du Conseil[13].

(63)  Pour préserver les caractéristiques qualitatives particulières des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, il convient d'autoriser les États membres à appliquer des règles plus strictes.

(64)  Pour pouvoir prétendre à une protection dans l'Union, il convient que les appellations d'origine et les indications géographiques pour le vin soient reconnues et enregistrées au niveau de l'Union conformément aux règles procédurales fixées par la Commission.

(65)     La protection est ouverte aux appellations d'origine et des indications géographiques des pays tiers lorsque celles-ci sont protégées dans leur pays d'origine.

(66)  Il convient que la procédure d'enregistrement permette à toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans un État membre ou un pays tiers de faire valoir ses droits en notifiant ses objections.

(67)  Il convient de protéger les appellations d'origine et les indications géographiques contre toute utilisation visant à profiter abusivement de la réputation associée aux produits répondant aux exigences correspondantes. Pour favoriser une concurrence loyale et ne pas induire en erreur les consommateurs, il convient que cette protection concerne également des produits et services ne relevant pas du présent règlement, y compris ceux qui ne figurent pas à l’annexe I des traités.

(68)  Afin de tenir compte des pratiques existantes en matière d'étiquetage▌, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes▌ afin d'autoriser l'utilisation du nom d'une variété à raisins de cuve qui contient ou consiste en une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée.

(69)  Afin de tenir compte des spécificités▌ de la production dans l'aire géographique délimitée, ▌il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes▌ en ce qui concerne les critères supplémentaires applicables à la délimitation de l'aire géographique et les restrictions et dérogations relatives à la production dans l'aire géographique délimitée.▌

(69 bis)           Afin d'assurer la qualité et la traçabilité du produit, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le cahier des charges du produit peut inclure des exigences supplémentaires.

(69 ter)           Afin de garantir les droits légitimes ou les intérêts légitimes des producteurs ou des opérateurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne le type de demandeurs qui peuvent solliciter la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique; les conditions à respecter pour la demande de protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique,▌ l'examen par la Commission, la procédure d'opposition et les procédures de modification, d'annulation ou de conversion des appellations d'origine ou indications géographique protégées; les conditions applicables aux demandes transfrontalières; les conditions relatives aux demandes concernant des zones géographiques situées dans un pays tiers, la date à partir de laquelle s'applique une protection ou la modification d'une protection; et les conditions applicables à la modification du cahier des charges.▌

(70)  Afin d'assurer une protection appropriée, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les restrictions applicables à la dénomination protégée.

(70 bis)           Afin de faire en sorte que l'application du présent règlement, en ce qui concerne les dénominations de vins qui ont obtenu une protection avant le 1er août 2009 ou pour lesquelles une demande de protection a été introduite avant cette date, ne porte pas préjudice aux opérateurs économiques et aux autorités compétentes, il convient de déléguer à la Commission▌ le pouvoir d'adopter certains actes▌ en ce qui concerne les dispositions transitoires concernant ces dénominations de vins, les vins mis sur le marché ou étiquetés avant une date spécifique et la modification du cahier des charges du produit.

(71)  Certaines mentions sont employées de manière traditionnelle dans l'Union et fournissent au consommateur des informations sur les particularités et la qualité des vins qui complètent les informations fournies par les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, d'assurer une concurrence équitable et d'éviter que les consommateurs soient induits en erreur, il convient que ces mentions traditionnelles puissent bénéficier d'une protection dans l'Union.

(72)  Afin d'assurer une protection appropriée, ▌il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne ▌la langue et l'orthographe de la mention traditionnelle à protéger.

(72 bis)           Afin de garantir les droits légitimes des producteurs ou des opérateurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne le type de demandeurs qui peuvent solliciter la protection d'une mention traditionnelle; les conditions de validité d'une demande de reconnaissance d'une mention traditionnelle; les motifs permettant de s'opposer à la reconnaissance proposée d'une mention traditionnelle; le champ d'application de la protection, y compris le lien avec les marques commerciales, les mentions traditionnelles protégées, les appellations d'origine protégées ou les indications géographiques protégées, les homonymes, ou certaines dénominations de raisin de cuve; les raisons de l'annulation d'une mention traditionnelle; la date de présentation d'une demande; et les procédures à suivre pour la demande de protection d'une mention traditionnelle, y compris l'examen par la Commission, les procédures d'opposition et les procédures d'annulation et de modification▌.

(72 ter) Afin de tenir compte des particularités des échanges entre l'Union et certains pays tiers il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les mentions traditionnelles peuvent être utilisées sur les produits des pays tiers, et les dérogations y afférentes.

(73)  La désignation, la dénomination et la présentation des produits du secteur vitivinicole qui relèvent du présent règlement peuvent avoir des conséquences importantes sur leurs perspectives de commercialisation. Les différences entre les dispositions législatives des États membres en matière d'étiquetage des produits du secteur vitivinicole sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. Il convient donc d'établir des règles qui prennent en compte les intérêts légitimes des consommateurs et des producteurs. Pour cette raison, il est opportun de prévoir une réglementation de l'Union en matière d'étiquetage et de présentation.

(74)  Afin d'assurer la conformité avec les pratiques existantes en matière d'étiquetage▌, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes▌ en ce qui concerne les circonstances exceptionnelles justifiant l'omission de la référence aux mentions "appellation d'origine protégée" ou "indication géographique protégée".

(74 bis)           Afin de tenir compte des spécificités du secteur vitivinicole, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la présentation et l'utilisation des indications d'étiquetage autres que celles prévues dans le présent règlement, certaines indications obligatoires et obligations facultatives et la présentation▌.

(74 ter)           Afin de garantir les intérêts légitimes des opérateurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation temporaires des vins bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, lorsque cette appellation d'origine ou indication géographique remplit les exigences requises▌.

(74 quater)     Afin de faire en sorte que les opérateurs économiques ne subissent pas de préjudice, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables au vin mis sur le marché et étiqueté conformément aux règles pertinentes applicables avant le 1er août 2009.

(74 quinquies)           Afin de tenir compte des spécificités des échanges de produits vitivinicoles entre l'Union et certains pays tiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les dérogations aux règles relatives à l'étiquetage et à la présentation pour ce qui est des produits destinés à l'exportation, lorsque la législation du pays tiers concerné l'exige.

▌

(77 bis)           Des instruments spécifiques resteront nécessaires à l'expiration du régime des quotas afin d'assurer un juste équilibre des droits et des obligations entre les entreprises sucrières et les producteurs de betteraves à sucre. Il convient par conséquent de fixer les dispositions-cadres régissant les accords interprofessionnels conclus par écrit entre eux.

(78 bis) La réforme du régime du sucre qui a été réalisée en 2006 a profondément modifié le secteur du sucre dans l'Union européenne. Afin de permettre aux producteurs de betterave sucrière de s'adapter complètement à la nouvelle situation du marché et à l'orientation nettement plus poussée vers le marché, il y aurait lieu de proroger le régime actuel des quotas pour le sucre jusqu'à ce qu'il soit aboli à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017.

(78 bis 1)        Afin de tenir compte des spécificités du secteur du sucre, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la mise à jour des définitions techniques concernant le secteur du sucre; la mise à jour des conditions d'achat pour les accords interprofessionnels concernant l'achat de betterave sucrière et de canne à sucre, et des règles complémentaires en ce qui concerne la détermination du poids brut, de la tare et de la teneur en sucre de la betterave livrée à une entreprise, et la pulpe de betterave.

(78 bis 1bis)   L'expérience récente montre qu'il est nécessaire d'arrêter des mesures spécifiques pour que le marché de l'Union soit suffisamment approvisionné en sucre au cours de la période restante des quotas de sucre.

(78 bis 2)        Afin de tenir compte des spécificités du secteur du sucre et de faire en sorte que les intérêts de toutes les parties soient dûment pris en considération, et compte tenu de la nécessité de prévenir toute perturbation du marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les contrats de livraison et les conditions d'achat; la mise à jour des conditions d'achat pour les accords interprofessionnels définies dans le présent règlement; et les critères que doivent appliquer les entreprises sucrières lors de la répartition entre les vendeurs de betteraves des quantités de betteraves pour lesquelles il y a lieu de conclure des contrats de livraison avant les ensemencements.

(78 bis 3)        Afin de tenir compte des décisions prises par les États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'adaptation des quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'insuline fixés dans le présent règlement.

(78 bis 4)        Afin de tenir compte des évolutions techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement d'une liste de produits dont la fabrication peut nécessiter l'utilisation de sucre industriel, d'isoglucose industriel ou de sirop d'inuline industriel.

(78 bis 5)        Afin de veiller à ce que les entreprises agréées productrices de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline se conforment à leurs obligations, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'octroi et le retrait de l'agrément de ces entreprises, ainsi que les critères applicables aux sanctions administratives.

(78 bis 5 bis)  Afin de tenir compte des spécificités du secteur du sucre et de faire en sorte que les intérêts de toutes les parties soient dûment pris en considération, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne le sens des termes utilisés pour le fonctionnement du système des quotas; ainsi que les conditions régissant les ventes destinées aux régions ultrapériphériques.

(78 bis 6)        Afin de veiller à ce que les producteurs de betteraves soient étroitement associés à une décision de report d'une certaine quantité de la production, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne le report de quantités de sucre.

(78 ter) Pour une meilleure gestion du potentiel viticole, il est souhaitable que les États membres transmettent à la Commission un inventaire de leur potentiel de production fondé sur le casier viticole. Pour encourager les États membres à transmettre ledit inventaire, l'accès aux aides à la restructuration et à la reconversion devrait être limité aux États membres qui ont transmis leur inventaire.

(78 quater)     Afin de faciliter le suivi et le contrôle du potentiel de production par les États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes▌ en ce qui concerne▌ le contenu du casier viticole et les exemptions y afférentes.

(79)  Pour permettre un niveau satisfaisant de traçabilité des produits concernés, dans l'intérêt, en particulier, de la protection du consommateur, il convient d'exiger que chacun des produits vitivinicoles relevant du présent règlement soit assorti d'un document d'accompagnement lorsqu'il circule dans l'Union.

(82)  Pour faciliter le transport des produits vitivinicoles et leur vérification par les États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives au document d'accompagnement et à son utilisation, et aux conditions dans lesquelles un document d'accompagnement doit être considéré comme certifiant les appellations d'origine protégées ou les indications géographiques; l'obligation de tenir un registre et son utilisation; les précisions concernant les personnes qui ont l'obligation de tenir un registre et celles qui en sont exemptées; et les opérations qui doivent figurer dans le registre.

▌

(84 bis) Étant donné que les contrats écrits et formels ne font l'objet d'aucune législation au niveau de l'Union, il est loisible aux États membres, dans le cadre de leur propre droit des contrats, de rendre obligatoire la conclusion de tels contrats, dès lors que le respect du droit de l'Union est assuré, notamment en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur et celui de l'organisation commune des marchés. Compte tenu de la diversité des situations en la matière dans l'Union, il est opportun, au nom du principe de subsidiarité, que les États membres restent maîtres de cette décision. Cependant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, afin de garantir que lesdits contrats répondent à des normes minimales appropriées et d'assurer à la fois le bon fonctionnement du marché intérieur et celui de l'organisation commune des marchés, il convient que certaines exigences de base soient fixées au niveau de l'Union en ce qui concerne l'utilisation de ces contrats. Toutes ces exigences de base devraient être librement négociées. Étant donné qu'il est possible que certaines coopératives laitières possèdent déjà dans leurs statuts des règles aux effets similaires, il convient, par souci de simplicité, qu'elles soient exemptées de l'obligation de conclure un contrat. Afin de renforcer l'efficacité de tout système ainsi constitué, les États membres devraient décider s'il s'applique également dans les cas où la collecte du lait chez les exploitants et sa livraison aux transformateurs sont effectuées par des intermédiaires.

(84 ter)           Afin d'assurer un développement viable de la production et de garantir ainsi des conditions de vie équitables aux producteurs laitiers, il convient de renforcer leur pouvoir de négociation vis-à-vis des transformateurs, ce qui devrait se traduire par une répartition plus équitable de la valeur ajoutée d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement. Par conséquent, pour atteindre ces objectifs de la PAC, il convient d'adopter une disposition, en application de l'article 42 et de l'article 43, paragraphe 2, du traité, pour permettre aux organisations de producteurs constituées par des producteurs laitiers ou à leurs associations de négocier conjointement les clauses des contrats, y compris les prix, pour une partie ou pour la totalité de la production de lait cru de leurs membres possédant une laiterie. Afin de maintenir une concurrence effective sur le marché du lait et des produits laitiers, il y a lieu de soumettre cette possibilité à des limites quantitatives appropriées. Afin de ne pas entraver le fonctionnement efficace des coopératives et dans un souci de clarté, il devrait être précisé que lorsque l'affiliation d'un agriculteur à une coopérative comporte une obligation, pour la totalité ou une partie de la production de lait de l'agriculteur, de livrer du lait cru en vertu de conditions établies dans les statuts de la coopérative ou dans les règles et les décisions en découlant, lesdites conditions ne devraient pas faire l'objet d'une négociation par l'intermédiaire d'une organisation de producteurs.

(84 quater)     Au vu de l'importance des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP), notamment pour les régions rurales vulnérables, et afin de garantir la valeur ajoutée et de préserver notamment la qualité des fromages bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP, ceci dans le contexte de la suppression prochaine du régime des quotas laitiers, les États membres devraient être autorisés à appliquer des règles visant à réguler l'ensemble de l'offre pour ces fromages produits dans une aire géographique délimitée à la demande d'une organisation interprofessionnelle, d'une organisation de producteurs ou d'un groupement tel que défini par le règlement (UE) n° 1151/2012. Une telle demande devrait être appuyée par une large majorité de producteurs de lait représentant une large majorité du volume de lait utilisé pour la fabrication dudit fromage et, dans le cas d'organisations interprofessionnelles ou de groupements, par une large majorité des producteurs de fromage représentant une large majorité de la production dudit fromage.

(84 quinquies)           Afin de suivre les mouvements du marché, il est nécessaire que la Commission puisse obtenir en temps utile des informations sur les volumes de lait cru livrés. Il convient par conséquent de prendre des dispositions pour veiller à ce que le premier acheteur transmette régulièrement ces informations aux États membres et que ceux-ci les notifient à la Commission.

(85)     Les organisations de producteurs et leurs associations peuvent jouer un rôle appréciable pour concentrer l'offre et améliorer la commercialisation, planifier et adapter la production à la demande, optimiser les coûts de production et stabiliser les prix à la production, réaliser des recherches, promouvoir les meilleures pratiques et fournir une aide technique, assurer la gestion des sous-produits et gérer les instruments de gestion du risque dont disposent leurs membres, contribuant ainsi au renforcement de la position qu'occupent les producteurs dans la chaîne alimentaire.

(85-bis) Les organisations interprofessionnelles peuvent jouer un rôle important en permettant le dialogue entre acteurs de la chaîne d'approvisionnement et en agissant en faveur de la promotion des bonnes pratiques et de la transparence du marché.

(85 bis) Les règles existantes en matière de définition et de reconnaissance des organisations de producteurs, de leurs associations et des organisations interprofessionnelles devraient donc être harmonisées, rationalisées et étendues afin de prévoir la possibilité d'une reconnaissance sur demande en vertu des statuts établis conformément au présent règlement pour certains secteurs. En particulier, les critères applicables à la reconnaissance ainsi que les statuts des organisations de producteurs devraient prévoir que ces organisations sont constituées à l'initiative des producteurs et contrôlées conformément à des règles permettant aux membres de ces organisations d'assurer, de façon démocratique, le contrôle de leur organisation et la maîtrise de ses décisions.

(86)     Les dispositions existant dans différents secteurs, qui stimulent l'action des organisations de producteurs, de leurs associations et des organisations interprofessionnelles en permettant aux États membres, dans certaines conditions, d'étendre certaines règles de ces organisations aux opérateurs non-membres se sont révélées efficaces et devraient être harmonisées, rationalisées et étendues à tous les secteurs.

(87)     Il y a lieu de prévoir la possibilité d'adopter certaines mesures destinées à faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché et pouvant contribuer à stabiliser les marchés et à garantir un niveau de vie équitable pour la population agricole concernée.

(88)     En vue d'encourager les initiatives des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché, à l'exclusion de celles relatives au retrait du marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les mesures d'amélioration de la qualité; la promotion d'une meilleure organisation de la production, de la transformation et de la commercialisation; la facilitation de l'enregistrement de l'évolution des prix sur le marché; et des mesures tendant à permettre l'établissement de prévisions à court terme et à long terme par la connaissance des moyens de production mis en œuvre.

(89)     Afin d'améliorer le fonctionnement du marché pour les vins, il convient que les États membres soient en mesure d'assurer l'application des décisions prises par les organisations interprofessionnelles. Les pratiques susceptibles de fausser le jeu de la concurrence devraient toutefois rester hors du champ d'application de ces décisions.

(89 bis)Le recours à des contrats écrits et formels dans le secteur du lait étant couvert par des dispositions distinctes, la conclusion de ces contrats pourrait également contribuer à responsabiliser les opérateurs dans d'autres secteurs, à les sensibiliser davantage à la nécessité de mieux prendre en compte les signaux du marché, d'améliorer la transmission des prix et de favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, ainsi qu'à faire obstacle à certaines pratiques commerciales déloyales. Étant donné que ces contrats ne font l'objet d'aucune législation au niveau de l'Union, il est loisible aux États membres, dans le cadre de leur propre droit des contrats, de décider de rendre obligatoire la conclusion de tels contrats, dès lors que le respect du droit de l'Union est assuré, notamment en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur et de l'organisation commune des marchés.

(89 ter)           Afin d'assurer un développement viable de la production et de garantir ainsi des conditions de vie équitables aux producteurs dans les secteurs de la viande bovine et de l'huile d'olive ainsi qu'aux producteurs de certaines grandes cultures, il convient de renforcer leur pouvoir de négociation vis-à-vis des opérateurs en aval, ce qui devrait se traduire par une répartition plus équitable de la valeur ajoutée d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement. Pour atteindre ces objectifs de la PAC, les organisations de producteurs reconnues devraient être à même de négocier, sous réserve de limites quantitatives, les clauses des contrats de livraison, y compris les prix, pour une partie ou pour la totalité de la production de leurs membres, pour autant que ces organisations poursuivent un ou plusieurs des objectifs consistant à concentrer l'offre, mettre sur le marché les produits élaborés par leurs membres et optimiser les coûts de production, et que la réalisation desdits objectifs conduise à une intégration des activités susceptible de générer des résultats significatifs de sorte que les activités de l'organisation de producteurs contribuent de manière générale à la réalisation des objectifs visés à l'article 39 du traité. Pour ce faire, il convient que l'organisation de producteurs exerce certaines activités spécifiques et que ces activités soient significatives en termes de volumes de production concernés et de coûts de production et de commercialisation du produit.

(89 quater)     Afin de garantir la valeur ajoutée et de préserver notamment la qualité du jambon sec bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, les États membres devraient être autorisés, sous réserve de conditions strictes, à appliquer des règles visant à réguler l'offre pour ce jambon sec, pour autant qu'une large majorité des producteurs dudit jambon et, le cas échéant, des producteurs de porcs dans l'aire géographique concernée, soient favorables à ces règles.

(92)     L'enregistrement de l'ensemble des contrats de livraison de houblon produit dans l'Union est une mesure astreignante et il convient d'y mettre fin.

(93)     Afin que les objectifs et les responsabilités des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles soient clairement définis de manière à contribuer à l'efficacité de leurs actions sans entraîner de contraintes administratives indues et sans remettre en cause le principe de la liberté d'association, en particulier à l'égard des non-membres de telles organisations, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles portant sur les objectifs spécifiques qui peuvent, doivent ou ne doivent pas être poursuivis par ces organisations et associations, et, le cas échéant, ajoutés à ceux prévus par le présent règlement; les statuts de ces organisations et associations, les statuts des organisations autres que les organisations de producteurs, les conditions spécifiques applicables aux statuts des organisations de producteurs dans certains secteurs, notamment les dérogations, la structure, la durée d'affiliation, la taille, la responsabilité démocratique et les activités de ces organisations et associations, les effets induits par les fusions; les conditions de la reconnaissance, du retrait et de la suspension de la reconnaissance, les effets qui en découlent ainsi que les conditions dans lesquelles des mesures correctives doivent être prises en cas de non-respect des critères de reconnaissance.

           les organisations et associations transnationales et les règles relatives à l'assistance administrative dans le cas de la coopération transnationale; les secteurs soumis à l'autorisation des États membres auxquels s'applique l'externalisation, les conditions et la nature des activités qui peuvent être externalisées ainsi que la fourniture de moyens techniques par les organisations ou les associations; la base de calcul du volume minimal ou de la valeur minimale de la production commercialisable des organisations et associations; les règles relatives au calcul des volumes de lait cru faisant l'objet de négociations par une organisation de producteurs, l'acceptation de membres qui ne sont pas producteurs dans le cas des organisations de producteurs et qui ne sont pas des organisations de producteurs dans le cas des associations d'organisations de producteurs;

           l'extension de certaines règles des organisations à des non-membres et le paiement obligatoire d'une contribution par les non-membres, y compris l'utilisation et l'attribution de ce paiement par lesdites organisations ainsi qu'une liste de règles de production plus strictes qui peut être étendue, les exigences supplémentaires en matière de représentativité, les circonscriptions économiques concernées, y compris l'examen par la Commission de leur définition, les périodes minimales pendant lesquelles les règles devraient être en vigueur avant leur extension, les personnes ou organisations auxquelles les règles ou les contributions peuvent s'appliquer, et les circonstances dans lesquelles la Commission peut demander que l'extension des règles ou les contributions obligatoires soient refusées ou retirées.

▌

(95)  Le contrôle des flux commerciaux est avant tout une question de gestion qu'il convient d'aborder de manière flexible. La décision relative à l'introduction d'exigences en matière de certificats devrait tenir compte de la nécessité de certificats aux fins de la gestion des marchés concernés et, notamment, du contrôle des importations ou exportations des produits considérés.

(96)  Afin de tenir compte des obligations internationales de l'Union et des normes applicables de l'Union en matière de bien-être social, environnemental et animal, de la nécessité de suivre l'évolution des conditions des échanges et du marché et des importations ou exportations, et de la nécessité d'assurer une gestion saine du marché et de réduire les charges administratives, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la liste des produits soumis à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation et les cas et situations dans lesquels la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation n'est pas requise.

(97)  Afin de fournir des éléments complémentaires du régime des certificats, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles portant sur les droits et obligations découlant du certificat, ses effets juridiques et la tolérance à l'égard du respect de l'obligation d'importer ou d'exporter la quantité mentionnée dans le certificat, la délivrance d'un certificat d'importation ou la mise en libre pratique subordonnée à la présentation d'un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l'origine, l'authenticité et les caractéristiques qualitatives des produits, le transfert du certificat ou les restrictions à cette transmissibilité; les conditions supplémentaires applicables aux certificats d'importation pour le chanvre et le principe de l'assistance administrative entre États membres pour prévenir ou traiter les cas de fraude et d'irrégularités; et les cas et situations dans lesquels la constitution d'une garantie assurant l'exécution de l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat est requise ou non.

(98)  Les éléments essentiels des droits de douane applicables aux produits agricoles qui reflètent les accords de l'OMC et les accords bilatéraux figurent dans le tarif douanier commun. Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des mesures pour le calcul détaillé des droits à l'importation conformément à ces éléments essentiels.

(100) Il convient de maintenir le système des prix d'entrée pour certains produits. Afin d'assurer l'efficacité du système des prix d'entrée, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la vérification de la réalité du prix déclaré d'un lot à l'aide d'une valeur forfaitaire à l'importation et de fixer les conditions dans lesquelles la constitution d'une garantie est requise.

(100 bis)         Pour éviter ou contrer les effets préjudiciables au marché de l'Union pouvant résulter des importations de certains produits agricoles, les importations de ces produits devraient être soumises au paiement d'un droit additionnel à l'importation, si certaines conditions sont remplies.

(101)   Il convient, dans certaines conditions, d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires d'importation découlant d'accords internationaux conclus conformément au traité ou d'autres actes. La méthode d'administration adoptée pour les contingents tarifaires d'importation devrait tenir dûment compte des besoins d'approvisionnement du marché existant et émergent de la production, la transformation et la consommation de l'Union en termes de compétitivité, de sécurité et de continuité de l'approvisionnement et de la nécessité de préserver l'équilibre du marché.

(101 bis)         Afin de mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre des accords conclus lors des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay en ce qui concerne les contingents tarifaires d'importation en Espagne de 2 000 000 tonnes de maïs et de 300 000 tonnes de sorgho ainsi que les contingents tarifaires d'importation au Portugal de 500 000 tonnes de maïs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement des dispositions nécessaires à la réalisation des importations sous contingent tarifaire et, le cas échéant, au stockage public des quantités importées par les organismes payeurs des États membres concernés.

(102) Afin d'assurer un accès équitable aux quantités disponibles et une égalité de traitement entre les opérateurs dans les limites du contingent tarifaire d'importation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la fixation des conditions et des critères d'admissibilité qu'un opérateur doit remplir pour présenter une demande dans le cadre du contingent tarifaire d'importation; l'établissement des règles relatives au transfert de droits entre opérateurs et, le cas échéant, les restrictions à ce transfert dans le cadre de la gestion du contingent tarifaire d'importation; le fait de subordonner la participation au contingent tarifaire d'importation à la constitution d'une garantie; compte tenu, le cas échéant, des spécificités, exigences ou restrictions particulières applicables au contingent tarifaire prévues dans l'accord international ou l'autre acte concerné.

(103)   Dans certains cas, des produits agricoles peuvent bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans des pays tiers s'ils sont conformes à certaines spécifications et/ou conditions de prix. Une coopération administrative entre les autorités du pays tiers d'importation et celles de l'Union est nécessaire à la bonne application de ce système. À cette fin, il convient que les produits soient accompagnés d'un certificat délivré dans l'Union.

(104) Afin de garantir que les produits exportés puissent bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers si certaines conditions sont respectées, en application des accords internationaux conclus par l'Union conformément au traité, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles exigeant que les autorités compétentes des États membres délivrent, sur demande et après les contrôles appropriés, un document certifiant que les conditions sont remplies.

(104 bis)         Pour que des cultures illicites de chanvre ne perturbent pas le marché dans le secteur du chanvre destiné à la production de fibres, il convient que le présent règlement prévoie un contrôle des importations de chanvre et de graines de chanvre afin de s'assurer que les produits concernés offrent certaines garanties en ce qui concerne la teneur en tétrahydrocannabinol. En outre, l'importation des graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement devrait continuer à être subordonnée à un régime de contrôle prévoyant l'agrément des importateurs concernés.

(104 ter)         Une politique de qualité est menée dans toute l'Union en ce qui concerne les produits du secteur du houblon. En cas d'importation, il y a lieu d'intégrer dans le présent règlement les dispositions permettant de garantir que seuls soient importés les produits correspondant à des caractéristiques qualitatives minimales équivalentes. Afin de réduire au minimum la charge administrative, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les obligations liées à une attestation d'équivalence et à l'étiquetage de l'emballage ne sont pas applicables.

(104 quater)   L'Union a conclu avec des pays tiers plusieurs accords en matière d'accès préférentiel au marché, conformément auxquels ces pays peuvent exporter du sucre de canne vers l'Union à des conditions favorables. Il convient de maintenir pour une certaine période les dispositions qui s'y rapportent concernant l'évaluation des besoins en sucre des raffineries et, dans certaines conditions, le fait de réserver les certificats d'importation aux utilisateurs spécialisés de quantités importantes de sucre de canne brut importé, qui sont réputés être des raffineries à temps plein de l'Union. Afin de veiller à ce que le sucre importé à des fins de raffinage soit raffiné conformément à ces exigences, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les termes utilisés pour le fonctionnement du régime d'importation; les conditions et les critères d'admissibilité qu'un opérateur doit remplir pour introduire une demande de certificat d'importation, y compris la constitution d'une garantie; et les règles relatives aux sanctions administratives à appliquer.

(105)   Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de l'Union. Le marché intérieur et le mécanisme tarifaire pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, se révéler insuffisants. En pareil cas, pour ne pas laisser le marché de l'Union sans défense face aux perturbations qui pourraient en résulter, il importe que l'Union puisse prendre rapidement toutes les mesures nécessaires. Il convient que ces mesures soient conformes aux engagements internationaux de l'Union.

(106) Il est approprié de permettre une suspension du recours au régime de perfectionnement actif et passif lorsque le marché de l'Union est perturbé ou risque d'être perturbé en raison de l'application de ce régime.

(107) Il convient de maintenir les restitutions à l'exportation vers les pays tiers fondées sur la différence entre les prix pratiqués dans l'Union et ceux du marché mondial, et dans les limites prévues par les engagements pris à l'OMC, à titre de mesure pouvant couvrir certains des produits auxquels s'applique le présent règlement lorsque les conditions du marché intérieur relèvent de celles qui sont décrites pour les mesures exceptionnelles. Les exportations faisant l'objet de subventions devraient être soumises à des limites exprimées en termes de valeur et de quantité et, sans préjudice de l'application de mesures exceptionnelles, les restitutions disponibles devraient être égales à zéro.

(108)   Il convient d'assurer le respect des limites exprimées en valeur lors de la fixation des restitutions à l'exportation par un contrôle des paiements dans le cadre de la réglementation relative au Fonds européen agricole de garantie. Le contrôle peut être facilité en imposant la fixation préalable des restitutions à l'exportation, tout en prévoyant la possibilité, dans le cas de restitutions différenciées, de changer la destination prévue à l'intérieur d'une zone géographique dans laquelle s'applique un taux de restitution à l'exportation unique. En cas de changement de destination, il convient de payer la restitution à l'exportation applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au montant applicable à la destination fixée à l'avance.

(109) Il y a lieu de veiller au respect des limites quantitatives au moyen d'un système de contrôle fiable et efficace. À cet effet, l'octroi de toute restitution à l'exportation devrait être soumis à l'exigence d'un certificat d'exportation. Les restitutions à l'exportation devraient être octroyées dans les limites disponibles, en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés. Des exceptions à cette règle ne devraient être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe I des traités auxquels les limites exprimées en volume ne s'appliquent pas. Il convient de prévoir la possibilité de déroger au strict respect des règles de gestion lorsque les exportations avec restitution ne sont pas susceptibles de dépasser les limites quantitatives fixées.

(110) En cas d'exportation d'animaux vivants de l'espèce bovine, il y a lieu de subordonner l'octroi et le paiement des restitutions à l'exportation au respect des dispositions prévues par la législation de l'Union en matière de bien-être des animaux, notamment en ce qui concerne la protection des animaux en cours de transport.

▌

(113)   Afin de garantir le bon fonctionnement du système de restitutions à l'exportation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vue d'établir l'obligation de constituer une garantie assurant l'exécution des obligations qui incombent aux opérateurs.

(114) Afin de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les opérateurs et les autorités, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les actes destinés à fixer des seuils en dessous desquels l'obligation de délivrer ou de présenter un certificat d'exportation ne doit pas nécessairement être appliquée, à désigner les destinations ou opérations pour lesquelles une exemption de l'obligation de présenter un certificat d'exportation peut être justifiée et à permettre dans une situation justifiée la délivrance de certificats d'exportation a posteriori.

(115) Afin de tenir compte des situations concrètes justifiant une admissibilité totale ou partielle au bénéfice des restitutions à l'exportation, et afin d'aider les opérateurs à couvrir la période qui s'écoule entre la demande de restitution à l'exportation et son paiement final, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles portant sur la fixation d'une autre date pour la restitution; le paiement à l'avance des restitutions à l'exportation, y compris les conditions relatives à la constitution d'une garantie et à sa libération; les pièces justificatives supplémentaires en cas de doute sur la destination réelle des produits, y compris leur éventuelle réimportation sur le territoire douanier de l'Union; les destinations assimilées à une exportation hors de l'Union, et l'inclusion de destinations admissibles aux restitutions à l'exportation au sein du territoire douanier de l'Union.

(115 bis) Afin d'assurer l'égalité d'accès aux restitutions à l'exportation des exportateurs de produits énumérés à l'annexe I du traité ainsi que de produits transformés à partir de ces produits, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'application de certaines règles portant sur les produits agricoles aux produits exportés sous la forme de marchandises transformées.

(116) Afin de garantir que les produits bénéficiant de restitutions à l'exportation sont exportés hors du territoire douanier de l'Union, d'éviter leur retour sur ce territoire et de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les opérateurs pour produire et présenter la preuve que les produits bénéficiant d'une restitution ont atteint un pays de destination ouvrant droit à des restitutions différenciées, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles portant sur: la date limite à laquelle la sortie du territoire douanier de l'Union doit être achevée, y compris la date limite pour une réadmission temporaire des produits; la transformation que les produits bénéficiant de restitutions à l'exportation peuvent subir pendant cette période; la preuve que les produits ont atteint une destination ouvrant droit à des restitutions différenciées; les seuils et les conditions applicables aux restitutions permettant aux exportateurs d'être exemptés de l'obligation de produire la preuve en question; et les conditions d'approbation, par des parties tierces indépendantes, de la preuve que les produits ont atteint une destination ouvrant droit à des restitutions différenciées.

(116 bis)         Afin d'encourager les exportateurs à respecter les conditions en matière de bien-être des animaux et de permettre aux autorités compétentes de vérifier l'exactitude des dépenses liées aux restitutions à l'exportation lorsqu'elles sont subordonnées au respect des conditions en matière de bien-être des animaux, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les conditions en matière de bien-être des animaux à l'extérieur du territoire douanier de l'Union, y compris le recours à des parties tierces indépendantes.

(117) Afin de tenir compte des particularités des différents secteurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les exigences et conditions spécifiques applicables aux opérateurs et aux produits admissibles au bénéfice d'une restitution à l'exportation et l'établissement des coefficients aux fins du calcul des restitutions à l'exportation, compte tenu du processus de vieillissement de certaines boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales.

▌

(119)   Les prix minimaux à l'exportation prévus pour les bulbes à fleur ne sont plus utiles et il convient de les supprimer.

(120)   Conformément à l'article 42 du traité, les dispositions du traité relatives aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par la législation de l'Union dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2 ▌, du traité.

(120 bis)         En raison de la spécificité du secteur agricole, qui dépend du bon fonctionnement de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, y compris de l'application effective des règles de concurrence à tous les secteurs interdépendants tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, dont le niveau de concentration peut être élevé, il convient d'accorder une attention particulière à l'application des règles de concurrence telles qu'elles sont fixées à l'article 42 du traité. À cette fin, il est nécessaire que la Commission et les autorités de concurrence des États membres coopèrent étroitement. En outre, les lignes directrices adoptées par la Commission, le cas échéant, donnent des indications utiles aux entreprises et aux autres parties prenantes concernées.

(121)   Il convient de prévoir que les règles de concurrence relatives aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 101 du traité, ainsi qu'aux abus de position dominante, s'appliquent à la production et au commerce des produits agricoles, dans la mesure où leur application ne met pas en péril la réalisation des objectifs de la PAC.

(122)   Il convient de prévoir une approche particulière dans le cas des organisations d'exploitants agricoles ou de producteurs ou de leurs associations qui ont notamment pour objet la production ou la commercialisation en commun de produits agricoles ou l'utilisation d'installations communes, à moins qu'une telle action commune n'exclue la concurrence ou ne mette en péril la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité.

(123)   Sans préjudice des dispositions réglementant l'offre de certains produits, comme le fromage et le jambon bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, ou de vin, qui est régie par une série de règles spécifiques, il convient de suivre une approche particulière concernant certaines activités des organisations interprofessionnelles pour autant que celles-ci n'entraînent pas de cloisonnement des marchés, ne nuisent pas au bon fonctionnement de l'OCM, ne faussent pas ou n'éliminent pas la concurrence, ne comportent pas la fixation de prix ou de quotas ou ne créent pas de discrimination.

(124) Le bon fonctionnement du marché intérieur serait compromis par l'octroi d'aides nationales. Les dispositions du traité régissant les aides d'État devraient donc, en règle générale, s'appliquer aux produits agricoles. Il convient de prévoir des dérogations dans certaines situations. En pareil cas, la Commission devrait être en mesure d'établir un inventaire des aides nationales existantes, nouvelles ou projetées, de communiquer aux États membres les observations utiles et de proposer les mesures appropriées.

(124 bis) Les dispositions concernant la prime à l'arrachage et certaines mesures relevant des programmes d'aide au secteur vitivinicole ne devraient pas en elles-mêmes constituer des obstacles à l'octroi de paiements nationaux poursuivant les mêmes objectifs.

(125) Compte tenu de la situation économique particulière de la production et de la commercialisation de rennes et de produits dérivés, il convient que la Finlande et la Suède puissent continuer à procéder à des paiements nationaux.

(125 bis) En Finlande, la culture de betteraves à sucre est soumise à des conditions géographiques et climatiques particulières dont l'incidence défavorable viendra s'ajouter aux effets généraux de la réforme du secteur du sucre. C'est pourquoi il convient d'autoriser cet État membre de façon permanente à procéder à des paiements nationaux destinés à ses producteurs de betteraves à sucre.

(125 ter)  Les États membres devraient être en mesure de procéder à des paiements nationaux destinés au cofinancement des mesures en faveur de l'apiculture prévues dans le cadre du présent règlement ainsi qu'à la protection des exploitations apicoles défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles ou relevant de programmes de développement économique, à l'exception de ceux accordés en faveur de la production ou du commerce.

(125 quater) Les États membres participant aux régimes destinés à améliorer l'accès à l'alimentation pour les enfants devraient être en mesure d'accorder, en complément de l'aide de l'Union, une aide nationale en faveur de la distribution des produits et pour certains coûts connexes.

(126) Afin de faire face aux cas de crise justifiés même après la fin, en 2012, de la période de transition, pour ce qui concerne la mesure provisoire d'aide à la distillation de crise prévue dans les programmes d'aide, les États membres devraient pouvoir procéder à des paiements nationaux pour la distillation de crise dans une limite budgétaire globale de 15 % de la valeur respective du budget annuel de l'État membre pour son programme d'aide national. Ces paiements nationaux devraient être notifiés à la Commission et approuvés avant d'être octroyés.

(129) Il y a lieu d'autoriser les États membres à maintenir, pour les fruits à coque, les paiements nationaux prévus actuellement à l'article 120 du règlement (CE) n° 73/2009, afin d'amortir les effets du découplage de l'ancien régime d'aide de l'Union aux fruits à coque. Par souci de clarté, étant donné que ledit règlement doit être abrogé, il y a lieu d'inscrire ces paiements nationaux dans le présent règlement.

(132) Il convient de prévoir des mesures d'intervention spéciales en vue de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché et de définir la portée de ces mesures.

(133) Afin de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché causées par des hausses ou des baisses significatives des prix sur les marchés intérieurs ou extérieurs ou par d'autres événements et circonstances perturbant significativement ou menaçant de perturber le marché, lorsque cette situation ou ses effets sur le marché risquent de se prolonger ou de se dégrader, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les mesures nécessaires pour s'attaquer à cette situation du marché tout en respectant les obligations découlant des accords internationaux et pour autant que toute autre mesure pouvant être appliquée en vertu du présent règlement apparaisse insuffisante, y compris des mesures visant à étendre ou à modifier la portée, la durée ou d'autres aspects d'autres mesures prévues par le présent règlement, ou à prévoir des restitutions à l'exportation, ou à suspendre les droits à l'importation en totalité ou en partie, notamment pour certaines quantités ou périodes si besoin est.

(133 bis)         Les restrictions à la libre circulation résultant de l'application de mesures destinées à lutter contre la propagation de maladies animales peuvent provoquer des difficultés sur le marché dans un ou plusieurs des États membres. Il a été constaté par le passé que de graves perturbations du marché, telles qu'une baisse significative de la consommation ou des prix, peuvent être liées à une perte de confiance des consommateurs en raison de l'existence de risques pour la santé publique ou pour la santé animale ou végétale. À la lumière de l'expérience, les mesures dues à une perte de confiance des consommateurs devraient être étendues aux produits végétaux.

(133 ter)         Les mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs et de la viande de volaille devraient être directement liées aux mesures sanitaires et vétérinaires arrêtées aux fins de la lutte contre la propagation des maladies. Elles devraient être prises à la demande des États membres afin d'éviter des perturbations graves des marchés.

(133 quater) Afin de pouvoir réagir efficacement en cas de circonstances exceptionnelles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'ajout d'éléments à la liste des produits, figurant dans le présent règlement, pour lesquels des mesures de soutien exceptionnelles peuvent être adoptées.

(134) Il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter les mesures d'urgence nécessaires pour résoudre des problèmes spécifiques.

(134 bis)         Il peut être particulièrement important, pour le secteur du lait, que l'on soit en mesure de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbation du marché. De la même façon, en cas de crise, des problèmes spécifiques peuvent se poser. Il est dès lors nécessaire de souligner que l'adoption par la Commission des mesures susvisées en cas de perturbation du marché, y compris de déséquilibre sur le marché, ou des mesures nécessaires pour régler des problèmes précis en cas de crise, peuvent concerner en particulier le secteur du lait.

(134 ter)         Durant les périodes de déséquilibres graves sur les marchés, à titre de mesures exceptionnelles, certains types d'actions collectives par des opérateurs privés peuvent être souhaitables afin de stabiliser les secteurs concernés, dans des limites bien définies et à des conditions précises. Lorsque de telles actions pourraient relever du champ d'application de l'article 101, paragraphe 1, du traité, il convient de permettre à la Commission de prévoir une dérogation limitée dans le temps. Ces actions devraient toutefois avoir un caractère complémentaire par rapport à l'intervention de l'Union dans le cadre de l'intervention publique et du stockage privé ou des mesures exceptionnelles envisagées par le présent règlement, et ne peuvent nuire au fonctionnement du marché unique.

(135) Il devrait être possible d'exiger des entreprises, des États membres et/ou des pays tiers qu'ils transmettent des communications aux fins de l'application du présent règlement, de la surveillance, de l'analyse et de la gestion du marché des produits agricoles, de la transparence du marché, du bon fonctionnement des mesures de la PAC, de la vérification, du contrôle, de l'évaluation et de l'audit des mesures de la PAC et du respect des obligations figurant dans les accords internationaux, et notamment des exigences en matière de notification au titre desdits accords. Pour assurer une approche harmonisée, rationalisée et simplifiée, la Commission devrait être habilitée à adopter toutes les mesures nécessaires en matière de communications. Ce faisant, il convient qu'elle tienne compte des besoins en données et des synergies entre les sources de données potentielles.

(136) Afin de préserver l'intégrité des systèmes d'information et de garantir l'authenticité et la lisibilité des documents et des données connexes transmis, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la nature et le type d'information à notifier, les catégories de données à traiter et les durées maximales de conservation, ainsi que la finalité de leur traitement, en particulier en cas de publication de ces données et de transferts à des pays tiers, les droits d'accès à l'information ou aux systèmes d'information mis à disposition, les conditions de publication des informations.

(137)   La législation de l'Union relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil▌ et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil▌, est applicable.

(137 bis)         Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté et a rendu un avis le 14 décembre 2011[14].

(138) Les fonds devraient être transférés de la réserve pour les crises dans le secteur agricole dans les conditions et suivant la procédure visée à l'article 24 du règlement (UE) n° |[…] [RHZ] et au point [19 quater] de l'accord interinstitutionnel du … 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[15], et il y a lieu de préciser que le présent règlement est l'acte de base pertinent.

(139) Afin de faciliter la transition entre les dispositions prévues par le règlement (CE) n° 1234/2007 et celles du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les mesures nécessaires, en particulier celles nécessaires pour protéger les droits acquis et répondre aux attentes légitimes des entreprises.

(139 bis)         Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(140) La procédure d'urgence devrait être réservée à des cas exceptionnels lorsque des raisons d'urgence impérieuses le requièrent en vue de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché ou lorsque des perturbations du marché se produisent. Le choix d'une procédure d'urgence devrait être justifié et les cas dans lesquels il convient de l'utiliser devraient être précisés.

(141) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil[16].

(142) Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption des actes d'exécution du présent règlement étant donné que ces actes concernent la PAC conformément à l'article 2, paragraphe 2, point b) ii), du règlement (UE) n° 182/2011. Toutefois, il convient de recourir à la procédure consultative pour l'adoption des actes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les questions de concurrence, étant donné que la procédure consultative est utilisée pour l'adoption des actes d'exécution du droit de la concurrence en général.

(143) La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, qui ont trait à l'adoption, à la modification ou à l'abrogation de mesures de sauvegarde de l'Union, à la suspension du recours au régime de transformation sous douane ou de perfectionnement actif ou passif, si cela est nécessaire pour réagir immédiatement à la situation du marché, et à la résolution de problèmes spécifiques dans l'urgence, si cette action immédiate est nécessaire pour faire face aux problèmes qui se posent.

(144) Pour certaines mesures relevant du présent règlement qui nécessitent une action rapide ou qui consistent simplement à appliquer des dispositions générales à des situations spécifiques sans impliquer de marge de manœuvre, la Commission devrait se voir conférer le pouvoir d'adopter des actes d'exécution sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011.

(145) La Commission devrait par ailleurs être habilitée à s'acquitter de certaines tâches administratives ou tâches de gestion qui ne nécessitent pas l'adoption d'actes délégués ou d'actes d'exécution.

(145 bis)         Le présent règlement devrait prévoir certaines règles particulières concernant la Croatie conformément à l'acte d'adhésion de la Croatie[17].

(146) En vertu du règlement (CE) n° 1234/2007, plusieurs mesures sectorielles arriveront à expiration dans un délai relativement court après l'entrée en vigueur du présent règlement. Il y a lieu, après l'abrogation du règlement (CE) n° 1234/2007, de continuer à appliquer les dispositions correspondantes jusqu'à l'expiration des régimes concernés.

▌

(148) Le règlement (CEE) n° 922/72 du Conseil [18] fixant, pour la campagne d'élevage 1972/1973, les règles générales d'octroi de l'aide pour les vers à soie est désormais obsolète; le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil [19] relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles est remplacé par le présent règlement; le règlement (CE) n° 1601/96 du Conseil [20] fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte 1995 est une mesure temporaire, qui par sa nature, est désormais obsolète. Le règlement (CE) n° 1037/2001 du Conseil du 22 mai 2001 autorisant l'offre et la livraison de certains vins importés[21] a été remplacé par les dispositions de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin approuvé par la décision 2006/232/CE du Conseil[22] et est donc obsolète. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d'abroger ces règlements.

(149) Certaines règles dans le secteur du lait et des produits laitiers, notamment en ce qui concerne les relations contractuelles et les négociations, la régulation de l'offre pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, les déclarations des premiers acheteurs, les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles sont récemment entrées en vigueur et restent justifiées étant donné le contexte économique actuel du marché laitier et la structure de la chaîne d'approvisionnement. Il convient dès lors qu'elles soient appliquées dans ce secteur pendant une période suffisamment longue (tant avant qu'après la suppression des quotas laitiers), afin qu'elles puissent pleinement produire leurs effets. Toutefois, il convient que ces règles soient temporaires par nature et qu'elles fassent l'objet d'un réexamen. Il convient que la Commission présente des rapports sur l'évolution de la situation du marché laitier respectivement au plus tard les 30 juin 2014 et 31 décembre 2018, particulièrement en ce qui concerne les incitations potentielles visant à encourager les agriculteurs à conclure des accords de production conjointe,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PARTIE I

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article premier

Champ d'application

1.        Le présent règlement établit une organisation commune des marchés pour les produits agricoles, c'est-à-dire tous les produits énumérés à l'annexe I des traités, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° du Parlement européen et du Conseil [COM(2011) 416] ▌.

2.      Les produits agricoles définis au paragraphe 1 sont répartis dans les secteurs suivants énumérés à l'annexe I du présent règlement:

a)      céréales, annexe I, partie I;

b)      riz, annexe I, partie II;

c)      sucre, annexe I, partie III;

d)      fourrages séchés, annexe I, partie IV;

e)      semences, annexe I, partie V;

f)       houblon, annexe I, partie VI;

g)      huile d'olive et olives de table, annexe I, partie VII;

h)      lin et chanvre, annexe I, partie VIII;

i)       fruits et légumes, annexe I, partie IX;

j)       produits transformés à base de fruits et légumes, annexe I, partie X;

k)      bananes, annexe I, partie XI;

l)       vin, annexe I, partie XII;

m)     plantes vivantes et produits de la floriculture, annexe I, partie XIII;

n)      tabac, annexe I, partie XIV;

o)     viande bovine, annexe I, partie XV;

p)     lait et produits laitiers, annexe I, partie XVI;

q)     viande de porc, annexe I, partie XVII;

r)      viandes ovine et caprine, annexe I, partie XVIII;

s)      œufs, annexe I, partie XIX;

t)      viande de volaille, annexe I, partie XX;

u)      alcool éthylique d'origine agricole, annexe I, partie XXI;

v)      produits de l'apiculture, annexe I, partie XXII;

w)     vers à soie, annexe I, partie XXIII;

x)      autres produits, annexe I, partie XXIV.

Article 2

Dispositions générales de la politique agricole commune (PAC)

Le règlement (UE) n° […] [règlement horizontal relatif à la PAC] et les dispositions adoptées en application dudit règlement s'appliquent aux mesures prévues par le présent règlement.

Article 3

Définitions

1.      Aux fins du présent règlement, les définitions relatives à certains secteurs telles qu'elles sont établies à l'annexe II s'appliquent.

1 bis. Les définitions énoncées à l'annexe II, partie 1 bis, section B, ne s'appliquent que pendant la période visée à l'article 100 bis.

2.      Les définitions figurant dans le règlement (UE) n° […] du Parlement européen et du Conseil [règlement horizontal relatif à la PAC], le règlement (UE) n° […] du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° […] du Parlement européen et du Conseil s'appliquent aux fins du présent règlement, sauf dispositions contraires du présent règlement.

3.      Afin de tenir compte des spécificités du secteur du riz, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en vue de modifier les définitions relatives au secteur du riz figurant à l'annexe II, partie I, dans la mesure nécessaire pour actualiser les définitions en fonction de l'évolution du marché.

4.      Aux fins du présent règlement, on entend par "régions moins développées" les régions visées à l'article 82, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° [...] du Parlement européen et du Conseil [COM(2011) 615][23].

4 bis. Aux fins du présent règlement, on entend par "phénomènes climatiques assimilables à une catastrophe naturelle", des phénomènes climatiques comme le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou la sécheresse, qui détruisent plus de 30 % de la production annuelle moyenne d'un agriculteur donné au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.

Article 4

Adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles

Lorsque cela est nécessaire pour tenir compte des modifications apportées à la nomenclature combinée, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en vue d'adapter dans le présent règlement la désignation des produits et les références aux positions ou sous-positions de la nomenclature combinée.

Article 5

Taux de conversion pour le riz

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution:

a)      fixer les taux de conversion pour le riz à différents stades de la transformation, ainsi que les coûts de transformation et la valeur des sous-produits;

b)     adopter toutes les mesures nécessaires aux fins de l'application des taux de conversion pour le riz.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

Article 6

Campagnes de commercialisation

Les campagnes de commercialisation suivantes sont établies:

a)      du 1er janvier au 31 décembre d'une année donnée pour les secteurs des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés et de la banane;

b)     du 1er avril au 31 mars de l'année suivante pour:

i)       le secteur des fourrages séchés;

ii)      le secteur du ver à soie;

c)      du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante pour:

i)       le secteur des céréales;

ii)      le secteur des semences;

iii)     le secteur de l'huile d'olive et des olives de table;

iv)     le secteur du lin et du chanvre;

v)      le secteur du lait et des produits laitiers;

d)     du 1er août au 31 juillet de l'année suivante pour le secteur du vin;

e)      du 1er septembre au 31 août de l'année suivante pour le secteur du riz;

f)      du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante pour le secteur du sucre.

Article 7

Seuil de référence

1.        Les seuils de référence suivants sont fixés:

a)      en ce qui concerne le secteur des céréales, 101,31 EUR par tonne, au stade du commerce de gros, marchandise rendue magasin non déchargée;

b)     en ce qui concerne le riz paddy, 150 EUR par tonne pour la qualité type telle qu'elle est définie à l'annexe III, point A, au stade du commerce de gros, marchandise rendue magasin non déchargée;

c)      en ce qui concerne le sucre de qualité type telle qu'elle est définie à l'annexe III, point B, non emballé, départ usine:

i)       pour le sucre blanc: 404,4 EUR par tonne;

ii)      pour le sucre brut: 335,2 EUR par tonne;

d)     en ce qui concerne la viande bovine, 2 224 EUR par tonne pour les carcasses de bovins mâles de classe R3, conformément à la grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins âgés de huit mois ou plus visée à l'annexe III bis, point A;

e)      en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers

i)       246,39 EUR par 100 kg pour le beurre;

ii)      169,80 EUR par 100 kg pour le lait écrémé en poudre;

f)      en ce qui concerne la viande de porc, 1 509,39 EUR par tonne pour les carcasses de porcs de qualité type définie en termes de poids et de teneur en viande maigre, conformément à la grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses de porcs visée à l'annexe III bis, point B, comme suit:

i)       les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kilogrammes: classe E;

ii)      les carcasses d'un poids de 120 à 180 kilogrammes: classe R.

f bis) en ce qui concerne l'huile d'olive:

i)      1779 EUR par tonne pour l'huile d'olive vierge extra;

ii)     1710 EUR par tonne pour l'huile d'olive vierge;

iii)    1 524 EUR par tonne pour l'huile d'olive lampante à 2 degrés d'acidité libre (ce montant étant réduit de 36,70 EUR par tonne pour chaque degré d'acidité supplémentaire).

1 bis. Les seuils de référence sont régulièrement examinés par la Commission, compte tenu de critères objectifs, notamment de l'évolution de la production, des coûts de production (en particulier du prix des intrants) et des tendances du marché. Si nécessaire, les seuils de référence sont mis à jour conformément à la procédure législative ordinaire en fonction de l'évolution de la production et des marchés.

PARTIE II

MARCHÉ INTÉRIEUR

TITRE I

INTERVENTION SUR LE MARCHÉ

CHAPITRE I

Intervention publique et aide au stockage privé

Section I

Dispositions générales applicables à l'intervention publique et à l'aide au stockage privé

Article 8

Champ d'application

Le présent chapitre établit les règles régissant l'intervention sur les marchés sous forme:

a)      d'intervention publique, lorsque des produits sont achetés par les autorités compétentes des États membres et stockés par celles-ci jusqu'à leur écoulement, et

b)     d'octroi d'une aide au stockage privé de produits par les opérateurs.

Article 9

Origine des produits admissibles

Les produits pouvant être achetés dans le cadre de l'intervention publique ou bénéficier de l'aide au stockage privé sont originaires de l'Union. En outre, s'il s'agit de produits récoltés, les récoltes doivent avoir été effectuées dans l'Union et s'il s'agit de produits du lait, le lait doit avoir été produit dans l'Union.

Article 9 bis

Grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses

Des grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses s'appliquent conformément à l'annexe III bis dans le secteur de la viande bovine pour les carcasses de bovins âgés de huit mois ou plus et dans le secteur de la viande de porc pour les carcasses de porcs autres que ceux ayant servi à la reproduction.

Dans le secteur de la viande ovine et caprine, les États membres peuvent appliquer une grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses d'ovins, conformément aux règles établies à l'annexe III bis, point C.

SECTION 2

INTERVENTION PUBLIQUE

Article 10

Produits admissibles à l'intervention publique

L'intervention publique est applicable aux produits suivants, conformément aux conditions définies dans la présente section et sous réserve des exigences et conditions supplémentaires éventuelles qui peuvent être fixées par la Commission, au moyen d'actes délégués en application de l'article 18 et d'actes d'exécution en application de l'article 19:

a)      le froment (blé) tendre, le froment (blé) dur, l'orge et le maïs;

b)     le riz paddy;

c)      les viandes fraîches ou réfrigérées dans le secteur de la viande bovine, relevant des codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20 à 0201 20 50;

d)     le beurre produit directement et exclusivement à partir de crème pasteurisée obtenue directement et exclusivement à partir de lait de vache dans une entreprise agréée de l'Union, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82 % et d'une teneur maximale en poids d'eau de 16 %;

e)      le lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication spray, obtenu à partir de lait de vache et fabriqué dans une entreprise agréée de l'Union, avec une teneur minimale en poids de matière protéique de 34,0 % de la matière sèche non grasse.

Article 11

Périodes d'intervention publique

Les périodes d'intervention publique sont les suivantes pour:

a)      le froment (blé) tendre, le froment (blé) dur, l'orge et le maïs, du 1er novembre au 31 mai;

b)     le riz paddy, du 1er avril au 31 juillet;

c)      la viande bovine, toute la campagne;

d)     le beurre et le lait écrémé en poudre, du 1er mars au 30 septembre.

Article 12

Ouverture et fermeture de l'intervention publique

1.      Au cours des périodes visées à l'article 11, l'intervention publique:

a)      est ouverte pour le froment (blé) tendre, le beurre et le lait écrémé en poudre;

b)     peut être ouverte par la Commission au moyen d'actes d'exécution, pour le froment (blé) dur, l'orge, le maïs et le riz paddy, (y compris les variétés ou types spécifiques de riz paddy), si la situation sur le marché l'exige. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2;

c)      peut être ouverte pour la viande bovine par la Commission, au moyen d'autres actes d'exécution adoptés sans l'application de l'article 162, paragraphe 2 ou 3, si, pendant une période représentative, le prix moyen du marché déterminé en application de l'article 19, premier alinéa, point a), dans un État membre ou dans une région d'un État membre, constaté sur la base de la grille de classement des carcasses de bovins visée à l'annexe III bis, point A, est inférieur à 85% du seuil de référence fixé à l'article 7, paragraphe 1, point d).

2.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 162, paragraphe 2 ou 3, procéder à la fermeture de l'intervention publique pour la viande bovine, lorsque, au cours d'une période représentative déterminée en application de l'article 19, premier alinéa, point a), les conditions prévues au paragraphe 1, point c), ne sont plus réunies.

Article 13

Achats à prix fixe ou dans le cadre d'une adjudication

1.      Lorsque l'intervention publique est ouverte en application de l'article 12, paragraphe 1, les mesures relatives à la fixation des prix d'achat pour le froment (blé) tendre, le beurre, le lait écrémé en poudre, le froment (blé) dur, l'orge, le maïs, le riz paddy et la viande bovine ainsi que, le cas échéant, les mesures relatives aux limitations quantitatives lorsque l'achat est effectué à un prix fixe sont adoptées par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité.

▌

Article 14

Prix d'intervention publique

1.      On entend par "prix d'intervention publique",

a)      le prix auquel les produits sont achetés dans le cadre de l'intervention publique lorsque cet achat est effectué à un prix fixe, ou

b)     le prix maximal auquel les produits admissibles à l'intervention publique peuvent être achetés lorsque cet achat est effectué dans le cadre d'une adjudication.

2.      Les mesures relatives à la fixation du niveau du prix d'intervention publique, y compris les montants des augmentations et des réductions, sont adoptées par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité.

(1) ▌

Article 15

Principes généraux applicables à l'écoulement des stocks d'intervention publique

1.      L'écoulement des produits achetés dans le cadre de l'intervention publique a lieu dans des conditions telles que:

a)      toute perturbation du marché soit évitée;

b)     l'égalité d'accès aux marchandises ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs soient assurées, et

c)      les engagements résultant d'accords internationaux conclus conformément au traité soient respectés.

2.      Les produits achetés dans le cadre de l'intervention publique peuvent être écoulés en les mettant à disposition du régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies dans l'Union visé par le règlement (UE) nº […]. Dans ce cas, la valeur comptable de ces produits est égale au niveau du prix fixe concerné pour l'intervention publique visé à l'article 14, paragraphe 2.

2 bis. Chaque année, la Commission rend publiques les conditions dans lesquelles les produits achetés dans le cadre de l'intervention publique ont été écoulés au cours de l'année précédente.

SECTION 3

AIDE AU STOCKAGE PRIVÉ

Article 16

Produits admissibles

L'aide au stockage privé peut être octroyée pour les produits suivants, conformément aux conditions définies dans la présente section et sous réserve des exigences et conditions complémentaires éventuelles qui seront adoptées par la Commission, au moyen d'actes délégués en application des articles 17 et 18 et d'actes d'exécution en application des articles 17 et 19:

a)      sucre blanc;

b)     huile d'olive;

c)      fibres de lin;

d)     viandes de bovins âgés de huit mois ou plus, fraîches ou réfrigérées;

e)      beurre produit à partir de crème obtenue directement et exclusivement à partir de lait de vache;

e bis) fromages;

f)      lait écrémé en poudre obtenu à partir de lait de vache;

g)      viande de porc;

h)      viandes ovine et caprine.

Le point e) bis est limité aux fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée conformément au règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil[24], dont le stockage se poursuit au-delà de la durée de maturation précisée dans le cahier des charges du produit visé à l'article 7 dudit règlement et/ou une durée de maturation qui contribue à accroître la valeur du fromage.

Article 17

Conditions d'octroi de l'aide

1.      Lorsque cela est nécessaire pour garantir la transparence du marché, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 160, des actes délégués fixant les conditions dans lesquelles elle peut décider d'accorder une aide au stockage privé pour les produits énumérés à l'article 16, compte tenu

a)     des prix moyens du marché constatés dans l'Union et des seuils de référence et des coûts de production pour les produits concernés; ainsi que

b)     de la nécessité de réagir en temps utile à une situation particulièrement difficile sur le marché ou à des évolutions économiques particulièrement difficiles ayant un impact négatif significatif sur les marges bénéficiaires dans le secteur.

2.      La Commission peut décider, au moyen d'actes d'exécution, d'accorder une aide au stockage privé pour les produits énumérés à l'article 16, compte tenu des conditions visées au paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

3.      Les mesures relatives à la fixation du montant de l'aide au stockage privé prévue à l'article 16 sont adoptées par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité.

4.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, limiter l'octroi de l'aide au stockage privé. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

SECTION 4

DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À L'INTERVENTION PUBLIQUE ET

À L'AIDE AU STOCKAGE PRIVÉ

Article 18

Pouvoirs délégués

2.      Afin que les produits achetés dans le cadre de l'intervention publique ou faisant l'objet d'une aide au stockage privé se prêtent au stockage de longue durée et soient de qualité saine, loyale et marchande et afin de tenir compte des spécificités des différents secteurs aux fins du fonctionnement efficace de l'intervention publique et du stockage privé, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 160, des actes délégués fixant les exigences et les conditions à respecter par ces produits, en plus des exigences prévues par le présent règlement. Ces exigences et conditions visent à garantir, pour les produits achetés et stockés:

a)     leur qualité en ce qui concerne les paramètres de qualité, les classes de qualité, les catégories, les caractéristiques du produit et l'âge;

b)     leur admissibilité, en ce qui concerne les quantités, l'emballage, y compris l'étiquetage, la conservation, les contrats de stockage précédents, l'agrément des entreprises et le stade des produits visés par le prix d'intervention publique et l'aide au stockage privé.

3.      Afin de tenir compte des spécificités des secteurs des céréales et du riz paddy, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 160, des actes délégués fixant les critères de qualité relatifs tant à l'achat qu'à la vente du froment (blé) tendre, du froment (blé) dur, de l'orge, du maïs et du riz paddy.

▌

5.      Afin de garantir une capacité de stockage appropriée et l'efficacité du régime d'intervention publique en termes de rentabilité, de distribution et d'accès des opérateurs, et afin de maintenir la qualité des produits achetés dans le cadre de l'intervention publique pour leur écoulement à la fin de la période de stockage, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 160, des actes délégués fixant:

a)      les exigences à satisfaire par les lieux de stockage pour tous les produits faisant l'objet de l'intervention publique;

▌

c)      les règles applicables au stockage de produits à l'intérieur et à l'extérieur de l'État membre qui est responsable de ces produits et de leur traitement pour ce qui concerne les droits de douane et autres montants à octroyer ou à percevoir dans le cadre de la PAC.

6.      Afin que l'aide au stockage privé exerce l'effet souhaité sur le marché, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 160, des actes délégués fixant:

a)      les règles et conditions applicables lorsque la quantité stockée est inférieure à la quantité faisant l'objet du contrat;

b)     les conditions concernant l'octroi d'une avance au titre de cette aide;

c)      les conditions dans lesquelles il peut être décidé que des produits faisant l'objet de contrats de stockage privé peuvent être remis sur le marché ou écoulés.

7.      Afin de garantir le bon fonctionnement de l'intervention publique et des systèmes de stockage privé, la Commission est habilitée, en conformité avec l'article 160, à adopter des actes délégués:

a)      prévoyant le recours à des procédures d'adjudication garantissant l'égalité d'accès aux marchandises et l'égalité de traitement entre les opérateurs;

b)     fixant les conditions supplémentaires à remplir par les opérateurs afin de faciliter la gestion et le contrôle effectifs du système par les États membres et les opérateurs;

c)      fixant l'obligation de constituer une garantie assurant l'exécution des obligations qui incombent aux opérateurs.

8.      Afin de tenir compte des évolutions techniques et des besoins des secteurs visés à l'article 9 bis, ainsi que de la nécessité de normaliser la présentation des différents produits en vue d'améliorer la transparence des marchés, l'enregistrement des prix et l'application des mesures d'intervention sur les marchés, la Commission est habilitée, en conformité avec l'article 160, à adopter des actes délégués adaptant et actualisant les dispositions de l'annexe III bis relatives aux grilles utilisées dans l'Union pour le classement, l'identification et la présentation des carcasses et

a)     fixant des dispositions supplémentaires concernant le classement (y compris par des classificateurs qualifiés), le calibrage (y compris par des techniques automatisées), l'identification, la pesée et le marquage des carcasses et concernant le calcul des prix moyens de l'Union et les coefficients de pondération utilisés aux fins de ce calcul;

b)     établissant des dérogations aux dispositions et des dérogations spécifiques pouvant être accordées par les États membres aux abattoirs dans lesquels un petit nombre de bovins est abattu, ainsi que des dispositions complémentaires pour les produits concernés, et notamment en ce qui concerne les classes de conformation et l'état d'engraissement dans le secteur de la viande bovine, et d'autres dispositions relatives au poids, à la couleur de la viande et à l'état d'engraissement, ainsi que les critères de classification des agneaux légers dans le secteur de la viande ovine;

c)      autorisant les États membres à ne pas appliquer la grille de classement pour les carcasses de porcs et à utiliser des critères d'évaluation supplémentaires autres que le poids et la teneur estimée en viande maigre ou fixant des dérogations à ce classement.

▌

Article 19

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, les dispositions nécessaires à l'application uniforme du présent chapitre. Ces dispositions peuvent porter notamment sur les éléments suivants:

a bis) les frais à acquitter par l'opérateur lorsque des produits livrés à l'intervention publique ne respectent pas les exigences de qualité minimale;

a ter) la fixation de la capacité de stockage minimale pour les lieux de stockage d'intervention;

a)      les périodes représentatives, les marchés et les prix du marché nécessaires aux fins de l'application du présent chapitre;

b)     la livraison des produits achetés dans le cadre de l'intervention publique, les frais de transport qui doivent être supportés par le soumissionnaire, la prise en charge des produits par les organismes payeurs et le paiement;

c)      les différentes opérations liées au processus de désossage pour le secteur de la viande bovine;

c bis) les modalités pratiques d'emballage, de commercialisation et d'étiquetage des produits;

c ter) les procédures d'agrément des entreprises produisant du beurre et du lait écrémé en poudre aux fins du présent chapitre;

d)     l'autorisation du stockage en dehors du territoire de l'État membre où les produits ont été achetés et stockés;

e)      la vente ou l'écoulement des produits achetés dans le cadre de l'intervention publique, notamment en ce qui concerne les prix de vente, les conditions du déstockage, l'utilisation ultérieure ou la destination des produits déstockés, y compris les procédures relatives aux produits mis à disposition en vue de leur utilisation dans le régime visé à l'article 15, paragraphe 2, y compris les transferts entre États membres;

e bis) en ce qui concerne les produits achetés dans le cadre de l'intervention publique, les dispositions relatives à la vente de petites quantités restant en stock ou de quantités qui ne peuvent plus être réemballées ou qui sont détériorées dans les États membres, à réaliser sous leur propre responsabilité;

f)      en ce qui concerne le stockage privé, la conclusion et le contenu des contrats entre l'autorité compétente de l'État membre et les demandeurs;

g)      le placement et la conservation des produits en stockage privé et leur déstockage;

h)      la durée du stockage privé et les dispositions selon lesquelles cette durée, une fois définie dans les contrats, peut être écourtée ou allongée;

▌

j)      les procédures à suivre pour procéder à des achats à prix fixe ou pour accorder l'aide au stockage privé à prix fixe, y compris les procédures et le montant de la garantie à constituer, ou pour l'octroi de l'aide au stockage privé fixée à l'avance;

k)     le recours aux procédures d'adjudication, à la fois pour l'intervention publique et pour le stockage privé, notamment en ce qui concerne:

i)       la présentation des offres ou des soumissions et la quantité minimale pour une demande ou une soumission;

i bis) les procédures et le montant de la garantie à constituer; ainsi que

ii)      le choix des offres en retenant, dans l'ordre, les offres les plus avantageuses pour l'Union, tout en prévoyant qu'il n'est pas obligatoirement donné suite à une adjudication;

l)      la mise en œuvre des grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins;

m)    une présentation des carcasses et des demi carcasses différente de celle fixée à l'annexe III bis, point A IV, aux fins de l'établissement des prix du marché;

n)     les facteurs de correction que doivent appliquer les États membres pour une présentation différente des carcasses de bovins et d'ovins si la présentation de référence n'est pas utilisée;

o)     les modalités pratiques du marquage des carcasses classées et du calcul par la Commission du prix moyen pondéré de l'Union pour les carcasses de bovins, de porcins et d'ovins;

p)     l'autorisation, pour les États membres, de prévoir, en ce qui concerne les porcs abattus sur leur territoire, une présentation des carcasses de porcs différente de celle fixée à l'annexe III bis, point B III, si une des conditions suivantes est remplie:

i)      la pratique commerciale normalement suivie sur leur territoire s'écarte de la présentation type définie à l'annexe III bis, point B III;

ii)     des exigences techniques le justifient;

iii)    les carcasses sont dépourvues de leur peau d'une manière uniforme;

q)     les dispositions relatives à l'examen sur place de l'application du classement des carcasses dans les États membres par un comité de l'Union composé d'experts de la Commission et d'experts désignés par les États membres afin d'assurer la précision et la fiabilité du classement des carcasses. Ces dispositions prévoient que l'Union prend en charge les coûts liés à cet examen.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

Article 20

Autres compétences d'exécution

La Commission adopte, sans recourir à la procédure visée à l'article 162, paragraphe 2 ou 3, les actes d'exécution nécessaires pour autoriser les États membres à utiliser, pour les agneaux dont le poids de la carcasse est inférieur à 13 kilogrammes, par dérogation à l'annexe III bis, point C III 1), les critères de classement suivants:

i)       le poids de la carcasse;

ii)     la couleur de la viande;

iii)         l'état d'engraissement.

CHAPITRE II

RÉGIMES D'AIDE

SECTION 1

RÉGIMES DESTINÉS À AMÉLIORER L'ACCÈS À L'ALIMENTATION

Article 20 bis

Groupe cible

Les régimes d'aide destinés à améliorer la distribution de produits agricoles et les habitudes alimentaires des enfants concernent les enfants fréquentant régulièrement les crèches/établissements préscolaires et les établissements scolaires de niveau primaire ou secondaire administrés ou reconnus par les autorités compétentes d'un État membre.

SOUS-SECTION 1

PROGRAMMES EN FAVEUR DE LA CONSOMMATION DE FRUITS À L'ÉCOLE

Article 21

Aide à la distribution aux enfants de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés, de bananes et de produits qui en sont issus

1.      Une aide de l'Union est octroyée en faveur de:

a)      la distribution aux enfants, dans les établissements scolaires visés à l'article 20 bis, de produits des secteurs des fruits et des légumes, des fruits et des légumes transformés et des bananes, et ainsi que

b)     certains coûts connexes liés à la logistique et à la distribution, à l'équipement, à la publicité, au suivi, à l'évaluation et aux mesures d'accompagnement.

2.      Les États membres souhaitant participer au programme élaborent au préalable, au niveau national ou régional, une stratégie pour sa mise en œuvre. Ils prévoient également les mesures d'accompagnement nécessaires afin d'assurer l'efficacité du programme, lesquelles peuvent inclure des informations sur les mesures éducatives relatives à des habitudes alimentaires saines, sur les filières alimentaires locales et sur la lutte contre le gaspillage des aliments.

3.      Lorsqu'ils élaborent leur stratégie, les États membres établissent une liste des produits des secteurs des fruits et des légumes, des fruits et des légumes transformés et des bananes qui seront admissibles au titre de leurs programmes respectifs. Cette liste ne comprend pas les produits figurant à l'annexe III ter. Cependant, dans des cas dûment justifiés, par exemple lorsqu'un État membre souhaite faire en sorte que son programme couvre un vaste éventail de produits ou rendre son programme plus attrayant, sa stratégie peut prévoir que lesdits produits peuvent devenir admissibles si une quantité limitée des substances visées à cette annexe est ajoutée. Les États membres veillent à ce que leurs autorités sanitaires compétentes approuvent la liste des produits qui sont admissibles dans le cadre de leur programme. Les États membres sélectionnent leurs produits en fonction de critères objectifs qui peuvent inclure des considérations relatives à la santé et à l'environnement, la saisonnalité, la variété ou la disponibilité des produits, en donnant la priorité, dans toute la mesure du possible, aux produits originaires de l'Union, et notamment aux achats locaux, aux marchés locaux, aux circuits d'approvisionnement courts ou aux avantages pour l'environnement.

4.      Les mesures relatives à la fixation de l'aide de l'Union visée au paragraphe 1 sont adoptées par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité.

4 bis. L'aide de l'Union visée au paragraphe 1 est octroyée à chaque État membre en fonction de critères objectifs fondés sur la proportion d'enfants âgés de six à dix ans.

Les États membres participant au programme sollicitent, chaque année, une aide de l'Union sur la base de leur stratégie.

Les mesures relatives à la fixation du montant minimal de l'aide de l'Union pour chaque État membre participant au programme et à la répartition indicative et définitive de l'aide aux États membres sont adoptées par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité.

5.      L'aide de l'Union prévue au paragraphe 1 n'est pas utilisée pour remplacer le financement d'éventuels programmes nationaux existants en faveur de la consommation de fruits à l'école prévoyant la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes ou d'autres programmes de distribution scolaire qui comprennent des produits de ce type. Toutefois, si un État membre a déjà mis en place un programme qui pourrait bénéficier de l'aide de l'Union en vertu du présent article et qu'il a l'intention de l'étendre ou d'en accroître l'efficacité, notamment en ce qui concerne le groupe cible du programme, sa durée ou les produits admissibles, l'aide de l'Union peut être accordée sous réserve que les limites fixées à l'article 43, paragraphe 3, du traité soient respectées pour ce qui est de la proportion de l'aide de l'Union par rapport à la contribution nationale totale. Dans ce cas, l'État membre indique dans sa stratégie de mise en œuvre comment il entend étendre son programme ou en accroître l'efficacité.

6.      Les États membres peuvent accorder, en complément de l'aide de l'Union, une aide nationale conformément à l'article 152.

7.      Le programme de l'Union en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école n'affecte pas les éventuels programmes nationaux distincts, conformes à la législation de l'Union, encourageant la consommation de fruits et de légumes à l'école.

8.      L'Union peut également financer, au titre de l'article 6 du règlement (UE) n° […] [règlement horizontal relatif à la PAC], des actions d'information, de suivi et d'évaluation liées au programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école, y compris des actions de sensibilisation du public audit programme et des actions de mise en réseau connexes.

8 bis. Les États membres participant au régime d'aide portent à la connaissance du public, sur les lieux de distribution, leur participation audit régime et le fait qu'il est subventionné par l'Union.

Article 22

Pouvoirs délégués

2.      Afin d'encourager les enfants à adopter des habitudes alimentaires saines et de veiller à ce que l'aide concerne les enfants du groupe cible visé à l'article 20 bis, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en ce qui concerne des règles sur:

a bis) les critères supplémentaires relatifs à la manière dont les États membres doivent cibler l'aide;

d)     l'approbation et la sélection des demandeurs d'aide par les États membres.

d bis) l'élaboration des stratégies nationales ou régionales et des mesures d'accompagnement.

3.      Afin de garantir l'utilisation efficace et ciblée des fonds européens, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en ce qui concerne:

a)      la méthode pour la réaffectation de la répartition indicative de l'aide visée à l'article 21, paragraphe 4 bis, entre les États membres sur la base des demandes d'aide reçues;

b)     les coûts qui, dans les stratégies des États membres, sont admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union et la possibilité de fixer un plafond global pour certains coûts;

b bis) l'obligation pour les États membres de suivre et d'évaluer l'efficacité de leurs programmes en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école.

4.      Afin de mieux faire connaître le régime d'aide, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en vue d'exiger des États membres qui ont mis en place un programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école qu'ils portent à la connaissance du public le fait que le régime bénéficie de l'aide de l'Union.

Article 23

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente sous-section, et notamment:

a bis) les informations devant figurer dans les stratégies des États membres;

b)     les demandes d'aide et les paiements;

c)      les méthodes permettant de faire connaître le régime et les actions de mise en réseau liées à celui-ci;

d)     la présentation, le format et le contenu des rapports de suivi et d'évaluation des États membres participant au programme de l'Union en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

SOUS-SECTION 2

PROGRAMME EN FAVEUR DE LA CONSOMMATION DE LAIT À L'ÉCOLE

Article 24

Aide à la distribution de lait et de produits laitiers aux enfants

1.      Une aide de l'Union est octroyée pour la distribution aux enfants, dans les établissements scolaires visés à l'article 20 bis, de lait et de certains produits laitiers transformés relevant des codes NC 0401, 0403, 0404 90 et 0406 ou du code NC 2202 90.

2.      À compter du 1er août 2015, les États membres souhaitant participer au programme élaborent au préalable une stratégie au niveau national ou régional pour sa mise en œuvre. Ils peuvent également prévoir les mesures d'accompagnement nécessaires afin d'assurer l'efficacité du programme, lesquelles peuvent inclure des informations sur les mesures éducatives relatives à des habitudes alimentaires saines, sur les filières alimentaires locales et sur la lutte contre le gaspillage des aliments.

2 bis. Lorsqu'ils élaborent leur stratégie, les États membres établissent une liste de laits et de produits laitiers qui seront admissibles au titre de leurs programmes respectifs, conformément aux dispositions adoptées par la Commission en vertu de l'article 25.

2 ter. Exception faite de la distribution gratuite de repas aux enfants dans les établissements scolaires, l'aide de l'Union prévue au paragraphe 1 n'est pas utilisée pour remplacer le financement d'éventuels programmes nationaux existants en faveur de la consommation de lait et de produits laitiers ou d'autres programmes de distribution scolaire qui comprennent des produits de ce type. Toutefois, si un État membre a déjà mis en place un programme qui pourrait bénéficier de l'aide de l'Union en vertu du présent article et qu'il a l'intention de l'étendre ou d'en accroître l'efficacité, notamment en ce qui concerne le groupe cible du programme, sa durée ou les produits admissibles, l'aide de l'Union peut être accordée. Dans ce cas, l'État membre indique dans sa stratégie de mise en œuvre comment il entend étendre son programme ou en accroître l'efficacité.

3.      Les États membres peuvent accorder, en complément de l'aide de l'Union, une aide nationale conformément à l'article 152.

3 bis. Le programme de l'Union en faveur de la consommation de lait et de produits laitiers à l'école n'affecte aucunement les programmes nationaux distincts en vue d'encourager la consommation de lait et de produits laitiers, s'ils sont conformes à la législation de l'Union.

4.      Les mesures relatives à la fixation de l'aide de l'Union pour tout type de lait et de la quantité maximale pouvant bénéficier de l'aide de l'Union prévue au paragraphe 1 sont adoptées par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité.

5 bis. Les États membres participant au régime d'aide portent à la connaissance du public, sur les lieux de distribution, leur participation audit régime et le fait qu'il est subventionné par l'Union.

Article 25

Pouvoirs délégués

▌

2.      Afin de tenir compte de l'évolution des modes de consommation de produits laitiers, des innovations et développements sur le marché des produits laitiers, de la disponibilité des produits sur les différents marchés dans l'Union, ainsi que des aspects d'ordre nutritionnel, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en vue de déterminer

a)     les produits qui peuvent bénéficier du régime, conformément aux dispositions énoncées à l'article 24, paragraphe 1, et compte tenu des aspects nutritionnels;

b)     les stratégies nationales ou régionales que les États membres doivent élaborer afin de bénéficier de l'aide, y compris, le cas échéant, les mesures d'accompagnement;

c)      le suivi et l'évaluation.

3.      Afin de garantir l'utilisation efficace et effective de l'aide de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en ce qui concerne:

a)     les règles applicables aux bénéficiaires et demandeurs admissibles au bénéfice de l'aide;

b)     une exigence d'agrément des demandeurs par les États membres;

c)      l'utilisation de produits laitiers dans la préparation des repas dans les établissements scolaires.

3 bis. Afin de garantir le respect, par les demandeurs de l'aide, des obligations qui leur incombent, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en ce qui concerne des mesures en vue de la constitution d'une garantie lorsqu'une avance sur l'aide est versée.

4.      Afin de mieux faire connaître le régime d'aide, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 160, des actes délégués établissant les conditions dans lesquelles les États membres doivent porter à la connaissance du public leur participation au régime d'aide et le fait qu'il est subventionné par l'Union.

5.      Compte tenu de la nécessité de veiller à ce que l'aide soit prise en considération dans le prix auquel les produits sont disponibles dans le cadre du programme, la Commission peut, au moyen d'actes délégués, adopter des règles sur la mise en place d'une surveillance des prix au titre du programme.

Article 26

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente sous-section, et notamment:

a)      les procédures visant à garantir le respect de la quantité maximale pouvant bénéficier de l'aide;

a bis) les procédures applicables à la garantie à constituer lorsqu'une avance sur l'aide est versée, ainsi que le montant de cette garantie;

b)     les informations à fournir aux États membres aux fins de l'approbation des demandes d'aide et des paiements;

c)      les méthodes permettant de faire connaître le régime;

d)     la gestion de la surveillance des prix au titre de l'article 25, paragraphe 5.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

SECTION 2

AIDES DANS LE SECTEUR DE L'HUILE D'OLIVE ET DES OLIVES DE TABLE

Article 27

Programmes de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table

1.      L'Union finance des programmes de travail triennaux établis par les organisations de producteurs reconnues en vertu de l'article 106, les associations d'organisations de producteurs reconnues en vertu de l'article 107 ou les organisations interprofessionnelles reconnues en vertu de l'article 108 dans un ou plusieurs des domaines suivants:

-a)    le suivi et la gestion du marché dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table;

a)      l'amélioration de l'incidence environnementale de l'oléiculture;

a bis) l'amélioration de la compétitivité de l'oléiculture par la modernisation;

b)     l'amélioration de la qualité de la production d'huile d'olive et d'olives de table;

c)      le système de traçabilité, la certification et la protection, sous l'autorité des administrations nationales, de la qualité de l'huile d'olive et des olives de table, au moyen, notamment, d'un contrôle qualitatif des huiles d'olives vendues au consommateur final;

c bis) la diffusion d'informations sur les actions menées par les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs ou les organisations interprofessionnelles afin d'améliorer la qualité de l'huile d'olive et des olives de table.

2.      Le financement par l'Union des programmes de travail visés au paragraphe 1 s'élève à:

a)      11 098 000 EUR par an pour la Grèce;

b)     576 000 EUR par an pour la France; ainsi que

c)      35 991 000 EUR par an pour l'Italie.

3.      Le financement maximal par l'Union des programmes de travail visés au paragraphe 1 est limité aux montants retenus par les États membres. Le financement maximal des coûts admissibles est égal à:

a)      75 % pour les actions menées dans les domaines visés au paragraphe 1, points -a), a) et a bis);

b)     75 % pour les investissements en biens d'équipement et 50 % pour les autres actions menées dans le domaine visé au paragraphe 1, point b);

c)      75 % pour les programmes de travail menés dans au moins trois pays tiers ou États membres non producteurs par des organisations reconnues visées au paragraphe 1 d'au moins deux États membres producteurs, dans les domaines visés au paragraphe 1, points c) et c bis), le taux étant réduit à 50 % pour les autres actions menées dans ces mêmes domaines.

Un financement complémentaire est assuré par l'État membre concerné jusqu'à concurrence de 50 % des coûts exclus du financement de l'Union.

Article 28

Pouvoirs délégués

Afin de garantir l'utilisation efficace et effective de l'aide de l'Union prévue à l'article 27 en vue d'améliorer la qualité de la production d'huile d'olive et d'olives de table, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en ce qui concerne:

b)      les domaines visés à l'article 27, paragraphe 1, les mesures spécifiques qui peuvent être financées par l'aide de l'Union ainsi que les activités et les coûts qui ne peuvent pas être financés;

c)      l'affectation minimale par les États membres du financement de l'Union à des domaines spécifiques;

d)       l'obligation de constituer une garantie lors de la soumission d'une demande d'agrément concernant un programme de travail et lors du versement d'une avance sur l'aide;

e)      les critères que les États membres doivent prendre en compte pour la sélection et l'approbation des programmes de travail.

Article 29

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter les mesures nécessaires à l'application de la présente section en ce qui concerne:

a)      la mise en œuvre des programmes de travail et la modification de ces programmes;

b)     le versement de l'aide, et notamment des avances;

c)      la procédure à suivre et le montant de la garantie à constituer lors de la soumission d'une demande d'agrément concernant un programme de travail et lorsqu'une avance sur l'aide est versée.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

SECTION 3

AIDES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES

Article 30

Fonds opérationnels

1.      Les organisations de producteurs et/ou leurs associations dans le secteur des fruits et légumes peuvent constituer un fonds opérationnel. Le fonds est financé par:

a)      les contributions financières versées:

i)      par les membres de l'organisation de producteurs et/ou par l'organisation elle-même ou

ii)     par les associations d'organisations de producteurs, par l'intermédiaire des membres desdites associations;

b)     l'aide financière de l'Union qui peut être octroyée aux organisations de producteurs, ou à leurs associations, dans le cas où celles-ci présentent, gèrent et mettent en œuvre un programme opérationnel ou une partie d'un tel programme, conformément aux modalités et aux conditions fixées dans les actes délégués, en application de l'article 35, et dans les actes d'exécution, en application de l'article 36, devant être adoptés par la Commission.

2.      Les fonds opérationnels sont utilisés aux seules fins du financement des programmes opérationnels soumis aux États membres et approuvés par ceux-ci.

Article 31

Programmes opérationnels

1.      Les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes ont une durée minimale de trois ans et une durée maximale de cinq ans. Ils poursuivent au moins deux des objectifs visés à l'article 106, paragraphe 1, point c), ou deux des objectifs suivants:

a)      la planification de la production, y compris la prévision et le suivi de la production et de la consommation;

b)     l'amélioration de la qualité des produits, qu'ils soient frais ou transformés;

c)      le développement de leur mise en valeur commerciale;

d)     la promotion des produits, qu'ils soient frais ou transformés;

e)      les mesures en faveur de l'environnement, notamment celles dans le domaine de l'eau, et les méthodes de production respectant l'environnement, notamment l'agriculture biologique;

f)      la prévention et la gestion des crises.

Les programmes opérationnels sont soumis à l'approbation des États membres.

1 bis. Les associations d'organisations de producteurs peuvent également présenter un programme opérationnel complet ou partiel, composé de mesures qui ont été fixées mais non réalisées par les organisations membres dans le cadre de leurs programmes opérationnels. Ces programmes opérationnels partiels sont soumis aux mêmes règles que les autres programmes opérationnels et ils sont examinés en même temps que les programmes opérationnels des organisations membres.

À cette fin, les États membres s'assurent:

a)     que les mesures relevant des programmes opérationnels d'une association d'organisations de producteurs sont entièrement financées par les contributions des organisations membres de l'association concernée et que les fonds sont prélevés sur les fonds opérationnels de ces organisations membres;

b)     que les mesures et la participation financière correspondante sont fixées dans le programme opérationnel de chaque organisation membre;

c)      qu'il n'y a pas de double financement.

2.      La prévention et la gestion des crises visées au paragraphe 1, point f), ont pour objectif d'éviter et de régler les crises sur les marchés des fruits et légumes, et couvrent dans ce contexte:

b)     les investissements permettant de mieux gérer les volumes mis sur le marché;

c)      les mesures de formation et l'échange de bonnes pratiques;

d)     la promotion et la communication, à titre de prévention ou pendant la période de crise;

e)      la participation aux frais administratifs pour la constitution de fonds de mutualisation;

f)      la replantation de vergers, s'il y a lieu, après l'arrachage obligatoire pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, sur l'ordre de l'autorité compétente de l'État membre;

g)     le retrait du marché;

h)     la récolte en vert ou la non-récolte des fruits et légumes;

i)      l'assurance des récoltes.

L'aide en faveur de l'assurance-récolte contribue à sauvegarder les revenus des producteurs lorsque ceux-ci subissent des pertes à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables, de maladies ou d'infestations parasitaires.

Dans les contrats d'assurance, il est exigé que les bénéficiaires prennent les mesures nécessaires de prévention des risques.

Les mesures de prévention et de gestion des crises, y compris le remboursement du capital et des intérêts visé au troisième alinéa, ne représentent pas plus d'un tiers des dépenses engagées dans le cadre du programme opérationnel.

Les organisations de producteurs peuvent contracter des emprunts commerciaux afin de financer les mesures de prévention et de gestion des crises. Dans ce cas, le remboursement du capital et des intérêts de l'emprunt peut s'inscrire dans le cadre du programme opérationnel et il peut, à ce titre, bénéficier de l'aide financière de l'Union au titre de l'article 32. Toute action spécifique relevant de la prévention et de la gestion des crises peut être financée soit par ce type d'emprunts, soit directement, ou par les deux à la fois.

2 bis.  Aux fins de la présente section, on entend par:

a)     "récolte en vert", le fait de récolter en totalité, sur une superficie donnée, des produits non mûrs et non commercialisables. Les produits concernés n'ont pas été endommagés avant la récolte en vert, que ce soit pour des raisons climatiques, par des maladies ou pour toute autre raison;

b)     "non-récolte", l'interruption du cycle de production actuel de la zone concernée alors que le produit est bien développé et est de qualité saine, loyale et marchande. La destruction des produits en raison d'un phénomène climatique ou d'une maladie n'est pas considérée comme un cas de non-récolte.

3.      Les États membres veillent à ce que:

a)      les programmes opérationnels comprennent au moins deux actions en faveur de l'environnement; ou

b)     au moins 10 % des dépenses engagées au titre des programmes opérationnels concernent des actions en faveur de l'environnement.

Les actions en faveur de l'environnement respectent les exigences relatives aux paiements agroenvironnementaux figurant à l'article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) n° […] [Règlement Feader].

Lorsque 80 % au moins des producteurs membres d'une organisation de producteurs font l'objet d'un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux identiques prévus à l'article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) n° […] [règlement Feader], chacun de ces engagements compte comme une action en faveur de l'environnement visée au premier alinéa, point a).

Le financement des actions en faveur de l'environnement visées au premier alinéa couvre les surcoûts et les pertes de revenus découlant de l'action.

4.      Les États membres veillent à ce que les investissements qui ont pour effet d'intensifier la pression sur l'environnement ne soient autorisés que dans les cas où des mesures de protection efficaces de l'environnement contre ces pressions sont en place.

Article 32

Aide financière de l'Union

1.      L'aide financière de l'Union est égale au montant des contributions financières visées à l'article 30, paragraphe 1, point a), effectivement versées et est limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées.

2.      L'aide financière de l'Union est plafonnée à 4,1 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs et/ou de leur association.

Ce pourcentage peut toutefois être porté à 4,6 % de la valeur de la production commercialisée, à condition que le montant qui excède 4,1 % de la valeur de la production commercialisée soit uniquement destiné à des mesures de prévention et de gestion des crises.

S'il s'agit d'une association d'organisations de producteurs, ce pourcentage peut toutefois être porté à 4,7 % de la valeur de la production commercialisée, à condition que le montant qui excède 4,1 % de la valeur de la production commercialisée soit uniquement destiné à des mesures de prévention et de gestion des crises mises en œuvre par cette association d'organisations de producteurs au nom de ses membres.

3.      À la demande d'une organisation de producteurs, la limite de 50 % prévue au paragraphe 1 est portée à 60 % pour un programme ou une partie de programme opérationnel si celui-ci répond au moins à l'une des conditions suivantes:

a)      le programme est présenté par plusieurs organisations de producteurs de l'Union opérant dans des États membres distincts pour des programmes transnationaux;

b)     le programme est présenté par une ou plusieurs organisations de producteurs pour des programmes à mener par une filière interprofessionnelle;

c)      le programme couvre uniquement un soutien spécifique à la production de produits biologiques relevant du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil[25];

d)     il s'agit du premier programme présenté par une organisation de producteurs reconnue ayant fusionné avec une autre organisation de producteurs reconnue;

e)      il s'agit du premier programme présenté par une association d'organisations de producteurs reconnue;

f)      le programme est présenté par des organisations de producteurs dans des États membres dont moins de 20 % de la production de fruits et légumes est commercialisée par des organisations de producteurs;

g)      le programme est présenté par une organisation de producteurs dans l'une des régions ultrapériphériques de l'Union visées à l'article 349 du traité.

4.      La limite de 50 % prévue au paragraphe 1 est portée à 100 % dans le cas de retraits du marché de fruits et légumes, qui n'excèdent pas 5 % du volume de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs et qui sont écoulés par les moyens suivants:

a)      distribution gratuite à des œuvres de bienfaisance ou à des fondations charitables, agréées à cet effet par les États membres, pour leurs activités à l'égard des personnes reconnues par leur législation nationale comme ayant droit à des secours publics en raison notamment de l'insuffisance des ressources nécessaires à leur subsistance; ou

b)     distribution gratuite aux institutions pénitentiaires, aux écoles et aux établissements visés à l'article 20 bis, aux colonies de vacances ainsi qu'aux hôpitaux et aux établissements d'hébergement pour personnes âgées désignés par les États membres, ceux-ci prenant toutes les mesures nécessaires pour que les quantités distribuées à ce titre s'ajoutent à celles achetées normalement par ces établissements.

Article 33

Aide financière nationale

1.      Dans les régions des États membres où le degré d'organisation des producteurs dans le secteur des fruits et légumes est particulièrement faible, les États membres, sur demande dûment justifiée, peuvent être autorisés par la Commission, au moyen d'actes d'exécution, à verser aux organisations de producteurs une aide financière nationale égale au maximum à 80 % des contributions financières visées à l'article 30, paragraphe 1, point a). Cette aide s'ajoute au fonds opérationnel.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

2.      Dans les régions des États membres dont moins de 15 % de la valeur de la production de fruits et légumes est commercialisée par les organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs visés à l'article 28 du règlement (UE) n° […] [règlement Feader], et dont la production de fruits et légumes représente au moins 15 % de la production agricole totale, l'aide financière nationale visée au paragraphe 1 peut être remboursée par l'Union à la demande de l'État membre concerné.

La Commission prend une décision sur ce remboursement au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

Article 34

Cadre national et stratégie nationale applicables aux programmes opérationnels

1.      Les États membres établissent un cadre national pour l'élaboration des conditions générales concernant les actions en faveur de l'environnement visées à l'article 31, paragraphe 3. Ce cadre prévoit notamment que ces actions doivent satisfaire aux exigences appropriées du règlement (UE) n° […] [règlement Feader], en particulier aux exigences de son article 6.

Les États membres transmettent leur projet de cadre à la Commission, qui peut, au moyen d'actes d'exécution adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 162, paragraphe 2 ou 3, en exiger la modification dans un délai de trois mois si elle constate que ce projet ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés à l'article 191 du traité et dans le septième programme d'action de l'Union pour l'environnement[26]. Les investissements concernant des exploitations individuelles soutenues dans le cadre des programmes opérationnels respectent également ces objectifs.

2.      Chaque État membre établit une stratégie nationale pour les programmes opérationnels à caractère durable sur le marché des fruits et légumes. Cette stratégie comprend:

a)      une analyse de la situation en termes de forces et faiblesses et du potentiel de développement;

b)     la justification des priorités retenues;

c)      les objectifs des programmes opérationnels, ainsi que les instruments et les indicateurs de performance;

d)     l'évaluation des programmes opérationnels; 

e)      les obligations en matière de compte rendu pour les organisations de producteurs.

La stratégie nationale intègre également le cadre national visé au paragraphe 1.

3.      Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux États membres qui n'ont pas d'organisations de producteurs reconnues.

Article 35

Pouvoirs délégués

Afin de garantir une utilisation efficace, ciblée et durable des aides aux organisations de producteurs et à leurs associations dans le secteur des fruits et légumes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 du traité pour établir des règles portant sur:

a)      les fonds opérationnels et les programmes opérationnels, en ce qui concerne:

i)       les montants estimés, les décisions des organisations de producteurs et de leurs associations sur les contributions financières et l'utilisation des fonds opérationnels;

▌

iii)     les mesures, actions, dépenses et coûts administratifs et de personnel à inclure ou à exclure des programmes opérationnels, la modification de ces derniers et les exigences complémentaires à fixer par les États membres;

iv)     la prévention du double financement entre les programmes opérationnels et les programmes de développement rural;

v)      les programmes opérationnels des associations d'organisations de producteurs;

v bis) les règles spécifiques applicables aux cas dans lesquels les associations d'organisations de producteurs assument, en tout ou en partie, la gestion, le traitement, la mise en œuvre et la présentation des programmes opérationnels;

vi)    l'obligation d'utiliser des indicateurs communs aux fins du suivi et de l'évaluation des programmes opérationnels;

b)      le cadre national et la stratégie nationale applicables aux programmes opérationnels concernant l'obligation de suivre et d'évaluer l'efficacité du cadre national et des stratégies nationales;

c)      l'aide financière de l'Union, en ce qui concerne:

i)       la base de calcul de l'aide financière de l'Union et la valeur de la production commercialisée d'une organisation de producteurs ou de leur association visée à l'article 32, paragraphe 2;

ii)      les périodes de référence applicables pour le calcul de l'aide;

▌

iv)     l'octroi d'avances, ainsi que l'obligation de constituer une garantie en cas de versement d'avances;

iv bis) les règles spécifiques applicables au financement des programmes opérationnels des associations d'organisations de producteurs, et notamment celles relatives aux plafonds visés à l'article 32, paragraphe 2;

d)     les mesures de prévention et de gestion des crises, en ce qui concerne:

i)       la possibilité pour les États membres de ne pas appliquer une ou plusieurs des mesures de prévention et de gestion des crises;

ii)     les conditions relatives à l'article 31, paragraphe 2, points b), c) et d).

iii)     les destinations autorisées, à décider par les États membres, pour les produits retirés;

iv)     le niveau maximal de l'aide aux retraits du marché;

v)      l'obligation de notification préalable en cas de retrait du marché;

vi)     la base de calcul du volume de production commercialisée destinée à la distribution gratuite visée à l'article 32, paragraphe 4, et la détermination d'un volume maximal de production commercialisée en cas de retraits;

vii)    l'obligation de faire figurer l'emblème européen sur les emballages des produits destinés à une distribution gratuite;

viii)   les conditions applicables aux destinataires des produits retirés;

ix)     l'emploi de termes aux fins de la présente section;

x)      les conditions, à adopter par les États membres, relatives à la mise en œuvre de la récolte en vert et de la non-récolte;

xi)     l'assurance des récoltes;

xiii)  les fonds de mutualisation et

xiv)  les conditions et la fixation d'un plafond de dépenses concernant la replantation de vergers pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires conformément à l'article 31, paragraphe 2, premier alinéa, point f;

e)      l'aide financière nationale, en ce qui concerne:

i)       le degré d'organisation des producteurs;

iv)     l'obligation de constituer une garantie en cas de versement d'avances;

v)      la part maximale de remboursement par l'Union de l'aide financière nationale.

Article 36

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter des mesures concernant:

a)      la gestion des fonds opérationnels;

a bis) les informations devant figurer dans les programmes opérationnels, les cadres nationaux et les stratégies nationales visés à l'article 34, leur présentation aux États membres, les délais, les documents d'accompagnement et l'approbation des États membres;

b)     la mise en œuvre des programmes opérationnels par les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs;

b bis) la présentation, le format et le contenu des rapports de suivi et d'évaluation des stratégies nationales et des programmes opérationnels;

c)      les demandes d'aide et les paiements de l'aide, y compris les avances et les paiements partiels de l'aide;

d)      les modalités pratiques de la présence de l'emblème européen sur les emballages des produits destinés à une distribution gratuite;

e)      le respect des normes de commercialisation en cas de retraits;

f)      les coûts de transport, de tri et d'emballage en cas de distribution gratuite;

g)      les mesures de promotion, de communication et de formation en cas de prévention et de gestion de crise;

h)      la mise en œuvre des opérations de retrait, de récolte en vert, de non-récolte et des mesures d'assurance-récolte;

▌

j)      la demande d'octroi, l'autorisation, le paiement et le remboursement de l'aide financière nationale;

j bis) les procédures à suivre et le montant de la garantie à constituer lorsqu'il est procédé au versement d'une avance.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

SECTION 4

PROGRAMMES D'AIDE DANS LE SECTEUR VITIVINICOLE

SOUS-SECTION 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET MESURES ADMISSIBLES AU BÉNÉFICE DE L'AIDE

Article 37

Champ d'application

La présente section établit les règles régissant l'octroi de fonds de l'Union aux États membres et l'utilisation de ces fonds par les États membres, par l'intermédiaire de programmes d'aide nationaux portant sur cinq ans (ci-après dénommés "programmes d'aide"), afin de financer des mesures d'aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole.

Article 38

Compatibilité et cohérence

1.      Les programmes d'aide sont compatibles avec la législation de l'Union et cohérents par rapport aux activités, politiques et priorités de l'Union.

2.      Les États membres assument la responsabilité des programmes d'aide et veillent à ce qu'ils soient cohérents sur le plan interne et à ce que leur conception et leur mise en œuvre se fassent avec objectivité, en tenant compte de la situation économique des producteurs concernés et de la nécessité d'éviter des différences de traitement injustifiées entre producteurs.

3.      Aucune aide n'est accordée:

a)      au profit des projets de recherche et des mesures de soutien aux projets de recherche autres que ceux visés à l'article 43, paragraphe 3, points d) et e);

b)     au profit des mesures qui figurent dans les programmes de développement rural des États membres en vertu du règlement (UE) n° […] [règlement Feader]

Article 39

Présentation des programmes d'aide

1.      Chaque État membre producteur figurant à l'annexe IV soumet à la Commission un projet de programme d'aide sur cinq ans contenant au moins l'une des mesures admissibles au bénéfice de l'aide prévues à l'article 40.

1 bis. Les mesures d'aide dans le cadre des programmes d'aide sont établies au niveau géographique que l'État membre juge le plus approprié. L'État membre consulte les autorités et organismes compétents au niveau territorial approprié au sujet du programme d'aide avant de le soumettre à la Commission.

1 ter. Chaque État membre soumet un unique projet de programme d'aide, lequel peut prendre en compte des particularités régionales.

2.      Les programmes d'aide deviennent applicables trois mois après la date de leur présentation à la Commission.

La Commission peut toutefois, au moyen d'un acte d'exécution adopté sans recourir à la procédure visée à l'article 162, paragraphe 2 ou 3, estimer que le programme d'aide soumis ne répond pas aux conditions établies à la présente section et en informer l'État membre concerné. Dans ce cas, l'État membre soumet à la Commission une version révisée de son programme d'aide. Ce programme d'aide révisé devient applicable deux mois après la date de sa présentation, sauf s'il subsiste une incompatibilité, auquel cas le présent alinéa s'applique.

3.      Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis aux modifications portant sur les programmes d'aide soumis par les États membres.

Article 39 bis

Contenu des programmes d'aide

Les programmes d'aide comportent au moins les éléments suivants:

a)     une description détaillée des mesures proposées assortie d'objectifs quantifiés;

b)     les résultats des consultations;

c)      une évaluation des incidences attendues sur les plans technique, économique, environnemental et social;

d)     un calendrier de mise en œuvre des mesures;

e)      un tableau financier global indiquant les ressources à déployer et un projet indicatif de répartition de ces ressources entre les mesures dans le respect des plafonds fixés à l'annexe IV;

f)      les critères et les indicateurs quantitatifs à utiliser à des fins de contrôle et d'évaluation ainsi que les mesures prises pour que les programmes d'aide soient correctement et efficacement mis en œuvre; ainsi que

g)     la désignation des autorités compétentes et des organismes responsables de la mise en œuvre du programme d'aide.

Article 40

Mesures admissibles au bénéfice de l'aide

Les programmes d'aide peuvent inclure au moins l'une des mesures suivantes:

▌

b)     promotion, conformément à l'article 43;

b bis) innovation dans le secteur vitivinicole, conformément à l'article 43 bis;

c)      restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l'article 44;

d)     vendange en vert, conformément à l'article 45;

e)      fonds de mutualisation, conformément à l'article 46;

f)      assurance-récolte, conformément à l'article 47;

g)      investissements, conformément à l'article 48;

h)      distillation de sous-produits, conformément à l'article 49;

Article 41

Règles générales applicables aux programmes d'aide

1.      Les fonds de l'Union disponibles sont alloués dans les limites budgétaires indiquées à l'annexe IV.

2.      L'aide de l'Union porte exclusivement sur les dépenses admissibles effectuées après la présentation du programme d'aide concerné.

3.      Les États membres ne contribuent pas au coût des mesures financées par l'Union dans le cadre des programmes d'aide.

SOUS-SECTION 2

MESURES D'AIDE SPÉCIFIQUES

▌

Article 43

Promotion

1.      L'aide accordée au titre du présent article porte sur les mesures d'information ou de promotion concernant les vins de l'Union:

a)     qui sont menées dans les États membres en vue de fournir aux consommateurs des informations concernant la consommation responsable de vin et les systèmes d'appellations d'origine et d'indications géographiques dans l'Union; ou

b)     qui sont menées dans les pays tiers en vue d'améliorer leur compétitivité.

▌

3.      Les mesures visées au paragraphe 1, point b), s'appliquent aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, ou aux vins dont le cépage est indiqué et ne peuvent consister qu'en:

a)      des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à mettre en évidence que les produits de l'Union répondent à des normes élevées en termes, notamment de qualité, de sécurité alimentaire ou d'environnement;

b)     une participation à des manifestations, foires ou expositions d'envergure internationale;

c)      des campagnes d'information, notamment sur les régimes de l'Union relatifs aux appellations d'origine, aux indications géographiques et à la production biologique;

d)     des études de marchés nouveaux, nécessaires à l'élargissement des débouchés;

e)      des études d'évaluation des résultats des actions d'information et de promotion.

4.      La participation de l'Union aux actions de promotion visées au paragraphe 1 n'excède pas 50 % de la dépense admissible au bénéfice de l'aide.

Article 43 bis

L'innovation dans le secteur vitivinicole

Une aide peut être accordée pour des investissements matériels ou immatériels visant à mettre au point de nouveaux produits, procédés et technologies concernant les produits visés à l'annexe VI, partie II. L'aide est destinée à améliorer les perspectives de commercialisation et renforcer la compétitivité des produits vitivinicoles de l'Union et peut comporter un élément de transfert de connaissances.

Article 44

Restructuration et reconversion des vignobles

1.      L'objectif des mesures en matière de restructuration et de reconversion des vignobles est d'accroître la compétitivité des viticulteurs.

2.      La restructuration et la reconversion des vignobles ne sont soutenues que si les États membres ont soumis un inventaire de leur potentiel de production conformément à l'article 102, paragraphe 3.

3.      L'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles, qui pourrait également contribuer à améliorer les systèmes de production durable et l'empreinte écologique du secteur vitivinicole, ne peut porter que sur une ou plusieurs des activités suivantes:

a)      la reconversion variétale, y compris par surgreffage;

b)     la réimplantation de vignobles;

b bis) la replantation de vignobles, s'il y a lieu, après l'arrachage obligatoire pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, sur l'ordre de l'autorité compétente de l'État membre;

c)      l'amélioration des techniques de gestion des vignobles, notamment l'introduction de systèmes avancés de production durable.

Le remplacement normal, c'est-à-dire la replantation de la même variété, sur la même parcelle et selon le même mode de viticulture, des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel est exclu de l'aide.

Les États membres peuvent prévoir des spécifications complémentaires portant, en particulier, sur l'âge des vignobles remplacés.

4.      L'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles, y compris l'amélioration des techniques de gestion des vignobles, ne peut prendre que les formes suivantes:

a)      une indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes consécutives à la mise en œuvre de la mesure;

b)     une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion.

5.      L'indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes, visée au paragraphe 4, point a), peut couvrir jusqu'à 100 % des pertes concernées et prendre l'une des formes suivantes:

a)      nonobstant la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, sous-section II, du règlement (CE) n° 1234/2007 établissant le régime transitoire des droits de plantation, l'autorisation de faire coexister à la fois vignes anciennes et nouvelles jusqu'au terme du régime transitoire pour une durée maximale n'excédant pas trois ans;

b)     une compensation financière.

6.      La participation de l'Union aux coûts réels de la restructuration et de la reconversion des vignobles ne dépasse pas 50 % desdits coûts. Dans les régions moins développées, la participation de l'Union aux coûts de restructuration et de reconversion ne dépasse pas 75 % desdits coûts.

Article 45

Vendange en vert

1.      Aux fins du présent article, on entend par vendange en vert la destruction totale ou la suppression des grappes de raisins encore immatures de manière à réduire à zéro la production de la superficie concernée.

Le fait de laisser des raisins de qualité commerciale sur les plants au terme du cycle normal de production (non-récolte) n'est pas assimilé à la vendange en vert.

2.      L'aide à la vendange en vert contribue à rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché vitivinicole de l'Union en vue de prévenir les crises de marché.

3.      L'aide à la vendange en vert peut consister en une indemnisation sous la forme d'un paiement forfaitaire à l'hectare dont le montant est déterminé par l'État membre concerné. Ce paiement ne peut excéder 50 % de la somme des coûts directs de la destruction ou de la suppression des grappes de raisins et des pertes de recettes consécutives à ladite destruction ou suppression.

4.      Les États membres concernés mettent en place un système fondé sur des critères objectifs pour faire en sorte que la mesure de vendange en vert ne conduise pas à indemniser des viticulteurs individuels au-delà du plafond fixé au paragraphe 3.

Article 46

Fonds de mutualisation

1.      L'aide à la constitution de fonds de mutualisation fournit une assistance aux producteurs qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations du marché.

2.      L'aide à la constitution de fonds de mutualisation peut être octroyée sous la forme d'un soutien temporaire et dégressif visant à couvrir les coûts administratifs des fonds.

Article 47

Assurance-récolte

1.      L'aide en faveur de l'assurance-récolte contribue à sauvegarder les revenus des producteurs lorsque ceux-ci subissent des pertes à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables, de maladies ou d'infestations parasitaires.

Dans les contrats d'assurance, il est exigé que les bénéficiaires prennent les mesures nécessaires de prévention des risques.

2.      L'aide en faveur de l'assurance-récolte peut être octroyée sous la forme d'une participation financière de l'Union qui n'excède pas:

a)      80 % du coût des primes payées par les producteurs pour des assurances contre les pertes imputables à des phénomènes climatiques défavorables assimilables à des catastrophes naturelles;

b)     50 % du coût des primes payées par les producteurs pour des assurances contre:

i)      les pertes visées au point a), ainsi que d'autres pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables;

ii)      les pertes imputables à des animaux, des maladies végétales ou des infestations parasitaires.

3.      L'aide en faveur de l'assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d'assurance n'aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu'ils ont pu recevoir au titre d'autres régimes d'aide en rapport avec le risque assuré.

4.      L'aide en faveur de l'assurance-récolte n'entraîne aucune distorsion de la concurrence sur le marché de l'assurance.

Article 48

Investissements

1.      Une aide peut être accordée pour des investissements matériels ou immatériels dans les installations de transformation, l'infrastructure de vinification ainsi que les structures et instruments de commercialisation. Ces investissements visent à améliorer les performances globales de l'entreprise et son adaptation aux demandes du marché, ainsi qu'à accroître sa compétitivité, et concernent la production ou la commercialisation des produits de la vigne visés à l'annexe VI, partie II, y compris en vue d'améliorer les économies d'énergie et l'efficacité énergétique globale ainsi que les procédés durables.

2.      Le soutien prévu au paragraphe 1 ne s'applique, à son taux maximal:

a)     qu'aux micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission[27].

b)     il peut, en outre, s'appliquer à toutes les entreprises pour les régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité et pour les îles mineures de la mer Égée telles qu'elles sont définies à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 229/2013 du Parlement européen et du Conseil[28].

Pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par l'article 2, paragraphe 1, du titre I de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE et qui comptent moins de 750 employés ou réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 200 000 000 EUR, l'intensité maximale de l'aide est réduite de moitié. L'aide n'est pas accordée à des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté[29].

3.      Les dépenses admissibles excluent les coûts non admissibles visés à l'article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) n° [COM(2011) 615].

4.      Les taux d'aide maximaux ci-après concernant les coûts d'investissement admissibles s'appliquent à la participation de l'Union:

a)      50 % dans les régions moins développées;

b)     40 % dans les régions autres que les régions moins développées;

c)      75 % dans les régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité;

d)     65 % dans les îles mineures de la mer Égée telles qu'elles sont définies à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 229/2013.

5.      L'article 61 du règlement (UE) n° [COM(2011) 615] s'applique mutatis mutandis à l'aide visée au paragraphe 1.

Article 49

Distillation de sous-produits

1.      Une aide peut être accordée pour la distillation facultative ou obligatoire des sous-produits de la vinification qui a été effectuée conformément aux conditions énoncées à l'annexe VII, partie II, section D.

Le montant de l'aide est fixé par % vol et par hectolitre d'alcool produit. Aucune aide n'est versée pour le volume d'alcool qui est contenu dans les sous-produits devant être distillés et qui dépasse 10 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit.

1 ter. L'aide est versée aux distillateurs effectuant la transformation des sous-produits de la vinification livrés aux fins de la distillation en alcool brut présentant un titre alcoométrique minimal de 92 %.

Les États membres peuvent subordonner l'octroi de l'aide à la constitution d'une garantie par le bénéficiaire.

2.      Les niveaux d'aide maximaux applicables sont fondés sur les coûts de collecte et de transformation fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution, en application de l'article 51.

2 bis. L'aide comprend un montant forfaitaire destiné à compenser les coûts de collecte des sous‑produits de la vinification à transférer du distillateur au producteur, pour autant que ce dernier assume les coûts y afférents.

3.      L'alcool qui résulte de la distillation bénéficiant de l'aide visée au paragraphe 1 est utilisé exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques de manière à éviter une distorsion de concurrence.

SOUS-SECTION 3

DISPOSITIONS DE PROCÉDURE

Article 50

Pouvoirs délégués

Afin de garantir le respect des objectifs poursuivis par les programmes d'aide au secteur vitivinicole des États membres et l'utilisation efficace et effective des fonds européens, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 pour établir des règles:

a)      concernant la responsabilité des dépenses entre la date de réception par la Commission des programmes d'aide et de leurs modifications et leur date d'applicabilité;

b)     concernant le contenu des programmes d'aide et les dépenses, les coûts administratifs et de personnel et les opérations pouvant faire partie des programmes d'aide des États membres ainsi que la possibilité d'effectuer les paiements par des intermédiaires dans le cas de l'aide prévue à l'article 47 et les conditions qui y sont liées;

▌

d)     concernant l'exigence de constitution d'une garantie lorsqu'une avance est versée;

e)      concernant l'emploi de termes aux fins de la présente section;

e bis) concernant la fixation d'un plafond de dépenses liées à la replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires conformément à l'article 44, paragraphe 3, premier alinéa, point b bis;

f)      concernant la prévention du double financement entre:

i)      les différentes opérations du programme d'aide au secteur vitivinicole d'un État membre, et

ii)     le programme d'aide au secteur vitivinicole d'un État membre et ses programmes de développement rural ou ses programmes de promotion;

g)      relatives au retrait des sous-produits de la vinification par les producteurs, aux exceptions à cette obligation pour éviter une charge administrative supplémentaire et à la certification volontaire des distillateurs;

h)      permettant aux États membres d'établir les conditions nécessaires au bon fonctionnement des mesures d'aide dans leurs programmes.

Article 51

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter des mesures concernant:

a)      la présentation des programmes d'aide, la programmation financière correspondante, ainsi que celles relatives à la révision des programmes;

b)     les procédures de demande, de sélection et de paiement;

c)      la présentation, le format et le contenu des rapports et des évaluations des programmes d'aide des États membres;

d)     la fixation par les États membres des taux de l'aide à la vendange en vert et à la distillation des sous-produits;

e)      la gestion financière et les dispositions concernant l'application des mesures d'aide par les États membres;

f)      les procédures à suivre et le montant de la garantie à constituer lorsqu'une avance est versée.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

SECTION 5

AIDE DANS LE SECTEUR DE L'APICULTURE

Article 52

Programmes nationaux et financement

1.      Afin d'améliorer les conditions générales de production et de commercialisation des produits de l'apiculture, les États membres peuvent établir des programmes nationaux dans ce secteur pour une période de trois ans (ci-après dénommés "programmes apicoles"). Ces programmes sont développés en coopération avec les organisations représentatives et les coopératives de la filière apicole.

2.      La participation de l'Union au financement des programmes apicoles est équivalente à 50 % des dépenses supportées par les États membres pour ces programmes, approuvés conformément à l'article 54.

3.      Pour pouvoir bénéficier de la participation de l'Union prévue au paragraphe 2, les États membres réalisent une étude de la structure de la production et de la commercialisation dans le secteur de l'apiculture sur leurs territoires respectifs.

3 bis. Les programmes apicoles peuvent comporter les mesures suivantes:

a)     assistance technique aux apiculteurs et aux organisations d'apiculteurs;

b)     lutte contre les agresseurs et les maladies de la ruche, en particulier la varroose;

c)      rationalisation de la transhumance;

d)     mesures de soutien des laboratoires d'analyses des produits de la ruche en vue d'aider les apiculteurs à commercialiser et valoriser leurs produits;

e)      aide au repeuplement du cheptel apicole de l'Union;

f)      coopération avec des organismes spécialisés en vue de la mise en œuvre de programmes de recherche appliquée dans le domaine de l'apiculture et des produits issus de l'apiculture;

g)     suivi du marché;

h)     amélioration de la qualité des produits en vue d'une meilleure mise en valeur des produits sur le marché.

Article 53

Pouvoirs délégués

1.      Afin de garantir l'utilisation efficace et effective des fonds de l'Union en faveur de l'apiculture, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en ce qui concerne:

a)      la prévention du double financement entre les programmes apicoles et les programmes de développement rural des États membres;

▌

c)      la base de l'attribution de la participation financière de l'Union à chaque État membre participant en fonction notamment du nombre total de ruches dans l'Union.

2.      Afin de veiller à ce que le régime d'aide de l'Union soit adapté aux dernières évolutions et de faire en sorte que les mesures concernées permettent réellement d'améliorer les conditions générales de production et de commercialisation des produits de l'apiculture, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 afin de mettre à jour la liste des mesures, visées à l'article 52 bis, que peuvent comporter les programmes apicoles, en y ajoutant d'autres mesures ou en les adaptant, sans en supprimer une seule. Cette mise à jour est sans préjudice des programmes nationaux adoptés avant l'entrée en vigueur des actes délégués correspondants.

Article 54

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter les mesures nécessaires à l'application de la présente section en ce qui concerne:

a bis) le contenu des programmes nationaux et des études réalisées par les États membres sur la structure de la production et de la commercialisation dans leur secteur de l'apiculture;

a)      la procédure à suivre pour la réaffectation des fonds inutilisés;

b)     l'approbation des programmes apicoles présentés par les États membres, y compris l'attribution de la participation financière de l'Union à chaque État membre participant;

c)      le niveau maximal de financement par l'État membre en conformité avec l'article 52, paragraphe 2.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

SECTION 5 BIS

AIDES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON

Article 54-bis1

Aides aux organisations de producteurs

1.      L'Union accorde une aide aux organisations de producteurs du secteur du houblon reconnues conformément à l'article 106, afin de financer la réalisation des objectifs visés à l'article 106, paragraphe 1, points c) i), ii) ou iii).

2.      Pour ce qui est de l'Allemagne, le financement de l'Union pour le paiement aux organisations de producteurs prévu au paragraphe 1 s'élève à 2 277 000 EUR par an.

Article 54-bis2

Pouvoirs délégués

Afin de veiller à ce que l'aide visée à l'article 54-bis1 finance la réalisation des objectifs visés à l'article 106, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en ce qui concerne:

a)     les demandes d'aide, et notamment les règles relatives aux délais et aux documents d'accompagnement;

b)     les règles applicables aux superficies de houblon admissibles et le calcul des montants à payer à chaque organisation de producteurs.

Article 54-bis3

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2, adopter les mesures nécessaires pour l'application de la présente section en ce qui concerne le paiement de l'aide.

PARTIE II

TITRE I

CHAPITRE III

Régime d'autorisations de plantations de vigne

Article 54 bis0

Durée

Le régime d'autorisations de plantations de vigne établi au présent chapitre s'applique entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2030, la Commission devant procéder à un réexamen à mi-parcours afin d'évaluer le fonctionnement du régime et, le cas échéant, de présenter des propositions.

SECTION 1

Gestion du régime d'autorisations de plantations de vigne

Article 54 bis

Autorisations

1.      Les vignes issues de variétés classifiées conformément à l'article 63, paragraphe 2, ne peuvent être plantées ou replantées que si une autorisation est octroyée conformément aux articles 54 quarter, 54 sexies et 54 nonies selon les conditions énoncées au présent chapitre.

2.      Les États membres octroient l'autorisation visée au paragraphe 1 pour une superficie déterminée, exprimée en hectares, sur présentation par des producteurs d'une demande satisfaisant à des critères d'éligibilité objectifs et non discriminatoires. L'octroi de cette autorisation s'effectue sans que des coûts soient imputés aux producteurs.

3.      Les autorisations visées au paragraphe 1 ont une validité de trois ans à compter de la date de leur octroi. Tout producteur qui n'utilise pas l'autorisation qui lui a été octroyée pendant sa durée de validité fait l'objet de sanctions prévues conformément à l'article 89, paragraphe 3 bis, de [la proposition COM(2011) 628 final/2].

4.      Le présent chapitre ne s'applique pas à la plantation ou la replantation de superficies destinées à l'expérimentation ou à la culture de vignes mères de greffons, ni aux superficies dont les produits vitivinicoles sont destinés uniquement à la consommation du ménage du viticulteur, ni aux superficies devant accueillir de nouvelles plantations à la suite de mesures d'expropriation pour causes d'utilité publique arrêtées en application du droit national.

Article 54 ter

Mécanisme de sauvegarde pour les nouvelles plantations

1.      Chaque année, les États membres mettent à disposition des autorisations de nouvelles plantations correspondant à 1 % de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur territoire, telle que mesurée au 31 juillet de l'année précédente.

2.      Les États membres peuvent:

a)     appliquer au niveau national un pourcentage inférieur à celui énoncé au paragraphe 1;

b)     limiter la délivrance d'autorisations au niveau régional, pour des superficies particulières sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, pour des superficies sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ou pour des superficies sans indication géographique.

Toute restriction visée aux points a) et b) contribue à assurer une croissance contrôlée des plantations de vigne, est établie à un niveau supérieur à 0% et est motivée par l'un ou plusieurs des motifs précis suivants:

a)     la nécessité d'éviter un risque dûment démontré d'offre excédentaire de produits vitivinicoles eu égard aux perspectives offertes par le marché pour ces produits, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour cela;

b)     la nécessité d'éviter un risque dûment démontré de dépréciation importante d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

3.      Les États membres rendent publique toute décision adoptée en application du paragraphe 2, qui doit être dûment motivée. Les États membres notifient immédiatement à la Commission lesdites décisions ainsi que leurs motivations.

Article 54 quater

Octroi d'autorisations de nouvelles plantations

1.      Si, pour une année donnée, les demandes admissibles ne portent pas sur une superficie totale supérieure à celle qui est mise à disposition par l'État membre, elles sont toutes acceptées.

Les États membres peuvent, aux fins du présent article, appliquer un ou plusieurs des critères d'éligibilité objectifs et non discriminatoires énoncés ci-après:

a)     le demandeur possède une superficie agricole qui n'est pas inférieure à la superficie pour laquelle l'autorisation est demandée;

b)     le demandeur possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes;

c)      la demande ne comporte pas un risque important d'appropriation abusive de la renommée des appellations d'origine protégées, ce que l'on est en droit de supposer tant que le contraire n'est pas démontré par les pouvoirs publics;

d)     dans des cas dûment justifiés, un ou plusieurs des critères visés au paragraphe 2, pour autant qu'ils soient appliqués de façon objective et non discriminatoire.

2.      Si, pour une année donnée, la superficie totale couverte par les demandes admissibles visées au paragraphe 1 est supérieure à la superficie mise à disposition par l'État membre, les autorisations sont octroyées selon une répartition proportionnelle des hectares entre tous les demandeurs sur la base de la superficie pour laquelle ils ont sollicité l'autorisation. L'autorisation peut également être accordée en partie ou totalement en fonction d'un ou plusieurs des critères de priorité, objectifs et non discriminatoires énoncés ci-après:

a)     les producteurs qui effectuent des plantations de vigne pour la première fois et qui sont installés en qualité de chef d'exploitation (nouveaux venus);

b)     les superficies dont les vignobles contribuent à la préservation de l'environnement;

c)      les superficies devant accueillir de nouvelles plantations dans le cadre de projets de remembrement;

d)     les superficies soumises à des contraintes naturelles ou certaines autres contraintes;

e)      la viabilité des projets de développement ou de replantations sur la base d'une évaluation économique;

f)      les superficies devant accueillir de nouvelles plantations qui contribuent à accroître la compétitivité au niveau de l'exploitation agricole et au niveau régional;

g)     les projets susceptibles d'améliorer la qualité des produits porteurs d'une indication géographique;

h)     les superficies devant accueillir de nouvelles plantations dans le cadre de l'augmentation de la taille des petites et moyennes exploitations.

3.      Les États membres rendent publics les critères visés aux paragraphes 1 et 2 qu'ils appliquent et en informent immédiatement la Commission.

Article 54 quinquies

Rôle des organisations professionnelles

Lorsqu'il applique l'article 54 ter, paragraphe 2, un État membre peut prendre en compte les recommandations formulées par des organisations professionnelles reconnues opérant dans le secteur vitivinicole et visées aux articles 106 à 108 ou par des groupements de producteurs intéressés visés à l'article 72 ou par d'autres types d'organisations professionnelles reconnues sur la base de la législation de cet État membre, pour autant que ces recommandations soient précédées d'un accord conclu par les parties représentatives concernées dans la zone géographique de référence.

Les recommandations ne sont pas formulées pour une durée supérieure à trois ans.

Article 54 sexies

Replantations

1.      Les États membres octroient de manière automatique une autorisation aux producteurs ayant arraché une superficie plantée en vigne à partir du 1er janvier 2016 et qui présentent une demande. Cette autorisation porte sur une superficie équivalente à ladite superficie en culture pure. Les superficies visées par ces autorisations ne sont pas comptabilisées aux fins de l'article 54 ter.

2.      Les États membres peuvent octroyer l'autorisation visée au paragraphe 1 aux producteurs s'engageant à arracher une superficie plantée en vigne si l'arrachage de la superficie en question est effectué au plus tard à la fin de la quatrième année à compter de la date à laquelle les nouvelles vignes ont été plantées.

3.      L'autorisation visée au paragraphe 1 est valable pour l'exploitation sur laquelle porte l'engagement d'arrachage. Dans les zones où peuvent être produits des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, les États membres peuvent limiter la replantation, sur la base d'une recommandation d'une organisation professionnelle conformément à l'article 54 quinquies, aux vins conformes au même cahier des charges associé à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée que celui de la zone où l'arrachage a été effectué.

4.      Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas en cas d'arrachage de plantations non autorisées.

Article 54 octies

Règle de minimis

1.      Le régime d'autorisations de plantation de vignes établi au présent chapitre ne s'applique pas dans les États membres dans lesquels le régime transitoire des droits de plantation établi à la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, sous-section II, du règlement (CE) n° 1234/2007 ne s'appliquait pas au 31 décembre 2007.

2.      Les États membres auxquels le régime visé au paragraphe 1 s'appliquait au 31 décembre 2007 et dans lesquels les superficies actuellement plantées en vignes ne dépassent pas 10 000 hectares peuvent décider de ne pas appliquer le régime des autorisations de plantations de vignes établi au présent chapitre.

Article 54 nonies

Dispositions transitoires

1.      Les droits de plantation octroyés à des producteurs conformément aux articles 85 nonies, 85 decies ou 85 duodecies du règlement (CE) n° 1234/2007 avant le 31 décembre 2015 qui n'ont pas été utilisés par ces producteurs et qui sont encore valables à cette date peuvent être convertis en autorisations en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2016.

La conversion des droits en autorisations a lieu sur une demande des producteurs présentée avant le 31 décembre 2015. Les États membres peuvent décider d'autoriser les producteurs à présenter cette demande jusqu'au 31 décembre 2020.

2.      Les autorisations octroyées en vertu du paragraphe 1 ont une durée de validité identique à celle des droits de plantation visés au paragraphe 1. Si elles ne sont pas utilisées, elles expirent au plus tard le 31 décembre 2018, ou le 31 décembre 2023 si les États membres ont pris la décision visée au paragraphe 1, deuxième alinéa.

3.      Les superficies visées par les autorisations octroyées en vertu du paragraphe 1 ne sont pas comptabilisées aux fins de l'article 54 ter.

Article 54 decies

Pouvoirs délégués

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 160 en ce qui concerne:

a)     les conditions relatives à la demande d'exemption visée à l'article 54 bis, paragraphe 4;

b)     les règles relatives aux critères visés à l'article 54 quater, paragraphes 1 et 2;

c)      l'ajout de critères à ceux qui sont énumérés à l'article 54 quater, paragraphes 1 et 2;

d)     la coexistence de vignes que le producteur s'est engagé à arracher et de vignes nouvellement plantées en vertu de l'article 54 sexies, paragraphe 2.

e)      les motifs sur lesquels les États membres fondent leurs décisions en vertu de l'article 54 sexies, paragraphe 3.

Article 54 undecies

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter les mesures qui s'imposent en ce qui concerne les éléments suivants:

a)     les procédures d'octroi des autorisations;

b)     les registres devant être tenus par les États membres et les notifications à adresser à la Commission.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

SECTION 2

Gestion du régime d'autorisations de plantations de vigne

Article 54 duodecies

Plantations non autorisées

1.      Les producteurs arrachent à leurs frais les superficies plantées de vignes sans autorisation.

2.      Si les producteurs ne procèdent pas à l'arrachage dans les quatre mois suivant la date à laquelle l'irrégularité leur a été notifiée, les États membres veillent à l'arrachage de ces plantations non autorisées dans les deux ans suivant l'expiration de la période de quatre mois. Le coût en est imputé aux producteurs concernés.

3.      Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er mars de chaque année, la surface totale des superficies dont la plantation en vigne sans autorisation après le 1er janvier 2016 a été établie, ainsi que des superficies arrachées conformément aux paragraphes 1 et 2.

4.      Tout producteur qui n'a pas satisfait aux obligations énoncées au présent article fait l'objet de sanctions à établir conformément à l'article 66 de [la proposition COM(2011) 628  final/2].

5.      Les superficies plantées en vigne sans autorisation ne bénéficient d'aucune mesure de soutien nationale ou de l'Union.

Article 54 terdecies

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter les mesures nécessaires fixant les précisions concernant les exigences en matière de notification des États membres, y compris les éventuelles réductions des dotations budgétaires visées à l'annexe IV en cas de manquement.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

TITRE II

RÈGLES RELATIVES À LA COMMERCIALISATION ET AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS

CHAPITRE I

RÈGLES RELATIVES À LA COMMERCIALISATION

SECTION 1

NORMES DE COMMERCIALISATION

SOUS-SECTION 1

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article 55

Champ d'application

Sans préjudice des autres dispositions applicables aux produits agricoles ainsi que des dispositions arrêtées dans le secteur vétérinaire, phytosanitaire et dans celui des denrées alimentaires, en vue de garantir le respect des normes d'hygiène et de salubrité des produits et de protéger la santé des personnes, des plantes et des animaux, la présente section fixe les règles concernant les normes de commercialisation pour les produits agricoles, qui sont subdivisées en règles obligatoires et mentions réservées facultatives.

SOUS-SECTION 3

NORMES DE COMMERCIALISATION PAR SECTEUR OU PAR PRODUIT

Article 58

Principe général

Les produits pour lesquels des normes de commercialisation ont été fixées par secteur ou par produit conformément à la présente section ne peuvent être commercialisés dans l'Union que s'ils sont conformes auxdites normes.

Article 59

Établissement et contenu

1 bis. Des normes de commercialisation peuvent s'appliquer à l'un ou plusieurs des produits et/ou secteurs suivants:

a)     huile d'olive et olives de table;

b)     fruits et légumes;

c)      fruits et légumes transformés;

d)     bananes;

e)      plantes vivantes;

f)      œufs;

g)     viande de volaille;

h)     matières grasses tartinables destinées à la consommation humaine;

i)      houblon.

1.      Afin de répondre aux attentes des consommateurs et d'améliorer les conditions économiques de production et de commercialisation des produits agricoles énumérés aux paragraphes 1 bis et 2 bis du présent article, ainsi que leur qualité, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en ce qui concerne les normes de commercialisation par secteurs ou produits, à tous les stades de la commercialisation, ainsi que des dérogations et exemptions à l'application de ces normes, afin de permettre l'adaptation aux conditions du marché en évolution constante, aux demandes nouvelles des consommateurs ainsi qu'aux évolutions des normes internationales concernées, et afin d'éviter de créer des obstacles à l'innovation.

2.      Sans préjudice de l'article 26 du règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil[30], les normes de commercialisation visées au paragraphe 1 peuvent porter sur un ou plusieurs des éléments énumérés ci-après, déterminés sur la base des secteurs ou des produits et en fonction des caractéristiques de chaque secteur, de la nécessité de réglementer la mise sur le marché et des conditions énoncées au paragraphe 3:

a)      les définitions techniques, dénominations et/ou dénominations de vente pour des secteurs autres que celles fixées à l'article 60;

b)     les critères de classification comme le classement en catégories, le poids, la taille, l'âge et la catégorie;

c)      l'espèce, la variété végétale ou la race animale, ou le type commercial;

d)     la présentation, l'étiquetage lié aux normes de commercialisation obligatoires, le conditionnement, les règles applicables aux centres de conditionnement, le marquage, l'année de récolte et l'utilisation de mentions spécifiques, sans préjudice des articles 69 à 100;

e)      les critères comme l'aspect, la consistance, la conformation, les caractéristiques du produit et la teneur en eau;

f)      les substances spécifiques utilisées dans la production ou les composants ou éléments constitutifs, y compris leur contenu quantitatif, leur pureté et leur identité;

g)      le type d'activité agricole, la méthode de production y compris les pratiques œnologiques et les systèmes avancés de production durable;

h)      le coupage de moût et de vin, compris leurs définitions, mélange et restrictions y afférentes;

i)       la fréquence de collecte, de livraison, de conservation et de manipulation, la méthode de conservation et la température, le stockage et le transport;

j)      le lieu de production et/ou l'origine (à l'exclusion de la viande de volaille et des matières grasses tartinables);

▌

n)      les restrictions concernant l'usage de certaines substances et/ou le recours à certaines pratiques;

o)     l'utilisation spécifique;

▌

s)      les conditions régissant la cession, la détention, la circulation et l'utilisation de produits non conformes aux normes de commercialisation adoptées conformément au paragraphe 1 et/ou aux définitions, dénominations et dénominations de vente visées à l'article 60, ainsi qu'à l'élimination des sous-produits.

2 bis. Nonobstant le paragraphe 1 bis, les points f), g), h), n) et s) du paragraphe 2 s'appliquent au secteur vitivinicole.

3.      Les normes de commercialisation par secteur ou par produit adoptées conformément au paragraphe 1 sont établies sans préjudice des dispositions relatives aux mentions réservées facultatives prévues aux articles 65 bis à 65 sexies et à l'annexe VII bis du présent règlement et tiennent compte:

a)      des spécificités du produit concerné;

b)     de la nécessité de garantir des conditions permettant de faciliter la mise sur le marché des produits;

c)      de l'intérêt, pour les producteurs, de communiquer les caractéristiques du produit et les caractéristiques de production, ainsi que de l'intérêt des consommateurs de recevoir une information adéquate et transparente, y compris concernant le lieu de production, à déterminer au cas par cas au niveau géographique pertinent, après réalisation d'une évaluation portant notamment sur les coûts et les charges administratives supportés par les opérateurs, ainsi que sur les bénéfices apportés aux producteurs et au consommateur final;

d)     des méthodes disponibles pour déterminer les caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques des produits;

e)      des recommandations normalisées adoptées par les organisations internationales;

e bis) de la nécessité de préserver les caractéristiques naturelles et essentielles des produits et d'éviter que la composition du produit concerné ne subisse une modification importante.

4.      Afin de répondre aux attentes des consommateurs et d'améliorer la qualité et les conditions économiques de la production et de la commercialisation des produits agricoles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 pour modifier la liste des secteurs figurant au paragraphe 1 bis. Ces actes délégués sont strictement limités aux besoins avérés résultant d'une évolution des demandes des consommateurs, des progrès techniques ou des besoins en matière d'innovation, et sous réserve d'un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil dans lequel elle évalue, notamment, les besoins du consommateur, les coûts et les charges administratives supportés par les opérateurs, y compris l'impact sur le marché intérieur et sur le commerce international, ainsi que les bénéfices apportés aux producteurs et au consommateur final.

Article 59 bis

Exigences supplémentaires pour la commercialisation de produits dans le secteur des fruits et légumes

1.      En plus des normes de commercialisation visées à l'article 59 qui sont applicables, le cas échéant, aux produits du secteur des fruits et légumes destinés à être vendus frais au consommateur, ceux-ci ne peuvent être commercialisés que s'ils sont de qualité saine, loyale et marchande et si le pays d'origine est indiqué.

2.      Les normes de commercialisation visées au paragraphe 1, et toute norme de commercialisation applicable au secteur des fruits et légumes prévue conformément à la présente sous-section, s'appliquent à tous les stades de commercialisation, y compris à l'importation et à l'exportation, et comprennent la qualité, le classement en catégories, le poids, la taille, le conditionnement, l'emballage, le stockage, le transport, la présentation et la commercialisation.

3.      Le détenteur de produits du secteur des fruits et légumes couverts par les normes de commercialisation ne peut exposer ces produits, les mettre en vente, les livrer ou les commercialiser à l'intérieur de l'Union d'une manière qui ne soit pas conforme à ces normes et il est responsable du respect de cette conformité.

4.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en ce qui concerne les dérogations spécifiques aux dispositions du présent article nécessaires à son application correcte.

Article 59 ter

Certification dans le secteur du houblon

1.      En plus des normes de commercialisation qui sont applicables, le cas échéant, aux produits du secteur du houblon récoltés ou élaborés dans l'Union, ceux-ci sont soumis à une procédure de certification conformément au présent article.

2.      Le certificat ne peut être délivré que pour les produits présentant les caractéristiques qualitatives minimales valables à un stade déterminé de la commercialisation. Dans le cas de la poudre de houblon, de la poudre de houblon enrichie en lupuline, de l'extrait de houblon et des produits mélangés de houblon, le certificat ne peut être délivré que si la teneur en acide alpha de ces produits n'est pas inférieure à celle du houblon à partir duquel ils ont été élaborés.

3.      Le certificat mentionne au moins:

a)     le ou les lieu(x) de production du houblon;

b)     l'année ou les années de récolte; et

c)      la ou les variété(s).

4.      Les produits du secteur du houblon ne peuvent être commercialisés ou exportés que si ils sont couverts par un certificat délivré en conformité avec le présent article.

En ce qui concerne les produits du secteur du houblon importés, l'attestation prévue à l'article 129 bis est réputée équivalente au certificat.

5.      Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 160 pour adopter des mesures dérogeant aux dispositions du paragraphe 4:

a)     en vue de satisfaire aux exigences commerciales de certains pays tiers; ou

b)     pour les produits destinés à des utilisations particulières.

Les mesures visées au premier alinéa:

a)     n'affectent pas la commercialisation normale des produits pour lesquels le certificat a été délivré; et

b)     sont assorties de garanties visant à éviter toute confusion avec lesdits produits.

Article 60

Définitions, dénominations et dénominations de vente pour certains secteurs et produits

1.      Outre les normes de commercialisation applicables le cas échéant, les définitions, dénominations et dénominations de vente prévues à l'annexe VI s'appliquent aux secteurs ou aux produits suivants:

a)      huile d'olive et olives de table;

b)     vin;

c)      viande bovine;

d)     lait et produits laitiers destinés à la consommation humaine;

e)      viande de volaille et œufs;

f)      matières grasses tartinables destinées à la consommation humaine.

2.      Les définitions, dénominations ou dénominations de vente prévues à l'annexe VI ne peuvent être utilisées dans l'Union que pour la commercialisation d'un produit conforme aux exigences correspondantes définies à ladite annexe.

3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 160, en ce qui concerne les modifications, les dérogations ou les exemptions relatives aux définitions et dénominations de vente prévues à l'annexe VI. Ces actes sont, le cas échéant, strictement limités aux besoins avérés résultant d'une évolution des demandes des consommateurs, des progrès techniques ou des besoins en matière d'innovation.

3.bis Afin que les opérateurs et les États membres comprennent clairement et correctement les définitions et dénominations de vente prévues à l'annexe VI, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en ce qui concerne les règles relatives à l'établissement et à l'application de ces définitions et dénominations.

4.      Afin de répondre aux attentes des consommateurs et de tenir compte de l'évolution du marché des produits laitiers, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 afin de préciser les produits laitiers pour lesquels sont indiquées les espèces animales dont provient le lait, s'il ne s'agit pas de l'espèce bovine, et afin d'énoncer les règles nécessaires en la matière.

Article 61

Tolérance

1.      Afin de tenir compte de la spécificité de chaque produit ou secteur, des différents stades de commercialisation, des conditions techniques, de toute difficulté pratique importante, ainsi que de la précision et de la reproductibilité des méthodes d'analyse, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en ce qui concerne une tolérance pour une ou plusieurs des normes au-delà de laquelle l'ensemble du lot de produits sera considéré comme ne respectant pas ladite norme.

2.      La Commission arrête les règles visées au paragraphe 1 en tenant compte de la nécessité de ne pas modifier les qualités intrinsèques du produit et d'éviter de diminuer leur qualité.

Article 62

Pratiques œnologiques et méthodes d'analyse

1.      Seules les pratiques œnologiques autorisées conformément à l'annexe VII et prévues à l'article 59, paragraphe 2, point g) et à l'article 65, paragraphes 2 et 3, sont utilisées pour la production et la conservation dans l'Union de produits énumérés à l'annexe VI, partie II.

Le premier alinéa ne s'applique pas:

a)      aux jus de raisins et jus de raisins concentrés; ni

b)     aux moûts de raisins et moûts de raisins concentrés destinés à l'élaboration de jus de raisins.

Les pratiques œnologiques autorisées ne sont utilisées qu'aux fins d'une bonne vinification, d'une bonne conservation ou d'un bon élevage du produit.

Les produits énumérés à l'annexe VI, partie II, sont élaborés dans l'Union conformément aux règles énoncées à l'annexe VII.

Les produits énumérés à l'annexe VI, partie II, ne sont pas commercialisables dans l'Union, si:

a)      ils sont élaborés selon des pratiques œnologiques non autorisées à l'échelle de l'Union;

b)     ils sont élaborés selon des pratiques œnologiques non autorisées à l'échelon national; ou

c)      ils ne respectent pas les règles établies à l'annexe VII.

Les produits de la vigne non commercialisables en vertu du cinquième alinéa sont détruits. Par voie de dérogation à cette règle, les États membres peuvent permettre que certains produits dont ils déterminent les caractéristiques soient utilisés en distillerie, en vinaigrerie ou pour un usage industriel, pour autant que cette autorisation ne crée pas une incitation à produire selon des pratiques œnologiques non autorisées.

2.      Lorsqu'elle autorise des pratiques œnologiques visées à l'article 59, paragraphe 2, point g), la Commission:

a)      prend en compte les pratiques œnologiques et les méthodes d'analyse recommandées et publiées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) ainsi que les résultats de l'utilisation expérimentale des pratiques œnologiques non encore autorisées;

b)     prend en compte la question de la protection de la santé publique;

c)      prend en compte les risques éventuels que le consommateur soit induit en erreur, en raison de la perception bien établie du produit et des attentes correspondantes, et eu égard à la disponibilité et à la faisabilité des moyens d'information sur le plan international pour supprimer ces risques;

d)     veille à ce que soient préservées les caractéristiques naturelles et essentielles du vin et à ce que la composition du produit concerné ne subisse aucune modification importante;

e)      veille à garantir un niveau minimal acceptable de protection de l'environnement;

f)      observe les règles générales en matière de pratiques œnologiques et les règles qui sont établies à l'annexe VII.

2. bis Afin que les produits vitivinicoles non commercialisables soient traités correctement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en ce qui concerne les règles relatives aux procédures nationales concernant le retrait ou la destruction des produits vitivinicoles non conformes aux prescriptions du présent règlement visés à l'article 62, paragraphe 1, cinquième alinéa, et les dérogations à ces règles.

3.      En ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe VI, partie II, la Commission adopte, le cas échéant, les méthodes visées à l'article 59, paragraphe 3, point d), au moyen d'actes d'exécution. Ces méthodes se fondent sur toute méthode pertinente, recommandée et publiée par l'OIV, à moins qu'elles ne soient inefficaces ou inappropriées par rapport à l'objectif poursuivi par l'Union. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

En attendant l'adoption des dispositions précitées, les méthodes et les règles à appliquer sont celles autorisées par l'État membre concerné.

Article 63

Variétés à raisins de cuve

1.      Les produits énumérés à l'annexe VI, partie II qui sont fabriqués dans l'Union sont élaborés à partir de raisin des variétés à raisins de cuve répondant aux conditions requises pour être classées en conformité avec le paragraphe 2.

2.      Sous réserve du paragraphe 3, il incombe aux États membres de décider des variétés à raisins de cuve pouvant être plantées, replantées ou greffées sur leur territoire aux fins de la production de vin.

Seules les variétés à raisins de cuve répondant aux conditions suivantes peuvent être classées par les États membres:

a)      la variété considérée appartient à l'espèce Vitis vinifera ou provient d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis;

b)     la variété n'est pas l'une des variétés suivantes: Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton et Herbemont.

Lorsqu'une variété à raisins de cuve est éliminée du classement visé au premier alinéa, elle est arrachée dans un délai de quinze ans suivant son élimination.

3.      Les États membres dont la production de vin ne dépasse pas 50 000 hectolitres par campagne, calculés sur la base de la production moyenne au cours des cinq campagnes précédentes, sont dispensés de l'obligation de classement visée au paragraphe 2, premier alinéa.

Toutefois, dans les États membres visés au premier alinéa également, seules les variétés à raisins de cuve répondant aux conditions énoncées au paragraphe 2, deuxième alinéa, peuvent être plantées, replantées ou greffées aux fins de la production de vin.

4.      Par dérogation au paragraphe 2, premier et troisième alinéas, et au paragraphe 3, deuxième alinéa, la plantation, la replantation ou la greffe des variétés à raisins de cuve suivantes sont autorisées par les États membres à des fins expérimentales et de recherche scientifique:

a)      les variétés à raisins de cuve qui n'ont pas été classées par les États membres visés au paragraphe 2;

b)     les variétés à raisins de cuve qui ne répondent pas aux conditions énoncées au paragraphe 2, deuxième alinéa, pour ce qui est des États membres visés au paragraphe 3.

5.      Les vignes des superficies encépagées en variétés à raisins de cuve aux fins de la production de vin en violation des paragraphes 2 et 4 sont arrachées.

Toutefois, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'arrachage des vignes de ces superficies lorsque la production concernée est destinée exclusivement à la consommation familiale du producteur.

Article 64

Usage spécifique de vin non conforme aux catégories figurant à l'annexe VI, partie II

Exception faite des vins en bouteille dont il est possible de démontrer que la mise en bouteille est antérieure au 1er septembre 1971, tout vin élaboré à partir des variétés à raisins de cuve figurant dans les classements établis en application de l'article 63, paragraphe 2, premier alinéa, mais n'entrant dans aucune des catégories établies à l'annexe VI, partie II, n'est utilisé que pour la consommation familiale du viticulteur, la production de vinaigre de vin ou la distillation.

Article 65

Règles nationales applicables à certains produits et secteurs

1.      Nonobstant les dispositions de l'article 59, paragraphe 1, les États membres peuvent adopter ou maintenir des règles nationales fixant différents niveaux de qualité pour les matières grasses tartinables. Ces règles permettent l'évaluation desdits niveaux de qualité en fonction de critères concernant, notamment, les matières premières utilisées, les caractéristiques organoleptiques des produits, ainsi que leur stabilité physique et microbiologique.

Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa font en sorte que les produits des autres États membres qui respectent les critères établis par ces dispositions nationales ont accès d'une manière non discriminatoire à l'utilisation de mentions qui font état du respect desdits critères.

2.      Les États membres peuvent limiter ou interdire l'utilisation de certaines pratiques œnologiques, et prévoir des règles plus sévères, pour des vins autorisés en vertu de la législation de l'Union, produits sur leur territoire, et ce en vue de renforcer la préservation des caractéristiques essentielles des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, des vins mousseux et des vins de liqueur.

3.      Les États membres peuvent autoriser l'utilisation expérimentale de pratiques œnologiques non autorisées.

4.      Afin de garantir une application correcte et transparente du présent article, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 160, des actes délégués fixant les conditions d'application des paragraphes 1 à 3, ainsi que les conditions de détention, de circulation et d'utilisation des produits obtenus à partir des pratiques expérimentales visées au paragraphe 3.

4 bis. Les États membres peuvent uniquement adopter ou maintenir des dispositions nationales supplémentaires pour des produits bénéficiant d'une norme de commercialisation de l'Union si ces dispositions respectent le droit de l'Union, notamment le principe de la libre circulation des marchandises, et sous réserve de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil[31].

SOUS-SECTION 3 bis

MENTIONS RÉSERVÉES FACULTATIVES

Article 65 bis

Dispositions générales

Un système de mentions réservées facultatives par secteur ou par produit est mis en place afin que les producteurs de produits agricoles qui présentent des propriétés ou des caractéristiques leur conférant une valeur ajoutée puissent plus facilement faire valoir lesdites propriétés et caractéristiques au sein du marché intérieur, notamment à l'appui et en complément des normes de commercialisation spécifiques.

La présente sous-section ne s'applique pas aux produits vitivinicoles visés à l'article 69, paragraphe 1.

Article 65 ter

Mentions réservées facultatives existantes

1.      Les mentions réservées facultatives relevant du présent système à la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont énumérés à l'annexe VII bis et les conditions régissant leur utilisation sont fixées en application de l'article 65 quater, point a).

2.      Les mentions réservées facultatives visées au paragraphe 1 restent applicables, sous réserve de toute modification, à moins qu'elles soient annulées conformément à l'article 65 quater.

Article 65 quater

Réservation, modification et annulation des mentions réservées facultatives

Afin de répondre aux attentes des consommateurs et de tenir compte des progrès en matière de connaissances scientifiques et techniques, de la situation du marché et de l'évolution des normes de commercialisation et des normes internationales, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160:

a)     pour retenir une mention réservée facultative supplémentaire, en précisant ses conditions d'utilisation,

b)     pour modifier les conditions d'utilisation d'une mention réservée facultative, ou

c)      pour annuler une mention réservée facultative.

Article 65 quinquies

Mentions réservées facultatives supplémentaires

1.      Une mention peut devenir une mention réservée facultative supplémentaire uniquement si elle satisfait à toutes les exigences suivantes:

a)     la mention a trait à une propriété d'un produit ou à une caractéristique de production ou de transformation et à un secteur ou un produit;

b)     l'utilisation de la mention permet de mieux communiquer la valeur ajoutée qu'apporte au produit ladite propriété ou caractéristique de production ou de transformation;

c)      la propriété ou la caractéristique du produit visée au point a), lors de la mise sur le marché, est identifiable par les consommateurs dans plusieurs États membres;

d)     les conditions et l'utilisation de la mention sont conformes à la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil[32].

Lors de l'introduction d'une mention réservée facultative supplémentaire, la Commission tient compte de toute norme internationale pertinente et des mentions réservées existantes pour les produits ou les secteurs concernés.

2.      Afin de tenir compte du caractère spécifique de certains secteurs ainsi que des attentes des consommateurs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 concernant d'autres dispositions détaillées relatives aux exigences applicables à l'introduction d'une mention réservée supplémentaire comme prévu au paragraphe 1.

Article 65 sexies

Restrictions concernant l'utilisation de mentions réservées facultatives

1.      Une mention réservée facultative peut uniquement être utilisée pour décrire des produits qui respectent les conditions d'utilisation applicables.

2.      Les États membres adoptent des mesures appropriées pour faire en sorte qu'il ne puisse y avoir de confusion entre l'étiquetage du produit et les mentions réservées facultatives.

3.      Afin de veiller à ce que les produits décrits au moyen de mentions réservées facultatives respectent les conditions d'utilisation applicables, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en vue de fixer des règles supplémentaires relatives à l'utilisation des mentions réservées facultatives.

SOUS-SECTION 4

NORMES DE COMMERCIALISATION RELATIVES À L'IMPORTATION

ET À L'EXPORTATION

Article 66

Dispositions générales

Afin de tenir compte des particularités des échanges entre l'Union et certains pays tiers et de la spécificité de certains produits agricoles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en ce qui concerne:

a)     les conditions dans lesquelles les produits importés sont considérés comme ayant un niveau de conformité équivalent aux normes de commercialisation de l'Union et les conditions de dérogation à l'article 58, ainsi que

b)     les règles concernant l'application des normes de commercialisation aux produits exportés à partir de l'Union.

Article 67

Dispositions particulières relatives aux importations de vin

1.      Sauf dispositions contraires, contenues notamment dans les accords internationaux conclus en conformité avec le traité, les dispositions relatives aux appellations d'origine et aux indications géographiques et à l'étiquetage du vin figurant à la section 2 du présent chapitre, ainsi que les définitions, dénominations et dénominations de vente visées à l'article 60 du présent règlement, s'appliquent aux produits relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 qui sont importés dans l'Union.

2.      Sauf dispositions contraires contenues dans les accords internationaux conclus en conformité avec le traité, les produits visés au paragraphe 1 du présent article sont produits selon les pratiques œnologiques autorisées par l'Union sur la base du présent règlement ou, avant l'autorisation visée à l'article 62, paragraphe 2, selon les pratiques œnologiques recommandées et publiées par l'OIV.

3.      L'importation des produits visés au paragraphe 1 est soumise à la présentation

a)      d'une attestation confirmant le respect des dispositions visées aux paragraphes 1 et 2, établie par un organisme compétent, figurant sur une liste rendue publique par la Commission, dans le pays d'origine du produit;

b)     d'un rapport d'analyse établi par un organisme ou service désigné par le pays d'origine du produit, dans la mesure où le produit est destiné à la consommation humaine directe.

SOUS-SECTION 5

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 68

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution:

▌

c)      dresser la liste du lait et des produits laitiers visés à l'annexe VI, partie III, point 5, deuxième alinéa, et les matières grasses tartinables visées à l'annexe VI, partie VI, sixième alinéa, point a), sur la base de listes indicatives de produits que les États membres considèrent comme correspondant sur leurs territoires respectifs à ces dispositions et que les États membres notifient à la Commission;

d)     fixer les règles d'application des normes de commercialisation par secteur ou par produit;

e)      fixer les règles permettant d'établir si ces produits ont fait l'objet de procédés contraires aux pratiques œnologiques autorisées;

ei)    fixer les règles concernant les méthodes d'analyse pour déterminer les caractéristiques des produits;

f)      fixer les règles permettant de déterminer le niveau de tolérance;

g)      fixer les règles d'application des mesures visées à l'article 66;

h)     fixer les règles concernant l'identification ou l'enregistrement du producteur et/ou des installations industrielles dans lesquelles le produit a été fabriqué ou transformé, la procédure de certification, ainsi que les documents commerciaux, les documents d'accompagnement et les registres à tenir.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

SECTION 2

APPELLATIONS D'ORIGINE, INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET MENTIONS TRADITIONNELLES DANS LE SECTEUR VITIVINICOLE

SOUS-SECTION 1

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article 69

Champ d'application

1.      Les règles relatives aux appellations d'origine, indications géographiques et mentions traditionnelles prévues dans la présente section s'appliquent aux produits visés à l'annexe VI, partie II, points 1, 3 à 6, 8, 9, 11, 15 et 16.

2.      Les règles prévues au paragraphe 1 visent à:

a)      protéger les intérêts légitimes des consommateurs et des producteurs;

b)     assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits concernés; ainsi que

c)      promouvoir la production de produits de qualité visés dans la présente section, tout en autorisant les mesures nationales en matière de qualité.

SOUS-SECTION 2

APPELLATIONS D'ORIGINE ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

Article 70

Définitions

1.      Aux fins de la présente section, on entend par:

a)      "appellation d'origine", le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, d'un pays, qui sert à désigner un produit visé à l'article 69, paragraphe 1, satisfaisant aux exigences suivantes:

i)      sa qualité et ses caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents;

ii)      il est élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de la zone géographique considérée;

iii)     sa production est limitée à la zone géographique considérée; ainsi que

iv)     il est obtenu exclusivement à partir de variétés de vigne de l'espèce Vitis vinifera;

b)     "indication géographique", une indication renvoyant à une région, à un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, à un pays, qui sert à désigner un produit visé à l'article 69, paragraphe 1, satisfaisant aux exigences suivantes:

i)      il possède une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques particulières attribuables à cette origine géographique;

ii)      il est produit à partir de raisins dont au moins 85 % proviennent exclusivement de la zone géographique considérée;

iii)     sa production est limitée à la zone géographique considérée; ainsi que

iv)     il est obtenu à partir de variétés de vigne de l'espèce Vitis vinifera ou issues d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis.

2.      Certaines dénominations employées de manière traditionnelle constituent une appellation d'origine lorsqu'elles:

a)      désignent un vin;

b)     font référence à un nom géographique;

c)      satisfont aux exigences visées au paragraphe 1, points a) i) à iv); ainsi que

d)     sont soumises à la procédure d'octroi d'une protection aux appellations d'origine et aux indications géographiques au sens de la présente sous-section.

3.      Les appellations d'origine et les indications géographiques, y compris celles qui se rapportent à des zones géographiques situées dans des pays tiers, peuvent prétendre à une protection dans l'Union conformément aux règles établies dans la présente sous-section.

4.      La production visée au paragraphe 1, point a) iii), couvre toutes les opérations réalisées, depuis la récolte des raisins jusqu'à la fin du processus d'élaboration du vin, à l'exception des processus postérieurs à la production.

Aux fins de l'application du paragraphe 1, point b) ii), les raisins qui peuvent, dans une proportion allant jusqu'à 15 %, ne pas provenir de la zone délimitée, sont originaires de l'État membre ou du pays tiers concerné dans lequel est située la zone délimitée.

Article 71

Demandes de protection

1.      Les demandes de protection de dénominations en tant qu'appellations d'origine ou indications géographiques sont accompagnées d'un dossier technique comportant:

a)      la dénomination à protéger;

b)     le nom et l'adresse du demandeur;

c)      le cahier des charges visé au paragraphe 2; ainsi que

d)     un document unique résumant le cahier des charges visé au paragraphe 2.

2.      Le cahier des charges permet aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de production associées à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique.

Il comporte au minimum les éléments suivants:

a)     la dénomination à protéger;

b)     la description du ou des vin(s):

i)      pour un vin bénéficiant d'une appellation d'origine, ses principales caractéristiques analytiques et organoleptiques;

ii)     pour un vin bénéficiant d'une indication géographique, ses principales caractéristiques analytiques ainsi qu'une évaluation ou une indication de ses caractéristiques organoleptiques;

c)      le cas échéant, les pratiques œnologiques spécifiques employées pour élaborer le(s) vin(s) concerné(s) ainsi que les restrictions applicables à cette élaboration;

d)     la délimitation de la zone géographique concernée;

e)      les rendements maximaux à l'hectare;

f)      l'indication de la variété ou des variétés de raisin à partir desquelles le vin est obtenu;

g)     les éléments qui corroborent le lien visé à l'article 70, paragraphe 1, point a) i), ou, selon le cas, à l'article 70, paragraphe 1, point b) i);

h)     les exigences applicables en vertu de la législation de l'Union ou de la législation nationale ou, le cas échéant, prévues par les États membres ou une organisation responsable de la gestion de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée, étant entendu que ces exigences doivent être objectives, non discriminatoires et compatibles avec la législation de l'Union;

i)      le nom et l'adresse des autorités ou des organismes contrôlant le respect des dispositions du cahier des charges ainsi qu'une description précise de leur mission.

3.      Toute demande de protection concernant une zone géographique située dans un pays tiers comprend, outre les éléments prévus aux paragraphes 1 et 2, une preuve établissant que la dénomination concernée est protégée dans son pays d'origine.

Article 72

Demandeurs

1.      Tout groupement de producteurs intéressé ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, tout producteur isolé peut introduire une demande de protection pour une appellation d'origine ou une indication géographique. D'autres parties intéressées peuvent s'associer à la demande.

2.      Les producteurs ne peuvent introduire une demande de protection que pour les vins qu'ils produisent.

3.      Dans le cas d'une dénomination désignant une zone géographique transfrontalière ou d'une dénomination traditionnelle liée à une zone géographique transfrontalière, il est possible de présenter une demande conjointe.

Article 73

Procédure préliminaire au niveau national

1.      Toute demande de protection pour une appellation d'origine ou une indication géographique de vin, émanant de l'Union, fait l'objet d'une procédure préliminaire au niveau national.

1 bis. La demande de protection est introduite dans l'État membre au territoire duquel se rattache l'appellation d'origine ou l'indication géographique.

1 ter. L'État membre dans lequel est introduite la demande de protection procède à l'examen de la demande de protection en vue de vérifier si elle remplit les conditions établies dans la présente sous-section.

L'État membre mène une procédure nationale garantissant une publicité suffisante de la demande et prévoyant une période d'au moins deux mois à compter de la date de publication pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et résidant ou établie sur son territoire peut formuler son opposition à la proposition de protection en déposant, auprès de l'État membre, une déclaration dûment motivée.

2.      Si l'État membre estime que l'appellation d'origine ou l'indication géographique n'est pas conforme aux conditions prévues dans la présente sous-section ou qu'elle est incompatible avec la législation de l'Union, il rejette la demande.

3.      S'il estime que les exigences sont satisfaites, l'État membre mène une procédure nationale garantissant une publicité adéquate du cahier des charges au minimum sur internet.

Article 74

Examen par la Commission

1.      La Commission porte à la connaissance du public la date de dépôt de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.

2.      La Commission examine si les demandes de protection visées à l'article 71, remplissent les conditions établies dans la présente sous-section.

3.      Lorsque la Commission estime que les conditions établies dans la présente sous-section sont remplies, elle publie, au moyen d'actes d'exécution adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 162, paragraphe 2 ou 3, au Journal officiel de l'Union européenne, le document unique visé à l'article 71, paragraphe 1, point d), et la référence de la publication du cahier des charges faite au cours de la procédure nationale préliminaire.

4.      Lorsque la Commission estime que les conditions définies dans la présente sous-section ne sont pas remplies, elle décide, au moyen d'actes d'exécution, de rejeter la demande.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

Article 75

Procédure d'opposition

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du document unique visé à l'article 71, paragraphe 1, point d), tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, résidant ou établie dans un État membre autre que celui qui a demandé la protection ou dans un pays tiers, peut s'opposer à la protection envisagée, en déposant auprès de la Commission une déclaration dûment motivée concernant les conditions d'admissibilité fixées dans la présente sous-section.

Dans le cas des personnes physiques ou morales résidant ou établies dans un pays tiers, cette déclaration est adressée soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités du pays tiers concerné, dans le délai de deux mois visé au premier alinéa.

Article 76

Décision de protection

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission décide, à l'issue de la procédure d'opposition visée à l'article 75, au moyen d'actes d'exécution, soit d'accorder une protection à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique, dès lors que celle-ci remplit les conditions établies dans la présente sous-section et est compatible avec le droit de l'Union, soit de rejeter la demande si lesdites conditions ne sont pas remplies.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

Article 77

Homonymie

1.      Lors de la demande d'enregistrement d'une dénomination homonyme ou partiellement homonyme d'une dénomination déjà enregistrée en application du présent règlement, il est dûment tenu compte des usages locaux et traditionnels et de tout risque de confusion.

Une dénomination homonyme, qui laisse penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d'un autre territoire, n'est pas enregistrée, même si elle est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits concernés sont originaires.

Une dénomination homonyme enregistrée ne peut être utilisée que si la dénomination homonyme enregistrée postérieurement est dans les faits suffisamment différenciée de celle déjà enregistrée, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de la nécessité de ne pas induire en erreur le consommateur.

2.      Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis lorsqu'une dénomination dont l'enregistrement est demandé est homonyme ou partiellement homonyme d'une indication géographique protégée en vertu de la législation des États membres.

3.      Lorsque le nom d'une variété à raisins de cuve contient ou consiste en une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ce nom n'apparaît pas dans l'étiquetage des produits agricoles. Afin de tenir compte des pratiques existantes en matière d'étiquetage, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 pour prévoir des exceptions à cette règle.

4.      La protection des appellations d'origine et des indications géographiques relatives aux produits relevant de l'article 70 est sans préjudice des indications géographiques protégées qui s'appliquent aux boissons spiritueuses telles que définies à l'article 2 du règlement (CE) nº 110/2008 du Parlement européen et du Conseil[33].

Article 78

Motifs de refus de la protection

1.      Une dénomination devenue générique ne peut prétendre à une protection en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique. Aux fins de la présente section, on entend par "dénomination devenue générique", un nom de vin qui, bien qu'il se rapporte au lieu ou à la région où ce produit a été initialement élaboré ou commercialisé, est devenu dans l'Union le nom commun d'un vin.

Pour déterminer si une dénomination est devenue générique, il est tenu compte des facteurs pertinents, et notamment:

a)      de la situation constatée dans l'Union, notamment dans les zones de consommation;

b)     de la législation de l'Union ou de la législation nationale applicable.

2.      Aucune dénomination n'est protégée en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique si, compte tenu de la réputation et de la notoriété d'une marque commerciale, la protection pourrait induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du vin concerné.

Article 79

Lien avec les marques commerciales

1.      L'enregistrement d'une marque commerciale contenant ou consistant en une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée qui n'est pas conforme au cahier des charges du produit concerné ou dont l'utilisation relève de l'article 80, paragraphe 2, et qui concerne un produit relevant d'une des catégories répertoriées à l'annexe VI, partie II, est:

a)     refusé si la demande d'enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique, ou

b)     annulé.

2.      Sans préjudice de l'article 78, paragraphe 2, une marque commerciale visée au paragraphe 1, et qui a été déposée, enregistrée ou établie par l'usage de bonne foi, si cette possibilité est prévue dans la législation concernée, sur le territoire de l'Union, soit avant la date de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique dans le pays d'origine, soit avant le 1er janvier 1996, peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, pourvu qu'aucun motif de nullité ou de déchéance, au titre de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil[34] ou du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, ne pèse sur la marque commerciale[35].

Dans ce type de cas, il est permis d'utiliser conjointement l'appellation d'origine ou l'indication géographique et les marques commerciales correspondantes.

Article 80

Protection

1.      Une appellation d'origine protégée et une indication géographique protégée peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant un vin produit conformément au cahier des charges correspondant.

2.      Une appellation d'origine protégée et une indication géographique protégée et le vin qui fait usage de cette dénomination protégée en respectant le cahier des charges correspondant sont protégés contre:

a)      toute utilisation commerciale directe ou indirecte de cette dénomination protégée:

i)      pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des charges lié à la dénomination protégée; ou

ii)      dans la mesure où ladite utilisation exploite la réputation d'une appellation d'origine ou indication géographique;

b)     toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable du produit ou du service est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite, transcrite, translittérée ou accompagnée d'une expression telle que "genre", "type", "méthode", "façon", "imitation", "goût", "manière" ou d'une expression similaire;

c)      toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, à l'origine, à la nature ou aux qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit vitivinicole concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un contenant de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit;

d)     toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

3.      Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne deviennent pas génériques dans l'Union au sens de l'article 78, paragraphe 1.

Article 81

Registre

La Commission établit et tient à jour un registre électronique, accessible au public, des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins. Les appellations d'origine et les indications géographiques concernant les produits de pays tiers qui sont protégés dans l'Union en application d'un accord international auquel l'Union est partie contractante peuvent être inscrites dans le registre. Les dénominations concernées sont inscrites dans le registre en tant qu'indications géographiques protégées, à moins qu'elles n'aient été précisément désignées dans cet accord comme étant des appellations d'origine protégées au sens du présent règlement.

Article 82

Modification du cahier des charges

Tout demandeur satisfaisant aux conditions établies à l'article 72 peut demander l'approbation d'une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée, notamment pour tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques ou pour revoir la délimitation de la zone géographique visée à l'article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, point d). La demande décrit les modifications sollicitées et en expose les motifs.

Article 83

Annulation

La Commission peut décider, au moyen d'actes d'exécution, de sa propre initiative ou sur demande dûment motivée d'un État membre, d'un pays tiers ou d'une personne physique ou morale pouvant justifier d'un intérêt légitime, de retirer la protection accordée à une appellation d'origine ou à une indication géographique si le respect du cahier des charges correspondant n'est plus assuré.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

Article 84

Dénominations de vins bénéficiant actuellement d'une protection

1.      Les dénominations de vins visées aux articles 51 et 54 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil[36] et à l'article 28 du règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission[37] sont automatiquement protégées au titre du présent règlement. La Commission les inscrit au registre prévu à l'article 81 du présent règlement.

2.      La Commission prend les mesures administratives nécessaires pour supprimer les dénominations de vins auxquelles s'applique l'article 118 vicies, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234/2007 du registre prévu à l'article 81 du présent règlement, au moyen d'actes d'exécution adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 162, paragraphe 2 ou 3.

3.      L'article 83 ne s'applique pas aux dénominations de vins protégées visées au paragraphe 1.

Jusqu'au 31 décembre 2014, la Commission peut décider, de sa propre initiative et au moyen d'actes d'exécution, de retirer la protection accordée aux dénominations de vins protégées visées au paragraphe 1 si elles ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 70.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

4.      Pour la Croatie, les dénominations de vins publiées au Journal officiel de l'Union européenne[38] sont protégées en vertu du présent règlement, sous réserve d'une issue favorable de la procédure d'opposition. La Commission les inscrit au registre prévu à l'article 81.

Article 85

Redevances

Les États membres peuvent exiger le paiement d'une redevance destinée à couvrir leurs frais, y compris ceux supportés lors de l'examen des demandes de protection, des déclarations d'opposition, des demandes de modification et des demandes d'annulation présentées au titre de la présente sous-section.

Article 86

Pouvoirs délégués

▌

2.      Afin de tenir compte des spécificités de la production dans la zone géographique délimitée, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en ce qui concerne:

a)      les critères supplémentaires régissant la délimitation de la zone géographique, et

b)     les restrictions et dérogations concernant la production dans la zone géographique délimitée.

3.      Afin d'assurer la qualité et la traçabilité du produit, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 fixant les conditions dans lesquelles le cahier des charges du produit peut inclure des exigences supplémentaires.

4.      Afin de garantir les droits et intérêts légitimes des producteurs ou opérateurs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 établissant les éléments suivants:

▌

b)     le type de demandeur qui peut solliciter la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique;

c)      les conditions à respecter pour la demande de protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, l'examen par la Commission, les procédures d'opposition et les procédures de modification, d'annulation ou de conversion des appellations d'origine ou indications géographique protégées;

d)     les conditions applicables aux demandes transfrontalières;

e)      les conditions relatives aux demandes concernant des zones géographiques situées dans un pays tiers;

f)      la date à partir de laquelle s'applique une protection ou la modification d'une protection;

g)      les conditions applicables à la modification du cahier des charges.

5.      Afin d'assurer une protection appropriée, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en ce qui concerne les restrictions portant sur la dénomination protégée.

6.      Afin de faire en sorte que l'application de la présente sous-section, en ce qui concerne les dénominations de vins qui ont obtenu une protection avant le 1er août 2009 ou pour lesquelles une demande de protection a été introduite avant cette date, ne porte pas préjudice aux opérateurs économiques et aux autorités compétentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en ce qui concerne les dispositions transitoires portant sur:

a)      les dénominations de vins reconnues par les États membres comme appellations d'origine ou indications géographiques au plus tard le 1er août 2009 et les dénominations de vins pour lesquelles une demande de protection a été introduite avant cette date;

▌

c)      les vins mis sur le marché ou étiquetés avant une date spécifique; ainsi que

d)     la modification du cahier des charges.

Article 87

Compétences d'exécution

1.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter des mesures nécessaires concernant:

a)      les informations à fournir dans le cahier des charges du produit en ce qui concerne le lien entre la zone géographique et le produit final;

b)     la publicité des décisions de protection ou de rejet;

c)      l'établissement et la tenue du registre visé à l'article 81;

d)     la conversion de l'appellation d'origine protégée en indication géographique protégée;

e)      la présentation des demandes transfrontalières.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

2.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter les mesures nécessaires relatives à la présente sous-section en ce qui concerne la procédure applicable pour l'examen des demandes de protection ou pour l'approbation de la modification d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, ainsi que la procédure applicable, pour les demandes d'opposition, d'annulation ou de conversion et la présentation d'informations relatives aux dénominations protégées existantes de vins, en ce qui concerne notamment:

a)      les modèles de documents et les modalités de transmission;

b)     les délais;

c)      les détails des faits, les preuves et les pièces justificatives à soumettre à l'appui d'une demande.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

Article 88

Autres compétences d'exécution

Lorsqu'une opposition est jugée irrecevable, la Commission décide, au moyen d'actes d'exécution adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 162, paragraphe 2 ou 3, de la déclarer irrecevable.

SOUS-SECTION 3

MENTIONS TRADITIONNELLES

Article 89

Définitions

1.      On entend par "mention traditionnelle", une mention employée de manière traditionnelle dans un État membre pour les produits visés à l'article 69, paragraphe 1:

a)      pour indiquer que le produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée en vertu du droit de l'Union ou du droit national; ou

b)     pour désigner la méthode de production ou de vieillissement ou la qualité, la couleur, le type de lieu ou un événement particulier lié à l'histoire du produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

1 bis. Les mentions traditionnelles sont protégées, uniquement dans la langue et pour les catégories de produits de la vigne indiquées dans la demande, contre:

a)     toute usurpation de la mention protégée, y compris lorsque cette dernière est accompagnée d'une expression telle que "genre", "type", "méthode", "façon", "imitation", "goût", "manière" ou d'une expression similaire;

b)     toute autre indication fausse ou trompeuse quant à la nature, aux caractéristiques ou aux qualités essentielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné;

c)      toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur et notamment de donner l'impression que le vin bénéficie de la mention traditionnelle protégée.

Article 90

Protection

1.      Les mentions traditionnelles protégées peuvent être utilisées exclusivement pour un produit qui a été produit en conformité avec la définition figurant à l'article 89, paragraphe 1.

Les mentions traditionnelles sont protégées contre toute utilisation illicite.

2.      Les mentions traditionnelles ne deviennent pas génériques dans l'Union.

Article 91

Pouvoirs délégués

▌

2.      Afin d'assurer une protection appropriée, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne la langue et l'orthographe de la mention à protéger.

3.      Afin de garantir les droits et intérêts légitimes des producteurs ou opérateurs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en vue d'établir les éléments suivants:

a)      le type de demandeurs qui peuvent solliciter la protection d'une mention traditionnelle;

b)     les conditions de validité d'une demande de reconnaissance d'une mention traditionnelle;

c)      les motifs permettant de s'opposer à la reconnaissance proposée d'une mention traditionnelle;

d)     le champ d'application de la protection, le lien avec les marques commerciales, les mentions traditionnelles protégées, les appellations d'origine protégées ou les indications géographiques protégées, les homonymes, ou certaines dénominations de raisin de cuve;

e)      les raisons de l'annulation d'une mention traditionnelle;

f)      la date de présentation d'une demande;

g)      les procédures à suivre pour la demande de protection d'une mention traditionnelle, y compris l'examen par la Commission, les procédures d'opposition et les procédures d'annulation et de modification.

4.      Afin de tenir compte des spécificités des échanges entre l'Union et certains pays tiers, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 pour fixer les conditions dans lesquelles les mentions traditionnelles peuvent être utilisées sur les produits des pays tiers et prévoir des dérogations à l'article 89.

Article 92

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

1.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter les mesures nécessaires en ce qui concerne la procédure applicable pour l'examen des demandes de protection ou pour l'approbation de la modification d'une mention traditionnelle, ainsi que la procédure applicable pour les demandes d'opposition ou d'annulation, et qui portent notamment sur:

a)      les modèles de documents et les modalités de transmission;

b)     les délais;

c)      les détails des faits, les preuves et les pièces justificatives à soumettre à l'appui de la demande;

d)     les modalités de la publicité des mentions traditionnelles protégées.

2.      La Commission décide, au moyen d'actes d'exécution, d'accepter ou de rejeter une demande de protection d'une mention traditionnelle ou une demande de modification d'une mention protégée ou d'annulation de la protection d'une mention traditionnelle.

3.      La Commission pourvoit, au moyen d'actes d'exécution, à la protection des mentions traditionnelles dont la demande de protection a été acceptée, en particulier par leur classement conformément à l'article 89, et par la publication d'une définition et/ou des conditions d'utilisation.

4.      Les actes d'exécution visés aux paragraphes 1, 2 et 3 sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

Article 93

Autres compétences d'exécution

Lorsqu'une opposition est jugée irrecevable, la Commission décide, au moyen d'actes d'exécution adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 162, paragraphe 2 ou 3, de la déclarer irrecevable.

SECTION 3

ÉTIQUETAGE ET PRÉSENTATION DANS LE SECTEUR VITIVINICOLE

Article 94

Définitions

Aux fins de la présente section, on entend par:

a)      "étiquetage", les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à un produit donné;

b)     "présentation", les informations transmises au consommateur par le biais de l'emballage du produit concerné, y compris la forme et le type des bouteilles.

Article 95

Conditions d'application des règles horizontales

Sauf dispositions contraires du présent règlement, la directive 2008/95/CE, la directive 89/396/CEE du Conseil[39], la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil[40] s'appliquent à l'étiquetage et à la présentation.

L'étiquetage des produits visés à l'annexe VI, partie II, points 1 à 11, 13, 15 et 16, ne peut être complété par des indications autres que celles prévues dans le présent règlement que si ces indications respectent les exigences de la directive nº 2000/13/CE.

Article 96

Indications obligatoires

1.      L'étiquetage et la présentation des produits visés à l'annexe VI, partie II, points 1 à 11, 13, 15 et 16, commercialisés dans l'Union ou destinés à l'exportation, comportent les indications obligatoires suivantes:

a)      la dénomination de la catégorie de produit de la vigne conformément à l'annexe VI, partie II;

b)     pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée:

i)      les termes "appellation d'origine protégée" ou "indication géographique protégée"; ainsi que

ii)      la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée;

c)      le titre alcoométrique volumique acquis;

d)     la provenance;

e)      l'identité de l'embouteilleur ou, dans le cas des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique, le nom du producteur ou du vendeur;

f)      l'identité de l'importateur dans le cas des vins importés; ainsi que

g)      dans le cas des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique, la teneur en sucre.

2.      Par dérogation au paragraphe 1, point a), la référence à la catégorie de produit de la vigne peut être omise pour les vins dont l'étiquette comporte la dénomination d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

3.      Par dérogation au paragraphe 1, point b), les termes "appellation d'origine protégée" et "indication géographique protégée" peuvent être omis dans les cas suivants:

a)      lorsqu'une mention traditionnelle au sens de l'article 89, paragraphe 1, point a), figure sur l'étiquette conformément au cahier des charges du produit visé à l'article 71, paragraphe 2;

b)     dans des cas exceptionnels et dûment justifiés à déterminer par la Commission au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 160, afin d'assurer le respect des pratiques existantes en matière d'étiquetage.

Article 97

Indications facultatives

1.      L'étiquetage et la présentation des produits visés à l'annexe VI, partie II, points 1 à 11, 13, 15 et 16, peuvent, en particulier, comporter les indications facultatives suivantes:

a)      l'année de récolte;

b)     le nom d'une ou plusieurs variétés à raisins de cuve;

c)      dans le cas de vins autres que ceux visés à l'article 96, paragraphe 1, point g), les mentions indiquant la teneur en sucre;

d)     pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, les mentions traditionnelles au sens de l'article 89, paragraphe 1, point b);

e)      le symbole de l'Union indiquant l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée;

f)      les mentions relatives à certaines méthodes de production;

g)      pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, le nom d'une autre unité géographique plus petite ou plus grande que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.

2.      Sans préjudice de l'article 77, paragraphe 3, en ce qui concerne l'utilisation des indications visées au paragraphe 1, points a) et b), du présent article, pour des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée:

a)      les États membres introduisent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vue de s'assurer que des procédures de certification, d'approbation et de contrôle permettent de garantir la véracité des informations concernées;

b)     les États membres peuvent, pour les vins élaborés sur leur territoire à partir des variétés à raisins de cuve, sur la base de critères non discriminatoires et objectifs, et sans préjudice des conditions d'une concurrence loyale, établir des listes de variétés à raisins de cuve à exclure, notamment:

i)      s'il existe pour le consommateur un risque de confusion quant à l'origine réelle du vin parce que la variété à raisins de cuve fait partie intégrante d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée existante;

ii)      si les contrôles ne sont pas rentables parce que la variété à raisins de cuve concernée ne représente qu'une toute petite partie du vignoble de l'État membre;

c)      les mélanges de vins de différents États membres ne donnent pas lieu à l'étiquetage de la variété à raisins de cuve, à moins que les États membres concernés n'en décident autrement et n'assurent la faisabilité des procédures pertinentes de certification, d'approbation et de contrôle.

Article 98

Langues

1.      Les indications obligatoires ou facultatives visées aux articles 96 et 97, lorsqu'elles sont exprimées en toutes lettres, apparaissent dans une ou plusieurs des langues officielles de l'Union.

2.      Nonobstant le paragraphe 1, la dénomination d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ou une mention traditionnelle visée à l'article 89, paragraphe 1, point b), apparaissent sur l'étiquette dans la ou les langues pour lesquelles la protection s'applique. Dans le cas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ou d'une dénomination nationale spécifique qui est établie dans un alphabet autre que le latin, la dénomination peut aussi figurer dans une ou plusieurs langues officielles de l'Union.

Article 99

Pouvoirs délégués

▌

2.      Afin de tenir compte des spécificités du secteur vitivinicole, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en ce qui concerne les règles et les restrictions portant sur:

a)      la présentation et l'utilisation d'indications d'étiquetage autres que celles prévues dans la présente section;

b)     les indications obligatoires pour:

i)      les termes à utiliser pour formuler les indications obligatoires et les conditions de leur utilisation;

ii)      les termes faisant référence à une exploitation et les conditions de leur utilisation;

iii)     les dispositions permettant aux États membres de production d'établir des règles supplémentaires concernant les indications obligatoires;

iv)     les dispositions permettant d'autres dérogations en plus de celles visées à l'article 96, paragraphe 2, en ce qui concerne l'omission de la référence à la catégorie du produit de la vigne; ainsi que

v)     les dispositions relatives à l'emploi des langues;

c)      les indications facultatives pour:

i)      les termes à utiliser pour formuler les indications facultatives et les conditions de leur utilisation;

ii)      les dispositions permettant aux États membres de production d'établir des règles supplémentaires concernant les indications facultatives;

d)     la présentation concernant:

i)      les conditions d'utilisation de certaines formes de bouteilles et une liste de certaines formes spécifiques de bouteilles;

ii)      les conditions d'utilisation des bouteilles et dispositifs de fermetures du type "vin mousseux";

iii)     les dispositions permettant aux États membres de production d'établir des règles supplémentaires concernant la présentation;

iv)     les dispositions relatives à l'emploi des langues.

▌

4.      Afin de garantir les intérêts légitimes des opérateurs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en ce qui concerne les règles portant sur l'étiquetage et la présentation temporaires des vins bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, lorsque cette appellation d'origine ou indication géographique remplit les exigences requises.

5.      Afin de faire en sorte que les opérateurs économiques ne subissent pas ce préjudice, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en ce qui concerne les dispositions transitoires portant sur le vin mis sur le marché et étiqueté conformément aux règles pertinentes applicables avant le 1er août 2009.

6.      Afin de tenir compte des spécificités des échanges entre l'Union et certain pays tiers, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en ce qui concerne les dérogations à la présente section pour les produits à exporter, lorsque la législation du pays tiers concerné l'exige.

Article 100

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter les mesures nécessaires en ce qui concerne les procédures et les critères techniques applicables à la présente section, y compris les mesures nécessaires en ce qui concerne les procédures de certification, d'approbation et de contrôle applicables aux vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINS SECTEURS

SECTION 1

SUCRE

Article 100 bis

Durée

À l'exception des articles 101 et 101 -bis, la présente section s'applique jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017.

SOUS-SECTION I

MESURES SPÉCIFIQUES

Article 101

Accords dans le secteur du sucre

1.      Les conditions d'achat de la betterave et de la canne à sucre, y compris les contrats de livraison avant les ensemencements, sont régis par des accords écrits, conclus entre, d'une part, les producteurs de l'Union de betterave et de canne à sucre ou, en leur nom, les organisations dont ils sont membres, et, d'autre part, les entreprises sucrières de l'Union ou, en leur nom, les organisations dont ils sont membres.

2.      Les accords interprofessionnels décrits à l'annexe II, partie I bis, section A, point 4, sont notifiés par les entreprises productrices de sucre aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel elles produisent du sucre.

3.      À compter du 1er octobre 2017, les accords interprofessionnels sont conformes aux conditions établies à l'annexe III sexies.

4.      Afin de tenir compte des caractéristiques propres au secteur du sucre et de l'évolution du secteur après la suppression des quotas de production, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en vue de :

a)     mettre à jour les termes visés à l'annexe II, partie 1 bis, section A;

b)     mettre à jour les conditions d'achat pour les accords interprofessionnels établies à l'annexe III sexies

c)      définir des règles complémentaires en ce qui concerne la détermination du poids brut, de la tare et de la teneur en sucre de la betterave livrée à une entreprise, et la pulpe de betterave.

5.      La Commission peut adopter des actes d'exécution en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2, sur la mise en application du présent article, y compris en ce qui concerne les procédures, les notifications et l'assistance administrative dans le cas d'accords interprofessionnels couvrant plus d'un État membre.

Article 101 -bis

Notification des prix sur le marché du sucre

La Commission peut adopter des actes d'exécution mettant en place un système d'information sur les prix pratiqués sur le marché du sucre, qui comprend un dispositif de publication des niveaux de prix pour ce marché. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

Le système visé au premier alinéa fonctionne à partir des informations communiquées par les entreprises productrices de sucre blanc ou par d'autres opérateurs participant au commerce du sucre. Ces informations sont considérées comme confidentielles.

La Commission veille à ce que les prix précisément pratiqués par les différents opérateurs économiques ou leurs noms ne soient pas publiés.

SOUS-SECTION II

EXIGENCES APPLICABLES AU SECTEUR DU SUCRE AU COURS DE LA PÉRIODE VISÉE À L'ARTICLE 100 BIS

Article 101 bis

Contrats de livraison

1.      L'article 101, paragraphe 1, s'applique. Les accords interprofessionnels sont conformes aux conditions d'achat établies à l'annexe III quinquies.

1 bis. Dans les contrats de livraison, il est établi une distinction entre les betteraves selon que les quantités de sucre qui seront produites à partir de ces betteraves sont:

a)     du sucre sous quota; ou

b)     du sucre hors quota.

2.      Chaque entreprise sucrière fournit à l'État membre dans lequel elle produit du sucre les informations suivantes:

a)     les quantités de betteraves visées au paragraphe 1 bis, point a), pour lesquelles elle a conclu des contrats de livraison avant les ensemencements ainsi que la teneur en sucre prise comme base dans le contrat;

b)     le rendement correspondant prévu.

Les États membres peuvent exiger des renseignements supplémentaires.

3.      Les entreprises sucrières qui n'ont pas conclu, avant les ensemencements, de contrats de livraison au prix minimal de la betterave sous quota tel que prévu à l'article 101 octies pour une quantité de betteraves correspondant au sucre pour lequel elles disposent d'un quota, affecté, le cas échéant, d'un coefficient de retrait préventif fixé en application de l'article 101 quinquies, paragraphe 2, premier alinéa, sont tenues de payer, pour toutes les betteraves qu'elles transforment en sucre, au moins le prix minimal de la betterave sous quota.

4.      Sous réserve de l’approbation de l’État membre concerné, les accords interprofessionnels peuvent déroger aux dispositions des paragraphes 1 bis, 2 et 3.

5.      En l'absence d'accords interprofessionnels, l'État membre concerné prend les mesures nécessaires compatibles avec le présent règlement pour préserver les intérêts des parties concernées.

Article 101 ter

Taxe à la production

1.      Une taxe à la production est perçue sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribué aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, comme indiqué à l'article 101 nonies, paragraphe 2.

2.      Le Conseil adopte, conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité, les mesures relatives à la fixation de la taxe à la production perçue sur le sucre sous quota, le sirop d'inuline sous quota et l'isoglucose sous quota visés au paragraphe 1.

Article 101 quater

Restitution à la production

1.      Une restitution à la production peut être accordée pour les produits du secteur du sucre énumérés à l'annexe I, partie III, points b) à e), si le sucre excédentaire ou le sucre importé, l'isoglucose excédentaire ou le sirop d'inuline excédentaire ne sont pas disponibles à un prix correspondant au prix mondial pour la fabrication des produits visés à l'article 101 terdecies, paragraphe 2, points b) et c).

2.      Le Conseil adopte, conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité, les mesures relatives à la fixation de la restitution à la production visée au paragraphe 1.

Article 101 quinquies

Retrait de sucre du marché

1.      Compte tenu de la nécessité d'éviter les situations d'effondrement des prix sur le marché intérieur et de remédier aux situations de surproduction déterminées sur la base du bilan prévisionnel d'approvisionnement, et compte tenu des obligations de l'Union découlant d'accords internationaux conclus en conformité avec le traité, la Commission peut adopter des actes d'exécution contenant des décisions de retirer du marché, pour une campagne de commercialisation donnée, les quantités de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline produites sous quota qui dépassent le seuil calculé conformément au paragraphe 2 du présent article.

2.      Le seuil de retrait visé au paragraphe 1 est calculé, pour chaque entreprise détenant un quota, en multipliant ce quota par un coefficient. La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant ce coefficient au plus tard le 28 février de la campagne de commercialisation précédente, sur la base de l'évolution attendue des marchés.

Sur la base des tendances les plus récentes du marché, la Commission peut adopter, au plus tard le 31 octobre de la campagne de commercialisation concernée, des actes d'exécution contenant sa décision, soit d'ajuster, soit, au cas où une telle décision n'a pas été prise conformément au premier alinéa, de fixer un coefficient.

3.      Chaque entreprise disposant d'un quota stocke à ses frais, jusqu'au début de la campagne de commercialisation suivante, le sucre produit sous quota au-delà du seuil calculé conformément au paragraphe 2. Les quantités de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline retirées du marché au cours d'une campagne de commercialisation sont considérées comme les premières quantités produites sous quota pour la campagne de commercialisation suivante.

Par dérogation au premier alinéa, selon l'évolution attendue du marché du sucre, la Commission peut adopter des actes d'exécution contenant sa décision de considérer, pour la campagne de commercialisation en cours, la campagne suivante ou les deux, que tout ou partie du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline retiré du marché est:

a)     du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline excédentaire susceptible de devenir du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline industriel; ou

b)     une production sous quota temporaire, dont une partie peut être réservée à l'exportation dans le respect des engagements de l'Union découlant d'accords internationaux conclus en conformité avec le traité.

4.      Si l'approvisionnement en sucre dans l'Union n'est pas adapté, la Commission peut adopter des actes d'exécution contenant sa décision d'autoriser qu'une certaine quantité du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline retiré du marché puisse être vendue sur le marché de l'Union avant la fin de la période de retrait.

5.      Lorsque le sucre retiré du marché est considéré comme la première quantité produite pour la campagne de commercialisation suivante, le prix minimal fixé pour cette campagne de commercialisation est payé aux producteurs de betteraves.

Lorsque le sucre retiré du marché devient du sucre industriel ou est exporté conformément au paragraphe 3, points a) et b), les exigences énoncées à l'article 101 octies concernant le prix minimal ne sont pas applicables.

Lorsque le sucre retiré du marché est vendu sur le marché de l'Union avant la fin de la période de retrait conformément au paragraphe 4, le prix minimal fixé pour la campagne de commercialisation en cours est payé aux producteurs de betteraves. ]

6.      Les actes d'exécution pris en vertu du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

Article 101 quinquies bis

Mécanisme temporaire de gestion du marché

1.      Pendant la période visée à l'article 100 bis, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, prendre les mesures nécessaires pour que le marché de l'Union dispose d'un approvisionnement suffisant en sucre. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

Ces mesures peuvent adapter, en ce qui concerne la quantité et le temps nécessaire, le niveau du droit payable sur le sucre brut importé.

2.      La Commission détermine au moyen d'actes d'exécution la quantité appropriée de sucre hors quota et de sucre brut importé pouvant être libérée sur le marché de l'Union. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

Article 101 sexies

Pouvoirs délégués

Afin de tenir compte des caractéristiques particulières du secteur du sucre et de faire en sorte que les intérêts de toutes les parties soient dûment pris en considération, et compte tenu de la nécessité de prévenir toute perturbation du marché, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 160, des actes délégués concernant:

a)     les contrats de livraison et les conditions d'achat visés à l'article 101 bis, paragraphe 1;

(a 1) mettre à jour les conditions d'achat pour les accords interprofessionnels établies à l'annexe III quinquies;

b)     les critères que doivent appliquer les entreprises sucrières lors de la répartition entre les vendeurs de betteraves des quantités de betteraves pour lesquelles il y a lieu de conclure des contrats de livraison avant les ensemencements, visés à l'article 101, paragraphe 2 ter.

Article 101 sexies bis

Compétences d'exécution conformément à la procédure d'examen

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente sous-section en ce qui concerne les procédures, le contenu et les critères techniques.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

SOUS-SECTION II bis

RÉGIME DE RÉGULATION DE LA PRODUCTION

Article 101 septies

Quotas dans le secteur du sucre

1.      Un régime de quotas ou de contingentement est applicable au sucre, à l'isoglucose et au sirop d'inuline.

2.      En ce qui concerne le régime de quotas visés au paragraphe 1, si un producteur dépasse le quota correspondant et n'utilise pas les quantités excédentaires prévues à l'article 101 duodecies, un prélèvement sur les excédents est perçu pour les quantités concernées, selon les conditions prévues aux articles 101 duodecies à 101 quindecies.

Article 101 octies

Prix minimal de la betterave

Le Conseil fixe, conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité, le prix minimal de la betterave sous quota.

Article 101 nonies

Répartition des quotas

1.      Les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline sont fixés à l'annexe III ter bis.

2.      Les États membres attribuent un quota à chaque entreprise productrice de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline établie sur leur territoire et agréée conformément à l'article 101 decies.

Chaque entreprise reçoit un quota égal à celui alloué au titre du règlement (CE) n° 1234/2007 à cette même entreprise pour la campagne de commercialisation 2010/2011.

3.      Lorsqu'un quota est alloué à une entreprise sucrière qui compte plus d'une unité de production, les États membres prennent les mesures qu'ils jugent nécessaires afin de tenir dûment compte des intérêts des producteurs de betteraves et de canne à sucre.

Article 101 decies

Entreprises agréées

1.      Les États membres délivrent, sur demande, un agrément aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline ou à une entreprise assurant la transformation de ces produits en un des produits de la liste visée à l'article 101 terdecies, paragraphe 2, à condition que cette entreprise:

a)     démontre sa capacité professionnelle dans le domaine de la production;

b)     accepte de fournir toutes les informations nécessaires et de se soumettre aux contrôles afférents au présent règlement;

c)      ne fasse pas l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément.

2.      Les entreprises agréées font connaître à l'État membre sur le territoire duquel s'effectue la récolte de betteraves ou de cannes ou le raffinage les informations suivantes:

a)     les quantités de betteraves ou de cannes pour lesquelles un contrat de livraison a été conclu, ainsi que les rendements correspondants estimés de betteraves ou cannes et de sucre par hectare;

b)     les données relatives aux livraisons projetées et effectives de betteraves à sucre, de cannes à sucre et de sucre brut, ainsi qu'à la production de sucre et à l'état des stocks de sucre;

c)      les quantités de sucre blanc vendues et les prix et conditions correspondants.

Article 101 undecies

Réattribution des quotas nationaux et réduction de quotas

1.      Un État membre peut réduire le quota de sucre ou d'isoglucose qui a été attribué à une entreprise établie sur son territoire jusqu'à 10%. Ce faisant, les États membres appliquent des critères objectifs et non discriminatoires.

2.      Les États membres peuvent effectuer des transferts de quotas entre entreprises dans les conditions établies à l'annexe III quater et en prenant en considération l'intérêt de chacune des parties concernées, et notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.

3.      Les quantités réduites en vertu des paragraphes 1 et 2 sont attribuées par l'État membre concerné à une ou plusieurs entreprises établies sur son territoire, qu'elle(s) dispose(nt) ou non d'un quota.

Article 101 duodecies

Production hors-quota

1.      Le sucre, l'isoglucose ou le sirop d'inuline produit au cours d'une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 101 nonies peut être:

a)     utilisé pour l'élaboration de certains produits visés à l'article 101 terdecies;

b)     reporté sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production sous quota de cette campagne, en application de l'article quaterdecies;

c)      utilisé aux fins du régime d'approvisionnement spécifique prévu pour les régions ultrapériphériques, conformément au chapitre III du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil[41];

d)     exporté dans la limite des quantités fixées par la Commission au moyen d'actes d'exécution, dans le respect des engagements résultant des accords internationaux conclus conformément au traité; ou

e)      mis sur le marché intérieur, conformément au mécanisme décrit à l'article 101 quinquies bis, afin d'ajuster l'approvisionnement à l'évolution de la demande sur la base du bilan prévisionnel d'approvisionnement.

Les mesures visées au point e) sont mises en œuvre avant toute activation des mesures de prévention des perturbations du marché visées à l'article 154, paragraphe 1.

Les autres quantités excédentaires sont soumises au prélèvement sur les excédents visé à l'article 101 quindecies.

2.      Les actes d'exécution pris en vertu du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

Article 101 terdecies

Sucre industriel

1.      Le sucre industriel, l'isoglucose industriel et le sirop d'inuline industriel sont réservés à la fabrication d'un des produits visés au paragraphe 2:

a)     s'ils font l'objet d'un contrat de livraison conclu avant la fin de la campagne de commercialisation entre un producteur et un utilisateur ayant tous les deux obtenu l'agrément conformément à l'article 101 decies; ainsi que

b)     s'ils ont été livrés à l'utilisateur le 30 novembre de la campagne de commercialisation suivante au plus tard.

2.      Afin de tenir compte des évolutions techniques, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué en conformité avec l'article 160, en vue d'établir une liste de produits dont la fabrication nécessite l'utilisation de sucre industriel, d'isoglucose industriel ou de sirop d'inuline industriel.

Cette liste comprend en particulier:

a)     le bioéthanol, l'alcool, le rhum, les levures vivantes, les quantités de sirops à tartiner et de sirops à transformer en "Rinse appelstroop";

b)     certains produits industriels sans sucre mais dont la fabrication nécessite l'utilisation de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline;

c)      certains produits de l'industrie chimique ou pharmaceutique qui contiennent du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline.

Article 101 quaterdecies

Report du sucre excédentaire

1.      Chaque entreprise peut décider de reporter sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, tout ou partie de sa production excédentaire de sucre sous quota, d'isoglucose sous quota ou de sirop d'inuline sous quota. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, cette décision est irrévocable.

2.      Les entreprises qui prennent la décision visée au paragraphe 1:

a)     informent l'État membre concerné avant une date à fixer par cet État membre:

i)      entre le 1er février et le 31 août de la campagne de commercialisation en cours des quantités de sucre de canne qui font l'objet d'un report;

ii)     entre le 1er février et le 31 août de la campagne de commercialisation en cours des autres quantités de sucre ou de sirop d'inuline qui font l'objet d'un report;

b)     s'engagent à stocker à leurs frais les quantités à reporter jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation en cours.

3.      Lorsque la production définitive de la campagne de commercialisation concernée est inférieure à l'estimation faite au moment de la décision visée au paragraphe 1, la quantité reportée peut, au plus tard le 31 octobre de la campagne de commercialisation suivante, être ajustée avec effet rétroactif.

4.      Les quantités reportées sont considérées comme les premières quantités produites sous le quota attribué pour la campagne de commercialisation suivante.

5.      Le sucre stocké conformément au présent article durant une campagne de commercialisation ne peut faire l'objet d'aucune autre mesure de stockage prévue aux articles 16 ou 101 quinquies.

Article 101 quindecies

Prélèvement sur les excédents

1.      Un prélèvement sur les excédents est perçu sur les quantités:

a)     de sucre excédentaire, d'isoglucose excédentaire et de sirop d'inuline excédentaire produites au cours d'une campagne de commercialisation, à l'exception des quantités reportées sur la campagne de commercialisation suivante, et stockées conformément à l'article 101 quaterdecies, ou des quantités visées à l'article 101 duodecies, paragraphe 1, points c) à e);

b)     de sucre industriel, d'isoglucose industriel et de sirop d'inuline industriel pour lesquelles aucune preuve de leur utilisation dans l'un des produits visés à l'article 101 terdecies, paragraphe 2, n'a été apportée dans un délai à déterminer par la Commission au moyen d'actes d'exécution adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2;

c)      de sucre, et d'isoglucose et de sirop d'inuline retirées du marché conformément à l'article 101 quaterdecies et pour lesquelles les obligations prévues à l'article 101 quinquies, paragraphe 3, ne sont pas respectées.

2.      Le Conseil adopte, conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité, les mesures relatives à la fixation d'un prélèvement sur les excédents visé au paragraphe 1.

Article 101 sexdecies

Pouvoirs délégués

1.      Afin de garantir le respect par les entreprises visées à l'article 101 decies des obligations qui leur incombent, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 160, des actes délégués établissant les règles relatives à l'octroi et au retrait de l'agrément de ces entreprises, ainsi que les critères applicables aux sanctions administratives.

2.      Afin de prendre en considération les caractéristiques du secteur du sucre et de faire en sorte que les intérêts de toutes les parties soient dûment pris en compte, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 160, des actes délégués sur le sens des termes pour le fonctionnement du système des quotas ainsi que les conditions régissant les ventes destinées aux régions ultrapériphériques.

3.      Afin de veiller à ce que les producteurs de betteraves soient étroitement associés à une décision de report d'une certaine quantité de la production, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 160, des actes délégués définissant les règles relatives au report de quantités de sucre.

Article 101 septdecies

Compétences d'exécution conformément à la procédure d'examen

En ce qui concerne les entreprises visées à l'article 101 decies, la Commission peut adopter des actes d'exécution établissant des règles sur:

a)     les demandes d'agrément des entreprises, les registres que doivent tenir les entreprises agréées et les informations qu'elles doivent communiquer;

b)     le système de contrôle des entreprises agréées qui doit être mis en place par les États membres;

c)     les communications entre les États membres, d'une part, et la Commission et les entreprises agréées, d'autre part;

d)     la livraison de matières premières aux entreprises, et notamment les contrats de livraison et les bordereaux de livraison;

e)     l'équivalence pour ce qui est du sucre visé à l'article 101 duodecies, paragraphe 1, point a);

f)      le régime d'approvisionnement spécifique des régions ultrapériphériques;

g)     les exportations visées à l'article 101 duodecies, paragraphe 1, point d);

h)     la coopération des États membres afin de garantir l'efficacité des contrôles;

i)      la modification des dates fixées à l'article 101 quaterdecies;

j)      la détermination de la quantité excédentaire, des communications et du paiement du prélèvement sur les excédents visé à l'article 101 quindecies;

k)     l'adoption d'une liste des raffineurs à temps plein conformément à l'annexe II, partie I bis, section B, point 6.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

SECTION 2

VIN

Article 102

Casier viticole et inventaire

1.      Les États membres tiennent un casier viticole contenant des informations mises à jour sur le potentiel de production. Après le 1er janvier 2016, cette obligation ne s'applique que si les États membres mettent en œuvre le régime d'autorisations de plantation de vigne ou un programme d'aide national.

2.      Jusqu'au 31 décembre 2015, les États membres dans lesquels la superficie totale plantée en vigne des variétés à raisins de cuve classées conformément à l'article 63, paragraphe 2, est inférieure à 500 hectares ne sont pas soumis à l'obligation prévue au paragraphe 1.

3.      Les États membres qui prévoient dans leur programme d'aide des mesures de restructuration et de reconversion des vignobles en application de l'article 44 soumettent à la Commission, le 1er mars de chaque année au plus tard, un inventaire à jour de leur potentiel de production, sur la base du casier viticole. À compter du 1er janvier 2016, les modalités concernant les communications adressées à la Commission au sujet des zones viticoles sont décrites au moyen d'un acte d'exécution, adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

4.      Afin de faciliter le suivi et le contrôle du potentiel de production par les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en ce qui concerne les règles sur le contenu du casier viticole et les exemptions applicables à ce dernier.

Article 102 bis

Instances nationales compétentes dans le secteur vitivinicole

1.      Sans préjudice de toute autre disposition du présent règlement concernant la détermination des instances nationales compétentes, les États membres désignent une ou plusieurs instances qu'ils chargent de contrôler le respect des dispositions de l'Union dans le secteur vitivinicole. Ils désignent notamment les laboratoires autorisés à effectuer des analyses, à titre officiel, dans le secteur vitivinicole. Les laboratoires désignés respectent les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'essais établies dans la norme ISO/IEC 17025.

2.      Les États membres communiquent à la Commission les noms et adresses des instances et laboratoires visés au paragraphe 1. La Commission met ces informations à la disposition du public et les met à jour régulièrement.

Article 103

Documents d'accompagnement et registre

1.      Les produits du secteur vitivinicole sont mis en circulation dans l'Union accompagnés d'un document officiellement agréé.

2.      Les personnes physiques ou morales ou les groupements de personnes détenant des produits relevant du secteur vitivinicole pour l'exercice de leur profession, notamment les producteurs, les embouteilleurs, les transformateurs et les négociants, tiennent des registres indiquant les entrées et les sorties desdits produits.

3.      Afin de faciliter le transport des produits vitivinicoles et son contrôle par les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 160 en ce qui concerne:

a)      les règles relatives au document d'accompagnement et à son utilisation;

b)     les conditions dans lesquelles un document d'accompagnement doit être considéré comme certifiant les appellations d'origine protégées ou les indications géographiques protégées;

c)      l'obligation de tenir un registre et son utilisation;

d)     les personnes qui ont l'obligation de tenir un registre et celles qui en sont exemptées;

e)      les opérations qui doivent figurer dans le registre.

4.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter:

a)      les règles relatives à la constitution du registre, aux produits qui doivent y figurer, aux délais pour les écritures sur les registres et à la clôture desdits registres;

b)     des mesures demandant aux États membres de fixer le pourcentage maximal de pertes acceptable;

c)      des dispositions générales et transitoires sur la tenue de registres;

d)     les règles fixant la durée pendant laquelle les documents d'accompagnement et les registres sont conservés.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

SECTION 3

LAIT ET PRODUITS LAITIERS

Article 104

Relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers

1.      Si un État membre décide que toute livraison, sur son territoire, de lait cru d'un agriculteur à un transformateur de lait cru doit faire l'objet d'un contrat écrit entre les parties et/ou que les premiers acheteurs doivent faire une offre écrite de contrat pour la livraison de lait cru par les agriculteurs, ce contrat et/ou cette offre de contrat répondent aux conditions fixées au paragraphe 2.

Lorsqu'un État membre décide que les livraisons de lait cru d'un agriculteur à un transformateur de lait cru doivent faire l'objet d'un contrat écrit entre les parties, l'État membre décide également quelles étapes de la livraison sont couvertes par un contrat de ce type si la livraison de lait cru est effectuée par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs collecteurs. Aux fins du présent article, on entend par "collecteur", une entreprise transportant du lait cru d'un agriculteur ou d'un autre collecteur jusqu'à un transformateur de lait cru ou à un autre collecteur, ce transport étant, à chaque fois, assorti d'un transfert de propriété dudit lait cru.

2.      Le contrat et/ou l'offre de contrat:

a)      est établi avant la livraison,

b)     est établi par écrit, et

c)      comprend, en particulier, les éléments suivants:

i)      le prix à payer pour la livraison, lequel:

-       est fixe et indiqué dans le contrat, et/ou

-       est calculé au moyen d'une combinaison de facteurs établis dans le contrat, lesquels peuvent inclure des indicateurs de marché reflétant l'évolution des conditions de marché, le volume livré, et la qualité ou la composition du lait cru livré;

ii)      le volume de lait cru qui peut et/ou doit être livré, ainsi que le calendrier de ces livraisons;

iii)     la durée du contrat, lequel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée assortie de clauses de résiliation;

iv)    les modalités relatives aux procédures et aux délais de paiement;

v)     les modalités de collecte ou de livraison du lait cru; et

vi)    les règles applicables en cas de force majeure.

3.      Par dérogation au paragraphe 1, il n'y a pas lieu d'établir un contrat et/ou une offre de contrat si le lait cru est livré par un agriculteur […] à une coopérative dont l'agriculteur est membre, dès lors que les statuts de cette coopérative ou les règles et décisions prévues par ces statuts ou en découlant contiennent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des dispositions du paragraphe 2, points a) à c).

4.      Tous les éléments des contrats de livraison de lait cru conclus par des agriculteurs, des collecteurs ou des transformateurs de lait cru, y compris les éléments visés au paragraphe 2, point c), sont librement négociés entre les parties.

Nonobstant le premier alinéa, l'un des points ou les deux points suivants s'applique(nt):

i)      lorsqu'il décide de rendre obligatoires les contrats écrits de livraison de lait cru en vertu du paragraphe 1, un État membre peut déterminer une durée minimale applicable uniquement aux contrats écrits entre les agriculteurs et les premiers acheteurs du lait cru. Cette durée minimale est d'au moins six mois et n'entrave pas le bon fonctionnement du marché intérieur;

ii)     lorsqu'il décide que les premiers acheteurs de lait cru doivent faire à l'agriculteur une offre écrite de contrat en vertu du paragraphe 1, un État membre peut prévoir que l'offre doit inclure une durée minimale pour le contrat telle qu'elle est définie par le droit national à cet effet. Une durée minimale de ce type est d'au moins six mois et n'entrave pas le bon fonctionnement du marché intérieur.

Le deuxième alinéa s'applique sans préjudice du droit de l'agriculteur de refuser une durée minimale à condition qu'il le fasse par écrit, auquel cas les parties sont libres de négocier tous les éléments du contrat, y compris les éléments visés au paragraphe 2, point c).

5.      Les États membres qui font usage des possibilités prévues au présent article notifient à la Commission la façon dont elles sont appliquées.

6.      La Commission peut adopter des actes d'exécution déterminant les mesures nécessaires à une application uniforme du paragraphe 2, points a) et b), et du paragraphe 3 ainsi que les modalités des notifications que les États membres doivent faire en vertu du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

Article 105

Négociations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers

1.      Une organisation de producteurs du secteur du lait et des produits laitiers reconnue en vertu de l'article 106, paragraphe 2, peut négocier au nom des agriculteurs qui en sont membres, pour tout ou partie de leur production conjointe, des contrats de livraison de lait cru d'un agriculteur à un transformateur de lait cru ou à un collecteur au sens de l'article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa.

2.      Les négociations peuvent être menées par l'organisation de producteurs:

a)      qu'il y ait ou non transfert de la propriété du lait cru des producteurs à l'organisation de producteurs;

b)     que le prix négocié soit ou non identique pour la production conjointe de tous les agriculteurs membres de l'organisation de producteurs ou de seulement certains d'entre eux;

c)      dès lors que, pour une organisation de producteurs spécifique:

i)      le volume de lait cru faisant l'objet de ces négociations n'excède pas 3,5% de la production totale de l'Union, et

ii)      le volume de lait cru faisant l'objet de ces négociations produit dans tout État membre n'excède pas 33 % de la production nationale totale de cet État membre, et

iii)     le volume de lait cru faisant l'objet de ces négociations livré dans tout État membre n'excède pas 33 % de la production nationale totale de cet État membre;

d)     dès lors que les agriculteurs concernés ne sont membres d'aucune autre organisation de producteurs négociant également tout contrat de ce type en leur nom; cependant, les États membres peuvent déroger à la présente condition dans des cas dûment justifiés où les agriculteurs possèdent deux unités de production distinctes situées dans des aires géographiques différentes;

e)      dès lors que le lait cru n'est pas concerné par une obligation d'être livré découlant de l'affiliation d'un agriculteur à une coopérative conformément aux conditions définies dans les statuts de la coopérative ou dans les règles et les décisions prévues par lesdits statuts ou qui en découlent; ainsi que

f)      dès lors que l'organisation de producteurs adresse aux autorités compétentes de l'État membre ou des États membres dans lesquels elle exerce ses activités une notification indiquant le volume de lait cru faisant l'objet de ces négociations.

3.      Nonobstant les conditions établies au paragraphe 2, point c) ii) et iii), une organisation de producteurs peut négocier en vertu du paragraphe 1, à condition que, pour ladite organisation de producteurs, le volume de lait cru faisant l'objet des négociations qui est produit ou livré dans un État membre dont la production de lait cru est inférieure à 500 000 tonnes par année n'excède pas 45 % de la production nationale totale de cet État membre.

4.      Aux fins du présent article, les références aux organisations de producteurs incluent les associations d'organisations de producteurs.

5.      Aux fins de l'application du paragraphe 2, point c), et du paragraphe 3, la Commission publie, par tout moyen qu'elle juge approprié, et sur la base des données les plus récentes possibles, les quantités correspondant à la production de lait cru dans l'Union et dans les États membres.

6.      Par dérogation au paragraphe 2, point c), et au paragraphe 3, l'autorité de concurrence visée au présent paragraphe, deuxième alinéa, peut décider dans des cas particuliers, même si les plafonds fixés par lesdites dispositions n'ont pas été dépassés, que des négociations spécifiques menées par l'organisation de producteurs devraient être rouvertes ou ne devraient avoir lieu en aucun cas, dès lors qu'elle le juge nécessaire afin d'éviter l'exclusion de la concurrence ou d'empêcher que des PME de transformation de lait cru opérant sur son territoire ne soient sérieusement affectées.

Dans le cas de négociations portant sur plus d'un État membre, la décision visée au premier alinéa est prise par la Commission, sans recourir à la procédure visée à l'article 162, paragraphe 2 ou 3. Dans les autres cas, cette décision est adoptée par l'autorité nationale de concurrence de l'État membre concerné par les négociations.

Les décisions visées au présent paragraphe ne s'appliquent pas tant qu'elles n'ont pas été notifiées aux entreprises concernées.

7.      Aux fins du présent article, on entend par:

a)      "autorité nationale de concurrence", l'autorité visée à l'article 5 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil[42];

b)     "PME", une micro, petite, ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission[43].

8.      Les États membres où les négociations ont lieu conformément au présent article informent la Commission de l'application du paragraphe 2, point f), et du paragraphe 6.

Article 105 bis

Régulation de l'offre pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée

ou d'une indication géographique protégée

1.      À la demande d'une organisation de producteurs reconnue en vertu de l'article 106, paragraphe 2, d'une organisation interprofessionnelle reconnue en vertu de l'article 108, paragraphe 2, ou d'un groupement d'opérateurs visé à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 510/2006, les États membres peuvent définir, pour une période de temps déterminée, des règles contraignantes portant sur la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée conformément à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) n° 510/2006.

2.      Les règles visées au paragraphe 1 sont conformes aux conditions définies au paragraphe 4 et sont subordonnées à l'existence d'un accord préalable entre les parties dans l'aire géographique visée à l'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 510/2006. Cet accord est conclu entre au moins deux tiers des producteurs de lait ou de leurs représentants, comptant pour au moins deux tiers du lait cru utilisé pour la production du fromage visé au paragraphe 1 et, le cas échéant, au moins deux tiers des producteurs dudit fromage représentant au moins deux tiers de la production du fromage concerné dans l'aire géographique visée à l'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 510/2006.

3.      Aux fins du paragraphe 1, en ce qui concerne les fromages bénéficiant d'une indication géographique protégée, l'aire géographique d'origine du lait cru, telle qu'elle est déterminée dans le cahier des charges desdits fromages, est la même que l'aire géographique visée à l'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 510/2006 pour ce fromage.

4.      Les règles visées au paragraphe 1:

a)     couvrent uniquement la régulation de l'offre pour le produit concerné et ont pour objet d'adapter l'offre à la demande de ce fromage;

b)     n'ont d'effet que pour le produit concerné;

c)      peuvent être rendues contraignantes pour une durée maximale de trois ans et peuvent être renouvelées à l'issue de cette période par l'introduction d'une nouvelle demande, telle qu'elle est visée au paragraphe 1;

d)     ne portent pas préjudice au commerce de produits autres que ceux concernés par les règles visées au paragraphe 1;

e)      ne concernent pas des transactions après la première commercialisation du fromage en question;

f)      ne permettent pas la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation;

g)     ne conduisent pas à l'indisponibilité d'une proportion excessive du produit concerné qui, autrement, serait disponible;

h)     ne créent pas de discriminations, ne font pas obstacle à l'entrée de nouveaux venus sur le marché et ne portent pas préjudice aux petits producteurs;

i)      contribuent à la préservation de la qualité et/ou au développement du produit en question;

j)      s'appliquent sans préjudice de l'article 105.

5.      Les règles visées au paragraphe 1 sont publiées dans une publication officielle de l'État membre en question.

6.      Les États membres effectuent des contrôles afin de veiller à ce que les conditions établies au paragraphe 4 soient respectées et, si les autorités nationales compétentes ont constaté que lesdites conditions n'ont pas été respectées, abrogent les règles visées au paragraphe 1.

7.      Les États membres notifient immédiatement à la Commission les règles visées au paragraphe 1 qu'ils ont adoptées. La Commission informe les autres États membres de toute notification de telles règles.

8.      La Commission peut à tout moment adopter des actes d'exécution exigeant qu'un État membre abroge les règles qu'il a établies conformément au paragraphe 1 si la Commission constate que lesdites règles ne sont pas conformes aux conditions établies au paragraphe 4, constituent une entrave à la concurrence ou une distorsion de la concurrence dans une partie importante du marché intérieur, ou compromettent le libre-échange ou la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure prévue à l'article 162, paragraphe 2 ou 3.

Article 105 ter

Déclarations obligatoires dans le secteur du lait et des produits laitiers

À partir du 1er avril 2015, les premiers acheteurs de lait cru déclarent à l'autorité nationale compétente la quantité de lait cru qui leur a été livrée au cours de chaque mois.

Aux fins du présent article ainsi que de l'article 104, on entend par "premier acheteur", une entreprise ou un groupement qui achète le lait aux producteurs afin de:

a)     le soumettre à une ou plusieurs opérations de collecte, d'emballage, de stockage, de refroidissement ou de transformation, y compris contractuellement;

b)     le céder à une ou plusieurs entreprises traitant ou transformant du lait ou d'autres produits laitiers.

Les États membres notifient à la Commission la quantité de lait cru visée au premier alinéa.

La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant des règles relatives au contenu, au format et à la périodicité desdites déclarations et les modalités des notifications que les États membres doivent faire conformément au présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 162, paragraphe 2.

CHAPITRE III

ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ET LEURS ASSOCIATIONS, ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES ET ORGANISATIONS D'OPÉRATEURS

SECTION 1

DÉFINITION ET RECONNAISSANCE

Article 106

Organisations de producteurs

1.        Les États membres peuvent reconnaître, sur demande, les organisations de producteurs qui:

a)      conformément à l'article 106 bis, paragraphe 2, point c), se composent de producteurs dans un secteur précis énuméré à l'article 1er, paragraphe 2, et sont contrôlées par ceux‑ci;

b)     sont constituées à l'initiative des producteurs;

c)      poursuivent un but précis pouvant inclure au moins l'un des objectifs suivants:

i)      assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, notamment en termes de qualité et de quantité;

ii)     concentrer l'offre et mettre sur le marché la production de leurs membres, notamment via une commercialisation directe;

iii)   optimiser les coûts de production et les retours sur investissement pour satisfaire aux normes environnementales et de bien-être des animaux, et stabiliser les prix à la production;

iv)    réaliser des études et développer des initiatives sur les méthodes de production durables, les pratiques innovantes, la compétitivité économique et l'évolution du marché;

v)     promouvoir et fournir l'assistance technique nécessaire à la mise en œuvre de pratiques culturales et de techniques de production respectueuses de l'environnement et de pratiques et techniques respectueuses du bien-être des animaux;

v bis) promouvoir et fournir l'assistance technique nécessaire à l'application des normes de production, améliorer la qualité des produits et développer des produits avec une désignation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou couverts par un label de qualité national;

vi)    promouvoir la gestion des sous-produits et la gestion des déchets, en vue notamment de la protection de la qualité de l'eau, du sol et du paysage, et préserver ou stimuler la biodiversité;

vii)   contribuer à une utilisation durable des ressources naturelles et à atténuer le changement climatique;

vii bis)     développer des initiatives dans le domaine de la promotion et de la commercialisation;

vii ter)     gérer les fonds de mutualisation prévus dans les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes visés à l'article 31, paragraphe 2, du présent règlement et à l'article 37 du règlement (UE) n° […][règlement Feader];

vii quater)           fournir l'assistance technique nécessaire à l'utilisation des marchés à terme et des systèmes assurantiels;

▌

1 bis      Une organisation de producteurs reconnue en vertu du présent article peut continuer d'être reconnue si elle s'engage dans la commercialisation de produits relevant du code NC ex 2208 autres que ceux visés à l'annexe I du traité, pour autant que la part de ces produits ne dépasse pas 49 % de la valeur totale de la production commercialisée de l'organisation de producteurs et que ces produits ne bénéficient d'aucun soutien de l'Union. Pour les organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes, ces produits n'entrent pas dans le calcul de la valeur de la production commercialisée aux fins de l'article 32, paragraphe 2.

2.      Par dérogation au paragraphe 1, les États membres reconnaissent les organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers qui:

a)     sont constituées à l'initiative des producteurs;

b)     poursuivent un but précis pouvant inclure l'un ou plusieurs des objectifs suivants:

i)      assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, notamment en termes de qualité et de quantité;

ii)      concentrer l'offre et mettre sur le marché la production de leurs membres;

iii)     optimiser les coûts de production et stabiliser les prix à la production.

Article 106 bis

Statuts des organisations de producteurs

1.     Les statuts d'une organisation de producteurs obligent en particulier ses membres à:

a)     appliquer les règles adoptées par l'organisation de producteurs en matière de notification de la production, de production, de commercialisation et de protection de l'environnement;

b)     n'être membres que d'une seule organisation de producteurs pour un produit donné de l'exploitation, sans préjudice d'une dérogation éventuellement accordée par l'État membre concerné dans des cas dûment justifiés lorsque les producteurs membres d'une organisation possèdent deux unités de production distinctes situées dans des aires géographiques différentes;

c)     fournir les informations demandées par l'organisation de producteurs à des fins statistiques.

2.     Les statuts d'une organisation de producteurs comportent également des dispositions concernant:

a)     les modalités de fixation, d'adoption et de modification des règles visées au paragraphe 1;

b)     l'imposition aux membres de contributions financières nécessaires au financement de l'organisation de producteurs;

c)     les règles assurant, de façon démocratique, aux producteurs membres d'une organisation le contrôle de leur organisation et la maîtrise de ses décisions;

d)     les sanctions pour violation des obligations statutaires, et notamment pour le non-paiement des contributions financières, ou des règles établies par l'organisation de producteurs;

e)     les règles relatives à l'admission de nouveaux membres, et notamment une période minimale d'adhésion, qui ne peut être inférieure à un an;

f)           les règles comptables et budgétaires nécessaires au fonctionnement de l'organisation.

3.     Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux organisations de producteurs du secteur du lait et des produits laitiers.

Article 106 ter

Reconnaissance des organisations de producteurs

1.     Lorsqu'un État membre reconnaît une organisation de producteurs, l'organisation qui fait cette demande de reconnaissance est une entité juridique ou toute partie clairement définie d'une entité juridique qui:

a)     répond aux exigences fixées à l'article 106, paragraphe 1, points a), à c);

b)     réunit un nombre minimal de membres et / ou couvre un volume minimal de production commercialisable, à déterminer par l'État membre concerné, dans sa zone d'activité;