Document de séance
6.11.2013
RAPPORT
relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2013 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission
(14180/2013 – C7‑0350/2013 – 2013/2160(BUD) )
Commission des budgets
Rapporteur: Giovanni La Via
PR_BUD_DABapp
SOMMAIRE
Page
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN.......................................3
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION..................................................................5
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2013 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission
(14180/2013 – C7‑0350/2013 – 2013/2160(BUD) )
Le Parlement européen,
– vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[1],
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, définitivement adopté le 12 décembre 2012[2],
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3],
– vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes[4],
– vu le projet de budget rectificatif n° 7/2013, présenté par la Commission le 25 juillet 2013 ( COM(2013)0557 ),
– vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 7/2013, adoptée par le Conseil le 7 octobre 2013 et transmise au Parlement européen le 14 octobre 2013 (14180/2013 – C7 0350/2013),
– vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,
– vu le rapport de la commission des budgets ( A7-0367/2013 ),
A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 7 pour l'exercice 2013 (PBR 7/2013) porte sur une augmentation de 150,0 millions d'EUR des crédits d'engagement à la rubrique 1b du cadre financier pluriannuel (CFP) afin de remédier à "certains problèmes" touchant la France, l'Italie et l'Espagne qui résultent de l'issue finale des négociations sur le CFP pour la période 2014-2020,
B. considérant que ces crédits supplémentaires devraient contribuer à remédier à des situations particulières de chômage, en particulier chez les jeunes, de pauvreté et d'exclusion sociale que connaissent ces États membres,
C. considérant que la Commission estime que le moyen le plus approprié de les aider est de renforcer le Fonds social européen (FSE),
D. considérant que l'augmentation des crédits d'engagement de 150 millions d'EUR sera couverte par la marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 1b (16 millions d'EUR) et par la mobilisation de l'instrument de flexibilité (134 millions d'EUR) axée sur cette mesure spécifique,
1. prend note du PBR 7/2013 présenté par la Commission le 25 juillet 2013, qui porte sur une augmentation de 150 millions d'EUR des crédits d'engagement à la rubrique 1b du cadre financier pluriannuel (CFP) afin de remédier à "certains problèmes" touchant la France, l'Italie et l'Espagne qui résultent de l'issue finale des négociations sur le CFP pour la période 2014-2020 au sein du Conseil européen;
2. approuve la proposition de la Commission de consacrer ces crédits supplémentaires aux programmes du FSE en cours dans les États membres concernés afin de remédier à la situation particulière du chômage, en particulier chez les jeunes, et de l'exclusion sociale; attend de la Commission qu'elle fasse rapport en temps voulu au Parlement européen sur les actions et mesures concrètes financées par ces crédits;
3. relève par ailleurs que les 150 millions d'EUR supplémentaires seront principalement financés par la mobilisation de l'instrument de flexibilité;
4. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2013;
5. charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 7/2013 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l'adoption | 5.11.2013 |
|
|
|
Résultat du vote final | +: –: 0: | 28 2 2 | ||
Membres présents au moment du vote final | Marta Andreasen, Richard Ashworth, Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Claudio Morganti, Jan Mulder, Andrej Plenković, Alda Sousa, László Surján, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann, Jacek Włosowicz | |||
Suppléants présents au moment du vote final | Maria Da Graça Carvalho, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Georgios Stavrakakis, Catherine Trautmann | |||