Document de séance
17.2.2014
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RAPPORT
sur la proposition de décision du Conseil modifiant la durée d'application de la décision 2009/831/CE
( COM(2013)0930 – C7‑0022/2014 – 2013/0446(CNS) )
Commission du développement régional
Rapporteure: Danuta Maria Hübner
(Procédure simplifiée – article 46, paragraphe 1, du règlement)
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Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Amendements du Parlement présentés en deux colonnes
Les suppressions sont signalées par des italiques gras dans la colonne de gauche. Les remplacements sont signalés par des italiques gras dans les deux colonnes. Le texte nouveau est signalé par des italiques gras dans la colonne de droite.
Les première et deuxième lignes de l'en-tête de chaque amendement identifient le passage concerné dans le projet d'acte à l'examen. Si un amendement porte sur un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, l'en-tête comporte en outre une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée.
Amendements du Parlement prenant la forme d'un texte consolidé
Les parties de textes nouvelles sont indiquées en italiques gras. Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en italiques gras le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé. Par exception, les modifications de nature strictement technique apportées par les services en vue de l'élaboration du texte final ne sont pas marquées..
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN..........................5
EXPOSÉ DES MOTIFS..............................................................................................................6
PROCÉDURE.............................................................................................................................8
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Conseil modifiant la durée d'application de la décision 2009/831/CE
( COM(2013)0930 – C7‑0022/2014 – 2013/0446(CNS) )
(Procédure législative spéciale – consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Conseil ( COM(2013)0930 ),
– vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0022/2014),
– vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,
– vu le rapport de la commission du développement régional ( A7-0113/2014 ),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par la décision 2009/831/CE du Conseil du 10 novembre 2009, fondée sur l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, le Portugal a été autorisé à appliquer jusqu'au 31 décembre 2013 un taux d'accise réduit dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux‑de-vie qui y sont produites et consommées. L'article 2 de cette décision limite la dérogation précitée à des produits spécifiques. En vertu de cette décision, le Portugal peut appliquer auxdits produits un taux d'accise inférieur au taux plein fixé pour l'alcool à l'article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil et inférieur au taux minimal de l'accise sur l'alcool fixé dans cette directive, sans toutefois être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l'accise sur l'alcool.
La décision 2009/831/CE expose les raisons ayant motivé l'adoption de mesures spécifiques, notamment la petite taille et la fragmentation des exploitations agricoles, ainsi que leur faible niveau de mécanisation. Par ailleurs, le transport jusqu'aux îles de certaines matières premières et de certains matériaux d'emballage qui ne sont pas produits localement entraîne un surcoût par rapport au simple acheminement des produits finis. Le transport et l'installation des équipements dans ces régions insulaires éloignées accroissent encore les surcoûts. Enfin, les producteurs concernés doivent également assumer les surcoûts généraux qui touchent l'économie locale, notamment sur le plan de la main-d'œuvre et de la fourniture énergétique.
La réduction de 75 % ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour contrebalancer les surcoûts que doivent supporter les opérateurs concernés en raison des caractéristiques particulières susmentionnées des régions ultrapériphériques que sont Madère et les Açores.
Étant donné que l'avantage fiscal est limité à la stricte mesure nécessaire pour compenser les surcoûts et que les volumes en jeu restent modestes, la mesure ne nuit pas à l'intégrité ni à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union. De plus, l'avantage fiscal est circonscrit à la consommation dans les régions concernées.
Les autorités portugaises ont demandé le renouvellement jusqu'au 31 décembre 2020 de l'autorisation d'appliquer un taux d'accise réduit dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées. Il convient que le renouvellement soit approuvé à la fois par une décision du Conseil au titre de l'article 349 du traité FUE et par une décision de la Commission en matière d'aides d'État. La décision du Conseil basée sur l'article 349 du traité FUE est sans préjudice de la décision de la Commission relative à la prolongation de cette mesure au titre des règles applicables aux aides d'État.
Le 28 juin 2013, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides régionales pour la période 2014-2020. Ces lignes directrices s'inscrivent dans le cadre d'une initiative plus vaste de modernisation des procédures de contrôle des aides d'État, visant à stimuler la croissance dans le marché unique en encourageant des mesures d'aide plus efficaces et en concentrant la vérification par la Commission de l'application des règles de concurrence aux cas ayant la plus forte incidence sur la concurrence.
Étant donné que ces lignes directrices entreront en vigueur le 1er juillet 2014, il apparaît justifié de prolonger d'une période de six mois la durée d'application de la décision 2009/831/CE, de façon à ce que sa date d'expiration coïncide avec la date d'expiration des lignes directrices en vigueur actuellement.
Compte tenu du caractère urgent de l'adoption de la mesure, de sa durée limitée (six mois) et de son objectif de stimulation de l'économie des régions ultrapériphériques, la présidente propose d'approuver la présente proposition sans amendement, conformément à l'article 46, paragraphe 1, du règlement.
PROCÉDURE
Titre | Modification de la durée d'application de la décision 2009/831/CE | |||
Références | COM(2013)0930 – C7-0022/2014 – 2013/0446(CNS) | |||
Date de la consultation du PE | 29.1.2014 |
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Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance | REGI 3.2.2014 |
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Commissions saisies pour avis Date de l'annonce en séance | ECON 3.2.2014 | AGRI 3.2.2014 |
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Avis non émis Date de la décision | ECON 14.1.2014 | AGRI 27.1.2014 |
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Rapporteure Date de la nomination | Danuta Maria Hübner 11.2.2014 |
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Procédure simplifiée - date de la décision | 11.2.2014 | |||
Date de l'adoption | 11.2.2014 |
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Date du dépôt | 17.2.2014 | |||