sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie

(COM(2014)0542 – C8-0128/2014 – 2014/0250(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0542),

–       vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0128/2014),

–       vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du … 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 59 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0053/2014),

1.      arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.      demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux.

L'Union a pour la première fois mis en place des préférences commerciales autonomes (PCA) en faveur de la République de Moldavie (ci-après "Moldavie") moyennant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008. L'octroi de telles préférences était prévu par le plan d'action de 2005 adopté dans le cadre de la politique européenne de voisinage et subordonné à l'amélioration sensible par la Moldavie de son système de contrôle et de certification des marchandises. La Moldavie a rempli ses obligations en réformant sa législation douanière et en la transposant de manière satisfaisante dans ses pratiques administratives avant 2007.

Les PCA ont donc été accordées au pays à partir de janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2015.

Elles ont remplacé les préférences SPG+ que l'Union lui avait octroyées dans le cadre de son régime SPG. Le règlement relatif aux préférences commerciales autonomes va plus loin que le régime SPG+: il supprime tous les droits de douane restants pour les produits industriels moldaves et améliore l'accès au marché européen des produits agricoles moldaves. Toutes les marchandises en provenance de la Moldavie peuvent par conséquent accéder librement au marché de l'Union, à l'exception de certains produits agricoles énumérés à l'annexe I du règlement (principalement le bœuf, le porc, les produits laitiers, le maïs, l'orge et le sucre).

Ces dernières années, l'Union et la Moldavie ont resserré leurs liens politiques et économiques, notamment à la faveur de la conclusion d'un accord d'association. Cet accord, signé le 27 juin 2014, comprend un volet sur le commerce visant à la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet entre les deux parties. Ladite zone est entrée en vigueur à titre provisoire le 1er septembre 2014. Elle permettra à la Moldavie d'accéder encore plus facilement au marché de l'Union, grâce à un rapprochement de sa législation avec les lois et normes européennes concernées. Il convient de noter que les PCA de l'Union viennent s'ajouter aux mesures prévues dans le cadre du régime de libéralisation applicable aux marchandises dans la zone de libre-échange et les complètent.

En réaction au rapprochement politique et économique de l'Union et de la Moldavie, la Russie a imposé un embargo de nature politique sur les importations de produits agricoles en provenance de la Moldavie à partir du 21 juillet 2014. Cet embargo porte un préjudice important à l'économie moldave – l'agriculture y compte en effet pour environ 40 %. Le secteur horticole y occupe notamment une place primordiale: il emploie quelque 250 000 personnes (soit environ 10 % de la population active), qui vivent essentiellement dans les régions rurales et cultivent des parcelles familiales de petite ou moyenne taille En outre, les exportations horticoles ont diminué au cours des dernières années, et toute nouvelle baisse importante aurait des effets néfastes disproportionnés sur l'économie et la société dans son ensemble. En quête de soutien dans cette phase critique, les autorités moldaves se sont tournées vers l'Union et lui ont demandé de leur apporter une aide de toute urgence afin de limiter les répercussions économiques de l'embargo russe, notamment en ce qui concerne les produits essentiels pour les producteurs de fruits – pommes, prunes et raisin de table.

En signe de solidarité, la Commission a par conséquent proposé de modifier le règlement relatif aux PCA afin d'instaurer trois nouveaux contingents tarifaires (CT) à droit nul pour les pommes fraîches (40 000 tonnes), le raisin de table frais et les prunes fraîches (10 000 tonnes pour chaque type de produit), en sus des CT proposés au titre de la zone de libre-échange approfondi et complet. Ces préférences apporteraient à l'économie moldave plusieurs avantages et une aide immédiate, tout en ayant une incidence très limitée sur le marché de l'Union. Les CT sont appliqués rétroactivement à partir du 1er août 2014, du fait du pic saisonnier que connaissent ces trois produits, mais ne seront maintenus que jusqu'à la fin 2015, date d'expiration du régime des PCA.

Le volume des contingents tarifaires à droit nul pour ces trois produits est très limité, étant donné qu'il ne représente que l'équivalent de 0,4 % de la production européenne de pommes, 0,7 % pour les prunes et 0,6 % pour le raisin de table. Même si l'effet cumulatif des PCA et de la zone de libre-échange approfondi et complet était pris en compte, ces pourcentages resteraient très bas, et concerneraient des segments de marché autres que ceux de la majorité de la production de l'Union.

Plus particulièrement, il est très probable que les volumes supplémentaires de ces trois produits qui entreront sur le marché européen seront pour la plupart absorbés par le marché roumain, étant donné la proximité culturelle et géographique des deux pays, les similitudes entre leurs marchés agricoles sur le plan du conditionnement et de l'emballage des produits, ainsi que la situation actuelle sur les marchés. Par exemple, d'après les prévisions de la World Apple and Pear Association (WAPA, association mondiale des producteurs de pommes et de poires), la Roumanie connaîtra cette année une baisse de 22 % de sa production de pommes, qui s'inscrit dans la tendance à la baisse observée depuis cinq ans

http://www.wapa-association.org/docs/2014/European_apple_and_pear_crop_forecast_2014_-_Summary.pdf

Selon la Commission, l'ensemble des importations en provenance de la Moldavie représentait 0,1 % des importations totales de l'Union en 2013. Si quelque 90 % des importations originaires de la Moldavie entrent dans l'Union en franchise de droits, les importations de pommes fraîches, de prunes fraîches et de raisin de table frais au prix d'entrée provenant de ce pays ont représenté moins de 0,01 % des importations totales de ces produits dans l'Union. La perte correspondante de recettes tarifaires aura donc une incidence négligeable sur le budget de l'Union.

Enfin, la proposition comprend également la modification des codes NC de certains produits (autre épeautre, froment [blé] tendre et méteil, et orge) figurant à l'annexe du règlement relatif aux PCA, afin qu'il soit tenu compte des modifications apportées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun par le règlement d'exécution (UE) n° 1001/2013 de la Commission. Il s'agit d'un ajustement purement technique.

Au vu des considérations qui précèdent, votre rapporteur propose que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sans amendements.

PROCÉDURE