Document de séance

19.3.2015

***II

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE

(05130/3/2015 – C8‑0063/2015 – 2013/0165(COD) )

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteure: Olga Sehnalová

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Légende des signes utilisés

* Procédure de consultation

*** Procédure d'approbation

***I Procédure législative ordinaire (première lecture)

***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

Amendements à un projet d'acte

Amendements du Parlement présentés en deux colonnes

Les suppressions sont signalées par des italiques gras dans la colonne de gauche. Les remplacements sont signalés par des italiques gras dans les deux colonnes. Le texte nouveau est signalé par des italiques gras dans la colonne de droite.

Les première et deuxième lignes de l'en-tête de chaque amendement identifient le passage concerné dans le projet d'acte à l'examen. Si un amendement porte sur un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, l'en-tête comporte en outre une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée.

Amendements du Parlement prenant la forme d'un texte consolidé

Les parties de textes nouvelles sont indiquées en italiques gras. Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en italiques gras le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé.

Par exception, les modifications de nature strictement technique apportées par les services en vue de l'élaboration du texte final ne sont pas marquées.

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN..........................5

PROCÉDURE.............................................................................................................................6

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE

(05130/3/2015 – C8‑0063/2015 – 2013/0165(COD) )

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

– vu la position du Conseil en première lecture (05130/3/2015 – C8‑0063/2015),

– vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2013[1],

– vu sa position en première lecture[2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2013)0316 ),

– vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu l'article 76 de son règlement,

– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ( A8-0053/2015 ),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

PROCÉDURE

Titre	Déploiement du système eCall embarqué
Références	05130/3/2015 – C8-0063/2015 – 2013/0165(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	26.2.2014 T7-0154/2014
Proposition de la Commission	COM(2013)0316 - C7-0174/2013
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	12.3.2015
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	IMCO 12.3.2015
Rapporteure Date de la nomination	Olga Sehnalová 9.7.2013
Examen en commission	16.3.2015
Date de l’adoption	17.3.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	26 4 0
Membres présents au moment du vote final	Dita Charanzová, Carlos Coelho, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Dennis de Jong, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Antanas Guoga, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Antonio López-Istúriz White, Jiří Maštálka, Eva Paunova, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo
Suppléants présents au moment du vote final	Lucy Anderson, Jussi Halla-aho, Kaja Kallas, Othmar Karas, Jens Nilsson, Adam Szejnfeld, Lambert van Nistelrooij, Kerstin Westphal
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Andrea Bocskor, Emilian Pavel
Date du dépôt	19.3.2015