sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE

(05130/3/2015 – C8‑0063/2015 – 2013/0165(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la position du Conseil en première lecture (05130/3/2015 – C8‑0063/2015),

–       vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2013

JO C 341 du 21.11.2013, p. 47.

–       vu sa position en première lecture

Textes adoptés du 26.2.2014, P7_TA-PROV(2014)0154.

–       vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 76 de son règlement,

–       vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0053/2015),

1.      approuve la position du Conseil en première lecture;

2.      constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.      charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.      charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.