Document de séance

11.5.2015

***II

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

(05933/4/2015 – C8-0109/2015 – 2013/0025(COD) )

Commission des affaires économiques et monétaires

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteurs: Krišjānis Kariņš, Judith Sargentini

(Réunions conjointes de commissions – article 55 du règlement)

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Légende des signes utilisés

* Procédure de consultation

*** Procédure d'approbation

***I Procédure législative ordinaire (première lecture)

***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

Amendements à un projet d'acte

Amendements du Parlement présentés en deux colonnes

Les suppressions sont signalées par des italiques gras dans la colonne de gauche. Les remplacements sont signalés par des italiques gras dans les deux colonnes. Le texte nouveau est signalé par des italiques gras dans la colonne de droite.

Les première et deuxième lignes de l'en-tête de chaque amendement identifient le passage concerné dans le projet d'acte à l'examen. Si un amendement porte sur un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, l'en-tête comporte en outre une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée.

Amendements du Parlement prenant la forme d'un texte consolidé

Les parties de textes nouvelles sont indiquées en italiques gras. Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en italiques gras le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé.

Par exception, les modifications de nature strictement technique apportées par les services en vue de l'élaboration du texte final ne sont pas marquées.

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN..........................5

PROCÉDURE.............................................................................................................................7

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

(05933/4/2015 – C8-0109/2015 – 2013/0025(COD) )

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

– vu la position du Conseil en première lecture (05933/4/2015 – C8-0109/2015),

– vu l'avis de la Banque centrale européenne du 17 mai 2013[1],

– vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2013[2],

– vu sa position en première lecture[3] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2013)0045 ),

– vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu l'article 76 de son règlement,

– vu les délibérations conjointes de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures conformément à l'article 55 du règlement,

– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ( A8-0153/2015 ),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

PROCÉDURE

Titre	Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Références	05933/4/2015 – C8-0109/2015 – 2013/0025(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	11.3.2014 T7-0191/2014
Proposition de la Commission	COM(2013)0045 - C7-0032/2013
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	29.4.2015
Commissions compétentes au fond Date de l’annonce en séance	ECON 29.4.2015	LIBE 29.4.2015
Rapporteurs Date de la nomination	Krišjānis Kariņš 12.9.2013	Judith Sargentini 12.9.2013
Article 55 - Réunions conjointes de commissions Date de l’annonce en séance	10.10.2013
Date de l’adoption	6.5.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	70 2 4
Membres présents au moment du vote final	Burkhard Balz, Hugues Bayet, Heinz K. Becker, Pervenche Berès, Michał Boni, Bodil Ceballos, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Esther de Lange, Fabio De Masi, Frank Engel, Tanja Fajon, Jonás Fernández, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Roberto Gualtieri, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Gunnar Hökmark, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Eva Joly, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Vicky Maeijer, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Roberta Metsola, Bernard Monot, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Soraya Post, Dariusz Rosati, Alfred Sant, Judith Sargentini, Molly Scott Cato, Birgit Sippel, Renato Soru, Helga Stevens, Paul Tang, Michael Theurer, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, Cora van Nieuwenhuizen, Udo Voigt, Jakob von Weizsäcker, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Marco Zanni, Tomáš Zdechovský
Suppléants présents au moment du vote final	Lara Comi, Andrea Cozzolino, Pál Csáky, Miriam Dalli, Marian Harkin, Ramón Jáuregui Atondo, Eva Kaili, Krišjānis Kariņš, Miltiadis Kyrkos, Luigi Morgano, Eva Paunova, Salvatore Domenico Pogliese, Emil Radev, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Tibor Szanyi, Romana Tomc, Anders Primdahl Vistisen
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Susanne Melior
Date du dépôt	11.5.2015