(05933/4/2015 – C8-0109/2015 – 2013/0025(COD))
Commission des affaires économiques et monétaires
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteurs: Krišjānis Kariņš, Judith Sargentini
(Réunions conjointes de commissions – article 55 du règlement)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN..........................5
PROCÉDURE.............................................................................................................................7
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission
(05933/4/2015 – C8-0109/2015 –
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (05933/4/2015 – C8-0109/2015),
– vu l'avis de la Banque centrale européenne du 17 mai 2013 JO C 166 du 12.6.2013, p. 2.
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2013 JO C 271 du 19.9.2013, p. 31.
– vu sa position en première lecture Textes adoptés du 11.3.2014,
– vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 76 de son règlement,
– vu les délibérations conjointes de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures conformément à l'article 55 du règlement,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (
1. approuve la position du Conseil en première lecture;
2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
4. charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Titre | Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | ||||
Références | 05933/4/2015 – C8-0109/2015 – | ||||
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P | 11.3.2014 | ||||
Proposition de la Commission | |||||
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture | 29.4.2015 | ||||
Commissions compétentes au fond Date de l’annonce en séance | ECON 29.4.2015 | LIBE 29.4.2015 |
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Rapporteurs Date de la nomination | Krišjānis Kariņš 12.9.2013 | Judith Sargentini 12.9.2013 |
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Article 55 - Réunions conjointes de commissions Date de l’annonce en séance |
10.10.2013 | ||||
Date de l’adoption | 6.5.2015 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 70 2 4 | |||
Membres présents au moment du vote final | Burkhard Balz, Hugues Bayet, Heinz K. Becker, Pervenche Berès, Michał Boni, Bodil Ceballos, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Esther de Lange, Fabio De Masi, Frank Engel, Tanja Fajon, Jonás Fernández, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Roberto Gualtieri, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Gunnar Hökmark, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Eva Joly, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Vicky Maeijer, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Roberta Metsola, Bernard Monot, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Soraya Post, Dariusz Rosati, Alfred Sant, Judith Sargentini, Molly Scott Cato, Birgit Sippel, Renato Soru, Helga Stevens, Paul Tang, Michael Theurer, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, Cora van Nieuwenhuizen, Udo Voigt, Jakob von Weizsäcker, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Marco Zanni, Tomáš Zdechovský | ||||
Suppléants présents au moment du vote final | Lara Comi, Andrea Cozzolino, Pál Csáky, Miriam Dalli, Marian Harkin, Ramón Jáuregui Atondo, Eva Kaili, Krišjānis Kariņš, Miltiadis Kyrkos, Luigi Morgano, Eva Paunova, Salvatore Domenico Pogliese, Emil Radev, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Tibor Szanyi, Romana Tomc, Anders Primdahl Vistisen | ||||
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final | Susanne Melior | ||||
Date du dépôt | 11.5.2015 | ||||