Document de séance
31.3.2016
***II
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (Refonte)
(10579/1/2015 – C8-0416/2015 – 2013/0015(COD) )
Commission des transports et du tourisme
Rapporteure: Izaskun Bilbao Barandica
PR_COD_2app
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Amendements du Parlement présentés en deux colonnes
Les suppressions sont signalées par des italiques gras dans la colonne de gauche. Les remplacements sont signalés par des italiques gras dans les deux colonnes. Le texte nouveau est signalé par des italiques gras dans la colonne de droite.
Les première et deuxième lignes de l'en-tête de chaque amendement identifient le passage concerné dans le projet d'acte à l'examen. Si un amendement porte sur un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, l'en-tête comporte en outre une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée.
Amendements du Parlement prenant la forme d'un texte consolidé
Les parties de textes nouvelles sont indiquées en italiques gras. Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en italiques gras le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé. Par exception, les modifications de nature strictement technique apportées par les services en vue de l'élaboration du texte final ne sont pas marquées.
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE 7
EXPOSÉ DES MOTIFS 8
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 10
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (Refonte)
(10579/1/2015 – C8-0416/2015 – 2013/0015(COD) )
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (10579/1/2015 – C8-0416/2015),
– vu les avis motivés soumis par le parlement lituanien et le parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– vu l'avis du Comité économique et social européen en date du 11 juillet 2013[1],
– vu l'avis du Comité des régions en date du 7 octobre 2013[2],
– vu sa position en première lecture[3] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2013)0030 ),
– vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 76 de son règlement,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme ( A8-0071/2016 ),
1. approuve la position du Conseil en première lecture;
2. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;
3. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;
4. suggère que l'acte soit cité comme " la directive Bilbao Barandica-Matīss relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (refonte)"[4];
5. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
6. charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la Commission au Journal officiel de l'Union européenne;
7. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Déclaration de la Commission sur les documents explicatifs
La Commission rappelle que le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans leur déclaration politique commune du 27 octobre 2011 relative à la reconnaissance de documents explicatifs, que l'information transmise par les États membres à la Commission concernant la transposition de directives dans le droit national "doit être claire et précise", afin de rendre plus aisée la réalisation, par la Commission, de la tâche qui lui incombe de superviser la mise en œuvre du droit de l'Union. Dans le cas d'espèce, des documents explicatifs auraient pu être utiles à cette fin. La Commission déplore que le texte final ne contienne pas de dispositions allant dans ce sens.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Au cours de la dernière décennie, le marché ferroviaire de l'UE a été profondément modifié par l'introduction progressive de trois paquets législatifs sur les chemins de fer destinés à ouvrir les marchés nationaux et à accroître la compétitivité et l'interopérabilité des chemins de fer au niveau de l'UE, tout en conservant des niveaux élevés de sécurité.
Cependant, malgré l'enrichissement considérable de l'acquis de l'UE établissant un marché intérieur des services de transport ferroviaire, la part modale du rail dans le transport à l’intérieur de l'UE demeure modeste. À l'heure actuelle, la part globale du transport ferroviaire dans le marché de l'UE stagne à 6% et, selon l'Eurobaromètre, 54% des usagers ne sont pas satisfaits des services rendus par le rail.
C'est pourquoi, en janvier 2013, la Commission a décidé de présenter le quatrième paquet ferroviaire, dans le but de renforcer la qualité et l'efficacité des services ferroviaires en supprimant les obstacles entravant encore au niveau du marché la création d'un espace ferroviaire unique européen.
La directive sur l'interopérabilité fait partie de ce quatrième paquet, qui vise à éliminer les barrières administratives et techniques existantes, notamment
en mettant sur pied une approche commune en matière de règles de sécurité et d'interopérabilité afin d'augmenter les économies d'échelle pour les entreprises ferroviaires actives dans l'Union européenne;
en diminuant les coûts administratifs et en accélérant les procédures administratives harmonisées; et
en évitant les discriminations déguisées.
Après l'adoption de la position en première lecture du Parlement en séance plénière, le 26 février 2014, les négociations informelles ont débuté avec la présidence italienne et se sont poursuivies avec la présidence lettone. Après neuf cycles de trilogue avec la présidence lettone, les équipes de négociation du Parlement et du Conseil sont parvenues à un accord sur ce dossier le 17 juin 2015.
Le texte de l'accord a été présenté à la commission TRAN et approuvé par une majorité écrasante le 10 octobre 2015. Compte tenu de cette approbation par la commission, le président de la commission a indiqué, dans sa lettre adressée au président du Comité des représentants permanents, qu'il serait recommandé à la plénière d'approuver la position du Conseil en première lecture sans amendement. À la suite d'une vérification par les juristes linguistes, le Conseil a adopté sa position en première lecture confirmant cet accord le 10 décembre 2015.
Dès lors que la position en première lecture du Conseil est conforme à l'accord conclu lors des trilogues, votre rapporteure recommande que la commission l'adopte sans y apporter d'amendements.
Le résultat des négociations
Le système mis en place par la nouvelle directive rapprochera l'Europe d'un espace ferroviaire unique européen. Les coûts administratifs s'en trouveront réduits et les procédures accélérées, le niveau élevé actuel de sécurité étant par ailleurs maintenu. Dans le même temps, il contribuera à éviter toute discrimination dissimulée, notamment à l'égard des entreprises souhaitant pénétrer un marché ferroviaire. L'on escompte donc qu'il contribuera à accroître les économies d'échelle des entreprises et des constructeurs ferroviaires dans l'ensemble de l'UE, améliorant ainsi la compétitivité des entreprises dans l'UE.
L'accord permettra en particulier de:
faire en sorte que les entreprises ne devront plus faire plusieurs demandes d'enregistrement. L'AFE autorisera les véhicules destinés aux opérations transfrontalières tandis que pour ceux qui ne sont employés que dans des transports nationaux, le demandeur pourra choisir, pour le traitement de sa demande, entre l'Agence et l'autorité nationale. Aujourd'hui, lorsqu'un constructeur de matériel roulant souhaite placer un nouveau véhicule sur le marché dans plusieurs pays de l'UE, il doit présenter des demandes distinctes aux autorités nationales des États membres où le véhicule circulera. Des demandes multiples ne seront plus nécessaires dans le cadre des nouvelles règles;
mettre en place un "guichet unique", qui constituera un point d'entrée unique pour toutes les demandes. Ce système d'information et de communication rendra les procédures faciles et transparentes. Il permettra aussi bien à l'Agence qu'aux autorités nationales de sécurité de suivre le cheminement de la demande tout au long de la procédure. Il permettra également d'assurer la cohérence dans les cas où différentes demandes sont déposées en vue d'obtenir des autorisations ou des certificats similaires;
instaurer des délais clairs pour les différentes étapes des procédures;
faire en sorte que les projets du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) soient interopérables. À cette fin, l'AFE évaluera les solutions techniques envisagées avant la publication de tout appel d'offres portant sur les équipements au sol;
réduire de manière significative le volume de règles nationales dans les domaines où une régulation harmonisée au niveau de l'UE a été mise en place.
L'AFE commencera à s'acquitter de sa tâche concernant les autorisations dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la directive. Les États membres pourront, s'ils le jugent nécessaire, maintenir le système actuel pendant une année supplémentaire. Dans ce cas, ils devront informer l'AFE et la Commission de leur décision et motiver celle-ci.
L'AFE et les autorités nationales de sécurité concluront également des accords de coopération. Le système de guichet unique et les accords de coopération garantiront une répartition claire des tâches entre l'AFE et les autorités nationales. Elles permettront également d'assurer la cohérence dans les cas où différentes demandes sont déposées en vue d'obtenir des autorisations ou des certificats similaires. Le système de guichet unique sera mis en place dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement AFE.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre | Interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (Refonte) | |||
Références | 10579/1/2015 – C8-0416/2015 – 2013/0015(COD) | |||
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P | 26.2.2014 T7-0149/2014 | |||
Proposition de la Commission | COM(2013)0030 - C7-0027/2013 | |||
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture | 4.2.2016 | |||
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance | TRAN 4.2.2016 |
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Rapporteurs Date de la nomination | Izaskun Bilbao Barandica 16.7.2014 |
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Examen en commission | 16.2.2016 |
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Date de l’adoption | 15.3.2016 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 39 2 2 | ||
Membres présents au moment du vote final | Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Stelios Kouloglou, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Keith Taylor, Pavel Telička, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska | |||
Suppléants présents au moment du vote final | Francisco Assis, Rosa D’Amato, Karoline Graswander-Hainz, Werner Kuhn, Franck Proust | |||
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final | Mylène Troszczynski | |||
Date du dépôt | 31.3.2016 | |||