Document de séance
2.5.2016
***II
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE
relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI du Conseil
(14957/2/2015 – C8-0130/2016 – 2013/0091(COD) )
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra
PR_COD_2app
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Amendements du Parlement présentés en deux colonnes
Les suppressions sont signalées par des italiques gras dans la colonne de gauche. Les remplacements sont signalés par des italiques gras dans les deux colonnes. Le texte nouveau est signalé par des italiques gras dans la colonne de droite.
Les première et deuxième lignes de l'en-tête de chaque amendement identifient le passage concerné dans le projet d'acte à l'examen. Si un amendement porte sur un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, l'en-tête comporte en outre une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée.
Amendements du Parlement prenant la forme d'un texte consolidé
Les parties de textes nouvelles sont indiquées en italiques gras. Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en italiques gras le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé. Par exception, les modifications de nature strictement technique apportées par les services en vue de l'élaboration du texte final ne sont pas marquées.
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE 6
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 7
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 8
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI du Conseil
(14957/2/2015 – C8-0130/2016 – 2013/0091(COD) )
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (14957/2/2015 – C8-0130/2016),
– vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2013)0173 ),
– vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 76 de son règlement,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ( A8-0164/2016 ),
1. approuve la position du Conseil en première lecture;
2. approuve la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution;
3. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;
4. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
5. charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Déclaration commune du Conseil et du Parlement européen sur l'article 44
La mise en place d'un niveau élevé harmonisé de protection des données couvrant les activités policières et judiciaires dans l'Union est cruciale pour respecter et garantir les droits fondamentaux des citoyens de l'Union. Compte tenu des responsabilités partagées de l'Union et des États membres dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, il est essentiel qu'il existe une coopération étroite et efficace entre les autorités de contrôle au niveau national et au niveau de l'Union. Le Parlement européen et le Conseil estiment que, à la suite de l'adoption des propositions de règlement général sur la protection des données et de directive sur la protection des données pour le traitement des données dans le secteur de la police et de la justice, y compris le nouveau comité européen de la protection des données qui sera bientôt créé, et compte tenu du réexamen annoncé du règlement (CE) nº 45/2001, les différents mécanismes de coopération entre le contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationales dans ce domaine, y compris le comité de coopération institué par le présent règlement, devraient à l'avenir être réorganisés de manière à assurer l'efficacité et la cohérence et à éviter tout double emploi inutile, sans préjudice du droit d'initiative de la Commission.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre | Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogation des décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI | |||
Références | 14957/2/2015 – C8-0130/2016 – 2013/0091(COD) | |||
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P | 25.2.2014 T7-0121/2014 | |||
Proposition de la Commission | COM(2013)0173 - C7-0094/2013 | |||
Date de l'annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture | 11.4.2016 | |||
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance | LIBE 11.4.2016 |
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Rapporteurs Date de la nomination | Agustín Díaz de Mera García Consuegra 26.11.2012 |
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Examen en commission | 30.11.2015 | 20.4.2016 |
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Date de l'adoption | 28.4.2016 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 40 3 2 | ||
Membres présents au moment du vote final | Jan Philipp Albrecht, Martina Anderson, Malin Björk, Michał Boni, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Filiz Hyusmenova, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Barbara Kudrycka, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Beatrix von Storch, Tomáš Zdechovský | |||
Suppléants présents au moment du vote final | Hugues Bayet, Andrea Bocskor, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Marek Jurek, Ska Keller, Jeroen Lenaers, Angelika Mlinar, Morten Helveg Petersen, Salvatore Domenico Pogliese, Barbara Spinelli, Axel Voss | |||
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final | Beatriz Becerra Basterrechea, Eugen Freund, Jean-François Jalkh, Peter Lundgren | |||
Date du dépôt | 2.5.2016 | |||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
40 | + |
ALDE | Beatriz Becerra Basterrechea, Filiz Hyusmenova, Angelika Mlinar, Morten Helveg Petersen |
ECR | Jussi Halla-aho, Marek Jurek, Monica Macovei, Branislav Škripek |
EFDD | Peter Lundgren, Beatrix von Storch |
PPE | Andrea Bocskor, Michał Boni, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Kinga Gál, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Roberta Metsola, József Nagy, Salvatore Domenico Pogliese, Traian Ungureanu, Axel Voss, Tomáš Zdechovský |
S&D | Hugues Bayet, Monika Flašíková Beňová, Eugen Freund, Iratxe García Pérez, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Claude Moraes, Soraya Post, Birgit Sippel |
VERTS/ALE | Jan Philipp Albrecht, Ska Keller, Judith Sargentini, Bodil Valero |
3 | - |
GUE/NGL | Martina Anderson, Malin Björk, Barbara Spinelli |
2 | 0 |
ENF | Lorenzo Fontana, Jean-François Jalkh |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention