Document de séance

 

A8-0187/2016

26.5.2016

***I

RAPPORT

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Tunisie

( COM(2016)0067 – C8-0032/2016 – 2016/0039(COD) )

Commission du commerce international

Rapporteure: Marielle de Sarnez

 

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Légende des signes utilisés

  *  Procédure de consultation

  ***  Procédure d'approbation

  ***I  Procédure législative ordinaire (première lecture)

  ***II  Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III  Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Amendements du Parlement présentés en deux colonnes

 

Les suppressions sont signalées par des italiques gras dans la colonne de gauche. Les remplacements sont signalés par des italiques gras dans les deux colonnes. Le texte nouveau est signalé par des italiques gras dans la colonne de droite.

 

Les première et deuxième lignes de l'en-tête de chaque amendement identifient le passage concerné dans le projet d'acte à l'examen. Si un amendement porte sur un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, l'en-tête comporte en outre une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée.

 

Amendements du Parlement prenant la forme d'un texte consolidé

 

Les parties de textes nouvelles sont indiquées en italiques gras. Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en italiques gras le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé.

Par exception, les modifications de nature strictement technique apportées par les services en vue de l'élaboration du texte final ne sont pas marquées.

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  6

EXPOSÉ DES MOTIFS  7

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES  9

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES BUDGETS  11

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND  13

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Tunisie

( COM(2016)0067 – C8-0032/2016 – 2016/0039(COD) )

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2016)0067 ),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0032/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international ( A8-0187/2016 ),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

 

La présente décision est adoptée sans préjudice de la déclaration commune adoptée en même temps que la décision 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie, qui doit continuer à être considérée comme la base de toute décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à des pays et territoires tiers.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Tunisie a réussi à consolider sa transition démocratique. Elle est aujourd'hui dotée d'une constitution protectrice des droits et des libertés, avec une justice consolidée et des medias émancipés. Elle est dirigée par un gouvernement de large union, issu d'élections libres et transparentes, et s'appuie sur une société civile entreprenante et moderne, récompensée à juste titre par le Prix Nobel de la Paix, octroyé au quartet du dialogue national tunisien.

Mais la Tunisie traverse en ce moment de très grandes difficultés. Elle a été la cible à plusieurs reprises d'attentats et d'attaques terroristes qui ont profondément affecté des secteurs économiques clés du pays, comme celui du tourisme. La croissance, qui devait être de 3 % en 2015, a été revue à la baisse à 0,5 % pour 2016, le taux de chômage est de 15 % en moyenne, 20 % pour les femmes et 28,6 % pour les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur. De surcroît, le contexte régional sécuritaire et politique est extrêmement volatile, en raison notamment de la frontière qu'elle partage avec la Libye.

Malgré l'ensemble de ces défis, la Tunisie continue d'accomplir de très importants progrès, en ancrant la transition démocratique dans le pays, en menant les réformes nécessaires à la modernisation de ses structures économiques, et en renforçant ses relations avec ses partenaires, notamment l'Union européenne, avec laquelle elle négocie actuellement un accord de libre-échange.

Il est très important que la Tunisie réussisse, et qu'elle tienne en échec tous ceux qui veulent la déstabiliser. C'est pourquoi l'Europe doit se montrer solidaire et déterminée à accompagner et soutenir la Tunisie dans son développement à travers des actions très concrètes bénéficiant directement à la population du pays.

À cet égard, l'assistance macrofinancière (AMF) est un instrument financier européen qui peut être mobilisé pour soutenir un État tiers faisant face à une situation de crise. Grâce aux réformes qui ont été menées dans le pays, la Tunisie souscrit pleinement aux conditions politiques indispensables à l'octroi d'une assistance macrofinancière, notamment en termes de respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit.

Le 15 mai 2014, un premier programme de 300 millions d'euros avait été octroyé à la Tunisie pour soutenir ses efforts de réformes, visant à améliorer la gestion des finances publiques et le fonctionnement du système fiscal, à renforcer le filet de sécurité social, à réformer le secteur financier et, enfin, à améliorer le cadre règlementaire pour le commerce et les investissements. Deux tranches de ce programme ont d'ores et déjà été versées en 2015, et la troisième tranche le sera dans le courant de l'année 2016.

En août 2015, pour répondre à la demande du gouvernement tunisien, la Commission a prévu un second programme d'assistance macrofinancière pour la Tunisie, d'un total de 500 millions d'euros, qui sera octroyé sous la forme de prêts à moyen terme sur les marchés financiers à des conditions avantageuses. Ce programme d'assistance viendra en soutien des réformes menées par la Tunisie pour améliorer sa situation budgétaire, équilibrer sa balance des paiements et instaurer un climat plus favorable aux investissements.

 

Votre rapporteure souscrit donc à la proposition de la Commission et souhaite que ce programme d'assistance additionnel puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible pour aider la Tunisie dans un moment crucial.

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

 

 

Réf.: D (2016) 17045

 

 

M. Bernd Lange

Président de la commission du commerce international (INTA)

 

 

 

Objet:  assistance macrofinancière à la République tunisienne - COM(2016)67 final 2016/0039(COD)

 

 

 

Monsieur,

 

Après approbation des coordinateurs de la commission des affaires étrangères (AFET), et afin de permettre un processus rapide dans le cadre de cette proposition, j'ai l'honneur de vous transmettre par la présente, en ma capacité de président de la commission AFET, l'avis de notre commission sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la République tunisienne.

 

La commission AFET soutient sans réserve la proposition d'accorder à la République tunisienne cette assistance macrofinancière (AMF) d'un montant maximal de 500 millions d'euros. Toutefois, comme il a été précédemment indiqué pour la première opération AMF-I, la possibilité de fournir une assistance à la Tunisie sous forme de dons n'a même pas été envisagée.

 

Comme le précise la proposition, la situation économique de la Tunisie n'est pas optimale, le pays étant confronté à des problèmes de sécurité qui viennent s'ajouter à ses difficultés économiques, dans un contexte de consolidation de la transition démocratique. Les difficultés socioéconomiques et budgétaires persistantes liées à l'instabilité continuent de représenter un défi de taille, non seulement pour la Tunisie mais aussi pour l'ensemble de la région et pour son principal partenaire, à savoir l'Union européenne.

 

Il est extrêmement préoccupant de constater que la dette extérieure de la Tunisie est passée de 48 % du PIB en 2011 à environ 56,2 % du PIB en 2014, et qu'elle devrait culminer à 72 % du PIB en 2018. En dépit de cela, l'assistance macrofinancière de l'Union est mise à disposition pour une durée de deux ans et demi à compter de l'entrée en vigueur du protocole d'accord (voir l'article premier, paragraphe 4). Par conséquent, la dette extérieure sera à son niveau le plus haut au cours de cette période. En conséquence, un mécanisme de compensation devrait déjà être envisagé pour faire face aux défis à venir.

 

Les coûts encourus par les opérations d'emprunt et de prêt au titre de cette décision du Conseil et du Parlement européen ne devraient pas être supportés par la Tunisie, ou bien ils devraient au moins être divisés entre l'Union et la Tunisie (voir l'article 4).

./..

 

 

Étant donné que la Tunisie s'est vue accorder un statut de "partenariat privilégié" par l'Union, et à la suite de la création de la commission parlementaire mixte UE-Tunisie le 18 février de cette année, je souhaiterais également recommander que le protocole d'accord soit négocié par la Commission et les autorités tunisiennes (voir l'article 3), et débattu par les membres de ladite commission parlementaire mixte qui rassemble à la fois des députés au Parlement européen et des membres de l'Assemblée des représentants du peuple de Tunisie. Le contrôle visé à l'article 2, ainsi que le rapport sur la mise en œuvre de la décision prévu à l'article 8, devraient également faire l'objet d'un débat au sein de la commission parlementaire mixte UE-Tunisie.

 

La commission est convaincue que l'Union et les institutions financières internationales devraient soutenir fermement la stabilisation de ce partenaire important du voisinage méridional, en particulier à la lumière des progrès réalisés dans la consolidation du processus démocratique et eu égard à la situation régionale.

 

J'aimerais toutefois souligner que les délais fixés pour l'adoption de la position du Parlement sont excessivement courts, puisque la saisine de la proposition a eu lieu le 2 mars dernier. Dans ces conditions, il était difficile pour notre commission d'adopter un avis sur cette question très importante. J'ai été informé du fait que, dans son programme, la DG ECFIN avait même envisagé que le Parlement adopterait déjà une décision en première lecture les 27 et 28 avril. Une telle suggestion serait plutôt une marque de mépris envers la façon dont le Parlement assure l'exercice de ses pouvoirs législatifs.

 

J'attends que la situation nationale et les spécificités des partenaires de l'Union soient correctement prises en compte et respectées au moment de négocier sur des questions importantes telles que l'assistance macrofinancière. Avec le ramadan qui tombe en juin, suivi de la pause estivale, les négociations sur le protocole d'accord vont devoir être suspendues jusqu'à l'automne. L'insistance de la Commission pour que le Parlement adopte un avis selon une procédure accélérée est donc infondée.

 

Je ne doute pas que la commission INTA prendra dûment en compte cette position au moment d'adopter sa position ainsi que pendant les négociations avec le Conseil.

 

Veuillez agréer, Monsieur le président, l'expression de ma haute considération.

 

 

 

 

Elmar Brok

 

 

Copie:  M. Pier Antonio Panzeri, président de la délégation pour les relations avec les pays du Maghreb

  Mme Marielle de Sarnez, rapporteure

 

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES BUDGETS

 

 

D(2016)20958

 

 

  M. Bernd LANGE

Président

  Commission du commerce international

Parlement européen

ASP 12G205

Bruxelles

 

 

Objet:   Proposition de décision accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Tunisie

 

 

Monsieur le président,

 

La commission INTA prépare actuellement sont rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Tunisie ( 2016/0039(COD) ).

 

Les coordinateurs ont décidé de soumettre la position de la commission des budgets par lettre plutôt que de rédiger un rapport formel.

 

La commission des budgets est consciente que les conséquences économiques de la transition politique, l'instabilité régionale, les menaces pour la sécurité et les troubles sociaux se font sentir sur la balance des paiements et la situation budgétaire déjà fragiles de la Tunisie.

 

Une première opération d'AMF d'un montant de 300 millions d'euros a été lancée en 2014 en complément à un programme du Fonds monétaire international. Présentée à la demande du gouvernement tunisien, la présente nouvelle proposition (AMF II) est également un complément au programme suivant du FMI et représenterait 500 millions d'euros sous forme de prêts à moyen terme (à verser en trois tranches), en vue de couvrir les besoins résiduels de financement extérieur de la Tunisie.

 

La commission des budgets prend acte du fait que le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures serait approvisionné à concurrence de 45 millions d'euros (9 % des prêts). Les crédits devront être inscrits au budget de l'Union avec un décalage de deux ans, à savoir dans les budgets 2018 et 2019, en partant du principe que les versements auront lieu en 2016 et 2017.

 

La commission des budgets soutient l'opération AMF II proposée, qui constitue un complément nécessaire à l'aide internationale et européenne à la Tunisie, par solidarité avec ce pays.

 

La commission relève que quelques changements ont été introduits au texte standard des décisions AMF afin d'assouplir quelque peu l'application de la conditionnalité. Elle demande donc à la Commission de veiller à ce que les conditions posées aux opérations d'AMF soient dûment appliquées, tout en tenant compte de la situation spécifique des pays bénéficiaires, à savoir le degré de l'engagement du pays et les défis auxquels il est confronté.

 

La commission souligne toutefois que les prêts AMF ne sont que l'un des outils disponibles pour aider la Tunisie et que la possibilité de fournir des subventions AMF dans le cadre de l'assistance macrofinancière aurait pu être envisagée.

 

Elle rappelle que l'instrument principal d'aide à la Tunisie est l'instrument européen de voisinage (IEV), au titre duquel 115 millions d'euros par an en moyenne ont été attribués à ce pays de puis le début du CFP 2014-2020, en dehors des programmes régionaux. Au sein de l'IEV, la Tunisie a été le premier bénéficiaire du programme-cadre récompensant les progrès en matière de réformes démocratiques (principe du "plus pour plus"), à concurrence de 71,8 millions d'euros supplémentaires en 2015.

 

La Tunisie bénéficie également de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix et de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, et participe aux programmes de l'Union tels qu'Erasmus+.

 

Par conséquent, pour répondre aux défis des réformes démocratiques, d'une part, et de la stabilité et de la sécurité, d'autre part, la commission invite la Commission européenne à continuer à renforcer le soutien de l'Union à la Tunisie, et est prête à envisager toute proposition budgétaire appropriée dans le cadre des instruments à cet effet.

 

Veuillez agréer, Monsieur le président, l'expression de ma haute considération.

 

 

 

 

 

Jean Arthuis

 

 

 

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Assistance macrofinancière à la Tunisie

Références

COM(2016)0067 – C8-0032/2016 – 2016/0039(COD)

Date de la présentation au PE

12.2.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

25.2.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

25.2.2016

BUDG

25.2.2016

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

15.3.2016

BUDG

16.3.2016

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Marielle de Sarnez

15.3.2016

 

 

 

Examen en commission

4.4.2016

20.4.2016

 

 

Date de l’adoption

24.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

4

2

Membres présents au moment du vote final

Maria Arena, Tiziana Beghin, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Marielle de Sarnez, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Karoline Graswander-Hainz, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Alexander Graf Lambsdorff, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Reimer Böge, Edouard Ferrand, Sander Loones, Georg Mayer, Fernando Ruas, Lola Sánchez Caldentey, Judith Sargentini, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Dominique Bilde

Date du dépôt

26.5.2016