Document de séance

3.3.2017

RAPPORT

sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Grèce

(12211/2016 – C8-0477/2016 – 2016/0816(CNS) )

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Claude Moraes

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Légende des signes utilisés

* Procédure de consultation

*** Procédure d’approbation

***I Procédure législative ordinaire (première lecture)

***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d’acte.)

Amendements à un projet d’acte

Amendements du Parlement présentés en deux colonnes

Les suppressions sont signalées par des italiques gras dans la colonne de gauche. Les remplacements sont signalés par des italiques gras dans les deux colonnes. Le texte nouveau est signalé par des italiques gras dans la colonne de droite.

Les première et deuxième lignes de l’en-tête de chaque amendement identifient le passage concerné dans le projet d’acte à l’examen. Si un amendement porte sur un acte existant, que le projet d’acte entend modifier, l’en-tête comporte en outre une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l’acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée.

Amendements du Parlement prenant la forme d’un texte consolidé

Les parties de textes nouvelles sont indiquées en italiques gras. Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en italiques gras le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé.

Par exception, les modifications de nature strictement technique apportées par les services en vue de l’élaboration du texte final ne sont pas marquées.

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 6

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 7

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Grèce

(12211/2016 – C8-0477/2016 – 2016/0816(CNS) )

(Consultation)

Le Parlement européen,

– vu le projet du Conseil (12211/2016),

– vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0477/2016),

– vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière[1], et notamment son article 33,

– vu l’article 78 quater de son règlement,

– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ( A8-0053/2017 ),

1. approuve le projet du Conseil;

2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Grèce
Références	12211/2016 – C8-0477/2016 – 2016/0816(CNS)
Date de la consultation du PE	22.11.2016
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	LIBE 30.11.2016
Rapporteurs Date de la nomination	Claude Moraes 9.2.2017
Rapporteurs remplacés	Kostas Chrysogonos	Claude Moraes
Examen en commission	9.2.2017	27.2.2017
Date de l’adoption	27.2.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	41 3 0
Membres présents au moment du vote final	Caterina Chinnici, Daniel Dalton, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Tanja Fajon, Raymond Finch, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Brice Hortefeux, Eva Joly, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg
Suppléants présents au moment du vote final	Carlos Coelho, Gérard Deprez, Jeroen Lenaers, Angelika Mlinar, Salvatore Domenico Pogliese, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Jaromír Štětina
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Carlos Iturgaiz, Seán Kelly, Verónica Lope Fontagné, Antonio López-Istúriz White, Ivana Maletić, Christel Schaldemose, Tom Vandenkendelaere, Martina Werner
Date du dépôt	3.3.2017

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

41	+
ALDE	Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Angelika Mlinar, Cecilia Wikström
ECR	Daniel Dalton, Jussi Halla-aho
EFDD	Kristina Winberg
PPE	Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Brice Hortefeux, Carlos Iturgaiz, Seán Kelly, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Antonio López-Istúriz White, Ivana Maletić, Roberta Metsola, József Nagy, Salvatore Domenico Pogliese, Jaromír Štětina, Csaba Sógor, Tom Vandenkendelaere
S&D	Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Ana Gomes, Dietmar Köster, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Soraya Post, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Christel Schaldemose, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Josef Weidenholzer, Martina Werner
VERTS/ALE	Eva Joly, Judith Sargentini, Bodil Valero

3	-
EFDD	Raymond Finch
GUE/NGL	Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat

0	0

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention