Document de séance
13.3.2017
***I
RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers
( COM(2016)0434 – C8-0247/2016 – 2016/0198(COD) )
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Jussi Halla-aho
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Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d’approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d’acte.)
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Amendements à un projet d’acte |
Amendements du Parlement présentés en deux colonnes
Les suppressions sont signalées par des italiques gras dans la colonne de gauche. Les remplacements sont signalés par des italiques gras dans les deux colonnes. Le texte nouveau est signalé par des italiques gras dans la colonne de droite.
Les première et deuxième lignes de l’en-tête de chaque amendement identifient le passage concerné dans le projet d’acte à l’examen. Si un amendement porte sur un acte existant, que le projet d’acte entend modifier, l’en-tête comporte en outre une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l’acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée.
Amendements du Parlement prenant la forme d’un texte consolidé
Les parties de textes nouvelles sont indiquées en italiques gras. Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en italiques gras le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé. Par exception, les modifications de nature strictement technique apportées par les services en vue de l’élaboration du texte final ne sont pas marquées.
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5
EXPOSÉ DES MOTIFS 6
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 7
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 8
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers
( COM(2016)0434 – C8-0247/2016 – 2016/0198(COD) )
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2016)0434 ),
– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 79, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0247/2016),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 59 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ( A8-0065/2017 ),
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La proposition de la Commission à l’examen est de nature plus technique que politique. Elle se fonde sur les précédents instruments dans ce domaine (règlement (CE) nº 1030/2002[1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 380/2008[2]).
La proposition ne vise pas à établir un titre de séjour pleinement harmonisé, étant donné que ce dernier ne doit pas avoir d’incidence sur les coûts et qu’il a été jugé opportun d’autoriser l’ajout d’une puce avec contact pour les États membres qui souhaitent accorder aux ressortissants de pays tiers les mêmes avantages qu’à leurs propres citoyens en matière d’administration en ligne.
Le règlement met à jour l’annexe aux fins d’une meilleure harmonisation. Même si une pleine uniformité n’est toujours pas atteinte et qu’il reste quelques disparités, cet instrument représente une avancée. La proposition vise à garantir un modèle uniforme et certains dispositifs de sécurité standard, auxquels peuvent être ajoutés des éléments facultatifs.
Une meilleure harmonisation du titre de séjour aide les garde-frontières et les autres autorités concernées dans l’exercice de leurs tâches et contribue à la sécurité des citoyens de l’Union et des résidents légaux.
De l’avis du rapporteur, l’article 79 du traité FUE constitue la base juridique adéquate, avec une éventuelle participation du Royaume-Uni et de l’Irlande fondée sur le protocole nº 21. Une plus grande uniformité ne peut être réalisée qu’avec la participation de chaque État membre dans le cadre d’un seul et même instrument.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre | Modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers | |||
Références | COM(2016)0434 – C8-0247/2016 – 2016/0198(COD) | |||
Date de la présentation au PE | 30.6.2016 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance | LIBE 7.7.2016 |
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance | AFET 7.7.2016 | PETI 7.7.2016 |
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Avis non émis Date de la décision | AFET 1.2.2016 | PETI 13.7.2016 |
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Rapporteurs Date de la nomination | Jussi Halla-aho 12.10.2016 |
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Examen en commission | 20.10.2016 | 30.1.2017 | 9.3.2017 |
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Date de l’adoption | 9.3.2017 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 43 1 2 | ||
Membres présents au moment du vote final | Heinz K. Becker, Malin Björk, Michał Boni, Frank Engel, Lorenzo Fontana, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, Alessandra Mussolini, József Nagy, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Harald Vilimsky, Beatrix von Storch, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský | |||
Suppléants présents au moment du vote final | Andrea Bocskor, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Petr Ježek, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Miltiadis Kyrkos, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, John Procter, Petri Sarvamaa, Jaromír Štětina, Josep-Maria Terricabras, Axel Voss | |||
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final | Inés Ayala Sender, Olle Ludvigsson, Monika Smolková, Auke Zijlstra | |||
Date du dépôt | 13.3.2017 | |||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
43 | + |
ALDE | Nathalie Griesbeck, Petr Ježek, Cecilia Wikström |
ECR | Jussi Halla-aho, Monica Macovei, John Procter, Branislav Škripek |
EFDD | Kristina Winberg, Beatrix von Storch |
GUE/NGL | Malin Björk |
PPE | Heinz K. Becker, Andrea Bocskor, Michał Boni, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Frank Engel, Monika Hohlmeier, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, József Nagy, Petri Sarvamaa, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Axel Voss, Tomáš Zdechovský, Jaromír Štětina |
S&D | Inés Ayala Sender, Ana Gomes, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Cécile Kashetu Kyenge, Miltiadis Kyrkos, Dietmar Köster, Olle Ludvigsson, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Birgit Sippel, Monika Smolková |
VERTS/ALE | Jean Lambert, Judith Sargentini, Josep-Maria Terricabras, Bodil Valero |
1 | - |
ENF | Auke Zijlstra |
2 | 0 |
ENF | Lorenzo Fontana, Harald Vilimsky |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention