Document de séance

 

A8-0087/2017

28.3.2017

RAPPORT

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2015

( 2016/2173(DEC) )

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Inés Ayala Sender

PR_DEC_Agencies

SOMMAIRE

Page

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN  3

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  7

AVIS de la commission des transports et du tourisme  13

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND  17

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND  18

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2015

( 2016/2173(DEC) )

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence[1],

–  vu la déclaration d'assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 – C8-0059/2017),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[3], et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE[4], et notamment son article 60,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[5], et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme ( A8-0087/2017 ),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2015

( 2016/2173(DEC) )

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence[6],

–  vu la déclaration d'assurance[7] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 – C8-0059/2017),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[8], et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE[9], et notamment son article 60,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[10], et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme ( A8-0087/2017 ),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2015;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2015

( 2016/2173(DEC) )

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2015,

–  vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme ( A8-0087/2017 ),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») pour l'exercice 2015 était de 204 907 790 EUR, ce qui représente une augmentation de 11,58 % par rapport à 2014; considérant que 18,27 % du budget de l'Agence découle du budget de l'Union;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

C.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Gestion budgétaire et financière

1.  prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98 %, ce qui représente une augmentation de 0,9 % par rapport à 2014; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 91 %;

2.  note que la réduction marginale de 539 000 EUR dans les engagements en matière de coût du personnel était due à l’effet combiné du départ d’un certain nombre d’effectifs de l’Agence tout au long de l’exercice (19 agents temporaires et trois agents contractuels) et de l’arrivée de nouveaux effectifs (23 agents temporaires et trois agents contractuels), dont la plupart sont entrés en fonction au cours des trois derniers mois de l’exercice; observe en outre que les dépenses en personnel, en termes de pourcentage du budget global pour 2015, ont diminué de 1,7 % et représentent actuellement 53 % du budget global;

3.  relève que les engagements pour d’autres dépenses administratives ont augmenté, passant de 5 692 000 EUR (3,8 %) en valeur absolue à 21 949 000 EUR, ce qui représente 15,7 % du budget global de l’Agence; observe que cette augmentation correspond en grande partie aux coûts que représente pour l’Agence son déménagement prochain dans de nouveaux locaux en 2016, ainsi qu’à la hausse des investissements informatiques qui en résulte;

4.  salue les efforts déployés par l’agence tout au long de l’année 2015 pour améliorer la planification et la surveillance, notamment en ce qui concerne le taux d’exécution du budget, la gestion des contrats-cadres et la communication rapide des risques et des retards à la direction;

Engagements et reports

5.  constate, à la lecture du rapport de la Cour, que les reports de crédits engagés pour le titre II (dépenses administratives) représentaient 4 400 000 EUR (20,2 %) contre 3 600 000 euros (22 %) en 2014; note également que les reports de crédits engagés pour le titre III (dépenses opérationnelles) s’élevaient à 2 000 000 EUR (32 %), contre 2 000 000 EUR (38,1 %) en 2014; reconnaît que ces reports concernent principalement des développements informatiques commandés vers la fin de l’exercice, ainsi que des activités de réglementation et des projets de recherche pluriannuels qui s’étendent, par conséquent, au-delà de 2015;

6.  observe que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l'exécution budgétaires et qu'ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d'annualité, notamment s'ils sont planifiés à l'avance et notifiés à la Cour;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

7.  observe que, à la suite de sa réorganisation, l’Agence a procédé à 24 recrutements sur la base des listes de réserve et a organisé 33 procédures de sélection externes et 80 procédures de sélection internes, ce qui a permis à l’Agence d’atteindre le plein emploi à la fin de l’exercice; estime, en outre, que l’Agence devrait inclure, dans son rapport annuel 2016, une ventilation des effectifs par catégorie et par secteur ainsi que par source de financement des activités;

8.  note que l’Agence a adopté, au cours du second semestre de l’année 2015, de nouvelles règles concernant les dispositions générales d'exécution relatives à la procédure de recrutement et d’emploi d’agents temporaires au titre de l’article 2, point f), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne; constate, par ailleurs, que ces nouvelles règles favorisent la mobilité interne et la mobilité entre les agences et harmonisent les règles en matière de procédures de sélection externe;

9.  salue le fait que l’Agence a progressivement modifié sa méthode de recrutement, passant d’une méthode réactive (identification des besoins pour pourvoir les postes vacants, remplacement systématique des départs) à une méthode proactive (planification prévisionnelle, définition de priorités et redéploiement, et alignement des besoins en ressources sur les objectifs stratégiques globaux);

10.  souligne que l’Agence a amélioré le niveau de planification et de contrôle de ses procédures de passation de marchés; observe en particulier que l’Agence a mis en place des exercices de contrôle budgétaire trimestriels et des réunions ad hoc de planification des marchés publics et qu’elle fait régulièrement rapport à ses dirigeants afin d’attirer l’attention sur les retards ou les risques qui peuvent se produire dans l’exécution du budget; note que l’Agence a élaborée un accord de niveau de service en matière de gestion des marchés et des contrats avec les parties concernées au sein de l’Agence, et qu’elle a mis en place des instruments de contrôle supplémentaires, tels que le suivi des dates d’échéance ou de renouvellement des contrats, la surveillance centralisée de l’utilisation de contrats-cadres et un meilleur accès aux documents et aux informations par l’intermédiaire de son système informatique;

11.  prend acte des résultats du second exercice d’étalonnage des postes de l’agence, qui indiquent que 13,8 % des emplois sont consacrés au soutien et à la coordination administratifs, 79,5 % aux tâches opérationnelles et 6,7 % aux opérations de contrôle et aux tâches financières; observe en outre un transfert de postes (0,8 %) des catégories administratives aux catégories opérationnelles; considère que le prochain rapport annuel devrait également inclure une ventilation du personnel par catégorie et par secteur ainsi que par source de financement de leurs activités (honoraires et redevances contre subventions de l’Union), ce qui permettra d’avoir un aperçu plus détaillé des ressources nécessaires; relève que, pour la première fois, l’agence a atteint la pleine occupation de tous les postes de son organigramme;

12.  relève qu’en 2015, l’Agence a lancé 33 procédures de passation de marchés, d’une valeur de plus de 60 000 EUR, dont 12 procédures en soutien au projet MOVE2016; observe, en outre, qu’environ 350 contrats spécifiques au titre des contrats-cadres et 200 marchés de faible valeur ont été conclus;

13.  souligne qu'il est possible d'améliorer la planification des marchés de l'Agence, particulièrement pour ce qui a trait aux contrats-cadres;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

14.  salue la prévention efficace et la bonne gestion des conflits d’intérêts, et escompte que le Parlement européen, le Conseil et le public seront informés annuellement des résultats obtenus au moyen de ces mesures et du suivi de celles-ci;

15.  observe que l’Agence a adopté, en novembre 2014, une stratégie de lutte contre la fraude afin de rendre plus efficaces la prévention et la détection de la fraude, et de mettre en place des procédures de lutte contre la fraude; se réjouit du fait qu'aucun cas de fraude n'a été relevé en 2015;

16.  note que l’Agence a réévalué, au cours du semestre de l’année 2015 et au cours de l’année 2016, son système et son environnement de contrôle, et qu’elle continue de le faire; fait observer que cet exercice a permis à l’Agence, comme principal résultat, d’élaborer un code de conduite spécifique pour les experts externes soutenant le travail de l’Agence, notamment une politique en matière de conflits d’intérêts et une déclaration de reconnaissance du code;

17.  constate que l’Agence a publié les déclarations d’absence de conflits d’intérêts et les curriculum vitae (CV) des membres de son conseil d’administration sur son site internet; déplore cependant que certains CV soient toujours manquants ou présentent des incohérences; relève en outre que l’Agence a mis en place une politique en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts qui tient compte du personnel externe, des travailleurs intérimaires et des experts nationaux détachés; regrette toutefois que l’Agence n’ait mis en place aucune procédure pour vérifier l’exactitude des déclarations d’intérêts ou mettre celles-ci à jour; encourage l’Agence à remédier à cette situation, afin d’assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion; fait observer que l’Agence a élaboré et mis en œuvre des règles internes sur les lanceurs d’alertes;

18.  constate avec inquiétude que l’Agence n’a pris aucune initiative spécifique afin d’améliorer la transparence dans ses relations avec les parties prenantes et les groupes d’intérêts; invite l'Agence à mettre en place une politique préventive de transparence à l'égard des groupes d'intérêts;

Audits internes

19.  observe que le service d’audit interne de la Commission (SAI) a effectué un examen des actions inachevées résultant des audits précédents; prend acte, par ailleurs, de la conclusion du SAI selon laquelle, sur les onze actions inachevées examinées, qui résultent de ses audits précédents, dix ont été mises en œuvre, la dernière action devant se clôturer lors de la publication du document relatif à la planification pluriannuelle 2017-2020, en décembre 2015; reconnaît également que cette dernière action a été considérée comme mise en œuvre par le SAI en février 2016;

20.  observe que la structure d’audit interne a effectué, en 2015, huit missions d’assurance au sein de l’Agence; souligne que les principales recommandations résultant de l’audit réalisé, en 2015, par la structure d’audit interne devaient être mises en œuvre tout au long de l’exercice 2016; attend avec intérêt le prochain rapport annuel de l’Agence ainsi que des informations complémentaires concernant ces audits;

Contrôle interne

21.  observe que, en 2015, l’Agence a effectué une évaluation annuelle des «normes de gestion de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESE)», qui intégraient aussi bien les normes ICS que les normes ISO; constate que, selon la conclusion de l’évaluation, le système de gestion de l’Agence est conforme aux normes de gestion concernées, grâce au système de surveillance solide qui a été mis en place aux niveaux de la gestion et du processus; observe que certaines améliorations peuvent encore être apportées en ce qui concerne la continuité de l’activité et la gestion des informations et des documents; prend acte du plan d’action élaboré par l’Agence afin de définir le cadre de la politique et les grandes étapes du plan de mise en œuvre; reconnaît en outre que l’Agence a clôturé la procédure de recrutement de son responsable de la continuité des activités au cours du premier semestre de 2016;

22.  observe que 18 opérations de contrôle a posteriori ont été effectuées en 2015 et qu’elles portaient sur le remboursement des frais de mission, les procédures des marchés publics, les prestations de services de certification et les opérations de services aux entreprises; se réjouit de ce que toutes les opérations vérifiées étaient légales et régulières;

Autres observations

23.  rappelle le rôle essentiel joué par l’agence pour assurer une sécurité aérienne maximale dans l’ensemble de l’Europe; insiste sur la nécessité de disposer en Europe d’un système européen commun d’évaluation et d’alerte, notamment pour les vols au-dessus des zones de conflit; souligne, dans un contexte de développement rapide du secteur de l’aviation civile, comme en atteste l’utilisation de plus en plus popularisée de véhicules aériens sans pilotes, plus communément appelés drones, la nécessité de doter l’agence des ressources financières, matérielles et humaines dont elle a besoin pour mener à bien ses missions de nature réglementaire et exécutive, dans les domaines de la sécurité et de la protection de l’environnement, sans jamais compromettre son indépendance et son impartialité;

24.  signale que la révision du règlement (CE) nº 2016/2008 du Parlement et du Conseil[11] prévoit un élargissement des compétences de l’agence, et que dans cette mesure le rôle joué par les nouvelles technologies tels les systèmes d’aéronefs télépilotés (RPAS) doit pleinement être pris en considération dans l’allocation de ses nouvelles compétences; insiste sur l’importance d’allouer à l’agence un financement adéquat afin de lui permettre d’assumer ses nouvelles compétences ainsi qu’un personnel suffisant pour s’acquitter des missions supplémentaires; souligne que les postes de l’agence, ainsi que les pensions de retraite qui y sont liées, qui sont entièrement financés par l’industrie et qui n’ont donc aucune incidence sur le budget de l’Union, ne devraient pas être l’objet d’une quelconque réduction obligatoire du personnel;

25.  salue l’adoption par le conseil d’administration du document de programmation pluriannuelle 2016-2020, qui inclut la stratégie de l’agence, des objectifs pluriannuels et des actions annuelles;

26.  observe que l’Agence et le ministre allemand des transports sont récemment convenus d’un texte pour l’accord de siège de l’Agence, qui a ensuite été conclu en décembre 2016; constate que cet accord est en attente de ratification par le Bundestag allemand, comme l’exige le système juridique national; relève, en outre, que les coûts annuels par mètre carré, après le déménagement, devraient être 20 % inférieurs à ceux du bâtiment précédent; reconnaît que cette diminution permet de bénéficier de meilleures installations, ce qui permet également de réintégrer des activités auparavant organisées dans des espaces de réunion loués pour les circonstances;

27.  constate avec inquiétude un déséquilibre significatif entre les femmes (23 %) et les hommes (77 %) parmi les membres et les suppléants du conseil d'administration de l'Agence; prie instamment l'Agence de corriger ce déséquilibre et de communiquer les résultats au Parlement le plus rapidement possible;

°

°  °

28.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du [xx xxxx 2017][12] [sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences].

28.2.2017

AVIS de la commission des transports et du tourisme

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2015

( 2016/2173(DEC) )

Rapporteure pour avis: Claudia Schmidt

 

 

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite de la régularité des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne (ci-après «l’agence») constatée par la Cour des comptes pour l’exercice 2015;

2.  relève que le budget annuel de l’agence pour l’année 2015 était de 185,4 millions d’euros, dont 36,4 millions provenant des subventions de l’Union, 91,9 millions d’honoraires et de redevances et 2,2 millions des contributions de pays tiers; constate encore que les montants perçus par l’agence, y compris les recettes affectées engagées lors des exercices précédents, s’élevaient à 207,2 millions d’euros;

3.  relève que les reports de l’exercice 2015 (de 2015 à 2016) étaient de 6,8 millions d’euros, soit 6,6 % des engagements;

4.  observe que 18 opérations de contrôle a posteriori ont été effectuées en 2015 et qu’elles portaient sur le remboursement des frais de mission, les procédures des marchés publics, les prestations de services de certification et les opérations de services aux entreprises; se réjouit de ce que toutes les opérations vérifiées étaient légales et régulières;

5.  salue la prévention efficace et la bonne gestion des conflits d’intérêts, et escompte que le Parlement européen, le Conseil et le public seront informés annuellement des résultats obtenus au moyen de ces mesures et du suivi de celles-ci;

6.  salue les efforts déployés par l’agence tout au long de l’année 2015 pour améliorer la planification et la surveillance, notamment en ce qui concerne le taux d’exécution du budget, la gestion des contrats-cadres et la signalisation rapide à la direction des risques et des retards;

7.  rappelle le rôle essentiel joué par l’agence pour assurer une sécurité aérienne maximale dans l’ensemble de l’Europe; insiste sur la nécessité de disposer en Europe d’un système européen commun d’évaluation et d’alerte, notamment pour les vols au-dessus des zones de conflit; souligne, dans un contexte de développement rapide du secteur de l’aviation civile, comme en atteste l’utilisation de plus en plus popularisée de véhicules aériens sans pilotes, plus communément appelés drones, la nécessité de doter l’agence des ressources financières, matérielles et humaines dont elle a besoin pour mener à bien ses missions de nature réglementaire et exécutive, dans les domaines de la sécurité et de la protection de l’environnement, sans jamais compromettre son indépendance et son impartialité;

8.  salue l’adoption par le conseil d’administration du document de programmation pluriannuelle 2016-2020, qui inclut la stratégie de l’agence, des objectifs pluriannuels et des actions annuelles;

9.  prend acte des résultats du second exercice d’étalonnage des postes de l’agence, qui indiquent que 13,8 % des emplois sont consacrés au soutien et à la coordination administratifs, 79,5 % aux tâches opérationnelles et 6,7 % aux opérations de contrôle et aux tâches financières; observe en outre un transfert de postes (0,8 %) des catégories administratives aux catégories opérationnelles; considère que le prochain rapport annuel devrait également inclure une ventilation du personnel par catégorie et par secteur ainsi que par source de financement de leurs activités (honoraires et redevances contre subventions de l’Union), ce qui permettra d’avoir un aperçu plus détaillé des ressources nécessaires; relève que, pour la première fois, l’agence a atteint la pleine occupation de tous les postes de son organigramme;

10.  signale que la révision du règlement (CE) nº 2016/2008 du Parlement et du Conseil[13] prévoit un élargissement des compétences de l’agence, et que dans cette mesure le rôle joué par les nouvelles technologies tels les systèmes d’aéronefs télépilotés (RPAS) doit pleinement être pris en considération dans l’allocation de ses nouvelles compétences; insiste sur l’importance d’allouer à l’agence un financement adéquat afin de lui permettre d’assumer ses nouvelles compétences ainsi qu’un personnel suffisant pour s’acquitter des missions supplémentaires; souligne que les postes de l’agence, ainsi que les pensions de retraite qui y sont liées, qui sont entièrement financés par l’industrie et qui n’ont donc aucune incidence sur le budget de l’Union, ne devraient pas être l’objet d’une quelconque réduction obligatoire du personnel;

11.  regrette que, seize ans après sa création et malgré les efforts déployés par l’agence, il soit toujours impossible de parvenir à un accord concernant son siège; rappelle, conformément à l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union européenne adoptée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, que «dans tous les cas, l’accord concernant le siège de l’agence devrait être conclu avant le début de la phase opérationnelle»; note, à cet égard, qu’une autre agence, à savoir l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, a signé un accord concernant son siège avec le gouvernement allemand en 2011; déplore vivement cette situation et exhorte l’État hôte à signer un contrat avec l’agence dans les meilleurs délais, ce qui permettrait de clarifier la relation entre les autorités judiciaires nationales et l’agence et de lever toute entrave à la réalisation des missions de l’agence; salue la proposition de la Commission de modifier l’acte fondateur de l’agence afin de garantir un accord concernant son siège;

12.  propose que le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l’agence sur l’exécution du budget de l’agence pour l’exercice 2015.

 

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

28.2.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

2

2

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Bruno Gollnisch, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Wim van de Camp, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Jakop Dalunde, Mark Demesmaeker, Markus Ferber, Karoline Graswander-Hainz, Kateřina Konečná, Franck Proust

 

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION

PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

5

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Gerben-Jan Gerbrandy, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Julia Pitera, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Raymond Finch, Jens Geier, Piernicola Pedicini

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

22

+

ALDE

ECR

GUE/NGL

PPE

S&D

Verts/ALE

Martina Dlabajová, Gerben-Jan Gerbrandy, Hannu Takkula

Monica Macovei

Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Joachim Zeller, Patricija Šulin

Inés Ayala Sender, Jens Geier, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Bogusław Liberadzki, Derek Vaughan

Benedek Jávor, Bart Staes

 

5

-

ECR

EFDD

ENF

Richard Ashworth, Notis Marias

Raymond Finch, Piernicola Pedicini

Jean-François Jalkh

 

0

0

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

 

[1] JO C 449 du 1.12.2016, p. 56.
[2] JO C 449 du 1.12.2016, p. 56.
[3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[4] JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.
[5] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[6] JO C 449 du 1.12.2016, p. 56.
[7] JO C 449 du 1.12.2016, p. 56.
[8] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[9] JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.
[10] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[11]   Règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) nº 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).
[12] Textes adoptés de cette date, P[8_TA(-PROV)(2016)0000].
[13]   Règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) nº 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).