Document de séance
28.3.2017
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RAPPORT
sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie, au Portugal, en Lettonie, en Lituanie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, à Chypre, en Pologne, en Suède, à Malte et en Belgique, et remplaçant les décisions 2010/689/UE, 2011/472/UE, 2011/715/UE, 2011/887/UE, 2012/58/UE, 2012/299/UE, 2012/445/UE, 2012/673/UE, 2013/3/UE, 2013/148/UE, 2013/152/UE et 2014/410/UE
(13525/2016 – C8-0522/2016 – 2016/0819(CNS) )
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Judith Sargentini
(Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 1, du règlement)
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Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Amendements du Parlement présentés en deux colonnes
Les suppressions sont signalées par des italiques gras dans la colonne de gauche. Les remplacements sont signalés par des italiques gras dans les deux colonnes. Le texte nouveau est signalé par des italiques gras dans la colonne de droite.
Les première et deuxième lignes de l'en-tête de chaque amendement identifient le passage concerné dans le projet d'acte à l'examen. Si un amendement porte sur un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, l'en-tête comporte en outre une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée.
Amendements du Parlement prenant la forme d'un texte consolidé
Les parties de textes nouvelles sont indiquées en italiques gras. Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en italiques gras le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé. Par exception, les modifications de nature strictement technique apportées par les services en vue de l'élaboration du texte final ne sont pas marquées.
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5
EXPOSÉ DES MOTIFS 6
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 7
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie, au Portugal, en Lettonie, en Lituanie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, à Chypre, en Pologne, en Suède, à Malte et en Belgique, et remplaçant les décisions 2010/689/UE, 2011/472/UE, 2011/715/UE, 2011/887/UE, 2012/58/UE, 2012/299/UE, 2012/445/UE, 2012/673/UE, 2013/3/UE, 2013/148/UE, 2013/152/UE et 2014/410/UE
(13525/2016 – C8-0522/2016 – 2016/0819(CNS) )
(Consultation)
Le Parlement européen,
– vu le projet du Conseil (13525/2016),
– vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0340/2016),
– vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière[1], et notamment son article 33,
– vu l’article 78 quater de son règlement,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ( A8-0091/2017 ),
1. approuve le projet du Conseil;
2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à l’article 39, paragraphe 1, de l’ancien traité sur l’Union européenne, dont la Cour de justice a décidé, le 16 avril 2015, dans les affaires jointes C-317/13 et C-679/13, ainsi que dans l’affaire C-540/13, qu’il restait applicable conformément à l’article 9 du protocole 36, lorsque le Conseil adopte des mesures d’exécution fondées sur l’acquis lui‑même basé sur le titre VI de l’ancien traité sur l’Union européenne, il peut imposer au Parlement européen d’émettre un avis dans un certain délai et, en l’absence d’avis dans ce délai, il peut statuer.
Malheureusement, cette jurisprudence ne reflète pas l’avis de la rapporteure en matière de contrôle parlementaire. La rapporteure regrette que la Commission n’ait toujours pas présenté, à titre prioritaire, de propositions visant à remplacer les instruments adoptés en vertu de l’ancien troisième pilier, notamment une proposition visant à remplacer la «décision Prüm» (décision du Conseil 2008/616/JAI du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière[2]). Étant donné que la base juridique la plus appropriée sera l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement prendra part à l’élaboration de l’acte dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre | Échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie, au Portugal, en Lettonie, en Lituanie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, à Chypre, en Pologne, en Suède, à Malte et en Belgique | |||
Références | 13525/2016 – C8-0522/2016 – 2016/0819(CNS) | |||
Date de la consultation du PE | 13.12.2016 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance | LIBE 15.12.2016 |
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Rapporteurs Date de la nomination | Judith Sargentini 9.2.2017 |
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Procédure simplifiée - date de la décision | 13.2.2017 | |||
Examen en commission | 23.3.2017 |
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Date de l’adoption | 23.3.2017 |
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Date du dépôt | 28.3.2017 | |||