Document de séance

 

A8-0205/2017

1.6.2017

***I

RAPPORT

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

( COM(2017)0038 – C8-0021/2017 – 2017/0013(COD) )

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteure: Adina-Ioana Vălean

 

PR_COD_1amCom

 

 

Légende des signes utilisés

  *  Procédure de consultation

  ***  Procédure d'approbation

  ***I  Procédure législative ordinaire (première lecture)

  ***II  Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III  Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Amendements du Parlement présentés en deux colonnes

 

Les suppressions sont signalées par des italiques gras dans la colonne de gauche. Les remplacements sont signalés par des italiques gras dans les deux colonnes. Le texte nouveau est signalé par des italiques gras dans la colonne de droite.

 

Les première et deuxième lignes de l'en-tête de chaque amendement identifient le passage concerné dans le projet d'acte à l'examen. Si un amendement porte sur un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, l'en-tête comporte en outre une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée.

 

Amendements du Parlement prenant la forme d'un texte consolidé

 

Les parties de textes nouvelles sont indiquées en italiques gras. Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en italiques gras le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé.

Par exception, les modifications de nature strictement technique apportées par les services en vue de l'élaboration du texte final ne sont pas marquées.

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

EXPOSÉ DES MOTIFS  10

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND  13

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND  14

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

( COM(2017)0038 – C8-0021/2017 – 2017/0013(COD) )

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2017)0038 ),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0021/2017),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  après consultation du Comité économique et social européen,

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ( A8-0205/2017 ),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Il convient de faciliter les opérations sur le marché secondaire pour les équipements électriques et électroniques (EEE), qui incluent la réparation, le remplacement des pièces détachées, la remise à neuf et le réemploi, afin de promouvoir une économie circulaire dans l’Union. Il y a lieu d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, notamment par la valorisation et l’élimination écologiquement rationnelles des déchets d'équipements électriques et électroniques. Les charges administratives inutiles qui pèsent sur les opérateurs du marché devraient être évitées. Conformément à la directive 2011/65/UE, les EEE qui ne relevaient pas du champ d’application de la précédente directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil6 mais qui ne respecteraient pas la directive 2011/65/UE, peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu’au 22 juillet 2019. Après cette date, aussi bien la première mise sur le marché que les opérations sur le marché secondaire des EEE non conformes sont toutefois interdites. Cette interdiction des opérations sur le marché secondaire est incompatible avec les principes généraux qui sous-tendent les mesures de l’Union de rapprochement des législations concernant les produits et doit donc être supprimée.

(2)  Il convient de faciliter les opérations sur le marché secondaire pour les équipements électriques et électroniques (EEE), qui incluent la réparation, le remplacement des pièces détachées, la remise à neuf et le réemploi, ainsi que la mise à niveau, afin de promouvoir une économie circulaire dans l’Union. Il y a lieu d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, notamment par la valorisation et l’élimination écologiquement rationnelles des déchets d'équipements électriques et électroniques. Les charges administratives inutiles qui pèsent sur les opérateurs du marché devraient être évitées. Conformément à la directive 2011/65/UE, les EEE qui ne relevaient pas du champ d’application de la précédente directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil6 mais qui ne respecteraient pas la directive 2011/65/UE, peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu’au 22 juillet 2019. Après cette date, aussi bien la première mise sur le marché que les opérations sur le marché secondaire des EEE non conformes sont toutefois interdites. Cette interdiction des opérations sur le marché secondaire est incompatible avec les principes généraux qui sous-tendent les mesures de l’Union de rapprochement des législations concernant les produits et doit donc être supprimée.

_________________

_________________

6Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 37 du 13.2.2003, p. 19).

6Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 37 du 13.2.2003, p. 19).

Justification

À l'appui du concept d'économie circulaire, nous devrions également utiliser la mise à niveau comme processus d'évaluation de l'état des équipements existants de manière à décider des composants qu'il y a lieu de remplacer, de ceux qu'il convient de réparer ou de modifier et de ceux qui peuvent être réutilisés, en tenant compte chaque fois des futures exigences des utilisateurs/propriétaires des équipements.

 

Amendement    2

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point -a (nouveau)

Directive 2011/65/UE

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a)  au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

 

«Un acte délégué individuel peut couvrir un nombre limité de mesures liées sur le plan technique ou interdépendantes.»

 

Amendement    3

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a bis (nouveau)

Directive 2011/65/UE

Article 5 – paragraphe 4 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  au paragraphe 4, le point suivant est inséré:

 

«b bis)   dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une demande, fournit au demandeur, aux États membres et au Parlement européen un calendrier précis pour l’adoption de sa décision.»

 

Amendement    4

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)

Directive 2011/65/UE

Article 24 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

4 bis)  à l’article 24, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.   Au plus tard le 22 juillet 2021, la Commission effectue un réexamen général de la présente directive et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

«2.   Au plus tard le 22 juillet 2021, la Commission effectue un réexamen général de la présente directive et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné d’une proposition législative.»

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

 

La législation de l’Union visant à limiter l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE) est en vigueur depuis août 2004. La «législation LdSD» contribue à réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement liés à ces substances. La directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les EEE (la directive LdSD 2) s’applique depuis juillet 2011 et constitue une refonte d’une directive précédente (la directive 2002/95/CE ou LdSD 1).

 

La proposition de la Commission modifie le champ d’application de la directive LdSD 2. Ce réexamen du champ d’application est explicitement requis dans la directive (article 24, paragraphe 1) et vise à remédier aux «effets indésirables» de la directive qui pourraient être constatés après le 22 juillet 2019. La proposition intervient tardivement, l’échéance indiquée dans la directive LdSD 2 étant le 22 juillet 2014.

 

La rapporteure se félicite de la proposition législative de la Commission, en tant qu’étape nécessaire pour résoudre les problèmes urgents liés à l’actuel libellé de la directive LdSD 2, renforçant la sécurité juridique tout en préservant l’environnement et la santé publique. Le réexamen du champ d’application de la directive LdSD 2 contribuera notamment à préserver les emplois dans les PME, à soutenir le secteur de la santé publique tributaire de l’équipement médical remis à neuf et à promouvoir une économie circulaire.

 

La rapporteure tient à souligner que l’objectif de ce réexamen du champ d’application n’est pas d’aborder l’ensemble du fonctionnement de la directive LdSD 2. Elle estime que d’éventuels changements plus marqués de la directive LdSD 2 ne devraient pas faire l’objet de la présente procédure, mais plutôt du prochain réexamen général de la directive, qui doit être effectué par la Commission d’ici le 22 juillet 2021, comme prévu à l’article 24, paragraphe 2.

 

LdSD 2

 

Pour résumer, la directive LdSD 2 établit les règles relatives à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les EEE (le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromodiphényles (PBB) et les polybromodiphényléthers (PBDE)). Ainsi que l’établit la directive déléguée de la Commission (UE) 2015/863, à compter du 22 juillet 2019 les quatre phtalates suivants seront soumis à des limitations: le phtalate de bis-(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzyle et de butyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP). La présence de ces substances ne doit pas dépasser une valeur prescrite. La liste des substances soumises à limitations est périodiquement réexaminée par la Commission, de sa propre initiative ou à la suite d’une proposition d’un État membre (article 6).

 

Plusieurs groupes de produits, tels que les équipements destinés à être envoyés dans l’espace, sont explicitement exclus du champ d’application de la directive (article 2, paragraphe 4). En outre, des matériaux et des composants d’EEE destinés à des applications spécifiques peuvent être exemptés des limitations applicables aux substances pendant une durée limitée, par la voie d’actes délégués. Ces exemptions ne doivent pas compromettre la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) et l’une des conditions suivantes au moins doit être remplie: la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie, ou l’élimination ou le remplacement des substances faisant l’objet de limitations est scientifiquement ou techniquement impraticable, ou l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution est susceptible de l’emporter sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur (article 5).

 

La rapporteure estime que le prochain réexamen général de la directive LdSD 2 devrait être accompagné d’une proposition législative.

 

Le champ d’application de la directive LdSD 2 est plus large que celui de la directive LdSD 1: il concerne les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance, et est caractérisé par ledit élargissement du champ d’application lié à la mise en place d’une nouvelle catégorie 11 («Autres EEE n’entrant pas dans les autres catégories») à l’annexe I, énumérant les catégories d’EEE couvertes par la directive LdSD 2. En outre, la définition des EEE est plus large que dans la directive LdSD 1: les EEE sont définis comme tout équipement nécessitant des courants électriques ou des champs électromagnétiques pour l’exécution d’au moins une fonction prévue. Dans ce contexte, la notion d’«EEE nouvellement intégrés dans le champ d’application» se réfère aux EEE qui ne relevaient pas du champ d’application de la directive LdSD 1 et qui sont désormais couverts par la directive LdSD 2.

 

La proposition

 

Comme indiqué ci-dessus, la proposition de la Commission vise à remédier aux problèmes liés au champ d’application de la directive LdSD 2 qui se poseraient après le 22 juillet 2019. Cette date correspond à la fin de la période transitoire de huit ans instaurée par la directive LdSD 2 au cours de laquelle les EEE nouvellement intégrés dans le champ d’application ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences établies par la directive LdSD 2 et peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché de l’Union (article 2, paragraphe 2). La proposition introduit des dispositions pour résoudre les quatre problèmes suivants:

La formulation actuelle de la directive LdSD 2 signifie que les opérations sur le marché secondaire (par exemple la revente, le marché de l’occasion) pour les dispositifs médicaux, les instruments de surveillance et de contrôle et d’autres EEE nouvellement intégrés dans le champ d’application (par exemple les tondeuses à gazon à allumage électrique, les vélos électriques) seraient interdites après le 22 juillet 2019. Cette situation irait à l’encontre des principes d’une économie circulaire, en particulier dans la mesure où cela aurait pour effet de réduire la durée de vie de nombreux produits, notamment lorsqu’il existe un marché secondaire pour les équipements remis à neuf. En outre, cette situation ne serait pas conforme à l’harmonisation générale de la législation de l’Union sur les produits.

Après le 22 juillet 2019, il deviendrait impossible de réparer des EEE nouvellement intégrés dans le champ d’application autres que les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance à l’aide de pièces détachées non conformes aux dispositions de la directive LdSD 2. Cette situation raccourcirait également la durée de vie de cette catégorie d’EEE, qui devraient être éliminés plus tôt.

Compte tenu du libellé actuel de la définition des engins mobiles non routiers mis à disposition uniquement pour un usage professionnel (EMNR), deux types d’EMNR très similaires seraient traités de manière différente après le 22 juillet 2019: les EMNR disposant d’un bloc d’alimentation embarqué (batteries ou moteur) seraient exclus du champ d’application de la directive LdSD 2, tandis que ceux alimentés par une source d’énergie externe (connectés par câble) relèveraient du champ d’application de ladite directive. Certains types d’EMNR sont produits sur les mêmes chaînes de production, leur seule différence étant leur source d’alimentation. Cette situation pourrait conduire à une suppression progressive des modèles connectés par câble, tandis que les avantages environnementaux de l’inclusion de ces EMNR dans le champ d’application seraient limités.

La mise sur le marché de l’Union d’orgues à tuyaux serait interdite. Les orgues à tuyaux sont des produits nouvellement intégrés dans le champ d’application, étant donné qu’ils utilisent des composants électriques (souffleries électriques par exemple) et que leurs tuyaux sont des alliages de plomb, pour lesquels il n’existe pas de substituts. En raison de la présence de composants électriques, l’ensemble de l’orgue, y compris les tuyaux, relève du champ d’application de la directive LdSD 2, ce qui signifie que les orgues à tuyaux ne seraient pas conformes à la directive LdSD 2 après le 22 juillet 2019 et que leur vente serait interdite.

Cette proposition modifie également l’article 5 sur les exemptions, fixant une durée de validité maximale pour les exemptions applicable aux EEE de la catégorie 11 et supprimant la date limite pour la décision de la Commission sur le renouvellement des exemptions existantes. En tout état de cause, les exemptions restent valables jusqu’à ce qu’une décision sur la demande de renouvellement ait été prise par la Commission et, en cas de révocation, pendant encore 12 mois au minimum. Compte tenu de l’augmentation du nombre et de la complexité des exemptions au titre de la directive LdSD, et dans le souci d’une meilleure réglementation et de la prévisibilité juridique, la rapporteure introduit une obligation pour la Commission de communiquer au demandeur, aux États membres et au Parlement européen un calendrier précis pour l’adoption de sa décision, dans le mois suivant la réception de la demande d’exemption.

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Références

COM(2017)0038 – C8-0021/2017 – 2017/0013(COD)

Date de la présentation au PE

25.1.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

1.2.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

ITRE

1.2.2017

JURI

1.2.2017

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ITRE

28.2.2017

JURI

28.2.2017

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Adina-Ioana Vălean

31.1.2017

 

 

 

Examen en commission

4.5.2017

 

 

 

Date de l’adoption

30.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

59

1

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Benedek Jávor, Josu Juaristi Abaunz, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Jo Leinen, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Pavel Poc, Frédérique Ries, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivica Tolić, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Jørn Dohrmann, Eleonora Evi, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Merja Kyllönen, Stefano Maullu, Christel Schaldemose

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pál Csáky, Siôn Simon

Date du dépôt

1.6.2017

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

59

+

ALDE

Catherine Bearder, Gerben-Jan Gerbrandy, Anneli Jäätteenmäki, Valentinas Mazuronis, Frédérique Ries, Nils Torvalds

ECR

Mark Demesmaeker, Jørn Dohrmann, Arne Gericke, Julie Girling, Urszula Krupa, Jadwiga Wiśniewska

EFDD

Eleonora Evi, Robert Jarosław Iwaszkiewicz

GUE/NGL

Stefan Eck, Josu Juaristi Abaunz, Kateřina Konečná, Merja Kyllönen

NI

Zoltán Balczó

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Birgit Collin-Langen, Pál Csáky, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Giovanni La Via, Norbert Lins, Stefano Maullu, Miroslav Mikolášik, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean

S&D

Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Pavel Poc, Christel Schaldemose, Siôn Simon, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Damiano Zoffoli

VERTS/ALE

Marco Affronte, Margrete Auken, Bas Eickhout, Benedek Jávor, Davor Škrlec

 

1

-

ENF

Mireille D'Ornano

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention