Document de séance
21.6.2017
***I
RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) nº 1101/89 du Conseil et les règlements (CE) nº 2888/2000 et (CE) nº 685/2001
( COM(2016)0745 – C8-0501/2016 – 2016/0368(COD) )
Commission des transports et du tourisme
Rapporteure: Karima Delli
PR_COD_1amCom
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Amendements du Parlement présentés en deux colonnes
Les suppressions sont signalées par des italiques gras dans la colonne de gauche. Les remplacements sont signalés par des italiques gras dans les deux colonnes. Le texte nouveau est signalé par des italiques gras dans la colonne de droite.
Les première et deuxième lignes de l'en-tête de chaque amendement identifient le passage concerné dans le projet d'acte à l'examen. Si un amendement porte sur un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, l'en-tête comporte en outre une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée.
Amendements du Parlement prenant la forme d'un texte consolidé
Les parties de textes nouvelles sont indiquées en italiques gras. Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en italiques gras le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé. Par exception, les modifications de nature strictement technique apportées par les services en vue de l'élaboration du texte final ne sont pas marquées.
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5
EXPOSÉ DES MOTIFS 8
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 9
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 10
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) nº 1101/89 du Conseil et les règlements (CE) nº 2888/2000 et (CE) nº 685/2001
( COM(2016)0745 – C8-0501/2016 – 2016/0368(COD) )
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2016)0745 ),
– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0501/2016),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 29 mars 2017[1],
– après consultation du Comité des régions,
– vu l’article 59 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des transports et du tourisme ( A8-0228/2017 ),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(2) Afin de toiletter l’acquis législatif et d’en réduire le volume, il est nécessaire de l’analyser régulièrement et de recenser la législation obsolète. Abroger cette dernière permet de maintenir un cadre législatif qui soit transparent, précis et facile à utiliser par les États membres et les parties intéressées, en l’occurrence le secteur du transport de marchandises par route. | (2) Afin de toiletter l’acquis législatif et d’en réduire le volume, il est nécessaire de l’analyser régulièrement et de recenser la législation obsolète. Abroger cette dernière permet de maintenir un cadre législatif qui soit transparent, précis et facile à utiliser par les États membres et les parties intéressées, en l’occurrence les secteurs de la navigation intérieure et du transport de marchandises par route. |
Justification
Il est proposé d’abroger des actes législatifs tant dans le secteur de la navigation intérieure que dans celui du transport de marchandises par route, ce qui devrait se refléter dans le texte de ce considérant.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(3) Le Conseil a adopté le règlement (CEE) nº 1101/1989 en 1989. Dix ans après, il a adopté le règlement (CE) nº 718/1999 afin de faire en sorte que le secteur de la navigation intérieure continue à disposer des outils appropriés et de gérer la capacité des flottes. Ce règlement couvrait la même matière que le règlement (CEE) nº 1101/89 sans abroger ce dernier. | (3) Le Conseil a adopté le règlement (CEE) nº 1101/1989 en 1989. Dix ans après, il a adopté le règlement (CE) nº 718/1999, modifié par le règlement (UE) nº 546/2014 du Parlement européen et du Conseil1 bis, afin de faire en sorte que le secteur de la navigation intérieure continue à disposer des outils appropriés et de gérer la capacité des flottes. Ce règlement couvrait la même matière que le règlement (CEE) nº 1101/89 sans abroger ce dernier. |
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| 1 bis Règlement (UE) nº 546/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) nº 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (JO L 163 du 29.5.2014, p. 15). |
Justification
Le règlement nº 546/2014 a introduit le sujet traité par le règlement abrogé nº 1101/89. Il convient dès lors de mentionner le règlement nº 546/2014 dans le considérant.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Cadre général
Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne ont réaffirmé leur engagement commun d’actualiser et de simplifier la législation dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.
Afin de toiletter l’acquis législatif et d’en réduire le volume, il est nécessaire de l’analyser régulièrement et de recenser la législation obsolète. Abroger cette dernière permet de maintenir un cadre législatif qui soit transparent, précis et facile à utiliser par les États membres et les parties intéressées, en l’occurrence le secteur du transport de marchandises par route.
Objet
Le règlement (CEE) nº 1101/89 prévoyait des dispositions en matière d’assainissement structurel dans la navigation intérieure pour les flottes opérant sur le réseau des voies navigables reliées entre elles de Belgique, d’Allemagne, de France, du Luxembourg, des Pays-Bas et d’Autriche. L’objectif de ce règlement était de réduire les surcapacités des flottes dans la navigation intérieure par des actions de déchirage de bateaux coordonnées au niveau communautaire. Le règlement a cessé de produire ses effets le 29 avril 1999 quand le règlement (CE) nº 718/1999 est entré en vigueur.
Le règlement (CE) nº 2888/2000 établissait la répartition, entre les États membres de la Communauté, des contingents de poids lourds que cette dernière recevait de la Suisse pour les années 2001 à 2004. Comme il n’est plus nécessaire, depuis 2005, de répartir des contingents entre les États membres, le règlement (CE) nº 2888/2000 est obsolète et devrait être abrogé.
Le règlement (CE) nº 685/2001 définissait les règles à appliquer pour répartir, entre les États membres, les autorisations mises à la disposition de la Communauté selon des accords conclus entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et entre la Communauté européenne et la Roumanie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné. Le règlement est obsolète car la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l’Union.
Avis de la rapporteure
Votre rapporteure a évalué la proposition et vous recommande de soutenir l’abrogation du règlement (CEE) nº 1101/89, du règlement (CE) nº 2888/2000 et du règlement (CE) nº 685/2001 tel que proposé par la Commission.
Le Conseil propose également d’adopter la proposition de la Commission, mais a introduit deux modifications dans le considérant qui améliorent le texte. Votre rapporteure propose ces deux changements en tant que modifications du Parlement. Si ces deux changements sont adoptés par le Parlement, le Conseil pourrait adopter la position du Parlement en première lecture sans amendements. Cela permettrait d’éviter les trilogues qui ne sont pas vraiment nécessaires sur ce sujet.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) nº 1101/89 du Conseil et les règlements (CE) nº 2888/2000 et (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil | |||
Références | COM(2016)0745 – C8-0501/2016 – 2016/0368(COD) | |||
Date de la présentation au PE | 29.11.2016 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance | TRAN 12.12.2016 |
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance | ITRE 12.12.2016 |
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Avis non émis Date de la décision | ITRE 12.1.2017 |
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Rapporteure Date de la nomination | Karima Delli 12.4.2017 |
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Examen en commission | 30.5.2017 |
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Date de l’adoption | 20.6.2017 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 38 1 0 | ||
Membres présents au moment du vote final | Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Jens Nilsson, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Claudia Țapardel, Pavel Telička, Wim van de Camp, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski | |||
Suppléants présents au moment du vote final | Jakop Dalunde, Bas Eickhout, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Franck Proust, Evžen Tošenovský | |||
Suppléantes (art. 200, par. 2) présentes au moment du vote final | Susanne Melior, Roberta Metsola | |||
Date du dépôt | 21.6.2017 | |||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
38 | + |
ALDE | Izaskun Bilbao Barandica, Gesine Meissner, Dominique Riquet, Pavel Telička |
ECR | Jacqueline Foster, Tomasz Piotr Poręba, Evžen Tošenovský, Roberts Zīle, Kosma Złotowski |
EFDD | Daniela Aiuto, Peter Lundgren |
ENF | Georg Mayer |
GUE/NGL | Merja Kyllönen |
PPE | Georges Bach, Deirdre Clune, Andor Deli, Dieter-Lebrecht Koch, Marian-Jean Marinescu, Roberta Metsola, Cláudia Monteiro de Aguiar, Markus Pieper, Franck Proust, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Wim van de Camp |
S&D | Lucy Anderson, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Miltiadis Kyrkos, Susanne Melior, Jens Nilsson, Janusz Zemke, Claudia Țapardel |
Verts/ALE | Michael Cramer, Jakop Dalunde, Bas Eickhout |
1 | - |
EFDD | Jill Seymour |
0 | 0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention