Document de séance
18.12.2017
RAPPORT
sur les femmes, l'égalité des genres et la justice climatique
( 2017/2086(INI) )
Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
Rapporteure: Linnéa Engström
PR_INI
SOMMAIRE
Page
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN 3
AVIS de la commission des affaires étrangères 16
AVIS de la commission du développement 22
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 30
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 31
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur les femmes, l'égalité des genres et la justice climatique
( 2017/2086(INI) )
Le Parlement européen,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948 et les conventions des Nations unies sur les droits de l’homme et leurs protocoles facultatifs,
– vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDAW),
– vu la déclaration de 1995 et le programme d’action de Pékin, adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes en 1995, et notamment le domaine critique K intitulé «Les femmes et l’environnement»,
– vu le programme «Demographic Exploration for Climate Adaptation» (DECA) élaboré par le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), qui combine des données démographiques et la géographie des risques climatiques en un outil d’action permettant de réduire les risques de catastrophe,
– vu la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD), entrée en vigueur en décembre 1996, en particulier l’article 5 de ses dispositions générales,
– vu la dix-huitième conférence des parties (COP 18) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui s’est tenue à Doha (Qatar), du 26 novembre au 8 décembre 2012 (décision no 23/CP.18),
– vu la vingtième conférence des parties (COP 20) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui s’est tenue à Lima (Pérou), du 1er au 12 décembre 2014 et, en particulier, le programme de travail de Lima relatif au genre (décision no 18/CP.20),
– vu la vingt-et-unième conférence des parties (COP 21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui s’est tenue à Paris (France), du 30 novembre au 11 décembre 2015,
– vu l’article 8 de l’accord de Paris,
– vu la vingt-deuxième conférence des parties (COP 22) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui s’est tenue à Marrakech (Maroc), du 7 au 18 novembre 2016 , et sa décision sur le genre et le changement climatique, qui étend le programme de travail de Lima relatif au genre de 2014 (décision no 21/CP.22),
– vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté en septembre 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016 et, en particulier, ses objectifs de développement durable (ODD) 1, 4, 5 et 13,
– vu la résolution 35/20 du 22 juin 2017 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur les droits de l’homme et le changement climatique,
– vu l’article 2, l’article 2, paragraphe 3 et l’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne (traité UE),
– vu l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),
– vu les conclusions du Conseil du lundi 25 juin 2012 sur l’égalité entre les femmes et les hommes et l’environnement: amélioration de la prise de décision, des qualifications et de la compétitivité dans le domaine de la politique d’atténuation des changements climatiques dans l’UE,
– vu le plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes pour la période 2016-2020, adopté par le Conseil le 26 octobre 2015,
– vu sa résolution du 26 novembre 2014 sur la conférence des Nations unies sur le changement climatique 2014 – COP 20 – à Lima, Pérou (du 1er au 12 décembre 2014)[1],
– vu sa résolution du 14 octobre 2015 intitulée «Vers un nouvel accord international sur le climat à Paris»[2],
– vu sa résolution du 20 avril 2012 sur les femmes et le changement climatique (2011/2197)[3],
– vu le document de prise de position relatif au nouvel accord sur le climat de 2015, publié le 1er juin 2015 par Women and Gender Constituency[4],
– vu le rapport publié le 26 janvier 2017 par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et intitulé «Gender in environment and climate change»[5],
– vu l’engagement de Genève concernant les droits de l’homme et le changement climatique;
– vu l’article 52 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement ( A8-0403/2017 ),
A. considérant que le changement climatique est planétaire mais qu’il a des conséquences plus dévastatrices pour les pays et les communautés les moins responsables du réchauffement climatique; que les répercussions sont plus graves pour les populations qui dépendent le plus des ressources naturelles pour leur subsistance ou dont la capacité de réaction aux catastrophes naturelles, comme les sécheresses, les glissements de terrain, les inondations ou les ouragans, est la plus faible; que les personnes qui ont le moins de ressources financières pour s’adapter au changement climatique seront les plus durement touchées par les effets de ce dernier et en souffriront le plus;
B. considérant que les effets du changement climatique sont vécus différemment par les hommes et par les femmes; que les femmes sont plus vulnérables et qu’elles sont exposées, pour différentes raisons, à des risques et à des contraintes plus élevés allant de l’inégalité d’accès aux ressources, à l’éducation, aux possibilités d’emploi et aux droits fonciers, en passant par les normes sociales et culturelles, jusqu’aux diverses expériences intersectionnelles;
C. considérant que les femmes sont particulièrement vulnérables au changement climatique et subissent ses effets de manière disproportionnée en raison de leur rôle social, en vertu duquel elles fournissent à la famille de l’eau, de la nourriture et des matières combustibles et s’occupent des autres membres du groupe; que, dans le monde, les femmes prennent en charge plus de 70 % des corvées d’eau et de la gestion de l’eau; que, dans les régions les plus touchées par le changement climatique, 70 % de toutes les femmes travaillent dans le secteur agricole, mais qu’elles ne participent que rarement à l’élaboration des politiques climatiques;
D. considérant que, selon les estimations de l’Organisation des Nations unies (ONU), 781 millions de personnes de 15 ans et plus demeurent analphabètes[6], dont près des deux tiers sont des femmes, et que l’accès à des informations et à des formations au moyen des voies de transmission appropriées revêt une importance capitale pour garantir l’autonomie des femmes, en particulier lors de catastrophes naturelles;
E. considérant que, dans le secteur agricole en Afrique, les femmes produisent plus de 90 % des produits alimentaires de base, tout en ne possédant qu’environ 1 % des terres arables;
F. considérant que les catastrophes naturelles ont des conséquences non négligeables sur l’éducation, la santé, la pauvreté structurelle et les déplacements de population;
G. considérant, selon les estimations de l’ONU, que 70 % du 1,3 milliard de pauvres dans le monde sont des femmes; que les personnes pauvres vivent plus fréquemment dans des zones marginalisées vulnérables aux inondations, à l’élévation du niveau de la mer et aux tempêtes; que les femmes et les enfants courent quatorze fois plus de risques que les hommes de trouver la mort dans une catastrophe naturelle;
H. considérant que les effets du changement climatique exacerbent les inégalités de genre pour ce qui est des discriminations, des menaces pour la santé, de la perte de moyens de subsistance, des déplacements de population, de la migration, de la pauvreté, de la traite des êtres humains, de la violence, de l’exploitation sexuelle, de l’insécurité alimentaire et de l’accès à l’infrastructure et aux services essentiels; qu’il est nécessaire d’adopter une approche remettant en question les rôles traditionnels attribués selon le genre, qui allierait l’analyse des effets climatiques à une réflexion critique sur les modèles de consommation et sur leur incidence sur le changement climatique;
I. considérant que la participation inégale des femmes aux processus décisionnels et au marché du travail renforce les inégalités et empêche souvent les femmes de participer et de contribuer pleinement à l’élaboration, à la planification et à la mise en œuvre des politiques en matière de climat; que les femmes ne sont pas seulement victimes mais qu’elles sont aussi d’efficaces agents du changement en développant des stratégies d’atténuation et d’adaptation au sein de leurs communautés et dans des positions de prise de décision; et qu’il convient de leur donner les moyens d’agir ainsi;
J. considérant que le programme d’action de Pékin de 1995 a clairement défini le lien entre le sexe, l’environnement et le développement durable, et a affirmé que les femmes ont un rôle stratégique à jouer dans l’élaboration de modes de consommation et de production durables et respectueux de l’environnement, ce qui comprend la nécessité, pour les femmes, de participer sur un pied d’égalité aux prises de décisions concernant l’environnement à tous les niveaux;
K. considérant que l’article 5 des dispositions générales de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification reconnaît la portée du rôle des femmes au sein des communautés rurales et des régions les plus touchées par la désertification et la sécheresse et encourage la participation égale des hommes et des femmes dans la lutte contre la désertification et les effets de la sécheresse;
L. considérant que l’équilibre hommes-femmes et la participation significative des femmes à tous les processus dépend, en définitive, de la rectification des fondements structurels des inégalités basées sur le sexe;
M. considérant que les parties à la CCNUCC ont décidé, dans le cadre de la COP 18 (décision 23/CP.18), d’adopter un objectif consistant à parvenir à un équilibre entre les femmes et les hommes au sein des organes créés en vertu de la convention et du protocole de Kyoto, afin d’améliorer la participation des femmes et d’élaborer une politique plus efficace en matière de changement climatique qui réponde de la même manière aux besoins des femmes et à ceux des hommes, et de suivre de près les avancées réalisées en matière d’équilibre entre les femmes et les hommes dans l’élaboration d’une politique climatique qui intègre ces questions;
N. considérant que les femmes restent sous-représentées dans les organes décisionnels en matière de changement climatique au niveau national dans les États membres de l’Union, mais pas au sein des directions générales de la Commission qui sont concernées, comme la direction générale de l’action pour le climat et la direction générale de l’énergie, 40 % des postes de chacune de ces directions générales étant occupés par des femmes;
O. considérant que le programme de travail de Lima relatif au genre, adopté lors de la COP 21 (décision 18/CP.20), invite les parties à progresser sur leur représentation en ce qui concerne l’équilibre entre les femmes et les hommes et à promouvoir la prise en compte de la dimension de genre dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de lutte contre le changement climatique; que les parties sont encouragées à promouvoir la formation et la sensibilisation des représentants, femmes et hommes, en matière d’équilibre hommes-femmes et de changement climatique;
P. considérant que l’accord de Paris (COP 21) prévoit que, lorsque les parties prennent des mesures de lutte contre le changement climatique dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, elles doivent tenir compte de leurs obligations respectives au regard des droits de l’homme et de l’égalité des sexes, entre autres;
Q. considérant que les mécanismes de financement des mesures d’adaptation et d’atténuation, en vue de traiter les pertes et les dommages ou les déplacements de population dus au climat, seront plus efficaces si des femmes participent pleinement aux processus d’élaboration, de prise de décision et de mise en œuvre, y compris par la participation de femmes sur le terrain; que la prise en compte des connaissances des femmes, y compris les connaissances locales et autochtones, peut contribuer à une meilleure gestion des catastrophes, stimuler la biodiversité, améliorer la gestion de l’eau, renforcer la sécurité alimentaire, empêcher la désertification, protéger les forêts, garantir une transition rapide vers les technologies d’énergie renouvelable et soutenir la santé publique;
R. considérant que les parties à l’accord de Paris ont reconnu que les changements climatiques sont un sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière; que, lorsqu’elles prennent des mesures face à ces changements, les parties devraient respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l’homme, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable et le droit au développement, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’équité entre les générations;
S. considérant que la justice climatique est liée aux droits de l’homme et au développement, puisqu’elle préserve les droits des plus vulnérables et qu’elle répartit équitablement les contraintes et les avantages du changement climatique et de ses conséquences;
T. considérant que les objectifs de développement durable (ODD) reconnaissent le lien existant entre l’égalité des genres et la réalisation de tous les ODD, y compris l’objectif 13 sur le changement climatique, qui prévoit la possibilité de combattre les causes profondes de la piètre position socio-économique des femmes et de renforcer ainsi leur résilience face au changement climatique;
U. considérant que les incidences du changement climatique dans des régions comme l’Afrique subsaharienne et l’Asie du Sud pourraient plonger plus de cent millions de personnes dans l’extrême pauvreté d’ici à 2030, avec pour conséquences l’exacerbation des conflits et des déplacements de population; que la convention sur la lutte contre la désertification estime que 135 millions de personnes pourraient être déplacées d’ici à 2045 à cause de la désertification; que l’Organisation internationale pour les migrations souligne, dans son évaluation de la preuve, que le nombre de personnes déplacées pour des raisons climatiques d’ici à 2050 pourrait osciller entre 25 millions et 1 milliard, le nombre de 200 millions de personnes étant la prévision la plus fréquemment avancée;
V. considérant que l’égalité des sexes, la justice sociale et le droit au développement sont inhérents au concept de justice climatique; que, même si la société dans son ensemble est touchée par le changement climatique, les femmes en particulier sont le plus gravement atteintes par les migrations induites par le climat;
W. considérant que le changement climatique augmente l’ampleur et la fréquence des catastrophes naturelles, ce qui peut se traduire par des pertes matérielles, par la perte d’activités génératrices de revenus économiques, par l’inaccessibilité de services de santé vitaux et par l’augmentation du risque de violence basée sur le sexe; que la capacité des femmes à faire face aux effets des catastrophes naturelles est souvent entravée par les inégalités existantes; qu’il est probable que le changement climatique exacerbe ces inégalités, ce qui conduira à de nouveaux déplacements de population et à l’apparition de nouveaux facteurs de vulnérabilité;
X. considérant qu’il est encore possible d’éviter bon nombre de ces incidences par la mise en œuvre rapide, inclusive et réactive aux questions liées au genre d’un programme de développement axé sur des mesures d’atténuation et d’adaptation à l’évolution des conditions climatiques;
Y. considérant, selon les projections, que les effets du changement climatique engendreront l’augmentation de déplacements de population qui ne correspondent pas aux paramètres établis par les cadres internationaux actuels; que la lutte contre les déplacements de population induits par le climat constituera un défi d’une importance capitale qui requerra une stratégie mondiale à la fois complexe et exhaustive, fondée sur le respect des droits de l’homme;
Z. considérant que l’adoption en 2017, par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, d’un document intitulé «Messages-clefs sur les droits de l’homme et le changement climatique» marque une avancée significative vers la prise en charge des conséquences néfastes du changement climatique sur l’exercice complet et effectif des droits de l’homme; que le programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’accord de Paris offrent aux dirigeants mondiaux un fondement normatif transversal pour mettre en place un cadre qui puisse traiter efficacement des déplacements climatiques en s’appuyant sur les instruments existants de l’ONU;
AA. considérant que l’Union européenne dispose d’un cadre juridique clair qui l’oblige à respecter et à promouvoir l’égalité des genres et les droits de l’homme dans ses politiques intérieure et extérieure; que la politique climatique de l’Union peut avoir une influence considérable sur la protection des droits de l’homme et sur la promotion de politiques intégrant la dimension de genre à l’échelle mondiale;
AB. considérant que l’Union, pour autant que les actions qu’elle engagera restent dans la limite des compétences que lui confèrent les traités, peut améliorer efficacement ses cadres juridiques et politiques pour encourager la justice climatique et participer activement à l’élaboration d’un cadre international pour la protection des droits des personnes déplacées pour des raisons climatiques; que l’Union et ses États membres se sont engagés à intégrer une perspective générique dans le futur pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régularisées;
AC. considérant que la convention de 1951 relative au statut des réfugiés ne contient pas la catégorie «réfugiés climatiques»;
1. reconnaît que l’égalité des genres est une condition nécessaire au développement durable et à la gestion des problèmes climatiques; insiste sur le fait que les femmes ne sont pas que des victimes, qu’elles peuvent aussi être de puissantes actrices du changement capables d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des solutions climatiques efficaces en matière d’adaptation au climat et d’atténuation de ses effets, et de développer une résilience face au changement climatique en s’appuyant sur leurs divers domaines d’expérience et de connaissances pratiques dans des secteurs variés allant de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche à l’infrastructure énergétique ou aux villes durables, pour autant qu’une participation pleine et entière leur soit permise;
2. relève que la participation des femmes au marché du travail des zones rurales inclut un vaste éventail d’emplois allant au-delà de l’agriculture conventionnelle, et souligne à cet égard que les femmes des zones rurales peuvent être des agents du changement en direction d’une agriculture durable et écologique et qu’elles peuvent jouer un rôle important dans la création d’emplois verts;
3. invite la Commission à mettre en place des programmes grâce auxquels le transfert de technologies modernes et le savoir-faire peuvent aider les communautés et les régions en développement à s’adapter au changement climatique tout en y associant les femmes qui représentent jusqu’à 70 % de la main d’œuvre agricole dans les pays à risque;
4. est convaincu que l’émancipation des femmes dans les zones rurales, en ce qui concerne l’accès à la terre, au crédit et aux techniques culturales durables, est essentielle à la résilience climatique, notamment à la protection des écosystèmes, des ressources en eau et de la fertilité des sols; invite la Commission et les États membres à préserver ces aspects dans leurs politiques de développement, y compris par des plans d’investissement public et en avalisant des investissements privés responsables grâce à des cadres tels que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de lʼhomme ou le plan d’action pour investir dans les ODD de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement;
5. reconnaît que les femmes et les filles constituent les meilleures sources d’informations relatives à leur propre situation et à leurs propres besoins, et qu’il convient dès lors de les consulter sur tous les sujets qui les concernent; constate, selon l’EIGE, que, statistiquement parlant, les femmes sont plus préoccupées par le changement climatique que les hommes; reconnaît que les femmes en tant qu’innovatrices, dirigeantes, organisatrices, éducatrices et prestataires de soins, sont parvenues au fil des siècles à subvenir aux besoins de leur famille, même dans les situations difficiles, et qu’elles recèlent également un immense potentiel d’innovation pour l’avenir;
6. appelle la Commission a tenir compte des effets sociaux et environnementaux des politiques qu’elle mène dans le cadre de sa politique commerciale et de développement extérieure, en ce compris l’effet de ces actions sur les femmes; l’invite en outre à insister pour rendre contraignantes les normes sociales et environnementales figurant dans les chapitres sur le développement durable des accords commerciaux qu’elle négocie et à les assortir de sanctions si elles ne sont pas respectées;
7. reconnaît que les politiques de développement dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’émancipation, tout comme la politique environnementale, sont cruciales pour favoriser le développement durable et, à terme, trouver une solution au changement climatique; reconnaît que la manière dont ces politiques sont intégrées à la gestion des tendances actuelles, comme l’urbanisation croissante, auront une grande incidence sur le changement climatique;
8. souligne que l’ODD 13 («Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions») évoque la participation des femmes aux actions pour le climat, avec pour objectif déclaré (13b) de: «Promouvoir des mécanismes de renforcement des capacités afin que les pays les moins avancés se dotent de moyens efficaces de planification et de gestion pour faire face aux changements climatiques, l’accent étant mis notamment sur les femmes, les jeunes, la population locale et les groupes marginalisés»;
9. regrette que la contribution aux travaux sur l’égalité des genres par les parties à la CCNUCC soit facultative; prie instamment la Commission, conjointement avec les États membres, de réitérer son soutien au développement, à l’adoption et au financement du plan d’action sur l’égalité des sexes de la CCNUCC (GAP), complété par un vaste programme de travail pluriannuel incluant le financement, les domaines d’action prioritaires, un calendrier, des indicateurs-clés de succès, une définition des acteurs compétents ainsi que des mécanismes de suivi et de révision;
10. invite la Commission et les États membres à montrer l’exemple et à se fixer des objectifs et des échéances afin de parvenir à l’équilibre hommes-femmes dans les délégations de la CCNUCC;
11. insiste sur la nécessité de prendre des mesures temporaires spéciales afin de progresser sur l’objectif d’équilibre hommes-femmes dans les organes formels et informels institués au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, et d’appliquer un mécanisme permettant de sanctionner les associations et les groupes régionaux qui ne respectent pas le principe de parité dans leurs nominations;
12. invite la Commission et les États membres à garantir, conformément aux engagements pris par l’Union en matière d’égalité des sexes et de droits de l’homme, que les futures contributions déterminées au niveau national (CDN) dans l’Union comprennent des rapports systématiques sur l’égalité des sexes et les droits de l’homme;
13. invite les États membres à respecter la décision 21/CP.22 intitulée «Questions de genre et changements climatiques», qui «invite les parties à nommer au niveau national un coordonnateur spécialiste des questions de genre pour les négociations, la mise en œuvre et le suivi des mesures relatives au climat, et à lui fournir un appui» ainsi qu’à soutenir les points de contact pour les questions d’égalité des sexes dans les pays tiers et/ou les pays partenaires;
14. reconnaît que les femmes non seulement effectuent la plupart du travail domestique et des tâches de soins non rémunérés mais qu’elles prennent également la plupart des décisions relatives à la consommation au quotidien, et que dès lors, si elles reçoivent des informations et des possibilités adéquates, les femmes peuvent par leurs choix influer sur la durabilité; indique à titre d’exemple que, d’après les études réalisées, en optant pour des produits alimentaires locaux, les consommateurs pourraient réduire d’un niveau allant jusqu’à 5 % leurs émissions de gaz à effet de serre;
15. rappelle sa résolution du 16 novembre 2011 sur la conférence de Durban sur le changement climatique (COP 17)[7] et son engagement alors pris de «tout mettre en œuvre pour atteindre une présence féminine d’au moins 40 % dans toutes les organisations concernées» pour le financement de la lutte contre le changement climatique;
16. invite la Commission et les États membres à adopter une méthode qui se fonde sur les droits de l’homme et intègre les questions de genre dans le cadre des travaux du groupe de travail sur les déplacements de population de Varsovie mandaté par la CCNUCC (COP 22) afin d’élaborer des recommandations en faveur d’approches intégrées permettant de prévenir, de réduire et de résoudre le problème des déplacements de population dus aux effets néfastes du changement climatique, et qui reconnaisse que les femmes et les filles appartiennent aux groupes les plus vulnérables des personnes déplacées à cause du changement climatique et qu’elles sont donc particulièrement menacées par la traite et les violences de genre;
17. invite la Commission à prendre le changement climatique en considération dans l’ensemble des programmes de développement et à tous les niveaux; estime, en outre, qu’il convient d’associer plus largement les femmes autochtones et vivant en milieu rural aux processus décisionnels, à la conception, la planification et la mise en œuvre des politiques et des programmes de développement en matière de changement climatique;
18. invite la Commission, conjointement avec les États membres, à garantir l’adoption d’une méthode qui soit attentive aux questions de genre dans le cadre de ses travaux concernant la plate-forme sur les déplacements de population dus aux catastrophes (initiative Nansen) et de son programme pour la protection des personnes lors de déplacements transfrontaliers dans le contexte de catastrophes ou de changements climatiques;
19. invite dès lors la Commission et les États membres à encourager de nouveaux financements réévalués à la hausse et des financements supplémentaires, en particulier en ce qui concerne les actions d’adaptation qui bénéficieraient directement aux femmes, plus vulnérables aux conséquences du changement climatique;
20. invite la Commission et les États membres à concevoir des indices et à recueillir des données ventilées par sexe lors de la planification, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques, des programmes et des projets en matière de lutte contre le changement climatique, en faisant usage d’outils tels que l’analyse générique, les évaluations d’impact par genre, la budgétisation générique et l’indice sur l’environnement et l’égalité des sexes, y compris grâce au renforcement de l’EIGE;
21. invite la Commission et les États membres à contribuer au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régularisées afin de défendre la justice climatique en reconnaissant que le changement climatique est un facteur de migration et en faisant en sorte que l’ensemble du pacte intègre les droits de l’homme et l’égalité de genre de façon à répondre aux besoins des personnes déplacées pour des raisons climatiques;
22. rappelle l’engagement fondamental nº 4 pris par l’Union lors du sommet humanitaire mondial, à savoir garantir que les programmes humanitaires tiennent compte de l’égalité des sexes; invite la Commission à veiller à ce que cet engagement se reflète dans la mise en œuvre tant du programme de la direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes sur la préparation aux catastrophes ((DIPECHO) que du plan d’action pour la résilience des pays sujets aux crises pour la période 2013-2020, ainsi que du marqueur de résilience;
23. condamne fermement l’utilisation de la violence sexuelle à l’encontre des femmes déplacées et migrantes; considère qu’il convient d’accorder une attention particulière aux femmes et aux jeunes filles migrantes qui ont subi des violences tout au long de leur parcours, en veillant à ce qu’elles aient accès à des services d’aide médicale et psychologique;
24. invite la Commission et les États membres à orienter leurs programmes vers les régions touchées par les catastrophes naturelles, à accroître leur engagement en matière d’apport d’aide dans ces régions et à agir pour résoudre les problèmes entraînés par les catastrophes naturelles sur place, en accordant une attention particulière à la situation des femmes et des enfants en tant que personnes les plus touchées par les conséquences de ces désastres;
25. invite toutes les parties intéressées à promouvoir l’émancipation des femmes et la prise de conscience par celles-ci de leurs propres capacités en accroissant leurs connaissances relatives à la protection contre les catastrophes liées au climat, avant, pendant et après leur survenue, ainsi qu’en encourageant l’engagement actif des femmes dans la prévision, le signalement anticipé et la prévention des catastrophes, ce qui constitue un élément important de la capacité des femmes à s’adapter à la survenue de catastrophes naturelles;
26. appelle la Commission et les États membres à soutenir, renforcer et mettre en œuvre en collaboration avec des organisation de la société civile présents sur place des mécanismes de contrôle dans les centres d’accueil des personnes déplacées ou migrantes dans lesquels ne règnent pas nécessairement les conditions minimales pour éviter les violences à caractère sexiste, ce afin d’éviter tout type de harcèlement des femmes et des jeunes filles;
27. invite la Commission, dans le cadre de sa politique d’action extérieure, à collaborer avec les organisations de la société civile et de défense des droits de l’homme pour garantir aux réfugiés et personnes déplacées un accueil respectueux des droits de l’homme, en particulier les femmes et les jeunes filles vulnérables;
28. reconnaît la possibilité de tenir compte de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci dans les objectifs relatifs à l’émancipation économique des femmes, notamment dans les pays en développement; invite la Commission et les États membres à examiner, dans les projets et les mécanismes concernés, par exemple le programme de collaboration des Nations Unies sur la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (programme ONU-REDD), comment les femmes pourraient bénéficier de perspectives d’emploi rémunéré qui leur permettraient de fournir les services environnementaux qu’elles fournissent actuellement de façon bénévole, comme le reboisement, le boisement des terres défrichées et la conservation des ressources naturelles;
29. demande, en vue de faire progresser la représentation féminine dans les négociations de la CCNUCC, que l’Union et les États membres apportent un financement à la formation et à la participations des femmes déléguées; invite la Commission à encourager et à soutenir la création de réseaux entre les organisations féminines et les acteurs de la société civile en ce qui concerne l’élaboration et l’exécution des politiques en matière de changement climatique; l’invite à s’assurer que les femmes participent et bénéficient à part entières de tous les financements, programmes et consultations sur le changement climatique organisés avec le soutien de l’Union aux échelons nationaux ou locaux;
30. invite la Commission et les directions générales chargées de l’égalité des genres, du développement, de l’énergie et du climat à intégrer de façon structurée et systématique l’égalité des genres dans leurs politiques de l’Union en matière d’énergie et de changement climatique et à ne pas se cantonner exclusivement à leur dimension extérieure; prie instamment, en particulier, la direction générale de la justice et des consommateurs et la direction générale de la coopération internationale et du développement (DEVCO) d’intensifier leur sensibilisation et leurs travaux sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le cadre de la justice climatique; insiste sur la nécessité, pour la direction générale de l’action pour le climat (CLIMA), d’allouer des ressources en vue de la création d’un poste de personne de contact pour les questions d’égalité des sexes; invite l’Union et ses États membres à établir un principe de «justice climatique»; insiste sur le fait que la plus grande injustice découlant de notre incapacité à lutter efficacement contre le changement climatique se traduirait par les effets négatifs sur les pays et les populations pauvres, en particulier sur les femmes;
31. invite la Commission et les États membres à présenter au Conseil des droits de l’homme des Nations unies les incidences en matière d’égalité des sexes et de droits de l’homme ainsi que l’action pour le climat dans le cadre de leurs rapports d’examens périodiques universels;
32. constate que les engagements financiers de l’Union en faveur de l’égalité des sexes et de l’émancipation des femmes ont augmenté, ce qui n’est pas le cas des ressources humaines nécessaires pour gérer la charge croissante de travail; insiste sur le fait que l’Union doit tenir l’engagement institutionnel fort qu’elle avait pris en matière d’égalité des sexes et d’émancipation des femmes dans le contexte du changement climatique, notamment comme le prévoient les politiques globales régissant la coopération au développement, à savoir les objectifs de développement durable et le plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes;
33. regrette que l’égalité de genre et le changement climatique ne constituent pas un domaine prioritaire du deuxième plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes; regrette que les indicateurs en matière d’égalité des sexes n’aient pas été adéquatement mis au point ni intégrés dans la communication des résultats, et que la responsabilité et le financement internes ainsi que les résultats en la matière restent faibles; relève que seules des avancées minimales ont été accomplies concernant l’objectif nº 20 du deuxième plan d’action qui porte sur l’égalité des droits dont jouissent les femmes à participer aux processus décisionnels concernant les questions climatiques et environnementales et à les influencer; demande à la Commission d’accroître ses efforts pour atteindre cet objectif; rappelle que le deuxième plan d’action met en avant un programme de politique étrangère de l’Union doté de quatre axes thématiques, dont un axe horizontal sur l’évolution des services de la Commission et de la culture institutionnelle du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), de manière à mieux accomplir les engagements de l’Union dans le plein respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes;
34. fait observer que l’amélioration des recommandations techniques ne suffira pas à elle seule pour produire des effets notables sur l’efficacité de l’Union en matière d’égalité des sexes et d’émancipation des femmes;
35. demande que la notion de justice climatique en matière de quotas d’émissions mondiales de CO2 par personne soit davantage prise en compte et que la gestion en soit assurée grâce à un programme et un mécanisme de compensation entre les dépassements et les sous-utilisations des quotas;
36. invite la Commission à prendre l’initiative de publier une communication globale intitulée «Égalité des genres et changement climatique – Renforcer la résilience et promouvoir la justice climatique dans les stratégies d’atténuation et d’adaptation», afin de marquer son engagement institutionnel fort en matière d’égalité des sexes et d’émancipation des femmes et de remédier aux failles actuelles de la coordination institutionnelle;
37. invite ses commissions parlementaires à améliorer l’intégration de la dimension de genre dans leurs domaines de compétence en ce qui concerne les questions transversales du changement climatique, du développement durable et des droits de l’homme;
38. souligne qu’il convient que le financement tant de l’adaptation au changement climatique que de l’atténuation de ses effets tienne compte des questions d’égalité hommes-femmes; salue les progrès récemment accomplis au regard des questions d’égalité hommes-femmes dans le domaine des mécanismes financiers multilatéraux; salue en outre les initiatives du secteur privé qui visent à renforcer la responsabilité sociale des entreprises en versant une prime aux projets conformes aux critères de durabilité, parmi lesquels l’action à l’appui des moyens de subsistance des femmes et de leurs perspectives en matière d’éducation; relève toutefois, selon le programme des Nations unies pour le développement (PNUD), que seulement 0,01 % de l’ensemble des financements à l’échelle mondiale vont à des projets qui traitent à la fois du changement climatique et des droits des femmes; invite l’Union et ses États membres à garantir que leurs programmes en matière de changement climatique sont conformes aux normes internationales les plus élevées en matière de droits de l’homme et ne compromettent pas l’égalité des sexes;
39. estime que les trois mécanismes financiers mis en place par la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), à savoir le Fonds vert pour le climat, le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et le Fonds d’adaptation, devraient débloquer des financements supplémentaires en faveur d’une politique d’investissement en matière de climat qui tienne davantage compte des questions d’égalité hommes-femmes;
40. prie instamment l’Union, en particulier, de subordonner l’aide au développement à la prise en compte de critères fondés sur les droits de l’homme et de définir, au regard de l’action menée en matière de changement climatique, de nouveaux critères tenant compte des questions d’égalité hommes-femmes;
41. préconise une démarche tenant compte des questions d’égalité des sexes afin d’assurer que les femmes ne soient pas seulement considérées comme des bénéficiaires de l’action en faveur du climat mais également comme des entrepreneurs dans le domaine des technologies énergétiques propres; salue l’appel à propositions de la Commission sur les femmes et l’énergie durable, qui met à disposition 20 millions d’euros pour mettre en œuvre des activités à l’appui de l’entrepreneuriat féminin dans le secteur de l’énergie durable dans les pays en développement, et encourage la Commission à accroître ce montant à l’avenir;
42. demande la mise en place de formations axées sur l’égalité hommes-femmes à l’intention des fonctionnaires de l’Union, en particulier ceux chargés des politiques de développement et des politiques climatiques;
43. demande que le problème des déplacements de populations liés au climat soit pris au sérieux; est ouvert à un débat sur la mise en place d’un dispositif sur la migration climatique; préconise de créer un groupe d’experts chargé d’examiner la question à l’échelon international et plaide instamment pour que la question de la migration climatique soit mise à l’ordre du jour au niveau international; appelle de ses vœux un renforcement de la coopération internationale en vue de garantir la résilience face au changement climatique;
44. se félicite des initiatives de programmation phare organisées par ONU Femmes et des projets et programmes de l’Alliance mondiale contre le changement climatique qui créent un lien transversal entre le genre et le changement climatique;
45. salue les travaux du représentant spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement et du Conseil des droits de l’homme des Nations unies dans ce domaine, et invite la Commission et les États membres à soutenir ces efforts, y compris à travers une assistance financière;
46. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
21.11.2017
AVIS de la commission des affaires étrangères
à l’intention de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
sur les femmes, l'égalité des genres et la justice climatique
( 2017/2086(INI) )
Rapporteur pour avis: Pier Antonio Panzeri
SUGGESTIONS
La commission des affaires étrangères invite la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
-– vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,
– vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et la plateforme d’action de Pékin des Nations unies,
– vu les principes directeurs des Nations unies sur le déplacement interne de 1998 et la nomination par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, en novembre 2016,
– vu la résolution 35/20 du 22 juin 2017 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur les droits de l’homme et le changement climatique,
– vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,
– vu la déclaration de Stockholm de la Conférence des Nations unies sur l’environnement humain de 1972 et la déclaration de Rio des Nations unies sur l’environnement et le développement de 1992,
– vu l’engagement de Genève concernant les droits de l’homme et le changement climatique;
– vu la stratégie commune UE-Afrique,
– vu le plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes pour la période 2016-2020, adopté le 26 octobre 2015,
– vu le principe de la «responsabilité de protéger» des Nations unies;
A. considérant que les répercussions négatives du changement climatique peuvent provoquer la migration; que la protection des personnes déplacées à l’intérieur d’un pays pour des raisons environnementales n’a pas bénéficié d’une attention suffisante; que les effets du changement climatique se feront sentir davantage dans les pays les moins développés, chez les populations les plus vulnérables et dans les régions insulaires sensibles qui dépendent le plus de ressources naturelles pour assurer leur subsistance ou qui disposent de moins de moyens ou d’outils insuffisants pour s’adapter à ce phénomène, alors même que ce sont les pays les plus riches de la planète qui, historiquement, portent la responsabilité du changement climatique;
B. considérant que les femmes, qui représentent 70 % des 1,2 milliard de personnes qui gagnent moins d’un dollar par jour, sont plus vulnérables au regard du changement climatique; que le changement climatique exacerbe les inégalités entre les hommes et les femmes en ce qui concerne, entre autres, la traite des êtres humains; que les femmes, du fait d’un accès limité aux ressources de production et d’un contrôle moindre sur celles ainsi que de droits plus restreints, ont moins la possibilité d’influer sur les décisions et l’action publique, une situation officiellement reconnue depuis la treizième conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 13) qui s’est tenue à Bali en 2007;
C. considérant qu’il existe un lien direct entre le changement climatique et son incidence sur la dégradation de l’environnement, la sécurité alimentaire et l’accès à l’eau, la santé et la migration, et que ces phénomènes, directement ou indirectement, compromettent la pleine jouissance des droits de l’homme, y compris le droit à la vie, à l’eau et à l’assainissement, à l’alimentation, à la santé et au logement; que le changement climatique pourrait entraîner une catastrophe économique et conduire à une instabilité politique et sociale susceptibles d’engendrer des conflits ainsi que le déplacement ou l’exode de populations en raison du climat; que les projets d’extraction dans les zones naturelles d’intérêt particulier mettent en danger les communautés locales et d’autres groupes vulnérables, y compris les femmes, et aggravent le phénomène du changement climatique;
D. considérant que les répercussions négatives du changement climatique sapent les perspectives de développement des pays touchés et aggravent les inégalités déjà existantes (du fait de nombreux facteurs socio-économiques, institutionnels, culturels et politiques) entre les hommes et les femmes; que le changement climatique peut être considéré comme un catalyseur pour les problèmes environnementaux et humanitaires puisque ses effets néfastes sont directement liés à la dégradation de l’environnement;
E. considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union européenne et de ses États membres et que son développement est l’un des principaux objectifs de l’Union; considérant que la lutte contre le changement climatique est une priorité majeure et que les décideurs ne peuvent se permettre le luxe de se priver de la contribution intellectuelle et active des femmes; que la politique en matière de climat a une incidence directe sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes et que les femmes tiennent une place centrale dans les solutions visant à atténuer le changement climatique et à s’adapter à ce phénomène;
F. considérant que, selon l’Organisation internationale pour les migrations des Nations unies, 200 millions de personnes pourraient être déplacées en raison du changement climatique d’ici à 2050; que, selon le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), l’Afrique et sa population sont particulièrement vulnérables aux effets négatifs de l’exposition au changement climatique;
G. considérant que la convention de 1951 relative au statut des réfugiés ne contient pas la catégorie «réfugiés climatiques»;
1. met l’accent sur le fait que le changement climatique aggrave les inégalités et que les femmes et les filles comptent parmi les personnes les plus touchées par ce phénomène; souligne que les populations en milieu rural dans les pays en développement, notamment les femmes, sont particulièrement vulnérables, car elles sont souvent tributaires des ressources naturelles, exécutent la majeure partie des travaux agricoles, au regard notamment de la production alimentaire ainsi que de la collecte d’eau et de combustible pour la famille, et sont très souvent chargées de l’essentiel des tâches non rémunérées dans les ménages et les communautés; précise que l’agriculture est directement liée aux conditions environnementales; souligne que les femmes, étant en première ligne, sont souvent les premières à être confrontées à l’injustice et à la pauvreté;
2. estime que l’innovation dans l’agriculture peut contribuer à l’exploitation de cultures agricoles plus résistantes au changement climatique, ce qui peut se traduire par une amélioration des rendements et de la prévisibilité ainsi que des revenus des agriculteurs, des ménages et des communautés locales;
3. souligne que le changement climatique nécessite une réponse fondée sur les droits de l’homme et intégrant la dimension de l’égalité hommes-femmes; préconise une participation effective des femmes à tous les niveaux des processus décisionnels, y compris dans les négociations internationales sur le climat, en vue d’élaborer des réponses tenant compte de la dimension hommes-femmes afin de remédier aux inégalités sous-jacentes; insiste sur l’importance fondamentale de la formation des filles et des femmes dans différentes disciplines dans l’optique de leur ouvrir des perspectives économiques, ainsi que sur la nécessité de financer la participation des femmes aux prises de décisions à l’échelon international;
4. souligne que l’émancipation de toutes les femmes et les filles est un but qui doit explicitement être atteint dans le cadre de tous les objectifs de développement durable; insiste, à cet égard, pour que la Commission et les États membres plaident activement en faveur du renforcement du rôle des femmes dans ces négociations; demande à la communauté internationale de prendre en considération la dimension hommes-femmes et les priorités spécifiques des femmes dans le cadre du financement d’initiatives et de l’action en faveur de nouvelles technologies visant à lutter contre le changement climatique; soutient pleinement, à cet égard, les programmes en faveur de l’entrepreneuriat qui ont été mis en place et qui visent à assurer la pleine participation des femmes;
5. souligne qu’il convient que les femmes participent à la mise en œuvre et à l’exécution de la politique de l’environnement à l’échelon national et local, compte tenu du fait que les connaissances et l’expérience des femmes au niveau local peuvent être utilisées afin d’assurer l’efficacité de la politique menée;
6. s’inquiète des déplacements de populations dus au climat, contexte dans lequel les femmes accompagnées d’enfants et les jeunes filles constituent le groupe le plus vulnérable et sont exposées à des violations de leurs droits fondamentaux; demande que le problème des déplacements de populations liés au climat soit pris au sérieux; est ouvert à un débat sur la mise en place d’un dispositif sur la migration climatique; préconise de créer un groupe d’experts chargé d’examiner la question à l’échelon international et plaide instamment pour que la question de la migration climatique soit mise à l’ordre du jour au niveau international; appelle de ses vœux un renforcement de la coopération internationale en vue de garantir la résilience face au changement climatique;
7. invite la Commission à garantir l’adoption d’une démarche qui tienne compte des questions d’égalité homme-femme et qui permette d’assurer l’intégration des droits des femmes, de l’action en faveur de l’égalité des sexes ainsi que de la justice climatique dans l’ensemble des stratégies qu’elle met en œuvre à l’échelon national et régional, dans le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, ainsi que dans le cadre des dialogues qu’elle mène avec des pays tiers sur les droits de l’homme; demande en outre que l’égalité des sexes soit un objectif général commun à toutes les politiques relatives au changement climatique;
8. se félicite des initiatives du programme phare d’ONU Femmes ainsi que des projets et programmes de l’Alliance mondiale contre le changement climatique, qui créent un lien transversal entre le genre et le changement climatique;
9. salue les travaux du représentant spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement et du Conseil des droits de l’homme des Nations unies dans ce domaine, et invite la Commission et les États membres à soutenir ces efforts, y compris par une assistance financière.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Date de l’adoption | 21.11.2017 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 44 5 5 | ||
Membres présents au moment du vote final | Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Bas Belder, Mario Borghezio, Victor Boştinaru, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Lorenzo Cesa, Javier Couso Permuy, Georgios Epitideios, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Janusz Korwin-Mikke, Eduard Kukan, Ryszard Antoni Legutko, Barbara Lochbihler, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Alex Mayer, David McAllister, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Michel Reimon, Jean-Luc Schaffhauser, Alyn Smith, Jordi Solé, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Geoffrey Van Orden, Hilde Vautmans | |||
Suppléants présents au moment du vote final | Asim Ademov, Laima Liucija Andrikienė, Jo Leinen, Urmas Paet, Miroslav Poche, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Marietje Schaake, Janusz Zemke | |||
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final | Ivica Tolić | |||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
44 | + |
ALDE | Hilde Vautmans, Ivo Vajgl, Marietje Schaake, Petras Auštrevičius, Urmas Paet |
GUE/NGL | Javier Couso Permuy |
PPE | Asim Ahmedov Ademov, Cristian Dan Preda, Dubravka Šuica, David McAllister, Eduard Kukan, Elmar Brok, Francisco José Millán Mon, Ivica Tolić, Jaromír Štětina, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Julia Pitera, Laima Liucija Andrikienė, Lorenzo Cesa, László Tőkés, Manolis Kefalogiannis, Michael Gahler, Michèle Alliot-Marie, Ramona Nicole Mănescu, Sandra Kalniete, Tunne Kelam |
S&D | Alex Mayer, Andrejs Mamikins, Demetris Papadakis, Eugen Freund, Francisco Assis, Ioan Mircea Paşcu, Janusz Zemke, Jo Leinen, Miroslav Poche, Pier Antonio Panzeri, Tonino Picula, Victor Boştinaru |
VERTS/ALE | Alyn Smith, Barbara Lochbihler, Jordi Solé, Klaus Buchner, Michel Reimon, Tamás Meszerics |
5 | - |
EFDD | James Carver |
ENF | Jean-Luc Schaffhauser, Mario Borghezio |
NI | Georgios Epitideios, Janusz Korwin-Mikke |
5 | 0 |
ECR | Anna Elżbieta Fotyga, Bas Belder, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Ryszard Antoni Legutko |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
21.11.2017
AVIS de la commission du développement
à l’intention de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
sur les femmes, l'égalité des genres et la justice climatique
( 2017/2086(INI) )
Rapporteur pour avis: Florent Marcellesi
SUGGESTIONS
La commission du développement invite la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant que les parties à l’accord de Paris (conclu lors de la conférence des Nations unies de 2015 sur le changement climatique [COP 21]) se sont engagées à respecter et à promouvoir les droits de l’homme, notamment l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes, dans le cadre de leur action de lutte contre le changement climatique;
1. rappelle que les femmes sont plus vulnérables aux répercussions négatives des risques climatiques du fait d’obstacles socioculturels et économiques (tels que l’accès aux terres, aux crédits, aux services publics et à la technologie), de la pauvreté et de leur dépendance vis-à-vis des ressources naturelles au regard de leur subsistance; est préoccupé par le fait que les contraintes climatiques qui s’exercent sur les ressources hydriques et forestières, par exemple, ont souvent une incidence disproportionnée sur les activités quotidiennes des femmes, dont les perspectives économiques se trouvent limitées en conséquence; réaffirme qu'il est essentiel de renforcer l’émancipation des femmes et de réduire les pratiques discriminatoires afin de résoudre les problèmes engendrés par le changement climatique et de développer une résilience effective; est d’avis qu’il convient, dès lors, de placer les questions d’égalité des sexes et les programmes relatifs au changement climatique au cœur des politiques et des programmes mis en œuvre par les pays en développement;
2. relève avec préoccupation que, selon une étude des Nations unies, le rôle des femmes en tant que moteurs du changement dans le contexte des décisions et des investissements en matière climatique a été relativement modeste jusqu’ici, à l’instar de leur capacité à en tirer parti[8]; déplore, en particulier, la sous-représentation des femmes dans les secteurs scientifiques essentiels du point de vue du changement climatique, tels que l’énergie, l’ingénierie, le transport, les technologies de l’information (TI) et l’informatique, en tant que travailleurs qualifiés, experts ou décideurs; estime qu’il convient de changer de perspective pour mettre les questions d’égalité des sexes au centre des efforts de gestion et des investissements en matière de climat; est d’avis que les décisions et les investissements en matière de climat devraient donc tenir compte de toutes les composantes de la société, notamment des femmes et des groupes vulnérables;
3. souligne qu’il convient que le financement tant de l’adaptation au changement climatique que de l’atténuation de ses effets tienne compte des questions d’égalité hommes-femmes; salue les progrès récemment accomplis au regard des questions d’égalité hommes-femmes dans le domaine des mécanismes financiers multilatéraux; salue en outre les initiatives du secteur privé qui visent à renforcer la responsabilité sociale des entreprises en versant une prime aux projets conformes aux critères de durabilité, parmi lesquels l’action à l’appui des moyens de subsistance des femmes et de leurs perspectives en matière d’éducation; relève toutefois que, selon le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), seulement 0,01 % de l’ensemble des financements à l’échelle mondiale vont à des projets qui traitent à la fois du changement climatique et des droits des femmes; invite l’Union et ses États membres à garantir que leurs programmes en matière de changement climatique sont conformes aux normes internationales les plus élevées en matière de droits de l’homme et ne compromettent pas l’égalité des sexes;
4. demande aux États membres de tenir systématiquement compte des questions d’égalité hommes-femmes dans la conception, l’exécution, le suivi et l’évaluation des politiques environnementales nationales ainsi que dans les rapports y afférents, et de garantir la pleine participation des femmes, sur un pied d'égalité, à la prise de décision à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne les stratégies liées au changement climatique; demande en outre que les femmes participent à la gestion et à la prise de décision dans l’attribution de fonds destinés à prévenir les catastrophes naturelles;
5. estime que les trois mécanismes financiers mis en place par la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), à savoir le Fonds vert pour le climat, le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et le Fonds d’adaptation, devraient débloquer des financements supplémentaires en faveur d’une politique d’investissement en matière de climat qui tienne davantage compte des questions d’égalité hommes-femmes;
6. souligne qu'il convient de définir et de promouvoir, en matière de programmes, des démarches qui tiennent compte de façon avérée des questions d’égalité hommes-femmes, à l’instar des programmes «Population, santé et environnement», entre autres, qui proposent une solution intégrée aux enjeux en matière de santé, d’égalité hommes-femmes et d’environnement, y compris du point de vue de la réaction au changement climatique, et qui contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable correspondants;
7. rappelle que l’émancipation des femmes tient une place centrale dans la réalisation des objectifs de développement durable; relève avec préoccupation qu’il existe des obstacles fondés sur l’appartenance sexuelle dans l’action publique déployée au niveau national et international en matière de changement climatique; insiste sur la nécessité de garantir la participation des femmes aux processus de prise de décision, de planification et de mise en œuvre; presse l’Union et ses États membres d’intensifier leurs efforts pour intégrer les questions d’égalité des sexes dans toutes leurs politiques en matière d’action pour le climat et de coopération au développement, y compris au regard des cadres commerciaux et des dispositifs d'investissement; prie instamment l’Union, en particulier, de subordonner l’aide au développement à la prise en compte de critères fondés sur les droits de l’homme et de définir, au regard de l’action menée en matière de changement climatique, de nouveaux critères tenant compte des questions d’égalité hommes-femmes;
8. rappelle que la collecte de données ventilées par sexe et de statistiques sexospécifiques est l’étape préalable d’une analyse rigoureuse sous l’angle de la dimension hommes-femmes du changement climatique; relève néanmoins l’absence de statistiques sexospécifiques sur l’environnement dans de nombreux pays; demande à l’Union d’intensifier son action en faveur du renforcement des capacités des systèmes statistiques dans les pays en développement aux fins de la collecte de statistiques sexospécifiques dans le domaine environnemental afin de mieux évaluer les conséquences variables du changement climatique et d’y remédier; invite, en particulier, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à améliorer la collecte de données (tels que des données sur la résilience et la vulnérabilité après une catastrophe) et à approfondir l’analyse des mécanismes du Protocole de Kyoto et de l'incidence de celui-ci sous la perspective des différences hommes-femmes;
9. préconise de créer un indicateur environnemental permettant d’analyser les modèles de croissance, les modes de consommation et les modes de vie ainsi que leur influence sur le changement climatique;
10. relève que l’autonomie économique des femmes présuppose l’accès à la sécurité sociale, à la terre, aux services sociaux de base et aux services publics; relève toutefois avec préoccupation que, selon le PNUD, les femmes possèdent moins de 20 % des terres alors qu’elles sont majoritaires dans la production alimentaire mondiale (de 50 % à 80 %); relève également que l’accroissement de la demande commerciale dont les terres font l’objet engendre, pour les femmes souffrant de la pauvreté, des difficultés à acquérir ou à conserver un accès sûr et équitable à la terre;
11. met l’accent sur la vulnérabilité des femmes vivant en milieu rural, particulièrement touché par le changement climatique; insiste sur la nécessité d’agir au regard des risques d’investissements différenciés selon le sexe dans l’agriculture durable; invite l’Union à aider les pays en développement à réformer les lois et à éliminer les pratiques discriminatoires qui restreignent la possession de ressources et de moyens productifs par des femmes ainsi que leur accès à ceux-ci, y compris des services financiers ou de conseil;
12. rappelle que l’adoption des objectifs de développement durable place la cohérence des politiques au service du développement au cœur du programme de développement durable à l’horizon 2030; presse l’Union de définir sa politique énergétique conformément à ces principes; relève avec préoccupation que des mesures de l’Union visant à réduire la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles ainsi que les émissions des transports sur son territoire ont provoqué une augmentation de la demande de biocarburants, demande qui ne peut être satisfaite qu’en important ces carburants de pays en développement; souligne qu'il en est résulté des changements dans l’utilisation des terres qui se répercutent sur les personnes vulnérables, en particulier les femmes; invite l’Union à répondre à ces préoccupations dans le cadre de la révision en cours de la directive relative aux énergies renouvelables (directive 2009/28/CE);
13. se félicite que l’accord de Paris mentionne l’égalité hommes-femmes et insiste sur le fait que pour aider les pays à réaliser leurs objectifs climatiques ou leurs contributions prévues déterminées au niveau national dans le cadre de la COP21, il est indispensable de tirer parti des connaissances, des prévisions, de la participation et de l’action de tous les segments de la société, en particulier des femmes;
14. rappelle que les forêts contribuent à la subsistance de 1,6 milliard de personnes, abritent 80 % de l’ensemble de la biodiversité terrestre et participent à l’absorption de 30 % des émissions de carbone;
15. rappelle le rôle central que jouent les forêts dans la préservation de la biodiversité, l’atténuation du changement climatique, la prestation de services écosystémiques et la protection des moyens de subsistance; relève toutefois que, si les femmes des communautés qui dépendent des forêts contribuent considérablement à la gestion durable de ces dernières, elles bénéficient rarement des investissements en la matière et sont exclues des processus de prise de décision y afférents; préconise de renforcer les droits des peuples indigènes, notamment des femmes; souligne le rôle essentiel que jouent l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le succès à long terme du programme REDD+; estime que le programme REDD+ devrait s’attaquer aux inégalités structurelles au regard des régimes de propriété des terres et des forêts; insiste, en particulier, sur la nécessité de remédier au manque de clarté et de sécurité juridique au regard des droits de propriété dans les pays en développement, notamment en ce qui concerne les femmes, qui ne détiennent souvent que des droits usufruitiers sur les terres, ce qui influe sur leur pouvoir de décision à l'heure de gérer le processus REDD+ ou d’en tirer parti;
16. relève que la désertification et la perte de ressources hydriques ont un impact important sur la vie quotidienne des femmes, notamment des agricultrices; demande de garantir les droits fonciers et les droits des femmes à l’utilisation des terres, notamment par des programmes de réforme agraire;
17. rappelle que les technologies de production décentralisée et durable d’énergie constituent, de plus en plus, les solutions énergétiques les plus rentables pour les personnes pauvres; préconise de soutenir l’entrepreneuriat féminin dans le secteur de l’énergie de façon à réduire le temps qu’elles consacrent aux tâches domestiques et de soins non rémunérées;
18. insiste sur la nécessité de protéger et de reconnaître les petits exploitants agricoles, notamment les femmes, comme des acteurs économiques clés dont les droits à utiliser et à posséder les terres doivent être protégés par des mécanismes juridiques contraignants contre l’accaparement des terres;
19. rappelle que, bien que les femmes soient, dans la plupart des pays en développement, les principales gestionnaires de l’énergie dans les ménages, elles souffrent souvent de précarité énergétique, du fait, par exemple, de l’utilisation quotidienne de matériaux faiblement combustibles et présentant un risque pour la santé, ce qui a des répercussions négatives sur leurs perspectives sur le plan de la santé, de l’accès à l’eau potable, de l’agriculture, de l’emploi, etc.; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité d’agir au regard des risques d’investissements différenciés selon le sexe dans le domaine de l’énergie afin d’accélérer l’accès universel à l’énergie; rappelle qu’en établissant des mesures d’incitation pour une électrification fondée sur les énergies renouvelables dans les pays en développement, les accords sur le climat peuvent contribuer à la réduction de la pauvreté; est convaincu, dans ce contexte, que les femmes peuvent jouer un rôle moteur déterminant dans la transition vers les énergies renouvelables; invite, plus généralement, les pays en développement à adopter des politiques permettant l’accès à des sources d’énergie abordables, fiables et modernes, conformément à l’ODD 7, et insiste sur la nécessité de tenir systématiquement compte des différences hommes-femmes dans les politiques et les programmes énergétiques afin d’en améliorer l’efficacité, y compris sur le plan économique;
20. préconise une démarche tenant compte des questions d'égalité des sexes afin d’assurer que les femmes ne soient pas seulement considérées comme des bénéficiaires de l’action en faveur du climat mais également comme des entrepreneurs dans le domaine des technologies énergétiques propres; salue l’appel à propositions de la Commission sur les femmes et l’énergie durable, qui met à disposition 20 millions d’euros pour mettre en œuvre des activités à l’appui de l’entrepreneuriat féminin dans le secteur de l’énergie durable dans les pays en développement, et encourage la Commission à accroître ce montant à l’avenir;
21. rappelle que les femmes sont généralement plus touchées par les catastrophes climatiques que les hommes et que ces catastrophes aggravent les inégalités entre les sexes, y compris au regard de l’attribution d’abris; insiste sur la nécessité de satisfaire de manière appropriée les besoins économiques, médicaux et psychologiques des femmes se trouvant dans des situations de crise et après une catastrophe; rappelle, plus généralement, que les États membres sont tenus, au titre de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de prendre des mesures concrètes pour s’attaquer aux inégalités entre les hommes et les femmes dans le contexte de catastrophes liées au changement climatique, au moyen notamment de politiques, de stratégies, de législations et de budgets ciblés et spécifiques au pays concerné;
22. souligne qu’il convient d’exploiter les dispositifs de financement de l’action en faveur du climat à tous les niveaux afin de garantir la prise en compte des questions d’égalité hommes-femmes dans les politiques de réduction des risques de catastrophe et d’adaptation;
23. préconise de définir et de consolider des stratégies spécifiques tenant compte des questions d’égalité des sexes à l’appui desdites questions ainsi que des dimensions sociales, telles qu’elles sont définies par l’autorité mondiale sur le climat et le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), y compris une planification familiale volontaire et fondée sur les droits en tant que possible stratégie d’adaptation;
24. insiste sur l’importance des transferts de technologies écologiques et sur la nécessité d’honorer les engagements financiers pris, notamment dans le cadre de la COP 21 et du Fonds vert pour le climat, pour favoriser la transition des pays en développement vers une politique de croissance sans carbone;
25. demande la mise en place de formations axées sur l’égalité hommes-femmes à l’intention des fonctionnaires de l’Union, en particulier ceux chargés des politiques de développement et des politiques climatiques;
26. invite la Commission à promouvoir l’égalité des sexes dans le contexte de la justice climatique dans le cadre des programmes d’aide régionaux, du plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie ainsi que des dialogues avec les pays tiers.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Date de l’adoption | 21.11.2017 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 18 1 3 | ||
Membres présents au moment du vote final | Ignazio Corrao, Mireille D’Ornano, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Maurice Ponga, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Eleftherios Synadinos, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská | |||
Suppléants présents au moment du vote final | Thierry Cornillet, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Brian Hayes, Florent Marcellesi, Paul Rübig | |||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
18 | + |
ALDE | Paavo Väyrynen, Thierry Cornillet |
EFDD | Ignazio Corrao |
GUE/NGL | Lola Sánchez Caldentey |
PPE | Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Anna Záborská, Bogdan Brunon Wenta, Brian Hayes, Frank Engel, Maurice Ponga |
S&D | Arne Lietz, Elly Schlein, Enrique Guerrero Salom, Linda McAvan, Norbert Neuser, Vincent Peillon |
VERTS/ALE | Florent Marcellesi, Maria Heubuch |
1 | - |
EFDD | Mireille D’Ornano |
3 | 0 |
ECR | Eleni Theocharous |
NI | Eleftherios Synadinos |
PPE | Paul Rübig |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Date de l’adoption | 4.12.2017 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 21 1 0 | ||
Membres présents au moment du vote final | Daniela Aiuto, Maria Arena, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Hedh, Mary Honeyball, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Florent Marcellesi, Angelika Mlinar, Maria Noichl, Marijana Petir, Ángela Vallina, Anna Záborská | |||
Suppléants présents au moment du vote final | Stefan Eck, Sirpa Pietikäinen, Evelyn Regner, Marc Tarabella, Mylène Troszczynski, Julie Ward | |||
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final | Max Andersson, Jakop Dalunde, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Lambert van Nistelrooij | |||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
21 | + |
ALDE | Angelika Mlinar |
EFDD | Daniela Aiuto |
GUE/NGL | Stefan Eck, Ángela Vallina |
PPE | Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Marijana Petir, Sirpa Pietikäinen, Lambert van Nistelrooij, Anna Záborská |
S&D | Maria Arena, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Hedh, Mary Honeyball, Maria Noichl, Evelyn Regner, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Marc Tarabella, Julie Ward |
VERTS/ALE | Max Andersson, Jakop Dalunde, Florent Marcellesi |
1 | - |
ENF | Mylène Troszczynski |
0 | 0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention