Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 bis)  Afin de garantir la réalisation de cet objectif, les États membres doivent collecter des informations sur les meilleures pratiques en matière de formation à la conduite efficace sur le plan énergétique, et encourager le recours à cette formation. De même, il convient d’encourager le recours à de nouvelles technologies qui augmentent l’efficacité et réduisent la consommation de carburant et les émissions de CO2, comme l’utilisation de modèles plus aérodynamiques et l’optimisation du plan de chargement. En vue de réduire la consommation de carburant, les États membres devraient envisager d’utiliser des fonds pour la modernisation et l’adaptation du parc de véhicules utilitaires lourds, l’entretien et l’amélioration des routes, l’incitation à l’utilisation de pneumatiques à faible résistance au roulement et de remorques plus légères ainsi que l’utilisation de carburants de substitution comme l’hydrogène ou les carburants qui proviennent du recyclage et du traitement des matières plastiques.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 ter)  Afin d’être capable de pleinement respecter l’accord de Paris, il est nécessaire que les émissions de gaz à effet de serre par les transports soient proches de zéro à l’horizon 2050.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Les émissions de gaz à effet de serre des camions, autobus et autocars, c’est-à-dire des véhicules utilitaires lourds, représentent aujourd’hui environ un quart des émissions dues au transport routier dans l’Union et elles devraient continuer d’augmenter d’ici à 2030. Il importe que des mesures efficaces visant à limiter les émissions des véhicules utilitaires lourds soient mises en place afin de contribuer aux réductions des émissions qui s’imposent dans le secteur des transports.

(4)  Les émissions de gaz à effet de serre des camions, autobus et autocars, c’est-à-dire des véhicules utilitaires lourds, représentent aujourd’hui environ un quart des émissions dues au transport routier dans l’Union et, si aucune mesure supplémentaire n’est adoptée, leur part devrait passer à 30 % du total des émissions de CO2 dues au transport routier d’ici à 2030. Les émissions des poids lourds (PL) augmenteront de 10 % entre 2010 et 2030 et de 17 % entre 2010 et 2050, à moins que des actions ne soient introduites pour empêcher cette progression. Il importe que des mesures efficaces visant à limiter les émissions des véhicules utilitaires lourds soient mises en place afin de contribuer aux réductions des émissions qui s’imposent dans le secteur des transports, tout en stimulant la compétitivité de cette industrie et en fournissant aux opérateurs du secteur des informations utiles pouvant orienter leurs choix. En outre, il est aussi possible de parvenir à des réductions des émissions en développant des solutions et en créant des incitations pour l’optimisation du chargement, pour la constitution de convois et la formation des chauffeurs, pour le renouvellement du parc de véhicules, la réduction de la congestion et les investissements dans l’entretien des infrastructures.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Dans sa communication de 2014 intitulée «Stratégie pour la réduction de la consommation de carburant et des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds», la Commission a reconnu qu’une condition préalable à l’introduction de telles mesures était l’adoption d’une procédure réglementée permettant de déterminer les émissions de CO2 et la consommation de carburant.

(5)  Dans sa communication de 2014 intitulée «Stratégie pour la réduction de la consommation de carburant et des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds», la Commission a reconnu qu’une condition préalable à l’introduction de telles mesures était l’adoption d’une procédure réglementée permettant de déterminer les émissions de CO2 et la consommation de carburant. Dans son train de mesures de 2017 relatif à la mobilité intitulé «L’Europe en mouvement», la Commission prévoyait de présenter une proposition de normes pour les véhicules utilitaires lourds au premier semestre 2018. La publication en temps utile de cette proposition est indispensable pour permettre l’adoption rapide de ces nouvelles normes.

__________________

__________________

13 COM(2014) 285 final.

13 COM(2014) 285 final.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 bis)  Les entreprises de transport sont, en grande partie, des petites et moyennes entreprises. En outre, elles ne disposent pas encore d’informations normalisées qui leur permettraient d’évaluer les techniques d’amélioration du rendement énergétique et de comparer différents véhicules de manière à prendre des décisions d’achat éclairées et de réduire leurs frais de carburant, qui représentent près d’un quart de leurs coûts opérationnels.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les informations relatives aux performances d’un véhicule du point de vue de ses émissions de CO2 et de sa consommation de carburant devraient être rendues publiques afin de permettre à tous les utilisateurs de véhicules de prendre des décisions d’achat éclairées. Tous les constructeurs automobiles pourront comparer les performances de leurs véhicules avec celles d’autres marques. Cela les incitera à innover davantage, d’où une compétitivité également accrue. Ces informations offriront en outre aux décideurs politiques, au niveau de l’Union comme des États membres, une base solide pour l’élaboration de politiques visant à encourager la commercialisation de véhicules plus économes sur le plan énergétique. Il convient donc que les valeurs des émissions de CO2 et de consommation de carburant déterminées pour chaque véhicule utilitaire lourd neuf conformément au règlement (UE) […/…]15 [prière à l’Opoce d’inclure la référence correcte] de la Commission soient surveillées, communiquées à la Commission et rendues publiques.

(7)  Les informations relatives aux performances d’un véhicule du point de vue de ses émissions de CO2 et de sa consommation de carburant devraient être rendues publiques afin de permettre à tous les utilisateurs de véhicules de prendre des décisions d’achat éclairées et de garantir le niveau le plus élevé de transparence. Tous les constructeurs automobiles pourront comparer les performances de leurs véhicules avec celles d’autres marques. Cela les incitera à innover davantage et encouragera la conception de véhicules plus efficaces sur le plan énergétique, d’où une compétitivité également accrue. Ces informations offriront en outre aux décideurs politiques, au niveau de l’Union comme des États membres, une base solide pour l’élaboration de politiques visant à encourager la commercialisation de véhicules plus économes sur le plan énergétique. Il convient donc que les valeurs des émissions de CO2 et de consommation de carburant déterminées pour chaque véhicule utilitaire lourd neuf conformément au règlement (UE) […/…]15 [prière à l’Opoce d’inclure la référence correcte] de la Commission soient surveillées, communiquées à la Commission et rendues publiques.

_________________

_________________

15 Règlement (UE) […/…] de la Commission portant application du règlement (UE) nº 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) nº 582/2011 de la Commission (JO L... du …).

15 Règlement (UE) […/…] de la Commission portant application du règlement (UE) nº 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) nº 582/2011 de la Commission (JO L... du …).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Il convient, pour parvenir à une connaissance complète de la configuration du parc de véhicules utilitaires lourds dans l’Union, de son évolution dans le temps et de ses incidences potentielles sur les émissions de CO2, de surveiller et de communiquer les données d’immatriculation de tous les véhicules utilitaires lourds et remorques neufs, y compris des données sur les systèmes de propulsion et les éléments de carrosserie pertinents.

(8)  Il convient, pour parvenir à une connaissance complète de la configuration du parc de véhicules utilitaires lourds dans l’Union, de son évolution dans le temps et de ses incidences potentielles sur les émissions de CO2, de surveiller et de communiquer les données d’immatriculation de tous les véhicules utilitaires lourds et remorques neufs, y compris des données sur les systèmes de propulsion et les éléments de carrosserie pertinents. Les responsabilités spécifiques relatives à la surveillance et à la déclaration des données sont décrites aux paragraphes 4 et 5, respectivement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 bis)  Il est indispensable que le système de surveillance et de déclaration soit d’un usage aisé pour les sociétés actives dans le domaine des transports, quelles que soient leur taille et les ressources dont elles disposent.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant seront disponibles pour certains véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés en [2019]. Ainsi, à partir de cette date, les autorités compétentes des États membres devraient avoir l’obligation de fournir des données sur les nouvelles immatriculations de véhicules, et les constructeurs celle de fournir les données techniques relatives à ces véhicules.

(9)  Des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant seront disponibles pour certains véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés en [2019]. Ainsi, à partir de cette date, les autorités compétentes des États membres devraient avoir l’obligation de fournir des données sur les nouvelles immatriculations de véhicules, et les constructeurs celle de fournir les données techniques relatives aux véhicules qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) [.../...] de la Commission1 bis+.

__________________

1 bis Règlement (UE) […/…] de la Commission portant application du règlement (UE) nº 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) nº 582/2011 de la Commission (JO L ... du …).

+ JO: Merci d’insérer la référence correcte.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 bis)  Afin de permettre aux opérateurs économiques de se préparer au mieux aux modifications règlementaires, la Commission devrait présenter, le 30 juin 2018 au plus tard, le calendrier de l’application de l’outil de calcul de la consommation énergétique des véhicules (le logiciel VECTO), logiciel développé conformément au règlement (UE) 2017/2400 de la Commission, aux principales technologies et innovations dans le domaine de la réduction des émissions du transport routier. De même, la Commission devrait actualiser sans délai la procédure d’essai VECTO établie conformément au règlement (CE) 595/2009 pour y inclure toutes les catégories de véhicules utilitaires lourds, notamment tous les systèmes de propulsion de substitution, les remorques ainsi que tous les carburants de substitution qui seront disponibles sur le marché, afin de couvrir toute la gamme des véhicules utilitaires lourds. Il importe donc que la Commission procède régulièrement au réexamen du champ d’application des obligations en matière de surveillance et de déclaration au sens du présent règlement et présente les propositions législatives appropriées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 ter)  Il est nécessaire que le système de surveillance et de déclaration soit aisé à consulter et à utiliser pour tous les opérateurs de transport, quelles que soient leur taille et les ressources dont ils disposent. La Commission devrait s’engager dans la promotion de ce système pour lui assurer une influence importante sur le secteur et attirer l’attention sur la disponibilité des données déclarées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 bis)  Les résultats des essais de conformité de production des fichiers d’entrée VECTO devraient aussi faire l’objet d’une surveillance et d’une déclaration à la Commission.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 ter)  L’analyse par la Commission des données transmises par les États membres et les constructeurs pour l’année civile précédente devrait être communiquée au public de manière à présenter clairement la performance du parc de véhicules utilitaires lourds de l’Union et de chaque État membre de manière comparative en ce qui concerne la consommation moyenne de carburant et les émissions de CO2, en tenant compte des différences entre les gammes de produits des constructeurs et du type de mission déclaré.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)   Il est important de veiller à ce que les données surveillées et communiquées soient solides et fiables. Par conséquent, la Commission devrait avoir les moyens de vérifier et, s’il y a lieu, de corriger les données définitives. Des paramètres permettant de remonter à la source des données et de vérifier correctement ces dernières devraient donc également être prévus dans les dispositions relatives à la surveillance.

(11)  Il est important de veiller à ce que les données surveillées et communiquées soient solides et fiables. Par conséquent, la Commission devrait avoir les moyens de vérifier et, s’il y a lieu, de corriger les données définitives. Lorsque la vérification par la Commission de l’exactitude et de la qualité des données déclarées révèle le non-respect intentionnel ou par négligence d’une des exigences fixées par le présent règlement, la Commission devrait imposer une amende administrative au constructeur concerné pour manquement au présent règlement. Cette amende administrative devrait être effective, proportionnée et dissuasive. Des paramètres permettant de remonter à la source des données et de vérifier correctement ces dernières devraient donc également être prévus dans les dispositions relatives à la surveillance.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Compte tenu de l’expérience acquise par l’Agence européenne pour l’environnement dans le cadre de la surveillance et de la communication des données relatives aux émissions de CO2 des voitures particulières neuves conformément au règlement (CE) nº 443/2009 du Parlement européen et du Conseil et des véhicules utilitaires légers neufs conformément au règlement (UE) nº 510/2011, il convient de confier à cette Agence la responsabilité d’échanger les données avec les autorités compétentes des États membres et les constructeurs, ainsi que de gérer la base de données définitive au nom de la Commission. Il convient en outre de rapprocher autant que possible les procédures de surveillance et de communication applicables aux véhicules utilitaires lourds des procédures déjà en vigueur pour les véhicules utilitaires légers.

(12)  Compte tenu de l’expérience acquise par l’Agence européenne pour l’environnement dans le cadre de la surveillance et de la communication des données relatives aux émissions de CO2 des voitures particulières neuves conformément au règlement (CE) nº 443/2009 du Parlement européen et du Conseil16 et des véhicules utilitaires légers neufs conformément au règlement (UE) nº 510/2011 du Parlement et du Conseil17, il convient de confier à cette Agence la responsabilité d’échanger les données avec les autorités compétentes des États membres et les constructeurs, ainsi que de gérer, au nom de la Commission, la base de données définitive, à laquelle les opérateurs de transport et les tierces parties devraient pouvoir accéder gratuitement et dans un format permettant les recherches numériques. Il convient en outre de rapprocher autant que possible les procédures de surveillance et de communication applicables aux véhicules utilitaires lourds des procédures déjà en vigueur pour les véhicules utilitaires légers.

__________________

__________________

16 Règlement (CE) nº 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.2.2009, p. 1).

16 Règlement (CE) nº 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.2.2009, p. 1).

17 Règlement (UE) n° 510/2011 du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 145 du 31.5.2011).

17 Règlement (UE) n° 510/2011 du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 145 du 31.5.2011).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12 bis)  Dans son train de mesures de 2017 relatif à la mobilité intitulé «L’Europe en mouvement», la Commission prévoyait de présenter une proposition de normes de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds au premier semestre 2018. La Commission devrait considérer l’application d’objectifs ambitieux en matière de CO2 aux véhicules utilitaires lourds à partir de 2025 comme l’objectif premier de ce programme législatif et présenter ces objectifs le 30 avril 2018 au plus tard.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12 ter)  La Commission devrait concevoir sans délai un essai routier de vérification, à effectuer obligatoirement par l’équipementier, sous la supervision d’organes indépendants et accrédités, afin de déceler d’éventuelles disparités entre les valeurs des émissions de CO2 simulées et celles effectivement relevées sur un véhicule utilitaire lourd complet. Des tiers indépendants devraient être autorisés à effectuer des essais indépendants dans des services techniques ou des laboratoires accrédités et avoir accès aux données nécessaires. Les résultats de ces essais devraient être surveillés et communiqués conformément au présent règlement, puis rendus publics.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12 quater)  Le scandale des moteurs diesel truqués, relatif à l’homologation de véhicules utilitaires légers, a montré l’importance du rôle des organes indépendants dans la supervision des essais de vérification de la conformité effectués par les constructeurs et combien il est essentiel, en parallèle, de garantir aux tiers la possibilité de procéder à des essais indépendants, car la supervision et les essais contribuent à améliorer la transparence, la crédibilité et la gestion des systèmes de vérification, de surveillance et de communication.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Pour garantir des conditions de mise en œuvre uniformes des dispositions du présent règlement relatives à la vérification et à la rectification des données surveillées, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

supprimé

__________________

18 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Afin de garantir que les prescriptions relatives aux données et la procédure de surveillance et de communication des données restent valables au fil du temps pour évaluer la part du parc de véhicules utilitaires lourds dans les émissions de CO2, et de garantir la disponibilité de données sur les techniques nouvelles et avancées de réduction de ces émissions, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des prescriptions relatives aux données et de la procédure de surveillance et de communication établies aux annexes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations soient menées selon les principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour garantir leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(14)  Afin de garantir que les prescriptions relatives aux données et la procédure de surveillance et de communication des données restent valables au fil du temps pour évaluer la part du parc de véhicules utilitaires lourds dans les émissions de CO2, et de garantir la disponibilité de données sur les techniques nouvelles et avancées de réduction de ces émissions et de veiller à une vérification et à une correction appropriées des données surveillées et communiquées, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des prescriptions relatives aux données et de la procédure de surveillance et de communication établies aux annexes, les essais de vérification sur route et le choix des mesures de vérification et de correction des données communiquées par les États membres et les constructeurs conformément au présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations soient menées selon les principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour garantir leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit les exigences applicables à la surveillance et à la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés dans l’Union.

Le présent règlement établit les exigences applicables à la surveillance et à la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés dans l’Union et les résultats des essais de conformité de production des fichiers d’entrée VECTO.

Texte proposé par la Commission

Amendement

La date de production correspond à la date de signature du certificat de conformité ou, le cas échéant, de la fiche de réception individuelle.

La date de production correspond à la date de la simulation enregistrée dans le dossier d’information du client comme l’établit l’appendice 2 à l’annexe I au règlement (UE) .../... de la Commission [JO: insérer le numéro du règlement figurant dans le document Ares(2017)1900557].

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis.   Les constructeurs communiquent les données techniques relatives aux véhicules utilitaires lourds qui relèvent du champ d’application du règlement [.../...]+

_____________

+  JO: Merci d’insérer le numéro du règlement (UE) […/…] de la Commission portant application du règlement (UE) nº 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) nº 582/2011 de la Commission (JO L... du …).

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission tient un registre central où sont rassemblées les données communiquées conformément aux articles 4 et 5. Ce registre est mis à la disposition du public, à l’exception des entrées de données nº 1, 24, 25, 32, 33, 39 et 40 précisées à l’annexe I, partie B.

1.  La Commission tient un registre central où sont rassemblées les données communiquées conformément aux articles 4 et 5. Ce registre est mis à la disposition du public, à l’exception des entrées de données nº 1, 21 bis, 21 ter, 24, 25, 16 bis, 32, 33, 34 bis, 39, 40, 73 bis et 73 ter précisées à l’annexe I, partie B, que la Commission met à disposition de tiers sur demande et conformément au règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil1 bis.

___________________

Règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission peut effectuer ses propres vérifications de la qualité des données communiquées conformément aux articles 4 et 5.

2.  La Commission doit effectuer ses propres vérifications de l’exactitude et de la qualité des données communiquées conformément aux articles 4 et 5. Cette procédure peut être entreprise avec la collaboration des autorités compétentes et des constructeurs, et peut également recevoir le soutien supplémentaire de tiers.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque la Commission est informée d’erreurs dans les données ou constate, à l’issue de ses propres vérifications, des divergences dans les séries de données, elle prend, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour corriger les données publiées au registre central mentionné à l’article 6.

3.  Lorsque la Commission est informée d’erreurs dans les données ou constate, à l’issue de ses propres vérifications, des divergences dans les séries de données, elle prend les mesures nécessaires pour corriger les données publiées au registre central mentionné à l’article 6. Les États membres et les constructeurs ont la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans un délai de trois mois à compter de la date de notification.

Lorsqu’elle établit qu’un constructeur a délibérément falsifié les données, la Commission demande sans retard aux autorités compétentes de corriger les données et de prendre les mesures adéquates conformément à la directive 2007/46/CE.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis.  Lorsque la vérification par la Commission de l’exactitude et de la qualité des données déclarées au titre de l’article 5 révèle le non-respect intentionnel ou par négligence d’une des exigences fixées par le présent règlement, la Commission impose une amende administrative au constructeur concerné pour manquement au présent règlement. Cette amende administrative est effective, proportionnée et dissuasive.

La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 12 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne la non-conformité, le calcul des amendes administratives et les méthodes de recouvrement de ces amendes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Cette analyse doit indiquer, au minimum, les performances du parc de véhicules utilitaires lourds de l’Union et celles de chaque constructeur sur le plan de la consommation moyenne de carburant et des émissions de CO2. Elle tient également compte, le cas échéant, des informations sur le recours aux techniques nouvelles et avancées de réduction des émissions de CO2.

2.  Cette analyse doit indiquer, au minimum, les performances du parc de véhicules utilitaires lourds de l’Union et de chaque constructeur de manière comparative en ce qui concerne la consommation moyenne de carburant et les émissions de CO2, en tenant compte des différences entre les gammes de produits des constructeurs et du type de mission déclaré. Elle tient également compte, le cas échéant, des informations sur le recours aux techniques nouvelles et avancées de réduction des émissions de CO2 et de toutes les propulsions de substitution. L’analyse publiée par la Commission tient aussi compte de la grande variété de profils de missions associés à la flotte de véhicules utilitaires lourds.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis.  Le 30 juin 2018 au plus tard, la Commission publie un calendrier d’application prévisionnelle de l’outil de simulation visé à l’article 5, paragraphe 1, point a) du règlement (UE) 2017/2400 de la Commission (l’outil VECTO) aux principales technologies et innovations dans le domaine de la réduction des émissions du transport routier.

La Commission examine régulièrement ce règlement et, le cas échéant, présente des propositions législatives en vue d’étendre les obligations de surveillance et de communication à toutes les catégories de véhicules utilitaires lourds, y compris l’ensemble des propulsions de substitution, les remorques et tous les nouveaux types de moteurs fonctionnant avec des carburants de substitution.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 8 bis

Normes CO2 pour les véhicules utilitaires lourds et essais de vérification sur route

La Commission présente, le 30 avril 2018 au plus tard, une proposition législative visant à établir des normes relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds à l’horizon 2025, conformément aux objectifs climatiques de l’Union européenne.

Cette proposition législative s’accompagne d’une étude sur d’autres mesures de réduction des émissions de CO2 dans le transport routier, y compris la formation des chauffeurs, la constitution de convois, le système modulaire européen (EMS), les pneumatiques à faible résistance au roulement et le groupage de marchandises.

La Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 12 afin de compléter le présent règlement. Ces actes délégués disposent comme suit:

(a)  un essai de vérification sur route est obligatoirement effectué par l’équipementier, sous la supervision d’organes indépendants et accrédités. Cette obligation est mise en œuvre le 31 décembre 2020 au plus tard;

(b)  des tiers indépendants sont autorisés à effectuer des essais indépendants dans des services techniques ou des laboratoires accrédités;

(c)  les essais et leurs résultats sont surveillés et communiqués conformément au présent règlement et la Commission met les résultats à disposition des tiers qui en font la demande; et

(d)  la Commission, en se fondant sur les rapports communiqués par les États membres, présente un rapport annuel sur les éventuelles disparités entre les essais sur route et la consommation de carburant dans la pratique.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Octroi de pouvoirs d’exécution

supprimé

La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, fixer les mesures de vérification et de correction des données visées à l’article 7, paragraphes 2 et 3. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 11.

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne la détermination des mesures de vérification et de correction visées à l’article 7, paragraphes 2 et 3.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 11

supprimé

Procédure de comité

1.  La Commission est assistée par le comité des changements climatiques établi en vertu de l’article 9 de la décision nº 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

_________________

Décision nº 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (JO L 49 du 19.2.2004, p. 1).

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 10 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement].

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 7, paragraphe 3 bis et aux articles 8 bis et 10 est conféré à la Commission pour une durée de 5 ans à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Texte proposé par la Commission

Amendement

Source

Source

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Texte proposé par la Commission

Nº

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

17

Puissance nominale du moteur

1.2.2.

Principales spécifications du moteur

Amendement

Nº

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

17

Puissance nominale du moteur

1.2.2

Principales spécifications du moteur

Texte proposé par la Commission

Nº

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

Amendement

Nº

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

21 bis.

WHSC g/kWh et CO2

Principales spécifications du moteur

Texte proposé par la Commission

Nº

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

Amendement

Nº

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

21 ter.

WHTC g/kWh et CO2

Principales spécifications du moteur

Texte proposé par la Commission

Nº

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

Amendement

Nº

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

26 bis.

Rendement de transmission

Principales spécifications de la transmission

Texte proposé par la Commission

Nº

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

Amendement

Nº

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

34 bis.

Rendement par essieu

Principales spécifications des essieux

Texte proposé par la Commission

56

Type de mission prévu (longue distance, régional, urbain, construction)

2.1.1

Paramètres de simulation (pour chaque combinaison type de mission/charge/carburant)

Amendement

56

Type de mission prévu (longue distance, longue distance (système modulaire européen), régional, régional (système modulaire européen), urbain, construction)

2.1.1

Paramètres de simulation (pour chaque combinaison type de mission/charge/carburant)

Texte proposé par la Commission

Nº

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

Amendement

Nº

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

57 bis.

Carburant (gazole, essence, GPL, GNC,…)

2.1.3

Paramètres de simulation (pour chaque combinaison type de mission/charge/carburant)

Texte proposé par la Commission

Nº

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

67

Émissions de CO2 (exprimées en g/km, g/t-km, g/p-km, g/m3-km)

2.3.13-2.3.16

Émissions de CO2 et consommation de carburant (pour chaque combinaison type de mission/charge/carburant)

Amendement

Nº

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

67

Émissions de CO2 (exprimées en g/km, g/t-km, g/p-km, g/m2-km et g/m3-km)

2.3.13-2.3.16

Émissions de CO2 et consommation de carburant (pour chaque combinaison type de mission/charge/carburant)

Texte proposé par la Commission

Nº

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

Amendement

Nº

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

73 bis.

Résultats des essais de conformité de production

Conformité de production

Texte proposé par la Commission

Nº

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

Amendement

Nº

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

73 ter.

Résultats des essais sur route et en conditions réelles

Texte proposé par la Commission

Nº

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

Amendement

Nº

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

74 bis.

Résultats des essais de vérification a posteriori

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 bis)  Afin de garantir la réalisation de cet objectif, les États membres doivent collecter des informations sur les meilleures pratiques en matière de formation à la conduite efficace sur le plan énergétique, et encourager le recours à cette formation. De même, il convient d’encourager le recours à de nouvelles technologies qui augmentent l’efficacité et réduisent la consommation de carburant et les émissions de CO2, comme l’utilisation de modèles plus aérodynamiques et l’optimisation du plan de chargement. En vue de réduire la consommation de carburant, les États membres devraient envisager d’utiliser des fonds pour la modernisation et l’adaptation du parc de véhicules utilitaires lourds, l’entretien et l’amélioration des routes, l’incitation à l’utilisation de pneumatiques à faible résistance au roulement et de remorques plus légères ainsi que l’utilisation de carburants de substitution comme l’hydrogène ou les carburants qui proviennent du recyclage et du traitement des matières plastiques.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 ter)  Afin d’être capable de pleinement respecter l’accord de Paris, il est nécessaire que les émissions de gaz à effet de serre dues aux transports soient proches de zéro à l’horizon 2050.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 quater)  En vue de parvenir à une réduction de 60 % des émissions dues aux transports d’ici à 2050, par rapport aux niveaux de 1990, il importe que la Commission procède à la révision et à l’actualisation de l’outil de calcul de la consommation énergétique des véhicules (VECTO) pour continuer à assurer la comparabilité et la rentabilité du calcul de la consommation de carburant et des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Les émissions de gaz à effet de serre des camions, autobus et autocars, c’est-à-dire des véhicules utilitaires lourds, représentent aujourd’hui environ un quart des émissions dues au transport routier dans l’Union et elles devraient continuer d’augmenter d’ici à 2030. Il importe que des mesures efficaces visant à limiter les émissions des véhicules utilitaires lourds soient mises en place afin de contribuer aux réductions des émissions qui s’imposent dans le secteur des transports.

(4)  Les émissions de gaz à effet de serre des camions, autobus et autocars, c’est-à-dire des véhicules utilitaires lourds, représentent aujourd’hui environ un quart des émissions dues au transport routier et un cinquième des émissions totales des transports dans l’Union et elles devraient continuer d’augmenter rapidement d’ici à 2030. Il importe que des mesures efficaces et en temps utile visant à limiter les émissions des véhicules utilitaires lourds en production et en service soient mises en place afin de contribuer aux réductions des émissions qui s’imposent dans le secteur des transports.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4 bis)  Il faut la contribution de plusieurs mesures touchant l’efficacité des transports, les carburants de substitution, l’infrastructure routière, la technologie des véhicules et l’intermodalité pour obtenir une approche d’ensemble de la réduction des émissions dans le secteur des transports. Dans le cas des véhicules utilitaires lourds, il est aussi possible de parvenir à des réductions des émissions en développant des solutions et en créant des incitations pour l’optimisation du chargement, pour la constitution de convois et la formation des chauffeurs, pour le renouvellement du parc de véhicules, la réduction de la congestion et les investissements dans l’entretien des infrastructures.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Dans sa communication de 2014 intitulée «Stratégie pour la réduction de la consommation de carburant et des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds»4, la Commission a reconnu qu’une condition préalable à l’introduction de telles mesures était l’adoption d’une procédure réglementée permettant de déterminer les émissions de CO2 et la consommation de carburant.

(5)  Dans sa communication de 2014 intitulée «Stratégie pour la réduction de la consommation de carburant et des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds»4, la Commission a reconnu qu’une condition préalable à l’introduction de telles mesures était l’adoption d’une procédure réglementée permettant de déterminer les émissions de CO2 et la consommation de carburant. Dans son train de mesures de 2017 relatif à la mobilité intitulé «L’Europe en mouvement», la Commission prévoyait de présenter une proposition de normes pour les véhicules utilitaires lourds au premier semestre 2018. La publication en temps utile de cette proposition est indispensable pour permettre l’adoption rapide de ces nouvelles normes.

__________________

__________________

4 COM(2014) 285 final.

4 COM(2014) 285 final.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 bis)  Bien que le rendement énergétique des véhicules utilitaires lourds se soit amélioré au cours des dernières décennies, les entreprises de transport, en grande partie des PME qui n’utilisent que quelques véhicules, ne disposent toujours pas d’informations normalisées qui leur permettraient d’évaluer les techniques d’amélioration du rendement énergétique et de comparer différents véhicules de manière à prendre des décisions d’achat éclairées et de réduire leurs frais de carburant, qui représentent près d’un quart de leurs coûts opérationnels.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les informations relatives aux performances d’un véhicule du point de vue de ses émissions de CO2 et de sa consommation de carburant devraient être rendues publiques afin de permettre à tous les utilisateurs de véhicules de prendre des décisions d’achat éclairées. Tous les constructeurs automobiles pourront comparer les performances de leurs véhicules avec celles d’autres marques. Cela les incitera à innover davantage, d’où une compétitivité également accrue. Ces informations offriront en outre aux décideurs politiques, au niveau de l’Union comme des États membres, une base solide pour l’élaboration de politiques visant à encourager la commercialisation de véhicules plus économes sur le plan énergétique. Il convient donc que les valeurs des émissions de CO2 et de consommation de carburant déterminées pour chaque véhicule utilitaire lourd neuf conformément au règlement (UE) […/…]6 [prière à l’Opoce d’inclure la référence correcte] de la Commission soient surveillées, communiquées à la Commission et rendues publiques.

(7)  Les informations relatives aux performances d’un véhicule du point de vue de ses émissions de CO2 et de sa consommation de carburant devraient être rendues publiques afin de permettre à tous les utilisateurs de véhicules de prendre des décisions d’achat éclairées et aux tiers de suivre quels efforts sont faits pour limiter les émissions de CO2. Tous les constructeurs automobiles pourront comparer les performances de leurs véhicules avec celles d’autres marques. Cela les incitera à innover davantage, d’où une compétitivité également accrue. Ces informations offriront en outre aux décideurs politiques, au niveau de l’Union comme des États membres, une base solide pour l’élaboration de politiques visant à encourager la commercialisation de véhicules plus économes sur le plan énergétique et améliorera la fiabilité de l’outil VECTO, renforcera la transparence et stimulera l’innovation et la compétitivité. Afin de faciliter la comparabilité des données et de garantir la qualité et la transparence des données, il convient donc que les valeurs des émissions de CO2 et de consommation de carburant déterminées pour chaque véhicule utilitaire lourd neuf conformément au règlement (UE) […/…]6 [prière à l’Opoce d’inclure la référence correcte] de la Commission soient surveillées, communiquées à la Commission et rapidement rendues publiques, selon une méthode harmonisée et de manière uniforme.

__________________

__________________

6 Règlement (UE) […/…] de la Commission portant application du règlement (UE) nº 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) nº 582/2011 de la Commission (JO L... du …).

6 Règlement (UE) […/…] de la Commission portant application du règlement (UE) nº 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) nº 582/2011 de la Commission (JO L... du …).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Il convient, pour parvenir à une connaissance complète de la configuration du parc de véhicules utilitaires lourds dans l’Union, de son évolution dans le temps et de ses incidences potentielles sur les émissions de CO2, de surveiller et de communiquer les données d’immatriculation de tous les véhicules utilitaires lourds et remorques neufs, y compris des données sur les systèmes de propulsion et les éléments de carrosserie pertinents.

(8)  Il convient, pour parvenir à une connaissance complète de la configuration du parc de véhicules utilitaires lourds dans l’Union, de son évolution dans le temps et de ses incidences potentielles sur les émissions de CO2, de surveiller et de communiquer les données d’immatriculation de tous les véhicules utilitaires lourds et remorques neufs, y compris les données sur l’efficience des systèmes de propulsion et des moteurs et sur les pièces et éléments de carrosserie les plus pertinents. Il importe que les autorités compétentes des États membres et les constructeurs de véhicules coopèrent étroitement pour le suivi et la communication des données.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant seront disponibles pour certains véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés en [2019]. Ainsi, à partir de cette date, les autorités compétentes des États membres devraient avoir l’obligation de fournir des données sur les nouvelles immatriculations de véhicules, et les constructeurs celle de fournir les données techniques relatives à ces véhicules.

(9)  Des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant seront disponibles pour certains véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés en [2019]. Ainsi, à partir de cette date, les autorités compétentes des États membres devraient avoir l’obligation de fournir des données sur les nouvelles immatriculations de véhicules, et les constructeurs celle de fournir les données techniques relatives aux véhicules pour lesquels les données demandées existent.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Les données techniques essentielles pour déterminer les émissions de CO2 et la consommation de carburant d’un véhicule devraient être rendues publiques pour accroître la transparence des spécifications des véhicules et de leurs performances à cet égard et stimuler la concurrence entre constructeurs. Seules les informations sensibles, pour des raisons de protection des données à caractère personnel ou de concurrence loyale, devraient échapper à la publication. Il est en revanche nettement dans l’intérêt du public que les données techniques essentielles pour déterminer les performances des véhicules soient disponibles. Les données de ce type ne devraient donc pas être exclues de la publication.

(10)  Les données techniques pertinentes pour déterminer les émissions de CO2 et la consommation de carburant d’un véhicule devraient être rendues publiques pour accroître la transparence des spécifications des véhicules et de leurs performances à cet égard et stimuler la concurrence entre constructeurs. Seules les informations sensibles, pour des raisons de protection des données à caractère personnel ou de concurrence loyale, devraient échapper à la publication. Puisqu’il est nettement dans l’intérêt du public que les données techniques pertinentes pour déterminer et évaluer les performances des véhicules soient disponibles, toutes les données communiquées doivent être rendues publiques à l’exception des données à caractère personnel ou des données commerciales sensibles.

La Commission devrait évaluer l’opportunité de rendre ces données accessibles de manière anonymisée, sur demande, à des tiers reconnus, et les conditions dans lesquelles cette mise à disposition devrait se faire sans mettre la concurrence en péril et elle devrait, si nécessaire, présenter une proposition législative pour modifier le présent règlement à cet égard.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Il est important de veiller à ce que les données surveillées et communiquées soient solides et fiables. Par conséquent, la Commission devrait avoir les moyens de vérifier et, s’il y a lieu, de corriger les données définitives. Des paramètres permettant de remonter à la source des données et de vérifier correctement ces dernières devraient donc également être prévus dans les dispositions relatives à la surveillance.

(11)  Compte tenu du fait que les autorités compétentes des États membres et les constructeurs doivent être responsables de la précision et de la qualité des données présentées (liste des paramètres: consommation de carburant pendant les différents cycles de conduite, émissions de CO2, spécifications des véhicules et des technologies utilisées), il est important de veiller à ce que les données surveillées et communiquées soient solides et fiables. Par conséquent, la Commission devrait avoir les moyens de vérifier et, s’il y a lieu, de corriger les données définitives. Des paramètres permettant de remonter à la source des données et de vérifier correctement ces dernières devraient donc également être prévus dans les dispositions relatives à la surveillance, compte dûment tenu de la législation sur la protection de la vie privée.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 bis)  La Commission devrait, après avoir fait le bilan de l’expérience acquise avec l’outil de calcul de la consommation énergétique des véhicules (VECTO), présenter des propositions législatives pour les essais de mesure des émissions en conditions de conduite réelles pour les véhicules utilitaires lourds.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Pour garantir des conditions de mise en œuvre uniformes des dispositions du présent règlement relatives à la vérification et à la rectification des données surveillées, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Afin de garantir que les prescriptions relatives aux données et la procédure de surveillance et de communication des données restent valables au fil du temps pour évaluer la part du parc de véhicules utilitaires lourds dans les émissions de CO2, et de garantir la disponibilité de données sur les techniques nouvelles et avancées de réduction de ces émissions, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des prescriptions relatives aux données et de la procédure de surveillance et de communication établies aux annexes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations soient menées selon les principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour garantir leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(14)  Afin de garantir que les prescriptions relatives aux données et la procédure de surveillance et de communication des données restent valables au fil du temps pour évaluer la part du parc de véhicules utilitaires lourds dans les émissions de CO2, et de garantir la disponibilité de données sur les techniques nouvelles et avancées de réduction de ces émissions et de veiller à une vérification et à une correction appropriées des données contrôlées et communiquées, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des prescriptions relatives aux données et de la procédure de surveillance et de communication établies aux annexes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations soient menées selon les principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour garantir leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Registre central des données relatives aux véhicules utilitaires lourds

Base de données centrale des données relatives aux véhicules utilitaires lourds

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission tient un registre central où sont rassemblées les données communiquées conformément aux articles 4 et 5. Ce registre est mis à la disposition du public, à l’exception des entrées de données nº 1, 24, 25, 32, 33, 39 et 40 précisées à l’annexe I, partie B.

1.  La Commission tient une base de données centrale où sont rassemblées les données communiquées conformément aux articles 4 et 5. Cette base de données est mise à la disposition du public, est accessible gratuitement et dans un format permettant une recherche numérique, à l’exception des entrées de données nº 1, 4, 5, 23, 24, 25, 32, 33, 39 et 40 précisées à l’annexe I, partie B. Avant la publication des données, la Commission informe les États membres et les constructeurs concernés. La Commission évalue l’opportunité de rendre les données visées au premier alinéa accessibles de manière anonymisée, sur demande, à des tiers reconnus, et les conditions dans lesquelles cette mise à disposition devrait se faire sans mettre la concurrence en péril et, si nécessaire, présente une proposition législative pour modifier le présent règlement à cet égard.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission peut effectuer ses propres vérifications de la qualité des données communiquées conformément aux articles 4 et 5.

2.  La Commission effectue régulièrement, sur un échantillon représentatif, ses propres vérifications de la qualité des données communiquées conformément aux articles 4 et 5. Elle peut effectuer des contrôles pour vérifier la qualité des méthodes utilisées pour obtenir ces données, à l’aide de toutes les techniques d’essai et de mesure disponibles appropriées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque la Commission est informée d’erreurs dans les données ou constate, à l’issue de ses propres vérifications, des divergences dans les séries de données, elle prend, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour corriger les données publiées au registre central mentionné à l’article 6.

3.  Lorsque la Commission est informée d’erreurs dans les données ou constate, à l’issue de ses propres vérifications, des divergences dans les séries de données, elle prend les mesures nécessaires pour corriger les données publiées dans la base de données centrale mentionnée à l’article 6. Les États membres et les constructeurs ont la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans un délai de trois mois à compter de la notification.

Lorsqu’elle établit qu’un constructeur a délibérément falsifié les données, la Commission demande sans retard aux autorités compétentes de corriger les données et de prendre les mesures adéquates selon la directive 2007/46/CE.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis.  En cas de dénonciation d’irrégularités ou d’erreurs dans les informations et données envoyées à la Commission, les lanceurs d’alerte doivent se voir accorder une reconnaissance et une protection spécifiques compte tenu des risques qu’ils encourent du fait de leur dénonciation et de l’intérêt général de ces dernières, dans le cadre juridique général de la protection des lanceurs d’alerte. Si ces irrégularités ont été dénoncées aux autorités compétentes d’un État membre et/ou aux constructeurs, et que ces irrégularités n’ont pas été dûment notifiées à la Commission, celle-ci peut prendre des sanctions par voie d’actes délégués.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Cette analyse doit indiquer, au minimum, les performances du parc de véhicules utilitaires lourds de l’Union et celles de chaque constructeur sur le plan de la consommation moyenne de carburant et des émissions de CO2. Elle tient également compte, le cas échéant, des informations sur le recours aux techniques nouvelles et avancées de réduction des émissions de CO2.

2.  Cette analyse doit indiquer, au minimum, les performances du parc de véhicules utilitaires lourds de l’Union et celles de chaque constructeur sur le plan de la consommation de carburant et des émissions de CO2 pour les divers cycles d’utilisation du moteur, selon le système de classification utilisé par l’outil de calcul de la consommation énergétique des véhicules. Elle tient également compte, le cas échéant, des informations sur le recours aux techniques nouvelles et avancées de réduction des émissions de CO2, dont les moteurs alternatifs et/ou les carburants de substitution. La comparaison entre constructeurs se fait selon les types de transport afin de garantir la comparabilité des véhicules.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis.  La Commission réexamine la procédure d’essai par l’outil de calcul de la consommation énergétique des véhicules sans retard injustifié pour y inclure, de manière technologiquement neutre, toutes les catégories de véhicules utilitaires lourds, les remorques et tous véhicules fonctionnant avec d'autres types d'énergie, comme les systèmes de propulsion hybrides et à émission zéro d’ici 2020 et rapporte toutes les données pertinentes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 9

supprimé

Octroi de pouvoirs d’exécution

La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, fixer les mesures de vérification et de correction des données visées à l’article 7, paragraphes 2 et 3. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 11.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 en vue de compléter le présent règlement en fixant les mesures de vérification et de correction visées à l’article 7, paragraphes 2 et 3.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 11

supprimé

Procédure de comité

La Commission est assistée par le comité des changements climatiques établi en vertu de l’article 9 de la décision nº 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Texte proposé par la Commission

Amendement

26 bis.  Rendement de transmission

Texte proposé par la Commission

Amendement

34 bis.  Rendement par essieu