TEXTES ADOPTÉS

 

 

P8_TA(2016)0010

Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) en Lettonie *

 

 

Résolution législative du Parlement européen du 20 janvier 2016 sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Lettonie (13060/2015 – C8-0338/2015 – 2015/0813(CNS) )

 

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (13060/2015),

–  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0338/2015),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière[1], et notamment son article 33,

–  vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union: mise en œuvre de la "décision Prüm" et du modèle européen d'échange d'informations[2],

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité[3],

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ( A8-0370/2015 ),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

 

[1]   JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.
[2]   Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0419
[3]   Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0269